FAIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 7
Le mardi 5 novembre 2002
Le Comité
permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit
aujourd'hui à 9 h 16 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du
Centre, sous la présidence de Bernard Patry, président.
Membres du Comité
présents : Stéphane
Bergeron, Aileen Carroll, Stockwell Day, John Duncan, Mark Eyking, John
Harvard, Marlene Jennings, Francine Lalonde, l'hon. Diane Marleau, Keith
Martin, Deepak Obhrai et Bernard Patry.
Membres substituts
présents : Paul
Szabo et Bonnie Brown pour Sarkis Assadourian; Beth Phinney pour Irwin Cotler;
Gérard Binet er Murray Calder pour l’hon. Art Eggleton; Darrel Stinson pour
Deepak Obhrai; Gérald Keddy pour Bill Casey; David Pratt pour Pat O’Brien
Membre associé présent : Rick Borotsik.
Autres députés
présents :
Benoit Serré, Paul Steckle, Larry McCormick, Rose-Marie Ur, Charles Hubbard et
Howard Hilstrom.
Aussi présents : De la Direction de la recherche
parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : James Lee et Gerald
Schmitz, attachés de recherche.
Témoins : Du Programme alimentaire
mondial des Nations Unies : James T. Morris, directeur exécutif. De
l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs : Robert Boyd,
président et chef de la direction de la compagnie « Ashton Mining of Canada
Inc. »; Eira Thomas, présidente de la « Navigator Exploration Corp. »; David
Comba, directeur, gestion des questions d'intérêt; Deborah McCombe, expert
minier en chef, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Du ministère
des Ressources naturelles : Bruce W. Boyd, directeur associé intérimaire,
Gérance des minéraux et des métaux, Direction de la politique des minéraux et
des métaux, Division de la politique des marchés intérieurs et internationaux,
Secteur des minéraux et des métaux. Du ministère des Affaires indiennes et
du Nord canadien : David Cox, conseiller juridique. Du ministère de la
Justice : Geneviève Giroux, conseillère juridique.
Conformément à l'article
108(2) du Règlement, le Comité examine des questions liées aux réserves
alimentaires mondiales.
James T. Morris fait une
déclaration et répond aux questions
À 10 h 30, la séance est
suspendue.
À 10 h 40, la séance
reprend.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 21 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du
transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de
certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses
obligations découlant du processus de Kimberley (voir le procès-verbal du
mercredi 30 octobre 2002, séance no 4).
Le Comité reprend l’étude
de l’article 2.
Robert Boyd, Eira Thomas,
David Comba et Deborah McCombe font des déclarations et répondent aux
questions.
À 11 h 18, la séance est
suspendue.
À 11 h 20, la séance
reprend.
Le Comité entreprend
l’étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude du Préambule et de l'article 1 est reportée.
Bruce W. Boyd, David Cox et
Geneviève Giroux répondent aux questions.
Article 2,
Francine Lalonde propose,
-- Que le projet de loi C-14, à l'article 2, soit modifié par substitution, à
la ligne 19, page 1, de ce qui suit :
« plication de
l'alinéa 9(1)a) qui indique, en plus des exigences minimales des
certificats prévus dans le processus de Kimberley, le nombre de diamants d’une
taille supérieure à 2 carats. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Stéphane Bergeron |
|
Francine lalonde — 2 |
CONTRE
Murray Calder |
|
Marlene Jennings |
Aileen Carroll |
|
Hon.
Diane Marleau |
John Duncan |
|
Keith Martin |
Mark Eyking |
|
David Pratt |
John Harvard |
|
Paul Szabo — 10 |
L'article 2 est adopté avec
dissidence.
L’article 3 est adopté.
Article 4,
Aileen Carroll propose, --
Que le projet de loi C-14, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la
ligne 35, page 2, de ce qui suit :
« la présente loi,
s'il estime, compte tenu de la situation concurrentielle de la personne
physique ou morale, de la société de personnes, de la fiducie, de l'organisme
ou de l'association de personnes touchés par cette communication, que celle-ci
est exigée par l'intérêt public. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté.
L’article 4 ainsi modifié
est adopté.
L’article 5 est adopté.
L’article 6 est adopté.
Article 7,
Francine Lalonde propose,
-- Que le projet de loi C-14, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après
la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
« (1.1) Tout inspecteur ou enquêteur
provincial chargé du contrôle de la production minière et de la perception des
droits miniers peut agir à titre d'inspecteur ou d'enquêteur en vertu du
paragraphe (1). »
Il s’élève un débat.
Gerald Keddy propose, --
Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot
« provincial » des mots « ou territorial. »
Après débat, le
sous-amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée :
Pour : 3; Contre : 10.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté.
L’article 7 est adopté avec
dissidence.
L’article 8 est adopté.
Article 9,
Aileen Carroll propose, --
Que le projet de loi C-14, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne
37, page 3, de ce qui suit :
« Canada, ont été
extraits au Canada de concentrés de minéraux, ont été importés d'un
participant »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté.
L’article 9, ainsi modifié,
est adopté avec dissidence.
Les articles 10, 11, 12 et
13 sont adoptés individuellement.
Nouvel
article 13.1
Francine Lalonde propose,
-- Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 21,
page 4, du nouvel article suivant :
« 13.1 Il est entendu
que la présente loi ne limite en rien les pouvoirs des provinces sur la
propriété, la prospection ou l'exploitation des ressources naturelles sur leur
territoire. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 5;
Contre : 9.
Les articles 14, 15, 16, 17
et 18 sont adoptés individuellement.
