TRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON TRANSPORT AND GOVERNMENT OPERATIONS

LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 1er mai 2001

• 1124

[Traduction]

Le président (M. Ovid Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je m'excuse du retard. Nous avons beaucoup d'amendements et on était en train de les faire imprimer.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-14, qui traite de la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois. Je déclare la séance ouverte et je demanderais aux fonctionnaires de prendre place à la table au cas où l'on aurait des questions techniques à leur poser pendant l'étude du projet de loi. J'invite donc les fonctionnaires à prendre place et nous allons commencer bientôt.

• 1125

Mesdames et messieurs, si je comprends bien, il n'y a aucun amendement aux articles 2 à 13. Sont-ils adoptés?

(Les articles 2 à 13 inclusivement sont adoptés)

(Article 14—Représentant autorisé)

Le président: Monsieur St. Denis, quand vous proposerez des amendements, auriez-vous l'obligeance de préciser la page et le numéro de l'article, afin que les députés puissent s'y retrouver?

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Je crois comprendre que vous me donnez la parole, monsieur le président. C'est à l'article 14, page 9. Nous avons environ deux douzaines d'amendements, monsieur le président, et dans presque tous les cas, nous proposons seulement des changements de forme, pour apporter des corrections grammaticales ou pour remédier à de petites incohérences. Dans le cas présent, nous ajoutons les mots «au titre de la présente loi», pour bien préciser sans équivoque qu'il s'agit de la Loi sur la marine marchande du Canada. Je demande l'accord du comité pour adopter l'amendement, monsieur le président.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 14 modifié est adopté)

(Les articles 15 à 85 inclusivement sont adoptés)

(Article 86—Privilège)

Le président: Monsieur St. Denis, vous avez la parole.

M. Brent St. Denis: À l'article 86, page 41, monsieur le président—suis-je censé lire tout le texte?

Le président: Cela dépend de l'opposition. Est-on d'accord pour que l'on se dispense de lire l'amendement?

Des Voix: D'accord.

M. Brent St. Denis: Bien. Si quelqu'un a des questions... Je demande au comité d'appuyer l'amendement, monsieur le président.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 86 modifié est adopté)

(Les articles 87 à 95 inclusivement sont adoptés)

(Article 96—Rapport des naissances et décès)

Le président: Monsieur St. Denis.

M. Brent St. Denis: À l'article 96, page 45, je demande au comité d'appuyer l'amendement, monsieur le président.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 96 modifié est adopté)

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, AC): J'invoque le Règlement, monsieur le président. C'est la première fois que je peux prendre connaissance de ces amendements et, il m'est très difficile de dire, en toute franchise, que je peux prendre des décisions éclairées à ce sujet.

Le président: Plusieurs possibilités s'offrent à vous, Brian. Vous pouvez vous abstenir, ou bien vous pouvez poser des questions.

M. Brian Fitzpatrick: Je pense que je vais devoir le faire, sinon je ne ferais pas preuve de diligence raisonnable.

Le président: Mais comme vous l'avez dit, le délai n'est pas suffisant. Je m'en rends compte.

M. Brian Fitzpatrick: Je vais exprimer ma dissidence.

Le président: Madame Desjarlais du NPD.

• 1130

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Y a-t-il une raison qui explique pourquoi ces amendements n'ont pu être remis aux membres du comité plus tôt, ne serait-ce que pour s'assurer qu'il n'y a pas de problème, pour que l'on puisse en discuter et les vérifier? Ou bien est-ce qu'on a décidé de procéder furtivement pour faire passer quelque chose en douce?

M. Brent St. Denis: Par votre entremise, monsieur le président, je tiens à dire que je n'ai absolument pas cherché à faire passer quoique ce soit en douce, Bev. Un certain nombre de ces amendements résultent des interventions de l'Association du droit maritime, des arguments invoqués par cette association la semaine dernière durant son témoignage. Il est vrai que certains amendements ont été rédigés sur le tard. Si un député de l'opposition, ou même un député ministériel a des questions à poser sur les amendements, c'est justement la raison pour laquelle nous avons fait venir les fonctionnaires, pour y répondre. Dans le cas du numéro 100 dont on va discuter ensuite, il s'agit simplement d'un changement apporté à la traduction d'une expression. Ce sont donc essentiellement de petites retouches apportées au libellé.

Le président: La simple courtoisie exige probablement que l'on vous permette de demander aux fonctionnaires à quoi riment exactement ces amendements, et c'est probablement la chose à faire, afin que vous soyez mieux renseignés. Comme vous le savez, nous avons étudié le projet de loi et nous avons entendu des intervenants, et je pense que le gouvernement a cherché à modifier le projet de loi lorsqu'il jugeait que les interventions étaient pertinentes.

Mario, vous avez la parole, du Bloc québécois.

[Français]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le président, puisque nous n'avons eu les amendements que ce matin, n'allons pas si rapidement. Prenons le temps de nous ajuster à la loi. N'exercez pas autant de pression. Prenons le temps de replacer les mots dans le texte et il nous sera peut-être plus facile de suivre.

[Traduction]

Le président: Bon, je m'excuse. Je sais que parfois le comité ne veut pas faire intervenir les fonctionnaires, mais en l'occurrence, vous pouvez le faire. Puisqu'ils sont les experts en matière de rédaction, c'est une bonne idée de leur poser la question. Donc, peut-être, sur ce dernier amendement, les fonctionnaires pourraient nous donner une indication, mais nous ne voulons pas une longue dissertation.

M. Brent St. Denis: Où en sommes-nous maintenant?

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le président, tous les députés ont la possibilité de demander au secrétaire parlementaire d'apporter des précisions sur ce qu'il a dit, ou bien, le cas échéant, s'ils estiment que c'est nécessaire, de demander aux fonctionnaires de donner de plus amples explications sur certains points. L'amendement à l'étude porte sur l'article 100 et il s'agit d'apporter une correction à la traduction française. C'est ce que l'on nous a présenté. C'est ce dont on discute maintenant, sauf erreur, et c'est la page G-4 dans la liasse d'amendements.

M. Brent St. Denis: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Avons-nous fait cela? Avons-nous adopté les articles précédents, jusqu'à 99?

(Les articles 97 à 99 inclusivement sont adoptés)

(Article 100—Règlements)

M. Brent St. Denis: Au sujet de l'article 100, monsieur le président, par égard pour l'opposition, je précise qu'il s'agit essentiellement d'apporter une correction à la traduction de «articles of agreement» qui doit être rendu en français par «contrat d'engagement» au lieu de «accord d'engagement».

Le président: Y a-t-il des questions?

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 100 modifié est adopté)

(Les articles 101 à 109 inclusivement sont adoptés)

(Article 110—Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé)

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, sur l'article 110, cet amendement est nécessaire pour préciser clairement que ce n'est pas une infraction d'embarquer des naufragés en détresse.

• 1135

Le président: Des questions? Brian?

M. Brian Fitzpatrick: Non. Je cherche une explication raisonnable de ce qui se passe.

M. Brent St. Denis: Bon.

Je demande donc au comité d'appuyer l'amendement à l'article 110?

Le président: Oui. Voulez-vous lire le texte de l'amendement, monsieur St. Denis?

M. Brent St. Denis: D'accord.

Exception au paragraphe (1)

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes transportées à bord du bâtiment en exécution de l'obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d'autres personnes.

(L'amendement est adopté)

(L'article 110 modifié est adopté)

(Les articles 111 à 119 inclusivement sont adoptés)

(Article 120—Règlements)

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, cette motion modifie l'alinéa 120(1)k), qui permet au ministre des Transports de se réserver le pouvoir de réglementer ou d'interdire l'utilisation de véhicules commerciaux. Ce changement est consécutif à un autre changement proposé ultérieurement à l'article 136 et je demande donc au comité d'appuyer l'amendement.

Le président: Madame Desjarlais.

