LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement, nous effectuons une étude de l'assujettissement d'Air Canada à la Loi sur les langues officielles.

    Ce matin, nous avons le plaisir d'accueillir le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird.

    Bienvenue au comité, monsieur le ministre, et merci d'avoir accepté notre invitation à un si court préavis.

    Sans plus tarder, monsieur le ministre, je vous invite à commencer votre allocution d'ouverture. Je souhaite aussi la bienvenue aux deux personnes qui vous accompagnent.

    Merci beaucoup. C'est un grand plaisir pour moi d'être parmi vous ce matin.

    Je m'excuse d'avoir été un peu en retard. Le membre du comité qui représente une circonscription de la ville d'Ottawa sait que la soirée d'hier a été difficile et stressante, mais tout s'est bien terminé.

    Une voix: Le résultat a été positif.

    L'hon. John Baird: Le résultat a été positif, c'est exact. C'est une chose sur laquelle le député d'Ottawa-Vanier et moi-même pouvons être pleinement d'accord.

    Monsieur le président et membres du comité, j'aimerais vous remercier de votre invitation pour discuter de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. D'abord, j'aimerais prendre l'occasion pour vous féliciter de votre excellent travail sur le dossier des langues officielles.

    Bien que je sois ici aujourd'hui pour parler d'Air Canada, je sais que votre comité a aussi étudié les obligations en matière de langues officielles des aéroports l'automne dernier. J'aimerais donc prendre une minute afin de clarifier le rôle du gouvernement fédéral à cet égard.

    Toutes les administrations aéroportuaires du Réseau national d'aéroports ont des obligations en matière de langues officielles en vertu de la Loi relative aux cessions d'aéroports et de la Loi sur les langues officielles. Le président du Conseil du Trésor est responsable de la Loi sur les langues officielles, alors que le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de la définition, de la surveillance et de l'application des obligations en matière de langues officielles. Plus tard ce mois-ci, je crois comprendre que le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines apportera des éclaircissements en ce qui a trait aux obligations en matière de langues officielles des administrations aéroportuaires. J'ai hâte de voir ce travail.

    Maintenant, concentrons-nous sur Air Canada. Comme vous le savez, lorsque Air Canada était une société d'État, elle était assujettie à la Loi sur les langues officielles. Bien que la loi elle-même ait une portée très large, deux dispositions présentent un intérêt particulier lorsque l'on parle des obligations en matière de langues officielles pour Air Canada, c'est-à-dire: premièrement, l'obligation de fournir un service au public dans les deux langues officielles et, deuxièmement, les droits des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix.

    Lors de la privatisation d'Air Canada en 1988, les obligations en matière de langues officielles de la société ont été reconduites par l'entremise de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

    À ce jour, Air Canada est le seul transporteur au pays qui est assujetti à la Loi sur les langues officielles. Toutefois, tous les transporteurs doivent fournir l'information sur la sécurité et la sûreté dans les deux langues officielles. En 2000, Air Canada a acquis la compagnie aérienne Canadian Air Lines International qui avait un effectif principalement unilingue anglophone. À ce moment-là, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada a été amendée pour s'assurer que les filiales fournissant des services aériens pour Air Canada le faisaient dans les deux langues officielles. L'effet de cet amendement a été d'obliger Air Canada de s'assurer que sa filiale Jazz satisfaisait aux conditions légales visant à fournir au public des services bilingues.

    En 2003, Air Canada s'est placée sous la protection de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité. Après une restructuration importante, le transporteur a quitté la protection de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité le 30 septembre 2004 fort d'une nouvelle structure organisationnelle qui reflétait une stratégie concentrée sur la maximisation de la valeur des composantes individuelles de l'entreprise.

    À ce jour et après la restructuration, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada continue de s'appliquer à Air Canada, tout comme les obligations en matière de langues officielles continuent de s'appliquer pleinement. Pareillement, toute filiale future d'Air Canada sera liée par les obligations en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada telle qu'elle est constituée actuellement. Toutefois, en raison de la restructuration organisationnelle, les obligations en matière de langues officielles ne s'appliquent plus aux activités qui ne font plus partie d'Air Canada. Par exemple, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ne s'applique pas à gestion ACE Aviation Inc., qui est la société mère d'Air Canada depuis sa restructuration.

    Le 15 juin 2006, votre comité a déposé un rapport concernant l'application de la Loi sur les langues officielles à Air Canada et à Gestion ACE Aviation Inc. Dans ce rapport, le comité invitait le gouvernement à présenter de nouveau une loi qui aurait une portée et un effet semblable à ceux du projet de loi C-47, qui était mort au Feuilleton l'année précédente.

    À la fin de 2006, notre gouvernement a présenté des modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada par l'entremise du projet de loi C-29. Le projet de loi a été conçu pour maintenir la totalité des obligations en matière de langues officielles pour les anciennes divisions internes d'Air Canada qui ont été converties en entités distinctes et qui ont été sous le contrôle de Gestion ACE Aviation Inc., pour étendre à JAZZ et à toute future société affiliée d'Air Canada qui fournit des services aériens les obligations à fournir au public des services bilingues, pourvu qu'ils soient sous le contrôle de Gestion ACE Aviation Inc. et pour s'assurer que Gestion ACE Aviation Inc. fournit des communications au public dans les deux langues officielles.

    Le projet de loi C-29 est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en septembre 2007. Il a été déposé à nouveau sous la forme du projet de loi C-36. Sans modification, le projet de loi C-36 est mort au Feuilleton avec les élections de 2008.

    Bien que de nombreuses années ont passé depuis qu'Air Canada était une société d'État et que beaucoup de choses se sont produites depuis, les obligations en matière de langues officielles d'Air Canada sont toujours perçues comme étant importantes par les Canadiens et notre gouvernement. Notre gouvernement s'engage à soutenir la Loi sur les langues officielles et à protéger et promouvoir les deux langues officielles.

    Comme nous l'avons indiqué dans le discours du Trône, les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire et notre gouvernement continuera de prendre les mesures pour renforcer l'identité francophone au Canada.

    Nous devrions aussi considérer que la meilleure façon de maintenir et de promouvoir les droits linguistiques dans l'industrie du transport aérien est d'assurer une industrie saine et viable. L'industrie aérienne a fait face, et continue à faire face, à des défis économiques importants comme les répercussions à long terme du 11 septembre 2001, les coûts élevés du carburant, ainsi que les effets des maladies transmissibles comme le virus H1N1.