Article 19,
Aileen Carroll propose, --
Que le projet de loi C-14, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux
lignes 26 et 27, page 6, de ce qui suit :
« pour faire des
copies de données ou de registres ou documents compta- »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 19 ainsi modifié
est adopté avec dissidence.
Les articles 20, 21, 22 et
23 sont adoptés individuellement.
Article 24,
Aileen Carroll propose, --
Que le projet de loi C-14, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux
lignes 7 à 10, page 7, de ce qui suit :
« pénétrer dans une
propriété privée et y circuler. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté.
L'article 24, ainsi
modifié, est adopté.
Les articles 25 et 26 sont
adoptés individuellement.
Article 27,
Darrel Stinson propose, --
Que le projet de loi C-14, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la
ligne 39, page 7, de ce qui suit :
« diamants bruts ou
des autres objets saisis doit »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et par un vote à main levée : Pour : 2;
Contre : 10.
L'article 27 est adopté.
Les articles 28, 29, 30 et
31 sont adoptés individuellement.
Article 32,
Darrel Stinson propose, -- Que
le projet de loi C-14, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la
ligne 7, page 9, de ce qui suit :
« autres objets saisis
doit être prolongée »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 2;
Contre : 10.
L'article 32 est adopté.
L’article 33 est adopté.
Article 34,
Gerald Keddy propose, --
Que le projet de loi C-14, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la
ligne 31, page 9, de ce qui suit :
« diamants bruts,
pourvu qu'au moins deux points d'entrée et deux points de sortie soient
désignés. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 5;
Contre : 9.
L'article 34 est adopté
avec dissidence.
L’article 35 est adopté.
Nouvel
article ( 35.1 )
Gerald Keddy propose, --
Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page
10, du nouvel article suivant :
« 35.1 Le ministre
prend des règlements régissant l'exportation d'échantillons industriels de
plusieurs tonnes de minerai
susceptibles de contenir des diamants bruts. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 3;
Contre : 10.
Les articles 36, 37, 38 et
39 sont adoptés individuellement.
Article 40,
Aileen Carroll propose, --
Que le projet de loi C-14, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux
lignes 3 à 7, page 11, de ce qui suit :
« 40. Nul ne peut
entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice des fonctions que lui confère
la présente loi. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté.
L’article 40, ainsi
modifié, est adopté.
Nouvel article 40.1
Aileen Carroll propose, --
Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page
11, de ce qui suit :
« 40.1 (1) Quiconque
contrevient aux paragraphes 13(1) ou (2) ou 16(1) ou (2) ou aux articles 22 ou
40 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
(2) Les poursuites pour
infraction visées au paragraphe (1) se prescrivent par trois ans à compter de
la perpétration. »
Il s’élève un débat.
Darrel Stinson propose,
- Que l’amendement soit modifié
par adjonction, après les mots « procédure sommaire », des mots
suivants :
« et encourt une
amende maximale de 500 000 $ ou un emprisonnement maximal de douze mois,
ou ces deux peines;
après débat, le sous-amendement est
mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 2;
Contre : 10.
Darrel Stinson propose, -
Que l’amendement sous de nouveau modifié par substitution, au mot «
trois », du mot « sept ».
Après débat, le
sous-amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée :
Pour :1; Contre : 9.
L'amendement est mis aux
voix et adopté.
Le nouvel article 40.1 est
adopté.
Article 41,
Aileen Carroll propose, --
Que le projet de loi C-14, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux
lignes 8 à 11, page 11, de ce qui suit :
« 41. (1) Sous réserve
du paragraphe (2), quiconque contrevient aux articles 8 ou 14 ou à »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté par un vote à main levée : Pour : 9; Contre : 1.
L'article 41, ainsi
modifié, est adopté.
Les articles 42, 43, 44 et
45 sont adoptés individuellement.
Nouvel article 45.1,
Francine Lalonde propose,
-- Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 3,
page 13, du nouvel article suivant :
« 45.1 (1) Deux ans
après son entrée en vigueur, le ministre est tenu de faire effectuer un examen
des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Le ministre présente un
rapport de l'examen prévu au paragraphe (1) au Parlement dans les six mois
suivant la date à laquelle il a ordonné cet examen.
(3) Les comités du Sénat et
de la Chambre des communes ou mixtes chargés d’étudier les rapports visés au
présent article procèdent à leur examen. »
Il s’élève un débat.
Aileen Carroll propose, -
Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « deux », du mot «
trois. »
Après débat, le
sous-amendement est mis aux voix et adopté.
Aileen Carroll propose, -
Que l’amendement soit de nouveau modifié par adjonction, après les mots «
ordonné cet examen », des mots « ou, si le Parlement ne siège pas, dans
les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »
Après débat, le
sous-amendement est mis aux voix et adopté.
Aileen Carroll propose, -
Que l’amendement soit de nouveau modifié par suppression des mots suivants :
« (3) Les comités du
Sénat et de la Chambre des communes ou mixtes chargés d’étudier les rapports
visés au présent article procèdent à leur examen. »
Après débat, le
sous-amendement est mis aux voix et adopté.
L’amendement, ainsi
modifié, est mis aux voix et adopté.
Le nouvel article 45.1,
ainsi modifié, est adopté.
L’article 46 est adopté.
L’Annexe est adoptée.
Le préambule est adopté
avec dissidence.
L’article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de
l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un
processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le
Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley, soit réimprimé
dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-14 avec les
modifications, en tant que Premier rapport du Comité.
À 12 h 47, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles