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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 32
 
Le jeudi 26 avril 2012
 

Le Comité permanent du commerce international se réunit aujourd’hui à 11 h 3, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de l'hon. Rob Merrifield, président.

 

Membres du Comité présents : Ron Cannan, Don Davies, l'hon. Wayne Easter, Russ Hiebert, Ed Holder, Gerald Keddy, l'hon. Rob Merrifield, Marc-André Morin, Annick Papillon, Jasbir Sandhu, Bev Shipley et Devinder Shory.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Alexandre Gauthier, analyste.

 

Témoins : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : Marvin Hildebrand, directeur général, Direction générale des négociations commerciales; Ton Zuijdwijk, avocat général, Direction du droit de l'accès aux marchés et des recours commerciaux. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Pierre Bouchard, directeur, Affaires bilatérales et régionales du travail.

 
Conformément à l'article 106(2) du Règlement, le Comité procède à l'élection d'un vice-président.
 

Le greffier du Comité préside à l'élection d'un vice-président.

 

Sur motion de Ron Cannan, il est convenu, — Que Don Davies soit élu premier vice-président du Comité.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 5 mars 2012 et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 2 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Du consentement unanime, les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 7,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« droits fondamentaux des travailleurs, y compris le droit à la négociation collective, renfor- »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« g) renforcer et appliquer les lois dans le but d'éliminer le trafic de personnes et le travail forcé en Jordanie. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Wayne Easter en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Après un plus ample débat, l'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Du consentement unanime, les articles 8 à 11 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 12,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre :

a) consulte des experts indépendants en matière de droits de la personne et des organisations indépendantes de défense des droits de la personne afin d'évaluer l'effet, sur les droits de la personne au Canada et au Royaume hachémite de Jordanie, de la mise en oeuvre de l'Accord ;

b) fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de celle-ci, un rapport portant sur cette évaluation et faisant état des conclusions et des recommandations formulées par les experts et les organisations. »

 

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre :

a) dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, consulte des experts indépendants en matière de droits de la personne et d’environnement en vue d’établir un rapport fournissant des données de référence, arrêtées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur les questions suivantes :

(i) la réalisation des droits de la personne — notamment les droits des travailleurs — en Jordanie et tout particulièrement dans les zones franches industrielles,

(ii) les normes environnementales existantes et les principaux enjeux environnementaux en Jordanie liés à la libéralisation des marchés;

b) fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au cours de chacune des périodes ci-après, un rapport —fondé sur la consultation visée à l’alinéa a) — qui comporte une évaluation des effets, sur les droits de la personne — notamment les droits des travailleurs — et l’environnement en Jordanie, de la mise en œuvre de l’Accord et qui fait état des conclusions et recommandations des experts consultés :

(i) dans la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,

(ii) dans la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,

(iii) dans la troisième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Wayne Easter, Marc-André Morin, Annick Papillon, Jasbir Sandhu — 5; CONTRE : Ron Cannan, Russ Hiebert, Ed Holder, Gerald Keddy, Bev Shipley, Devinder Shory — 6.

 

Après un plus ample débat, l'article 12 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 13 à 43 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Nouvel article 43.1,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 21, du nouvel article suivant :

« PARTIE 2.1

CESSATION DE L'APPLICATION

43.1 Les dispositions de la présente loi cessent de s’appliquer trois ans après l’entrée en vigueur de celle-ci sauf si, avant l’expiration de ce délai, elles sont prorogées par résolution des deux chambres du Parlement. »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Du consentement unanime, les articles 44 à 46 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les annexes 1 à 5 inclusivement sont adoptées avec dissidence individuellement.

 

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 12 h 11, la séance est suspendue.

À 12 h 13, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que le greffier du Comité établisse de concert avec le président une proposition budgétaire pour le projet de voyage de sept membres du Comité, à Tokyo, Nagoya et Osaka (Japon), en juin 2012, dans le cadre de son étude sur un accord bilatéral commercial entre le Canada et le Japon.

 

À 12 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Paul Cardegna

 
 
2013/10/02 14 h 52