Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Chers collègues, bienvenue à la 39e réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
[Traduction]
Nous nous réunissons aujourd'hui conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 25 mai 2021 visant à tenir une séance d'information sur la situation actuelle en Israël, en Cisjordanie et à Gaza.
[Français]
Comme toujours, afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'encourage les participants à mettre leur micro en sourdine lorsqu'ils ne parlent pas et à adresser leurs commentaires à la présidence.
Lorsqu'il restera 30 secondes à votre temps de parole, que ce soit à la période de questions ou à celle de votre témoignage, je vous ferai signe avec ce carton.
Vous pouvez accéder aux services d'interprétation en cliquant sur l'icône du globe terrestre située au bas de l'écran.
[Traduction]
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins d'Affaires mondiales Canada. Nous accueillons aujourd'hui Troy Lulashnyk, directeur général, Maghreb, Égypte, Israël, Cisjordanie et la bande de Gaza; ainsi que Karen Garner, directrice, Israël, Cisjordanie et Gaza.
Monsieur Lulashnyk, la parole est à vous. Vous avez cinq minutes pour votre déclaration liminaire.
Je vous remercie infiniment, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui du conflit israélo-palestinien. Ce conflit persiste depuis des décennies et nous avons tous été témoins des conséquences tragiques de la dernière flambée de violence: 253 Palestiniens tués à Gaza et 27 en Cisjordanie, et 13 Israéliens tués. Comme l'a mentionné le premier ministre et comme le rappelle notre récent discours à l'Assemblée générale des Nations unies, des familles, des femmes et des enfants sont au nombre des victimes. C'est un dur rappel que nous devons collectivement en faire davantage pour prévenir la violence et nous attaquer à ses causes sous-jacentes.
Nous sommes horrifiés d'apprendre que plus de 4 100 roquettes ont été tirées sur Israël par le Hamas et le Djihad islamique palestinien, qui figurent toutes deux sur la liste canadienne des organisations terroristes, et nous avons été consternés par la violence à Jérusalem et en Cisjordanie. C'est une situation que nous suivons de près.
Nous nous réjouissons de la mise en place d'un cessez‑le‑feu, que nous cherchons à renforcer. Il doit y avoir un dialogue constructif entre Israéliens et Palestiniens, soutenu par des projets concrets, afin que les deux parties puissent vivre en paix et en sécurité, dans la dignité, sans crainte, et dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. À cette fin, comme l'a annoncé le premier ministre la semaine dernière, une somme de 5 millions de dollars sera consacrée expressément à la consolidation de la paix.
Nous sommes également résolus à répondre aux besoins urgents à Gaza. Avant le conflit, nous étions déjà fort préoccupés par la situation humanitaire à Gaza en ce qui a trait à l'accès à la nourriture, à l'eau potable, aux médicaments, à l'électricité et à des moyens de subsistance durables. Malheureusement, la situation s'est considérablement détériorée. Il y a d'abord eu la COVID‑19 et la pression énorme que la pandémie a fait peser sur le système de santé de Gaza, puis les conséquences des 11 journées de conflit.
Les Nations unies ont lancé un appel consolidé auquel le gouvernement a répondu par l'annonce d'une contribution de 25 millions de dollars pour l'aide humanitaire, le développement et la consolidation de la paix. De cette somme, 10 millions de dollars serviront à répondre aux besoins humanitaires immédiats, 10 millions de dollars seront affectés à la reprise et à la reconstruction au cours des 9 prochains mois et 5 millions de dollars seront consacrés aux projets susmentionnés visant à assurer la paix, la stabilité et une plus grande cohésion sociale parmi les Israéliens et les Palestiniens.
Ces efforts, combinés à ceux des organismes des Nations unies sur le terrain, des ONG dévouées et des autres donateurs, viendront grandement appuyer le cessez‑le‑feu et remédier à la situation humanitaire alarmante qui a cours à Gaza. Nous travaillons déjà avec nos partenaires pour apporter de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin.
Bien qu'essentielles, ces mesures permettent seulement d'aider à résoudre une partie des problèmes urgents. Les tensions sous-jacentes importantes demeurent. Nous devons continuer à œuvrer pour une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient et pour la création d'un État palestinien coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité. C'est loin d'être une tâche facile.
Nous reconnaissons pleinement le droit d'Israël d'assurer sa propre sécurité et nous l'appuyons fermement. Cela vient toutefois avec une importante responsabilité d'agir conformément aux droits de l'homme et au droit humanitaire international. Nous restons très préoccupés par les colonies de peuplement, les expulsions et les démolitions, qui constituent une violation de la 4e Convention de Genève et de sérieux obstacles à la paix. Nous sommes particulièrement préoccupés par ce qui se passe actuellement à Cheikh Jarrah et à Silwan.
Toutes les questions relatives au statut final, notamment pour ce qui est des frontières, de Jérusalem, des réfugiés, de la sécurité et de la reconnaissance, doivent être abordées. Nous appuyons les négociations directes entre les parties afin que ces questions complexes puissent être résolues par le dialogue.
C'est la meilleure voie à suivre: des négociations, de pair avec un soutien urgent et concret sur le terrain pour renforcer l'espoir et bâtir un avenir plus pacifique pour tous les Israéliens et les Palestiniens.
Je remercie nos témoins de comparaître pour faire le point sur la situation.
Pendant le récent conflit, j'ai vu que le gouvernement a dénoncé les attaques à la roquette contre Israël qui ont été lancées de la bande de Gaza. J'ai aussi remarqué que le gouvernement a demandé aux entités étrangères qui appuient le Hamas et le Djihad islamique palestinien de mettre fin à leur aide matérielle et financière envers ces groupes.
Je suppose que l'entité étrangère à laquelle le gouvernement fait référence est la République islamique d'Iran, n'est‑ce pas?
Il est évident que nous sommes très préoccupés par l'Iran en tant qu'État qui soutient le terrorisme. En effet, le comportement de l'Iran au sein de toute la région — au Liban, en Syrie, en Irak et à Gaza — est gravement préoccupant dans ce conflit, et menace de façon générale la paix et la sécurité du secteur.
Nous sommes très préoccupés par le soutien extérieur que reçoit plus particulièrement le Hamas, ce qui alimente le conflit.
Comme vous l'avez indiqué dans vos remarques liminaires, le Hamas et le Jihad islamique figurent sur la liste des entités terroristes selon le Code criminel du Canada.
J'aimerais que vous me parliez du soutien matériel qu'elles reçoivent. Le gouvernement a évidemment dit qu'elles bénéficient d'une aide financière, mais quel type de soutien matériel ces entités reçoivent-elles de l'Iran? L'Iran leur fournit‑il des roquettes prêtes à lancer ou les matières premières pour les construire? S'agit‑il de main-d’œuvre? En quoi consiste exactement le soutien matériel?
Nous savons que le Hamas a une emprise sur Gaza depuis plus de 10 ans, et qu'il maintient son contrôle et peut fonctionner grâce à un apport d'argent et de matériel — ce qui peut comprendre des armes — à Gaza. Nous sommes préoccupés par l'ensemble des éléments que vous avez mentionnés.
J'attire l'attention du président sur ce qui s'est passé il y a quelques années, lorsqu'un certain nombre de tunnels ont été découverts en Égypte le long de la frontière du secteur de Rafah. Nous avons donc appris l'existence d'un soutien matériel puisque toutes sortes d'articles étaient introduits clandestinement au moyen de tunnels bien établis. Les biens et l'argent qui entrent dans la bande de Gaza pour soutenir le Hamas et le Jihad islamique palestinien sont profondément préoccupants pour nous, et pour les Israéliens aussi. C'est également une des raisons pour lesquelles il est difficile d'acheminer de l'aide à Gaza. Elle ne doit aucunement renforcer les capacités du Hamas.
L'Iran est évidemment un acteur important dans ce conflit.
Le premier ministre a indiqué en 2015 que le gouvernement du Canada avait l'intention— et lui aussi, en tant que chef du gouvernement — de rouvrir l'ambassade du Canada à Téhéran. Pouvez-vous nous dire si c'est toujours vrai?
Mes collègues s'intéressent à l'Iran et à la relation générale. Je peux leur demander de répondre en temps voulu.
Je dirais que notre interaction bilatérale avec l'Iran est très limitée. Comme vous le savez, nous avons exprimé une série de préoccupations en matière de droits de la personne ayant trait à l'Iran. Nous parrainons cette année la résolution de l'ONU et nous sommes très préoccupés par ses programmes d'armement et de missiles balistiques. Comme il a été mentionné précédemment, nous sommes fort inquiets du rôle que l'Iran joue...
D'accord. Je vous remercie. J'ai une dernière petite question avant que mon temps ne soit écoulé.
Nous savons que le grand rival de l'Iran dans la région est le Royaume d'Arabie saoudite. Le gouvernement du Canada a indiqué précédemment qu'il accueillait favorablement les Accords d'Abraham. Quelle sera l'incidence du récent conflit de Gaza sur le statut de ces accords, et sur leur possible expansion à d'autres États de la région?
Je pense que ces ententes concernant la normalisation sont le reflet de l'évolution des mentalités dans la région. Nous voyons des liens se tisser entre Israël et un certain nombre de pays, comme les Émirats arabes unis et le Maroc. Même avec l'Arabie saoudite, les interactions ont gagné en importance. Je pense que ce sont des progrès très positifs que nous avons salués. Il y a une préoccupation commune à l'égard du terrorisme et des intentions de l'Iran dans la région. Je pense que nous serions favorables à la conclusion d'accords de normalisation, comme nous l'avons fait. Nous espérons que ces accords jetteront les bases de la paix. Nous voulons les soutenir dans la mesure du possible.
En ce qui concerne le conflit récent, nous dirons bien sûr aujourd'hui que le conflit israélo-palestinien est vraiment un enjeu fondamental pour de nombreux pays de la région. C'est difficile lorsque des pays veulent établir des liens entre eux, mais nous espérons que le cessez‑le‑feu permettra de renforcer les liens et d'améliorer le contexte.
Je tiens à remercier nos fonctionnaires d'être ici, de travailler sans relâche au nom des Canadiens et d'avoir accepté l'invitation du Comité aujourd'hui.
Permettez-moi d'abord de dire que je suis une citoyenne canadienne d'origine israélienne. J'ai vécu en Israël pendant la seconde intifada. J'ai été témoin, et malheureusement présente lors d'attentats terroristes à l'explosif. C'est une expérience indescriptible et affreuse, qui est difficile à comprendre pour les Canadiens ici.
Pendant le dernier conflit, des membres de ma famille se sont entassés dans des abris contre les bombardements. Je connais le stress éprouvé lorsqu'on craint pour sa sécurité. Est‑ce que tout le personnel de la mission canadienne en Israël se porte bien? La santé mentale des employés est-elle bonne? Un soutien leur est‑il offert ces temps‑ci?
Je pense que ce que vous venez de décrire ressemble beaucoup au sentiment de nos employés de l'ambassade qui travaillent dur. Ce sont des employés recrutés sur place qui ont des familles. Étant donné que 4 100 roquettes ont été tirées en direction d'Israël, les gens n'ont pas eu beaucoup de temps pour courir vers les abris.
C'est vraiment effrayant. Il est certain que le volet psychosocial est très important. Je dirais également que les besoins psychosociaux à Gaza et dans toute la région sont considérables. Nous comprenons tous que nous devons faire mieux. Nous devons nous asseoir et bâtir lentement une chose qui nous permettra d'éviter la violence et le conflit afin de rêver à un avenir meilleur.
Malheureusement, étant donné que le Hamas est en ce moment à la tête de Gaza et a un contrôle absolu sur la planification et la coordination des activités militaires là‑bas, la vie des Palestiniens à Gaza est difficile et ardue. Il n'y a vraiment pas de distinction entre l'aile militaire et les dirigeants civils sur le terrain. Je crois savoir que les femmes, les LGBTQ et les minorités religieuses sont victimes de discrimination, tout comme les dissidents politiques.
Dans le contexte de la persécution et des autres choses qui se passent sur le terrain, l'aide humanitaire à Gaza est un défi. Que répondez-vous à cette affirmation?
La situation à Gaza avant le conflit de 11 jours était presque invivable, aux dires de l'ONU. Il y avait un manque d'eau, de médicaments et de soins de santé. Le chômage avait monté en flèche, et l'économie s'était presque effondrée. Il est extrêmement difficile de vivre dans un tel environnement. La situation a été exacerbée d'abord par la COVID, puis par le conflit.
Comme il a été mentionné, le Hamas contrôle le secteur. Nous n'avons aucune interaction avec ce groupe figurant à la liste des organisations terroristes, et le véritable défi pour tout le monde et pour tous les donateurs consiste à acheminer l'aide aux personnes qui en ont besoin. Il y a énormément de personnes vulnérables. Or, il faut s'y prendre d'une manière qui ne profite pas au Hamas.
