Don Davies propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :« (1.1) Le ministre :
a) dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, consulte des experts indépendants en matière de droits de la personne et d’environnement en vue d’établir un rapport fournissant des données de référence, arrêtées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur les questions suivantes :
(i) la réalisation des droits de la personne — notamment les droits des travailleurs — en Jordanie et tout particulièrement dans les zones franches industrielles,
(ii) les normes environnementales existantes et les principaux enjeux environnementaux en Jordanie liés à la libéralisation des marchés;
b) fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au cours de chacune des périodes ci-après, un rapport —fondé sur la consultation visée à l’alinéa a) — qui comporte une évaluation des effets, sur les droits de la personne — notamment les droits des travailleurs — et l’environnement en Jordanie, de la mise en œuvre de l’Accord et qui fait état des conclusions et recommandations des experts consultés :
(i) dans la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,
(ii) dans la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,
(iii) dans la troisième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »