Bienvenue à la 33e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril 2021, le Comité se réunit dans le cadre de son étude sur les permis d'entreprise pour la pêche hauturière.
La réunion d'aujourd'hui se déroule selon un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier 2021. Les membres peuvent donc y assister en personne dans la salle et à distance en utilisant l'application Zoom.
Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. La webdiffusion montrera seulement la personne qui parle, plutôt que l'ensemble du Comité.
Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre.
Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre « parquet », « anglais » et « français ». Vous remarquerez également la fonction « lever la main » de la plateforme, sur la barre d'outils principale, au cas où vous souhaiteriez prendre la parole ou faire signe au président.
Avant de parler, veuillez cliquer sur le microphone pour l'activer. Quand vous ne parlez pas, votre micro doit être en sourdine.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins de notre premier groupe aujourd'hui.
Dans ce premier groupe, nous accueillons Melanie Sonnenberg, présidente de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada; Keith Sullivan, président de la Fish, Food and Allied Workers Union d'Unifor; Martin Mallet, directeur général de l'Union des pêcheurs des Maritimes, ainsi que Ian MacPherson, directeur exécutif de la Prince Edward Island Fishermen's Association.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Desbiens qui remplace Mme Gill. Je tiens également à remercier M. Bradgon d'avoir présidé la réunion à ma place, la semaine dernière, car je n'étais pas disponible.
Nous allons maintenant entendre la déclaration préliminaire de Mme Sonnenberg, pour cinq minutes ou moins.
Madame Sonnenberg, lorsque vous serez prête, vous avez la parole pour cinq minutes ou moins.
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Merci, monsieur le président.
Au nom de nos membres de partout au pays, nous voulons profiter de l'occasion qui nous est offerte de nous adresser aux honorables députés aujourd'hui. Nous vous remercions encore une fois de nous avoir invités.
La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada est composée d'organisations membres représentant plus de 14 000 propriétaires-exploitants indépendants qui pêchent la majeure partie du homard, du crabe, du saumon sauvage, de la crevette et du poisson de fond au Canada. Avec 43 000 membres d'équipage répartis dans tout le pays, les propriétaires-exploitants indépendants sont le plus important employeur privé dans la plupart des collectivités côtières canadiennes. Nos pêcheurs passent plus de 20 millions d'heures sur l'eau chaque année. Ensemble, nous sommes à l'origine de plus de 5 milliards de repas et de 3 milliards de dollars en valeur au débarquement, et nous générons plus de 7 milliards de dollars dans toute la chaîne de valeur.
Les pêches canadiennes apportent une grande valeur à nos collectivités côtières, qui va bien au-delà de la valeur économique. Les pêches nous relient à nos océans et définissent le tissu économique, social et culturel des collectivités côtières de notre pays. De plus, les pêches locales nourrissent des millions de Canadiens et protègent notre sécurité alimentaire collective.
La COVID-19 nous a rappelé l'importance de protéger notre approvisionnement alimentaire national. En tant qu'intendants des collectivités côtières du Canada, nos membres ont de profondes préoccupations au sujet de la corporatisation de la pêche, particulièrement par des sociétés verticalement intégrées et multinationales, et surtout par des pays étrangers. Nous remercions le Comité de l'attention qu'il porte à cette question d'une importance cruciale.
Le message que nous avons est simple. Nos ressources publiques risquent d'être accaparées par des propriétaires étrangers motivés par une seule et unique chose, c'est-à-dire l'utilisation de notre production de poisson sauvage pour leur profit. L'accès à la pêche par ces multinationales étrangères verticalement intégrées menace nos collectivités côtières dont le gagne-pain dépend du dynamisme économique de la pêche.
Prenons par exemple Royal Greenland, la société de pêche appartenant entièrement au gouvernement du Groenland et du Danemark. Les activités de Royal Greenland au Canada illustrent la gravité des menaces que pose la corporatisation de la pêche. Keith Sullivan vous en parlera également, j'en suis sûre, mais c'est un très bon exemple. Royal Greenland a neuf unités de production au Canada. Elle n'appuie pas la pêche par les propriétaires-exploitants et favorise explicitement l'intégration verticale complète, un modèle d'affaires qui n'est pas autorisé dans la pêche côtière canadienne.
Royal Greenland a acheté des exploitations de pêche à Terre-Neuve-et-Labrador en 2016. En 2020, l'année suivant les profits records de plus de 52 millions de dollars canadiens réalisés par les actionnaires, l'entreprise était le plus grand transformateur de la province. Elle a récemment fait l'acquisition des deuxième et quatrième plus grandes entreprises de transformation de la province. Elle continue également d'avoir des intérêts financiers considérables dans la province par l'entremise de plusieurs petites entreprises.
L'arrivée de Royal Greenland à Terre-Neuve a considérablement accéléré le rythme de la consolidation des sociétés étrangères. Elles ont maintenant beaucoup plus de capitaux que toute autre entreprise de transformation locale. Ce modèle d'affaires agressif de contrôle et d'achat étouffe complètement la concurrence locale.
Royal Greenland exploite également une usine au Québec. L'usine de Matane produit 45 tonnes de crevettes et de crabes des neiges par jour, dont seulement 5 % restent au Canada. Le reste va en Europe. En 2019 et 2021, l'usine de Matane de Royal Greenland a offert des prix de débarquement extrêmement élevés aux pêcheurs de crabe des neiges pour réduire l'approvisionnement des usines locales du Québec et du Nouveau-Brunswick.
Royal Greenland ne fait pas qu'engloutir les transformateurs et les producteurs locaux; ses actionnaires profitent également de tous les avantages de nos pêches, ne laissant aux Canadiens qu'une petite fraction de l'apport alimentaire et économique qu'elles représentent.
La corporatisation de la pêche a plusieurs conséquences graves et à long terme. Elle met en péril notre sécurité alimentaire collective et fait augmenter les prix pour le consommateur canadien. Elle fait en sorte que les collectivités locales perdent des profits à l'avantage des actionnaires. Elle met en péril l'avenir des usines indépendantes locales, ce qui peut empêcher les pêcheurs indépendants de négocier un prix de débarquement équitable. Enfin, elle mine le principe du propriétaire-exploitant, qui est l'épine dorsale des collectivités côtières du Canada.
Nos collectivités côtières ont le potentiel d'être des moteurs résilients, durables et prospères de la richesse économique et culturelle côtière pour les générations à venir. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger cette ressource publique qui fait surtout en sorte que nous ne soyons jamais privés de notre propre approvisionnement alimentaire. L'accès aux pêches doit demeurer entre les mains de nos pêcheurs et de nos collectivités côtières. Nos permis de pêche doivent seulement [Difficultés techniques] accordés.
La fédération appuie un marché concurrentiel, mais nous devons veiller à ce que le contrôle de ces précieuses ressources publiques demeure entre les mains des Canadiens pour les générations à venir. Nous devons offrir des possibilités justes et équitables aux générations futures de pêcheurs, les nouveaux venus dans l'industrie.
Par conséquent, nous appuyons l'élaboration concertée de règlements clairs pour limiter la propriété étrangère et le contrôle des entreprises dans nos pêches. Cela pourrait comprendre la réduction du seuil pour les acquisitions à l'étranger en vertu de la Loi sur Investissement Canada et la mise en œuvre de règlements exigeant la transparence des accords commerciaux signés en ce qui concerne les permis de pêche.
Nous vous enverrons une réponse écrite plus détaillée, accompagnée de quelques études de cas, pour que vous puissiez les examiner, car nous n'avons pas beaucoup de temps et nous voulons le réserver aux questions, monsieur le président. Je terminerai en répétant que nous vous sommes reconnaissants de nous avoir donné l'occasion de témoigner et que nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Merci.
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Monsieur le président, j'espère que vous m'entendez bien. Merci beaucoup de me donner l'occasion de m'exprimer au nom de nos 13 000 membres, en cette journée ensoleillée et chaude à Terre-Neuve, du moins où je me trouve. Je ne sais pas si c'est le cas partout dans la province.
La Fish, Food and Allied Workers Union représente tous les pêcheurs côtiers de notre province, soit 3 000 propriétaires-exploitants et leurs membres d'équipage. Nous comptons également parmi nos membres des représentants du secteur de la transformation.
À Terre-Neuve-et-Labrador, la valeur de la pêche côtière ne saurait être sous-estimée. Elle est étroitement liée à notre culture et continue de soutenir nos collectivités côtières. Tout au long de notre histoire, des hommes et des femmes travaillants ont consacré leur vie à l'océan qui nous entoure, un dévouement qui a été l'épine dorsale de notre province.
Aujourd'hui, notre succès collectif dépend de la capacité de conserver la valeur de cette industrie.
Année après année, on assiste à une concentration accrue du secteur de la transformation à l'échelle provinciale. Nos membres soulèvent sans cesse des préoccupations au sujet de la corporatisation de la pêche, particulièrement par des sociétés multinationales appartenant à d'autres pays. Je vous remercie de vous pencher sur une question aussi importante pour nous.
Il est important de souligner que cette forte concentration d'entreprises dans le secteur de la transformation du poisson dans la province ne représente pas un progrès. Elle a diminué la concurrence pour les prix au quai, a amoindri la capacité des pêcheurs d'attirer de nouveaux acheteurs et a vraiment fait pencher la balance dans le domaine des relations de travail du côté des entreprises de transformation, sans la transparence dont nous avons besoin. Le contrôle des entreprises par des entités étrangères ne fait qu'exacerber ces impacts négatifs.
Une société d'État étrangère est devenue la plus grande entreprise de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a pris le contrôle de deux grandes entreprises et d'autres petites entreprises. Royal Greenland, comme Mme Sonnenberg l'a indiqué, est la propriété du gouvernement du Groenland. L'entreprise appartient aux habitants du Groenland et du Danemark et a accès à des capitaux sans précédent, afin de prendre de l'expansion dans n'importe quel marché.
En tant qu'entreprise appartenant au gouvernement, Royal Greenland a une certaine responsabilité, sociale notamment, envers le Groenland qu'elle n'a pas envers Terre-Neuve-et-Labrador ou le Canada. Cela crée un conflit dans la mesure où Royal Greenland accorde la priorité aux pêcheurs et aux employés du Groenland plutôt qu'aux intérêts des pêcheurs et des employés ici même. Nous l'avons vu dans le cas des crevettes en 2020, lorsqu'ils n'ont pas acheté de crevettes à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qu'ils en ont acheté de grandes quantités au Groenland. Le succès de Royal Greenland dépend de l'intégration verticale des flottilles de pêche et du volet transformation de l'industrie des fruits de mer, ce qui amène l'entreprise à contourner les règles ici au Canada, les règlements fédéraux. Grâce à ces accords de contrôle, Royal Greenland a créé sa propre forme d'intégration verticale.
Lorsque l'achat d'une grande entreprise de transformation dans la province a été annoncé à la fin de 2015, Royal Greenland a déclaré: « Si nous voulons investir dans le développement des marchés existants et en établir de nouveaux, la consolidation et la coopération sont essentielles en ce qui a trait à nos espèces de base. » L'intention était de diluer la concurrence entre les entreprises de transformation et de mettre plutôt l'accent sur la concurrence avec d'autres protéines.
Ce point de vue est extrêmement préjudiciable aux pêcheurs indépendants qui comptent sur une concurrence loyale pour obtenir des prix justes et raisonnables. Sans la capacité d'accéder à des prix concurrentiels, les pêcheurs sont liés par des relations financières qui ne les servent pas, notamment avec des transformateurs. Royal Greenland vise la consolidation et la coopération au-delà des frontières nationales. Ce n'est pas dans l'intérêt des travailleurs ou des pêcheurs et cela contrevient vraiment aux politiques qui limitent la propriété étrangère.
Nous ne pouvons pas permettre que l'une de nos ressources publiques les plus précieuses, qui a une valeur socio-économique incroyable et qui met littéralement de la nourriture sur nos tables, soit vendue au plus offrant à l'échelle internationale. Ce serait une erreur de calcul au niveau social et financier qui nuira à des générations entières.
Le fait que des multinationales étrangères aient un accès continu à nos ressources menace nos collectivités côtières qui assurent l'intendance de nos mers depuis des générations. La survie de nos collectivités côtières, dont Terre-Neuve-et-Labrador est la fière représentante, repose sur la protection des ressources marines adjacentes, qui fournissent des emplois intéressants et une qualité de vie.
Dans les modifications récentes apportées à la Loi sur les pêches, « la préservation ou la promotion de l'indépendance des titulaires de licences ou de permis dans le cadre des pêches côtières commerciales » figurait parmi les éléments à considérer. Nous recommandons que le Comité propose des mesures de soutien concrètes pour donner suite à cet objectif.
Il y a plusieurs façons de le faire, comme limiter la concentration des sociétés en mettant un accent particulier sur celles de l'étranger, réprimer de façon énergique les accords de contrôle illégaux, dans le cadre desquels des entreprises siphonnent la valeur des ressources adjacentes de nos collectivités, et se concentrer sur le soutien des nouveaux pêcheurs propriétaires-exploitants dans ce secteur.
Il incombe à tous les députés et à tous ceux qui attachent de l'importance à nos océans de protéger la ressource publique et de veiller à ce que les Canadiens profitent des avantages économiques et sociaux qui en découlent.
Je sais que mon temps de parole est écoulé, alors je serai heureux de poursuivre la conversation et de répondre à vos questions.
Merci de m'avoir accordé du temps.
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Au nom de l'Union des pêcheurs des Maritimes, je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.
Notre organisation représente plus de 1 300 propriétaires-exploitants côtiers indépendants du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
Nous sommes reconnaissants que tous les partis aient appuyé les modifications à la Loi sur les pêches concernant la protection des propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille, dans le but de garder les ressources publiques du Canada atlantique entre les mains des pêcheurs dans leurs collectivités et de protéger les pêches côtières contre le contrôle et l'influence des grandes entreprises. Cependant, il existe encore un risque important de perdre nos pêches à d'autres égards.
