:
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 28e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.
En vertu du paragraphe 108(2) du Règlement et de la motion adoptée le 21 avril, le Comité se réunit pour poursuivre son étude sur la crevette tachetée surgelée en mer.
La réunion d'aujourd'hui se tient selon le format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier. Ainsi, les membres du Comité peuvent y participer en personne dans la salle de réunion ou à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. À titre indicatif, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.
J'aimerais énoncer quelques règles à suivre pour les personnes qui participent à la réunion virtuellement.
Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Les services d'interprétation sont offerts dans le cadre de cette réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le son du parquet, l'anglais ou le français. La dernière version de Zoom vous permet de parler dans la langue de votre choix sans devoir choisir le canal correspondant. Vous remarquerez aussi que la fonction « Lever la main » est plus facilement accessible sur la barre d'outils principale. Vous pouvez l'utiliser lorsque vous voulez prendre la parole ou aviser la présidence de quelque chose.
Je vais maintenant vous présenter les témoins de la réunion d'aujourd'hui.
Nous recevons le directeur général du B.C. COVID-19 Active Fishermen’s Committee, Jim McIsaac; le directeur exécutif de la Pacific Prawn Fishermen’s Association, Michael Atkins; la représentante principale du Prawn Industry Caucus, Emily Orr; et le président du United Fishermen and Allied Workers' Union-Unifor, James Lawson.
Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires.
Monsieur McIsaac, vous pouvez procéder. Vous disposez d'au plus cinq minutes. Allez-y.
:
Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui.
Je vous parle à partir de ma maison à Sidney, sur le territoire traditionnel des peuples salish du littoral, sur l'île de Vancouver.
Je porte plusieurs chapeaux dans le domaine des pêches, notamment celui de secrétaire du B.C. COVID-19 Active Fishermen's Committee.
J'ai des origines écossaises: d'une communauté de pêcheurs des Orcades d'un côté, et d'une communauté agricole au sud de l'Irlande de l'autre. L'hameçon a été inventé il y a au moins 22 000 ans, soit des millénaires avant la charrue. La pêche fait partie de notre ADN.
J'ai grandi en pêchant sur la côte de la Colombie-Britannique. J'ai pratiqué la pêche sportive, commerciale et alimentaire. J'ai pêché sur le canal Portland, à la frontière de l'Alaska, sur le détroit de Juan de Fuca, sur le bras Rennell, sur la côte ouest de Haida Gwaii, et sur le chenal Tribune, dans l'inlet Knight. J'ai aussi pratiqué la pêche commerciale de la crevette.
La pêche m'a permis de payer mes études universitaires. J'ai étudié les mathématiques, la physique et la philosophie. Depuis, j'ai coécrit plusieurs documents de recherche sur la pêche. Le dernier, qui porte sur les droits d'accès, a été imprimé la semaine dernière. J'ai aussi participé à de multiples processus consultatifs, sur la crevette, le crabe, le poisson de fond, le hareng et le saumon.
Le COVID-19 Active Fishermen's Committee compte 26 membres et présente des rapports à 150 intervenants. Nous avons tenu plus de 50 réunions depuis le début de la pandémie. Nous travaillons dans quatre domaines afin de veiller à ce que les pêcheurs et les agriculteurs survivent à la COVID-19. Nous offrons des programmes d'aide, du soutien au marché, des mesures de souplesse et de gestion des pêches, de même que des protocoles communautaires de santé et de sécurité.
À la fin du mois de janvier, nous avons appris que la surgélation en mer des queues de crevettes dans des contenants d'eau était devenue un problème pour le ministère des Pêches et des Océans. Nous avons d'abord cru qu'il s'agissait d'une erreur.
La question n'avait pas été soulevée par le ministère lors de la dernière réunion du conseil consultatif sur la crevette en novembre dernier. En fait, elle n'avait jamais été soulevée à titre d'enjeu important dans tous les documents que nous avons consultés. La surgélation est utilisée pour la vente de la crevette à l'échelle locale depuis 50 ans.
Nous avons invité les représentants du ministère à notre réunion du 10 février pour traiter de la question. Les pêcheurs de crevettes leur ont parlé de l'importance de ce marché et du besoin de clarifier la situation immédiatement, puisque nous devions commander les contenants et prendre les commandes, pour un produit qui pourrait être jugé illégal. Les représentants du ministère nous ont dit qu'ils nous avaient bien entendus et qu'ils travaillaient à trouver une solution, mais qu'ils ne pouvaient pas s'engager à nous fournir une réponse définitive ou un calendrier.
Les représentants du ministère ont participé à la réunion de notre comité deux semaines plus tard, le 24 février, mais il n'y avait aucun changement, aucune précision et aucune mesure de conformité offerts. Pire encore, on ne savait pas s'il y avait place à la collaboration, sur le plan réglementaire, en vue de trouver une solution pour permettre la surgélation des crevettes cette année. Les représentants du ministère n'ont pas pu nous fournir de réponse définitive sur la question.
Un petit groupe a rencontré les représentants du ministère le 10 mars. Nous avons discuté des avis juridiques. Le ministère avait son propre avis juridique, dont il ne pouvait pas nous faire part. Nous nous sommes à nouveau réunis le 26 mars et nous avons discuté des protocoles écrits de l'industrie, que le ministère a qualifiés de lignes directrices provisoires utiles. Le ministère a établi clairement — dans la mesure du possible — qu'il y avait deux éléments qui étaient incompatibles avec la surgélation: la taille minimale des crevettes, désignée dans le plan de gestion intégrée des pêches, et la difficulté de déterminer certaines caractéristiques de la crevette, selon les dispositions générales du règlement de pêche.
Nous avons supplié le ministère de trouver des mesures de conformité, ce qui nous a été refusé. En bref, le ministère est d'avis que la surgélation ne permet pas de respecter la réglementation telle qu'elle est actuellement rédigée. Il a aussi établi clairement que cette année, les agents responsables de la conservation et de la protection informeraient et sensibiliseraient les intervenants, et que les mesures d'exécution seraient laissées à leur discrétion. Il ne fait toutefois aucun doute que l'année prochaine, les mesures d'application de la loi seront appliquées.
Selon une estimation, 600 000 livres de queues de crevettes ont été vendues dans des contenants en 2020. À 15 $ la livre, cela représente 8 millions de dollars pour les pêcheurs. Le prix moyen de vente aux transformateurs était de 4 $ la livre. Cela représente une perte de revenus de plus de 50 %.
Depuis l'arrivée de la COVID, les gens s'intéressent de plus en plus aux aliments locaux. Les connaisseurs se sont rués sur les crevettes tachetées. Nous nous attendons à ce que le marché de la crevette congelée soit encore plus important cette année.
Une chose est claire: le ministère croit qu'il est nécessaire d'éliminer la surgélation des crevettes, ce qui aura une incidence certaine sur la viabilité des pêcheurs.
Le ministère veut aussi éliminer la pêche INN... C'est ce que souhaitent aussi les pêcheurs. Est-ce que le ministère considère que l'élimination de la vente directe représente la meilleure façon d'éliminer la pêche INN? Je ne le sais pas. Plutôt que d'interdire la surgélation dans des contenants, le ministère devrait favoriser la vente des captures légales dans les marchés locaux.
C'est une étrange stratégie que d'éliminer une forme de pêche légale pour mettre un terme à des pêches illégales. La survie des pêcheurs sous cette menace existentielle exercée par l'organisme de réglementation relève du miracle.
Je vous remercie de m'avoir écouté.
:
Merci, monsieur le président.
Bonjour à vous, mesdames et messieurs les membres du comité permanent des pêches.
Je m'appelle Mike Atkins. Je suis le directeur exécutif de la Pacific Prawn Fishermen's Association, une organisation à but non lucratif composée d'un conseil élu qui représente les 245 titulaires d'un permis pour la pêche commerciale de la crevette, dont 25 % sont membres des Premières Nations.
Je suis ici aujourd'hui pour vous parler d'une réinterprétation drastique des règlements généraux sur la pêche par certains fonctionnaires du ministère pour la région du Pacifique, et nous vous exhortons à faire valoir au ministère des Pêches et des Océans que cette réinterprétation est erronée.
L'enjeu a trait à la surgélation d'une livre de queues de crevettes dans des contenants de plastique comme celui-ci. La région du Pacifique du ministère a récemment déterminé que cette méthode ne respectait plus le paragraphe 36(2), qui énonce ce qui suit:
Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d'un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s'ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point [...]
d) qu'il est difficile de déterminer la taille des poissons, s'il existe une limite de taille.
L'association est d'avis — et son avis se fonde sur les conseils juridiques qui se trouvent dans la documentation fournie — que la taille des crevettes surgelées dans ces contenants peut être déterminée facilement. Il est possible de mesurer bon nombre des crevettes surgelées au moment d'une inspection immédiate, et de décongeler les autres en moins de deux minutes et demie, ce qui répond à l'exigence relative à la facilité de détermination de la taille.
J'ai voulu partager une vidéo, mais on m'a dit que c'était impossible. Elle s'intitule « Thawing frozen prawn tails with a deck hose », et se trouve sur YouTube. On y montre justement comment décongeler une cuve pleine de crevettes en moins de deux minutes et 30 secondes.
La pratique de la surgélation des crevettes dans des contenants d'eau de mer est utilisée depuis 50 ans et était approuvée par le ministère des Pêches et des Océans au moment de son apparition. La pêche de la crevette donne lieu à 45 millions de dollars de produits par année et permet d'offrir des centaines d'emplois bien rémunérés. L'impossibilité de surgeler les crevettes dans des contenants entraînerait des conséquences économiques graves pour les pêcheurs. La capture de crevettes de trop petite taille n'est pas un enjeu en matière de conservation. Cette affirmation est appuyée par un article scientifique rédigé par des fonctionnaires du ministère et évalué par les pairs. La taille minimale est établie pour des raisons économiques. C'est pourquoi il n'y a aucune limite de taille pour la pêche sportive de la crevette, et seulement pour la pêche commerciale. Je vous ai également fourni des documents à ce sujet.
L'association travaille en collaboration avec la région du Pacifique du ministère pour régler le problème. L'association a rédigé un ensemble de protocoles destinés à l'industrie — que je vous ai aussi transmis —, et qui permettront de maintenir la pratique de la surgélation des crevettes cette année. On nous a toutefois dit qu'il ne s'agissait pas d'une solution à long terme. La surgélation des crevettes nous permet de répondre à la demande du marché et d'assurer la viabilité financière de l'industrie, qui ne souhaite pas éliminer cette pratique.
Je vous remercie de m'accorder votre temps. Nous espérons que vous serez du même avis que nous — et du même avis que l'était le ministère auparavant — au sujet de la surgélation dans des contenants et de la possibilité de déterminer facilement la taille des crevettes.
Merci.
Je m'appelle Emily Orr. Je suis la représentante principale du Prawn Industry Caucus. Je suis aussi agente syndicale pour le United Fishermen and Allied Workers' Union, directrice du caucus sur la pêche commerciale et membre du COVID-19 Active Fishermen's Committee.
Je pratique la pêche commerciale de la crevette depuis 12 ans. J'ai commencé à pêcher avec mon père lorsque j'avais 19 ans, et j'ai gravi les échelons jusqu'à m'occuper du bateau moi-même; j'ai donc une bonne expérience de la pêche à la crevette et de la surgélation avec mise en contenants. J'ai aussi pêché d'autres espèces, mais la crevette demeure ma préférée.
J'ai le privilège d'être ici pour représenter les pêcheurs de crevettes commerciaux. Le PIC est responsable de la défense et de la représentation des pêcheurs.
Comme vous l'avez déjà entendu aujourd'hui et au cours des derniers mois, cette réinterprétation par le ministère des Pêches et des Océans de la surgélation des crevettes avec mise en contenants — qui ne permettrait plus d'en déterminer certaines caractéristiques facilement — est très troublante pour l'industrie et pour la population canadienne.
L'interférence avec l'accès, pour la population générale, à une ressource de propriété commune en achetant les fruits de mer directement des bateaux est une attaque contre le fondement même de la communauté: l'accès aux aliments directement auprès des producteurs. Nous espérons que la question pourra se régler de façon logique et raisonnée, et nous sommes heureux que le Comité se penche sur la question.
Comme on vous a déjà expliqué en détail comment on en est arrivé là et ce qui s'est passé depuis la réinterprétation de la réglementation par le ministère, mes commentaires se centreront surtout sur l'incidence qu'aurait une telle réinterprétation sur les pêcheurs commerciaux.
