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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 22

Le mardi 22 février 2005

Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Brent St. Denis, président.

Membres du Comité présents : Michael Chong, l'hon. Denis Coderre, Paul Crête, Brian Masse, Lynn Myers, l'hon. Jerry Pickard, Andy Savoy, Werner Schmidt, Brent St. Denis et Bradley R. Trost.

Membres substituts présents : Christiane Gagnon pour Serge Cardin, Sébastien Gagnon pour Serge Cardin, Pablo Rodriguez pour Andy Savoy, David Smith pour Lynn Myers et Peter Van Loan pour John Duncan.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Andrew Kitching, analyste ; Dan Shaw, analyste ; Jennifer Wispinski, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative ; Jean-François Lafleur, greffier législatif.

Comparaît : L'hon. Jacques Saada, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Témoins : À titre personnel : Louis Jolin, professeur, École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal; Warren M. Grover, associé émérite, Blake, Cassels et Graydon. Société canadienne des directeurs d'association : David Skinner, président, Comité des relations gouvernementales et membre du conseil d'administration ; président, Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre; Henry Walthert, directeur général, Institut canadien des bois traités; Bob Hamp, directeur, Communications et recherche. Société de la Croix rouge du Canada : Alan Reid, conseiller juridique spécial; Johanne C. Bray, chef du contentieux. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : Michelle d'Auray, sous-ministre; Serge Pépin, directeur et avocat, Justice Canada.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 novembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions.

Louis Jolin, Warren Grover, David Skinner et Alan Reid font des déclarations et, avec Johanne Bray, répondent aux questions.

À 17 h 29, la séance est suspendue.

À 18 h 14, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le ministre répond aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

Article 5,

Denis Coderre propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« des accords, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, avec le Québec, ou tel de ses »

Sébastien Gagnon propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « et des accords sectoriels »

Après débat, le sous-amendement de Sébastien Gagnon est mis aux voix et rejeté.

Après débat, l'amendement de Denis Coderre est mis aux voix et adopté.

Sur motion de Michael Chong, il est convenu, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« (3) Aucune subvention ou contribution ne fera l'objet d'une annonce publique à compter du jour du déclenchement d'une élection générale jusqu'au lendemain de la journée officielle du vote. »

Sébastien Gagnon propose de présenter, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« (3) Le ministre exerce ses pouvoirs de manière à :

a) favoriser la mise en oeuvre des objectifs du gouvernement du Québec en matière de développement régional;

b) conclure avec le gouvernement du Québec des accords prévoyant le transfert au Québec des fonds fédéraux alloués aux programmes de développement régional;

c) respecter les priorités du gouvernement du Québec en matière de développement régional. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sébastien Gagnon propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« (3) Le ministre exerce ses pouvoirs de manière à respecter les priorités du gouvernement du Québec en matière de développement régional. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Sébastien Gagnon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Crête, Sébastien Gagnon, Brian Masse — 3; CONTRE : Michael Chong, Denis Coderre, Jerry Pickard, Pablo Rodriguez, Werner Schmidt, David Smith, Bradley R. Trost, Peter Van Loan — 8.

L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.

Article 6,

Sébastien Gagnon propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 17, page 3, de ce qui suit :

« 6. En tenant compte des priorités du gouvernement du Québec en matière de développement régional, le ministre exerce ses pouvoirs et fonctions de manière à :

a) promouvoir le développement économique des régions du Québec à faibles revenus et/ou faible croissance économique ou n'ayant pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs;

b) mettre l'accent sur le développement économique à long terme et sur la création d'emplois et de revenus durables;

c) concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d'entreprise. »

Il s'élève un débat.

Denis Coderre propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « en tenant compte des priorités du gouvernement du Québec en matière de développement régional, »

Après débat, le sous-amendement de Denis Coderre est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'amendement tel que modifié soit de nouveau modifié au paragraphe 6a) dans la version française par substitution, aux mots « et/ou », du mot « ou »

Après débat, l'amendement modifié de Sébastien Gagnon est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 7 à 9 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 10,

Sur motion de Sébastien Gagnon, il est convenu, — Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 16, page 4, de ce qui suit :

« le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. »

Bradley R. Trost propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec. »

Il s'élève un débat.

Sébastien Gagnon propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « et les collectivités du Québec. »

Le sous-amendement de Sébastien Gagnon est mis aux voix et rejeté.

Après débat, l'amendement de Bradley R. Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.

Article 11,

Sébastien Gagnon propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 4, de ce qui suit :

« ou organismes fédéraux compétents et le gouvernement du Québec, établir des orientations visant à ce que la mise en oeuvre de l’ensemble des programmes fédéraux en territoire québécois soit mieux adaptée aux besoins des régions du Québec, notamment les régions rurales; »

L'amendement de Sébastien Gagnon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Sur motion de Bradley R. Trost, il est convenu, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« a.1) concevoir et mettre en oeuvre des mécanismes facilitant la coopération et la concertation avec le Québec et ses collectivités; »

Sur motion de Denis Coderre, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« (iv) au développement des collectivités du Québec; »

Sur motion de Denis Coderre, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 5, de ce qui suit :

« ou autres arrangements, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, sous le nom de Sa »

Sébastien Gagnon propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 5, de ce qui suit :

« i.1) conclure avec le gouvernement du Québec des accords visant à transférer à celui-ci les sommes utiles à la mise en oeuvre de ses priorités en matière de développement régional; »

Il s'élève un débat.

Sur quoi, Paul Crête en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 9; CONTRE : 2

L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.

Article 12,

Brad Trost propose de présenter, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« g) dans le cadre de la coopération du ministre avec le Québec. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable.

Les articles 12 et 13 sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 14,

Sébastien Gagnon propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 6, de ce qui suit :

« 14. Le siège de l'Agence est fixé dans la province de Québec. »

Après débat, l'amendement de Sébastien Gagnon est mis aux voix et adopté.

L'article 14 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 15 à 28 inclusivement sont adoptés.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Article 2,

Sébastien Gagnon propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié

a) par suppression des lignes 12 à 14, page 1;

b) par suppression des lignes 18 à 20, page 1.

Après débat, l'amendement de Sébastien Gagnon est mis aux voix et adopté.

Sur motion de Denis Coderre, il est convenu, — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« « entreprise » S’entend notamment de toute entreprise d’économie sociale. »

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-9, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 19 h 34, la séance est suspendue.

Du consentement unamine, à 19 h 35, le Comité poursuit la séance à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 19 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Louise M. Thibault

2005/11/25 14 h 41