SDIR Réunion de comité

     Je déclare la réunion ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 60^e réunion du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Tous les témoins ont effectué le test de connexion requis avant la réunion.

    J'aimerais vous demander quelque chose... Je ne vais pas présenter chacun des témoins individuellement, question de rattraper le retard pris en raison du vote.

    J'aimerais inviter les témoins à...

    J'invoque le Règlement.

    Je propose qu'on mette de côté les travaux du Comité prévus aujourd'hui pour nous assurer d'avoir... Le temps est vraiment limité. Je ne sais pas combien de témoins sont prévus. Nous pourrions peut-être réduire quelque peu le temps alloué aux remarques liminaires également de sorte à laisser plus de temps pour la période de questions.

    Je vous remercie, c'est exactement ce que j'avais décidé. Au lieu de cinq minutes, les témoins auront trois minutes. Et pour les questions, vous disposerez de cinq minutes au lieu de sept.

    Je vous remercie, monsieur Lake.

    Madame Vandenbeld, allez‑y!

    Pour économiser du temps, je proposerais qu'on parcoure la liste des récipiendaires potentiels sans ordre précis de manière informelle et qu'on essaie d'en arriver à un consensus en parlant à la Chambre ou quelque chose du genre.

    D'accord.

    J'aimerais donner la parole au greffier. Vous avez la parole.

    Allez‑y.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voulais simplement informer les membres du Comité de l'échéancier logistique pour les prix des défenseurs des droits de la personne. Ils sont censés être remis aux candidats sélectionnés par le Sous-comité le 10 décembre. Étant donné que la date approche, j'aimerais connaître non seulement le nom des candidats, mais aussi en savoir plus sur le format retenu par le Sous-comité pour l'événement.

    L'an dernier, l'événement ressemblait essentiellement à une séance de comité régulière. Les récipiendaires ont été présentés, ils ont prononcé quelques mots et nous les avons remerciés, un peu comme lors d'une réunion normale. Avant la pandémie, des gestes commémoratifs supplémentaires étaient prévus.

    Puisque la date approche, il serait utile que le Comité nous donne des précisions sur le format de l'événement, notamment à quel point l'événement devrait être raffiné.

    Je vous remercie.

    Madame Vandenbeld, allez‑y.

    J'aimerais proposer qu'on demande au Président s'il aimerait à nouveau organiser une réception pour les récipiendaires, comme nous l'avons fait les premières fois. Nous aurions notre réunion, pendant laquelle les récipiendaires pourraient prendre la parole, puis nous nous rendrions dans les appartements du Président pour la réception.

    Un député: Non.

    D'accord. Je vous remercie.

    J'invite maintenant Mme Malischewski à prendre la parole pendant trois minutes.

    La parole est à vous.

     Bonjour, honorables membres du Comité. Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui.

    Je prends la parole depuis Ottawa, le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinabe, dont la culture et la présence continuent de nourrir cette terre. À la Commission canadienne des droits de la personne, nous reconnaissons qu'il nous incombe de réfléchir à notre héritage colonial et aux injustices systémiques auxquelles sont encore confrontés les peuples autochtones. Nous nous engageons à poursuivre le travail de réconciliation avec humilité et ouverture.

    La Commission se réjouit de votre étude. D'abord, nous aimerions exprimer notre appui à la recommandation commune qui va être présentée par nos collègues panélistes. Cette recommandation demande que le Canada prenne l'initiative de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à l'adoption d'un cadre national pour la mise en œuvre des droits de la personne.

    En tant qu'institution nationale des droits de la personne au Canada, la Commission joue un rôle unique dans le processus d'examen périodique universel. Les enjeux liés aux droits de la personne au Canada qui nécessitent une attention particulière sont nombreux, et c'est pourquoi nous avons concentré nos efforts, durant ce cycle, sur une question transversale qui touche certaines des personnes les plus vulnérables du pays: l'état des personnes privées de leur liberté. Il ne s'agit pas seulement des personnes détenues dans notre système carcéral, mais également de celles qui sont privées de leur liberté en dehors de ce système, comme les détenus migrants, les Noirs, les enfants des Premières Nations qui sont retirés de leur foyer et placés en foyer d'accueil, les personnes âgées confinées dans des établissements de soins de longue durée et les personnes handicapées qui sont institutionnalisées dans des collectivités partout au pays.

    Bien que certains mécanismes de surveillance existent, il y a des lacunes accablantes. C'est pourquoi nous demandons la ratification immédiate du PFCCT, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies. La ratification du protocole fournirait un cadre solide pour garantir une véritable surveillance dans tous les endroits où les gens sont privés de leur liberté.

    Il suffit de penser à la pandémie, il y a quelques années, pour comprendre à quel point cet enjeu est important pour des endroits comme les établissements de soins de longue durée. Dans les prisons, la ratification de ce protocole ouvrirait la voie à une approche plus proactive pour régler les problèmes systémiques liés aux droits de la personne, notamment la surreprésentation des prisonniers autochtones, noirs et racisés, en particulier les femmes autochtones; le recours à l'isolement; le traitement des prisonniers ayant des troubles de santé mentale; l'endroit choisi pour héberger les prisonniers plus âgés lorsque des solutions de rechange seraient plus appropriées; et la sécurité des prisonniers de la communauté 2ELGBTQQIA+ confrontés à la coercition et à la violence sexuelles.

     Il y a huit ans, le gouvernement s'est engagé à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis, la Commission canadienne des droits de la personne demande que le Canada donne suite à cet engagement. Plusieurs personnes qui sont ici aujourd'hui ont fait écho de cet appel, tout comme l'ont fait les 25 États membres au cours de l'Examen périodique universel. Pour le Canada, la ratification du Protocole constituerait une étape importante en vue de respecter ses obligations en matière de droits de la personne et de renforcer les protections pour tous et pour toutes.

    Je vous remercie. C'est avec grand plaisir que je répondrai à vos questions.

     Merci, madame Malischewski.

    J'invite maintenant Mme Biss, directrice du Réseau national du droit au logement, à prendre la parole.

    Vous avez la parole pendant trois minutes.

    Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au Comité.

    Je m'appelle Michèle Biss. Je suis la directrice nationale du Réseau national du droit au logement, un vaste réseau de la société civile composé d'organisations et de personnes qui veillent à ce que les engagements du gouvernement en matière de droits de la personne, pris en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, soient respectés.