Il est particulièrement difficile de le faire. Ce n'est possible qu'au moyen de vastes mesures en collaboration avec nos partenaires de confiance, nos organisations humanitaires ayant une expérience sur le terrain, et qui pourront acheminer l'aide là où les besoins sont les plus criants. C'est possible, mais c'est certainement plus ardu en raison de l'emprise du Hamas.
À ce propos, depuis 2014, le Hamas détient les corps des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul. Le Hamas retient également prisonnier depuis 2014 le civil israélien Avera Mengistu, et depuis 2015, le civil bédouin israélien Hisham al‑Sayed.
Compte tenu des pourparlers de cessez‑le‑feu en cours, après presque sept années, le Hamas semble‑t‑il être prêt à rendre les restes de Goldin et Shaul à leurs familles pour qu'ils soient enterrés, ou à libérer les otages supplémentaires?
Je suis tout à fait au courant de cet enjeu. J'ai rencontré personnellement la famille Goldin. J'ai fait un certain nombre de démarches pour inciter l'Autorité palestinienne à utiliser son influence pour que les restes soient rendus. Je sais que dans l'environnement d'après-conflit, Israël a vraiment insisté sur le fait que ce problème est totalement inacceptable et doit être résolu.
Pour l'instant, il s'agit d'un d'un débat très animé que les Israéliens espèrent résoudre rapidement.
Ce serait certainement dans l'optique de consolider la paix.
D'ailleurs, je suis personnellement très heureuse du financement destiné à cette fin, à savoir les 25 millions de dollars du gouvernement canadien. J'ai participé à des initiatives de personne à personne, dont certaines étaient financées par l'Agence canadienne de développement international, ou ACDI, au début des années 1990 dans le cadre des Accords d'Oslo. Ces initiatives sont essentielles pour jeter les bases de la paix, tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens de la région.
Pourriez-vous expliquer davantage les raisons pour lesquelles ce financement est aussi important? Quels types d'initiatives le Canada soutiendra‑t‑il? Vous pourriez en dire un peu plus que dans vos remarques liminaires.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que la consolidation de la paix est fondamentale pour changer l'issue. Ce qui était si alarmant à propos de la crise... Il y avait beaucoup d'éléments, mais je pense notamment à la violence à Jérusalem et aussi dans toute la Cisjordanie. Nous étions très loin de la cohésion sociale permettant même d'envisager que les deux peuples vivent ensemble côte à côte dans la paix et la sécurité.
Nous devons vraiment instaurer un sentiment d'harmonie et d'acceptation au sein des communautés. C'est ce que nous nous efforçons de faire avec nos partenaires au moyen de cette approche. Comme il a été mentionné, nous avons déployé quelques efforts de consolidation de la paix et travaillé avec des ONG pour rassembler des groupes disparates et tenter de changer la donne. Nous poursuivrons et redoublerons nos efforts en ce sens de plusieurs manières essentielles. Par exemple, nous ferons en sorte que les groupes se réunissent et discutent ouvertement des problèmes, des frictions, des défis et trouvent un moyen de réaliser cette harmonie.
Je remercie M. Lulashnyk et Mme Garner d'être des nôtres aujourd'hui.
Je tiens à souligner que, à défaut d'avoir permis une paix durable dans la région, la conclusion de l'accord de paix avec un certain nombre de pays arabes est certainement des plus positives. Toutefois, disons les choses comme elles le sont, l'accord n'est pour ainsi dire qu'une reconnaissance de la normalisation de relations établies au fil des ans.
Les derniers affrontements ont bien démontré que, tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'accord de paix entre Israël et la Palestine, ces pays vivront dans un état permanent de guerre. Pour reprendre la formule consacrée, la paix en Israël et en Palestine, dans les circonstances, n'est qu'une absence de guerre en attendant de nouveaux affrontements.
Nous ressentons avec beaucoup de douleur chaque nouvel affrontement. J'ose donc à peine imaginer à quel point ce doit être douloureux pour les Israéliens et les Palestiniens qui vivent les affrontements sur place.
J'en appelle donc à la conclusion d'un accord de paix durable entre les deux peuples le plus rapidement possible afin de mettre un terme à l'état de guerre permanent qui perdure dans ces pays.
À cet égard, peut-on penser que l'instabilité politique qui règne à la fois du côté israélien et du côté palestinien nuit à la reprise de négociations entre les parties?
Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous ne pouvons pas avoir une telle paix juste et durable... C'est une jolie phrase, mais en pratique, que signifie‑t‑elle? Comment peut‑on y parvenir? Comme il a été mentionné, il s'agit de la plus récente exacerbation du conflit, mais celui‑ci perdure depuis des années, voire des décennies, et la situation est douloureuse pour tout le monde. Il est évident que nous devons répondre dans les plus brefs délais aux besoins humanitaires les plus urgents, comme les médicaments et les interventions vitales, mais nous devons ensuite reconstruire les fondations pour en arriver à un point où ces conflits appartiendront au passé. La seule façon d'y parvenir est de s'attarder aux causes sous-jacentes et aux frustrations qui en découlent.
Je conviens également que les défis... Si vous prenez l'exemple du conflit le plus récent, vous constaterez qu'il y avait des causes immédiates comme les marches et la violence à l'intérieur d'Al‑Aqsa et dans les environs, mais que la cause sous-jacente était l'annulation des élections par l'Autorité palestinienne. Il n'y a pas eu d'élections depuis 15 ans dans les territoires. Tout le monde s'inscrivait pour voter et était enthousiaste à l'idée. C'est une génération de jeunes qui voulaient exercer leur droit démocratique, mais les élections ont été annulées. Il y avait déjà une grande frustration sur le terrain.
Par ailleurs, je dirais que les Israéliens sont toujours en train de former une coalition après quatre élections au cours des deux dernières années. Le contexte politique est très difficile dans la région, et il est ardu de bâtir un cadre ou un fondement sans une meilleure stabilité politique.
Je vous remercie, monsieur Lulashnyk. Vous avez tout à fait répondu à ma question.
Je veux revenir sur la question des élections en Palestine. J'ai été surpris de voir le gouvernement du Canada s'exprimer publiquement et, à certains égards, faire des remontrances à l'Autorité palestinienne pour la suspension des élections. J'ai deux préoccupations à cet égard.
La première concerne la situation à Jérusalem‑Est. Comme vous le savez, Israël interdit à la population palestinienne de Jérusalem‑Est de participer aux élections du côté palestinien. Elle n'est pas davantage autorisée à participer aux élections du côté israélien. Cela a été l'un des motifs évoqués par l'Autorité palestinienne pour suspendre les élections.
