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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 16

Le mardi 10 décembre 2002

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 16 h 14, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.

Membres du Comité présents : Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Stan Dromisky, l'hon. Hedy Fry, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton, Yolande Thibeault, Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Mark Eyking pour Carolyn Bennett, Diane St-Jacques pour Brenda Chamberlain, Marlene Jennings pour Judy Sgro, Paddy Torsney pour Brenda Chamberlain.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, Sonya Norris et Monique Hébert, attachées de recherche. De la Direction des comités : Joann Garbig et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Santé : Francine Manseau, analyste principale des politiques, Direction générale de la politique de la santé et des communications, Division des projets spéciaux; Caroline Weber, directrice générale, Direction de la planification des politiques et des priorités. Du ministère de la Justice : Glenn Rivard, conseiller législatif principal.

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée (voir le procès-verbal du mardi 19 novembre 2002, séance no 2).

Le Comité reprend l'étude article par article à l’article 66 du projet de loi.

La présidente rend sa décision au sujet du rappel au Règlement soulevé par Réal Ménard lors de la réunion précédente.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

En ce qui concerne la présentation de motions ou amendements, la façon de faire en comité est semblable à ce qui se fait à la Chambre.  Lorsqu’il n’est pas nécessaire de présenter un avis de motion, un membre peut présenter une motion dans une seule langue et la soumettre par écrit.  Lorsqu’elle est jugée recevable par la présidence, la motion est soumise au Comité en étant lue à haute voix par la présidence.  Dans le cas qui nous occupe, la présidente a demandé à M. Rivard, un témoin du ministère de la Justice, de lire la motion à haute voix.

Selon l’article 46 du Règlement, tout député peut exiger, à n'importe quelle étape du débat, la lecture d’une motion qui a été présentée sans avis. On s’assure ainsi que l’essence d’une motion est bien comprise et que la motion a été lue dans l’autre langue grâce aux services d’interprétation simultanée.

Dans ce cas-ci, l’amendement a été présenté sans avis pendant un débat animé sur l’article 18.  M. Ménard prétend qu’il y a peut-être eu méprise ou confusion au sujet de l’intention de l’amendement parce que celui-ci a été présenté dans ce contexte particulier.  La présidence hésite beaucoup à réexaminer des décisions déjà prises par le Comité parce que cela risquerait de compromettre les progrès réalisés par le Comité en ce qui a trait à ce projet de loi.  La présidence est habilitée à faire respecter l’ordre au Comité, mais elle estime que les délibérations se sont déroulées de manière ordonnée et qu’elle a procédé de cette manière avec le consentement unanime des membres.  Si l’un ou l’autre des membres présents n’avait pas compris clairement l’intention de l’amendement, il aurait pu en demander la relecture.  La décision du Comité prise à ce moment-là est donc maintenue.

Avec consentement unanime, l’article 65, adopté précédemment est réexaminée dans sa forme modifiée.

Article 65,

Stan Dromisky propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 43, page 29, de ce qui suit :

« o) concernant les services de consultation visés à l'alinéa 14(2)b); »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 65, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 66,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 31, de ce qui suit :

« (2) Le Comité permanent de la santé est saisi du projet de règlement; il procède à l'étude de celui-ci et fait part de ses conclusions à chaque chambre du Parlement. Le ministre tient compte de ces conclusions avant de prendre un règlement. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix est adopté par un vote à main levée :

POUR : 7                                                        CONTRE : 5

Jeannot Castonguay propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 24, page 31, de ce qui suit :

« (3) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance du Parlement suivant le dépôt;

b) le cent vingtième jour civil suivant le dépôt;

c) le lendemain du jour où le comité de chacune des deux chambres du Parlement a présenté son rapport. »

Judy Sgro propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « cent vingtième jour civil » des mots « cent soixantième jour civil ».

L’amendement, mis aux voix, est adopté.

Après débat, l’amendement de Jeannot Castonguay, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.

Avec consentement unanime, l’article 66 est réservé.

Article 67,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l’article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 31, de ce qui suit :

« sans délai en vue de protéger la vie, la santé ou la »

La présidente déclare que l’amendement proposé est irrecevable, le Comité s’étant déjà prononcé contre un amendement semblable à l’article 2.

L’article 67 est adopté avec dissidence.

Article 68,

Réal Ménard propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 32.

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Jeannot Castonguay propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 32, de ce qui suit :

« présente loi; les articles 17 et 18 s'appliquent »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 68, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, il est convenu que l’amendement de Rob Merrifield au nouvel article 59.1, qui avait été réservé à la séance précédente, soit proposé en tant que nouvel article 68.1.

 

Nouvel article 68.1,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 32, du nouvel article suivant :

« 68.1 Les accords d'équivalence et d'application sont soumis aux mécanismes de contrôle suivants :

a) le ministre doit rendre compte au Parlement de tous les accords d'équivalence et d'application;

b) le public doit être consulté activement concernant les projets d'accord avant l'établissement du texte définitif;

c) les projets d'accord, accompagnés des observations faites par le public, doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement pour leurs commentaires et recommandations;

d) le texte des accords définitifs doit être versé au registre public prévu par la présente loi;

e) les accords peuvent prendre fin ou être révoqués sur préavis raisonnable de l'une ou l'autre partie donné par écrit;

f) à titre de condition préalable à la signature de l'accord, tout gouvernement qui conclut un accord avec le gouvernement fédéral doit accepter de se conformer aux mêmes exigences en matière de rapport qu'au palier fédéral et de transmettre les renseignements connexes à l'Agence pour inscription au registre fédéral sur les renseignements médicaux personnels et au registre public. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 5                                                        CONTRE : 7

L’article 69 est adopté.