    Toutefois, parmi ces défis pratiques, Air Canada a clairement démontré qu'elle déployait d'importants efforts pour maintenir ses obligations en matière de langues officielles, comme l'ont révélé divers témoignages au comité. Le commissaire aux langues officielles m'a dit qu'au cours de la période menant aux Jeux olympiques, Air Canada a fait beaucoup. On comprend ainsi que lorsqu'un effort ciblé est déployé par Air Canada, l'entreprise arrive à faire mieux. Le nombre de plaintes reçues par le commissaire démontre toutefois qu'Air Canada doit faire davantage.

    Lors d'une réunion de son comité en 2009, Mme Louise McEvoy, directrice générale des Langues officielles et de la diversité à Air Canada, a réitéré l'engagement de la compagnie aérienne d'améliorer la capacité de bilinguisme dans l'ensemble du cycle des ressources humaines, y compris le recrutement, l'embauche et la formation.

    En préparation aux Jeux olympiques de Vancouver, Air Canada a tenu des séances obligatoires pour les employés de Vancouver qui n'étaient pas qualifiés en français et avaient prévu des séances semblables pour les employés d'autres villes. Le but de ces séances était de s'assurer que les droits linguistiques de tous les clients d'Air Canada étaient respectés, y compris les cas où les employés n'étaient pas officiellement qualifiés pour le faire.

    Je suis au courant qu'Air Canada a mis sur pied des campagnes publicitaires pour attirer des candidats bilingues dans l'ensemble du pays et a indiqué au comité qu'il est difficile d'attirer ces gens dans certaines régions. Je crois comprendre que certains d'entre vous ont fait des suggestions pour améliorer sa stratégie de recrutement et j'espère que vos suggestions mèneront à de meilleurs résultats.

    Le témoignage d'Air Canada démontre son engagement face au maintien des obligations en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles. Par ailleurs, lors d'une récente discussion avec notre commissaire aux langues officielles, celui-ci a noté les efforts d'Air Canada pendant la période des Jeux olympiques et le fait que les efforts et investissements du transporteur aérien ont porté fruits.

    J'aimerais aussi noter que ma discussion avec le commissaire aux langues officielles a aussi touché le sujet du renforcement de la conformité d'Air Canada à ses obligations. J'ai été heureux d'apprendre que son équipe s'apprête à entreprendre une vérification détaillée du rendement d'Air Canada en ce qui a trait à ses obligations en matière de langues officielles lorsqu'elle dessert le public. Par des rencontres avec les employés et les syndicats, cette étude examinera étroitement les pratiques d'embauche, la désignation des postes bilingues et la formation linguistique du personnel d'Air Canada afin de déterminer les raisons sous-jacentes aux plaintes en matière de langues officielles. J'ai non seulement salué les efforts du commissaire, mais j'ai hâte de prendre connaissance des conclusions de son étude.

    J'ai conscience du fait que de continuer à suivre la conformité aux obligations en matière de langue officielle dans des parties d'une organisation qui sont de plus en plus indépendantes entraîne des difficultés pratiques. Gestion ACE Aviation Inc. et Air Canada, à titre d'entreprises privées, peuvent et vont probablement continuer de modifier leurs structures d'entreprise tant pour des raisons organisationnelles qu'économiques.

    Par exemple, Air Canada Cargo, qui résulte de la restructuration de 2003-2004, a depuis été réintégrée par Air Canada et est donc encore une fois assujettie à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et à la Loi sur les langues officielles.

    J'ai aussi discuté avec le commissaire Fraser de la question des agents contractuels d'Air Canada, comme Jazz, et j'ai pris note des préoccupations du député d'Acadie-Bathurst qui a fourni un exemple personnel en racontant l'un de ses voyages à bord d'un avion de Jazz.

    Dans ce contexte, j'aimerais noter que j'ai aussi demandé au commissaire d'obtenir plus d'informations sur la nature des plaintes que celui-ci a reçues sur l'entité Jazz, car Jazz étant une compagnie privée à contrat avec Air Canada. Air Canada a donc l'obligation, en vertu de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient dans les deux langues officielles.

    Comme Jazz n'est pas une institution fédérale en vertu de la Loi sur les langues officielles et qu'elle n'est plus une filiale d'Air Canada depuis 2008, le commissaire aux langues officielles m'informe qu'il ne peut pas intervenir directement auprès d'eux, mais seulement auprès d'Air Canada qui conserve la responsabilité des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

    J'ai demandé à mes fonctionnaires et au personnel de mon bureau d'obtenir davantage de renseignements auprès d'Air Canada au sujet de la façon dont l'entreprise s'acquitte de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait à des agents contractuels comme Jazz, ainsi que de la façon dont l'entreprise cherchera à améliorer cette pratique à l'avenir.

    Je suis fier des accomplissements de notre gouvernement conservateur dans le dossier des langues officielles. Nos actions concrètes, comme le financement que nous avons accordé pour les langues officielles, démontrent clairement notre engagement à maintenir la dualité linguistique de notre pays.

    Je conviens que le dossier d'Air Canada est complexe, mais il demeure toutefois important que nous gardions le cap et que nous travaillions avec les intervenants clés comme le commissaire aux langues officielles, le transporteur, mes collègues du Cabinet, comme le ministre responsable des langues officielles, et les membres de ce comité pour nous permettre de trouver des solutions aux défis que j'ai mentionnés plus tôt.

    Il est important qu'Air Canada continue de s'acquitter de ses obligations au titre de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et de la Loi sur les langues officielles. J'invite les membres du comité à présenter des conseils et des idées et je suis heureux de cette occasion d'entretenir un dialogue.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Je rappelle donc que le ministre est accompagné aujourd'hui de la directrice générale des Politiques aériennes, Mme Brigita Gravitis-Beck, ainsi que de l'avocat général principal des services juridiques, M. Henry Schultz.

    Sans plus tarder, nous allons commencer le premier tour de questions avec le vice-président de notre comité, M. Bélanger.

    Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, merci d'être ici aujourd'hui.

    Je vous ai écouté très attentivement. Vous vous attendez sûrement à ma première question. Votre gouvernement a changé d'avis et il n'a plus l'intention de présenter un projet de loi ou est-il toujours du même avis et a-t-il l'intention de présenter un projet de loi?

    Nous avons l'intention de présenter un nouveau projet de loi.

    Quoi exactement?

    Vous allez présenter un projet de loi?

    Oui, nous croyons qu'il faut présenter un nouveau projet de loi.

    Deuxième question: quand?

    Il ne fait aucun doute que certains éléments pourraient être appliqués immédiatement. Par exemple, le fait d'assujettir ACE Aviation à la Loi sur les langues officielles et à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Cela va manifestement de soi.

    J'ai pris note que le commissaire, dans le cadre de ses observations, a mentionné son intention de mener une étude détaillée sur Air Canada en ce qui a trait au respect de ses obligations en vertu de la loi.

    J'ai voulu déterminer le niveau d'assujettissement des agents contractuels. Air Canada a l'obligation, non pas seulement en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, mais également en vertu de la Loi sur les langues officielles, de s'assurer que ses agents contractuels respectent les obligations. Malheureusement, les plaintes n'ont pas été regroupées en fonction des entités, par exemple en séparant les plaintes associées à Jazz des plaintes associées à Air Canada uniquement, alors je n'ai pas été en mesure d'évaluer l'ampleur du problème. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un problème. Je ne sais toutefois pas l'étendue de ce problème. J'ai proposé au commissaire d'envisager, dans le cadre de son étude et de son examen, de se pencher précisément sur les efforts d'Air Canada en vue de forcer les agents contractuels à respecter les obligations.

    Monsieur le ministre, je me suis efforcé de poser une brève question, vous le remarquerez. J'aimerais que vos réponses soient tout aussi brèves.

    Ces renseignements nous ont été transmis cette semaine par Air Canada au sujet des plaintes formulées à l'endroit de Jazz ou d'Air Canada. Je me permets de proposer que durant le processus suivant le dépôt d'un projet de loi — qu'il s'agisse du projet de loi C-29, C-36 ou C-47 —, au fur et à mesure que des renseignements seront fournis et au fil de l'étude en comité, peut-être que des modifications pourraient être apportées.

    C'est en quelque sorte une question urgente. Cela fait deux ans et il n'y a toujours pas de projet de loi de déposé à la Chambre.

    Je suis d'accord avec vous, il faut que cela soit une priorité. Manifestement, nous ne pouvons pas présenter de nouveau l'ancien projet de loi parce que la structure d'Air Canada a changé, par conséquent il faudra apporter des modifications.

    Monsieur le ministre, j'ai une proposition pour vous et vos collègues du Cabinet. Dans le Règlement de la Chambre, une disposition permet au gouvernement de renvoyer un projet de loi en comité avant l'étape de la deuxième lecture, de sorte que le comité puisse l'étudier de façon constructive et y apporter les amendements qu'il juge nécessaires. Vous avez à maintes reprises complimenté le comité pour son travail dans ce type de dossier. Je crois que le comité est amplement capable d'aider le gouvernement à rédiger un projet de loi permettant dans la mesure du possible d'atteindre nos objectifs.

    Est-ce que votre gouvernement envisagerait la possibilité — parce que d'ordinaire il ne le fait pas — de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture?

    Je ne peux pas parler au nom du leader à la Chambre, mais je serais certainement prêt à envisager cette possibilité. Certainement.

    Voici ma prochaine question. Pouvons-nous espérer que ce projet de loi sera déposé à la Chambre lors de la session actuelle qui prend fin au mois de juin?

    Cela serait souhaitable.

    Oui, c'est souhaitable, mais peut-on s'attendre à ce que cela se produise?

    Je vais devoir consulter le leader à la Chambre.

    Pardon?

    Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]

    Il pourra vous poser directement des questions sous peu.

    Il est si gêné et réservé. Je vais l'aider à sortir de sa coquille.

    Merci, monsieur le président. Je reviendrai plus tard.

    Merci beaucoup, monsieur Bélanger.

    Nous passons maintenant à M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président. Bonjour, madame, bonjour, messieurs.

    J'aimerais revenir à la question de M. Bélanger. Vous vous dites ouvert à l'idée de déposer un projet de loi. Allez-vous le faire dans les prochaines semaines étant donné que ce projet de loi a déjà été déposé sous le gouvernement de M. Martin, sous le gouvernement actuel et même lors du premier mandat de M. Harper?

    Je dois souligner que je suis plus qu'ouvert à cela et j'ai souligné la nécessité de présenter un nouveau projet de loi.

    Allez-vous le faire ce printemps?

    C'est possible, oui.

    Un membre du comité que vous connaissez bien, Royal Galipeau, nous avait parlé, tout comme le journal Le Droit , de Michel Thibodeau qui, à un moment donné, avait eu maille à partir avec Air Ontario. Cela s'est terminé en cour. Finalement, la cour a accordé à M. Thibodeau qu'Air Ontario lui verse 7 000 $ pour les injustices subies parce qu'il avait demandé à être servi en français par un partenaire. Par le biais des médias, en février dernier, M. Thibodeau vous a demandé si vous alliez revenir à la charge et déposer le projet de loi. Il n'a finalement jamais eu de réponse. Je vous encourage fortement, monsieur Baird, à utiliser de toute votre influence au sein du Cabinet parce que c'est une chose extrêmement importante.

    Les agents de bord unilingues ont un pouvoir sur nous qui sommes bilingues. Il y a un pouvoir de la part des agents unilingues anglophones face à des gens unilingues francophones. Ces francophones ont droit à un service dans leur langue. C'est ce que prévoit la loi. J'ai moi-même fait le test. J'ai déposé des plaintes au commissaire car la façon dont on est servis par Air Canada et ses partenaires est extrêmement rude à bien des égards. J'espère que vous allez avoir plus qu'un sentiment, mais une réelle volonté politique de mettre ce problème de l'avant.

     Dites-moi quelles sont les démarches actuelles pour remettre ce projet de loi au Feuilleton afin qu'il soit étudié le plus tôt possible?

    Nous sommes prêts à présenter un projet de loi à la Chambre. Bien sûr, j'ai déjà pris connaissance de votre suggestion et de celle de votre collègue d'Ottawa—Vanier à l'effet que c'est peut-être une priorité de le faire ce printemps. Je vais faire part de votre avis auprès de mon leader parlementaire à la Chambre et nous allons regarder quand on pourrait le faire.

    Le comité a demandé au commissaire aux langues officielles, M. Fraser, de nous préparer quelque chose pour nous aider à avoir un projet de loi. Lorsqu'il sera étudié, dans un avenir très prochain nous l'espérons, on ajoutera des éléments d'amélioration au projet de loi. Voyez-vous des éléments permettant d'améliorer ce projet de loi?

    Me demandez-vous si j'ai un projet de loi...

    Je parle du projet de loi qui a été déposé et que vous connaissez, soit celui qui est mort au Feuilleton en raison...

    L'ancien...

    Jugez-vous qu'il y a des choses qui devraient être améliorées dans le projet de loi?

    Nous devons obligatoirement faire des changements. Le projet de loi a été rédigé il y a deux ans. Il y a eu des changements corporatifs. Maintenant, Jazz ne fait plus partie d'Air Canada. Leurs relations ont changé, ce qui nous oblige à apporter des changements au dernier projet de loi qui avait été présenté.

    Y a-t-il des éléments que vous aimeriez apporter pour améliorer le projet de loi, pour le renforcer?