    Notre réseau a participé à des examens des Nations unies, y compris l'examen de 2022 du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, l'examen périodique universel de 2023 du Conseil des droits de l'homme et, tout récemment, l'examen de 2024 du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

    Nous avons eu l'occasion d'échanger avec l'équipe de Patrimoine canadien et d'assister à des réunions, comme celles du Comité permanent des hauts fonctionnaires chargés des droits de la personne et les réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne. J'ai assisté à des appels sur Zoom et à des réunions en personne et j'ai constaté que des représentants du gouvernement lisaient les mêmes notes d'allocution qui figurent dans des communiqués de presse au lieu de discuter véritablement avec des représentants de la société civile et des détenteurs de droits au sujet de la reddition de comptes dans le domaine des droits de la personne. Aujourd'hui, j'aimerais surtout exprimer le profond sentiment de frustration, au sein des organisations de la société civile, à l'égard du fait que le Canada ne prend pas au sérieux ses mécanismes de reddition de comptes en matière de droits de la personne et qu'il n'y a pas eu d'amélioration depuis le rapport de 2010 du Comité.

    Je tiens à souligner les efforts des équipes de Patrimoine canadien qui ont créé des processus, comme le directeur général et le groupe de défense des droits. Je voudrais également mentionner la présentation par le Comité permanent des hauts fonctionnaires chargés des droits de la personne, en juin, d'une stratégie de mobilisation de la société civile. Le problème, c'est que, malgré ce qui m'apparaît être de très bonnes intentions de la part du personnel de Patrimoine canadien, les ressources manquent et la société civile n'a pas véritablement été incluse dans ces réunions.

    J'entends de plus en plus de collègues de la société civile dire que les réunions de mobilisation sur les droits de la personne sont dépourvues de pratiques authentiques en matière de droits de la personne et qu'elles constituent un gaspillage de ressources pour des organisations dont les capacités sont déjà limitées. J'aimerais réitérer les recommandations de mes collègues et demander aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'adopter et de mettre en application un cadre national de mise en œuvre des droits internationaux de la personne.

    J'appuie également la demande visant à faire comparaître d'autres témoins, de représentants du gouvernement jusqu'aux détenteurs de droits ayant vécu des violations des droits de la personne. Comme mes collègues le diront, nous ne pouvons pas prétendre être des champions des droits de la personne sur la scène internationale si nous ne donnons pas l'exemple chez nous.

    Je m'adresse à vous également forte d'une connaissance approfondie du premier mécanisme de mise en œuvre nationale de droit économique et social au Canada, grâce à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui comporte de solides...

    Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît? Votre temps est écoulé.

    ... éléments de preuve que je serais heureuse de vous communiquer et qui portent sur la façon dont un véritable engagement avec les détenteurs de droits peut mener à des politiques et des résultats solides et fondés sur les droits.

    Je vous remercie, madame Biss.

     J'invite maintenant M. Alex Neve, professeur auxiliaire, Droit international des droits de l'homme, Université d'Ottawa, à faire son allocution d'ouverture.

    Monsieur Neve, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Chers membres du Sous-Comité, bonjour. Je suis ravi d'être ici.

    Les gens sont souvent surpris d'apprendre que la participation du Canada au système international des droits de la personne laisse à désirer. Le Canada a ratifié un peu plus de 70 % des principaux instruments des Nations unies en matière de droits de la personne — à l'Université d'Ottawa, où j'enseigne, cela équivaudrait à une note de B moins —, mais aucun des traités interaméricains sur les droits de la personne, ce qui constituerait évidemment un échec. Ce qui est encore plus important, ce sont les lacunes majeures quant au respect des obligations qui en découlent. C'est évident dans les recommandations de nombreux organismes, experts et responsables des processus des Nations unies en matière de droits de la personne — y compris l'examen périodique universel au fil des ans —, qui pressent le Canada de concrétiser plus efficacement ses obligations à ce chapitre.

    Cette situation nous préoccupe, car le non-respect de ces obligations signifie que nous ne traitons pas les graves problèmes en matière de droits de la personne au pays. C'est également préoccupant à l'échelle internationale, car le non-respect des obligations sur lesquelles nous insistons auprès des autres gouvernements mine nos efforts diplomatiques d'une importance vitale.

    Les obstacles sont nombreux.

    Le premier obstacle est lié à notre système fédéral puisque la responsabilité constitutionnelle de certaines questions relatives aux droits de la personne est divisée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

    Le deuxième est l'absence de responsabilité politique claire en matière de droits de la personne. Le pays n'a pas de ministre des droits de la personne, tout palier de gouvernement confondu.

    Le troisième est la réticence à reconnaître le statut juridique égal des droits économiques, sociaux et culturels.

    Le quatrième concerne les positions adoptées en cour par les avocats du gouvernement qui minimisent souvent l'applicabilité du droit international en matière de droits de la personne.

    Le cinquième est un secret excessif, des rapports publics inadéquats et de piètres processus de mobilisation chez les organisations autochtones et les groupes de la société civile.

    Le sixième est l'incapacité du Parlement et des assemblées législatives à surveiller le respect des droits internationaux de la personne au pays.

    Le septième est la non-reconnaissance du rôle des administrations municipales et des gouvernements autochtones.

    Le huitième est le manque de ressources pour les processus et les organismes essentiels au respect des droits internationaux de la personne.

    En 2017, après des décennies d'inaction, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont réunis pour examiner la mise en œuvre des droits internationaux de la personne. Ils ont créé le Forum des ministres responsables des droits de la personne, qui s'est réuni pour la première fois l'an dernier, mais qui n'a pas encore atteint ses pleines capacités.

    Au nom de tous ceux qui comparaissent devant vous aujourd'hui, nous recommandons que le gouvernement fédéral prenne l'initiative de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et la société civile à l'élaboration d'un cadre national pour la mise en œuvre des droits internationaux de la personne et qu'il en fasse une priorité à la prochaine réunion du Forum des ministres responsables des droits de la personne. Le cadre devrait comprendre des engagements publics clairs à cet égard de tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, prévoir l'adoption de lois fédérales, provinciales et territoriales...

    Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît? Votre temps est écoulé.

    ... qui enchâssent ces obligations, permettre de meilleures consultations, renforcer le rôle du Parlement et des assemblées législatives et augmenter les ressources.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Neve.

    J'invite maintenant Mme Meghan Doherty, codirectrice d'Action Canada pour la santé et les droits sexuels, à faire son allocution d'ouverture.

    Vous avez la parole pendant trois minutes.

     Merci.

    Je comparais aujourd'hui au nom d'Action Canada pour la santé et les droits sexuels. Nous avons participé à tous les examens périodiques universels du Canada, et j'ai également travaillé avec plus de 100 organismes de la société civile dans plus de 50 pays pour les aider à participer à ce processus.

    Je vais concentrer mes remarques d'aujourd'hui sur l'importance de la participation de la société civile à ces processus.

    J'aimerais commencer par souligner que les droits de la personne ne sont pas qu'un ensemble d'idéaux auxquels les pays devraient aspirer, mais des obligations juridiques pour les États qui ont ratifié les traités internationaux relatifs à ces droits. Le respect de ces obligations juridiques est contrôlé au moyen de différents mécanismes, dont les examens périodiques universels, qui sont essentiels pour permettre à la société civile de soulever des questions négligées et stigmatisées.

    Nous participons à l'examen périodique universel parce qu'il s'agit d'un mécanisme accessible et puissant qui permet de relier le cadre international des droits de la personne aux réalités de la vie des personnes. Ce processus a été spécialement conçu pour être un mécanisme collaboratif et continu, qui met l'accent sur le renforcement de la capacité des détenteurs de droits à les faire valoir et sur l'obligation des détenteurs de devoirs à respecter leurs engagements.

    Certains pays ont désigné un ministère fédéral responsable du suivi et de la mise en œuvre des recommandations des Nations unies en matière de droits de la personne. D'autres ont créé de multiples points d'entrée permettant à la société civile de communiquer directement avec des décideurs tout au long du processus, ou publient des rapports de mi‑parcours sur l'avancée de la mise en œuvre des recommandations.

    Au Canada, le processus d'examen périodique universel ne comprend pas toutes ces mesures. La société civile et les détenteurs de droits sont traités comme des destinataires passifs de renseignements technocratiques dépourvus de dialogue réel sur les questions examinées. Bien que l'on ait créé différents groupes de travail gouvernementaux sur les droits de la personne, leur programme et leurs résultats — lorsqu'il y en a — ne sont pas accessibles au public et il n'existe pas de cadre permettant la mise en œuvre des recommandations.

    On invite les organismes de la société civile à participer à certaines parties de ces réunions pour qu'ils donnent leur avis sur les recommandations à mettre en œuvre parmi les centaines qui ont été formulées, et sur la manière d'effectuer cette mise en œuvre — souvent en 90 minutes ou moins — et on estime alors qu'une case est cochée. Il ne s'agit pas d'une participation significative. Cette approche n'aide pas le gouvernement à accomplir la tâche qui lui incombe, et elle n'aide assurément pas les personnes qui sont directement touchées par les violations des droits de la personne.

    Nous sommes tous ici aujourd'hui parce que nous croyons aux droits de la personne. Nous voulons que le Canada soit le champion des droits de la personne qu'il prétend être sur la scène mondiale. Nous sommes prêts à retrousser nos manches pour accomplir ce travail important. Nous demandons à tous les niveaux de gouvernement de faire de même.

    Nous devons de toute urgence mettre en place un cadre national pour le respect des droits de la personne qui reconnaisse le rôle essentiel de la société civile. Il n'y a pas de temps à perdre.

    Merci.

    Vous avez parfaitement respecté le temps imparti.

     J'invite maintenant Mme Shelagh Day, présidente du Comité des droits de la personne de l'Alliance féministe pour l'action internationale, à faire son allocution d'ouverture.

    Vous avez la parole pour trois minutes. Allez‑y.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.

    Il n'est pas acceptable qu'en 2024, le Canada ne dispose pas d'un mécanisme national permettant de contrôler le respect de ses engagements internationaux en matière de droits de la personne et de garantir la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels et de l'examen périodique universel. Le Canada doit créer un ensemble de lois, de politiques et de programmes, comme l'a décrit Alex Neve, pour guider et garantir son respect du droit international en matière de droits de la personne. Le Canada doit le faire de toute urgence.

    L'Alliance féministe pour l'action internationale, que je représente aujourd'hui, a été créée en 1997 dans le but précis de veiller à ce que les droits des femmes énoncés dans les traités internationaux sur les droits de la personne ratifiés par le Canada deviennent une réalité dans la vie des femmes au Canada. Nous pensons que ces droits sont importants. Leur respect a une incidence sur la vie des femmes et la santé du pays.

    Nous devons signer des traités internationaux sur les droits de la personne en plus de la Charte et des codes des droits de la personne, parce que le droit international en matière de droits de la personne comble de nombreuses lacunes. Il prévoit un ensemble complet de protections des droits de la personne qui ne figurent pas dans notre droit interne. Il comprend notamment des engagements à assurer un niveau de vie adéquat et une obligation pour les gouvernements d'exercer une diligence raisonnable en vue de la protection des femmes contre la violence masculine.

    Depuis 1997, l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale a participé à presque tous les examens du Canada menés par les organes conventionnels et aux quatre cycles de l'examen périodique universel. Nous avons à maintes reprises exhorté nos gouvernements à créer des mécanismes et des procédures pour mettre en œuvre les recommandations issues de ces examens, afin que nous puissions progresser, résoudre les problèmes, améliorer les conditions de vie et réparer les préjudices. Cependant, nous et nos nombreux collègues des droits de la personne n'avons pas réussi à persuader le Canada de créer un mécanisme national efficace pour soutenir la mise en œuvre des recommandations et le respect des droits.

    L'importance de ce qui se passe après les examens est à nouveau soulignée par les recommandations non seulement de l'examen périodique universel, mais aussi du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Il y a une semaine, le 29 octobre, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a publié ses observations finales à l'issue de son 10^e examen du respect par le Canada de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cet examen a été marqué par la forte participation de femmes autochtones, racisées et jeunes. Nombre des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, si elles étaient mises en œuvre, feraient une grande différence dans leur vie. Elles ont de l'espoir.

    Parmi ses recommandations fortes est nombreuses...

    Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît? Votre temps est écoulé.

    Oui.

    L'une des plus notables est la répétition d'une recommandation que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a formulée en 2012 et en 2016: La création d'un mécanisme national permettant de rendre compte des recommandations internationales, d'en assurer le suivi et de les mettre en œuvre. Nous devons mettre en œuvre cette recommandation à titre d'élément clé de la réponse du Canada aux recommandations de l'examen périodique universel et du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de 2024.

     Merci, madame Day.

     J'invite maintenant M. Alexi White, directeur, Changement des systèmes, Maytree.

    La parole est à vous pour trois minutes, monsieur White.

    Merci au Sous-comité d'avoir entamé cette étude importante.

    Je concentrerai mes observations liminaires sur le fait que les provinces et les territoires du Canada ne sont pas tenus de rendre compte de la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universelle ou du respect de leurs obligations internationales en matière de droits de la personne, de façon plus générale.