Mme Bev Desjarlais: Cette motion renvoie-t-elle à des changements proposés plus loin dans d'autres articles?

M. Brent St. Denis: Oui. Il y a un changement à l'article 136 qui touche l'article 120. Il vaudrait donc peut-être mieux poser la question lorsqu'on étudiera l'article 136. Peut-on faire cela?

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 120 modifié est adopté)

Le président: Avec une abstention, celle de Brian.

(Les articles 121 à 123 inclusivement sont adoptés)

(Article 124—Montant des peines en cas d'accord)

M. Brent St. Denis: À l'article 124, monsieur le président, l'amendement corrige une faute de frappe. Il ne devrait pas être question du paragraphe 122(1), puisqu'il n'y a pas de paragraphe (1) à cet article. Il s'agit de corriger cette erreur typographique.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 124 modifié est adopté)

(Article 125—Définitions)

M. Brent St. Denis: Encore une fois, monsieur le président, il s'agit d'un changement consécutif au changement envisagé à l'article 136. Donc, si l'opposition est d'accord, nous pourrions répondre aux questions quand nous en serons à l'article 136. Je demande au comité d'appuyer l'amendement à l'article 125.

[Français]

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Je voudrais revenir à l'article 125. Est-ce qu'il y a une faute dans le texte français? Il est écrit: «time créée». Est-ce «maritime» ou «time»?

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): C'est juste la ligne qui est corrigée.

M. Serge Marcil: Oui, mais que veut dire «time»?

M. Marcel Proulx: Regarde ici dans la loi...

[Traduction]

Le président: Serge, d'après le personnel, il ne semble pas y avoir d'erreur.

M. Marcel Proulx: Il le sait. Il s'en est rendu compte.

Le président: Monsieur Szabo.

• 1140

M. Paul Szabo: Le G-8 renvoie à l'article 125 et je précise qu'il s'agit simplement de modifier le numéro du paragraphe dont il est question.

Le secrétaire parlementaire nous demande de nous pencher sur les éléments soulignés dans l'amendement G-8, qui signalent les changements. Il s'agit simplement de changer le numéro du paragraphe.

M. Brent St. Denis: Nous allons discuter aussi de l'article 136, et les deux changements sont liés.

M. Paul Szabo: Merci. Je signale aussi que dans la version française, il y a une coquille dans le renvoi. Je suppose qu'on corrigera l'erreur.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 125 modifié est adopté)

(L'article 126 est adopté)

(À l'article 127—Modifications des exigences ou modalités)

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, le changement proposé à l'article 127, comme plusieurs autres, résulte des changements apportés à l'article 136. Je demande donc au comité d'adopter l'amendement.

Le président: Nous avons entendu les explications. L'amendement est-il adopté?

M. Brian Fitzpatrick: Est-ce celui où il y a le chiffre 16 encerclé au bas de la page?

M. Brent St. Denis: Oui, c'est le G-9.

M. Paul Szabo: Monsieur le président, encore une fois, le renvoi dans la version française comporte la même erreur dans les parenthèses.

M. Brent St. Denis: Vous voulez dire qu'il manque une parenthèse.

M. Paul Szabo: Oui. Je suppose que nous allons rendre le tout conforme en ajoutant les parenthèses.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 127 modifié est adopté)

(Les articles 128 à 133 inclusivement sont adoptés)

(À l'article 134—Présence sur les îles)

M. Brent St. Denis: Au sujet du G-10, monsieur le président, je voudrais faire une brève observation. S'il y a des questions techniques, je demanderai peut-être aux fonctionnaires d'intervenir.

Deux amendements portent sur l'île de Sable. La Garde côtière canadienne conserve la responsabilité sur un certain nombre d'îles utilisées pour les aides à la navigation. Il n'est pas nécessaire de les nommer dans la Loi sur la marine marchande, car cette responsabilité est assumée au titre d'autres lois. Ainsi, en enlevant le renvoi à l'Île Saint-Paul dans le projet de loi C-14, on ne change en aucune manière la responsabilité qu'assume actuellement la Garde côtière à l'égard de l'île Saint-Paul.

Mais en enlevant ce renvoi on donne une plus grande souplesse à la Garde côtière, qui pourra, si elle le souhaite, transférer ou céder l'île Saint-Paul à la province ou à quelque autre autorité.

S'il y a des questions plus techniques, monsieur le président, j'invite les députés à les poser aux fonctionnaires.

Le président: Monsieur Fitzpatrick, de l'Alliance.

M. Brian Fitzpatrick: J'ai des questions à poser à ce sujet. Y a-t-il des déchets nucléaires sur ces îles, ou bien y a-t-il quelque écosystème qu'on veut protéger en excluant tout être humain?

M. Brent St. Denis: Des aides à la navigation.

M. Brian Fitzpatrick: La loi dit «Une personne ne peut se trouver». Ce n'est donc pas limité à la navigation, n'est-ce pas?

M. Brent St. Denis: Pourrais-je demander à M. Streeter de répondre à cette question?

Le président: Bien sûr. Maintenant soyez précis et répondez à la question.

M. Bud Streeter (directeur général, Sécurité maritime, Transports Canada): En fait, comme cela relève de la Garde côtière, je vais demander à mon collègue à ma droite de répondre.

M. Steve A. Troy (directeur, Systèmes de sécurité et d'intervention environnementales, Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada): Merci, monsieur le président.

Non, il n'y a pas de matières dangereuses, à notre connaissance. Donc, pour répondre à votre question, comme je l'ai dit, c'est purement parce que tout cela est prévu dans d'autres lois.

M. Brian Fitzpatrick: Aux termes de cette loi-ci, si je comprends bien, aucune personne n'a le droit de se trouver sur l'île de Sable?

M. Steve Troy: Pour l'île de Sable, oui, il y a des préoccupations relatives à l'écosystème à cause des poneys qui se trouvent sur l'île. Mais le renvoi en l'occurrence vise l'Île Saint-Paul.

M. Brian Fitzpatrick: Pourquoi cette interdiction? Voilà ce que je me demande. Je sais pourquoi vous avez retiré l'île Saint-Paul, mais pourquoi est-il interdit aux êtres humains de se trouver sur l'île de Sable?

M. Bud Streeter: Il leur faut une autorisation.

M. Brian Fitzpatrick: Pas sans autorisation, d'accord.

• 1145

M. Bud Streeter: Il y a un certain nombre de raisons. Comme M. Troy l'a dit, il y a des craintes quant à l'écosystème: les poneys de l'île de Sable sont d'une race qui ne se trouve nulle part ailleurs. De plus, comme le groupe d'îles appelées île de Sable sont principalement constituées de sable, leur topographie change avec les bancs de sable, il y a des craintes pour la sécurité des personnes qui se trouveraient sur l'île.

Il y a aussi sur l'île une station météorologique très perfectionnée qui émet des bulletins météorologiques à la marine et à l'aviation. C'est une installation du gouvernement du Canada et, bien sûr les usagers ne voudraient pas qu'on l'abîme. C'est pourquoi quiconque veut aller sur l'île de Sable doit obtenir d'abord la permission. On veut s'assurer que les gens ne bouleversent pas l'écosystème, ne fassent pas la chasse aux poneys, ne creusent pas des trous à la recherche des fameux trésors des pirates. C'est un coin du Canada qui est tout à fait spécial.

M. Brian Fitzpatrick: Justement sur ce dernier point, si j'essayais de savoir si j'ai le droit d'aller dans un coin précis du Canada, en tant que personne, et si ce droit m'est garanti par la Charte, je ne commencerais pas par chercher une interdiction de ce genre dans la Loi sur la marine marchande.

Si le but de cette interdiction est de protéger l'environnement, la Loi sur la marine marchande est bien le dernier endroit où je m'attendrais à la trouver. Je me gratterais la tête pendant longtemps et je fouillerais dans beaucoup d'autres lois avant de découvrir que cela se trouve quelque part dans la Loi sur la marine marchande. Cela me semble curieux.