    Bien sûr. Présentement, la compagnie Ace Aviation n'est pas soumise à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, ni à la Loi sur les langues officielles. C'est donc la première chose qu'on devra faire.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Nadeau.

    Nous poursuivons avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, bienvenue au comité.

    Vous dites qu'il y a eu beaucoup de changements depuis que le projet de loi a été annoncé. Vous avez aussi dit vous-même, monsieur le ministre, que depuis 2004, Jazz était une tierce partie d'Air Canada, qu'elle n'en faisait plus vraiment partie. C'est ce que vous avez dit plus tôt?

    Actuellement, Jazz ne fait pas partie d'Air Canada. Jazz est une compagnie indépendante. Au cours des deux dernières semaines, il y a eu des changements chez Jazz. Elle s'apprêtait à acheter les opérations de Skyservice Airlines.

    Monsieur Baird, on est en 2010. En 2006, il y a eu un projet de loi, mais depuis 2007, il n'y en a pas eu. Allons-nous attendre que Jazz ou Air Canada fasse tous leurs changements d'ici 100 ans pour avoir un projet de loi ou allons-nous avoir un projet de loi global pour que tout ce qui est rattaché à Air Canada soit assujetti à la Loi sur les langues officielles?

    J'ai reçu une lettre de votre part le 17 février 2010 qui dit ceci: « Après la privatisation d'Air Canada en 1988-1989, un certain nombre d'obligations étaient imposées à cette entreprise en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, dont vous faites mention dans votre correspondance. Les obligations en matière de langues officielles s'appliquent toujours à Air Canada en vertu de la loi susmentionnée ».

    En même temps, monsieur le ministre, il y a Air Canada Cargo, les services au sol d'Air Canada, Vacances Air Canada, des anciennes filiales d'Air Canada qui sont devenues des entreprises indépendantes. C'est la raison pour laquelle il y avait un projet de loi. C'était pour essayer de soumettre à la loi toutes celles qui avaient quitté.

    Vous venez de dire vous-même que le commissaire aux langues officielles n'a aucun pouvoir sur Jazz parce qu'elle n'est pas une entité fédérale. Vous me dites presque que vous non plus vous n'en avez pas. Qui va donc régler le problème d'Air Canada avec ces tierces parties?

    Air Canada était responsable de ses sous-contractants en vertu de la Loi sur les langues officielles ainsi que de la Loi sur la participation publique. C'est un fait.

    J'ai entendu, de la part de notre collègue député d'Ottawa—Vanier, qu'à Air Canada, il y avait une division des plaintes pour Air Canada et pour Jazz. J'ai pris connaissance du contenu des plaintes. J'ai interrogé le commissaire à ce sujet et il m'a dit qu'il ne tenait pas de statistiques pour savoir si les plaintes concernaient Air Canada ou Jazz. En fait, les plaintes seraient la meilleure source à consulter.

    Je suis certain qu'on vous a mis au courant de la plainte que j'ai faite contre Air Canada et que j'ai envoyée au commissaire aux langues officielles. Le 11 mars, j'ai pris le vol Montréal-Bathurst. La personne était anglophone et ne parlait pas le français. J'ai pris le vol Bathurst-Montréal et la personne ne parlait pas le français. Les gens d'Air Canada disent qu'ils ont vérifié auprès de Jazz. La personne a refusé de parler dans les deux langues, mais elle est reconnue comme étant bilingue. Alors, qui va faire son travail? Qui va obliger Jazz — pas Jazz, mais Air Canada — à respecter la Loi sur les langues officielles?

    C'est la raison pour laquelle je pense — et je pense que vous le voyez vous-même — qu'il devrait y avoir un projet de loi pour assurer que la Loi sur les langues officielles est respectée à Air Canada. Êtes-vous d'accord avec moi?

    Je suis d'accord avec le fait qu'on a besoin d'un nouveau projet de loi. Je l'ai déjà dit. Je vais faire part de vos commentaires à mes collègues. Comme je l'ai dit, je vais également parler avec mon leader parlementaire à la Chambre pour déterminer une date où on pourrait déposer un tel projet de loi.

    Monsieur le ministre, vous avez vanté le bon travail du comité. Je suggère que le projet de loi soit présenté à la Chambre des communes — comme l'ont dit mes collègues — et renvoyé en comité afin qu'on puisse l'étudier et vous aider.

    Vous avez dit qu'il fallait que la compagnie soit viable. Cela empêche-t-il le respect des langues officielles du Canada?

    Je n'ai pas dit qu'elle était viable ou en bon état. Il est clair que l'industrie du transport aérien éprouve de graves problèmes. Air Canada a frôlé la faillite l'été dernier. Un consortium mis sur pied grâce à l'initiative du secteur privé a dû investir un milliard de dollars dans la société qui a dû également accepter d'importants capitaux étrangers afin d'avoir plus de fonds de roulement. Alors, je n'ai certainement pas dit que l'industrie était solide. Elle a éprouvé de graves problèmes. Tout cela cependant ne justifie pas qu'on ne respecte pas les obligations prévues dans la loi.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    Nous continuons maintenant avec...

    Peu importe la loi... qu'il s'agisse de la Loi sur la sécurité de l'aviation civile, ou de la Loi sur les langues officielles... ils doivent respecter la loi.

    Ils ne le font pas.

    Compte tenu du nombre de plaintes qui ont été portées, il est clair qu'il y a lieu de s'inquiéter.

    Madame Boucher, vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le ministre. Bonjour à tous les invités. Nous sommes heureux de vous rencontrer aujourd'hui.

    Comme vous le savez, on a entendu beaucoup de choses à propos d'Air Canada Jazz. Notre ami, M. Godin — pour ne pas le nommer — nous en parle constamment, tout comme le fait aussi M. D'Amours.

    Monsieur Baird, que pensez-vous des commentaires qui ont été formulés? La semaine dernière, des représentants d'Air Canada ont témoigné devant nous. Vous avez parlé d'une nouvelle loi et tout le monde ici en a également parlé. Les représentants d'Air Canada nous ont dit qu'ils ne voyaient pas la nécessité d'avoir une nouvelle loi. Nous avons déjà déposé un projet de loi et nous pensions que c'était très important. Que pensez-vous de cette affirmation?

    Je dois dire que si les grandes entreprises privées avaient le choix, je ne crois pas qu'elles voudraient avoir plus de règlements et de lois qui touchent leurs intérêts commerciaux. Air Canada n'est pas la seule à avoir cette position. Présentement, ACE Aviation Inc. n'est pas assujettie et il est clair que l'on doit changer cela. Il faut aussi souligner qu'elle a actuellement des obligations relativement aux compagnies privées à contrat. Selon la loi, elle est responsable de leurs efforts. C'est un fait.