Ma deuxième préoccupation est relative à la situation de la vaccination du côté palestinien, qui n'est guère avancée, ce qui fait carrément en sorte que la pandémie est toujours virulente du côté palestinien.
Ne peut-on pas comprendre les motifs qui ont amené l'Autorité palestinienne à suspendre le processus électoral?
En effet, les Palestiniens ont dit avoir annulé parce qu'il n'aurait pas été possible, selon eux, que le vote ait lieu à Jérusalem-Est. Je ne crois toutefois pas que la décision était prise.
Il y a aussi d'autres facteurs. Dans le cadre des négociations entre le Fatah et le Hamas à l'approche des élections, les groupes ont tenté de parvenir à une entente et de former un gouvernement palestinien unifié, mais ces négociations n'ont finalement pas abouti. En outre, au sein du Fatah, il y avait toutes sortes d'ambitions et de machinations politiques différentes. Il était donc très ardu de parvenir à un résultat qui aurait apporté la stabilité, comme l'Autorité palestinienne et le président le souhaitaient probablement. C'était extrêmement difficile pour de nombreuses raisons.
Au sujet de la COVID, je suis d'accord pour dire que c'est un autre défi. La lutte contre la pandémie et la vaccination demeurent lentes en Cisjordanie et à Gaza.
Merci, monsieur, de votre présence et merci à tous les témoins.
Permettez‑moi de dire d'abord notre horreur de toutes les pertes de vie survenues ces derniers jours, celles de 280 Palestiniens et de 13 Israéliens, soit 293 en tout. Il faut les condamner. Cette violence, ces pertes de vie, tout ça doit susciter un sentiment d'horreur.
Voyons certains des problèmes structurels qui sont à l'origine de ces événements et parlons également du rôle du Canada dans tout ça, c'est‑à-dire de notre propre politique étrangère.
Je tiens à soulever d'abord les motifs récents de préoccupation causée par le fait que le Canada a cessé d'appuyer les résolutions de l'Organisation des Nations unies condamnant l'occupation illégale des territoires palestiniens depuis maintenant quelques décennies. Je tiens à affirmer que le Canada doit mettre fin à cette ligne de conduite, mais également, à souligner qu'il se tient prêt, comme le ministre l'a récemment dit, à apporter son aide quand les négociations seront terminées. En fait, ça favorise le statu quo.
Si vous permettez, je citerai un certain Daniel Levy, autrefois négociateur pour le gouvernement israélien dans les pourparlers de paix, qui propose de suivre d'autres pistes. Il y a environ un an, après l'abandon des projets d'annexion ou du moins leur blocage, il s'adressait au Conseil de sécurité de l'ONU. Il affirmait que ce n'était pas un motif pour se féliciter soi‑même, ajoutant que le fait d'éviter la commission d'un crime ne méritait pas récompense.
Il a qualifié le processus de paix formulé à l'époque de problème structurel plus profond que les autres. Il a dit que sa formulation et son déroulement en faisait un refuge loin de choix difficiles, une zone de confort assujettie à la loi des rendements décroissants, que les entraves qu'il comportait nous ont fait frôler l'annexion et l'effondrement financier de l'Autorité palestinienne. Il a précisé que la question n'était pas la reprise des négociations, un plus grand nombre des mêmes garanties, une dégradation continue… un défaut d'apprendre, la politique et l'imagination.
Daniel Levy ajoute que des discussions ont porté sur la mise en place des conditions, des briques des progrès à venir qui peuvent aboutir à l'égalité, à la dignité et à la sécurité des Palestiniens et des Israéliens, et, d'après moi, c'est ce que nous voulons tous. Il laisse également entendre la nécessité d'une reddition de comptes sur les droits de la personne et le droit international. Dans l'affaire, bien sûr, qui nous occupe, les allégations contre Israël, il se prononce: « Si les politiques illégales et contraires à la paix [d'Israël] continuent de rester impunies, il ne faut pas s'attendre à un changement pour le mieux. Simple comme bonjour. Israël poursuit ses politiques en violation du droit international et… des résolutions de l'ONU, parce qu'il le peut ». Il laisse entendre que les droits de la personne et la conformité au droit international doivent être notre étoile polaire et qu'il ne faut pas les subordonner au maintien d'un processus de paix dont l'échec a été si manifeste.
Je voudrais entendre vos observations sur la position du Canada, qui avait l'habitude d'appuyer si fermement les résolutions de l'ONU visant à faire reconnaître le caractère illégal des occupations et à obtenir des changements.
Pourquoi le Canada a‑t‑il cessé de les appuyer? Ne s'aperçoit‑il pas que l'occupation impunie d'Israël fait plutôt piétiner les pourparlers de paix?
Merci beaucoup pour les observations et les questions.
Sur les résolutions de l'ONU, sur lesquelles nous votons à peu près toujours de la même façon depuis un certain nombre d'années, ce comportement repose sur l'opinion selon laquelle beaucoup trop de résolutions peu objectives ciblent injustement Israël. Chaque année, de 19 à 23 résolutions — ça dépend de l'année — formulent des observations de toutes sortes sur le comportement d'Israël, mais sans discussion sérieuse des autres joueurs. Je crois que c'est une explication de la constance de nos votes.
Je ferai remarquer que nous avons voté différemment sur la résolution sur l'autodétermination, en 2018, pour affirmer que nous appuyions très fermement la solution à deux États ainsi qu'une paix complète, juste et durable.
Durant les négociations d'une paix élargie au Moyen-Orient, le Canada, pendant de nombreuses années, s'y est affairé et il s'y est aussi beaucoup impliqué ces dernières années. L'ancienne administration américaine y a mis beaucoup d'efforts, avec le prétendu « accord du siècle » du président Trump. Pour voir où ça conduisait, nous avons analysé la partie économique du plan. L'une de ses principales lacunes était d'être loin de parvenir au consensus international. Les questions touchant l'état final franchissaient toutes les lignes rouges. Les efforts pour la paix au Moyen-Orient ont été assez décevants et assez peu réalistes.
Désormais, nous devons vraiment travailler ensemble pour empêcher le retour de ce genre de conflit. Nous jouerons notre rôle. Notre appui à l'aspect diplomatique de la paix est considérable ainsi qu'aux volets humanitaires et à celui du développement qui en découle. Nous collaborons très régulièrement avec nos homologues de la nouvelle administration américaine, du Royaume‑Uni, de l'Union européenne et nos partenaires de la région pour essayer de remettre le processus en bonne voie.
Merci beaucoup pour tous les renseignements que vous avez donnés jusqu'ici. Je tiens à vous remercier pour avoir fait remarquer que les résolutions de l'ONU visent plus spécialement et plus injustement Israël que tant d'autres nations sur le plan des droits de la personne. Je vous en suis reconnaissant.
Notre aide arrive dans une situation compliquée. Le gouvernement a annoncé 25 millions de dollars. Nous fournissons de l'aide dans une région… nous savons tous que nous devons aider les Palestiniens, au lendemain de ce conflit récent, mais ça se situe dans une région contrôlée, comme vous l'avez dit, par une organisation terroriste, où aucune élection n'a eu lieu depuis 17 ans.
Comment le Canada peut‑il s'assurer que son aide à la région n'aboutira pas en mauvaises mains et ne finira pas, on ne sait trop comment, par servir au Hamas à construire plus de roquettes, plutôt que d'aboutir chez les Palestiniens qui en ont tellement besoin?
Effectivement, c'est très inquiétant pour nous et tous nos partenaires de la région. Nous appliquons donc de très importantes mesures de contrôle du financement de tous nos projets destinés à la région — particulièrement à Gaza, mais en Cisjordanie également —, un système dit de « renforcement de la diligence raisonnable ». Il comporte une série complète de mesures, notamment des listes de mesures antiterrorismes, conformément à nos accords de financement. Nous collaborons avec nos partenaires.
Quelque part, dans le passé, j'étais le représentant du Canada au Forum mondial de lutte contre le terrorisme. J'en connais donc un bout.
À ces listes et évaluations s'ajoutent des mesures de concrétisation de programmes comme les enquêtes de sécurité, la surveillance, des partenariats, des visites de lieux et des vérifications. Des équipes à nous, à Ramallah, iront à Gaza et s'assureront que l'argent se rendra où se trouvent les besoins. Nous comptons également sur des partenaires fidèles de l'ONU.
Bien sûr, monsieur le président. Je serai heureux de la communiquer par écrit, ceux de notre première tranche répondant aux besoins urgents, dans la région de Gaza, les 10 millions…
Plutôt les 10 premiers millions, pour une intervention d'urgence en réponse aux appels, dont les bénéficiaires sont connus. Les autres tranches restent à régler.
Très bien. Veuillez la communiquer dans la mesure où vous les connaissez.
Maintenant, j'ai une question à poser.
L'automne dernier, on a appris la distribution de documents antisémites à des élèves palestiniens d'écoles palestiniennes, par l'entremise de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. J'ai alors été encouragé par une déclaration de la ministre Gould dans laquelle elle annonçait avoir chargé des fonctionnaires canadiens d'enquêter sur les renvois qui, dans ces documents distribués en Cisjordanie et à Gaza, contredisaient les valeurs onusiennes des droits de la personne.
À une question que j'ai fait inscrire au feuilleton, la réponse ne disait rien d'une enquête. J'ai demandé à en connaître l'état d'avancement et le nom des enquêteurs, mais je n'ai reçu aucun renseignement. Je me demande si, peut-être, on a omis d'y répondre et si vous pouvez nous éclairer sur la nature et l'évolution de l'enquête.
Effectivement, nous étions très préoccupés par cette distribution de matériel didactique problématique. Nous nous attendons à ce que cet office soutienne les valeurs et les principes de l'ONU.
La ministre Gould a immédiatement appelé le commissaire général de l'office, puis elle a discuté du problème avec beaucoup de ses homologues. Elle a demandé à des fonctionnaires d'enquêter sur les événements, à connaître les mesures prises pour rectifier la situation et y remédier ainsi que les mesures à venir.
Je suis heureux de vous informer que nous avons collaboré diligemment avec l'office, le commissaire général, le…
Je suis reconnaissante aux témoins d'être ici et de nous faire profiter de leur expérience et de leurs profondes connaissances. J'ai quelques questions.
Au fil des événements, beaucoup de Canadiens ont été horrifiés par les violations des droits de la personne qu'ils ont vues. Avec la montée de l'intérêt et les questions de plus en plus nombreuses de mes électeurs sur le rôle du Canada dans cette affaire, j'ai voulu mieux comprendre, mais également comprendre l'opinion du Canada sur la viabilité de la solution à deux États.
Actuellement, la carte montre comme un assemblage de pièces de casse-tête. Le territoire palestinien a fait l'objet de plus en plus d'agrandissements de colonies et d'expulsions forcées.
Quel en est l'effet sur la croyance du Canada dans une solution à deux États? Ensuite, si nous ne reconnaissons pas l'annexion de Jérusalem‑Est et d'autres territoires de la bande de Gaza, croyons-nous qu'Israël devra les restituer? Qu'en pensez-vous?
C'est une excellente question. Certains diront que la solution à deux États est un rêve qui ne s'est pas réalisé, et un certain nombre de Palestiniens n'y croient plus. Il est certain que ce qui est survenu sur le terrain, les colonies, les expulsions, les démolitions, tout ça a rendu beaucoup plus difficiles l'entente et la collaboration en vue d'une solution à deux États.
Mais, si on s'autorise un certain recul, si l'objectif est la coexistence des Israéliens et des Palestiniens dans un environnement sûr, c'est bien la voie à suivre. Et la seule façon d'y parvenir, c'est de nous arrêter et d'enquêter.
Le territoire, les frontières, voilà les questions à régler dans la dernière phase des négociations, pour arriver à un résultat garantissant la viabilité d'un État palestinien. Les deux veulent être à l'abri des menaces. L'impasse à deux commande donc de collaborer à la recherche d'une solution à deux États.
Si nous reconnaissons l'illégalité inhérente de la propriété actuelle du territoire, que peut être le rôle du Canada, d'après vous, pour contribuer à s'assurer que chacun verra bien…? Si nous travaillons à une solution à deux États, avec des frontières bien définies, que pouvons-nous faire pour faciliter la tâche?
Sur les colonies, les modifications de la géographie du terrain, nous avons très énergiquement dénoncé l'illégalité des implantations, des expulsions et des démolitions, qui contrarient la quatrième convention de Genève, et réclamé qu'elles cessent. Nous nous sommes expliqués à nos partenaires et à nos amis israéliens, souvent et publiquement, comme à d'autres partenaires également. Collectivement, les partenaires doivent discuter de l'obtention des bonnes conditions pour nous rapprocher de cette solution à deux États, et ça comprend l'arrêt des expulsions actuelles dans les colonies.
Pouvez-vous m'aider à mieux comprendre pourquoi 138 pays membres de l'ONU ont reconnu l'État palestinien, contrairement à nous? Pouvez-vous m'expliquer un peu cette position du Canada?
Nous croyons dans la création d'un État palestinien, mais nous ne pouvons pas simplement l'annoncer. Nous devons collectivement collaborer et réunir les circonstances qui feront qu'il existera un État palestinien d'un seul tenant, souverain, viable, fonctionnel. Les déclarations ou les actions unilatérales qui essaient de préjuger de ces négociations qui sont l'unique façon de progresser, causent problème et sont autant d'obstacles qui nous séparent du but.
Puis-je faufiler cette question? Vous pourriez y répondre plus tard, si je manque de temps. La normalisation des relations diplomatiques avec les États arabes et Israël, comme nous l'avons vu, au fil des ans… Je veux dire que l'Égypte a toujours été là, mais, désormais, les rapports avec d'autres États comme les Émirats arabes unis se sont intensifiés. Est‑ce que ç'a influé sur les relations actuelles entre les Israéliens et les Palestiniens?
À l'échelle régionale, ç'a été une évolution positive. Les Palestiniens craignent que… C'était un prix à payer pour la négociation, qui rendait la normalisation conditionnelle à un travail plus intense sur les enjeux palestiniens, d'où leurs craintes, mais, en fin de compte, c'est bon. Ça apporte la stabilité.
Je veux revenir très rapidement sur le fait que le Canada n'a toujours pas reconnu l'État palestinien, parce qu'il n'est soi-disant pas viable.
Je dois cependant signaler que, depuis nombre d'années, Israël semble faire tout son possible pour faire en sorte que l'État palestinien ne soit pas viable. Lorsque j'ai eu l'occasion de visiter le pays après un autre affrontement entre les deux peuples, j'ai constaté qu'Israël visait essentiellement, de façon chirurgicale, les infrastructures de l'État palestinien, comme les postes de police, le port et l'aéroport. Puisque tout est fait pour déstructurer l'État palestinien, je me demande si nous ne faisons pas partie du problème en refusant de reconnaître la Palestine.
Quoi qu'il en soit, je veux revenir justement sur la question des élections palestiniennes et de la pandémie de COVID‑19.
Considérant qu'Israël est parmi les États où le taux de vaccination est le plus élevé dans le monde et que la Palestine présente l'un des taux les moins élevés sur la planète, ne croyez-vous pas qu'en tant que puissance occupante, Israël a une responsabilité à l'égard des populations qui sont sous son occupation et qu'Israël devrait contribuer à la vaccination de la population palestinienne?
Certainement. La vaccination nous préoccupe beaucoup, vu la situation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Nous avons discuté, avec nos partenaires, des donateurs et les Palestiniens, du plan de vaccination dans ces deux régions. Les Palestiniens m'ont dit qu'ils recevaient des doses du COVAX et qu'ils ont reçu et continuent de recevoir plus de doses d'autres pays, de partenaires et de donateurs. La vaccination des Palestiniens est une priorité très importante de l'ensemble des donateurs.
Ça fait partie intégrante de notre travail collectif, pour aider les Gazans et les Palestiniens. On peut bien fournir des médicaments et de la nourriture, mais si la COVID reste endémique, la bataille est perdue.
Je suis tout à fait d'accord. Cependant, comme je commence à manquer de temps, je vais vous reposer la question.
Compte tenu du fait que la vaccination est, en pratique, terminée sur le territoire israélien, croyez-vous qu'Israël a la responsabilité, en tant que puissance occupante, de fournir des vaccins aux populations qui sont sous son occupation?
La question même a été posée à Israël, qui a répondu ne se sentir aucune responsabilité pour vacciner les Palestiniens. D'autres mesures ont été prises pour eux, mais Israël a bien facilité le transport de vaccins sur son territoire jusque dans celui des Palestiniens.
Vous avez cité le gouvernement canadien dans sa condamnation des implantations, des expulsions et des démolitions, considérées comme illégales, mais vous avez omis l'occupation en tant que telle. Dans cette situation, tant que ça dure ou plus longtemps ça dure, on nie en permanence les libertés, les droits et l'égalité des Palestiniens pour plus longtemps encore. Visiblement, il faut faire quelque chose pour que ça cesse.
Tout en votant contre la résolution, dont le préambule lui déplaît, le Canada ne pourrait‑il pas déclarer qu'il considère cette occupation comme illégale et ne devrait‑il pas chercher à y mettre fin?
La ligne de conduite du Canada est constante. Nous ne reconnaissons pas la mainmise permanente d'Israël sur les territoires depuis le conflit de 1967, ce qui englobe Jérusalem‑Est, Gaza, les hauteurs du Golan et la Cisjordanie. C'est ce qui rend les implantations israéliennes dans ces territoires illégales et contraires à la quatrième convention de Genève.
Je suis absolument d'accord, nous devons travailler à la solution à deux États, une étape à la fois, pour que nous puissions améliorer la vie de tous les habitants de la région.
Pourquoi, quand on allègue des violations des droits de la personne par le Hamas et des soldats israéliens, le gouvernement du Canada empêche‑t‑il qu'on enquête sérieusement sur ces allégations, y compris à la Cour pénale internationale.
Sur cette instance, notre position est très claire et nous l'avons réitérée souvent, en 2015, en 2018 et en 2020. Dès que les Palestiniens ont cherché à faire partie comme État du statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Canada a déclaré son opposition, et c'est…
Pour le même motif qu'il n'appuie pas d'action unilatérale qui préjuge de l'issue… comme les demandes de faire partie d'une organisation, ce que les Palestiniens ont tenté des dizaines de fois. En fait, ils citent peut-être 300 textes, traités et…
Cela ne revient‑il pas à empêcher la Palestine de devenir un État, de participer aux efforts de coopération internationale et de se conformer aux normes internationales? Nous encourageons tout genre d'États ou entités à le faire malgré notre opinion désapprobatrice. Le fait d'accéder au statut d'État exigerait des réponses de la part des Palestiniens en tant que particuliers et en tant que gouvernement, donc ne serait‑ce pas quelque chose de positif plutôt qu'exclusif? Une démarche souhaitable, plutôt qu'un motif d'exclusion...?
Je comprends votre observation. Je vous répondrai en disant que bon nombre de ces efforts d'accession servent à transmettre un message. Les Palestiniens ne souhaitent pas vraiment devenir signataires de la convention sur les armes chimiques, par exemple. C'est pour marquer des points politiques.
Je vais commencer en faisant une observation sur la question des élections palestiniennes. À mon avis, l'autodétermination palestinienne veut dire que ce sont les Palestiniens qui doivent choisir leurs propres représentants. Selon certains, on ne peut tenir d'élections à moins que les conditions du scrutin soient idéales dans toutes les régions du territoire réclamé, mais si c'était ça la pratique générale, il n'y aurait pas d'élections en Irlande, à Chypre et à bien d'autres endroits.