Article 70,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 33, de ce qui suit :

« ment de faire l'examen, tous les trois ans suivant »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 5                                                        CONTRE : 6

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 70, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 33, de ce qui suit :

« (3) Nul ne peut prélever un embryon ou le soumettre à l'expérimentation avant l'achèvement de l'examen visé au paragraphe (1) et la présentation du rapport visé au paragraphe (2). »

La présidente déclare que l'amendement est irrecevable parce qu’il dépasse la portée de l’article.

L'article 70 est adopté avec dissidence.

Article 71,

James Lunney propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 38, page 33, de ce qui suit :

« dant l'entrée en vigueur de ces articles ne peut ensuite l'exercer que pendant les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et utiliser l'établissement nécessaire pour ce faire sans être titulaire d'une autorisation. Après cette période, elle ne peut l'exercer que si elle est titulaire d'une autorisation. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2                                                        CONTRE : 8

L'article 71 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 71.1,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, du nouvel article suivant :

«  MODIFICATION À LA LOI SUR LES BREVETS

71.1 L'article 27 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(9) Il ne peut être octroyé de brevet sur les humains ou le matériel humain. »

La présidente déclare que l'amendement est irrecevable parce qu’il dépasse la portée du projet de loi.

L'article 72 est adopté avec dissidence.

L'article 73 est adopté avec dissidence.

L'article 74 est adopté avec dissidence.

L'article 75 est adopté avec dissidence.

L'article 76 est adopté avec dissidence.

L'article 77 est adopté avec dissidence.

L'article 78 est adopté avec dissidence.

Le Comité revient à l’article 5 qui avait été réservé.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :

« traiter, conformément aux règlements, des maladies ou des anomalies liées »

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

L’article 5, ainsi modifié, est adopté.

Le Comité revient à l’article 15, qui avait été réservé.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 9, de ce qui suit :

« (3.1) Le titulaire d'une autorisation qui cède un embryon in vitro à un autre titulaire est tenu d'en informer l'Agence, en conformité avec les règlements. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Jeannot Castonguay propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 10, de ce qui suit :

« niqués qu'avec le consentement écrit de celui-ci. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 9                                                        CONTRE : 3

L'article 15, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Le Comité revient à l’article 22 qui avait été réservé.

Avec consentement unanime, l’amendement de Judy Wasylycia-Leis à l’article 22, qui avait été réservé, est retiré.

L’article 22 est adopté.

Avec consentement unanime, l’article 24, adopté précédemment, est réexaminé.

Article 24,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 15, de ce qui suit :

« sionnels sur les facteurs de risque liés à l'infertilité et à la procréation assistée et sur »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 24, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Le Comité revient à l’article 32, qui avait été réservé.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 17, de ce qui suit :

« administratif, déléguer ses attributions à l'un de ses comités, y compris les »

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Avec consentement unanime, il est convenu, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 17, de ce qui suit :

« attributions prévues aux articles 44, 46 »

b) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :

« déléguer le pouvoir d'autorisation visé aux articles 40, 41 et 42 ou la fourniture de conseils au ministre, »

Paddy Torsney propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 17, de ce qui suit :

« administratif, déléguer ses attributions à l'un de ses comités ou au »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L’article 32, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Avec consentement unanime, l’article 66, dans sa forme modifiée, adopté précédemment, est réexaminé.

Avec consentement unanime, l’amendement de Rob Merrifield à l’article 66 est révoqué.

Avec consentement unanime, l’amendement de Jeannot Castonguay à l’article 66, est révoqué.

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 16, page 31, de ce qui suit :

« ment, est saisi du projet de règlement et »

b) par adjonction, après la ligne 18, page 31, de ce qui suit :

« (2.1) Le comité de la Chambre des communes visé au paragraphe 66(2) est le Comité permanent de la santé ou, si celui-ci n'est pas constitué, le comité compétent de la Chambre. »

c) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 31, de ce qui suit :

« (3) Le règlement ne peut être pris avant l'expiration du premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;

c) le jour suivant la date où le comité compétent de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport. »

d) par substitution, à la ligne 25, page 31, de ce qui suit :

« (4) Le ministre tient compte des rapports des comités de l'une ou l'autre chambre. S'il n'est pas tenu compte des recom‑ »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 66, ainsi modifié, est adopté.

Le Comité revient à l’article 1, qui avait été réservé.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi sur la procréation assistée et la recherche connexe. »

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

L'article 1 est adopté.

Le titre,

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi concernant les techniques de procréation assistée et la recherche connexe »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le titre, ainsi modifié, est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-13 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Comité.

Il est convenu, que ce soit la dernière séance du Comité avant Noël.

À 18 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

 

José Cadorette