    Fait étonnant: les provinces et les territoires du Canada, à une exception près, ne reconnaissent pas explicitement l'existence de leurs obligations juridiques en vertu du droit international en matière de droits de la personne.

    Comme le sait le Sous-comité, les obligations en matière de droits de la personne sont contraignantes pour les gouvernements infranationaux des États dotés d'un système fédéral. Toutefois, pour autant que je sache, seul le Québec est disposé à reconnaître publiquement ce fait dans ses énoncés de politique. Sa politique internationale stipule à juste titre ce qui suit: « Le fait de souscrire à ces textes oblige le Québec à les appliquer d'abord sur son territoire et, ensuite, à participer à une reddition de comptes internationale en présentant notamment son bilan devant les organes onusiens compétents en la matière ».

    Entretemps, le gouvernement de l'Alberta soutient, à tort, qu'il n'est pas tenu de participer à l'examen périodique universel ou de respecter le droit international en matière de droits de la personne. Dans une note de bas de page du protocole fédéral-provincial-territorial sur le suivi des recommandations des organismes internationaux de défense des droits de la personne, la province de l'Alberta a déclaré qu'elle n'était pas tenue de faire rapport sur les instruments et mécanismes internationaux auxquels elle n'est pas partie.

    Comme vous pouvez le constater, les gouvernements du Canada ne reconnaissent même pas leurs obligations en matière de droits de la personne, et ne collaborent pas à les mettre en œuvre de manière efficace.

    La mise en œuvre de l'examen périodique universel exige également que les provinces et les territoires disposent de processus, de structures et de mécanismes internes solides en matière de droits de la personne. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a effectué un travail très utile et a étudié des pays du monde entier pour établir plusieurs critères en vue de la création de mécanismes solides. Voici où nos gouvernements provinciaux et territoriaux se situent par rapport à certains de ces critères clés.

    Tout d'abord, les mécanismes devraient disposer d'un mandat formel et faire l'objet d'une appropriation politique. Malheureusement, nos provinces et territoires ne publient pas de renseignements sur leurs processus et structures, et il n'y a pas d'appropriation politique sous la forme d'un ministre ayant une responsabilité claire relativement au respect des droits de la personne.

    Deuxièmement, les mécanismes devraient permettre une participation significative des détenteurs de droits. Malheureusement, les provinces et les territoires ne disposent généralement pas de processus de mobilisation régulier.

    Troisièmement, les mécanismes devraient démontrer les engagements pris par notre pays en matière de droits de la personne. Hélas, aucune province ni aucun territoire du Canada ne publie de plans de mise en œuvre significatifs en réponse aux recommandations reçues à l'issue de l'examen périodique universel ou d'autres processus des Nations unies.

    Il est facile de comprendre pourquoi le Canada a reçu de multiples recommandations d'autres pays dans le cadre de l'examen périodique universel, nous appelant à améliorer nos mécanismes de mise en œuvre.

    Il y a quatorze ans, ce sous-comité a déclaré que tous les ordres de gouvernement devaient être redevables devant la population de leur rôle à l'égard de la mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Aujourd'hui, cette attente fondamentale n'est toujours pas satisfaite.

    Je vous invite à convoquer des témoins représentant les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de mieux comprendre à quel point les mécanismes de protection des droits de la personne sont opaques et inefficaces dans l'ensemble du pays. Je vous invite également à rédiger un rapport sur les progrès réalisés par rapport aux recommandations de 2010 du Sous-comité, dont un grand nombre n'ont toujours pas été mises en œuvre. Enfin, je me joins aux autres témoins pour demander aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'élaborer et d'adopter un cadre national pour la mise en œuvre des droits de la personne à l'échelle internationale.

    Comme l'ont dit vos prédécesseurs en 2010, l'inaction dans notre propre pays menace les aspirations du Canada à devenir un champion mondial des droits de la personne, et le monde en prend note.

     Merci, monsieur.

     Je donne maintenant la parole à Mme Anjum Sultana, directrice du leadership des jeunes et du plaidoyer politique, Plan international Canada inc.

    Vous avez la parole pour trois minutes. Allez‑y.

     Monsieur le président et chers membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne, je vous remercie de m'avoir invitée à participer à votre étude sur la mise en œuvre de l'examen périodique universel du Canada.

    Je m'appelle Anjum Sultana et je suis directrice du leadership des jeunes et du plaidoyer politique à Plan International Canada, un organisme de bienfaisance humanitaire œuvrant dans le domaine du développement international, dont l'objectif est de faire progresser les droits de l'enfant et l'égalité des filles dans le monde. En tant que membre de la fédération Plan International, nous nous engageons à faire respecter les droits de l'enfant, l'égalité des sexes et l'inclusion en participant aux mécanismes internationaux des droits de la personne comme la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et l'examen périodique universel. En outre, mon témoignage d'aujourd'hui s'appuie sur le travail que nous effectuons ici au Canada pour faire avancer le dialogue politique sur les droits des filles et le leadership des jeunes. Ces quatre dernières années, nous avons fait participer plus de 300 000 jeunes à nos programmes et plus de 1,3 million de personnes au Canada grâce à nos initiatives de mobilisation du public axées sur les jeunes.

    Les enfants, les jeunes et les générations futures sont essentiels à la prospérité du Canada. Ils ne sont pas seulement les leaders de demain, mais les leaders d'aujourd'hui. Premièrement, pour garantir l'équité entre les générations, le Canada doit prendre des mesures urgentes pour assurer le respect des droits des enfants, l'égalité des filles et l'inclusion. Ces enjeux comprennent la santé, l'éducation, la sécurité, la protection et la garantie d'un niveau de vie adéquat pour tous les enfants, en particulier les filles et les jeunes femmes, dans toute leur diversité.

    Comme indiqué dans l'examen de la Convention relative aux droits de l'enfant de 2022 et dans l'examen périodique universel de 2023, ce travail doit inclure l'élaboration d'une loi globale sur les droits de l'enfant au niveau fédéral, conformément aux principes de la convention, et la garantie d'une mise en œuvre égale dans l'ensemble du Canada. À cette fin, nous sommes encouragés par le travail de la sénatrice Rosemary Moodie et de plusieurs organismes de défense des droits de l'enfant qui ont élaboré le projet de loi S‑282, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada. En outre, comme indiqué dans l'examen périodique universel de 2023, nous encourageons le Canada à atteindre l'objectif établi au niveau international de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement et à accorder une priorité accrue aux droits de l'enfant dans ses accords de coopération internationale.

    Plus de huit millions d'enfants canadiens comptent sur notre leadership collectif et notre investissement dans leur avenir. Soyons à la hauteur de leurs attentes. Ces travaux porteront leurs fruits, non seulement au Canada, mais dans le monde entier.

    Deuxièmement, comme l'ont souligné mes collègues, le gouvernement fédéral doit travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la création et à l'adoption d'un cadre national pour la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne. Celui‑ci doit comporter plusieurs éléments, notamment l'augmentation des ressources et l'amélioration de la consultation des organismes des peuples autochtones et de la société civile, y compris des jeunes eux‑mêmes et des organismes dirigés par des jeunes et au service des jeunes. Ces mesures font écho à une recommandation clé du Pacte CanYouth de Plan International Canada, qui appelle à la création de processus normalisés pour garantir une participation significative des jeunes. Jusqu'à ce que nous soyons tous égaux, le Canada doit se faire le champion de la promotion des droits de la personne à l'échelle internationale.

    Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît? Votre temps est écoulé.

    Qu'il s'agisse du changement climatique, de la santé mondiale ou des inégalités, nos destins sont liés, à l'échelle locale et mondiale. Pour que notre engagement diplomatique soit significatif et crédible, nous devons mettre en œuvre les obligations internationales en matière de droits de la personne dans notre propre pays.

    Merci.

    J'invite M. Nishin Nathwani, responsable de la stratégie de Rainbow Railroad à prendre la parole.

     Vous avez la parole pour trois minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie également de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui.

    Je m'appelle Nishin Nathwani et je suis responsable de la stratégie à Rainbow Railroad, un organisme international dont l'objectif est d'aider les membres de la communauté LGBTQI+ qui se trouvent en danger à échapper à la violence étatique et de leur ouvrir des voies vers la sécurité.

    J'aimerais commencer par souligner l'engagement continu du Canada envers la mise en œuvre des recommandations de son dernier examen périodique universel, en particulier celles qui portent sur la protection des membres de la communauté LGBTQI+ déplacées de force et le soutien à celles qui ont été réinstallées au Canada.

    J'aimerais citer quelques-unes de ces recommandations. Le Canada a soutenu, par exemple, la recommandation numéro 37.315 de l'Islande, qui conseille d'élaborer des stratégies pour lutter contre l'homophobie, la biphobie et la transphobie et pour contrer la montée des mouvements contre l'égalité des genres. Dans le cadre de notre travail au sein de Rainbow Railroad, nous constatons quotidiennement que le mouvement mondial contre l'égalité des genres, qui est en pleine expansion, alimente de nouvelles vagues de déplacements forcés de membres de la communauté LGBTQI+, et qu'il contribue à la détérioration de l'environnement des réfugiés LGBTQI+, même après leur réinstallation.

    J'aimerais également mentionner le fait que le Canada a soutenu la recommandation numéro 37.317 du Royaume‑Uni, qui souligne l'importance de collaborer avec des partenaires à tous les niveaux, y compris la société civile, pour s'attaquer aux causes profondes de la violence contre les communautés LGBTQI+. À cet égard, je pense que le partenariat d'Affaires mondiales Canada avec Rainbow Railroad pour établir un réseau international de gouvernements, d'organisations de la société civile et de réfugiés afin de faire progresser la protection et les solutions pour les membres de la communauté LGBTQI+ en situation de déplacement forcé est un pas très positif dans la bonne direction.

    Bien que nous reconnaissions le soutien que le Canada a apporté à ces recommandations, j'aimerais souligner que des enjeux importants subsistent. Par exemple, de nombreux demandeurs d'asile LGBTQI+ doivent séjourner pendant de longues périodes dans des pays de transit où ils subissent souvent une persécution et une marginalisation accrues de la part des gouvernements d'accueil, de la société civile, de leur famille et même d'autres migrants et demandeurs d'asile. Nous exhortons le Canada à accroître le nombre de possibilités de financement et de partenariats avec les sociétés civiles canadiennes et internationales, afin de réduire les risques que présentent les situations de déplacement prolongé.

    Nous sommes également très préoccupés par l'annonce récente faite par le Canada d'une réduction du nombre de places de réinstallation de réfugiés pour 2025. Nous nous joignons au Conseil canadien pour les réfugiés et exhortons le gouvernement à s'engager à nouveau à l'égard de la réinstallation en tant que mécanisme de protection vital des personnes confrontées à de graves violations des droits de la personne, y compris de nombreux demandeurs d'asile LGBTQI+.

    À cet égard, je pense qu'il est essentiel de rappeler que la majorité statistique des demandeurs d'asile dans le monde sont accueillis dans des pays qui criminalisent à un degré ou à un autre l'identité et l'intimité LGBTQI+, l'expression de l'appartenance à cette communauté ou l'association avec celle‑ci. C'est pourquoi l'intégration locale n'est souvent pas une solution viable. Pour de nombreux membres de la communauté LGBTQI+ déplacés de force, la réinstallation reste une bouée de sauvetage qui leur permet d'accéder aux droits de la personne les plus élémentaires.

    Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît? Votre temps est écoulé.

     Oui.

    Je me joins également aux autres témoins présents aujourd'hui pour exhorter le Canada à adopter un cadre national complet pour le respect des obligations internationales en matière de droits de la personne.

    Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.

    Merci.

    Merci à tous les témoins.

    Nous allons maintenant passer aux séries de questions. Notre première intervenante est Mme Pam Damoff.

    Madame Damoff, vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

     Merci, monsieur le président.

     Merci à tous les témoins. C'est dommage que nous ayons si peu de temps avec autant de gens.

     Madame Malischewski, j'ai rencontré à deux reprises les représentants de l'Association pour la prévention de la torture. L'un des défis que pose la signature d'un tel protocole par le Canada, c'est que tout notre système... Nous avons les provinces et le gouvernement fédéral, et bon nombre des endroits où les gens sont détenus sont sous réglementation provinciale, comme les postes de police. Cela ne veut pas dire que c'est impossible. L'Australie, le Brésil et l'Autriche l'ont fait, mais la grande majorité des pays qui ont ratifié ce protocole n'ont pas le même système que nous.

     Je sais que vous et M. Zinger avez écrit une lettre. Je vous en remercie.

     J'ai quelques questions à vous poser. Que pensez-vous du fait que le Canada signe le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ou PFCCT, et le ratifie plus tard? Nous ne l'avons même pas encore signé. Je pense qu'en le signant, nous ferions passer un message fort. Je parle en mon nom personnel... pas au nom du gouvernement en ce moment.

     Avez-vous des idées sur la façon dont nous pourrions gérer cette répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces, et sur la façon de veiller à ce que les organisations autochtones soient aussi prises en compte?