En fait, l'Administration centrale tibétaine vient de tenir des élections, même si le Tibet est toujours entièrement occupé par le PCC et l'Administration ne peut accéder de façon officielle au Tibet de façon quelconque. Selon moi, si l'Administration peut tenir des élections, l'Autorité palestinienne peut faire la même chose. Les nations à la recherche d'indépendance devraient commencer le processus d'édification du pays sans retard, car ce processus repose sur des élections démocratiques.
Je suis fort préoccupé par la situation humanitaire et des droits de la personne à Gaza, et j'ai donc quelques questions à ce sujet pour nos témoins.
Pendant le conflit, Al Jazeera a rapporté qu'un important corridor humanitaire, à savoir le passage frontalier Kerem Shalom, a été frappé par des mortiers du Hamas et a dû être fermé pendant une certaine période. Cela a bien évidemment eu de graves conséquences pour ce qui était de l'acheminement de fournitures humanitaires vers Gaza.
Pouvez-vous confirmer si ce corridor humanitaire a bel et bien été pilonné par le Hamas? Savez-vous pourquoi le Hamas aurait attaqué un corridor humanitaire comme celui‑ci?
J'hésite à le confirmer, mais d'après ce que j'ai entendu de nos partenaires, certains incidents, dont celui‑là, ont eu lieu, et les acteurs ou fournitures humanitaires ont été ciblés ou encore bloqués.
Ce serait de la pure spéculation de ma part, mais il est évident que le Hamas aurait voulu continuer à exercer certaines pressions sur toutes les parties concernées. En maintenant la pression, il entend envoyer un message. Le Hamas était notamment frustré par l'annulation des élections, car il avait le vent en poupe, et par les relations tendues avec l'Autorité palestinienne, avec comme corollaire le conflit violent.
Le Hamas, du moins pendant cette période, a connu un gain de popularité chez certains Palestiniens en raison de sa défense des intérêts palestiniens.
C'est tout à fait horrifiant que le Hamas cible un corridor humanitaire essentiel comme celui‑là. Je crois que les gens doivent entendre ce témoignage.
J'aimerais souligner l'importance de tenir des élections démocratiques dans la Cisjordanie de façon à empêcher le parti gagnant de prendre le pouvoir complètement au moyen d'une intervention armée. C'est essentiellement ce qui s'est produit à Gaza dans le passé. Le Hamas, après avoir remporté les élections, s'est assuré qu'il n’y en a jamais eu après.
Selon les forces armées israéliennes, sur les 4 340 roquettes lancées par le Hamas, quelque 700 d'entre elles ont frappé la bande de Gaza, avec comme corollaire la destruction des infrastructures, des centaines de blessés et des douzaines de morts. Le Canada a‑t‑il estimé combien de roquettes du Hamas ont frappé Gaza et connaît‑il le bilan de ces frappes chez la population palestinienne?
Je ne veux pas donner de statistiques précises, monsieur le président, mais je peux vous dire que les chiffres que nous avons sont très semblables à ceux qu'on vient de citer.
Matthias Schmale, directeur de l'UNRWA à Gaza, a décrit les frappes israéliennes comme étant « précises » et « sophistiquées ». Après avoir fait ce commentaire, il a été destitué de ses fonctions. Le Hamas a exigé qu'il soit limogé. Qu'est‑ce que cela dit sur la capacité de l'UNRWA de fonctionner de façon indépendante?
J'aimerais donner suite à ce qu'a dit M. Morantz. Y aurait‑il un rapport public sur l'enquête que mènerait la ministre du Développement international sur l'UNRWA?
Nous sommes en train de prendre connaissance du cas du directeur de l'UNRWA à Gaza. Nous nous renseignons. À mon avis, cela montre la situation extrêmement tendue à Gaza. Il y a une organisation qui tente de représenter l'ONU et qui aide le peuple, et ses valeurs et intérêts sont souvent radicalement opposés à ceux du Hamas, une organisation terroriste reconnue, et d'autres groupes à Gaza. C'est une autre manifestation de la tension qui est omniprésente.
Quant au matériel éducatif, comme il a été mentionné plus tôt, nous avons organisé une série de réunions et de discussions. Nous avons prévu de nombreuses mesures, y compris le lancement d'une plateforme d'apprentissage numérique. La plateforme comporte une procédure de vérification à trois étapes. Le matériel éducatif est évalué selon sa neutralité et son caractère approprié avant qu'il ne soit affiché. Tout est en place. Les discussions sur la neutralité, qui sont financées par les programmes du Canada, ont toujours lieu. Nous tenons des réunions toutes les deux semaines environ.
Monsieur Lulashnyk, merci d'être venu comparaître encore une fois.
Revenons à la question des élections. Je me demande s'il est juste d'affirmer que le Canada a agi sur deux fronts: demander à l'Autorité palestinienne de tenir des élections dans les délais les plus brefs, et demander à Israël de s'assurer que tous ceux qui ont participé au dernier scrutin pourront voter aux prochaines élections. Peut‑on l'affirmer?
Oui. C'est exact. Nous pensons que les élections auraient dû avoir lieu en Palestine il y a longtemps. Le peuple palestinien mérite la possibilité d'exercer son droit démocratique. Nous avons soulevé la question avec Israël à de nombreuses occasions pour encourager la tenue d'élections.
J'ai cité cet exemple qui montre bien l'une des façons dont essaie le Canada d'aider les deux parties et de les tenir responsables. Plusieurs membres du Comité ont soulevé les efforts déployés, et je voulais en donner un exemple.
Je me permets de m'écarter des élections un instant pour reconnaître votre expertise particulière, puisque vous avez été l'ambassadeur canadien en Égypte. J'aimerais parler un peu du rôle de ce pays dans les négociations sur le cessez‑le‑feu ainsi que les efforts actuels de consolidation de la paix, et le soutien possible du Canada envers l'Égypte. Selon vous, comment pourrions-nous jouer un rôle, et devrions-nous le faire?
Oui, je dirais que l'Égypte a joué un rôle d'une importance critique pour faire cesser les hostilités et a participé à de longues discussions et négociations avec les Israéliens et le Hamas, et d'autres intervenants également. L'Égypte a occupé un rôle primordial dans ce dernier conflit.
Nous avons dépêché une équipe à Gaza il y a quelques jours. Les membres de l'équipe y ont vu des drapeaux égyptiens et des images du président Sisi à de nombreux endroits. Je crois que les Gazans sont très reconnaissants envers le président Sisi pour son intervention directe.
Les Égyptiens ont agi de la sorte à de nombreuses reprises au cours des dernières années, au fur et à mesure que les conflits se sont multipliés. L'Égypte est certainement un acteur principal auquel nous pouvons nous adresser pour consolider la paix. La Jordanie en est un autre. Ces deux pays ont des traités de paix avec Israël depuis un certain temps.
Nous participons à des échanges avec l'Égypte et notre ministre des Affaires étrangères a discuté récemment avec son homologue égyptien. L'Égypte est un partenaire clé dans la région avec lequel nous continuerons à dialoguer.
Retournons à la question des élections. D'après les rapports de mission que vous avez reçus, que pensez-vous de ce qui arrivera au chapitre des élections compte tenu des efforts consacrés en Israël actuellement pour former une nouvelle coalition? Pensez-vous que nous sommes dans une période d'instabilité ou de stabilité? Et quelle en sera l'incidence possible sur la durée du cessez‑le‑feu?
Sans être trop optimiste, je vous dirais qu'aussi longtemps que nous arrivons à faire cesser les hostilités au moyen d'une intervention d'urgence, le cessez‑le‑feu tiendra, et nous poursuivrons dans ce sens. Au final, personne ne veut des conséquences tragiques comme celles que nous avons vues. Je crois que c'est positif.
Les dernières années ont été chaotiques et difficiles sur la scène politique d'Israël. Il y a eu quatre élections législatives. Le premier ministre Nétanyahou a conservé son poste jusqu'à présent, mais tout récemment il y a eu ce qu'on appelle la coalition anti-Nétanyahou, qui a indiqué au président Rivlin qu'elle est en mesure de former le gouvernement. Nous verrons si une nouvelle coalition prendra le pouvoir après le scrutin qui sera tenu dans quelques semaines.
Certains disent que n'importe quelle coalition exerce un effet de stabilisation et veulent avancer. D'autres s'inquiètent de l'orientation de la coalition.
Nous constatons que la société israélienne appuie énormément Israël, les colonies et les colons. Lorsqu'il s'agit de délimiter un espace entre les Palestiniens et les Israéliens, on s'inquiète des résultats à court terme, mais nous continuons de travailler de près avec nos amis les Israéliens, ainsi qu'avec nos alliés, nos partenaires et les Palestiniens sur la voie qui nous mènera à la prospérité et la stabilité, auxquelles aspirent tout le monde.
Ma toute petite question porte sur la CPI. Le Canada est d'avis que la Palestine ne peut adhérer au Statut de Rome. Toutefois, je crois que le Canada a aussi déclaré qu'il respectait l'indépendance du procureur et de la CPI et respecterait toute décision en la matière.
Oui, nous suivons de près l'enquête, et nous appuyons fortement la CPI. C'est la base même de l'ordre international fondé sur des règles, qui est d'une importance fondamentale.
Chers collègues, voilà la fin du créneau prévu pour l'audition de nos témoins cet après-midi.
[Français]
Au nom des membres du Comité, j'aimerais remercier les témoins de leurs témoignages, de leur expertise, et surtout, de leur participation.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup d'être venu témoigner cet après-midi. Le Comité a beaucoup appris. Monsieur Lulashnyk, madame Garner, merci.
Sur ce, chers collègues, j'ai quelques points à aborder avec vous. Nous prions les témoins de se déconnecter.
Nous recevrons ce soir ou demain l'ébauche du rapport sur les exportations d'armes. Nous commencerons à étudier le rapport mardi. Les membres sont-ils d'accord pour reprendre la pratique antérieure qui consiste à distribuer une copie des amendements proposés avant la réunion?
Je crois que cela a bien fonctionné la dernière fois. Si vous êtes d'accord, veuillez envoyer vos amendements au greffier lundi si les amendements sont unilingues. Si vos amendements sont présentés dans les deux langues, veuillez les envoyer au plus tard à midi mardi. Ce n'est pas la mer à boire, et les membres seront libres de proposer des amendements ou des suggestions pendant la réunion. Cependant, cette pratique a facilité les travaux sur le rapport sur la COVID, et il sera peut-être plus efficace de procéder de la sorte sur les exportations d'armes.
Êtes-vous d'accord pour distribuer vos amendements lundi, s'ils sont unilingues, ou d'ici midi mardi, si les amendements sont dans les deux langues? Y en a‑t‑il qui sont contre?
Non, pas du tout. C'est tout simplement par souci d'efficacité. Si vous avez beaucoup d'amendements, il sera peut-être plus facile pour vos collègues de réagir et nous serons plus efficaces pendant les prochaines séances.
Merci beaucoup, chers collègues. Je sais que nous n'avons pas pris les deux heures prévues aujourd'hui à cause du bon travail que nous avons effectué à la dernière séance. Cela nous a fait gagner du temps, mais nous pouvons consacrer l'heure au rapport sur les exportations d'armes. Je vous remercie de votre coopération et de vos excellentes interventions cet après-midi sur une question qui est très complexe.
Monsieur le président, je voudrais obtenir une précision.
Je comprends que nous nous apprêtons à mettre un terme à notre rencontre. N'aurait-il pas été possible de poursuivre notre échange avec les fonctionnaires sur le conflit israélo-palestinien?
Quant à l'avis de convocation et la disponibilité des témoins, nous les avions invités pendant une heure, et nous avons respecté le temps prévu.
Nous devions entendre un témoin qui aurait voulu venir pendant la deuxième heure, mais il a eu un empêchement. Par conséquent, une heure s'offre à nous, mais nous avions déjà confirmé auprès des fonctionnaires qu'ils devaient prévoir une heure seulement.
Afin de respecter le calendrier et l'avis de convocation qui a été distribué, je vous prie d'en rester là. Le Comité est bien sûr libre de revoir le calendrier au fur et à mesure que nous avancerons. Je crois que tous les membres s'intéressent à la question.
Je veux simplement exprimer ma déception. Personne n'est évidemment responsable de la situation, mais nous avons eu l'occasion de constater entre nous à quel point il nous restait si peu de rencontres avant la pause de l'été. Il est donc malheureux que nous perdions une heure sur le peu d'heures qu'il nous reste.
Ce n'est pas idéal, mais les membres pourront utiliser l'heure supplémentaire pour réfléchir à notre travail sur les exportations d'armes, et je suis sûr qu'il y aura matière à discussion.
Ce n'est pas parfait, mais vu les circonstances, c'est le meilleur résultat que nous pouvons obtenir selon la volonté du Comité exprimée dans le rapport du Sous-comité.