M. Bud Streeter: La raison en est purement historique. Cela se trouve dans cette loi depuis toujours. Quand nous avons modifié la loi, on nous a signalé que c'est une question à laquelle il faut bien se garder de toucher. Il a donc été jugé préférable de tout laisser intact, à l'exception de l'île Saint-Paul, qui se trouve tout près du Cap-Breton. On y trouve seulement un phare et l'île devient de plus en plus très accessible. Donc, au lieu d'obliger les gens à venir demander la permission à chaque fois qu'ils se rendent sur l'île Saint-Paul, on a supprimé l'interdiction.

M. Brian Fitzpatrick: Je voudrais soulever un dernier point. Selon un vieux dicton, personne n'est censé ignorer la loi. Je dirais qu'une disposition pareille revient à fouler aux pieds ce principe, car je ne vois pas comment un citoyen ordinaire pourrait comprendre pareilles dispositions. Vous comprenez peut-être tout cela, mais je ne crois pas qu'un profane pourrait s'attendre à ce qu'une disposition de ce genre se trouve dans la Loi sur la marine marchande.

M. Bud Streeter: Et bien, je vous répondrai de deux manières. Si vous et moi, en tant qu'électeurs, décidons que nous voudrions aller sur l'île de Sable, je suppose que la première chose que nous ferions, ce serait de nous procurer des cartes routières. Et sur ces cartes routières, on dirait très clairement: «Accès interdit, veuillez communiquer avec Untel». Ou bien on ferait une recherche sur la toile en vue de se rendre sur l'île de Sable et l'on y trouverait les mêmes avertissements.

Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que les interdictions de ce genre sont inscrites sur toutes les cartes d'aviation et maritimes. En fait, je pense que c'est peut-être même écrit en petits caractères sur certaines cartes de Nouvelle-Écosse.

Le président: Nous avons un certain nombre d'intervenants, en commençant par Mario. Ensuite, il y a Bev, M. Doyle et Marcel Proulx. Nous entendrons d'abord Mario du Bloc québécois.

[Français]

M. Mario Laframboise: Ma question s'adresse à M. St. Denis. Le but de cet amendement est-il uniquement de faire en sorte que l'île Saint-Paul ne soit pas assujettie à cette réglementation?

M. Brent St. Denis: Oui.

[Traduction]

Le président: Madame Desjarlais du NPD.

Mme Bev Desjarlais: Eh bien, comme je connais l'histoire de l'île de Sable, je comprends pourquoi cette disposition se trouve dans cette loi. On veut probablement que les marins sachent qu'ils ne peuvent pas accoster sur l'île. Mais je m'interroge au sujet de l'île Saint-Paul, et il m'est impossible à l'heure qu'il est de vérifier auprès d'autres personnes qui pourraient s'opposer à ce qu'on retire cette île de la liste.

De mon point de vue, je ne suis pas d'accord, ne serait-ce que parce qu'il m'est absolument impossible de faire la moindre vérification. Je trouve qu'il ne s'agit pas là d'un simple petit changement au règlement, d'une affaire de pure forme. C'est un changement très important que l'on doit faire sans la moindre vérification.

M. Brent St. Denis: Je voudrais seulement dire que l'île de Sable et l'île Saint-Paul sont des entités géographiques tout à fait différentes. D'accord? L'impérieuse nécessité de préserver l'île de Sable n'est pas du tout du même ordre que le besoin de protéger l'île Saint-Paul et d'exiger que les gens aient la permission de s'y rendre.

Mme Bev Desjarlais: Dans ce cas, pourquoi l'avait-on exigé?

• 1150

Le président: Monsieur Doyle, des conservateurs.

M. Norman Doyle (Saint-John's-Est, PC): Je m'interrogeais au sujet de l'île Saint-Paul. Il a déjà répondu à ma question.

Le président: Marcel Proulx, après quoi je reviendrai à M. Fitzpatrick.

M. Marcel Proulx: Merci, monsieur le président.

Devons-nous comprendre que ces interdictions, tout au moins celle concernant l'île de Sable, existent actuellement, ou bien existaient avant l'imposition de ces restrictions? À part les cartes et le site Web, parce que ce n'est pas tout le monde qui a accès au site Web, je suppose qu'il y a sur place des panneaux, si quelqu'un décide de s'y rendre en chaloupe à rames.

M. Norman Doyle: Le panneau se trouve dans l'eau.

M. Marcel Proulx: Merci.

Le président: L'Alliance.

M. Brian Fitzpatrick: Monsieur le président, j'avais cru comprendre par ailleurs qu'il est peut-être dangereux d'accoster à cet endroit. Il n'y a pas d'installations adéquates ou satisfaisantes. Je suppose qu'à Saint-Paul, il y a des installations adéquates et que l'île peut donc être rayée de la liste.

M. Bud Streeter: Saint-Paul se trouve tout près de la pointe septentrionale de l'île du Cap-Breton et l'on y trouve un quai qui est utilisé par le gardien du phare et par la Garde côtière pour ravitailler le phare.

Étant donné la multiplication des bateaux de plaisance, l'île est en train de devenir très accessible. La différence avec l'île de Sable est que cette dernière est extrêmement éloignée et qu'il n'y a aucune installation pour y accoster. La plupart des gens s'y rendent par la voie des airs, surtout en hélicoptère. Quant à un quai, c'est presque impossible de construire un quai parce que, comme je l'ai dit, la topographie change avec les marées et les vents, et les sables vont et viennent. C'est un système très actif. Il est donc extrêmement difficile d'y accoster et d'y avoir accès.

Mais, pour répondre à votre question, oui, il y a en effet un panneau sur l'île. Ça prendrait du temps pour s'y rendre à la rame, mais il y a des panneaux dans les deux langues officielles.

M. Brian Fitzpatrick: J'ai encore des questions à poser sur ce point. Il doit y avoir beaucoup d'îles au Canada, dans nos océans et dans nos eaux intérieures, qui n'ont pas de quais. Puis-je supposer que nous pouvons nous rendre en bateau sur toutes les îles qui ne se trouvent pas sur votre liste?

M. Bud Streeter: Oui, monsieur, vous le pouvez.

Il faut bien sûr tenir compte des structures qui se trouvent sur ces îles pour protéger les marins et les plaisanciers; les aides à la navigation, les phares et autres installations qu'il faut protéger s'il n'y a pas de gardiens permanents.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 134 modifié est adopté)

(L'article 135 est adopté)

(Article 136—Règlements)

Le président: Il y a deux amendements à l'article 136.

M. Brent St. Denis: Il y a l'amendement G-11 dans votre liste, qui porte sur la même question, nommément la suppression du renvoi à l'île Saint-Paul.

M. Brian Fitzpatrick: Qu'est-ce que c'est que ce texte? Cela n'a même pas l'air d'un petit changement d'ordre technique. C'est très général.

M. Brent St. Denis: En fait, ma liste est peut-être différente. Je pense qu'il y a deux amendements à l'article 136, mais mes notes n'en indiquent qu'un seul, je crois. Je m'en excuse.

L'ordre est inversé, c'est tout. Je suis désolé.

Monsieur le président, avec votre indulgence, je me demande si l'amendement G-12... Pourrais-je demander aux fonctionnaires si je dois présenter ces amendements dans un ordre particulier? Cela a-t-il une importance quelconque?

Cela n'a pas d'importance? Bien.

Les amendements G-11 et G-12 portent tous les deux sur l'article 136; ils ne sont pas dans le même ordre dans mes notes et dans cette liste. En fin de compte, il s'agit dans les deux cas de retrancher le nom de l'île Saint-Paul et de donner à la Garde côtière la responsabilité de l'île Saint-Paul au titre d'autres lois que la Loi sur la marine marchande du Canada, s'il s'agit de la céder à la province de l'Ontario ou à quelqu'autre autorité. C'est bien cela, monsieur Streeter?

• 1155

M. Bud Streeter: Oui, monsieur, c'est vrai et cela renvoie à la ligne 22, à l'article 136. L'autre amendement à l'article 136 fait suite, comme vous vous en rappelez peut-être, à l'intervention de l'Association canadienne de Yachting qui a signalé que le libellé actuel autorise le ministre des Transports à réglementer et interdire le mouillage de bâtiments commerciaux, et le ministre des Pêches et des Océans à faire de même pour les bateaux de plaisance. Les deux ministres ne seront pas nécessairement d'accord et nous nous retrouverions alors dans une situation absurde où les bâtiments commerciaux pourraient mouiller, par exemple, tandis que les bateaux de plaisance ne le pourraient pas.

Donc, le deuxième amendement dans votre liasse, c'est-à-dire...

M. Brent St. Denis: L'amendement G-12.

M. Bud Streeter: Oui, monsieur, le G-12 confère en fait un pouvoir de réglementation conjoint pour veiller à ce que...

M. Brent St. Denis: C'est l'amendement G-11.

M. Bud Streeter: C'est l'amendement G-11, je m'excuse... pour veiller à ce que l'on ne fasse pas l'erreur de réglementer différemment les deux secteurs. Et il en découle les modifications corrélatives que vous avez signalées tout à l'heure. L'amendement enlève au ministre des Transports le pouvoir de réglementer les bâtiments de plus de 15 tonnes de jauge brute et au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir de réglementer les bâtiments de moins de 15 tonnes de jauge brute, et il permet aux deux ministres de s'occuper ensemble de tous les bâtiments.

Le président: Monsieur Fitzpatrick.

M. Brian Fitzpatrick: Je vais poser une question hypothétique pour essayer de comprendre ce qui se passe. Je répète que je n'ai pas eu beaucoup de temps pour prendre connaissance de tout cela. Disons que je me trouve dans le nord de l'Ontario, que j'ai un bateau de 16 pieds de long doté d'un moteur hors bord Johnson de 35 chevaux et que le lac sur lequel je navigue ne possède aucune installation d'amarrage, etc. Aux termes de cette disposition, si le ministre juge que le lac devrait disposer d'installations de mouillage ou d'amarrage et si j'accoste sur la rive avec ce bateau, je pourrais être en infraction de ces règlements?

M. Bud Streeter: Non, monsieur. Je pourrais peut-être donner un exemple quelque peu différent avec le même bateau. S'il y avait dans ce lac des câbles sous-marins pour le téléphone ou l'électricité, il pourrait y avoir des secteurs où il serait interdit de jeter l'ancre parce que l'ancrage pourrait endommager ces câbles. Ces secteurs seraient donc interdits.

Aux termes des anciennes dispositions, le ministre des Pêches et des Océans décréterait cette interdiction pour votre petit bateau. Ensuite, il faudrait que le ministre des Transports décrète une interdiction semblable pour les grands bâtiments commerciaux. Ce que nous avons fait avec cet amendement, c'est de dire que les deux ministres peuvent dire collectivement au gouverneur en conseil: nous voudrions interdire l'ancrage dans tel ou tel secteur pour protéger les câbles sous-marins.

M. Brian Fitzpatrick: Je n'ai pas eu beaucoup de temps pour lire cette disposition, mais en toute déférence, je ne peux pas accepter cette explication. Je vais la lire:

Dans l'intérêt public et afin d'assurer la sécurité et l'efficacité de la navigation ou de protéger l'environnement, réglementer ou interdire la navigation, le mouillage et l'amarrage des bâtiments.

Je dirais que si le ministre a décidé qu'il n'est pas dans l'intérêt commun que des bateaux viennent s'échouer sur le sable ou la plage, parce que cela pourrait nuire à la pêche ou quoi que ce soit, il pourrait prendre des règlements pour l'interdire aux termes de cette disposition. Il me semble que c'est assez général.

M. Bud Streeter: Ces dispositions existent déjà et sont utilisées pour prendre des règlements restreignant la navigation de plaisance.

M. Brian Fitzpatrick: Ça fait peur.

M. Bud Streeter: Par exemple, pour autoriser une régate à l'aviron—on ne veut pas de speed boats au beau milieu—on a recours à des interdictions temporaires. Elles permettent d'autoriser des manifestations comme des poker runs, qui sont organisés à l'occasion ici sur la rivière. On s'en sert aussi pour imposer des restrictions permanentes là où il y a, par exemple, des câbles, des ouvrages d'intérêt culturel ou patrimonial. On s'en sert pour limiter la vitesse. Elles fixent également les droits de passage pour empêcher les conflits entre les petites et les grandes embarcations qui empruntent des voies navigables fréquentées. Elles sont tout aussi nécessaires que le code de la route l'est pour régir la circulation, selon les besoins, et avec l'approbation du gouverneur en conseil.

L'amendement a clairement pour but de veiller à ce que cela se fasse conjointement, sans que la main droite ignore ce que fait la main gauche.

(L'amendement G-11 est adopté avec dissidence—Voir le Procès-verbal)

(L'amendement G-12 est adopté—Voir le Procès-verbal)

• 1200

(L'article 136 modifié est adopté)

(L'article 137 est adopté)

(Article 138—Contravention à la loi et aux règlements)

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, c'est Bev, je crois, qui a posé une question à propos du nouvel article. Tout à l'heure, nous discutions des amendements corrélatifs à l'article 136 et j'ai tenu pour acquis qu'il y avait un amendement à l'article 136.

Je m'excuse. Nous avons terminé l'étude de l'article 136 et nous en sommes à l'article 137. L'article 138 est lui aussi corrélatif à l'article 136. C'est un changement au renvoi. J'aimerais obtenir l'appui du comité en faveur de l'amendement G-13.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 138 modifié est adopté)

(Article 139—Contraventions à l'article 134)

M. Brent St. Denis: J'ai un amendement du parti ministériel pour l'article 139. Il s'agit de G-14 sur votre liste. Il s'agit de supprimer la mention de l'île Saint-Paul. Je demande donc l'appui des membres du comité.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 139 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: Les articles 140 à 147...

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, désolé, mais d'après mes notes j'ai aussi un amendement à l'article 141. Je vais vous prier de mettre aux voix l'article 140.

M. Paul Szabo: Un instant.

M. Brian Fitzpatrick: Sur quelle page est-ce que ça se trouve?

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, dans ma liste, j'ai l'article 141. Laissez-moi vérifier auprès des fonctionnaires. Dans mon cahier de documentation, il s'agit de l'article 141. L'amendement est nécessaire pour s'assurer que tous les bâtiments soient bien visés. On ajoute les mots «de tous les autres» bâtiments dans les eaux canadiennes. J'ignore pourquoi ce n'est pas dans la trousse. Est-ce que c'est G-16?

Une voix: Non.

M. Brent St. Denis: Je ne sais pas quoi faire, monsieur le président. On ne fait qu'ajouter les mots «tous les autres» à l'article 141.

Le président: Occupons-nous de l'article 140 puis modifions l'article 141.

M. Brent St. Denis: Bonne idée.

M. Brian Fitzpatrick: L'amendement secret.

M. Brent St. Denis: On vous donnera une explication.

(L'article 140 est adopté)

(Article 141—Bâtiments)

Le président: Il y a un amendement.

M. Brent St. Denis: Oui, j'aimerais lire ceci puis demander aux fonctionnaires de l'expliquer.

Je propose que l'article 141 soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 67, de ce qui suit: qu'ils soient, et de tous les autres bâtiments dans. Cela se lit donc comme suit: «de tous les autres bâtiments dans les eaux canadiennes».

Monsieur Streeter, si vous voulez bien nous expliquer de quoi il s'agit.

