TRGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 12
Le mardi 1er mai 2001
Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales se réunit aujourd'hui à 11 h 24, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ovid Jackson, président.
Membres du Comité présents : Larry Bagnell, Andy Burton, Bev Desjarlais, Norman Doyle, Brian Fitzpatrick, Ovid Jackson, Mario Laframboise, Dominic LeBlanc, Serge Marcil, Marcel Proulx, Alex Shepherd, Brent St. Denis, Paul Szabo, Tony Tirabassi.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : John Christopher et June Dewetering, attachés de recherche.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 16 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois (voir le procès-verbal du mardi 3 avril 2001, séance no 9).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Avec consentement unanime, les articles 2 à13 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 14.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, - Que le projet de loi C-14, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 9, de ce qui suit :
" tant autorisé - chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle-ci. "
L'article 14, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 15 à 85 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 86.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 86, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 37, page 41, de ce qui suit :
" (2.1) Le capitaine d'un bâtiment canadien a sur celui-ci un privilège maritime à l'égard des créances relatives aux dépenses qu'il a faites ou aux engagements qu'il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment. "
b) par substitution, à la ligne 45, page 41, de ce qui suit :
" paragraphes (1), (2) ou (2.1). "
c) par adjonction, après la ligne 9, page 42, de ce qui suit :
" (5) Les créances garanties par le privilège mentionné au paragraphe (2.1) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l'exception :
a) des créances mentionnées aux paragraphes (1) ou (2);
b) des créances relatives à la saisie et à la vente en justice du bâtiment;
c) des créances, garanties par un privilège, relatives au sauvetage de celui-ci. "
L'article 86, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 87 à 95 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 96.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 29, page 45, de ce qui suit :
" canadien informe le ministre, selon les modalités fixées par celui-ci, de toute naissance ou de tout décès "
L'article 96, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 97 à 99 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 100.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 100, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 à 13, page 48, de ce qui suit :
" contrat d'engagement avec l'équipage;
j) prévoir les renseignements qui doivent figurer au contrat d'engagement; "
L'article 100, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 101 à 109 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 110.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu --Que le projet de loi C-14, à l'article 110, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 52, de ce qui suit :
" (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes transportées à bord du bâtiment en exécution de l'obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés ou des personnes en détresse ou d'autres personnes."
L'article 110, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 111 à 119 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 120.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 120, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 55, de ce qui suit :
" k) réglementant ou interdisant l'utilisation des bâtiments dans le but de "
L'article 120, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 121 à 123 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 124.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 58, de ce qui suit :
" visée au paragraphe 121(1), à l'article 122 ou au paragraphe "
L'article 124, ainsi modifié, est adopté.
Le président met en délibération l'article 125.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 58, de ce qui suit :
" time créée en vertu de l'alinéa 136(1)a). "
L'article 125, ainsi modifié, est adopté.
L'article 126 est adopté.
Le président met en délibération l'article 127.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 127, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit :
" en vertu des alinéas 136(1)b) ou c), s'il est "
L'article 127, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 128 à 133 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 134.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, après débat - Que le projet de loi C-14, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 22, page 63, de ce qui suit :
" 134. Une personne ne peut se trouver sur l'île de Sable que si, selon le cas :
a) elle a obtenu du ministre une autorisation écrite à cet effet et elle se conforme "
L'article 134, ainsi modifié, est adopté.
L'article 135 est adopté.
Le président met en délibération l'article 136.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, après débat -- Que le projet de loi C-14, à l'article 136, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 64, de ce qui suit :
" 136. (1) Le gouverneur en conseil peut par "
b) par suppression des lignes 26 à 31, page 64;
c) par adjonction, après la ligne 39, page 64, de ce qui suit :
" (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Transports, dans l'intérêt public et afin d'assurer la sécurité et l'efficacité de la navigation ou de protéger l'environnement, réglementer ou interdire la navigation, le mouillage et l'amarrage des bâtiments. "
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu - Que le projet de loi C-14, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 64, de ce qui suit :
" Sable; "
L'article 136, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 137 est adopté.
Le président met en délibération l'article 138.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 66, de ce qui suit :
" pris en vertu de l'alinéa 136(1)b) s'il avait des "
L'article 138, ainsi modifié, est adopté.
Le président met en délibération l'article 139.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 66, de ce qui suit :
" (présence interdite sur l'île de Sable) commet une infraction et encourt "
L'article 139, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 140 est adopté.
Le président met en délibération l'article 141.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 141, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 67, de ce qui suit :
" des bâtiments immatriculés, enregistrés, inscrits ou faisant l'objet d'un permis sous le régime de la présente loi, où qu'ils soient, et de tous les bâtiments dans "
L'article 141, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 142 à 147 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 148.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, après débat, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 69, de ce qui suit :
" ayant la direction de l'autre bâtiment les renseignements prévus par les règlements et, le cas échéant, le nom de son propre bâtiment et le nom et adresse de son représentant autorisé. "
L'article 148, ainsi modifié, est adopté.