La saison de pêche est habituellement assez courte: elle ne dure que 40 jours. Les pêcheurs qui peuvent surgeler les queues de crevettes pour les vendre sur le marché national peuvent prolonger leurs revenus et obtenir un meilleur prix la livre, comparativement à ce qu'ils obtiennent sur le marché du gros. Ce profit accru s'explique par le temps et les efforts supplémentaires requis pour emballer les crevettes en petites portions, comparativement aux déchargements en gros qui se font quotidiennement sur le marché des produits vivants ou aux grandes quantités de produits surgelés destinés au marché étranger.
Le lien avec la communauté que permet l'achat par la population locale directement auprès de leurs pêcheurs est aussi très important pour l'industrie, tout comme il est important pour les gens qui vivent près des quais d'avoir accès à ces aliments.
Lorsqu'on parle de prolonger le revenu et d'élargir les possibilités annuelles au-delà de la saison de 40 jours, il est très important de souligner que bon nombre des pêcheurs, surtout au cours des dernières années, ont dû vendre les crevettes en gros à un très bas prix. Lorsqu'ils peuvent vendre des contenants individuels aux membres de la collectivité, ils réalisent un profit beaucoup plus grand pour leur produit.
L'année dernière a permis de sauver bon nombre des pêcheurs, qui ont pu faire leurs frais ou même réaliser des profits. Certains pêcheurs m'ont dit que s'ils n'avaient pas pu vendre leurs contenants de crevettes surgelées aux membres de leur collectivité au cours de l'hiver, ils auraient connu des pertes.
La pêche est associée à des coûts énormes. Pour réaliser des profits, les pêcheurs doivent capturer plusieurs tonnes de crevettes rapidement pour s'acquitter de leurs dépenses avant même de songer à faire de l'argent. La vente de crevettes surgelées dans des contenants est essentielle à la viabilité des pêcheurs.
Étant donné la situation, nous espérons de tout cœur un examen de cette réinterprétation, qui nous permettra d'appuyer le Programme de conservation et de protection en vue de respecter la réglementation, et qui acceptera aussi la surgélation des queues de crevettes dans des contenants.
Nous avons proposé d'ajouter une condition pour l'obtention d'un permis qui définirait ce qui est facile à déterminer, et qui exigerait des pêcheurs de crevettes qu'ils puissent dégeler les contenants de crevettes selon un délai précis — moins de cinq minutes, par exemple — au moment de l'inspection par les agents de conservation et de protection.
Nous croyons qu'il s'agit d'une manière fort raisonnable de régler le problème pour tout le monde, qui permettrait à tous les partis d'aller de l'avant. Nous espérons que le travail du Comité facilitera les choses.
Merci beaucoup.
:
Merci de me permettre de comparaître devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle James Lawson. Je suis le président de la United Fishermen and Allied Workers' Union–Unifor, un représentant du Prawn Industry Caucus et un pêcheur de crevettes.
Le mandat du MPO comprend la préservation de la durabilité des pêches et la collaboration avec les pêcheurs pour garantir une pérennité continue dans le secteur du poisson et des fruits de mer. La surgélation avec mise en contenants des crevettes n'est pas un enjeu de durabilité et représente une opposition directe à notre prospérité et à celle des autres qui achètent nos crevettes.
À titre de pêcheur de crevettes, je respecte les règlements, dont ceux sur la limite de pièges, la taille minimale des mailles, les prises individuelles quotidiennes, les fermetures spatiales et temporelles et l'indice de géniteurs, afin de préserver la durabilité du stock. Lorsqu'un piège est remonté à bord, si une petite crevette ne s'est pas déjà échappée par les mailles de taille appropriée, elle est placée sur une table de triage, sur laquelle nous évaluons chaque crevette individuellement pour vérifier qu'elle ne porte pas d'œufs et qu'elle est de la taille appropriée. Nous trions aussi les autres espèces, si présentes.
Nous disposons toujours d'appareils de mesure. Nous passons beaucoup de temps et déployons beaucoup d'efforts pour veiller à offrir un produit de qualité et à préserver la durabilité de nos stocks. Nous ne voulons pas garder des produits de taille inférieure aux normes. Nous ne voulons certainement pas les garder à bord pendant une semaine ou plus, en risquant des pénalités.
Si les responsables de la conservation et de la préservation souhaitaient exercer leur droit de monter à bord de mon navire pour vérifier s'il y a présence de crevettes de taille inférieure aux normes, ils auraient amplement l'occasion de le faire. Ils pourraient le faire en prenant un échantillon de la table de triage ou du vivier, en saisissant un tube non congelé des plaques de congélation ou en dégelant un échantillon congelé rapidement grâce à un tuyau du pont, une bouilloire ou de l'eau chaude du robinet. Il est insultant que les responsables de la conservation et de la préservation puissent passer outre tout cela et réinterpréter la règle générale de pêche pour une seule pêche, puis dire que les pénalités sont à la discrétion des agents pour la saison. Cette approche sera très risquée si le MPO ne déclare pas officiellement qu'il sera légal de congeler des crevettes dans des bacs cette année.
J'encourage les solutions propres à l'industrie, mais il existe de nombreuses petites solutions simples pour cet enjeu. Nous avons l'impression d'être forcés à prendre des décisions contraignantes. Je ne crois pas que l'application d'une interdiction des bacs passerait l'épreuve des tribunaux. Je pense que cette approche nous ferait perdre à tous beaucoup de temps et d'argent. La solution pourrait simplement être d'utiliser un contenant transparent de taille raisonnable.
N'a-t-on rien à dire sur les précédents? On procède ainsi depuis des décennies sans problème. Il n'y a pas eu de récente augmentation des infractions liées à des crevettes de taille inférieure aux normes qui aurait justifié une réinterprétation des règles. Tout ce que vous allez faire, c'est nuire aux marchés des pêcheurs de crevettes. Les bacs congelés vendus dans ma ville natale ont été mon produit le plus rentable l'an passé, dépassant mes exportations les plus rentables de crevettes de 4 $ la livre. De nombreux pêcheurs, dont moi, planifiaient d'utiliser encore plus de bacs cette année pour ramener plus de crevettes dans leur collectivité. Les gens sont prêts à payer un bon prix pour des produits de qualité supérieure lorsqu'ils connaissent ceux qui les ont pêchés et qu'ils savent d'où ils viennent. Ils savent qu'il ne s'agit pas de produits importés de qualité inférieure vendus sur une étagère d'épicerie.