M. Bud Streeter: Merci. Essentiellement, il s'agit de remplacer le mot «étrangers» par «tous les autres». De cette manière, toute cette partie s'appliquera aux bâtiments canadiens et à tous les autres bâtiments qui se trouvent dans les eaux canadiennes.

(L'amendement est adopté)

(L'article 141 modifié est adopté)

(Les amendements 142 à 147 inclusivement sont adoptés)

(À l'article 148—Obligations en cas d'abordage)

M. Brent St. Denis: L'amendement est corrélatif à l'article 141, que l'on vient de faire.

Le président: Brian.

M. Brian Fitzpatrick: Est-ce qu'il s'agit du G-15?

M. Brent St. Denis: C'est G-15. Oui, désolé.

M. Brian Fitzpatrick: Je suis curieux. Quelqu'un a-t-il demandé aux fonctionnaires de la Justice si cela est conforme à la Charte?

M. Bud Streeter: Oui, tout le projet de loi ainsi que ses amendements ont été examinés sous l'angle de la Charte. Cela a été fait à la demande de certaines parties intéressées, comme la police, dans le cas des enquêtes à la suite d'accidents. C'est pourquoi cela figure dans la partie relative aux abordages.

• 1205

Le président: Mme Desjarlais du NPD veut poser une question.

Mme Bev Desjarlais: Si je comprends bien, vous ne faites qu'ajouter l'expression «le cas échéant».

Si cela était contrôlé par le ministère de la Justice, parlez-vous de l'ancien texte ou du nouveau?

M. Bob Streeter: La loi actuelle et les changements proposés.

Mme Bev Desjarlais: Si vous les avez fait contrôler par le ministère de la Justice, pourquoi ne les avons-nous pas eu avant?

M. Bob Streeter: Parce que...

M. Brent St. Denis: Je ne suis pas un spécialiste de la procédure... Je crois savoir que les amendements, comme les projets de loi, sont confidentiels jusqu'à ce qu'ils soient déposés au comité, ou quelque chose de ce genre. J'aurai peut-être besoin des conseils de la greffière sur les questions de procédure ici.

M. Brian Fitzpatrick: «Confidentiel», c'est un mot dangereux ces temps-ci.

Mme Bev Desjarlais: Je suis très déçue que l'on étudie ceci à la va-vite. Vous faites voler les pages. Nous essayons de faire notre travail du mieux possible et il semble que ce projet de loi ne porte pas à conséquence, mais si c'est le cas, pourquoi ne pas prendre notre temps et nous assurer que tout est en règle? On nous dit que tous les amendements étaient prêts. Pourquoi ne pas les avoir communiqués au comité? Pourquoi toute cette presse à la dernière minute?

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, les projets de loi, lorsqu'ils sont préparés, pour des raisons parlementaires, des raisons historiques, des raisons de précédents, sont secrets jusqu'à ce qu'ils soient déposés à la Chambre. Mais il est évident que les avocats de la Justice examinent les textes avant qu'ils soient déposés à la Chambre. Pour la même raison, j'imagine qu'ils examinent les amendements à l'avance. Je m'en remets aux experts, mais c'est ce que je suppose.

Monsieur le président, pourrais-je demander à M. Streeter de nous donner une explication?

Le président: Oui.

M. Bob Streeter: Merci, monsieur le président. Je vous remercie de me laisser intervenir non pas sur une question technique mais plutôt sur la méthode que nous suivons pour modifier les règlements.

Vous savez peut-être que les rédacteurs de notre service de la réglementation sont des employés du ministère de la Justice, encadrés par du personnel senior de la Justice qui a accès par téléphone ou e-mail à des experts dans différents secteurs du ministère de la Justice.

Lorsque nous rédigeons des règlements, c'est une chose. Mais lorsque nous rédigeons des amendements à cette loi, principalement en réaction aux préoccupations des intéressés et pour régler les problèmes qui se présentent, nous discutons des concepts sur la question de savoir si nous pouvons faire certaines choses avec les deux rédacteurs. S'ils estiment qu'il y a des questions concernant la Charte, ils vont le dire. Ce n'est pas comme si nous rédigions les amendements, les traduisions puis les envoyions à la Justice pour être examinés.

C'est pourquoi j'ai dit qu'ils ont fait l'objet de cet examen. Ils ont fait l'objet de cet examen sous diverses formes, pas nécessairement une présentation complète par écrit dans l'ordre où nous voulions qu'ils soient présentés.

Lors de la rédaction de ces amendements, certains d'entre eux, hier encore malheureusement, ont été consultés par téléphone, par l'intermédiaire de notre avocat-conseil, qui sont représentés ici.

Le président: Monsieur Fitzpatrick.

M. Brian Fitzpatrick: Je veux revenir sur un point à propos de la démarche dans laquelle nous sommes engagés. C'est très bien de dire que les choses sont tenues confidentielles et ainsi de suite, mais comme député, quand j'essaie d'évaluer une loi à titre de représentant de mes électeurs, ces derniers s'attendent à ce que je fasse preuve de prudence et que je prenne une décision éclairée sur ce qui se fait et que je tire les choses au clair. C'est impossible.

Je rappelle à tous que Gordon Robertson, qui a été greffier du Conseil privé pour quatre premiers ministres, un homme tenu en très haute estime à Ottawa, n'a rien eu de très flatteur à dire à propos des façons de procéder aujourd'hui au gouvernement. Je pense que nous devrions tous prendre un peu de recul et revoir ce que nous faisons ici.

Je n'en reviens pas qu'on me balance tout cela et que je n'ai pas la chance d'analyser les amendements; bien honnêtement, j'en suis incapable. C'est de l'approbation à l'aveuglette.

Le président: Au nom des libéraux, monsieur Szabo.

M. Paul Szabo: Monsieur le président, les députés savent que lorsque nous procédons à l'étude article par article, n'importe quel membre du comité peut proposer un amendement et qu'aucun préavis n'est nécessaire.

• 1210

Comme les députés, je pense toutefois que lorsqu'un parti veut apporter des changements en profondeur, ceux-ci devraient faire l'objet d'une discussion préalable, ne serait-ce que par politesse.

Cela dit, je vous rappelle que le secrétaire parlementaire a indiqué aux membres du comité lorsque la liasse a été remise qu'il s'agissait d'amendements d'épuration. Il n'y a rien de majeur dans ces deux liasses. C'est toutefois l'occasion pour les députés de demander des éclaircissements aux fonctionnaires, qui pourront leur donner des explications.

Comme vous le savez, monsieur le président, il est actuellement question de modifier les règles, ce que l'on appelle la modernisation du Parlement et d'examiner la question de l'efficacité. Puisqu'il y a un débat sur le sujet ce soir, j'ai l'intention d'intervenir et je pense qu'il serait bon pour les députés d'exprimer leurs préoccupations à propos de la quantité de papier qu'ils reçoivent à la dernière minute. C'est ce qui arrive avec les témoins. On nous remet le témoignage et la documentation du témoin au moment où celui-ci s'installe et il nous est impossible d'en prendre connaissance. Nous avons maintenant l'occasion de corriger cela.

Pour le bien du comité, je pense que l'on devrait prendre tout le temps qu'il faut pour s'assurer que chaque député reçoit une explication complète à ces questions. Si l'un d'eux ne comprend pas quelque chose, ou a besoin de consulter quelqu'un d'autre, je propose de réserver l'article jusqu'à ce que l'on trouve la réponse. On pourra l'examiner à la toute fin lorsqu'il sera question du dernier alinéa. C'est une autre option qui s'offre aux députés: réserver un article jusqu'à ce qu'ils soient prêts à l'examiner ou jusqu'à ce qu'ils aient effectué les demandes de renseignements qu'ils jugent nécessaires.

Nous avons les mécanismes pour faire les choses comme il faut, et moi aussi je suis préoccupé par une telle quantité d'amendements. J'accepte la parole du secrétaire parlementaire lorsqu'il nous dit que ce sont des amendements mineurs sur lesquels les députés peuvent statuer normalement, pourvu que l'on prenne le temps qu'il faut.