    Je suis heureuse de savoir que vous connaissez aussi bien ces questions, et que vous avez rencontré les représentants de l'Association.

    Les mécanismes nationaux de prévention prennent différentes formes dans le monde. Bon nombre d'entre eux sont des structures multipartites qui sont conçues pour aborder des défis uniques, notamment au niveau infranational... Donc, pour nous, il s'agit des provinces et des territoires, ou des endroits où il y a une gouvernance autochtone.

    À notre avis, l'important est de consulter les experts. Dans le cas présent, ce sont l'Association pour la prévention de la torture — cela ne fait aucun doute — et le Sous-comité, qui compte des experts. Ce sont eux qui visitent les pays, et ils se sont mis à la disposition du Canada pour fournir des conseils. Je pense que c'est vraiment important, tout comme il est important de consulter les organisations de la société civile, qui sont bien représentées ici aujourd'hui, et de s'inspirer de certaines de leurs propositions.

    Certains États fédéraux ailleurs dans le monde ont ratifié le PFCCT et ont établi avec succès des mécanismes nationaux de prévention. Nous sommes convaincus qu'en travaillant ensemble, nous pourrons trouver une solution proprement canadienne.

    Je tiens à réitérer deux réponses à des questions importantes. Le Canada devrait-il adhérer à ce protocole? Oui, tout à fait. Est-ce qu'il fera passer le bon message? Oui, tout à fait. Il est extrêmement important que nous le fassions sans tarder et que nous continuions à collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux de même qu'avec les représentants autochtones pour nous assurer d'aborder ces questions dans tout le pays.

    Oui, ce sera un processus complexe. Cependant, il faut le faire.

    Merci.

    Merci.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à Mme Vandenbeld.

    Merci beaucoup.

    Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps. J'aurais aimé avoir plus de temps avec vous. Ma question s'adresse à Alex Neve.

    Je suis heureuse de vous revoir.

    En plus du PFCCT — je crois que vous alliez en parler —, vous avez dit que le Canada avait signé seulement 70 % des instruments relatifs aux droits de la personne. Y a‑t‑il des instruments en particulier que le Canada devrait adopter bientôt, selon vous? Quels sont-ils?

     J'aimerais ajouter une chose au sujet du PFCCT.

     Je comprends très bien la question de Mme Damoff, mais malheureusement, en droit international, il n'est plus possible pour le Canada de simplement signer le Protocole et le ratifier plus tard parce qu'il est déjà entré en vigueur. La possibilité de le signer et de le ratifier plus tard, du point de vue du droit international, n'est qu'une possibilité avant l'entrée en vigueur d'un traité.

     En ce qui concerne les autres instruments à ratifier, les principaux — et ils sont tous essentiels — sont la Convention sur les droits des travailleurs migrants — évidemment, une question très urgente à l'échelle nationale et mondiale — et la Convention sur les disparitions forcées, à laquelle nous devrions réfléchir très attentivement, à mon avis. Les membres du Sous-comité savent sûrement que l'interlocutrice sur les pensionnats indiens a récemment publié son rapport final, qui attirait l'attention sur la préoccupation constante que représentent les pensionnats en ce qui concerne les disparitions forcées, d'où la nécessité de ratifier cette convention.

     Les deux autres sont tous deux...

    Veuillez conclure, s'il vous plaît. Votre temps est écoulé.

    ... Je dirais qu'ils sont faciles à adopter, parce qu'il s'agit simplement d'instruments de procédure en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention relative au droit de l'enfant, pour permettre que des plaintes individuelles en matière de violations des droits puissent être présentées à l'ONU.

    Nous allons maintenant entendre M. Lake, qui dispose de cinq minutes.

    Allez‑y.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Tout d'abord, je tiens à remercier tout le monde d'avoir pris le temps de se joindre à nous. De toute évidence, vous formez un groupe de personnes qui se soucient beaucoup des droits des personnes vulnérables au Canada. Je vous remercie d'avoir pris le temps d'être avec nous.

    J'aimerais faire une observation. Nous avons de 25 à 30 comités permanents à la Chambre des communes qui traitent précisément des questions dont vous parlez aujourd'hui. J'espère que vous saisirez l'occasion de communiquer avec les membres de ces comités et de vous prononcer sur le sujet dont ils discutent. Il sera possible de tenir une conversation fondée sur les droits dans le cadre de cette discussion plus large.

     Madame Malischewski, je vais d'abord m'adresser à vous.

     Comme certains le savent — ou pas —, j'ai un fils autiste de 29 ans et je travaille beaucoup pour cette cause. Nous examinons les enjeux en matière de logement, et nous avons de nombreuses conversations à ce sujet. Vous avez parlé d'institutionnalisation. C'est une discussion très complexe. Les gens ont différentes idées sur ce à quoi cela ressemble et différentes idées sur ce que nous devrions faire. Dans bien des cas, les familles ont besoin d'aide. Certaines d'entre elles n'arrivent pas à trouver de ressources ou d'options ailleurs que dans un hôpital ou dans un centre pour personnes âgées; elles n'ont aucune autre possibilité.

     Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'institutionnalisation, sur ce que votre organisation considère comme étant inacceptable — à titre de précision — et sur ce à quoi pourrait ressembler un environnement ou un logement appropriés pour les personnes handicapées au Canada?

    Je vous remercie pour votre question.

     C'est un domaine qui revêt une importance particulière pour la Commission. Nous avons travaillé sur l'intersection entre le logement et l'incapacité. Nous avons récemment lancé un cadre de surveillance des droits des personnes handicapées en matière de logement. Nous aurons plus de données à ce sujet le 3 décembre. Nous voulons étudier leurs expériences.

     L'institutionnalisation est un sujet qui est souvent évoqué. Les gens sont placés dans des établissements — que ce soit un hôpital ou un foyer pour personnes âgées — qui fournissent les services dont ils ont besoin, mais ce n'est pas vraiment la meilleure solution communautaire. La position de la Commission en ce qui concerne le PFCCT est que, dans certains cas, les gens se retrouvent dans des établissements où il n'y a pas de mécanisme de surveillance. Malheureusement, il y a des cas de maltraitance dans certains établissements, et ces cas ne sont pas toujours connus. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'un mécanisme de prévention afin d'avoir une vue d'ensemble pour assurer une surveillance dans l'ensemble du pays.

    Je serais heureuse de vous en dire plus au sujet de notre travail de surveillance en ce qui a trait au droit des personnes handicapées au logement. Il est certain que l'institutionnalisation est un élément important, mais il y en a d'autres. Nous constatons des situations très préoccupantes en ce qui concerne les logements inadéquats pour les personnes handicapées partout au pays.