Les crevettes ont toujours été prisées dans les marchés locaux. L'an passé, avec l'incertitude des marchés d'exportation en raison de la pandémie de la COVID, elles sont devenues une option encore plus envisagée. Je n'ai pas les statistiques officielles, mais on a entendu dire que les ventes locales de bacs ont décuplé l'an dernier par rapport aux années précédentes. On a réussi à offrir des fruits de mer locaux aux marchés locaux. C'est une question de prospérité économique et de sécurité alimentaire. Cela nous humanise et nous sommes fiers de pouvoir offrir des produits à ceux que nous connaissons. Nous voyons clairement les fruits de notre travail.
Si nous ne pouvons plus utiliser la surgélation avec mise en contenants pour les crevettes, les Britanno-Colombiens pourraient ne plus avoir accès aux crevettes qu'en saison, que s'ils vivent près d'un bateau qui livre des produits vivants sur un quai, ou alors d'un restaurant qui achète des crevettes vivantes ou qui se procure d'autres produits congelés de moindre qualité. Les gens aiment manger des crevettes à l'année longue. Les bacs d'eau de mer congelés, c'est la meilleure méthode pour les préserver. C'est ce produit de qualité supérieure que les propriétaires de restaurants achèteront pour leurs plats en dehors des mois de mai et juin.
Si on nous enlève les bacs, nous ne pourrons nous tourner que vers le marché d'exportation pour les navires qui font de la congélation en pleine mer. Il existe de nombreux exemples de la façon dont cela peut nuire à la rentabilité des entreprises de pêche lorsque le marché primaire n'est pas favorable, comme c'est présentement le cas avec la pandémie. Il est étrange que le MPO envisage un changement de date basé sur la disponibilité des marchés locaux tout en en éliminant un autre au passage.
Cette proposition d'interdiction n'est pas un enjeu de durabilité. Il n'y a pas de collaboration avec les pêcheurs pour garantir la prospérité de nos métiers ou de ceux qui dépendent de notre produit ou qui l'apprécient. Cette décision, si appliquée, se prendrait au détriment de la sécurité alimentaire. On cible une sorte de pêche et des règles qui existent depuis longtemps. Laissez-nous être une histoire de réussite avec un marché local fort. Ce n'est pas bien, ce qui se passe. Cela ne sert qu'à dévaloriser la pêche des crevettes et à les rendre inaccessibles pour nous.
J'aimerais mettre fin à cette histoire avant même qu'elle ne commence.
Merci.
:
Merci, monsieur Lawson. Vous avez conclu juste à temps.
Par contre, je dois vous dire, monsieur Lawson, que les interprètes ont eu de la difficulté à bien vous entendre. Heureusement, ils avaient vos remarques liminaires sous les yeux et ont donc pu fournir de l'interprétation.
Pour la période de questions, les interprètes vous proposent de fermer la vidéo de votre iPad ou de votre ordinateur portable et d'utiliser seulement votre fil audio. Ainsi, ils pourront peut-être mieux vous entendre et vous interpréter adéquatement.
Voilà qui met fin aux témoignages. Nous allons maintenant passer à la période de questions avec les membres du Comité.
Monsieur Bragdon, vous disposez d'un maximum de six minutes.
:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier tous nos témoins de leur témoignage, de leur point de vue et de leur expertise.
Je ne peux m'en empêcher, monsieur Lawson: je dois dire que de vous voir témoigner devant le Comité à bord de votre bateau me semble tout à fait opportun. Quoi qu'il en soit, bon travail et merci de prendre le temps pour faire ce que vous faites de mieux et d'être ici au Comité. Nous l'apprécions.
J'aimerais débuter avec une question qui pourrait s'adresser à tous les témoins.
J'aimerais connaître vos points de vue. Il semble que la réinterprétation des règles se fasse sentir — des témoins nous l'ont dit —un peu partout dans l'industrie et le secteur. La ou le MPO vont ont-ils consultés avant l'annonce du changement? Dans la même veine, vous a-t-on donné un préavis sur la réinterprétation des règles?
J'aimerais faire un tour de table. Débutons avec vous, monsieur McIsaac, puis nous verrons.
:
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux de revoir de vieux amis aujourd'hui.
Je vais débuter avec vous, monsieur McIsaac. Vous avez parlé du canal Portland. Je me souviens d'y être allé. J'y ai été témoin de phosphorescence dans l'eau pour la première fois. C'était un soir de pleine lune, et de tout cela dans le canal Portland. C'est une expérience spéciale que peu de gens ont eu l'occasion de vivre, selon moi.
Nos discussions aujourd'hui, et jusqu'à présent, me replongent quelques années en arrière, lorsque nous avons mené une étude lors de la dernière législature sur le partage de la richesse. Je commence à croire que la surgélation avec mise en contenant et le processus d'approvisionnement des pêcheurs de crevettes aux consommateurs doivent poser problème aux transformateurs. Ils doivent perdre au change.
Je ne suis pas certaine que nous avons reçu une explication. Vous avez raison de dire que la pratique est utilisée depuis 50 ans.
Je parle assez souvent avec l'ancien gestionnaire de la pêche à la crevette du MPO, M. Jim Morrison, qui est à la retraite. Il m'a dit qu'au moment de l'adoption du règlement sur la taille minimale, les responsables de C et P savaient que la surgélation avec mise en contenants était pratiquée et que cela ne posait aucun problème. En fait, le MPO a collaboré à la mise en place d'un outil de mesure de la longueur du telson permettant aux agents de C et P de mesurer les queues de crevettes surgelées lorsque la tête est manquante.
Ces discussions, qui remontent à plus d'une vingtaine d'années, nous donnent un aperçu du contexte ayant mené à cette situation. Quant à savoir pourquoi le MPO change maintenant d'approche par rapport à la surgélation avec mise en contenants des crevettes... tout le monde s'interroge. Donc, je vous remercie de la question.
Je voulais aussi répondre rapidement à la question précédente. Il importe de souligner que la plupart des communautés n'ont pas la capacité de traiter la totalité de la prise quotidienne des crevettiers qui accostent au port. Je ne crois pas que le volume qui pourrait être détourné vers le marché de la crevette surgelée représente un risque élevé pour les acheteurs. Par rapport au volume total débarqué, c'est sans doute minime.
L'important, c'est que les pêcheurs puissent faire plus de profits pour ces ventes à petite échelle, et l'incidence qu'ont ces activités sur leur revenu personnel.
:
Les pêcheurs sont outrés par le risque que cela nuise à leur capacité de vendre des crevettes cette année. Vous pouvez imaginer l'ampleur de la frustration, étant donné le manque de clarté du MPO.
Dans certains cas, il s'agit de pêches soutenues par la collectivité, ce qui signifie que les pêcheurs vendent une partie de leurs prises à l'avance. Ils se demandaient s'ils seraient obligés de rembourser les clients à défaut de pouvoir leur fournir le produit demandé.
Beaucoup de pêcheurs ont acheté le matériel nécessaire pour congeler les crevettes et ont créé des étiquettes spéciales indiquant le numéro de navire, la date de la prise, etc.
L'année dernière, j'ai aidé beaucoup de pêcheurs qui, en réaction à la perturbation des marchés causée par la pandémie, ont élargi leurs activités pour vendre des queues de crevettes congelées. Nous avons créé des sites Web et embauché des spécialistes en commercialisation. Les gens répondaient mieux à la demande locale. Nous avons travaillé très fort avec la province pour l'augmenter et ainsi stabiliser les revenus de certains pêcheurs de crevettes mis à mal par la pandémie.
Les pêcheurs étaient furieux, confus et très stressés à l'idée de perdre un pan entier de leurs activités après tous les efforts qui ont été déployés pour les aider à augmenter leurs ventes sur le marché national, dans les collectivités locales.
:
Merci, monsieur le président.
J'ai remarqué tout à l'heure que M. Atkins aurait aimé répondre à la question. Je l'invite à nous faire parvenir sa réponse sur la consultation, bref, sur les répercussions liées au fait que ces consignes sont tardives et au fait qu'on ne sait pas ce qu'il va advenir à court terme de la pêche à la crevette tachetée.
Bien sûr, on dit qu'il n'y a pas eu beaucoup de discussions et que bien des aspects demeurent nébuleux. J'aimerais savoir quel règlement les témoins souhaiteraient voir adopter pour l'ensemble de la population. Cela doit se faire rapidement, car, 2022, c'est demain.
Ma question s'adresse à l'ensemble des témoins.
:
Je pense que ce que nous aimerions au final, c'est une réinterprétation afin que nous puissions reprendre nos activités habituelles et nous concentrer sur des choses sur lesquelles il est plus justifié de porter notre attention et de consacrer nos efforts... Pour tout le monde, cela semble tout à fait irrationnel — à savoir que le MPO rende illégale la surgélation des crevettes.
Leur premier choix serait de repenser cette question pour revenir au statu quo dans lequel nous travaillions tous très bien. Si ce n'est pas possible, nous avons suggéré d'ajouter une condition au permis qui énonce les exigences des pêcheurs, qui doivent être en mesure de rendre les crevettes disponibles pour déterminer la taille et l'espèce dans un délai donné, que ce soit cinq ou quatre minutes, ou peu importe. Nous avons demandé au MPO d'envisager cette solution. Il n'a pas répondu à cette proposition.
Cependant, nous aimerions qu'une mesure soit prise très rapidement car, comme vous l'avez souligné, il y a la perturbation des marchés et l'instabilité que cela crée. Les consommateurs de crevettes s'adressent déjà à de nombreux pêcheurs et demandent, « Est-ce que je vais pouvoir acheter des crevettes? ». Il y a une perte énorme pour ce qui est des gens qui cherchent à acheter des crevettes et qui, dans l'incertitude, peuvent commencer à chercher ailleurs et à acheter des crevettes d'outre-mer à la place. Les gens ont besoin de réponses rapides. Pour nous, un groupe de travail chargé de mener à bien cette tâche pendant de nombreux mois n'a aucun sens. Il devrait s'agir d'une solution très simple et rapide.
Comme le groupe de témoins l'a dit, il n'y a eu aucune consultation avant cette réinterprétation. Il y aurait habituellement un rapport ou une proposition au Conseil consultatif sur la crevette. Le Conseil s'est réuni le 3 décembre. Il n'y a pas eu de rapport sur cette réinterprétation imminente.
L'ébauche du Plan de gestion intégrée de la pêche, PGIP, devrait normalement donner un aperçu des changements prévus pour la saison à venir. Il n'en fait pas mention non plus.
La consultation à laquelle nous nous attendions pour tout type de réinterprétation comme celle-ci, si elle devait refléter ce qui s'est produit dans le passé, se poursuivrait pendant deux ans avant que quelque chose soit mis en oeuvre. Cette consultation était assez peu structurée par rapport à ce à quoi nous étions habitués.
:
Oui. Il y a eu un accusé de réception de notre lettre et on nous a dit qu'on y travaillait.
La déclaration du bureau de la , selon laquelle il s'agit d'une question de conservation et que la pratique de la surgélation en mer des prises était assez récente, a été transmise à la Chambre, je crois, lorsque la en a parlé.
Ces réponses sont très inquiétantes pour nous. Il s'agit d'informations erronées, malheureusement. La non-rétention de crevettes de taille non réglementaire n'est pas une question de conservation. Bien entendu, comme nous l'avons entendu, la surgélation en mer des crevettes se pratique depuis plus de 50 ans.
Nous espérons vivement corriger certaines des informations erronées qui entourent cette question et trouver une solution.
:
D'accord, je vais essayer d'être rapide.
Je vais suivre la même veine que M. Hardie. Disons que c'est une question de conservation, parce que j'ai aussi trouvé que la façon dont la décision a été prise pourrait en quelque sorte être remise en question. Mais en ce qui concerne les autres options — mon père a pêché toute sa vie —, pour le homard maintenant, sur les bateaux, ils ont des cuves. Ce n'est pas comme les contenants, mais ils ont une grande cuve pour laquelle ils ont une pompe de recirculation de l'eau. Ils y mettent le homard pour qu'il reste vivant plus longtemps. C'est la même chose pour le crabe, par exemple. Au lieu de mettre les crabes dans une cuve avec de la glace, ils les maintiennent en vie dans l'eau pendant deux jours.
Y a-t-il d'autres options pour que les crevettes restent en vie plus longtemps, afin qu'elles soient de meilleure qualité lorsqu'elles arrivent sur le quai, ou est-ce seulement lorsqu'elles sont surgelées que vous pouvez avoir ce...?
:
Ça complique certainement beaucoup leur tâche. Le ministère a affirmé très clairement que le respect du règlement incombait aux pêcheurs. Mais il ne semble pas désireux de nous faire part de son interprétation du règlement, ce qui présente de grandes difficultés. Vous pouvez bien le concevoir.
Je dois le dire carrément: il nous monte un beau bateau. Le 9 avril, il a publié un avis aux pêcheurs, dont je vous lis une ligne:
La congélation du produit entier ou équeuté en blocs solides ou en contenants obligera le pêcheur à faire dégeler des échantillons choisis au hasard pour en permettre l'inspection par des agents des pêches.