Le président: D'accord. Serge Marcil du Parti libéral a la parole.

[Français]

M. Serge Marcil: Je vais procéder de cette façon-là. On propose que le projet de loi C-14, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 69, de ce qui suit:

ayant la direction de l'autre bâtiment les renseignements prévus par les règlements et, le cas échéant, le nom de son propre bâtiment et les nom..

Il manque un «s».

...et adresse de son représentant autorisé.

Pourquoi veut-on introduire «le cas échéant»? Et pourquoi ne garde-t-on pas l'article tel qu'il est? Il doit y avoir une raison pour laquelle on veut introduire les mots «le cas échéant». À l'article 149, c'est la même chose. Pourquoi veut-on modifier cet article-là? Qu'est-ce que ça va ajouter au projet de loi? Il ne faut quand même pas faire des modifications uniquement pour faire des modifications.

[Traduction]

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, est-ce que je pourrais essayer d'aider Serge sur ce point?

Le président: Faites.

M. Brent St. Denis: Je vais demander à M. Streeter de confirmer ce que je vais dire, mais je crois savoir que ce ne sont pas toutes les embarcations qui ont un nom. Si l'embarcation a un nom, comme Mary Jane, il sera inclus. Cela ne fait que tenir compte de la réalité: certaines embarcations n'ont pas de noms, Serge. C'est bien ça?

M. Bud Streeter: Oui.

Le président: Vous pouvez poser votre question.

[Français]

M. Serge Marcil: À titre d'information, est-ce que, dans la loi, on n'oblige pas chacun des bateaux à avoir un nom, ou si on les oblige uniquement à avoir un numéro d'enregistrement?

[Traduction]

M. Bud Streeter: Non, monsieur, les règlements n'exigent pas...

[Français]

Excusez-moi. Non, monsieur, les règlements n'exigent pas que chaque navire ait un nom. Il y a de petits bateaux qui sont régis par un système de licences et qui ont des numéros seulement.

M. Serge Marcil: Je comprends. Merci.

[Traduction]

Le président: L'amendement G-15 est-il adopté?

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 148 modifié est adopté)

• 1215

(Article 149—Enquêtes sur les causes de décès)

M. Brent St. Denis: J'ai un amendement ici, le G-16. Il s'agit de tenir compte du fait que même si les provinces et les territoires ont le pouvoir d'enregistrer les naissances et les décès, il y a des naissances qui ont lieu au large à bord d'un navire, où ni les provinces ni les territoires n'ont compétence. Il s'agit de s'assurer que les naissances peuvent être enregistrées au fédéral si elles ne peuvent pas l'être au provincial ou au territorial.

Le président: D'accord. C'est suffisamment clair.

M. Brent St. Denis: Désolé, je suis allé trop loin. Il s'agit d'un autre.

M. Paul Szabo: G-16 parle de décès et non pas de naissance.

M. Brent St. Denis: Excusez-moi. Je n'ai vu que le mot clé, et il y a un autre amendement qui va dans le même sens. J'y reviendrai. Cela me fera un discours de moins à faire plus tard.

Dans la même veine, il y a parfois des cas où il n'y a aucune entité pour mener une enquête. Enfin, le ministre conserve le droit de mener une enquête lorsqu'il y a un décès à bord, mais si le ministre est convaincu qu'une autre enquête comme celle du médecin légiste suffit, il peut ne pas intervenir. Lorsqu'aucune enquête n'est prévue, il a le pouvoir d'en tenir une. Ceci vient combler une lacune. L'argument est le même pour un autre problème.

Le président: Serge Marcil des libéraux, vous avez la parole.

[Français]

M. Serge Marcil: On propose que l'article 149 soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 69, de ce qui suit:

tenter de déterminer la cause du décès et peut, à cette fin, tenir une enquête.

Comment cet article 149 se lirait-il si l'amendement était adopté?

[Traduction]

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, si vous me le permettez, vous ajoutez les passages soulignés, de sorte que le ministre est censé déterminer la cause du décès et peut, à cette fin, tenir une enquête. Toutefois, il est possible qu'une autre enquête ait lieu, comme celle du médecin légiste de la province.

M. Marcel Proulx: Excusez-moi, monsieur le président. Il y a un problème de désignation de la ligne dans la version française. Quand nous disons à la ligne 22, nous passons au sous-alinéa (ii). Il y a donc un problème ici.

J'imagine qu'il s'agit de la ligne 20 et non de la ligne 22.

M. Brent St. Denis: Merci. Monsieur le président, je pense que les fonctionnaires peuvent en prendre note et ce sera un—comment est-ce que ça s'appelle...

M. Bud Streeter: Mes excuses, nous allons...

M. Brent St. Denis: Nous allons nous assurer que les chiffres concordent.

Je demande donc votre appui...

M. Brian Fitzpatrick: Est-ce que je peux poser une question là-dessus?

Le président: Oui.

M. Brian Fitzpatrick: Si quelqu'un vient de mourir de mort naturelle—une crise cardiaque, par exemple, et qu'il n'y a rien inhabituel—la disposition exige-t-elle la tenue d'une enquête?

M. Bud Streeter: Non, cela exige que le ministre s'assure que la cause du décès a été déterminée. Dans ce cas-ci, si la mort était naturelle, un médecin légiste l'aurait fait. Si cela n'a pas été fait, si par exemple la personne était un passager et qu'il n'y avait pas de médecin à bord pour certifier sa mort, il se pourrait que le ministre doive veiller à ce qu'un certificat de décès soit délivré par l'autorité médicale compétente. Ce n'est que dans le cas où il n'y a pas d'autorité compétente que le ministre tiendrait une enquête. C'est libellé de cette façon d'abord et avant tout pour s'assurer que le mandat est donné par le gouvernement du Canada au Bureau de la sécurité des transports d'examiner tous les incidents ou accidents pour déterminer la cause du décès et ce qui y a contribué, et que ni le ministre ni le ministère ne vienne l'en empêcher.

M. Brian Fitzpatrick: C'est donc dire que votre ministre acceptera vraisemblablement le certificat du médecin qui atteste la cause du décès et il n'ira pas plus loin. Estimez-vous qu'il serait dans l'intérêt public d'aller plus loin?

M. Bud Streeter: À moins qu'il y ait des circonstances qui nous portent à croire qu'il y a un problème, nous allons accepter le certificat du médecin.

M. Brian Fitzpatrick: Est-ce que c'est le ministre lui-même qui tiendra une enquête dans ces cas-là en vertu de cette disposition, ou est-ce qu'il déléguera cette tâche à quelqu'un au ministère?

M. Bud Streeter: Il la déléguera. Actuellement, ce pouvoir est délégué à l'administrateur des affaires maritimes, qui veille aux droits des marins dans tous les bureaux de sécurité maritime au pays.

Le président: Monsieur Marcil des libéraux.

• 1220

[Français]

M. Serge Marcil: Ma question porte sur la même chose. Plus tôt, monsieur le président, j'avais demandé qu'on introduise... On avait mal indiqué le numéro de ligne. C'est la ligne 20. Si j'introduis l'amendement dans l'article, cet article se lit comme suit:

149. (1) Lorsqu'un décès se produit à bord d'un bâtiment canadien, le ministre doit, à l'arrivée du bâtiment à un port au Canada, tenter de déterminer la cause du décès et peut, à cette fin, tenir une enquête.

On remplace les mots: «faire enquête sur la cause du décès.» L'article 149, tel qu'il est écrit actuellement, prévoit que lorsqu'il y a un décès à l'arrivée du bâtiment dans un port au Canada, on doit automatiquement faire une enquête, tandis que selon l'amendement qu'on veut faire adopter, on peut en faire ou ne pas en faire une. On peut «tenter de déterminer la cause du décès».

