FAIT Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 7

Le mardi 5 novembre 2002

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 16 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bernard Patry, président.

Membres du Comité présents : Stéphane Bergeron, Aileen Carroll, Stockwell Day, John Duncan, Mark Eyking, John Harvard, Marlene Jennings, Francine Lalonde, l'hon. Diane Marleau, Keith Martin, Deepak Obhrai et Bernard Patry.

Membres substituts présents : Paul Szabo et Bonnie Brown pour Sarkis Assadourian; Beth Phinney pour Irwin Cotler; Gérard Binet er Murray Calder pour l’hon. Art Eggleton; Darrel Stinson pour Deepak Obhrai; Gérald Keddy pour Bill Casey; David Pratt pour Pat O’Brien

Membre associé présent : Rick Borotsik.

Autres députés présents : Benoit Serré, Paul Steckle, Larry McCormick, Rose-Marie Ur, Charles Hubbard et Howard Hilstrom.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : James Lee et Gerald Schmitz, attachés de recherche.

Témoins : Du Programme alimentaire mondial des Nations Unies : James T. Morris, directeur exécutif. De l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs : Robert Boyd, président et chef de la direction de la compagnie « Ashton Mining of Canada Inc. »; Eira Thomas, présidente de la « Navigator Exploration Corp. »; David Comba, directeur, gestion des questions d'intérêt; Deborah McCombe, expert minier en chef, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Du ministère des Ressources naturelles : Bruce W. Boyd, directeur associé intérimaire, Gérance des minéraux et des métaux, Direction de la politique des minéraux et des métaux, Division de la politique des marchés intérieurs et internationaux, Secteur des minéraux et des métaux. Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : David Cox, conseiller juridique. Du ministère de la Justice : Geneviève Giroux, conseillère juridique.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité examine des questions liées aux réserves alimentaires mondiales.

James T. Morris fait une déclaration et répond aux questions

À 10 h 30, la séance est suspendue.

À 10 h 40, la séance reprend.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 21 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley (voir le procès-verbal du mercredi 30 octobre 2002, séance n^o 4).

Le Comité reprend l’étude de l’article 2.

Robert Boyd, Eira Thomas, David Comba et Deborah McCombe font des déclarations et répondent aux questions.

À 11 h 18, la séance est suspendue.

À 11 h 20, la séance reprend.

Le Comité entreprend l’étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude du  Préambule et de l'article 1 est reportée.

Bruce W. Boyd, David Cox et Geneviève Giroux répondent aux questions.

Article 2,

Francine Lalonde propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« plication de l'alinéa 9(1)a) qui indique, en plus des exigences minimales des certificats prévus dans le processus de Kimberley, le nombre de diamants d’une taille supérieure à 2 carats. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

CONTRE

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L’article 3 est adopté.

Article 4,

Aileen Carroll propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« la présente loi, s'il estime, compte tenu de la situation concurrentielle de la personne physique ou morale, de la société de personnes, de la fiducie, de l'organisme ou de l'association de personnes touchés par cette communication, que celle-ci est exigée par l'intérêt public. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté.

L’article 4 ainsi modifié est adopté.

L’article 5 est adopté.

L’article 6 est adopté.

Article 7,

Francine Lalonde propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Tout inspecteur ou enquêteur provincial chargé du contrôle de la production minière et de la perception des droits miniers peut agir à titre d'inspecteur ou d'enquêteur en vertu du paragraphe (1). »

Il s’élève un débat.

Gerald Keddy propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « provincial » des mots « ou territorial. »

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 3; Contre : 10.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté.

L’article 7 est adopté avec dissidence.

L’article 8 est adopté.

Article 9,

Aileen Carroll propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 3, de ce qui suit :

« Canada, ont été extraits au Canada de concentrés de minéraux, ont été importés d'un participant »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté.

L’article 9, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Les articles 10, 11, 12 et 13 sont adoptés individuellement.

Nouvel article 13.1

Francine Lalonde propose, -- Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 4, du nouvel article suivant :

« 13.1 Il est entendu que la présente loi ne limite en rien les pouvoirs des provinces sur la propriété, la prospection ou l'exploitation des ressources naturelles sur leur territoire. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 5; Contre : 9.

Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 sont adoptés individuellement.

Article 19,

Aileen Carroll propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 6, de ce qui suit :

« pour faire des copies de données ou de registres ou documents compta- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 19 ainsi modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 20, 21, 22 et 23 sont adoptés individuellement.

Article 24,

Aileen Carroll propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 7, de ce qui suit :

« pénétrer dans une propriété privée et y circuler. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté.

L'article 24, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 25 et 26 sont adoptés individuellement.

Article 27,

Darrel Stinson propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 7, de ce qui suit :

« diamants bruts ou des autres objets saisis doit »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et par un vote à main levée : Pour : 2; Contre : 10.

L'article 27 est adopté.

Les articles 28, 29, 30 et 31 sont adoptés individuellement.

Article 32,

Darrel Stinson propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 9, de ce qui suit :

« autres objets saisis doit être prolongée »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 2; Contre : 10.

L'article 32 est adopté.

L’article 33 est adopté.

Article 34,

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 9, de ce qui suit :

« diamants bruts, pourvu qu'au moins deux points d'entrée et deux points de sortie soient désignés. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 5; Contre : 9.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

L’article 35 est adopté.

Nouvel article ( 35.1 )

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 10, du nouvel article suivant :

« 35.1 Le ministre prend des règlements régissant l'exportation d'échantillons industriels de plusieurs tonnes de minerai  susceptibles de contenir des diamants bruts. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 3; Contre : 10.

Les articles 36, 37, 38 et 39 sont adoptés individuellement.

Article 40,

Aileen Carroll propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 11, de ce qui suit :

« 40. Nul ne peut entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté.

L’article 40, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article 40.1

Aileen Carroll propose, -- Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 11, de ce qui suit :

« 40.1 (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 13(1) ou (2) ou 16(1) ou (2) ou aux articles 22 ou 40 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Les poursuites pour infraction visées au paragraphe (1) se prescrivent par trois ans à compter de la perpétration. »

Il s’élève un débat.

Darrel Stinson propose, -  Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « procédure sommaire », des mots suivants :

« et encourt une amende maximale de 500 000 $ ou un emprisonnement maximal de douze mois, ou ces deux peines;

après débat, le sous-amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour : 2; Contre : 10.

Darrel Stinson propose, - Que l’amendement sous de nouveau modifié par substitution, au mot « trois », du mot « sept ».

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : Pour :1; Contre : 9.

L'amendement est mis aux voix et adopté.

Le nouvel article 40.1 est adopté.

Article 41,

Aileen Carroll propose, -- Que le projet de loi C-14, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 11, de ce qui suit :

« 41. (1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient aux articles 8 ou 14 ou à »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté par un vote à main levée :  Pour : 9; Contre : 1.

L'article 41, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 42, 43, 44 et 45 sont adoptés individuellement.

Nouvel article 45.1,

Francine Lalonde propose, -- Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, du nouvel article suivant :

« 45.1 (1) Deux ans après son entrée en vigueur, le ministre est tenu de faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Le ministre présente un rapport de l'examen prévu au paragraphe (1) au Parlement dans les six mois suivant la date à laquelle il a ordonné cet examen. 

(3) Les comités du Sénat et de la Chambre des communes ou mixtes chargés d’étudier les rapports visés au présent article procèdent à leur examen. »

Il s’élève un débat.

Aileen Carroll propose, - Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « deux », du mot « trois. »

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et adopté.

Aileen Carroll propose, - Que l’amendement soit de nouveau modifié par adjonction, après les mots « ordonné cet examen », des mots « ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et adopté.

Aileen Carroll propose, - Que l’amendement soit de nouveau modifié par suppression des mots suivants :

« (3) Les comités du Sénat et de la Chambre des communes ou mixtes chargés d’étudier les rapports visés au présent article procèdent à leur examen. »

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et adopté.

L’amendement, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.

Le nouvel article 45.1, ainsi modifié, est adopté.

L’article 46 est adopté.

L’Annexe est adoptée.

Le préambule est adopté avec dissidence.

L’article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-14 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Comité.

À 12 h 47, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité


Stephen Knowles