HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 14
Le lundi 9 décembre 2002
Le Comité
permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 44, dans la salle 371 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.
Membres du Comité
présents :
Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Brenda Chamberlain, Stan Dromisky, James
Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton,
Yolande Thibeault et Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts
présents : John
Finlay pour Hedy Fry, Massimo Pacetti pour Carolyn Bennett.
Autre député
présent : Paul
Szabo.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Nancy Miller Chenier, Sonya Norris et Monique Hébert, attachées de
recherche. De la Direction des
comités : Joann Garbig et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la Santé :
Francine Manseau, analyste principale des politiques, Direction générale de la
politique de la santé et des communications, Division des projets spéciaux;
Caroline Weber, directrice générale, Direction de la planification des politiques
et des priorités. Du ministère de la Justice : Glenn Rivard, conseiller
législatif principal.
Conformément à son ordre de
renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-13, Loi concernant la procréation assistée (voir le procès-verbal du mardi
19 novembre 2002, séance no 2).
Le Comité reprend l'étude
article par article à l’article 16 du projet de loi.
L'article 16 est adopté
avec dissidence.
Article 17,
Rob Merrifield propose,--
Que le projet de loi C-13, à l’article 17, soit modifié :
(a)
par substitution, à la ligne 16, page 11, de ce qui suit :
« 17. (1) L’Agence tient un
registre où figurent »
(b)
par substitution, aux lignes 20 et 21, page 11, de ce qui suit :
« technique
de procréation assistée, les personnes qui sont issues d’une telle technique et
le mode de désignation des embryons qui ont été créés et détruits. »
(c)
par adjonction, après la ligne 21, page 11, de ce qui suit :
« (2)
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, l’Agence présente au
Parlement un rapport annuel de ses activités pendant l’exercice; qui comprend
notamment des statistiques sur le nombre de donneurs, de types de dons,
d’embryons créés et détruits, de personnes ayant eu recours à une technique de
procréation assistée et de personnes issues d’une telle technique, ainsi que le
nombre de projets de recherche entrepris.
(3)
Les embryons créés et détruits par les titulaires d’une autorisation figurant
au registre sont identifiés par une désignation uniforme composée des noms des
donneurs plutôt qu’une désignation numérique. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
7
L’article 17 est adopté
avec dissidence.
Article 18,
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 18, soit modifié :
a)
par substitution, à la ligne 36, page 11, de ce qui suit :
« sous réserve des paragraphes (3) à (8), les »
b) par substitution, à la ligne 3, page 13, de ce qui suit :
« (7) L'Agence peut communiquer l'identité d'un donneur à un médecin si
elle l'estime nécessaire pour contrer tout risque pour la santé ou la sécurité
d'une personne ayant eu recours à une technique de procréation assistée, d'une
personne issue d'une telle technique ou d'un descendant d'une telle personne.
Le médecin ne peut pas communiquer cette identité.
(8) L'Agence peut communiquer des ren- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Rob Merrifield propose,--
Que le projet de loi C-13, à l’article 18, soit modifié :
a)
par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :
« servir
à l’identifier ne peut toutefois, sous réserve du paragraphe (3.1), être
faite »
b)
par adjonction, après la ligne 11, page 12, de ce qui suit :
« (3.1)
Sur demande, la communication de l’identité du donneur est faite à la personne
issue d’une technique de procréation assistée au moyen du matériel reproductif
humain ou d’un embryon in vitro de ce donneur ou aux descendants de la personne
si cette dernière ou ses descendants, selon le cas, sont âgés d’au moins
dix-huit ans. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
James Lunney
Rob Merrifield
Carol Skelton
Yolande Thibeault
Judy Wasylycia-Leis – 5
CONTRE
Jeannot Castonguay
Stan Dromisky
John Finlay
Massimo Pacetti
Hélène
Scherrer
Judy Sgro – 6
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 18, soit modifié par
suppression des lignes 12 à 21, page 12.
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
L'article 18, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
Article 19,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux
lignes 9 et 10, page 13, de ce qui suit :
« 19.
L'Agence permet l'accès du public, ainsi que pour les fins d'une audience
publique relative à la délivrance d'une autorisation ou d'une délivrance
spéciale, aux renseigne- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
7
L'article 19 est adopté
avec dissidence.
Nouvel
article 19.1,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page
14, du nouvel article suivant :
« 19.1
Toutes les activités de l'Agence sont inscrites au registre public, à moins
d'en être expressément exclues par la présente loi. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
8
Article 20,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après
la ligne 14, page 14, de ce qui suit :
« (3)
Le ministre, en collaboration avec les ministres provinciaux de la santé, prend
les mesures nécessaires pour favoriser l'élaboration, dans l'ensemble du pays,
de dispositions législatives uniformes établissant le statut juridique des
donneurs de gamètes par rapport aux enfants nés de leur don. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 4 CONTRE :
8
L'article 20 est adopté avec
dissidence.
Article 21,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux
lignes 17 et 18, page 14, de ce qui suit :
« la
personnalité morale; l'Agence n'exerce ses attributions qu'à titre de mandatai- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 4 CONTRE :
7
L'article 21 est adopté
avec dissidence.
Article 22,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la
ligne 27, page 14, de ce qui suit :
« b)
protéger et promouvoir la vie, la santé et la »
La présidente déclare que
l’amendement proposé est irrecevable, parce que le Comité s’est déjà prononcé
contre un amendement semblable à l’article 2.
Sur quoi, Rob Merrifield en
appelle de la décision de la présidente.
La question : « La
décision de la présidence doit-elle être maintenue? » est mise aux voix et
la décision est maintenue par un vote à main levée:
POUR : 7 CONTRE :
4
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 22, soit modifié :
a)
par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 14, de ce qui
suit :
« rights, of Canadians, »
b)
par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 14, de ce qui
suit :
« principles;
and »
c)
par adjonction, après la ligne 31, page 14, de ce qui suit :
« c)
renseigner le public au sujet des facteurs pouvant causer l'infertilité, et
mettre en oeuvre des programmes et promouvoir des mesures visant à prévenir la
progression de ces facteurs. »
Avec consentement unanime,
l'amendement est réservé.
Avec consentement unanime,
l'article 22 est réservé.
Nouvel
article 22.1,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page
14, du nouvel article suivant :
« 22.1
En cas de conflit entre l'acceptabilité éthique et la possibilité scientifique,
la voie acceptable sur le plan éthique doit l'emporter. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 4 CONTRE :
7
L’article 23 est adopté.
Article 24,
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 24, soit modifié par
substitution, à la ligne 35, page 14, de ce qui suit :
« 24.
(1) L'Agence doit : »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 4 CONTRE :
8
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après
la ligne 17, page 15, de ce qui suit :
« g.1)
élaborer un code de déontologie fondé sur les principes qui sous-tendent son
mandat;
g.2) déposer chaque année un rapport
devant le Parlement;
g.3) établir tous les trois ans un
plan stratégique devant être approuvé par le ministre et le Parlement; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
8
L'article 24 est adopté
avec dissidence.
Article 25,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 25, soit modifié par suppression des
lignes 31 à 34, page 15.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
7
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après
la ligne 34, page 15, de ce qui suit :
« (1.1)
Avant de donner une instruction impérative à l'Agence, le ministre en dépose un
projet devant chaque chambre du Parlement pour commentaires et
recommandations. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
7
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 25, soit modifié par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 37, page 15, de ce qui suit :
« shall not affect a matter that is before the »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
7
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 25, soit modifié par suppression des
lignes 39 à 41, page 15.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
8
L'article 25 est adopté
avec dissidence.
À 17 h 05, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
José Cadorette