C'est exactement ce que nous lui avons demandé en février et mars, quelque chose qui décrit clairement la situation.
Le même jour, nous avons reçu un courriel selon lequel les Services de conservation et de protection, reconnaissant les efforts de l'industrie, feront preuve de discernement dans l'application de l'avis pendant la campagne de 2021.
Dans l'esprit des pêcheurs, l'avis et le courriel se contredisent. Les pêcheurs reçoivent des messages contradictoires sur la situation pour la campagne de pêche, et ça pose une difficulté énorme.
:
Je comprends la raison pour laquelle la motion est présentée, mais j'aimerais avoir le temps d'y réfléchir. La seule chose, c'est que c'est une motion un peu étrange, puisque le moment choisi est demain.
En passant, monsieur Bragdon, je comprends réellement la raison d'être de la motion. Mais pour être honnête, j'espère que la proposition de réinterprétation sera abandonnée avant notre prochaine réunion sur le sujet. Je ne pense pas que nous devrions nous réunir à nouveau au sujet de cette question.
Par respect pour M. Hardie, qui souhaite demander aux représentants du ministère de s'expliquer devant le Comité, nous devrions leur demander de comparaître. On peut espérer que la et les intervenants du ministère règlent cette question eux-mêmes, à moins qu'ils aient de très bons arguments, ce que je ne peux pas imaginer. J'espère que cette question sera réglée avant même que nous ayons à nous réunir à nouveau sur le sujet. C'est ce qui arrivera, je l'espère, au lieu de consacrer une autre réunion du Comité et deux heures à cette question.
Je pense qu'il est préférable de ne pas traiter la motion aujourd'hui. J'espère que nous pourrons trouver une voie à suivre avant de nous réunir à nouveau mercredi.
:
Merci, monsieur le président.
Je pense que nous sommes en train de laisser passer une occasion de nous adresser directement à la personne qui prend les décisions, ou qui est censée les prendre, et qui est chargée de s'occuper des gens du secteur des pêches, soit la .
En tant que parlementaires, nous avons entendu des représentants du secteur des pêches, et rien ne justifie que nous ne parlions pas à la . Elle a amplement le temps d'obtenir rapidement des précisions de son ministère et de venir expliquer au Comité les raisons de la décision du ministère ou les mesures qu'elle prévoit prendre pour corriger la situation. Le temps presse et la ministre doit prendre les mesures qui s'imposent. Il semble que nous appuyons, à l'unanimité, les pêcheurs et les intervenants de l'industrie qui comparaissent devant nous aujourd'hui.
Je ne vois absolument pas pourquoi nous n'utiliserions pas le pouvoir limité dont notre comité dispose pour faire quelque chose de bien au nom des gens qui nous ont élus et aller au fond des choses tout de suite. J'ignore pourquoi nous ne pourrions pas le faire.
J'ai rarement vu quelque chose qui semble si clair depuis que je siège à ce comité...
Je suis désolé, monsieur Johns, mais nous reviendrons à vous.
Je pense que nous avons ici la possibilité de convoquer la ministre. Je ne vois pas pourquoi nous devrions y aller par quatre chemins et attendre d'avoir entendu les témoignages des fonctionnaires du ministère si nous avons la possibilité d'intervenir immédiatement et de parler à la ministre. Il semble que le Comité soutient à l'unanimité les intervenants qui sont ici. Comme je l'ai dit tout à l'heure — je le répète, pour que mes paroles soient consignées au bon endroit dans le compte rendu —, il est rare qu'une question nous rallie tous autant. Rarement avons-nous vu quelque chose d'aussi manifestement injuste. Même si cela peut sembler être une question mineure, il s'agit d'une question technique très importante pour les pêcheurs; et notre comité a l'occasion, à mon avis, de faire changer les choses à court terme. Dieu sait que le bon navire Canada n'a pas l'habitude de changer de direction rapidement. Je ne vois pas pourquoi nous devrions hésiter à le faire.
Je ne considère pas du tout qu'il s'agisse ici de provoquer un affrontement avec la ministre. Si les gens ici présents, une dizaine de personnes environ, sont tous du même avis concernant cette question, alors il est certain que si nous demandions à notre collègue, qui est la ministre, à venir en parler, je ne vois pas du tout en quoi cela pourrait être considéré comme un affrontement. Je vois cela comme une mesure constructive qui est prise au nom des pêcheurs. Je ne vois vraiment pas pourquoi nous devrions hésiter à utiliser le peu d'influence que nous avons parfois en tant que membres d'un comité pour provoquer un changement le plus rapidement possible.
Merci, monsieur le président.
:
Merci, monsieur le président.
Je veux profiter de cette occasion pour répéter ce que j'ai souvent dit à ce comité, soit que la ministre est toujours ravie de venir rencontrer ses collègues qui siègent au comité des pêches et des océans. Cela dit, je ne crois pas avoir déjà vu une si courte échéance, du moins pas depuis les cinq ans et demi que je siège à des comités. La ministre est déjà invitée à comparaître devant nous dans le cadre de notre étude sur le saumon. En adoptant cette motion, nous reporterions à plus tard, bien sûr, la prochaine réunion sur l'étude sur le saumon.
L'opposition a l'occasion de poser des questions sur le sujet chaque jour pendant la période des questions. Je dirais simplement que s'il s'agit de la priorité du Comité, nous devrions peut-être donner à la ministre un peu plus de temps. Mais bon, c'est mon opinion.
Je pense également qu'il serait raisonnable d'entendre les fonctionnaires du MPO et de faire intervenir la ministre ensuite, mais le Comité est indépendant et il peut faire ce qu'il juge bon.
:
Monsieur le président, il y a deux éléments ici: ce que le MPO a fait et la façon dont il l'a fait.
Si la ministre intervient et dit « non, mettons les choses au clair, nous allons laisser les choses suivre leur cours », je ne voudrais pas que le MPO s'en tire et n'ait pas à venir s'expliquer dans le cadre de ce processus. Nous voulons demander à ces gens pourquoi ils ont fait cela et, surtout, pourquoi ils l'ont fait de cette façon.
Je pense que le MPO a une occasion d'apprendre, dirons-nous, soit de venir passer un peu de temps ici et d'être mis sur la sellette, ce que je suis sûr que les membres de notre comité sont tout à fait capables de faire. J'aimerais que cela se fasse, et qu'on ne se précipite pas vers une conclusion.
