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J'ouvre maintenant la séance.
Soyez les bienvenus à la 58e réunion du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride.
J'aimerais rappeler aux participants les consignes suivantes: veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour indiquer que vous souhaitez parler, veuillez lever la main si vous êtes présent en personne ou utiliser la fonction « lever la main » si vous participez à la réunion au moyen de l'application Zoom. Le greffier du Comité et moi ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Sous-comité le 24 septembre 2024, le Sous-comité commence son étude sur les modèles de migration forcée dans les différentes régions du monde.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre témoin, Mme Christina Clark‑Kazak, professeure à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa.
Soyez la bienvenue, madame la professeure. Un maximum de cinq minutes vous sera accordé pour votre allocution, après quoi les membres du Comité vous poseront une série de questions.
Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les membres du Comité de cette invitation.
Je vais faire mon allocution en anglais, mais, si vous posez des questions en français, je pourrai y répondre.
[Traduction]
Je commencerai par un bref aperçu du contexte, puis je traiterai de deux questions relatives aux droits de la personne qui nécessitent une attention urgente: le droit de demander l'asile et la question de l'âgisme.
Je crois comprendre que mes collègues du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés vous fourniront des renseignements plus exhaustifs sur les statistiques mondiales et les données démographiques relatives à la migration forcée; je ne les répéterai donc pas maintenant. Je souhaite plutôt souligner trois tendances mondiales.
Premièrement, les déplacements internes constituent la majorité des migrations forcées, mais ils sont trop souvent négligés. Comme les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays sont des citoyens, elles devraient bénéficier des mêmes droits et protections juridiques que les autres citoyens. Les principes directeurs sur les déplacements internes renvoient aux droits de la personne et au droit humanitaire applicables.
Cependant, les visites du rapporteur spécial des Nations unies mettent régulièrement en lumière des préoccupations en matière de droits de la personne. Par exemple, le Soudan compte plus de 10 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays, lesquelles font face à un risque majeur de famine et à de graves violations des droits de la personne; on y signale notamment des viols collectifs utilisés comme arme de guerre.
Deuxièmement, la grande majorité des migrations forcées ont lieu dans les pays à faible et à moyen revenu de l'hémisphère Sud, où les ressources financières limitées compromettent déjà l'exercice de droits fondamentaux de la personne en matière de logement, d'alimentation, d'éducation, de santé, etc.
Troisièmement, les déplacements forcés s'étendent souvent sur des années, voire des décennies. Par exemple, les immenses camps de réfugiés de Dadaab au Kenya existent depuis 1991. Des bébés naissent et des gens se marient, vieillissent et meurent dans des camps de réfugiés et de personnes déplacées partout dans le monde, dans des structures temporaires qui deviennent des foyers permanents.
La migration forcée est trop souvent traitée comme une urgence humanitaire à court terme. Nous avons besoin d'une planification à long terme fondée sur les droits. La protection temporaire accordée aux Ukrainiens en Europe et au Canada, limitée à seulement trois ans, le montre parfaitement, car le conflit se poursuit, évidemment.
L'universalité des droits de la personne s'applique à toutes les personnes partout dans le monde, mais les contextes de migration forcée créent des lacunes en matière de droits de la personne. J'aimerais attirer l'attention du Comité sur deux tendances mondiales inquiétantes.
Premièrement, le droit de demander l'asile est menacé. Ce droit est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, dans la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et dans le droit national, y compris la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada. Cependant, les pays ferment de plus en plus leurs frontières aux demandeurs d'asile, comme l'illustre la modification de mars 2023 à l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. L'élargissement de cette entente à l'ensemble de la frontière terrestre, y compris aux voies navigables intérieures, limite considérablement la capacité des gens à présenter une demande d'asile au Canada. Autre exemple: le projet du gouvernement pakistanais de rapatrier de force les réfugiés afghans, en violation du principe de non-refoulement. Certains de ces réfugiés afghans attendent leur réinstallation au Canada, ce qui les oblige à traverser la frontière pour se rendre au Pakistan.
Deuxièmement, les réponses généralisées à la migration forcée ne tiennent pas compte des expériences vécues par les personnes déplacées. La capacité d'une personne à exercer ses droits est influencée par son positionnement par rapport au sexe, à l'âge social, au handicap, à la race, à la religion et à la classe sociale. Mes recherches portant sur la discrimination fondée sur l'âge, je mettrai l'accent sur deux questions préoccupantes en matière de droits de la personne qui dénotent un âgisme généralisé dans les politiques et les programmes de migration forcée.
Premièrement, l'absence d'enregistrement systématique des naissances dans les situations de déplacement constitue un grave problème de droits de la personne. En vertu de l'article 22 de la Convention relative aux droits de l'enfant, tous les enfants ont droit à l'enregistrement des naissances. Les certificats de naissance fournissent une preuve d'identité juridique nécessaire à l'obtention d'autres droits. De nombreux enfants nés dans des contextes de déplacement sont toutefois privés du droit à l'enregistrement des naissances. Certains pays permettent seulement aux pères d'enregistrer les naissances, ne reconnaissent pas les enfants issus de relations entre partenaires de même sexe ou exigent des certificats de mariage. Par exemple, de nombreux réfugiés syriens en Jordanie ne peuvent pas enregistrer légalement la naissance de leurs enfants parce que l'État jordanien ne reconnaît pas le mariage islamique traditionnel. Leurs enfants sont ainsi réputés être nés en dehors des liens du mariage.
À l'autre extrémité du parcours de vie, les personnes âgées sont sous-représentées dans les politiques, les programmes et la recherche sur la migration forcée. Elles sont plus susceptibles de rester dans leur pays d'origine en raison d'obstacles physiques aux déplacements ou d'un attachement émotionnel à leur terre, à leur foyer et à leur communauté.
Les personnes qui traversent les frontières internationales se heurtent à des obstacles linguistiques, physiques et sociaux particuliers pour accéder aux services et exercer leurs droits. Par exemple, l'Ukraine a été qualifiée de « plus vieille crise humanitaire au monde » en raison du grand nombre de personnes âgées touchées par la violence, les violations des droits de la personne et les déplacements.
En conclusion, les personnes en situation de migration forcée sont des êtres humains qui ont des droits de la personne. J'exhorte le gouvernement du Canada à honorer ses obligations internationales et nationales en matière de droit d'asile.
Je recommande également une analyse en matière d'âge social de toutes les politiques et de tous les programmes relatifs aux migrations forcées pour adopter des approches fondées sur les droits à l'égard du déplacement tout au long du parcours de vie.
[Français]
Merci beaucoup. Je répondrai à vos questions avec plaisir.
N'avions-nous pas d'autres témoins en ligne?
Une voix: [Inaudible]
Mme Anita Vandenbeld: Nous recevions un témoin. D'accord.
Je vous suis très reconnaissante de témoigner. Bien entendu, à titre de députée locale et comme vous venez de l'Université d'Ottawa, je suis également très fière de vous compter parmi nous.
J'aimerais revenir brièvement sur ce que vous avez dit au sujet du positionnement.
Je sais, bien sûr, que vos recherches portent sur l'âge, mais nous savons que la réalité des femmes qui se trouvent en situation de migration forcée est très différente de celle des autres.
Vous avez parlé de la violence sexuelle, mais je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur la violence et les obstacles particuliers auxquels les femmes et les droits des femmes sont confrontés lorsqu'elles sont déplacées, et sur les façons dont ces problèmes peuvent être surmontés.
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Je vous remercie de la question.
Comme vous l'avez souligné, la violence fondée sur le sexe est un problème majeur dans les contextes de déplacement, car elle se produit souvent dans le contexte de violence et de violations des droits de la personne généralisées. C'est un contexte où de nombreux droits sont bafoués, y compris ceux des femmes.
Ici encore, je mets l'accent sur l'âge. L'un des aspects vraiment intéressants et problématiques, c'est que lorsque les femmes sont déplacées et qu'elles sont enceintes, il y a la question de l'accouchement, de l'accès aux services afférents et des soins pour le nouveau‑né. C'est une question qui, à mon avis, nécessite une attention immédiate.
Je tiens également à souligner que, comme vous l'avez indiqué, la violence sexuelle s'exerce non seulement contre les femmes, mais aussi contre les personnes de diverses identités de genre. C'est un problème qui prend racine dans les violations des droits de la personne, dans les relations de pouvoir disproportionnées et dans le fait qu'il y a des espaces où, de façon générale, il n'y a pas de protection offerte.
C'est à cet égard qu'il faut un financement et des programmes plus ciblés, mais il faut aussi accorder plus d'attention au genre lorsqu'on prévoit des latrines, par exemple, ou l'organisation des aires de déplacement, surtout pour des activités comme la collecte d'eau ou de bois de chauffage, qui tendent à être fondées sur le sexe. Il faut absolument interroger les femmes et les filles à ce sujet pour que leurs besoins et leurs droits puissent être pris en compte lorsque des programmes sont élaborés.
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La Convention relative aux droits de l'enfant est, comme vous le savez, l'instrument de droits de la personne le plus largement ratifié. Seuls les États-Unis ne l'ont pas signé. Voilà qui confère un pouvoir énorme à cette convention. Je pense que nous pouvons nous en servir, car ce n'est pas seulement le Canada, mais tous ceux qui adhèrent aux droits des enfants qui affirment que les gens devraient respecter ces droits.
En ce qui concerne les enfants séparés, comme vous l'avez mentionné, il existe une distinction entre les enfants séparés qui ont peut-être été déplacés temporairement et qui sont sans leur famille — s'ils étaient à l'école lors d'un déplacement et se sont retrouvés séparés de leur famille, par exemple — et les mineurs non accompagnés qui traversent les frontières eux-mêmes, parfois en compagnie d'autres jeunes. Ils ne sont pas nécessairement toujours seuls. Il y a des fratries ou des cousins qui traversent parfois les frontières.
Voilà qui soulève des préoccupations précises en matière de protection parce que... Ils ont moins de 18 ans, et sont donc protégés par la Convention relative aux droits de l'enfant. S'ils ont besoin de protection, c'est en raison de relations de pouvoir avec des adultes qui, dans certains cas, vont les exploiter.
Vous avez parlé du sexe plus tôt. Ce sont surtout les femmes, les filles et les jeunes de diverses identités de genre qui risquent d'être victimes de traite et d'exploitation sexuelle.
Au Canada, par exemple, la traite des personnes est principalement un problème interne. Cette activité se déroule principalement au sein des provinces et entre elles. Il a été démontré que les femmes et les personnes de diverses identités de genre sont, de fait, beaucoup plus susceptibles d'être victimes de la traite des personnes. Si ces personnes sont venues au Canada — comme les Ukrainiens venus au Canada munis de visas temporaires —, il y a une distinction entre les compagnies aériennes, qui considèrent que les mineurs non accompagnés sont des jeunes âgés de moins de 16 ans, et le droit international, selon lequel les mineurs non accompagnés sont âgés de moins de 18 ans. Il y a donc une lacune en matière de protection lorsque de jeunes Ukrainiens arrivent au Canada avec des visas. La compagnie aérienne ne les a pas refusés, mais une fois arrivés ici, il n'y avait pas de programme systématique pour eux.
La situation des Ukrainiens a été utile en ce sens qu'elle a permis de mettre le problème en lumière. Le gouvernement du Canada a commandé une étude. En fait, tous les mineurs non accompagnés rencontrent des problèmes fort semblables. En raison de disparités entre les provinces, il n'y a pas de façon systématique de s'occuper des mineurs non accompagnés au Canada.
Comme vous l'avez mentionné, dans l'hémisphère Sud, il y a encore plus de mineurs non accompagnés qui fuient la violence. De plus, dans certains cas, c'est pour des raisons économiques. Si on pense au Venezuela, par exemple, les gens partent parfois s'installer dans d'autres pays pour profiter de possibilités économiques qui ne leur sont pas offertes ailleurs.
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Le premier moyen que je proposerais, c'est la diplomatie. Dans certains cas, c'est un autre État qui ne reconnaît pas la naissance en raison du sexe et d'autres problèmes que j'ai évoqués.
Deuxièmement, il faut avoir l'esprit pratique et fournir du financement par l'entremise de l'aide au développement. Comme je l'ai indiqué, la majorité des déplacements surviennent dans des pays à faible et à moyen revenu. Certains de ces pays n'ont même pas les ressources nécessaires pour enregistrer leurs propres citoyens, sans parler des personnes qui arrivent dans un contexte de déplacement. Ce pourrait être une autre façon pratique d'intervenir.
Troisièmement, il faut préconiser l'enregistrement des naissances. Je pense que dans certaines cultures et certains pays, il n'est pas courant d'enregistrer la naissance des enfants. Ce n'est pas considéré comme important, mais c'est fondamental pour qu'ils puissent exercer tous leurs autres droits. Dans certains cas, des enfants se retrouvent apatrides.
Les réfugiés rohingyas au Bangladesh, par exemple, sont systématiquement apatrides parce qu'ils ne sont reconnus ni par le Bangladesh ni par la Birmanie. Dans ce cas, il faut préconiser l'enregistrement des naissances et recourir à la diplomatie pour convaincre ces États d'enregistrer les enfants.
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Il est vraiment important de reconnaître, comme je l'ai mentionné plus tôt, que lorsque nous parlons du droit à l'éducation, plus de 70 % des déplacements forcés dans le monde se font dans des pays du Sud, qui sont déjà très pauvres. Le Canada pourrait notamment apporter sa contribution en finançant l'éducation primaire, secondaire et tertiaire dans les régions touchées.
Dans certains pays que j'ai visités — l'Ouganda, par exemple —, l'éducation est dispensée à la fois aux enfants locaux et réfugiés dans les mêmes écoles. C'est une bonne façon de combiner les volets développement et aide humanitaire au bénéfice commun des ressortissants et des réfugiés. Il arrive en effet que l'on offre une meilleure éducation aux réfugiés, ce qui cause des problèmes au sein des populations locales, qui sont également pauvres et qui n'ont pas accès à l'éducation. La question des ressources est donc importante.
Je tiens également à rappeler aux membres du Comité, car vous le savez probablement déjà, qu'il y a de nombreux pays où l'école secondaire n'est pas gratuite. Même les enfants locaux n'ont pas accès à l'éducation secondaire, si bien qu'un soutien financier serait une avenue à considérer.
La deuxième chose que je dirais, c'est que lorsque nous examinons les statistiques sur les enfants scolarisés dans des contextes de déplacement, nous constatons une disparité entre les garçons et les filles. Les filles ne vont pas à l'école parce qu'on s'attend à ce qu'elles assument des responsabilités familiales et qu'elles prodiguent des soins, mais aussi parce que la violence sexuelle est répandue dans les écoles, y compris de la part des enseignants. C'est un domaine où il convient d'intensifier les efforts de militantisme et de sensibilisation aux droits des femmes et des filles.
Je dirais que ce sont deux moyens pratiques par lesquels le Canada pourrait encourager davantage l'éducation dans ces contextes.
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Oui, il y a certainement de la discrimination systémique dans ce contexte. L'intervenant précédent en a également parlé en soulignant les disparités dans les réponses.
Je pense toutefois que nous devons aussi reconnaître que le programme pour les Ukrainiens visait l'octroi de visas temporaires. Ce n'était pas un programme de réinstallation permanente, comme c'est le cas pour le Soudan dans le but de faire venir des gens ici afin qu'ils s'installent pour de bon.
Cela dit, je conviens avec vous qu'il est injuste d'imposer un tel fardeau à des familles qui occupent déjà, dans bien des cas, des emplois peu rémunérés au Canada et qui doivent alors trouver les fonds nécessaires pour secourir leurs proches et les faire venir du Soudan. Nous devrions mettre aussi en place un programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement. Il faudrait également prévoir l'émission de visas temporaires, comme nous l'avons fait pour les Ukrainiens, pour d'autres situations de déplacement. À l'heure actuelle, le seul autre contexte dans lequel nous envisageons cette possibilité est celui de Gaza.
Nous pouvons penser à d'autres conflits prolongés ailleurs dans le monde, et nous pourrions envisager l'octroi d'un visa humanitaire qui permettrait à un plus grand nombre de personnes de venir au Canada temporairement, comme nous l'avons fait avec les Ukrainiens.
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Il ne fait aucun doute que les lois régissant actuellement le respect des droits de la personne seraient nettement plus efficaces si elles prenaient en compte les changements climatiques.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la Convention sur les réfugiés ne reconnaît pas les réfugiés climatiques, c'est‑à‑dire les personnes déplacées pour des raisons climatiques. C'est le cas pour les lignes directrices sur les déplacements à l'intérieur d'un pays, mais elles s'appliquent à des citoyens qui ont, de toute manière, le droit de se retrouver dans leur propre pays. Il y a donc effectivement une énorme lacune à combler.
Je crois que nous avons raté l'occasion que nous offrait à ce titre le Pacte mondial sur les réfugiés. Ainsi, la communauté internationale aurait alors pu se coaliser et décider d'inclure le climat dans les enjeux à prendre en considération, mais cette possibilité n'a pas été abordée. Selon moi, c'est attribuable au fait que différents pays, dont le Canada, s'inquiètent du nombre de personnes qui demanderont ensuite à venir s'y installer en raison de l'élargissement de la définition de la protection dans ce contexte.
Mais les changements climatiques sont bel et bien réels. Nous venons de voir ce qui s'est passé dans votre province, en Colombie-Britannique. Nous sommes touchés par ce phénomène au Canada, surtout dans les communautés autochtones, mais nous le serons aussi par l'afflux des gens qui fuiront des situations semblables ailleurs dans le monde. Je pense que nous devons sérieusement élaborer une sorte de plan, à l'échelle planétaire, mais aussi à l'échelon national, pour nous attaquer à ce problème.
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L'enregistrement de votre naissance permet essentiellement de documenter votre existence en tant que personne juridique, ce qui a des répercussions non seulement au début de votre vie, mais aussi jusqu'à votre décès. À titre d'exemple, c'est ainsi qu'une personne peut s'inscrire à l'école, avoir accès aux soins de santé et figurer sur la liste électorale, de sorte que les droits civils et politiques ainsi que les droits socioéconomiques sont tous en jeu.
En outre, dans le contexte de la réinstallation, si un enfant n'a pas de certificat de naissance, le HCR doit pour ainsi dire lui attribuer une date de naissance approximative. Bien que ce soit utile pour permettre la réinstallation, il arrive souvent que ces dates de naissance soient erronées, parce qu'il faut s'en remettre à la mémoire des intéressés en rapport avec un événement politique ou naturel important, par exemple. C'est ainsi que des enfants peuvent se retrouver dans une classe ne correspondant pas à leur âge véritable.
À l'autre bout du spectre, il y a aussi des conséquences sur le moment où les gens sont admissibles à la retraite, parce que, dans notre société, tout est basé sur l'âge chronologique. Si l'âge attribué au départ s'écarte de quelques années de l'âge chronologique, cela peut avoir des répercussions tout au long de la vie.
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Je pense que c'est attribuable à un ensemble de facteurs. Tout d'abord, il s'agit de politique intérieure.
Dans le cas de l'Ukraine, nous avons une vaste communauté ukraino-canadienne, la plus grande diaspora en dehors de la Russie et de l'Ukraine, ce qui signifie qu'il y a ici des gens qui militent en ce sens et qui s'adressent à vous, dans votre rôle de députés, ainsi qu'à d'autres personnes pour essayer de faire bouger les choses.
Il faut par ailleurs considérer les objectifs de politique étrangère du Canada qui comprennent notamment des cibles en matière d'immigration ainsi que de l'aide au développement dans les cas de déplacements à l'intérieur d'un pays.
Troisièmement, je dirais qu'il y a une sorte de fatigue, une usure de compassion. En général, dans le monde, une fois que les gens ont entendu parler à maintes reprises de différentes crises, le soutien public peut en venir à fluctuer. Je crois que cette attitude est teintée de racisme et d'idées reçues à l'égard de certaines régions du monde. Nous avons même pu l'observer dans des reportages médiatiques. Les gens étaient choqués que des Ukrainiens blancs, des gens qui nous ressemblent, soient déplacés, alors que l'on semble trouver normal que d'autres régions du monde soient touchées par des crises.
J'y vois un problème énorme du fait d'une population insuffisamment sensibilisée à ces enjeux et d'un traitement médiatique inadéquat des différents événements qui secouent notre planète.
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Nous reprenons la séance.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos prochains témoins.
Nous accueillons M. Michael Casasola, administrateur principal chargé de la réinstallation et des voies complémentaires, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et Mme Azadeh Tamjeedi, conseillère juridique principale.
Un maximum de cinq minutes vous sera accordé pour votre allocution, après quoi nous procéderons à une série de questions.
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Casasola et madame Tamjeedi. Je vous invite à faire votre déclaration d'ouverture. Vous disposez de cinq minutes.
Monsieur Casasola, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous avoir invités.
Je suis ici au nom du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, aussi appelé l'Agence des Nations unies pour les réfugiés. Nous nous employons à protéger les personnes forcées de fuir leur foyer en raison de conflits et de persécutions dans plus de 130 pays.
Permettez-moi de commencer par situer les choses dans leur contexte.
À la fin de juin, les crises qui se prolongent et d'autres qui éclatent avaient entraîné le déplacement d'un nombre ahurissant de 122,6 millions de personnes dans le monde. C'est trois fois la population du Canada. Les chiffres ont presque doublé depuis une décennie et ne montrent aucun signe de ralentissement.
Ces statistiques ne tiennent pas compte des centaines de milliers de personnes qui ont récemment été déplacées au Liban, ni des 400 000 autres qui sont entrées en Syrie en provenance du Liban, ni des milliers d'Israéliens déplacés.
Parallèlement à cela, et sans même que cela défraie la chronique, nous sommes confrontés à l'une des pires crises humanitaires de l'histoire récente au Soudan. Le conflit a entraîné le déplacement de plus de huit millions de personnes à l'intérieur du pays. Nous approchons également les trois millions de réfugiés dans les États voisins.
Les situations au Liban et au Soudan ne sont que deux exemples des défis actuels auxquels nous sommes confrontés. Les deux tiers des personnes déplacées de force proviennent de 10 pays seulement, dont l'Ukraine, le Myanmar, Haïti, la République démocratique du Congo et le Venezuela.
Les statistiques sont stupéfiantes, mais derrière les chiffres, il y a des gens — des mères, des pères, des étudiants, des tout-petits et des aînés —, des gens ordinaires dont la vie a été complètement bouleversée, et pourtant la réponse du monde reste profondément inégale.
La plupart des réfugiés se retrouvent dans les États voisins, dont beaucoup sont des pays à faible ou à moyen revenu qui doivent déjà composer avec des difficultés qui leur sont propres.
Les effets des changements climatiques ont aggravé la crise, puisque 70 % des réfugiés en 2022 provenaient de pays vulnérables aux changements climatiques, une augmentation par rapport à la proportion de 56 % enregistrée 10 ans auparavant.
Les déplacements ne cessent d'augmenter, mais les ressources disponibles pour intervenir ne suivent pas au même rythme. Cette année, nos activités ne sont financées qu'à hauteur de 45 %, ce qui crée un manque à gagner critique qui mine fortement notre capacité d'intervention dans un nombre croissant de situations d'urgence. La réduction des services essentiels est inévitable. Ce sont ceux qui dépendent de nous pour obtenir un soutien vital qui en souffrent le plus.
Malgré ce sombre tableau, il demeure possible d'apporter des changements positifs en misant sur les politiques, les attitudes et les mesures de soutien que la situation exige. C'est à vous que nous nous adressons à cette fin.
Depuis des décennies, l'Agence des Nations unies pour les réfugiés compte sur le leadership et le soutien du Canada pour relever ces défis mondiaux. Le Canada continue d'être l'un des principaux donateurs de notre agence. C'est un partenariat que nous chérissons et que nous espérons voir s'épanouir encore davantage pour répondre aux besoins croissants.
Le Canada est également un chef de file en matière de réinstallation en plus d'être un modèle pour la mise à l'essai de nouvelles voies juridiques pour les réfugiés. À l'échelle mondiale comme au Canada, nous constatons une augmentation du nombre de personnes qui demandent l'asile. Le Canada s'est établi comme un chef de file mondial en la matière en misant depuis de nombreuses années sur un système équitable, efficace et solide.
Nous aimerions aussi remercier le Canada de son soutien aux pays des Amériques pour qu'ils renforcent leur système d'asile. Le Canada n'hésite jamais à mettre en commun ses pratiques les plus efficaces et à offrir un soutien financier permettant d'améliorer les systèmes d'octroi de l'asile dans des pays comme le Mexique et le Costa Rica.
En terminant, nous tenons à remercier le Comité de se pencher sur les moyens que le Canada devrait privilégier pour réagir à l'augmentation des déplacements forcés. Il s'agit d'une responsabilité partagée à l'échelle planétaire, et c'est uniquement en pouvant compter sur une solidarité mondiale se traduisant par des actions concrètes que l'on pourra remédier à la crise actuelle.
Cela nécessite une volonté politique inébranlable et un soutien financier conséquent. Il s'agit notamment de s'attaquer aux causes profondes des conflits, de créer des conditions permettant aux réfugiés de rentrer chez eux en sécurité et dans la dignité, de les aider à s'intégrer dans leur pays de refuge et d'élargir l'accès aux solutions faisant appel à des tiers pays. Ce ne sera pas chose facile, mais le Canada a prouvé qu'il a le courage et la détermination de faire une réelle différence pour les personnes forcées de fuir, un peu partout dans le monde.
Nous nous réjouissons à la perspective de répondre à vos questions et de pouvoir continuer à compter sur votre indéfectible soutien.
Merci.
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Je vous remercie de la question.
Le Costa Rica est certainement un pays important, en ce sens qu'il reçoit un bon nombre de demandeurs d'asile, et il examine maintenant la façon de composer avec cette augmentation.
Il est vrai qu'il y a plus d'enfants et d'enfants non accompagnés qui arrivent désormais dans des pays comme le Costa Rica, mais, dans les Amériques, il y a toujours eu un nombre assez important d'enfants qui se déplacent seuls dans toute la région et qui se rendent au Mexique, puis aux États-Unis et parfois, dans certains cas, au Canada.
Il est important que des pays comme le Costa Rica et d'autres pays le long des itinéraires empruntés par les enfants fournissent des services de protection adaptés aux enfants afin de veiller à ce qu'ils aient accès aux procédures de demande d'asile et à de l'aide. De plus en plus, les enfants empruntent des itinéraires beaucoup plus dangereux tout seuls, et c'est en partie parce que les parents ne sont pas en mesure de financer le voyage de toute la famille. De plus en plus de parents doivent prendre la décision très difficile d'envoyer leurs enfants dans des endroits plus sûrs. Ce trajet périlleux et dangereux vers le nord se fait en faisant appel aux passeurs et parfois en ayant recours aux trafiquants.
Le HCR intervient, avec des États et des gouvernements comme celui du Costa Rica, afin de régler ces problèmes. Il veille aussi à ce que les droits des enfants qui empruntent ces itinéraires soient respectés et à ce que ces enfants aient accès à des services et à de l'aide tout au long du processus juridique qu'ils doivent suivre.
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Fait très important, il est également un grand partisan des Oilers. Quand Alphonso Davies se présente à une partie des Oilers, c'est un grand événement.
Quoi qu'il en soit, c'est un bel exemple de réussite canadienne. Pendant sa jeunesse, sa famille et lui ont été accueillis par la collectivité. Il a eu l'occasion de participer à un programme de soccer pour de jeunes enfants qui n'avaient pas les mêmes possibilités que tout le monde à Edmonton. C'est une véritable histoire de réussite. J'espère que nous aurons d'autres exemples de réussite à mesure que nous trouverons des solutions aux énormes défis auxquels nous sommes confrontés.
J'ai quelques questions à vous poser.
Vous parlez du très grand nombre de personnes déplacées. En 10 ans, les chiffres ont doublé.
Je veux simplement mieux comprendre comment vous établissez que la situation est si grave qu'il faut déplacer une personne de son pays d'origine vers un autre pays. Il faut que la situation soit compliquée. Au bout du compte, on souhaite qu'une personne puisse rester dans son pays et, un jour, y apporter sa contribution. Nous accueillons des gens d'autres pays, en particulier des jeunes. Or, si ces pays finissent par surmonter les épreuves qu'ils traversent, ces personnes qui sont parties leur manqueront.
Comment déterminez-vous que la situation est si grave qu'il faut déplacer une personne du pays où elle se trouve? Vous ne le faites probablement pas immédiatement après que cette personne s'est déplacée.
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Bien sûr. Le Canada est un pays d'immigration. Très souvent, nous nous demandons tout de suite quelle est l'approche en matière d'immigration à adopter face à une crise donnée. Dans notre cas, il s'agit souvent de sauver des vies. Nous ne pensons pas immédiatement à la réinstallation.
L'Assemblée générale des Nations unies nous a confié le mandat de protéger les réfugiés et de travailler avec les pays pour trouver une solution, soit en les renvoyant dans leur pays d'origine en toute sécurité et dans la dignité, soit en leur trouvant un foyer ailleurs. La réinstallation est un outil précieux et puissant. Le Canada a été un chef de file dans ce domaine, comme il l'a été plus récemment dans le cadre d'autres voies complémentaires, comme nous les appelons, comme le parrainage privé et, encore plus récemment, la mobilité de la main-d'œuvre.
Nous estimons maintenant que, parmi les 32 millions de personnes que nous considérons comme des réfugiés parmi les 122 millions de personnes qui ont été déplacées de force, environ 2,9 millions doivent recourir à la réinstallation. Ces personnes sont celles dont les besoins en protection sont les plus urgents.
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Nous essayerions de recourir à la réinstallation.
Cela dit, la réinstallation est une activité volontaire des États, tout comme les dons sur lesquels nous comptons. C'est au Canada de décider dans quelle mesure il croit pouvoir nous aider.
Il en va de même pour la réinstallation. Nous devons partir de là et essayer de déterminer ce qui est le plus logique.
Comme vous pouvez l'imaginer, nous visons les réfugiés qui ont les besoins en protection les plus criants dans les pays d'accueil. Ils ne sont pas seulement des réfugiés qui ont dû fuir leur pays d'origine; maintenant qu'ils sont dans le pays d'accueil, ils ont urgemment besoin de protection. Nous utilisons sept catégories différentes, je n'entrerai pas dans les détails, mais je dirai simplement que l'une des catégories dans laquelle nous recherchons des réfugiés est celle des personnes ayant besoin d'une protection juridique et physique. Il peut s'agir de personnes qui pourraient être détenues ou refoulées à la frontière et forcées de retourner dans leur pays d'origine ou qui peuvent être attaquées par d'autres groupes de réfugiés. Prenons l'exemple d'un réfugié LGBTQI qui a fui son pays d'origine; maintenant qu'il se trouve dans un autre pays, il subit le même type de persécution.
Il y a aussi des survivants de violence et de torture. Comme nous n'avons pas le soutien psychosocial nécessaire pour répondre aux besoins de ces réfugiés, nous allons peut-être nous tourner vers la réinstallation.
Il pourrait aussi s'agir de femmes réfugiées en danger. Nous avons parlé plus tôt de certains de ces défis. Mme Clark-Kazak a parlé d'écarts entre les hommes et les femmes. La persécution fondée sur le sexe est un problème. Nous avons parfois recours au programme s'adressant aux femmes en détresse. Par exemple, environ 20 % des réfugiés qui se sont prévalus de la réinstallation au Canada l'an dernier sont passés par le programme Femmes à risque.
La grande majorité des réfugiés que nous désignons appartient à ces trois catégories. Nous sélectionnons les personnes qui ont les besoins les plus importants en matière de protection. Il y a évidemment beaucoup plus de réfugiés qui pourraient bénéficier d'une réinstallation et pour lesquels il faut trouver une solution.
L'année dernière a été une année record pour nous. Nous avons dirigé près de 150 000 personnes vers tous les États, et pas seulement vers le Canada, puisque nous travaillons avec environ 26 États pour trouver et recenser des réfugiés en vue d'une réinstallation potentielle. Je vous ai dit que 122 millions de personnes sont déplacées de force, que 32 millions de personnes sont des réfugiés dans le cadre du mandat du HCR et que 2,9 millions de personnes, selon nos estimations, doivent être réinstallées. Compte tenu du fait que nous aurons environ 150 000 à 160 000 places — ce qui est un niveau record —, nous devons faire des choix très difficiles, comme vous pouvez l'imaginer, afin de répondre aux besoins.
Vous avez raison de dire qu'il faut beaucoup de ressources pour déplacer quelqu'un d'une région du monde vers une autre. L'expérience canadienne s'est avérée positive, en ce sens que oui, c'est une perte potentielle pour le pays d'origine, mais il s'avère que c'est un avantage pour le Canada. Les statistiques montrent que les réfugiés apportent une contribution importante au Canada. Même si nous les avons choisis en raison de leur vulnérabilité et du danger qu'ils couraient ou parce que nous répondions aux différents problèmes qu'ils avaient, les statistiques montrent que le Canada a obtenu de bons résultats en les intégrant. Au fil du temps, nous constatons que ces cinq ou 10 premières années — selon l'universitaire avec lequel vous parlez — sont difficiles, mais pour être honnête, le Canada réussit bien, car chaque année, la situation s'améliore.
Vous avez dit que vous venez d'Edmonton. Bronwyn Bragg et Dan Hiebert ont réalisé une étude. Un article qu'ils ont rédigé récemment portait sur le logement dans les six plus grandes villes du Canada. Ils ont constaté qu'après plus de 20 ans, le taux d'accession à la propriété des réfugiés était plus élevé que celui des Canadiens dans cinq des six villes. La seule exception était Edmonton; dans toutes les autres villes, les réfugiés avaient un taux d'accession à la propriété plus élevé.
En ce moment, le logement est un problème au Canada. Je comprends cela, mais je dis simplement qu'au fil du temps, nous constatons ces améliorations. L'accès aux possibilités est avantageux pour tout le monde.
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Les réfugiés et les demandeurs d'asile font souvent appel pour leurs déplacements à des individus qui se livrent au passage de clandestins ou à la traite de personnes. Ils recourent parfois à ces individus en espérant contourner en sécurité les restrictions en place dans de nombreux pays.
La convention sur les réfugiés octroie le droit de demander l'asile et de trouver la sécurité, peu importe la méthode utilisée pour entrer dans un pays. Ce que nous essayons de déceler et ce qui nous préoccupe, ce sont les actes d'exploitation et de violence contre des populations vulnérables perpétrés par des individus qui se livrent à la traite de personnes, qui est définie comme une infraction grave.
La traite de personnes consiste à exploiter des victimes pour en tirer des gains financiers, tandis que le passage de clandestins, dont l'indice de dangerosité est plus bas, consiste plutôt à transporter ou à aider à transporter des personnes contre une petite somme d'argent ou un autre type de rétribution. Puisque la traite de personnes va de pair avec l'exploitation de personnes, cette activité constitue une infraction beaucoup plus grave que le passage de clandestins au sens du Code criminel et du droit international.
Nous voyons souvent ces choses se produire. La hausse des cas que nous observons est proportionnelle au nombre croissant de mesures restrictives prises par les pays pour empêcher les gens de franchir leurs frontières. Il va sans dire que les personnes désespérées en quête de sécurité empruntent des itinéraires de plus en plus dangereux et font de plus en plus appel à des passeurs et à des trafiquants.
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J'ai rencontré personnellement des gens qui ont fait le trajet au complet, notamment une femme, dont on taira le nom.
Elle m'a raconté son histoire, qui est terrible, surtout pour ce qui est de la partie du trajet où il faut traverser la Colombie, l'Équateur et le Venezuela. Ce qu'on entend, c'est que les groupes criminels prennent de plus en plus de place. Qui dit cartel mexicain, cartel colombien ou crime organisé dit nécessairement corruption des autorités locales, et même, jusqu'à un certain point, dans certains pays, corruption au niveau gouvernemental et national.
Votre organisation est-elle consciente de ce problème? En faites-vous une priorité? Ce que j'entends de la part des migrants, c'est que leur plus grande peur est de faire face à ces groupes et aux autorités que ces groupes corrompent.
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Le Canada a sans contredit mis en place un excellent modèle d'accueil et d'intégration utilisé par un grand nombre de populations déplacées. Comparativement à d'autres parties du monde, les normes canadiennes sont très élevées. Toutefois, comme d'autres pays, le Canada lutte contre une crise du logement aiguë. Il n'y a rien d'étonnant à ce que les demandeurs d'asile soient affectés par la crise du coût de la vie et du logement.
Ce sont des aspects sur lesquels le Canada devrait se pencher pour faire mieux. Les pays peuvent toujours améliorer leur modèle d'accueil. Par exemple, plusieurs pays de l'Amérique du Sud veulent mettre en place des modèles qui offrent des possibilités d'emploi aux demandeurs d'asile et qui réinstallent ces derniers dans les régions où se trouvent les emplois en question. Ces programmes ont pour avantage de favoriser l'établissement des demandeurs d'asile en leur offrant de meilleures chances de trouver eux-mêmes un logement et d'assurer eux-mêmes leur subsistance.
Lorsqu'un marché en particulier est saturé en raison de la surpopulation dans une ville donnée et que les autorités veulent réinstaller les personnes en question, cette réinstallation ne devrait pas s'effectuer seulement en fonction de la disponibilité des logements, mais aussi en fonction des emplois vacants et des services offerts. Le Canada pourrait certainement examiner ces possibilités.
Toutefois, comparativement aux systèmes ailleurs dans le monde, le Canada a un excellent système d'intégration, d'établissement et de services non seulement pour les populations déplacées, mais aussi pour les demandeurs d'asile et les réfugiés. À mon avis, le Canada pourrait en apprendre beaucoup aux autres pays. C'est d'ailleurs ce qu'il fait et nous l'encourageons à communiquer beaucoup plus son savoir-faire.
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Le contexte n'est pas le même pour tous les types de population qui entrent aux pays. Les réfugiés réinstallés ont accès à des services différents de ceux des demandeurs d'asile. Je vais parler principalement des populations de demandeurs d'asile.
Il y a plusieurs modèles dans le monde. Certains pays ont adopté le modèle du centre d'accueil. Les personnes qui suivent le processus d'octroi d'asile dans ces pays sont hébergées dans un centre d'accueil où elles peuvent recevoir de l'aide ou des conseils juridiques, des services sociaux et des informations sur des choses comme la recherche d'emploi et l'obtention de permis. Toutes ces ressources sont regroupées en un seul endroit. Certains pays, particulièrement en Europe, préfèrent ce modèle parce qu'il soutient les individus pendant le processus de demande d'asile et leur permet de déménager facilement du centre une fois leur demande acceptée. Le Canada pourrait s'inspirer de programmes comme celui‑là.
Dans les modèles d'autres pays, les services sont offerts par des ONG. Le gouvernement octroie du soutien et du financement aux ONG, qui à leur tour fournissent des services axés sur les besoins des populations visées.
Il n'y a pas que des modèles uniques. Certains pays combinent différents modèles. Si vous avez des questions, j'invite le Canada à venir dans nos bureaux. Nous avons énormément de documentation sur les modèles préconisés un peu partout dans le monde. Il est toujours possible également de faire un assemblage des pratiques exemplaires.
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Il faut se pencher sur le cadre juridique. Le Canada s'y prend d'une grande variété de manières. Mon collègue pourrait certainement parler de la réinstallation et des programmes de voies d'accès complémentaires.
Le système de demandes d'asile canadien est très robuste. Il est d'ailleurs souvent cité en exemple dans le reste du monde. Le système a été développé en fonction d'un nombre de demandes d'asile variant entre 50 000 et 60 000 annuellement. Le plus difficile à ce stade‑ci est de voir comment l'assouplir aux fins du traitement de la majorité des demandes d'asile que nous recevons.
Le cadre actuel nous permettrait d'instaurer quelque chose comme le traitement différencié des demandes, qui consiste essentiellement à traiter différents cas et dossiers de différents pays à différents rythmes. Prenons des Afghans qui présenteraient des demandes d'asile. Ils verraient leur dossier traité beaucoup plus rapidement que des personnes d'une autre nationalité dont le dossier est plus complexe. Cette stratégie permettrait de réduire les retards dans le système.
Beaucoup de travail est fait au niveau du gouvernement de même qu'au niveau du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour évaluer la souplesse du système d'octroi d'asile du Canada et la possibilité d'y apporter de petits ajustements. Des améliorations pourraient être apportées de ce côté‑là.
Mon collègue pourrait peut-être parler de la réinstallation et des voies complémentaires.
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Eh bien, je dirais à ce sujet que c'est une question de volonté politique à trouver des solutions aux conflits.
Nous sommes évidemment très préoccupés par le traitement des demandeurs d'asile à l'échelle mondiale et par les réponses des États. On se demande si les États militarisent l'asile, ou tentent en quelque sorte de le faire, comme vous le dites. Je ne sais pas trop comment décortiquer le tout.
Il est certain que nous sommes inquiets du traitement réservé aux réfugiés et aux demandeurs d'asile dans le monde, un point c'est tout. Nous sommes préoccupés que les gens continuent d'avoir accès à l'asile et au principe de non-refoulement. Ce sont des principes déterminants. L'intervenante précédente en a parlé.
Quant à savoir si on se sert des nouveaux arrivants comme un outil donné, je ne peux pas vraiment en parler. Je peux toutefois dire que nous sommes évidemment très préoccupés par la situation et par le nombre croissant de personnes déplacées de force et leur traitement.
Voulez-vous dire quelque chose, madame Tamjeedi?
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Il y a une situation préoccupante dont on n'entend pas assez parler, malheureusement, et que j'essaie de soulever depuis un certain temps. Vous en êtes probablement conscient.
D'ici deux semaines, il y aura une élection fort importante au sud de la frontière canadienne, aux États‑Unis. Présentement, les candidats sont au coude à coude dans les sondages. Un des candidats à la présidentielle américaine a déclaré que, s'il prenait le pouvoir, il allait déporter — c'est le terme qu'il a utilisé — des millions de personnes. On mentionne souvent le chiffre de 10 millions de personnes. Que ce soit faisable ou non, ce qui est malheureux, c'est qu'il l'a dit et que des gens se sentent visés par cela.
Vous êtes-vous préparé aux conséquences de la victoire de ce candidat, que je n'ai pas besoin de nommer?
On le sait, il y a eu un afflux massif de demandeurs d'asile au cours des dernières années, ici, au Canada. D'après ce qu'on entend de la part des différentes organisations qui travaillent des deux côtés de la frontière, si cette personne gagne les élections, dès le lendemain, il risque d'y avoir des centaines de milliers de personnes qui voudront se protéger et qui voudront se diriger vers le pays le plus développé possible. Entre vous et moi, ce pays risque d'être le Canada.
Êtes-vous préparé à cela?