    Madame Biss, vous avez parlé du logement, bien sûr, parce que c'est votre domaine. Toutefois, je ne crois pas vous avoir entendu parler de la Convention relative aux droits des personnes handicapées lorsque vous avez évoqué diverses conventions plus tôt.

    Est‑ce que votre organisation se centre sur cette question également?

    Oui, tout à fait. Je vous remercie d'en parler.

    La seule raison pour laquelle je n'ai pas parlé de la Convention, c'est qu'elle n'a pas fait l'objet d'un examen au cours des dernières années. Je crois qu'un examen sera réalisé dans un avenir rapproché, alors on travaillera davantage sur le sujet.

    Pour ajouter à ce qu'a dit Mme Malischewski, une grande partie de notre travail porte sur le droit au logement. La défenseure fédérale du logement a grandement participé au travail évoqué par Mme Malischewski en vue d'établir un mécanisme associé aux personnes handicapées et au droit au logement.

     Il me reste quelques secondes. Je vais profiter de l'occasion pour vous parler d'un organisme qui, à mon avis, fait un travail très important dans ce domaine.

     J'ai eu la chance de visiter Community Living Toronto, du réseau Inclusion Canada, avec Brad Saunders. Je n'ai pas le temps de vous poser une autre question. Cependant, si vous en avez l'occasion, demandez-lui de vous faire faire une visite à Toronto.

     Il serait difficile d'offrir cela à tout le monde, mais on a créé un environnement inclusif où des Canadiens de tous les horizons, de toutes les origines et qui ont diverses expériences habitent dans le même immeuble à étages, et bénéficient d'un soutien approprié. C'est probablement l'objectif que nous visons. Cependant, c'est très difficile à faire dans le contexte de la crise du logement au Canada.

     Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Lake. Vous êtes parfaitement dans les temps.

     J'invite maintenant M. Brunelle‑Duceppe à prendre la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Cinq minutes, c'est très court. Je vais tout de suite poser une question à M. Neve.

    Monsieur Neve, vous êtes quand même connu comme étant une personne qui a dit que le fédéralisme canadien est ce qui constitue, selon vous, « l'obstacle le plus important à la mise en œuvre effective des obligations internationales [du Canada] en matière de droits de la personne ».

     À quel point le Canada peut-il être crédible si la majorité des gouvernements des territoires qui gèrent la santé, l'éducation, le logement, de même que certains enjeux carcéraux au provincial, n'ont pas à rendre compte en matière de droits de la personne?

     Je vous remercie de votre question.

    Il est absolument essentiel de mettre en lumière la question de la crédibilité. En effet, lorsque nous soulignons les échecs, que ce soit en raison des complexités — qui ne sont pas insurmontables, mais qui sont attribuables au fédéralisme — ou parce que les gouvernements de tout le pays sont toujours réticents à reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels comme étant légalement exécutoires, alors nous remettons en question la crédibilité de ces gouvernements et leur capacité à aborder des questions en matière de droits de la personne sur le terrain.

    Toutefois, nous constatons également un affaiblissement de la voix du Canada sur la scène mondiale parce que nos diplomates et nos représentants de la société civile veulent presser les autres gouvernements d'en faire beaucoup plus pour respecter leurs obligations internationales en matière de droits de la personne, souvent dans des pays qui ont des préoccupations beaucoup plus graves et urgentes en la matière. Or, si nous ne prenons pas ces obligations au sérieux et si nous ne mettons pas en place des mécanismes pour nous assurer de faire le travail qui s'impose, alors de quel droit pouvons-nous montrer d'autres pays du doigt et leur donner des conseils?

    Oui, il y a un manque de crédibilité.

    Il est très intéressant de discuter de la crédibilité du Canada, et je suis désolé pour les autres témoins, mais, comme je n'ai que cinq minutes, je vais me concentrer sur ce sujet.

    Monsieur Neve, ce n'est pas la première fois qu'on parle de ce problème de crédibilité. En 2010, ce même sous-comité s'était penché sur la question et en était venu à la conclusion qu'il fallait absolument mettre en place un mécanisme pour pallier ce problème.

    En 2017, le fameux comité de hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux s'est réuni, mais les résultats ont été plutôt insatisfaisants, selon moi.

    Nous sommes en 2024, bientôt en 2025, et on parle encore de cette question. Même si on a mis en place un mécanisme en 2017, on en est encore aujourd'hui à se demander pourquoi il ne fonctionne pas.

    À votre avis, quelle serait la solution?

     Il faut absolument que l'on donne force de loi à ces comités, à ces promesses et à ces aspirations afin d'assurer une meilleure coordination.

     Vous avez tout à fait raison. Le Sous-comité a souligné cette préoccupation en 2010. La liste des organismes des Nations unies qui ont fait part de leurs préoccupations à cet égard est longue. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a également fait état de ces préoccupations, tout comme des groupes de la société civile et des organisations autochtones, évidemment.

     C'est pourquoi nous avons tous recommandé d'une seule voix que le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations des peuples autochtones et les groupes de la société civile à l'élaboration d'un cadre national pour la mise en œuvre des droits internationaux de la personne, appuyé par une loi, bien doté en ressources et fondé sur de solides processus de consultation et de mobilisation. C'est la voie à suivre.

    Je vous remercie, monsieur Neve.

    Je me tourne maintenant vers vous, madame Malischewski.

    Il a été dit dans certaines allocutions d'ouverture que le Québec pourrait servir d'exemple aux autres provinces et aux territoires. Si ces derniers emboîtaient le pas au Québec, on s'assurerait de meilleurs résultats en matière de droits de la personne.

    Êtes-vous d'accord sur cette affirmation?

    Je vous remercie de votre question.

    Selon moi, il est certainement très important de reconnaître le problème au niveau provincial. C'est une leçon et un modèle pour le reste du pays.

    Je pense qu'une des difficultés, au niveau fédéral, c'est la différence entre les provinces et les territoires. Comme M. Neve l'a mentionné, on tient beaucoup de discussions, mais elles n'aboutissent pas toujours à des solutions réalisables ou efficaces. Au bout du compte, on ne propose pas toujours des mesures permettant de réaliser les progrès souhaités. Les solutions proposées ne sont pas toujours soutenues par la force du droit.

    Aujourd'hui, vous avez entendu d'autres membres de la société civile parler de l'importance d'avoir un mécanisme national pour les traités et les études de toutes sortes qui sont menées au niveau international. Nous avons vraiment besoin de cela également au pays.

    Il est certain qu'il y a des leçons à retenir de l'expérience du Québec. J'espère qu'on pourra continuer cette discussion.

     Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe.

    J'aimerais dire une dernière chose. En fait, si le Québec était un pays, nous n'en parlerions pas aujourd'hui. Nous serions déjà en avance sur le Canada. Je n'en dirai pas davantage, monsieur le président.

     Je cède la parole à M. Johns pour cinq minutes.

    Je vais commencer avec M. Neve.

     Monsieur Neve, vous proposez l'établissement d'un cadre national de mise en œuvre des droits internationaux de la personne. Pourriez-vous nous expliquer en quoi consisterait ce cadre et nous dire quelles composantes il faudrait y intégrer pour qu'il fonctionne bien?

    Merci.

     Je suis content de répondre à cette question parce que cette proposition fait consensus et que tous la perçoivent comme la voie à suivre. Évidemment, le cadre serait établi conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, mais il faudrait également accorder une place importante aux groupes de la société civile, aux organismes autochtones et aux commissions des droits de la personne partout au pays.

    Tout d'abord, il faut que tous les gouvernements prennent part à la conversation. M. White a souligné que les gouvernements provinciaux et territoriaux n'avaient pas reconnu explicitement leurs obligations envers les droits internationaux de la personne et ne s'étaient pas franchement engagés à les respecter.

     Ensuite, un certain nombre d'organismes, de stratégies et de politiques doivent être améliorés et renforcés. Il y a du travail à faire de ce côté.

    De plus, mes 20 ans d'expérience dans le domaine me forcent à conclure qu'il faut légiférer. Bon nombre de parties prenantes ont bien compris — c'est certainement mon cas — que les aspirations, les promesses et la création de comités ne nous permettront pas d'atteindre nos objectifs. Tous les niveaux de gouvernement devraient adopter ce que vous appelleriez une loi de mise en œuvre des droits de la personne.

     Il faut mettre en place des processus de consultation beaucoup plus efficaces. Il faut reconnaître le rôle que les administrations municipales et des gouvernements autochtones peuvent et doivent jouer dans cette sphère.

    Enfin, il faut accroître les ressources, notamment les ressources qui soutiendront le travail important de la société civile dans cette sphère.

     Vous avez parlé également de notre incapacité à honorer nos obligations et à donner suite aux recommandations des Nations unies, ce qui mine notre crédibilité lorsque nous essayons de convaincre les gouvernements d'autres pays de faire de même. Pensez-vous que l'inefficacité du Canada à mettre en œuvre les droits internationaux de la personne chez lui a des conséquences sur la politique étrangère?

    J'en suis convaincu. Voilà pourquoi c'est si important que le Sous-comité prenne en charge le dossier. Le Sous-comité a pour mandat de se pencher sur la situation des droits internationaux de la personne un peu partout dans le monde. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que cette situation est lamentable et qu'elle se détériore sous plusieurs aspects. En fait, une crise sévit dans de nombreuses régions du monde.

     Les Nations unies ont du mal à remplir leur rôle de protection et de promotion des droits de la personne. Elles se butent au mépris affiché par de nombreux gouvernements. Le Canada doit se faire le champion dans ce domaine et exhorter les gouvernements récalcitrants à remplir leurs obligations et à se conformer aux recommandations issues de l'examen périodique universel et d'autres examens internationaux.

     Si nous n'avons même pas de processus décent en place pour nous acquitter de nos obligations, comment pouvons-nous persuader d'autres gouvernements de nous suivre? Notre voix est-elle crédible?

    Merci.

    Madame Doherty, vous avez dit, si je ne m'abuse, que vous aviez participé au processus de l'examen périodique universel de 50 pays. Pourriez-vous fournir des exemples de pays qui engagent un dialogue constructif avec la société civile dans le cadre de ce processus? Que font ces pays que le Canada pourrait imiter?

     Enfin, pourriez-vous nommer des pays qui comptent des ministres responsables des droits de la personne?

    Merci beaucoup de la question.

    Je vais parler très brièvement de la politique étrangère du Canada. Le Canada veut obtenir un siège au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2028. Le bilan du Canada dans ce domaine sera scruté à la loupe — je veux seulement le souligner —, d'où l'urgence que nous ressentons concernant le respect de nos obligations.

    Quant à la participation de la société civile dans d'autres pays, selon mon expérience... Le premier examen périodique universel auquel j'ai participé se tenait en Irlande. Là‑bas, j'ai eu la chance de travailler avec une vaste coalition d'organismes qui s'étaient mobilisés pour le premier examen qui se tenait dans ce pays. Au cours du processus, de multiples rencontres se sont tenues avec le gouvernement. Bien en amont du rapport national, des groupes s'étaient réunis pour discuter de thèmes précis. Des ressources ont été allouées à la société civile. Au‑delà des comptes rendus des rencontres en question, j'ai observé un engagement, un dialogue et une discussion véritables sur le vécu des victimes de violation des droits de la personne et sur les obstacles que doit surmonter le gouvernement pour mettre en œuvre ces droits.

    D'autres pays comme le Paraguay ont mis sur pied une base de données où le public peut trouver les recommandations issues de l'examen périodique universel et d'autres organismes auteurs de traités. La base de données renferme des détails sur la mise en œuvre des différentes recommandations. La société civile peut également y contribuer.

    À propos de...

     Je vous inviterais à conclure. Le temps est écoulé.

    À propos des ministres responsables des droits de la personne, le Royaume‑Uni compte un ministre d'État des droits de la personne. Il y a un ministre des droits de la personne au Brésil et au Pakistan. De nombreux gouvernements comportent cette fonction, qui se rattache habituellement aux cercles élevés du pouvoir avec un accès au premier ministre ou au cabinet ministériel.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais remercier tous les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui. Vous nous avez mis au fait d'un rôle important. Vos témoignages et votre participation au débat sont essentiels. Je suis désolé des contraintes de temps. Nous aimerions continuer et passer plus de temps avec vous, mais malheureusement, c'est impossible.

     Je vais suspendre la séance quelques secondes.

     Nous reprenons la réunion. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

     Nous ne sommes pas à huis clos.

     D'accord. Nous commençons la réunion.

    Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Habituellement, nous ne discutons pas des travaux du Sous-comité en public. Je pense que nous avons un consensus dans la salle.

     Je proposerais que tout le monde donne son consentement d'un signe de tête pour que nous levions la séance.

     C'est adopté.

    Merci.

    Je vous remercie tous, ainsi que les interprètes et tout le personnel.

    La séance est levée.