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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 38

Le mardi 12 décembre 2006

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 15 h 44 (séance télévisée), dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Colin Carrie, Paul Crête, l'hon. Jean C. Lapierre, Brian Masse, l'hon. Dan McTeague, James Rajotte, Bev Shipley, l'hon. Belinda Stronach, Dave Van Kesteren et Robert Vincent.

Membres substituts présents : L'hon. Larry Bagnell remplace Susan Kadis, l'hon. Larry Bagnell remplace l'hon. Belinda Stronach et Massimo Pacetti remplace Susan Kadis.

Autres députés présents : Michel Guimond.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sheena Starky, analyste ; Andrew Kitching, analyste . Chambre des communes : Michael Lukyniuk, greffier principal, Services législatifs.

Témoins : Ministère de la Justice : William C. Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de l'Industrie : David Clarke, analyste principal, politique de la consommation, Bureau de la consommation; Michael Jenkin, directeur général, Bureau de la consommation et coprésident, Comité fédéral, provincial et territorial des mesures en matière de consommation. Ministère de la Justice : Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 novembre 2006, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Colin Carrie propose, — Les représentants officiels des ministères de la Justice et de l'Industrie ont intégralement justifié le projet de loi C-26 et la Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminels), ainsi que son utilité pour protéger les consommateurs canadiens. L'industrie des prêts sur salaire appuie ce projet de loi, qui lui assure une existence légale. Dans l'ensemble, les provinces appuient le projet de la loi C-26 parce qu'il leur donne l'option de réglementer les prêts sur salaire en soustrayant à l'article 347 du Code criminel celles qui mettent en place des mesures pour protéger les emprunteurs. Je propose que le comité poursuive l'examen article pas article du projet de loi C-26 en se fixant l'objectif de le terminer et de le renvoyer à la Chambre des communes dès aujourd'hui.

Paul Crête propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot «provinces», de ce qui suit “à l'exception du Québec”.

Il s'élève un débat.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

La présidence déclare la motion proposée recevable.

Sur quoi, Dan McTeague en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Paul Crête, Robert Vincent — 2; CONTRE : Larry Bagnell, Colin Carrie, Jean C. Lapierre, Brian Masse, Dan McTeague, Bev Shipley, Belinda Stronach, Dave Van Kesteren — 8.

Dan McTeague propose, — Que le comité poursuit son étude article par article.

Colin Carrie propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot «poursuit», du mot «immédiatement».

Il s'élève un débat.

Paul Crête propose, — Que l'amendement soit modifiée par adjonction, après le mot «immédiatement», des mots «après que nous aurons reçu tous les témoins proposés par les députés».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Paul Crête est mis aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Crête, Robert Vincent — 2; CONTRE : Larry Bagnell, Colin Carrie, Jean C. Lapierre, Brian Masse, Dan McTeague, Massimo Pacetti, Bev Shipley, Dave Van Kesteren — 8.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Colin Carrie, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot «poursuit», du mot «immédiatement».

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Colin Carrie, Jean C. Lapierre, Brian Masse, Dan McTeague, Massimo Pacetti, Bev Shipley, Dave Van Kesteren — 8; CONTRE : Paul Crête, Robert Vincent — 2.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Colin Carrie, Jean C. Lapierre, Brian Masse, Dan McTeague, Massimo Pacetti, Bev Shipley, Dave Van Kesteren — 8; CONTRE : Paul Crête, Robert Vincent — 2.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

James M. Latimer

2006/12/15 11 h 16