Le président met en délibération l'article 149.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, après débat, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 69, de ce qui suit :
" tenter de déterminer la cause du décès et peut, à cette fin, tenir une enquête. "
L'article 149, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 150 à 191 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 192.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 192, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 99, de ce qui suit :
" amende maximale de 100 000 $. "
L'article 192, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 193 à 196 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 197.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 197, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 102, de ce qui suit
" (2) Il est interdit de vendre des embarcations de plaisance dans le cadre d'une entreprise commerciale sans que la plaque "
L'article 197, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 198 à 209 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 210.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 108, de ce qui suit :
" nistre est chargé de l'application, à l'exception des règlements pris sous le régime du paragraphe 136(2), dans la mesure où ceux-ci s'appliquent aux embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens ou des bâtiments étrangers. "
L'article 210, ainsi modifié, est adopté.
L'article 211 est adopté.
Le président met en délibération l'article 212.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 212, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 110, de ce qui suit :
" sées et que le ministre n'ordonne qu'elles ne soient pas restituées. Dans ce dernier cas, elles sont confis- "
L'article 212, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 213 à 215 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 216.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 216, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 110, de ce qui suit :
" (2) Le ministre ne peut divulguer l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat qu'en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. "
L'article 216, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 217 à 225 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 226.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l'article 226, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 117, de ce qui suit :
" c.1) les créances du capitaine relatives aux dépenses qu'il a faites ou aux engagements qu'il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment; "
L'article 226, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 227 à 267 sont adoptés.
L'article 268 est adopté.
Le président met en délibération le nouvel article 268.1
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 135, de ce qui suit :
" 268.1 Malgré l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, les paragraphes 11(5) et 12(5), l'article 45 et les paragraphes 154(3), 174(3) et 195(3) ne dégagent pas l'État de la responsabilité civile - délictuelle ou extracontractuelle - qu'il serait autrement tenu d'assumer. "
Le nouvel article 268.1 est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 269 à 273 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 274.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, après débat, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 274, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 138, de ce qui suit :
" (1985), à l'exception de ceux pris sous le régime des dispositions énumérées à l'article 332 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont "
L'article 274, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 275 à 325 sont adoptés.
Le président met en délibération l'article 326.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu, après débat, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 326, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 165, de ce qui suit :
" la conférence de négocier ou de conclure un contrat d'exclu- "
L'article 326, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, les articles 327 à 334 sont adoptés.
Le président met en délibération l'Annexe I.
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu -- Que le projet de loi C-14, à l’annexe 1, soit modifié par suppression de l’article 25, page 171.
L'Annexe I, ainsi modifié, est adopté.
L'Annexe II est adopté.
L'Annexe III est adopté.
L'article 1 est adopté
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, avec les modifications.
À 12 h 40, la séance est suspendue.
À 12 h 43, la séance reprend.
Le Comité déclare le huis clos.
Il est convenu : - Que le budget proposé pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2001 soit approuvé par le Comité.
Il est convenu : - Que le Comité se réunisse de 18 h à 20 h, le mardi 15 mai, pour entendre le ministre des Transports au sujet du Budget principal des dépenses.
Il est convenu : - Que le président écrive une lettre à Robert Milton, pdg de Air Canada, pour l'exhorter à comparaître devant le Comité le 8 mai 2001, si cela est possible, mais lui laissant la possibilité de comparaître à un certain moment avant le 31 mai 2001.
Il est proposé : - Que le Comité établisse un sous-comité chargé d'examiner les processus et procédures d'adjudication de contrats.
Il s'élève un débat. La question est reportée.
Il est convenu: - Que le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales invite le ministre des Travaux publics et ses principaux collaborateurs des sociétés d'État à comparaître devant le Comité, lorsque cela lui conviendra, avant le 31 mai 2001, pour poursuivre la discussion sur les plans, les priorités et le Budget principal des dépenses du Ministère et des sociétés d'État.
Il s'élève un débat.
Il est proposé - Que la motion soit modifiée par l'ajout des mots « si cela est possible » après « 2001 »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le Comité reprend l'examen de la motion principale modifiée, - Que le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales invite le ministre des Travaux publics et ses principaux collaborateurs des sociétés d'État à comparaître devant le Comité, lorsque cela lui conviendra, avant le 31 mai 2001 si cela est possible, pour poursuivre la discussion sur les plans, les priorités et le Budget principal des dépenses du Ministère et des sociétés d'État.
Le débat se poursuit. La motion principale modifiée est mise aux voix et adoptée.
À 13 h 03, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Paul Cardegna