Offrons au MPO le processus équitable qu'il n'a manifestement pas offert à d'autres.
Concernant ce qu'a dit M. Hardie, je dirai respectueusement qu'il ne s'agit pas ici de mettre sur la sellette des fonctionnaires du ministère dont le salaire et le chèque de paie ne dépendent pas d'un calendrier précis. Nous avons ici aujourd'hui des personnes pour qui une saison de pêche commence, des personnes qui ont dépensé de l'argent et dont le gagne-pain est en jeu, et qui ont besoin qu'une décision soit prise en temps opportun.
Si je regarde le calendrier, la saison de pêche est censée commencer avant même que les fonctionnaires du MPO ne reviennent à la table. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions hésiter. Rien ne nous empêcherait, après avoir fait comparaître la ministre le plus tôt possible, d'explorer le comment et le pourquoi et le processus de consultation après coup.
Je pense que ce qui est urgent en ce moment, c'est de régler un problème. Sinon, pourquoi avons-nous tenu cette réunion à toute vitesse? Il y avait tellement d'autres études que nous avions décidé d'entreprendre au cours de la dernière année et demie de la présente législature. Il était si urgent de faire cela rapidement, et maintenant, tout d'un coup, ce n'est plus urgent parce que, ô surprise, nous voulons que la ministre comparaisse devant le Comité.
Comme je l'ai dit, je ne pense pas qu'il s'agisse de provoquer un affrontement. En tant que membres de ce comité, nous avons l'occasion de corriger une chose que, semble-t-il, sur tous les plans, aucune personne ici présente ne peut comprendre; personne ne semble en comprendre les raisons. C'est juste quelque chose, un oubli, ou peu importe, mais il n'y a rien ici que la ministre ne puisse expliquer et annuler.
Nous avons l'occasion dès maintenant de corriger une injustice, ou ce qui semble être une injustice. Je ne vois pas pourquoi nous hésiterions sous prétexte qu'il nous faut chercher à comprendre comment tout cela a dérapé. Nous pouvons le faire plus tard. Pour l'instant, une injustice doit être réparée en temps voulu pour que les gens puissent aller en mer et gagner leur vie, ce qui, ma foi, devient assez difficile à faire dans ce pays.
:
Merci, monsieur le président.
Je veux seulement demander une précision. De quoi parlons-nous? S'agit-il de demander à la ministre de comparaître?
La motion, à moins qu'elle ait été modifiée — je ne crois pas que ce soit le cas — propose que le président, le secrétaire parlementaire et les membres du Comité du Parti libéral demandent une audience avec la ministre des Pêches demain. Nous allons tenir une audience demain. Je ne suis pas sûr d'être prêt à la tenue d'une audience demain pour lui demander d'annuler définitivement la réinterprétation, et à ce que les députés libéraux fassent rapport au Comité.
J'aimerais que la greffière nous donne son avis sur les cas où un comité a demandé à certains de ses membres de prendre une mesure en son nom. Cela me rend un peu perplexe.
Monsieur le président, pourriez-vous expliquer ce que nous sommes en train de faire à cet égard ou demander à l'auteur de la motion de l'expliquer?
C'est ce que je demande, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais savoir sur quoi je me prononce, car depuis que je siège à la Chambre, je n'ai jamais vu ce type de motion. Évidemment, moi aussi, j'aimerais entendre les fonctionnaires, puis la ministre aurait le dernier mot, mais la motion vous enjoint, en tant que président, et enjoint le secrétaire parlementaire et les membres du Comité qui représentent le Parti libéral, de prendre une mesure particulière. Je suis perplexe, monsieur le président.
:
Je rappelle, monsieur le président, que la motion au sujet de laquelle on nous demande de nous prononcer ne vise pas à convoquer la ministre devant le Comité. La motion a pour objet de vous confier à vous, monsieur le président, ainsi qu'au secrétaire parlementaire et à certains membres du Comité le mandat de discuter de la question avec la ministre pour ensuite faire rapport au Comité.
Il n'est pas certain que ce soit une démarche que le Comité est autorisé à entreprendre. Il existe différentes façons de faire les choses. Le Comité pourrait choisir d'envoyer une lettre à la ministre pour lui demander de répondre de toute urgence pour apporter des éclaircissements et confirmer ce que vient de nous dire M. Beech, à savoir que la question est réglée sans équivoque pour la prochaine saison de pêche. C'est ce que les gens veulent et demandent. Nous pourrons ensuite entendre le témoignage des fonctionnaires pour en arriver à une décision à plus long terme.
Il semble ressortir des propos de M. Beech, et personne n'a prétendu le contraire, qu'il subsiste une certaine ambiguïté. Il faudrait que l'on arrive à confirmer que cette pratique sera bel et bien autorisée lors de la prochaine saison de pêche.
Il serait plus prudent que le Comité fasse parvenir une dépêche à la ministre pour lui demander des précisions et une confirmation de ce que M. Beech nous a dit tout à l'heure. Nous pourrions ensuite transmettre l'information aux pêcheurs de la côte Ouest.
Ce serait là, monsieur le président, une démarche utile que j'appuierais sans réserve. Ce n'est pas en adoptant la motion à l'étude que nous allons pouvoir convoquer la ministre devant le Comité, car ce n'est pas l'objet de cette motion.
:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais à nouveau obtenir une précision de notre greffière. J'ai fait partie de nombreux comités. Je n'ai jamais vu de motion semblable en vertu de laquelle un membre du Comité exige qu'une partie de ses collègues entreprennent des démarches auprès de ministres pour ensuite faire rapport au Comité.
Je préférerais — et c'est mon avis personnel — que le Comité choisisse d'écrire à la ministre pour la prier urgemment de confirmer la prise de position énoncée par M. Beech, qui l'aurait déjà exposée lors de la période de questions, à savoir qu'il est bien clair que la surgélation avec mise en contenants sera autorisée lors de la prochaine saison de pêche. Cette démarche serait très bénéfique pour toutes les personnes concernées, y compris les pêcheurs. C'est vraiment ce qui serait le plus utile.
Je serais curieux de savoir comment le Comité en est arrivé... Nous pourrions ensuite poursuivre comme prévu les travaux du Comité pour apprendre comment les fonctionnaires du MPO en sont parvenus à cette prise de position. Nous pourrions ensuite faire le nécessaire pour veiller à ce que, peu importe la mesure qui est mise de l'avant, l'on ne mette pas en péril cette pratique de longue date dans ce secteur des pêches. Ce serait plus officiel de cette manière.
Je rappelle que tout indique que cette motion n'est pas recevable. À mon avis — et je ne cherche pas à irriter qui que ce soit —, c'est simplement une proposition rédigée à la dernière minute pour montrer que l'on veut agir rapidement. Si le Comité souhaite confirmer la position de la ministre et du MPO relativement à cette pratique de façon claire et non équivoque, nous pourrions adresser cette requête à la ministre par courriel ou par lettre pour qu'elle nous fournisse ces précisions au bénéfice des pêcheurs de la côte Ouest.
Merci, monsieur le président.
:
J'aurais une ou deux choses à préciser.
Disons tout d'abord que nous avons entendu les témoignages et que nous sommes tous à même de constater l'injustice dont ces pêcheurs sont victimes. Tous les membres du Comité en sont conscients. Il y a consensus à ce sujet.
Vous avez raison de dire que cette motion n'est pas contraignante. Il s'agit d'envoyer un message à la ministre. Si nous adoptons cette motion, nous demandons aux députés du parti ministériel au sein de ce comité de rencontrer la ministre pour l'inciter à prendre une décision rapidement. Comme toute la côte Ouest s'entend à ce sujet, nous demandons à la ministre de simplement prendre une décision d'ici mercredi en nous expliquant ce qu'elle fait.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une demande exagérée. Je crois que nous devrions tous y être favorables en espérant que la ministre saura réagir rapidement. Si elle n'est pas prête à agir dans un dossier comme celui-ci, alors nous avons un plus gros problème sur les bras. Elle a pris une décision qui a une incidence sur la subsistance de ces pêcheurs, des collectivités côtières où ils habitent, des restaurants, de tout le littoral et même du réseau alimentaire intégré de notre secteur touristique. Lorsqu'elle prend une décision comme celle-ci, elle ne peut pas se contenter de laisser le tout à la discrétion d'un fonctionnaire qui connaît peut-être une mauvaise journée. C'est loin d'être acceptable pour Mme Orr, et ça ne l'est pas non plus pour M. Lawson.
Je pense qu'elle devrait comparaître devant nous, ou tout au moins nous faire parvenir d'ici mercredi un message expliquant les motifs de cette façon de faire, ou encore déléguer des fonctionnaires de son ministère pour qu'ils nous disent ce qu'il en est mercredi prochain. Pourquoi attendre? C'est la raison pour laquelle j'ai demandé une étude d'urgence avec l'appui de et de . Nous voulions procéder à cette étude de toute urgence. Je sais qu'il y a eu de la résistance. Il y a même des collègues qui ont dit que c'était une réaction irréfléchie. Je dirais plutôt que c'est une priorité absolue.
Je suis donc favorable à cette motion. J'ose espérer que ce sera unanime. Si tout se passe bien, nous pourrions obtenir une réponse d'ici mercredi de telle sorte que tous ces gens puissent reprendre la mer, comme il se doit, plutôt que de se retrouver devant nos écrans. Ils doivent pouvoir prendre le large pour subvenir aux besoins de leur famille.
:
D'accord. Je pense qu'on devrait la modifier. Espérons que M. Morrissey y sera favorable. Nous ne pouvons pas nous contenter de cette motion vague et ouverte, qui ne donne aucun délai à la pour annuler la nouvelle interprétation du règlement pour la saison. Nous lui demandons de mettre fin à cette situation de façon permanente, de tout laisser tomber. C'est ce dont nous avons besoin. C'est ce que nous recherchons. Je pense que c'est notre objectif. J'espère que M. Morrissey sera disposé à modifier sa motion pour que nous transmettions un message clair à la ministre. Nous lui demandons d'annuler sa décision et la nouvelle interprétation du règlement.
Nous avons entendu... Tout le monde a entendu... Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est ridicule. Je ne connais personne sur cet écran qui ne le pense pas. J'espère seulement que M. Morrissey sera ouvert à une modification pour améliorer la motion qu'il a présentée afin que...
Comment allons-nous faire avec les règles concernant la traduction? Nous voulons nous assurer de répondre aux besoins de Mme Gill. Nous devons le faire par respect pour elle. J'espère que Mme Gill pourra nous faire part de son point de vue à ce sujet, car nous devons la respecter et respecter son droit d'avoir ce document dans sa langue maternelle, le français. Je veux simplement m'assurer que nous avons ce document dans les deux langues officielles.
J'espère que nous pourrons proposer une motion un peu plus substantielle, si nous en élaborons une. La motion précédente était, au mieux, vague. Je pense que nous avons besoin de quelque chose de beaucoup plus clair et de beaucoup plus substantiel de la part du Comité.
:
Merci, monsieur le président.
Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est de certitude. Ce que nous voulons vraiment, c'est que les députés libéraux rencontrent la et lui fassent part de l'urgence de cette question. Vraiment, tout se résume à des avis juridiques sur l'interprétation à donner. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un, à part la ministre, qui peut émettre une directive pour préciser cette interprétation.
Selon l'interprétation, la surgélation avec mise en contenants ne serait pas autorisée. Il doit être très clair que cette méthode continuera d'être pratiquée et que la nouvelle interprétation sera annulée. Les pêcheurs de crevettes et les personnes qui dépendent d'eux ont besoin de cette certitude. En réalité, tout ce que nous voulions, c'est que les députés ministériels qui siègent au Comité prennent contact avec la pour souligner l'urgence de la situation et lui demander d'être très claire. Il ne suffit pas qu'elle donne son avis ou qu'elle apporte des clarifications; il faut qu'elle dise très clairement que la nouvelle interprétation selon laquelle la surgélation avec mise en contenants serait illégale a été annulée. C'est tout.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
Maintenant, nous sommes dans la procédure, évidemment, et nous entrons dans les détails, mais vraiment, nous pouvons accélérer les choses. Si M. Beech est d'accord pour parler directement à la , nous pouvons avoir un retour, peut-être dès mercredi soir, qui clarifiera la situation pour les pêcheurs de crevettes et pour le secteur qui veut que des mesures urgentes soient prises et que la situation soit clarifiée. Cette intervention réglera la question comme nous le voulions.
Si M. Beech s'est déjà porté volontaire et qu'il est prêt à le faire... Je vois que M. Johns y est favorable. Je pense que cette solution nous conviendrait également. Je vais prendre M. Beech au mot. J'espère que nous aurons clarifié les choses d'ici mercredi soir, avec un peu de chance. Cela me convient. Si cela lui convient, je pense que nous sommes arrivés là où nous devions être.