Au cours des dernières années, des entreprises de pêche et de transformation familiales et communautaires ont figuré dans la ligne de mire de grandes sociétés appartenant à des ressortissants étrangers qui souhaitent les acheter et les regrouper...
Bonjour, mesdames et messieurs.
La Prince Edward Island Fishermen's Association est heureuse d'avoir l'occasion de témoigner à nouveau devant le Comité permanent des pêches et des océans en cette période occupée pour tous.
En tant qu'organisation représentant plus de 1 260 capitaines, nous constatons que nos pêcheurs ont fait face à de nombreux changements au cours des dernières années en ce qui concerne l'équipement à bord, la réglementation et les marchés d'exportation, mais il demeure que nos membres font partie d'une profession qui contribue directement à l'économie locale.
La pêche est une pierre angulaire des économies côtières locales depuis de nombreuses années, et si nous jouons bien nos cartes, elle le sera pendant de nombreuses autres, mais il y a des nuages à l'horizon, qui sont inquiétants. Nous devrions tous nous inquiéter du risque de passer d'un système de propriétaires-exploitants indépendants, qui soutiennent nos collectivités locales, à un regroupement de l'industrie autour de grandes sociétés qui ont un trop grand contrôle sur la pêche et qui peuvent exporter des profits importants.
Depuis le début de la pêche commerciale, le concept de propriétaires-exploitants qui gèrent leurs propres entreprises est essentiel à la survie des collectivités côtières. Les capitaines et les équipages qui vivent dans ces collectivités achètent de la nourriture, des camionnettes et des fournitures à l'échelle locale, ce qui contribue à la survie des entreprises locales.
À l'Île-du-Prince-Édouard, la plupart des 1 260 flottilles détenant des permis de base emploient de trois à quatre membres d'équipage. Cela représente des salaires pour 3 700 à 5 000 personnes et leur famille uniquement pour ce qui est des pêcheurs. C'est un exemple de la façon dont nos petites entreprises indépendantes contribuent aux économies locales et ont une incidence sur celles-ci. Notre secteur est l'un des rares qui a connu une reprise au printemps dernier et qui a généré des emplois et des revenus d'affaires dont le Canada avait grandement besoin, alors que la plupart des régions du pays et du monde avaient fermé leurs portes en raison du virus de la COVID-19.
Une grande partie de ce que j'ai décrit est compromise si nous permettons à des entreprises de prendre le contrôle de la pêche. La vente récente de Clearwater Seafoods en Nouvelle-Écosse à Premium Brands de Vancouver et à FNC Holdings Limited Partnership est très préoccupante. Il s'agit de la consolidation du pouvoir et des intérêts commerciaux dans la pêche, peu importe qui est propriétaire de la société.
De nombreuses questions subsistent auxquelles le gouvernement fédéral devra répondre. La plus importante vente dans le secteur des fruits de mer de l'histoire du Canada a été annoncée le 9 novembre 2020 et a été approuvée moins de 60 jours plus tard, soit le 6 janvier 2021, la majeure partie de l'examen ayant eu lieu pendant la traditionnelle période des Fêtes. La lettre du 23 décembre exprimant les préoccupations et les questions de notre association à la n'ont reçu de réponse que le 7 mai 2021.
Voici quelques-unes de nos principales questions et préoccupations:
Premièrement, on ne sait pas trop pourquoi les permis existants de pêche semi-hauturière et hauturière sont transférés à une partie du groupe de propriétaires.
Deuxièmement, depuis la conclusion de la vente, la nouvelle entité a acheté plus d'actifs dans les secteurs des fruits de mer et de l'entreposage frigorifique, ce qui témoigne d'un modèle cible d'intégration verticale complète. Ce modèle réduit habituellement la concurrence sur le quai.
Troisièmement, si la nouvelle entité ou l'un des groupes d'actionnaires devient insolvable ou fait faillite, l'article 15 de la politique de délivrance de permis du ministère des Pêches et Océans concernant les permis détenus par une société mise sous séquestre s'appliquera-t-il toujours?
Quatrièmement, les permis de pêche semi-hauturière et hauturière existants seront-ils assortis de dispositions supplémentaires? Nous attendons toujours une réponse du ministère des Finances sur les changements fiscaux qui pourraient être apportés dans le cadre du nouveau groupe de propriétaires.
La délivrance de permis aux flottilles semi-hauturières et hauturières a toujours été controversée, car l'accent est d'abord et avant tout mis sur le rendement pour les actionnaires.
Nos ressources océaniques appartiennent à tous les Canadiens. Ce qui nous préoccupe, c'est qu'il pourrait y avoir des conséquences imprévues pour tous les pêcheurs et leurs collectivités si le transfert de permis demandé se fait sans divulgation complète et sans transparence, et si l'accès préférentiel des entreprises à une ressource canadienne est autorisé.
Il faut à tout le moins évaluer tous les impacts négatifs potentiels.
La sécurité alimentaire de tous les Canadiens est d'une importance primordiale. Les transactions de cette ampleur doivent être examinées dans leur intégralité, et tous les impacts, positifs ou négatifs, évalués. Nous croyons que ce sont les propriétaires-exploitants locaux indépendants, qu'il s'agisse de pêcheurs autochtones ou non autochtones, qui sont le meilleur moyen de maintenir la vigueur de la pêche et de nos collectivités et la durabilité de nos ressources, et non pas les grandes sociétés.
Merci.
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Merci, monsieur le président. Je suis heureux de vous revoir.
Allons-y avec nos questions. Merci à tous les témoins. Je suis heureux que vous soyez parmi nous aujourd'hui pour nous faire part de vos réflexions. Nous vous sommes reconnaissants de vos commentaires.
La croissance de Royal Greenland dans le secteur canadien de la pêche a été citée comme un exemple de la tendance de plus en plus grande chez les entreprises étrangères [Difficultés techniques] des ressources halieutiques partagées du Canada. Nous savons également que les principes du propriétaire-exploitant et de la séparation de la flottille ont été établis dans la Loi sur les pêches du Canada.
Comment les multinationales peuvent-elles prendre de l'expansion et consolider le pouvoir qu'elles ont dans le secteur des pêches au Canada, même si la Loi sur les pêches a établi le principe du propriétaire-exploitant et de la séparation des flottilles?
Je pose la question à chacun d'entre vous, en commençant par Mme Sonnenberg.
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Tout d'abord, il y a très peu de limites quant à l'accès des entreprises étrangères au secteur de la transformation, et cela fait partie des éléments à considérer ici. Voulons-nous que les gouvernements étrangers contrôlent une partie aussi importante de notre sécurité alimentaire et soient en mesure d'intervenir directement dans les pêches et, de toute évidence, d'avoir ce niveau de pouvoir et de contrôle?
La deuxième partie, et Mme Sonnenberg était sur le point de [Difficultés techniques] parlant de la facilité avec laquelle ces entreprises viennent de faire fi de la politique du propriétaire-exploitant et de la séparation de la flottille. Nous savons qu'il y a des poursuites judiciaires à ce sujet depuis un certain temps. Je me souviens de l'affaire Elson avec Quinlan Brothers Ltd., à Terre-Neuve-et-Labrador, où ces permis de pêche côtière ont pu être contrôlés.
À l'heure actuelle, lorsque nous visitons nos collectivités, sur les quais et ailleurs, il semble que rien n'a changé. Nous espérons que les modifications apportées à la Loi sur les pêches et à son règlement d'application nous donneront le pouvoir nécessaire pour que le ministère des Pêches et Océans et le gouvernement canadien puissent s'immiscer dans ces accords de contrôle qui minent vraiment notre économie côtière.
Le règlement est entré en vigueur le 1er avril. Nous n'avons encore rien vu, mais je crois vraiment que c'est là-dessus que nous devons mettre l'accent. Ce dérapage est vraiment trop important, tellement que nous sommes [Difficultés techniques] dans la pêche. Les entreprises de transformation du poisson rachètent tout, et ce sont des actionnaires étrangers qui profitent de la valeur de notre poisson. Ce n'est pas la vision que nous avions concernant la Loi sur les pêches.
Nous devons vraiment tenter de réprimer ces accords de contrôle.
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Merci, monsieur le président.
C'est dommage que nous ayons perdu M. Mallet pour cette partie. Il faut que les choses soient claires, alors précisons-les pour les analystes. Deux questions se posent ici, et je voudrais avoir des précisions.
Nous confondons les entreprises côtières et hauturières. L'accès aux ressources hauturières est réservé aux sociétés. La pêche côtière, telle qu'elle est enchâssée dans la politique du propriétaire-exploitant, est réservée aux pêcheurs côtiers. Certains d'entre eux utilisent une identité corporative à des fins fiscales, mais comme ce sont d'authentiques pêcheurs, cela est permis.
Vous pourriez peut-être me donner des précisions, monsieur MacPherson et madame Sonnenberg aussi. À votre avis, quel est l'aspect qui pourrait empiéter sur la politique du propriétaire-exploitant au moment de la vente de l'accès des entreprises aux ressources extracôtières, surtout si ce sont des intérêts étrangers qui achètent?
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Je remercie mon estimé collègue de l'Île-du-Prince-Édouard.
Monsieur Morrissey, le problème concerne la pêche hauturière.
Avant de poursuivre, je veux mentionner que l'interprète ne m'entend pas bien. Je vais faire attention, et si vous vous rendez compte que le son n'est pas bon, vous pouvez m'interrompre et laisser M. MacPherson terminer de répondre.
La limite entre la pêche hauturière et la pêche côtière est floue. Je pense que c'est peut-être l'un de nos principaux problèmes.
Suis-je...
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Je vais essayer de nouveau en parlant très lentement, et si cela ne fonctionne pas, je vais céder la parole à M. MacPherson.
Pour en revenir à la limite floue, le problème commence avec la pêche hauturière, mais il y a souvent des portes qui s'ouvrent grâce à des accords de contrôle qui permettent d'avoir accès à la zone côtière pour augmenter l'approvisionnement. Je pense que c'est la préoccupation de l'industrie, le fait que les choses ne sont pas très transparentes et qu'il est très difficile pour nous de nous situer rapidement.
Dans le cas de Royal Greenland, oui, il s'agit d'une industrie de transformation qui s'est installée à Terre-Neuve, mais qui a également obtenu un accès — et cela concerne la pêche côtière — grâce à des accords de contrôle. Cela concerne aussi d'autres entreprises qui peuvent avoir accès à la pêche côtière en Colombie-Britannique.
La situation en Colombie-Britannique est très différente de celle dans l'Est. Il y a beaucoup de sociétés qui possèdent et exploitent des entreprises de pêche, comme vous le savez d'après votre étude. Cela nous a montré, dans l'Est, à quel point la situation est dangereuse et la vitesse à laquelle ce contrôle est possible en raison des sommes d'argent importantes qui sont en cause.
Je vais m'arrêter là et laisser M. MacPherson ajouter quelque chose.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être présents. C'est très intéressant de les écouter. Leurs témoignages nous éclairent davantage.
Je suis une insulaire, donc je suis très interpellée par l'insularité de l'Île-du-Prince-Édouard. Mon père a passé sa vie sur le fleuve Saint-Laurent. Il faisait du cabotage avec une goélette. Il était capitaine. J'en ai justement parlé ce matin. Mon père a toujours dit que la pêche hauturière allait briser l'écosystème et nous priver de certaines quantités de poissons et de fruits de mer dont on a besoin pour l'équilibre communautaire, comme il en est question à l'Île-du-Prince-Édouard. C'est la même chose aux Îles-de-la-Madeleine.
M. MacPherson, pouvez-vous en parler davantage, s'il vous plaît?
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Merci, c'est très intéressant.
Au Québec, nous avons ce qu'on appelle la stratégie de l'économie bleue. Cela a été la grande mode. Il s'agit d'assurer notre autosubsistance, de se tourner vers la communauté et d'accorder la priorité à ce volet de notre économie plutôt qu'au volet international. L'économie internationale peut avoir l'air plus payante sur le coup, mais en fait, elle est souvent catastrophique sur le plan de l'appauvrissement des ressources marines.
Qu'en est-il de votre côté?
Avez-vous peur de perdre, à la longue, la ressource du poisson elle-même?
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Encore une fois, nous laissons au ministère des Pêches et Océans le soin de veiller à ce que les entreprises respectent les règles, non seulement en zone côtière, mais aussi en zone semi-hauturière et hauturière. En tant qu'organisations, nous surveillons toujours cela.
Il est certain que pour certaines des flottilles hauturières, pour certains des stocks, le maquereau, par exemple, nous craignons beaucoup qu'un trop grand nombre des grandes flottilles ne soient en train d'accaparer la majeure partie de la ressource.
Ce sont des choses avec lesquelles, en tant qu'organisations, nous sommes aux prises quotidiennement. C'est pour cela que nous sommes ici.
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De façon générale, je dirais que, compte tenu de la façon dont la pêche est gérée par le ministère, certains stocks posent de graves problèmes. M. MacPherson a donné l'exemple du maquereau. Donc, oui, il y a certainement des secteurs qui nous préoccupent.
Plus important encore, je pense que cela nous ramène à la transparence, afin que nous puissions mieux comprendre ce qui se passe dans les entreprises de pêche hauturière, si c'est ce dont nous parlons [Difficultés techniques] et qu'il y a une intégration.
Je vais revenir à l'une des questions de M. Morrissey, qui est liée à celle-ci. La pêche est une ressource canadienne et elle doit être gérée pour les Canadiens par des Canadiens et exploitée par des Canadiens. Ce n'est pas une ressource que nous voulons donner à d'autres pays ou à d'autres intérêts étrangers. Il est très important, dans le cadre de nos plans de gestion, d'assurer notre approvisionnement de façon responsable et durable.
Je suis d'accord avec vous au sujet de l'économie bleue. Il est fort possible d'adopter une approche plus stable pour générer des revenus et de la richesse pour nos collectivités côtières, mais il faut le faire de façon à ce que cela se voit. Il faut des mesures d'application et nous devons veiller à ce que les retombées profitent aux Canadiens.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur témoignage.
Madame Sonnenberg, vous avez parlé de la côte Ouest, de la propriété étrangère et de la pente glissante sur laquelle se trouve la côte Est. Vous et M. Sullivan avez parlé de l'achat par Royal Greenland des deuxième et quatrième plus grandes entreprises de transformation de la côte Est. C'est certainement assez alarmant.
J'ai quelques questions concernant la structure opérationnelle et la structure organisationnelle. Pouvez-vous nous parler de certaines des préoccupations entourant les échappatoires, si vous voulez les appeler ainsi, ou de la façon dont les entreprises arrivent à contourner les examens d'Industrie Canada, de l'achat d'entreprises canadiennes, et des mesures de protection qui doivent être mises en place?
Madame Sonnenberg, je vais commencer par vous.
Le seuil fixé aux sociétés qui veulent acheter des usines de transformation du poisson et avoir accès à la ressource, etc., est élevé. Pour notre pays, je crois que c'est 480 millions de dollars. Cela attire l'attention d'Industrie Canada. C'est à peu près de cet ordre, et une société qui arrive avec 1,2 million de dollars attire leur attention.
Parfois, ce qui se passe dans les collectivités côtières, et peut-être que si M. Mallet avait pu... Nous avons vu au Nouveau-Brunswick des petites usines être, je ne dirais pas englouties, mais achetées. Cela se fait de façon très systématique, de sorte qu'au bout du compte, nous avons maintenant un conglomérat qui appartient à une seule entité, et qui pourrait peut-être, si les choses continuent, atteindre le seuil.
Ces choses sont préoccupantes. Elles ne font pas les manchettes, et c'est un problème en soi. Sur la côte Ouest — et vous le savez probablement mieux que moi — il y a beaucoup de propriétés étrangères et ce n'est pas bien compris. Le Comité a soulevé la question dans son rapport de 2019, je crois, pour recommander la création d'un registre public. Nous devons comprendre qui est propriétaire de nos ressources sur la côte Ouest et nous continuons de préconiser cette recommandation, et encore une fois, c'est une ressource publique pour [Difficultés techniques] le pays [Difficultés techniques] je peux comparer avec d'autres pays.
Le son coupe.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins.
Ma question s'adresse à Mme Sonnenberg. Elle pourra peut-être réagir par un pouce en l'air ou une réponse brève que nous pourrions entendre.
Comme vous le savez, le Comité a entrepris d'étudier, au cours de la dernière législature, les règlements du MPO sur les pêches en Colombie-Britannique ou sur la côte Ouest. La sixième recommandation du rapport demandait au gouvernement de réaliser une analyse comparative des pêches sur les côtes Est et Ouest.
En juin dernier, la a déposé la réponse du gouvernement, dans laquelle elle a déclaré que le gouvernement avait entrepris l'analyse demandée dans la sixième recommandation. Savez-vous si le rapport sur cette analyse comparative est terminé ou non?
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Si ce rapport est terminé, a-t-il été communiqué à quelqu'un de l'extérieur du MPO ou du gouvernement? Il serait intéressant d'en prendre connaissance.
Je voudrais maintenant passer à quelqu'un avec qui nous pourrons mieux communiquer. Je suis désolé que votre connexion flanche, madame Sonnenberg.
Malgré les efforts déployés dans le projet de loi — les modifications apportées à la Loi sur les pêches au cours de la dernière législature et les efforts déployés pour renforcer les principes —, le libellé et les applications vous semblent-ils maintenant assez solides pour que nous puissions obtenir les résultats escomptés sur le plan de la protection des pêches et des pêcheurs?
Vous d'abord, monsieur MacPherson.
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins d'être là.
Je ne sais pas si Mme Sonnenberg est de retour en ligne. Je vais m'adresser d'abord à M. Sullivan. Je voudrais revenir à Royal Greenland. C'est arrivé pour la crevette il y a quelques années, et, dans ma circonscription, c'est maintenant le tour du homard et du crabe: les représentants de cette entreprise se présentent sur les quais et offrent deux, trois ou quatre dollars de plus la livre pour une partie de ces produits.
Le pêcheur à qui on propose ces prix est tenté de vendre au plus offrant, n'est-ce pas? Informez-vous les pêcheurs des conséquences possibles de ces pratiques? Nous savons tous qu'après avoir offert ces prix, l'entreprise leur proposera, peut-être deux ou trois ans plus tard, de tout acheter, mais au prix le plus bas possible.
Selon vous, que peut faire le gouvernement pour réprimer ces pratiques? Ce qui se passe me trouble profondément. J'ai soulevé la question à quelques reprises, et le gouvernement semble prêt à s'y intéresser. Selon vous, quelle est la solution?
Je vais passer à un autre sujet. Comme vous l'aurez vu aux informations récemment, beaucoup de permis de pêche au crabe qui ont été vendus dans ma région, le Nord du Nouveau-Brunswick, ne sont plus détenus dans la région. Ils valent maintenant 10, 12 ou 15 millions de dollars. C'est en grande partie à cause d'une décision selon laquelle il suffit de résider au Nouveau-Brunswick pendant six mois, par exemple. Il y a quelques années — je crois que M. MacPherson est en ligne depuis l'Île-du-Prince-Édouard —, un permis a été acheté à un jeune de 24 ans de cette province. Le MPO a dit qu'il avait tout vérifié, que tout était en règle, et tout le baratin.
Pensez-vous que les fonctionnaires du MPO en font assez pour surveiller ce genre de transactions? C'est ce que nous constatons actuellement dans la pêche au crabe, avec ces permis qui valent des millions de dollars. Dans le cas du homard, les permis peuvent valoir près de 1 ou de 1,5 million de dollars.
Croyez-vous, madame Sonnenberg ou monsieur MacPherson, que les fonctionnaires du MPO exercent une surveillance suffisante? Devrions-nous modifier ces règles de résidence ou d'autres règles? Faudrait-il mettre un comité sur pied pour aller au fond des choses et s'assurer que ces permis restent dans la collectivité? Selon l'esprit de la nouvelle Loi sur les pêches et des règlements que nous avons mis en place relativement aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles, il faut s'efforcer de garder ces permis dans la collectivité. Si tous ces permis sont détenus ailleurs, qu'allons-nous faire?
Il est question ici de Royal Greenland, mais je parie que nous pourrions tout aussi bien parler de Champlain Investments et d'autres groupes d'entreprises qui veulent aussi acheter ces permis. Y a-t-il là du travail à faire pour les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et le gouvernement — je suis sûr qu'ils voudront se pencher là-dessus — avec l'aide d'un comité, peut-être?
La question s'adresse à Mme Sonnenberg ou à M. MacPherson. L'un ou l'autre peuvent répondre en premier.
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais bien être un membre permanent de ce comité. Nos discussions fort intéressantes me donnent presque faim.
Je m'adresserai à M. Sullivan.
Nous avons beaucoup réfléchi et j'ai pris des notes. La transparence, l'économie communautaire et l'économie de marché sont importantes. L'économie de marché est une ressource et il faut maintenir le marché.
Quelles sont vos propositions?
Pourrait-on mettre sur pied un comité de vigilance auquel certains d'entre vous pourraient siéger? Est-ce que cela pourrait être une manière de réfléchir et de surveiller davantage la façon dont les choses se passent?
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En un mot, oui. C'est simplement une question de ressources supplémentaires, et ce n'est pas...
La pêche côtière peut très bien se débrouiller toute seule. C'est un cadre très sain. Les jeunes peuvent entrer dans ce secteur, payer la juste valeur marchande et obtenir un rendement équitable de leur investissement. Mais si les entreprises de pêche s'imposent et obtiennent l'accès à la ressource, on se retrouvera devant une situation différente en matière de valeur, car tout s'en va.
Il faut vraiment que le MPO joigne le geste à la parole et fasse des enquêtes. Lorsque ses fonctionnaires trouvent des contrevenants, ce sont parfois des permis importants qui sont en cause, et il peut y avoir des sanctions. Par le passé, les entreprises qui contrevenaient à la réglementation et violaient la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles ont eu droit à une chance de régulariser leur situation. La politique était là pour qu'on s'y conforme.
Ce n'est pas ainsi que les choses étaient censées se passer. Le MPO s'est montré très indulgent par le passé, et très bien disposé envers certaines grandes entreprises, mais il faudrait qu'il soit maintenant plus ferme. Il faut que les manquements donnent lieu à des conséquences. Selon nous, c'est l'élément central. Si les entreprises écopent d'amendes ou perdent l'accès à des permis qui valent des millions de dollars, les risques ne tarderont pas à devenir trop importants pour elles. Veillons simplement à faire ce qu'il faut pour garder les permis au niveau local, généralement, aux mains de pêcheurs qui habitent sur place.
Nous avons vu l'analyse comparative. Il est évident que le MPO doit faire preuve de fermeté pour protéger les pêcheurs contre l'emprise étrangère. En Colombie-Britannique, le Pacific Seafood Group, qui a son siège social aux États-Unis, a acheté un grand nombre de permis de transformation et de pêche, puis il a essentiellement mis fin à la transformation et aux exportations — poisson vivant, frais ou congelé — pour faire la transformation aux États-Unis. Aujourd'hui, les pêcheurs canadiens touchent la moitié de ce que les pêcheurs américains obtiennent pour le même produit.
Comment cela pourrait-il se produire sur la côte Est, vu les achats qui se font en ce moment? Que doit faire le MPO pour mettre un terme à l'expansion de la propriété étrangère et aux répercussions que cela peut avoir sur les pêcheurs indépendants?
Je m'en remets à vous, messieurs Sullivan et MacPherson. Vous pouvez tous les deux essayer de répondre.
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Oui, pour aller dans le même sens, je dirai que c'est tout à fait logique. M. MacPherson a donné une excellente explication.
S'agissant de pêches locales, de sécurité alimentaire et d'approvisionnement alimentaire, il faut dire qu'une acquisition de 500 millions de dollars, suivie d'une autre de 100 millions de dollars la semaine suivante, puis d'un achat de 200 millions de dollars... Ce sont de grandes entreprises de transformation du poisson. Pour les grandes banques internationales, par exemple, un prix de 1 milliard de dollars n'est pas très élevé et on ne peut arriver à une concentration poussée très rapidement, mais il faut tenir compte d'autres facteurs. De plus en plus, nous devons veiller à la sécurité de notre approvisionnement alimentaire et, plus important encore, à la sécurité de notre économie pour ceux qui, au niveau local, ont toujours dépendu des ressources halieutiques.
D'autres examens sont possibles, mais, très précisément, une façon d'aborder le problème est de s'interroger sur ce seuil, sur les ventes dans le secteur de la pêche.
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Oui, je serai très bref.
Trop souvent, c'est un peu nébuleux. Nous ne savons pas qui sont les véritables propriétaires, surtout lorsqu'il s'agit de ceux qui ont illégalement des accords de contrôle. Nous n'avons aucune idée, en réalité, et il faut creuser davantage.
Une autre chose qui est liée à la durabilité de la ressource, c'est que le ministère des Pêches et des Océans ne dit pas combien de poisson les entreprises hauturières ont pris, car il faut respecter la « règle de cinq ». Or, les pêcheurs hauturiers pêchent souvent moins de cinq espèces. À cause de cette règle, le ministère ne peut même pas dire quelle quantité de poisson est prélevée sur cette ressource publique.
Je ne parle pas du volume des prises, du volume des ventes, ni des acheteurs, je veux dire...
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Madame Sonnenberg, je vois que vous hochez la tête en signe d'approbation. J'imagine que nous obtiendrons une réponse écrite. Nous savons maintenant à quoi ressemble la foudre au cours d'une réunion Zoom. C'est un son différent. C'est la première fois que j'entends ce genre de réaction acoustique et de statique. Quoi qu'il en soit, j'espère que vous êtes en sécurité là où vous êtes.
Monsieur Sullivan, il est intéressant que vous ayez eu cette réflexion. L'autre soir, j'étais en train de pêcher sur un lac de ma région et il y avait des gars qui arrivaient de la rive et qui n'allaient probablement pas pouvoir dire combien de poissons ils avaient pris non plus, mais pour des raisons très différentes. Nous allons examiner la règle de cinq. C'est la première fois que j'en entends parler.
Nous sommes en 2021. Nous sommes à deux ans du 30e anniversaire du moratoire de la pêche à la morue, plus ou moins, selon l'année, qu'on retient, 1992 ou 1993. Le cycle de vie est de quatre à sept ans pour [Difficultés techniques]. Comment se fait-il que la morue de l'Atlantique ne se soit pas rétablie?
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Merci, monsieur le président.
J'ai d'abord une question à poser à Mme Sonnenberg.
Madame Sonnenberg, pourriez-vous expliquer par écrit au Comité comment les prix d'éviction pratiqués sur les quais nuisent aux pêches? Il est important que le Comité entende exactement... Le prix augmente pendant une courte période. Je crois comprendre que les acheteurs acquièrent le contrôle du marché. Puis, ils sabrent les prix. Si vous pouviez expliquer en détail au Comité la façon dont cela fonctionne à long terme et nuit à l'industrie, je voudrais bien voir cette explication.
Ma question s'adresse donc à M. MacPherson et à vous, madame Sonnenberg. Le Comité a reçu des lettres lui demandant d'examiner la vente de Clearwater, mais personne n'en a parlé jusqu'à maintenant, et il n'en a pas été question non plus dans votre exposé liminaire. Qu'est-ce qui a tant perturbé la pêche côtière? Pourriez-vous expliquer cela, monsieur MacPherson? Madame Sonnenberg, pouvez-vous nous en parler également?
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D'accord, je vais commencer.
La règle à respecter strictement, c'est que tout accès aux privilèges de pêche au Canada doit être réservé aux entreprises de propriété canadienne. Le critère, c'est que l'entreprise doit appartenir entièrement à des intérêts canadiens. Pour l'instant, une société étrangère ayant une filiale canadienne peut posséder ces permis. Il y aurait lieu de revoir cette structure. De grandes entreprises appartiennent à 49 % à des intérêts étrangers. Est-ce un seuil acceptable? En présence de structures complexes, on se demande quelle proportion de l'argent reste au Canada. Beaucoup de nos entreprises de pêche ont une participation étrangère importante au capital. Il y a lieu de s'interroger là-dessus également.
Quant à la préservation de collectivités de pêcheurs vigoureuses, nous avons constaté une croissance généralement importante de la valeur des entreprises sur la côte Est. Ce sont des entreprises de bonne taille et elles sont vraiment capables de pêcher. De nouvelles possibilités existent. L'écosystème est en train de changer. Les espèces sur lesquelles nous nous concentrons maintenant ne sont pas les mêmes qu'il y a 30 ou 40 ans. Je m'attends à ce que les choses changent constamment. L'écosystème marin sera propice à l'émergence d'autres espèces. Donner ce poisson aux propriétaires-exploitants côtiers, à ceux qui vivent le long de la côte, est une excellente politique économique que le Canada devrait adopter. C'est une façon de s'assurer que la valeur tirée des diverses espèces reste chez nous.
Lorsque des entreprises étrangères s'emparent de la ressource, il devient beaucoup plus difficile de suivre la circulation de l'argent, généralement, et de comprendre vraiment comment il reste dans notre économie et même au Canada.
Je vais m'arrêter ici.
Merci, monsieur Morrissey. Voilà qui met fin aux questions de la première partie de la séance.
Je tiens bien sûr à remercier Mme Sonnenberg, M. MacPherson et M. Sullivan, de mon coin de pays, à Terre-Neuve. J'ai été heureux de vous revoir tous. Vous n'en êtes pas à votre première comparution.
Je vous souhaite à tous une excellente soirée.
Nous allons suspendre la séance un instant avant d'aborder la deuxième partie.
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J'ai quelques rappels à faire à l'intention des prochains témoins.
Lorsque vous êtes prêt à parler, cliquez sur l'icône correspondant pour activer le micro. Lorsque vous ne parlez pas, le micro devrait être en sourdine. Lorsque vous prenez la parole, parlez lentement et clairement.
Je souhaite maintenant la bienvenue au deuxième groupe de témoins. De Clearwater Seafoods Limited Partnership, nous accueillons Jennifer Deleskie, vice-présidente, Développement des affaires et Affaires publiques, de la Membertou Corporate, et Christine Penney, vice-présidente, Durabilité et Affaires publiques.
Vous pouvez présenter un exposé liminaire, qui est limité à cinq minutes. J'ignore si vous devez prendre la parole toutes les deux ou si une seule le fera. À vous de voir.
Lorsque nous en serons aux questions, les membres du Comité auront l'obligeance de s'identifier lorsqu'ils interviendront et de dire de quel témoin ils attendent une réponse. Cela facilitera les choses et nous perdrons moins de temps. Nous obtiendrons plus d'information de cette façon.
Quand vous serez prête, vous pourrez commencer, madame Deleskie.
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Merci, monsieur le président.
C'est un honneur d'être invitée aujourd'hui à comparaître devant le Comité permanent des pêches et des océans. Je m'appelle Jennifer Deleskie et je suis vice-présidente du développement des affaires et des affaires publiques chez Membertou Corporate. Je suis accompagnée de ma collègue, Christine Penney, qui est vice-présidente chargée de la durabilité et des affaires publiques chez Clearwater Seafoods.
C'est un plaisir de donner notre point de vue pour contribuer à l'étude que le Comité a entreprise sur le processus et la structure des permis d’entreprise pour la pêche hauturière et les transferts de quotas. Nous avons également hâte d'aborder certaines des préoccupations et des questions soulevées lors des séances précédentes du comité des pêches et des océans au sujet des permis de pêche côtière.
Fondée en 1976, Clearwater est l'une des plus grandes entreprises de produits de la mer intégrées verticalement en Amérique du Nord et l'un des principaux exportateurs de produits de la mer du Canada. Elle est reconnue mondialement pour sa qualité supérieure, la salubrité des aliments, la diversité des espèces et un service de livraison fiable à l'échelle mondiale. Au fil des ans, elle est devenue une partie intégrante de la collectivité du Canada atlantique, en mettant l'accent sur l'exploitation responsable des produits de la mer de la plus haute qualité, tout en investissant dans les collectivités et l'innovation dans le secteur et en travaillant à la réconciliation avec les Autochtones.
Clearwater collabore depuis longtemps avec les Premières Nations micmaques pour favoriser une participation significative à la pêche commerciale et pour obtenir des résultats économiques qui profitent à tous. Ces dernières années, d'importants accords ont renforcé les relations que Clearwater entretient depuis des décennies avec les communautés autochtones. Ces accords ont contribué à rendre possible et à promouvoir une plus grande participation des Autochtones à l'industrie canadienne des produits de la mer.
En janvier 2021, notamment, Premium Brands Holdings Corp. et les Premières Nations micmaques ont conclu une entente historique pour acquérir Clearwater Seafoods. La participation collective de sept nations micmaques au capital de Clearwater constitue l'investissement le plus important d'un groupe autochtone au Canada dans l'industrie des produits de la mer. Il s'agit vraiment d'un investissement générationnel qui permettra de protéger des emplois et d'en créer de nouveaux, de favoriser une réconciliation authentique et de maintenir la réputation internationale d'excellence de Clearwater en matière de produits de la mer durables. Grâce à ce partenariat, les Micmacs sont maintenant propriétaires à 50 % de l'entreprise, et c'est un nouveau modèle d'affaires qui est apparu dans cette industrie.
Ces dernières années, j'ai eu le plaisir de travailler en étroite collaboration avec Christine Penney. Nous sommes tous déterminés à bâtir l'entreprise la plus extraordinaire au monde exploitant les produits de la mer non issus de l'élevage, une entreprise vouée à l'excellence en matière de produits de la mer durables.
Je cède maintenant la parole à Christine Penney.
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Merci, madame Deleskie.
Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les membres du Comité.
Je tiens moi aussi à souligner à quel point nous sommes fiers d'avoir établi des relations avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse et la bande de Miawpukek, à Terre-Neuve-et-Labrador, et de continuer à bâtir ces relations. C'est une preuve tangible des avantages pour la collectivité et les entreprises de la réconciliation avec les Autochtones et des avantages pour les collectivités rurales de pêcheurs. Tout le monde y gagne.
Nous sommes heureux d'avoir de nouveaux propriétaires qui se concentrent sur la création d'une valeur durable à long terme, ce qui permet à Clearwater de continuer d'investir dans le maintien des ressources, l'ouverture de marchés et le renforcement de la réputation et de la valeur des produits de la mer canadiens.
Récemment, des questions ont été soulevées au sujet de la structure de propriété des permis de pêche côtière. Je tiens à préciser aujourd'hui que, par le passé, en vertu des politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille et, maintenant, en vertu de la politique actuelle du MPO visant à préserver l'indépendance de la flottille côtière dans les pêches de l'Atlantique du Canada, politique qui a pris la forme d'un règlement, Clearwater ne peut détenir de permis de pêche côtière ni conclure d'accords de contrôle.
Le changement touchant la propriété de Clearwater n'a aucune incidence sur l'application de ces politiques et règlements ni sur leur application à l'entreprise. Clearwater ne possède pas et n'a pas l'intention de posséder des permis qui relèvent du règlement de la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien, et elle ne conclut pas d'accords de contrôle relatifs aux permis.
Notre nouvelle structure de propriété permet aux Micmacs de siéger au conseil d'administration en tant que propriétaires de l'entreprise, mais elle ne modifie ni n'influence les activités quotidiennes de l'entreprise. Cela assure la stabilité de 1 500 bons emplois pour la classe moyenne dans les 276 collectivités du Canada atlantique qui continuent de contribuer à l'économie de la région.
Toute l'équipe de Clearwater est heureuse d'entreprendre ce nouveau chapitre dans la vie de l'entreprise. Nous sommes fiers du partenariat entre Premium Brands et les Micmacs et de cette étape monumentale vers la réconciliation et une plus grande participation des Autochtones. Nous continuerons de collaborer à l'édification d'une industrie canadienne des produits de la mer durable et diversifiée qui soutient des milliers d'emplois, génère une importante activité économique dans les collectivités côtières et fournit des produits de la mer de la plus haute qualité aux consommateurs du monde entier.
Nous avons hâte de répondre à vos questions et nous vous remercions tous de votre leadership constant et de votre engagement à garantir l'excellence des pêches au Canada.
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Je remercie les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui. J'aimerais aborder certaines des préoccupations soulevées par le groupe de témoins précédent.
Je ne comprenais vraiment pas certaines préoccupations soulevées au sujet de la société Clearwater. C'est une transaction importante, oui, mais c'est aussi une bonne affaire pour le Cap-Breton quand des dirigeants concluent une transaction de milliards de dollars.
J'aimerais revenir sur certaines questions concernant les permis de pêche hauturière. Voici l'une des questions que j'ai reçues dans ma correspondance: si l'on autorise la conversion du permis d'exploitation hauturière en un permis d'une autre catégorie, d'une catégorie réglementée par une communauté autochtone, pourrait-on à l'avenir appliquer cela aux propriétaires-exploitants, ce qui permettrait à de grandes sociétés de se servir de bandes ou de consortiums autochtones pour contourner les dispositions sur les propriétaires-exploitants de la nouvelle Loi sur les pêches, qui vise justement à les protéger?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présentation.
Je voudrais parler de la ressource. Ce qui se passe au large de l'estuaire et du golfe du fleuve Saint-Laurent, au Québec, influence indirectement et directement la matière première, c'est-à-dire le bassin de la ressource marine à l'intérieur du fleuve Saint-Laurent.
Il y a une transaction dont on discute beaucoup et dont nous avons d'ailleurs parlé avec les témoins précédents. Mon souci vient du fait que nous craignons toujours qu'une surexploitation finisse par miner la ressource.
Quelles dispositions votre entreprise prend-elle pour éviter une telle surexploitation?
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La durabilité est une valeur fondamentale de la société Clearwater. Cela a toujours été le cas. Jennifer Deleskie a parlé du point de vue des Micmacs, et il est très inspirant d'entendre le chef Paul et les autres chefs parler de tenir compte de sept générations avant de prendre une décision. L'un des aspects vraiment intéressants de cette transaction est le fait qu'elle a réuni, il me semble, trois entités qui partagent vraiment les mêmes valeurs de responsabilité et de durabilité. Ces trois groupes accordent beaucoup d'importance à la responsabilité civile et à ce qu'ils doivent aux collectivités dans lesquelles ils mènent leurs activités. Si vous examinez les documents de la société Premium Brands, vous constaterez qu'elle accorde elle aussi beaucoup d'importance à ces valeurs.
Nous sommes très heureux que ce nouveau groupe de propriétaires se concentre sur la durabilité à long terme. La société Clearwater a toujours mis l'accent sur la pêche responsable et sur la durabilité des ressources canadiennes. Nous investissons beaucoup dans la science et dans la recherche en collaboration avec le MPO et nous appuyons et collaborons avec lui dans le cadre de son mandat afin de comprendre le fondement scientifique d'une bonne gestion des pêches canadiennes.
Nous veillons continuellement à diriger nos pêches de façon responsable, en tenant compte de l'impact de notre exploitation sur les espèces ciblées et sur l'écosystème en général et en veillant à maintenir la durabilité de ces ressources. Nous menons notre exploitation, bien sûr, dans le cadre de systèmes de gestion des quotas et des droits qui attribuent aux titulaires de permis individuels une part précise des ressources. Autrement dit, nous avons intérêt à protéger et à accroître l'état général des ressources et de protéger leur durabilité.
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J'aimerais revenir à ce qui a été dit plus tôt.
Personnellement, je ne comprends pas vraiment d'où sortent ces préoccupations. Lorsque j'entends dire que certaines personnes pensent, bien à tort, que ces permis seront convertis en permis communautaires commerciaux, évidemment que ces rumeurs soulèvent des préoccupations.
Je le répète, je ne crois pas que cela devrait inquiéter le reste de l'industrie. L'industrie dans son ensemble a compris que les groupes autochtones désirent participer plus activement au secteur des pêches. Elle s'efforce donc de travailler en partenariat avec la communauté autochtone pour développer des relations d'affaires.
Cette transaction a créé un modèle de réconciliation économique au Canada qui servira l'industrie de la pêche et qui servira aussi d'autres industries. Les Micmacs participent à cette transaction de façon égale dans tous les aspects de l'entreprise, de la gouvernance à l'exploitation, en passant par les avantages financiers générés par l'entreprise et les avantages en matière d'emploi dont Jennifer Deleskie a parlé.
Nous avons assuré nos employés qu'aucun d'eux ne perdrait son emploi à la suite de cette transaction. Toutefois, nous redoublerons nos efforts et les recentrerons sur nos promesses de maintenir la diversité et d'offrir des possibilités d'emploi aux Micmacs à tous les niveaux de l'entreprise.
Nous avons récemment embauché une agente d'emploi autochtone qui dirigera cette fonction dans toute l'entreprise. Elle travaillera avec chaque communauté micmaque et avec ses membres individuels en veillant à ce que les offres d'emploi soient dûment annoncées et très visibles. Elle veillera à ce que nous examinions également les lacunes en matière de formation et de recrutement afin que la société Clearwater continue de croître et d'être très évidemment une société de propriété autochtone.
Voilà qui nous amène à la conclusion de cette partie de la réunion d'aujourd'hui.
Je tiens à vous remercier, madame Penney et madame Deleskie, d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui et de nous avoir livré un témoignage précieux. Je tiens également à remercier chaleureusement la société Clearwater d'avoir contribué à la création d'économies locales et d'avoir aidé les petites communautés à mieux survivre.
Je tiens à ce que vous sachiez tous que nous n'avons pas le temps de traiter d'autres sujets. Tous les whips des partis s'entendent pour que nous terminions maintenant. Je tiens à remercier les analystes, les greffiers, les interprètes et tout le monde de leur participation. Je tiens également à remercier tout particulièrement Mme Desbiens d'être avec nous aujourd'hui. Nous nous reverrons tous mercredi.
Merci.
La séance est levée.