    D'autre part, pensez-vous que la vérification des services offerts par Air Canada par le Commissariat aux langues officielles permettrait au transporteur aérien d'améliorer sa capacité de se conformer aux exigences de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et celles de la Loi sur les langues officielles?

    Je suis certainement très heureux d'apprendre que le commissaire a l'intention de procéder à un examen de la situation. Je crois que c'est fort important.

    À mon avis, et je l'ai déjà dit, il faut renforcer la loi, en la modifiant. Si nous nous inquiétons du fait qu'ils ne respectent pas la loi comme ils devraient ou que la société ne déploie pas tous les efforts possibles pour respecter la loi, il est clair que le renforcement de la loi ne sera pas nécessairement une solution au problème puisque la société aérienne ne respecte déjà pas les dispositions de la loi.

    Lorsque j'ai rencontré le commissaire aux langues officielles, un des fonctionnaires a employé l'expression « au bout du compte ». Et je suppose que c'est ce qui m'intéresse. Au bout du compte, que pourrons-nous faire en matière de contrôle, qu'il s'agisse de votre comité ou de moi-même à titre de ministre? Que pouvons-nous faire en matière de surveillance et de contrôle pour nous assurer qu'au bout du compte les francophones au Canada peuvent obtenir les services qu'ils sont parfaitement en droit de recevoir?

    Cela m'inquiète lorsque nous entendons M. Godin parler d'un vol entre Montréal et Bathurst... le plus grand centre francophone d'Amérique du Nord est Montréal et le Nord du Nouveau-Brunswick... je crois que la majorité francophone...

    M. Yvon Godin: On parle de 80 p. 100.

    L'hon. John Baird: Quatre-vingt pour cent. Je ne sais pas combien de francophones on trouve à Bathurst, mais je sais que la majorité des résidants de cette région sont francophones. Il y a donc vraiment lieu de s'inquiéter si c'est habituellement la façon dont les services sont offerts. Personne n'est parfait, tout le monde fait des erreurs, mais si c'est un problème qui se produit régulièrement, ce n'est pas acceptable.

    Air Canada doit respecter la loi aujourd'hui, le libellé actuel de cette loi. Nous pouvons ajouter plus d'obligations ou de restrictions dans la loi, nous pouvons élargir l'application de la loi, mais ce qui devrait nous inquiéter c'est le simple fait que la loi dans son libellé actuel n'est pas respectée.

    Merci.

    Merci, madame Boucher.

    Nous allons maintenant entamer notre deuxième tour avec M. D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie, vous et les gens qui vous accompagnent ce matin.

     Il semble bien compliqué d'apporter des changements à la loi. Votre gouvernement est pourtant le champion quand vient le temps de modifier des lois rapidement pour les inclure à la Loi d'exécution du budget. Lorsqu'on regarde la situation des langues officielles, c'est un élément tellement important. Vous dites que votre gouvernement appuie les langues officielles, mais quand vient le temps d'agir, il est un peu plus difficile de voir des résultats.

    Vous avez mentionné deux éléments. Le premier était la distinction à faire entre les plaintes formulées à l'endroit d'Air Canada et celles formulées à l'endroit de Jazz. Il est surprenant que les gens de votre ministère ne vous aient pas rapporté que mardi de cette semaine, des représentants d'Air Canada nous ont remis une grille qui illustre clairement la distinction entre les plaintes qui ont été envoyées pour les services aériens d'Air Canada et les services aériens de Jazz. On a les résultats pour 2008, 2009 et 2010 et on a même demandé à la compagnie de nous fournir les résultats depuis l'année 2000. Il est donc difficile de comprendre comment il se fait que vous ne soyez pas en mesure de faire avancer ce projet de loi. Je pense qu'il serait temps de regarder ces éléments.

    De plus, faire des changements corporatifs semble tellement compliqué. Je pourrais peut-être demander à nos analystes du comité de vous expliquer comment c'était avant la dernière loi et comment c'est aujourd'hui. Il faudrait vous fournir cette information pour que vous puissiez présenter le projet de loi dans les prochaines semaines. Ce sont les deux éléments que vous avez mentionnés. Vous n'avez pas les données sur les plaintes à Air Canada et à Jazz. On va donc vous les fournir. Si nécessaire, on va vous fournir des informations sur la différence entre la compagnie de l'époque et celle qui existe aujourd'hui. Je suis convaincu que dans un très court délai, on pourra vous fournir le deuxième élément qui vous manque pour que vous puissiez présenter votre projet de loi. Vous avez dit que vous deviez en parler à votre leader parlementaire à la Chambre. Je pense toutefois qu'on est en mesure de vous fournir les deux éléments principaux qui sont problématiques. Finalement, il s'agit de s'assurer du respect des langues officielles.

    Ma collègue, Mme Boucher, pourra certainement corroborer ce que je vais dire. Il a fallu presque deux ans, après que je l'aie mentionné au comité et ailleurs, avant qu'on apporte des modifications à une affiche à l'intérieur des avions Dash de Jazz. Cette affiche, qui était en anglais, se lisait comme suit: Do not smoke in the lavatory. En français, c'était: « Ne pas fumer la toilette ». Je suis convaincu que vous avez bien entendu la traduction. Il a fallu deux ans de plaintes au Commissariat aux langues officielles, à Jazz et à Air Canada pour que ces modifications puissent être apportées. C'est une simple question de respect.

    J'aimerais, monsieur le ministre, que vous soyez un peu plus proactif. Ce matin, j'étais convaincu que vous alliez nous annoncer en grande pompe qu'un projet de loi portant sur des modifications relatives à Air Canada et sur le respect des langues officielles allait être déposé cette semaine. Je suis extrêmement déçu. En effet, vous êtes habituellement proactif. On le voit souvent, mais je pense qu'à ce niveau, vous avez manqué le bateau, pour ne pas dire manqué l'avion dans ce cas-ci.

    J'espère, monsieur le ministre, que vous allez considérer ces éléments. Si vous avez besoin de détails précis qui manquent pour rédiger le projet de loi, je pense que le comité va se faire un plaisir de vous les fournir.

    Je ne sais pas s'il vous reste du temps, mais j'aimerais obtenir quelques commentaires.

    Il vous reste une minute.

    Vous procédez certainement d'une façon complètement différente de celle du député d'Ottawa-Vanier qui posait de brèves questions et qui voulait que mes réponses soient également fort brèves. Je vous remercie quand même de vos commentaires.

    Je ne savais pas que mardi on vous avait présenté une grille qui faisait état des plaintes reçues par Jazz et de celles qui avaient été reçues par Air Canada. J'ai été très occupé cette semaine comme vous l'avez peut-être appris. J'ai rencontré le commissaire avant que votre comité ne se réunisse mardi et je n'avais pas été mis au courant de tous ces détails au cours des 36 dernières heures, mais je vais me pencher sur la question. Je vous remercie de vos sages conseils et de l'esprit de générosité dont vous faites preuve.

    Merci beaucoup.

    Nous poursuivons avec Mme Guay.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, on a entendu beaucoup de témoins, de gens qui ont fait des commentaires. Beaucoup de collègues aussi, qui voyagent avec Air Canada, sont très déçus parce qu'ils ne peuvent pas être servis dans leur langue. C'est une réalité qui existe.

    On nous a dit que VIA Rail, qui avait un problème semblable, a réussi à faire énormément de progrès et qu'elle va continuer à en faire pour offrir le service dans les deux langues officielles à travers le Canada. Il serait intéressant qu'Air Canada puisse en faire autant.

    J'aimerais vous citer un petit paragraphe. On a rencontré des gens d'Air Canada, mardi dernier. Mme Louise-Hélène Sénécal, qui est conseillère juridique générale adjointe des Affaires juridiques d'Air Canada, nous a dit elle-même: « Bien entendu, c'est aux parlementaires qu'il revient de soumettre un projet de loi visant à modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ».

    Alors, on n'est pas ici pour vous mettre en boîte, mais pour vous encourager et pour vous aider à déposer un projet de loi. Or, vous ne nous donnez pas de date précise. Vous ne nous donnez pas d'outils pour que le comité puisse travailler et vraiment faire avancer la situation. Ce qui risque de se produire, c'est que des filiales d'Air Canada se divisent et qu'on perde complètement le contrôle. On sait que M. Fraser n'a pas, lui non plus, les pouvoirs pour changer les choses. Le seul moyen de le faire — on se l'est fait dire par M. Fraser — c'est de présenter un projet de loi.

    Monsieur le ministre, je vous encouragerais fortement à le faire. En fait, je vais demander au comité, si c'est possible — j'aimerais qu'on écoute; je vois que certains de mes collègues sont debout, monsieur le président —, de présenter une motion.

    Cette motion est pour vous encourager, monsieur le ministre, et vous aider dans vos démarches auprès de votre premier ministre. La motion se lirait comme suit:

    Je pense qu'il serait possible d'avoir l'unanimité, monsieur le président.

    Une motion du comité vous aiderait probablement, monsieur le ministre, à exercer des pressions et à nous assurer qu'on aura un projet de loi qui arrivera ce printemps et non pas dans un an ou deux, alors que tout sera à refaire encore une fois.

    La parole est à vous.

    Je vous remercie de ces encouragements et de votre offre d'aide.

    Avec le consentement du comité, serait-il possible de déposer une telle motion pour encourager le ministre et lui donner des moyens de dire que même le Comité permanent des langues officielles demande, à la suite de nos différentes rencontres, qu'un projet de loi soit déposé parce que c'est une nécessité.

    Alors, monsieur le président, je vous l'ai proposée.

    Madame Guay, votre motion est recevable puisqu'elle est pertinente aux travaux en cours.

    Effectivement, parce qu'il y a deux projets de loi qui ont été refusés.

    Donc, elle est recevable par le comité.

    On pourrait terminer les questions à notre témoin et, par la suite, dans la même séance, traiter de votre motion avec les membres du comité dans le cadre d'une séance ouverte.

    Madame Glover a la parole sur un rappel au Règlement.

    Je veux clarifier une chose. Je veux remercier M. Nadeau, mais ce n'est pas dans les deux langues officielles. Alors, je vous en avise, si on doit en discuter plus tard, pourriez-vous la faire traduire au préalable.

    Je vous donne l'occasion de le faire. C'est pour cette raison que j'ai fait un rappel au Règlement.

    Votre rappel au Règlement est tout à fait pertinent, madame Glover. Il s'agit en effet d'une procédure du comité et la greffière me confirme que la motion doit être présentée dans les deux langues officielles. Alors, dès qu'elle sera présentée dans les deux langues officielles, on pourra en disposer.

    Nous allons poursuivre...

    Je voudrais seulement ajouter un point. Vous avez parlé beaucoup en prenant le temps qui m'était alloué. J'aimerais souligner que même le ministre est d'accord pour accepter cette motion. Alors, il faudra que, de notre côté, on réussisse à s'entendre pour encourager la discussion au sujet d'une loi ici en comité.

    Merci, madame Guay.

    Nous allons maintenant continuer la période de questions avec Mme Glover.

    Merci bien.

    Je veux accueillir chaleureusement notre ministre et nos deux témoins. C'est la première fois qu'on a la chance de se rencontrer. Alors, bienvenue à nos deux témoins, Mme Gravitis-Beck et M. Schultz.

    Monsieur le ministre, j'aimerais savoir ce que vous pensez de certaines des choses que notre comité a entendues. Je sais que vous avez été fort occupé puisque vous essayez d'adopter des mesures qui nous permettront d'améliorer l'économie canadienne dans cette période très difficile, car vous voulez faire tout ce que vous pouvez pour assurer que les Canadiens pourront retourner au travail. J'aimerais savoir quelle serait, selon vous, la meilleure façon de préserver et renforcer les droits linguistiques dans l'industrie de l'aviation, tout en assurant sa santé et sa viabilité.

    Je suis convaincu que l'aviation civile, pratiquement dans le monde entier, est confrontée à des défis de taille, pas simplement en raison du ralentissement économique international et des événements du 25 décembre dernier et du 11 septembre 2001, ou simplement en raison des diverses pandémies. Il est clair que l'industrie éprouve de très graves problèmes. Cependant, cette situation ne justifie pas l'attitude de certains intervenants de choisir les lois du Parlement qu'ils vont respecter. Il y a des obligations et je pense assurément qu'elles doivent être respectées.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous.

    En fait, c'est une bonne décision commerciale de respecter ces dispositions. Comme je l'ai dit, je suis absolument renversé d'apprendre qu'il y a des problèmes pour les vols qui vont de Montréal au nord du Nouveau-Brunswick. Ce qui m'inquiète, ce n'est pas simplement qu'ils ne respectent pas les dispositions, mais qu'ils ne soient pas désireux de le faire, ne serait-ce que pour des raisons commerciales.

    Je suis d'accord avec vous. Je sais que vous avez mentionné à quelques reprises que vous avez rencontré le commissaire aux langues officielles et d'autres intervenants. Ont-ils proposé des pratiques exemplaires qu'on pourrait envisager pour s'assurer que les deux lois qui régissent les exigences en matière de langues officielles au Canada seront bien respectées?