Je trouve que l'article tel qu'il est rédigé actuellement a beaucoup plus de dents ou de portée que l'amendement qu'on veut y introduire. Pourquoi veut-on atténuer la portée de cet article? Je me l'explique peut-être mal. Pourquoi dit-on «tenter de déterminer la cause du décès, et peut, à cette fin» au lieu de maintenir l'article tel qu'il est? Donc, s'il y a une enquête, on va déterminer la cause du décès.

M. Bud Streeter: On a modifié l'article exactement pour les raisons que vous avez énoncées. C'est parce que la première version de cet article indique que le ministre doit faire une enquête sur chaque décès à bord d'un navire. Le problème est que le terme «enquête» a une définition spécifique. En vertu de la Loi sur les enquêtes, c'est un processus très formel qui n'est pas nécessaire dans tous les cas. Ce n'est pas nécessaire, par exemple, si le Bureau de la sécurité des transports du Canada est en train de faire une enquête. Ce n'est pas nécessaire si, par exemple, une autorité d'une province est en train de faire une enquête. C'est seulement nécessaire si, par exemple, on ne trouve pas de raison au décès ou si quelques détails ne sont pas clairs. C'est pourquoi on a donné le choix au ministre. S'il y a une autorité compétente qui est en train de faire une enquête, le ministre n'enquête pas. Sinon, c'est lui qui doit faire l'enquête. C'est la raison pour laquelle on lui donne le choix.

M. Serge Marcil: Monsieur le président, je voulais uniquement vérifier, parce que l'autorité compétente est une autorité canadienne. Qu'elle soit de niveau provincial ou de niveau fédéral, c'est une autorité canadienne. Ce n'est pas uniquement un médecin qui est à bord du bateau qui émet un certificat de décès pour dire que la personne est morte d'une appendicite ou d'une crise cardiaque.

M. Bud Streeter: Non, mais si, par exemple, c'est un navire canadien, le médecin sur le navire sera aussi canadien.

M. Serge Marcil: D'accord.

M. Bud Streeter: Si c'est un navire canadien qui est dans un port étranger, normalement, c'est fait par l'ambassade ou le consul général à l'endroit du décès.

M. Serge Marcil: Je comprends maintenant.

[Traduction]

Le président: Entendu. Avant de le mettre aux voix, je veux un éclaircissement. Pour les besoins du procès-verbal, je veux avoir le libellé exact du G-16. Nous avons entendu beaucoup d'explications, et je veux qu'on le lise à haute voix.

M. Brent St. Denis: Eh bien, je vais le lire tel qu'il est dans vos notes, monsieur le président. Il est proposé que le projet de loi C-14, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 69, de ce qui suit:

tenter de déterminer la cause du décès et peut, à cette fin, tenir une enquête.

C'est la même chose que vous avez, monsieur le président.

Le président: Entendu.

M. Brent St. Denis: Je voudrais demander...

[Français]

En français, c'est à la ligne 20.

[Traduction]

Le président: D'accord.

M. Brent St. Denis: C'est bien ça?

[Français]

En français...

[Traduction]

Le président: C'est la ligne 22.

Une voix: Demandez une précision pour la version française.

M. Brent St. Denis: Le libellé est le même. C'est seulement...

Une voix: Alors précisez-le.

M. Brent St. Denis: C'est la ligne 22; c'est tout.

Le président: C'est la ligne 20 en anglais et 22 en français?

M. Brent St. Denis: Non, désolé. Ce sont les lignes 19 et 20 en anglais, comme dans le texte, et la ligne 22 en français. Désolé, je n'étais pas sûr de ce que vous demandiez.

M. Paul Szabo: Monsieur le président, je pense que les fonctionnaires voudraient apporter un éclaircissement.

• 1225

Me Mark A.M. Gauthier (avocat-conseil, Services juridiques, Transports Canada): Dans la version française, l'amendement serait à la ligne 22, comme cela est écrit.

M. Brent St. Denis: M. Marcil nous a dit que ce serait la ligne 20. Peut-être pourriez-vous expliquer à M. Marcil...

Me Mark Gauthier: D'après ce que je vois, la ligne 22 se lit actuellement de la façon suivante en français:

[Français]

«faire enquête sur la cause du décès.»

[Traduction]

Ces mots disparaîtraient et seraient remplacés par ce qui suit:

[Français]

«tenter de déterminer la cause du décès et peut, à cette fin, tenir une enquête.»

[Traduction]

Alors tout semble s'accorder.

[Français]

Une voix: Vous avez raison.

M. Brent St. Denis: D'accord.

[Traduction]

Voilà donc l'amendement G-16, en français et en anglais, exactement comme vous les avez ici. Merci.

(L'amendement est adopté)

(L'article 149 modifié est adopté)

(Les articles 150 à 191 inclusivement sont adoptés)

(Article 192—Contravention à un ordre)

M. Brent St. Denis: Il s'agit d'une question relativement simple qui concerne le mot «imprisonment»—Je n'ai pas le texte d'origine ici. Un navire ne peut pas être condamné à l'emprisonnement, et c'est pourquoi il faut modifier le texte anglais.

M. Brian Fitzpatrick: Nous n'avons pas de prisons pour y mettre ces bateaux? C'est ce que nous allons faire à l'avenir, bâtir des prisons pour les y mettre.

M. Brent St. Denis: Oui, de bonne taille.

Comme on ne peut pas condamner un navire à la prison, je demande l'appui du comité en faveur de l'amendement G-17.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 192 modifié est adopté)

(Les articles 193 à 196 inclusivement sont adoptés)

(Article 197—Obligation des fabricants et importateurs)

Le président: Nous avons l'amendement G-18

M. Brent St. Denis: L'amendement G-18 vient répondre aux inquiétudes de l'Association canadienne de yachting contenues dans son mémoire du 24 avril. L'amendement fait en sorte que les entités commerciales sont responsables de la pose des plaques sur toutes les embarcations de plaisance. Vous souvenez-vous de la discussion?

À moins qu'il n'y ait des questions, je demande l'appui du comité en faveur de l'amendement.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 197 modifié est adopté)

(Les articles 198 à 209 inclusivement sont adoptés)

(Article 210—Définitions)

M. Brent St. Denis: L'amendement G-19 qui se trouve dans la liasse est un amendement corrélatif à l'article 136, que l'on a examiné il y a quelques instants, et qui contient d'autres amendements corrélatifs. Je demande donc l'appui du comité en faveur de l'amendement.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

Le président: Avez-vous une question à poser?

M. Brian Fitzpatrick: Quelqu'un a dit que l'on peut présenter une motion pour apporter un changement ou un amendement sans préavis.

Le président: Oui.

M. Brian Fitzpatrick: J'ai des inquiétudes à propos du libellé de l'article 199 et de l'alinéa 207j), dans la partie 10. Je crains que les exigences actuelles concernant le transport maritime s'appliquent rétroactivement aux embarcations de plaisance plus vieilles, ma Toyota 1986 par exemple. Je voudrais que l'on précise dans cette disposition qu'elle n'a pas d'effet rétroactif.

Le président: Monsieur Szabo.

M. Paul Szabo: Nous examinons actuellement l'article 210. Nous avons déjà statué sur les articles mentionnés par le député, mais par esprit de collaboration, je pense que le comité est disposé à rouvrir la discussion. Si le député veut bien prendre le temps de rédiger le texte qu'il propose, nous pourrons le lire à haute voix et nous reviendrons sur cet article lorsqu'il sera prêt.

M. Brian Fitzpatrick: Merci beaucoup.

M. Paul Szabo: Puisque nous en sommes à l'article 210, poursuivons et lorsque le député sera prêt, nous allons mettre aux voix la proposition de rouvrir la discussion sur les articles qui l'intéressent.

Le président: Avez-vous dit que nous allons réserver l'article 110 pour y revenir plus tard?

