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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 13

Le lundi 9 décembre 2002

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 9 h 18, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.

Membres du Comité présents : Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Brenda Chamberlain, Stan Dromisky, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Carol Skelton, Yolande Thibeault et Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Marcel Proulx pour Judy Sgro, Mac Harb pour Hedy Fry, David Price pour Carolyn Bennett, John Harvard pour Hedy Fry, Ovid Jackson pour Carolyn Bennett, Larry Bagnell pour Judy Sgro, Mac Harb pour Carolyn Bennett.

Autre député présent : Paul Szabo.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, Sonya Norris et Monique Hébert, attachées de recherche.  De la Direction des comités : Joann Garbig et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Santé : Francine Manseau, analyste principale des politiques, Direction générale de la politique de la santé et des communications, Division des projets spéciaux; Caroline Weber, directrice générale, Direction de la planification des politiques et des priorités; Rodney Ghali, analyste des politiques, Direction de la planification des politiques et des priorités. Du ministère de la Justice : Glenn Rivard, conseiller législatif principal.

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée (voir le procès-verbal du mardi 19 novembre 2002, séance no 2).

Le Comité reprend l'étude article par article à l’article 6 du projet de loi.

Yolande Thibeault propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« de croire qu'elle a moins de vingt-et-un ans. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 10                                                      CONTRE : 2

L’article 6, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 7,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 6, de ce qui suit :

« 7. (1) Il est interdit :

a) d'acheter ou d'offrir d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes, ou de faire de la publicité pour un tel achat;

b) de vendre ou d'offrir en vente des ovules ou des spermatozoïdes, ou de faire de la publicité pour une telle vente. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR :  5                                                       CONTRE : 6

L’article 7 est adopté.

Article 8,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 7, de ce qui suit :

« vitro sans le consentement écrit des donneurs, »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2                                                        CONTRE : 8

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

« (4) Le titulaire d'une autorisation est tenu de limiter la création d'embryons au nombre raisonnablement nécessaire pour mener à bien le traitement de reproduction souhaité par le donneur. »

James Lunney propose et il s’élève un débat : -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « donneur », des mots « comme le prescrit le règlement. »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : 5                                                        CONTRE : 5

Sur quoi, la présidente vote en faveur de l’amendement.  Par conséquent, l’amendement est adopté.

Après débat, l’amendement de Rob Merrifield, modifié, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 5                                                        CONTRE : 6

L'article 8 est adopté.

L’article 9 est adopté.

Nouvel article 9.1,

James Lunney propose, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, du nouvel article suivant :

« 9.1 (1) Dans le présent article, « acte interdit » s'entend d'un acte visé aux articles 5 à 9.

(2) Il est interdit de tenter d'accomplir un acte interdit.

(3) Quiconque, ayant l'intention d'accomplir un acte interdit, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est considéré comme ayant tenté d'accomplir l'acte, qu'il fût possible ou non, dans les circonstances, de l'accomplir.

(4) Participent à un acte interdit :

a) quiconque l'accomplit réellement;

b) quiconque fait ou omet de faire quelque chose en vue d'aider quelqu'un à l'accomplir;

c) quiconque encourage quelqu'un à l'accomplir.

(5) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet d'accomplir un acte interdit et de s'y entraider et que l'une d'entre elles accomplit l'acte en réalisant le projet commun, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation du projet commun aurait pour conséquence probable l'accomplissement de l'acte interdit, participe à cet acte. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2                                                        CONTRE : 8

Article 10,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« (2.1) L'autorisation visant l'utilisation d'un embryon in vitro à des fins de recherche ne peut être délivrée que si aucun autre matériel biologique ne peut être utilisé pour la recherche en cause, dont l'objet est de promouvoir les thérapies curatives. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2                                                        CONTRE : 8

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« c) toute chose à une fin contraire à la présente loi.  »

Avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

« b) tout ou partie d'un embryon in vitro dans n'importe quel  »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2                                                        CONTRE : 9

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 7, de ce qui suit :

« 11. (1) Il est interdit »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2                                                        CONTRE : 9

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Jeannot Castonguay propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 8, page 8, de ce qui suit :

 « de rembourser :
 
a) les dépenses supportées pour le don d'un ovule ou d'un spermatozoïde;

b) les dépenses supportées pour l'entretien ou le transport d'un embryon in vitro;

c) les frais supportés par une mère porteuse pour agir à ce titre. »

b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 8, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit de rembourser les dépenses visées aux alinéas (1)a) ou b) si elles ne font pas l'objet »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et le résultat du vote par appel nominal est annoncé :

POUR

Jeannot Castonguay

Stan Dromisky

Mac Harb

David Price

Marcel Proulx

Hélène Scherrer -- 6

            CONTRE

Brenda Chamberlain

James Lunney

Réal Ménard

Rob Merrifield

Yolande Thibeault

Judy Wasylycia-Leis -- 6

Sur quoi, la présidente vote contre l’amendement. Par conséquent, l’amendement est rejeté.

À 11 h 10, la séance est suspendue.

À 11 h 19, la séance reprend.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 8, de ce qui suit :

« d'un reçu et s'il ne s'agit pas de dépenses raisonnables, nécessaires et liées directement aux fins décrites ci-dessus. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 4                                                        CONTRE : 5

L’article 12 est adopté.

L’article 13 est adopté.

Nouvel article 13.1,

James Lunney propose, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 8, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Dans le présent article, « activité réglementée » s'entend d'une activité visée aux articles 10 à 13.

(2) Il est interdit de tenter d'exercer une activité réglementée, sauf en conformité avec les règlements et une autorisation.

(3) Quiconque, ayant l'intention d'exercer une activité réglementée, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est considéré comme ayant tenté d'exercer l'activité réglementée, qu'il fût possible ou non, dans les circonstances, de l'exercer.

(4) Participent à une activité réglementée :

a) quiconque l'exerce réellement;

b) quiconque accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à l'exercer;

c) quiconque encourage quelqu'un à l'exercer.

(4) Lorsque deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet d'exercer une activité réglementée et de s'y entraider et que l'une d'entre elles exerce l'activité réglementée en réalisant le projet commun, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation du projet commun aurait pour conséquence probable l'exercice de l'activité réglementée participe à cette activité. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2                                                        CONTRE : 6

Article 14,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 8, de ce qui suit :

« disposition de la personne et de l'obliger à y avoir recours;  »

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 8, de ce qui suit :

« b) de s'assurer que la personne reçoit les services professionnels de consultation tel que prévu par règlement; »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 6                                                        CONTRE : 1

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 9, de ce qui suit :

« regulations; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit :

« referred to in paragraph (a); and »

c) par adjonction, après la ligne 3, page 9, de ce qui suit :

« d) de fournir à la personne les renseignements que l'Agence met à la disposition du public conformément à l'alinéa 19i) et aux règlements. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L’article 14, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 15,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 9, de ce qui suit :

« communiquer à celui-ci et à l'Agence les renseignements »

Avec consentement unanime, après débat, l'amendement est réservé.

À 12 h 10, la séance est suspendue.

À 12 h 40, la séance reprend.

Jeannot Castonguay propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 10, de ce qui suit :

« niqués qu'avec le consentement écrit de celui-ci. »

Avec consentement unanime, après débat, l'amendement est réservé.

Avec consentement unanime, l’article 15 est réservé.

À 13 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

 

José Cadorette