    Le commissaire m'a fait part, et c'était fort intéressant, des importants efforts déployés par Air Canada avant les Jeux olympiques de Vancouver. Je crois que cela démontrait clairement que lorsque la société fait vraiment des efforts, elle peut obtenir de bons résultats. C'est ce que le commissaire a dit. Je le crois. S'il dit qu'Air Canada fait du bon travail, je répondrai à M. Godin qu'il est probablement la personne la mieux placée pour le savoir.

    Ainsi, Air Canada a plus de chances de réussir lorsqu'elle essaie vraiment plutôt que lorsqu'elle n'essaie pas. Lorsqu'elle essaie très fort, elle a certainement plus de chances de réussir que si elle ne déploie pas les mêmes efforts. Je pense que c'était plutôt révélateur.

    Je vais passer à un autre sujet pour un instant. Savez-vous combien Air Canada reçoit de plaintes par nombre de passagers pour ses services dans les deux langues officielles?

    Pourriez-vous répéter?

    Savez-vous combien de plaintes a reçues Air Canada par rapport au nombre de passagers? Avez-vous ces chiffres?

    Je sais qu'au cours des dernières années, il y en a eu peut-être jusqu'à 500 ou 600. Évidemment, ce n'est pas un nombre très important si on songe au nombre de passagers. Cela dit, lorsque je reçois une lettre à mon bureau de circonscription, je ne m'inquiète pas trop, mais si j'en reçois 25, cela veut dire qu'il existe un grave problème. Et de toute façon, il ne s'agit pas simplement du nombre de lettres que vous recevez. Lorsque vous songez que l'on transporte quelque 30 millions de passagers par année, recevoir plus de 500 plaintes n'est pas un drame, mais je pense que cela indique qu'il existe un problème. C'est clair. On ne peut le nier. Chaque fois que vous recevez une plainte, il faut supposer, c'est ce que je fais, que 100 ou 200 autres personnes ont décidé de ne pas se plaindre.

    Je suis ravie de vous l'entendre dire.

    Je suis convaincu que les efforts de M. D'amours... Je suis certain qu'il a déposé une plainte, mais pas chaque fois qu'il prenait l'avion. J'imagine qu'il y en a manifestement plus que cela, comme c'est le cas avec de nombreuses questions, même dans ma propre circonscription.

    Nous sommes tous d'accord. En fait, le comité — à l'unanimité, je pense — a convenu qu'une plainte, c'était déjà une de trop et qu'il fallait s'efforcer de faire mieux, et les encourager — voire même les obliger à se conformer à la Loi sur les langues officielles.

    Si vous me permettez, j'aimerais revenir sur le rappel au Règlement, qui visait à donner le temps à l'opposition de traduire le texte, parce que certains députés de notre côté ne parlent pas français. Je ne sais pas pourquoi on s'y est tant opposé, puisqu'on ne voulait que leur donner le temps de le traduire. Je ne voulais offenser personne, mais c'est obligatoire, et je voulais que les députés de ce côté-ci puissent lire la motion dans la langue de leur choix, puisque c'est leur droit.

    Merci, madame Glover.

    Avant de laisser la parole à M. Godin, qui sera le dernier intervenant de cette deuxième série de questions, j'aimerais ajouter qu'une motion doit être présentée oralement en français ou en anglais, puis traduite immédiatement. Toutefois, si elle est présentée par écrit, elle doit l'être dans les deux langues officielles.

    Toujours sur ce rappel au Règlement, sachez que la motion ne nous a pas été transmise par écrit. On n'a donc pas enfreint les règles concernant les langues officielles, puisqu'on a lu la motion et qu'elle a été interprétée. Je n'ai pas reçu le document. Je ne crois pas qu'on ait dérogé à la règle, puisque je ne l'ai pas reçu, et le reste du comité non plus.

    Je pense que c'est maintenant réglé, donc on peut passer au dernier intervenant de la présente série, soit vous-même, monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Il est vrai que le commissaire aux langues officielles a félicité Air Canada concernant le Jeux olympiques. Il est vrai également qu'Air Canada a mieux fait à cette occasion, mais laissez-vous entendre que pour faire mieux, cette compagnie devrait maintenant recourir à des bénévoles?

    Il faut mettre les choses en contexte. Les gens d'Air Canada nous ont dit mardi dernier qu'ils avaient fait mieux, mais il reste que beaucoup de bénévoles étaient là pour les aider. Il ne s'agissait pas des opérations normales d'Air Canada. Il y a une différence. Ils se sont vantés lors des Jeux olympiques, mais pas au lendemain de ceux-ci. Comme je vous l'ai dit, au mois de mars, ils violaient la loi. On est d'accord pour dire qu'il y a eu des améliorations lors des Jeux, mais les gens d'Air Canada ont eux-même avoué que c'était dû au fait que des bénévoles travaillaient avec eux. Êtes-vous d'accord avec moi? Avez-vous entendu ces commentaires, monsieur le ministre?

    Monsieur Godin, je me contenterai de dire que, comme le commissaire me l'a dit, Air Canada a accru et intensifié ses efforts en matière de langues officielles avant et pendant les Jeux olympiques. L'entreprise y a consacré de nouvelles ressources financières, si je comprends bien, de l'ordre de 1 à 1,5 million de dollars. Lorsqu'elle s'est attelée à la tâche, elle a obtenu de meilleurs résultats, c'est tout ce que j'avais à dire.

    D'accord. Mais vous n'écartez pas le fait qu'il était question des bénévoles qu'on avait fait venir, n'est-ce pas?

    On a peut-être eu recours à des bénévoles, mais l'entreprise a également assuré une gestion plus serrée. Elle a en outre consacré davantage de ressources financières à la question.

    Je crois que l'un des avantages d'avoir un président-directeur général canadien et un chef de l'exploitation canadien également, c'est que ces gens comprennent qu'il ne s'agit pas seulement d'une loi archaïque, mais que cette question fait partie intégrante de notre tissu national.

    Monsieur le ministre, vous vous demandez si votre leader parlementaire serait d'accord pour que vous déposiez le projet de loi. Vous êtes dans le business des projets de loi depuis assez longtemps et vous avez suffisamment d'expérience en politique pour savoir que si votre gouvernement ou le premier ministre décide d'accorder de l'importance à ce projet de loi, ce n'est pas M. le leader parlementaire qui va prendre la direction des choses. C'est le gouvernement qui va décider si c'est assez important pour lui.

    Le projet de loi qu'on vous demande constituerait une amélioration et permettrait d'assurer qu'Air Canada et les compagnies qui se sont désaffiliées de sa maison mère respectent la loi, et pas seulement celle qui est en vigueur aujourd'hui.

    Il ne fait aucun doute que les langues officielles sont une grande priorité pour le gouvernement, le premier ministre et notre leader à la Chambre, ainsi que pour nous tous.

    Je suis ministre depuis 17 mois, et c'est la première fois que vous m'invitez à votre comité. Il me semble que si le dossier avait été plus urgent, on m'aurait posé de nombreuses questions à cet égard à la Chambre et on m'aurait convoqué ici en novembre 2008, ce qui n'a pas été le cas.

    Il n'est jamais trop tard pour bien faire, et vous êtes ici aujourd'hui pour en témoigner. Maintenant, qu'allez-vous faire?

    Je suis absolument d'accord avec vous.

    Je dois vous dire que les changements concernant les langues officielles sont importants. Mon ministère a d'autres questions importantes à régler concernant la sécurité ferroviaire, que nous aimerions présenter à la Chambre, et nous voudrions également déposer une mesure législative tout aussi importante concernant la Commission de la capitale nationale. Ces dossiers sont également pressants.

    Vous avez dit que malgré tout cela, Air Canada devait respecter la loi. La loi, c'est la loi, et celle-ci doit être respectée. Êtes-vous d'accord?

    Absolument.

    D'accord. Ensuite, vous avez dit qu'elle devait respecter la loi le plus fidèlement possible. Insinuez-vous qu'elle n'aurait pas à respecter la loi à la lettre? Vous avez dit « le plus fidèlement possible ».

    Je veux qu'elle fasse de son mieux, et comme je l'ai dit plus tôt, au bout du compte, on veut qu'elle offre des services décents, surtout au public, pour respecter ses obligations.

    Personne — sauf peut-être au Nouveau Parti démocratique, mais certainement pas dans le reste du monde — ne peut toujours être parfait, mais on veut que la société obtienne de meilleurs résultats, c'est ça l'important. Je ne crois pas que qui que ce soit atteigne la perfection, mais l'entreprise pourrait certainement s'améliorer.

    Dans ce cas-ci, elle est loin d'avoir atteint la perfection.

    Personne ne dit le contraire.

    Donc vous êtes d'accord.

    Absolument, elle peut faire mieux.

    Dans le projet de loi, souhaitez-vous faire en sorte que Jazz, même s'il s'agit d'une tierce partie, soit assujettie à la même loi et que le gouvernement fédéral puisse la contacter directement si elle enfreint la loi?

    Il faudrait y réfléchir, mais pour l'instant — aujourd'hui — Air Canada a une obligation légale à respecter en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, ainsi qu'en vertu de la Loi sur les langues officielles, en ce qui concerne ses agents contractuels. Si l'entreprise ne respecte pas la loi actuellement, on pourrait la renforcer, en promulguer une nouvelle, mais si elle ne la respecte pas...

    Quelle serait alors leur sanction?

    L'importance de la conformité et des instruments nécessaires pour l'assurer ne fait aucun doute. Cela doit se refléter dans la structure.

    Merci, monsieur Godin.

    Nous avons terminé notre deuxième série de questions, et l'heure que vous deviez nous consacrer, monsieur le ministre, est maintenant écoulée. Je tiens à vous remercier, au nom des membres du comité, d'avoir comparu devant nous, accompagné des autres témoins.

    Au cours de la dernière heure, on a beaucoup parlé de la rapidité. Je tiens donc à reconnaître que vous avez répondu rapidement à notre invitation de nous rencontrer pour discuter de cette question importante.

    Nous allons poursuivre nos travaux, puisque nous devons discuter d'une motion.

    Merci, monsieur le ministre, d'avoir comparu devant notre comité.

    Merci beaucoup. J'ai apprécié votre enthousiasme et votre collaboration.

    Si on m'avait dit un jour que je serais ministre fédéral et que je comparaîtrais devant un comité parlementaire, pour entendre un député du Bloc québécois me dire: « je suis ici pour vous aider », je ne l'aurais jamais cru.

    Nous allons enchaîner avec la motion.

    Avant de lever la séance, j'inviterais les membres du comité à se prononcer sur la motion. Permettez-moi de la lire à haute voix. Elle m'a été transmise dans les deux langues officielles, je puis donc procéder.

    Voici la motion dont il est question:

    Que le comité invite le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités à déposer un projet de loi assujettissant Air Canada, ses filiales et ses partenaires à la Loi sur les langues officielles, de sorte qu'il soit étudié par le comité dès ce printemps.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires sur la motion qui est devant nous?

    Monsieur Godin.

    Monsieur le président, je ne sais pas s'il faut appuyer la motion, mais je vais l'appuyer.

    Je ne sais pas si cela requiert un amendement, mais je suggère que cette motion soit présentée à la Chambre des communes.

    Il n'est pas nécessaire de modifier la motion comme telle, mais cela peut être pris en compte.

    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires sur la motion?

    Voulez-vous la lire une autre fois?

    Je vais la lire en français cette fois-ci.

    Madame Guay.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, je veux simplement dire que l'objectif est de donner des outils au ministre pour qu'il puisse vraiment déposer un projet de loi avec l'appui d'une motion venant du comité.

    Deuxièmement, on a essayé de trouver des solutions pour améliorer la situation par tous les moyens, même avec le commissaire aux langues officielles. Cependant, la seule façon de réussir, c'est vraiment de déposer un projet de loi. Je pense que même le ministre nous a démontré que c'était nécessaire et qu'il souhaitait qu'on dépose une motion en ce sens.

    J'inviterais donc mes collègues d'en face à appuyer cette motion, alors que leur propre ministre était d'accord avec cette motion.

    Merci.

    Si nous sommes prêts et s'il n'y a pas d'autres commentaires, nous allons maintenant procéder au vote sur la motion.

    (La motion est adoptée à l'unanimité.)

    Monsieur le président, j'aimerais donner suite au commentaire de M. Godin. Je propose que vous en fassiez rapport à la Chambre.

     Le comité veut-il qu'on dépose la motion à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Y a-t-il des questions ou des commentaires? Je le ferai donc.

    Sur ce, nous allons lever la séance. J'inviterais les membres du comité directeur à rester.

    Madame Zarac, vous avez la parole.

    J'aimerais seulement faire un commentaire. Il me semble qu'il était évident que le comité avait souligné qu'il souhaitait que la rencontre avec un ministre dure deux heures.

    Je comprends que les ministres sont très occupés et qu'ils ont d'autres choses à faire, mais on a beaucoup de questions à poser. Le ministre lui-même nous a reproché de ne pas l'inviter assez souvent. Il faudrait en profiter et avoir le temps de lui poser toutes les questions qu'on veut lui poser.

    Je veux seulement souligner qu'on avait bien mentionné que l'on préférait avoir deux heures avec lui afin d'avoir le temps de le questionner.

     Merci, madame Zarac.

    Merci à tous.

    (La séance est levée.)