M. Paul Szabo: Non, nous allons poursuivre l'examen de l'article 210.

M. Brent St. Denis: Il est à l'article 199. Il revient en arrière. Est-ce qu'il le peut?

M. Marc Toupin (greffier législatif): Avec le consentement unanime, oui.

M. Brent St. Denis: Poursuivons dans ce cas, et nous reviendrons à Brian...

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 210 modifié est adopté)

(L'article 211 est adopté)

(Article 212—Saisie)

• 1230

M. Brent St. Denis: Il s'agit du G-20 dans votre liste. L'amendement fait suite aux préoccupations exprimées par la Chamber of Shipping of British Colombia. Le texte a été modifié pour clarifier son objet: dans la majorité des cas, les choses saisies seront restituées à leur propriétaire à moins que le ministre n'ait de bonnes raisons d'en décider autrement. Cela corrige également un problème de perception plutôt que de droit.

Je pourrais demander à M. Streeter d'ajouter quelques mots là-dessus à moins que les membres du comité soient satisfaits.

M. Paul Szabo: Question?

M. Brent St. Denis: Dans ce cas, je vais demander aux membres du comité d'appuyer l'amendement G-20.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 212 modifié est adopté)

(Les articles 213 à 215 inclusivement sont adoptés)

(L'article 216—Motifs raisonnables)

Le président: Monsieur St. Denis.

M. Brent St. Denis: Il y a un amendement ici. On veut s'assurer que la population est protégée en application de cette loi tout comme elle l'est en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministre ne peut pas accorder plus de protection que ce que prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais il ne peut pas en offrir moins. Le dénonciateur saura donc d'entrée de jeu qu'il a la protection qu'accorde la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s'agit de bien le préciser, et c'est pourquoi je demande l'appui du comité.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 216 modifié est adopté)

(Les articles 217 à 225 inclusivement sont adoptés)

(Article 226—Bâtiment abandonné)

Le président: Il s'agit de G-22, n'est-ce-pas?

M. Brent St. Denis: Oui. Ceci fait écho au mémoire du 24 avril de l'Association canadienne de droit maritime. Cela corrige un oubli. On n'avait pas tenu compte des dépenses du capitaine pour les produits de première nécessité dans le cas de la vente du bâtiment. Le but est de le protéger pour ce qu'il a dépensé au profit de son équipage, comme les droits qui font l'objet du litige. C'est pour s'assurer que le capitaine, qui s'est servi de sa propre carte de crédit, par exemple, est bien remboursé.

Le président: Pas de révolte.

M. Brent St. Denis: Oui.

Je vous demanderais donc d'adopter l'amendement G-22.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 226 modifié est adopté)

(Les articles 227 à 268 inclusivement sont adoptés)

Le président: Monsieur St. Denis, vous voulez présenter un amendement, dans le but d'ajouter un nouvel article soit le 268.1.

M. Brent St. Denis: Oui. Si j'ai bien compris si un agent de la Couronne fait quelque chose de bonne foi et que son patron sait que cette démarche n'est pas correcte, ledit employé ne serait pas tenu responsable de cette démarche, bien que son patron puisse l'être.

Est-ce que je résume assez bien, monsieur Streeter?

M. Bud Streeter: Oui, monsieur. Cet article attestera également que même si la personne n'est pas tenue responsable de ses actes, la Couronne pourrait être tenue responsable si elle n'a pas exercé une diligence raisonnable en informant l'employé des directives ou de la méthode à suivre. L'immunité s'applique à l'individu et non pas à la Couronne.

M. Brent St. Denis: C'est exact.

Le but de cet article est de protéger l'employé innocent qui agit de bonne foi, même si son patron ou la Couronne n'a pas agi de bonne foi pour une raison quelconque. Cet article protège l'employé mais pas nécessairement la Couronne.

Je demanderais donc que le comité vote en faveur de l'amendement G-23 pour créer un nouvel article 208.1.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(Les articles 269 à 273 inclusivement sont adoptés)

(L'article 274—Le Règlement demeure en vigueur)

Le président: Monsieur St. Denis.

M. Brent St. Denis: L'amendement G-24 porte sur l'article 274. Il s'agit d'une question très juridique pour assurer la symétrie entre la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

• 1235

Je demanderai donc à M. Streeter, ou à un de ses collègues, d'expliquer en détail l'amendement G-24.

M. Bud Streeter: Au fait, c'est simplement une façon d'assurer l'harmonisation avec la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Alors je vais donner la parole à M. Gauthier, notre conseiller juridique. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'une question juridique, ce n'est pas une question sur le fond.

Me Mark Gauthier: C'est vraiment un bon exemple de rédaction juridique. C'est tout.

Tout simplement, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le projet de loi S-2, va bientôt être lu pour la troisième fois à la Chambre, si je ne me trompe. Une fois le projet de loi adopté, il ne serait pas censé garder en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, tous ces règlements qui seront abrogés en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. C'est simplement un exercice de contrôle pour élargir l'article 274 afin qu'il tienne compte de tous les règlements compris dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime, et ne se limitera pas à ceux en vertu de la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui seront d'ailleurs abrogés.

Il s'agit donc d'un simple exercice de contrôle. Je sais que ce n'est pas facile à expliquer.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 274 modifié est adopté)

(Les articles 275 à 325 inclusivement sont adoptés)

(L'article 326)

M. Brent St. Denis: Vous vous rappelez sans doute un débat sur la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et le concept de confidentialité relativement aux contrats conclus entre un particulier, qui est membre d'une conférence, et un armateur. On se demande si nos dispositions portant sur la confidentialité étaient compatibles avec celles des États-Unis. Je crois qu'on a discuté de cette question.

Le but de l'amendement G-25 est d'éliminer certaines de ces préoccupations. Lorsqu'il s'agit de la confidentialité, même si on n'ajoute pas ces mots-là, nos dispositions sont toujours compatibles avec la loi américaine. Cependant, l'ajout de ces mots va donner une plus grande assurance aux intervenants sans pourtant changer l'orientation politique du gouvernement.

Jerry est présent et il pourrait sans doute répondre à vos questions s'il y en a, mais je crois qu'il s'agit d'une bonne démarche dans l'intérêt des intervenants. Je demanderais donc aux membres du comité de voter en faveur de l'amendement G-25.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 326 modifié est adopté)

(Les articles 325 à 334 inclusivement sont adoptés)

(L'annexe 1)

M. Brent St. Denis: Je passe maintenant à G-26, un amendement à l'annexe E qui prévoit la suppression de l'article 25 à la page 171. M. Gauthier voudra peut-être en parler. De toute façon, c'est une question de ressort juridique.

Monsieur Streeter.

M. Bud Streeter: Merci, monsieur.

L'annexe 1 énumère les conventions et les protocoles internationaux qui relèvent du ministre des Transports. La Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, qui figure également à l'annexe 2, relève de la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans. L'amendement vise simplement de supprimer cette convention de la liste qui s'applique au ministre des Transports et à la garder sur l'annexe qui s'applique au ministre des Pêches et des Océans.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'annexe 1 modifié est adoptée)

(Les annexes 2 et 3 sont adoptées)

(L'article 1 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

• 1240

Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi, à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vais suspendre la séance pendant dix minutes. Nous sommes censés poursuivre le travail du comité, mais étant donné qu'il nous manque des membres, je ne sais pas si on veut continuer. Voulez-vous examiner le budget maintenant?

M. Brent St. Denis: Oui, faisons-le tout de suite.

Le président: Le greffier m'informe que la séance devrait se poursuivre à huis clos, donc nous allons demander aux personnes présentes de quitter la salle et ensuite nous examinerons le budget. Le plan de travail sera inscrit sur l'ordre du jour de la prochaine séance pour que tout le monde puisse l'examiner.

La séance est levée.

[Note de la rédaction—La séance se poursuit à huis clos]