CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je veux d'abord informer le comité que nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie. C'est le projet de loi dont nous sommes saisis et que nous allons étudier.

    Mais auparavant, nous avons une petite question à régler, et nous sommes maintenant prêts à le faire. Puisqu'il y a eu un changement à la vice-présidence du côté de l'opposition officielle, je demanderais au greffier de présider à l'élection du remplaçant à la vice-présidence.

    Conformément à l'article 106(2) du Règlement, le comité doit élire deux vice-présidents. L'un d'eux doit être un député de l'opposition officielle et l'autre doit être un député de l'opposition provenant d'un autre parti que celui de l'opposition officielle. Je suis maintenant prêt à recevoir les candidatures pour le poste de vice-président pour le parti de l'opposition officielle.

    Je pense que Don Davis est l'homme de la situation.

    M. Cannan propose la candidature de M. Davies au poste de vice-président. Y a-t-il d'autres nominations pour le poste de vice-président? Plaît-il au comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée.)

    Des voix: Bravo!

    Félicitations, monsieur Davies.

    Merci et je remercie celui qui a proposé ma candidature.

    Ça m'a fait plaisir.

    Nous sommes ici, en tant que le comité très coopératif de la Chambre des communes, pour servir humblement l'électorat, et pour le faire collectivement. Passons maintenant à l'étude article par article du texte législatif.

    Nous aimerions réserver le premier article, qui est l'article 1, et le reporter à la fin de l'étude. Nous allons passer à l'étude de l'article 2. Voici ce que je propose. Nous avons certains amendements proposés, mais nous pouvons les étudier très rapidement si nous pouvons regrouper les articles qui ne posent pas de problème et pour lesquels il n'y a pas d'amendement. Alors, je vais demander votre approbation pour les articles 2 à 6.

    Allez-y, monsieur Easter.

    De façon générale, concernant l'accord, du moins là d'où je viens, je pense que, fondamentalement, nous appuyons l'accord. Mais nous sommes préoccupés au sujet des droits des travailleurs et des conditions de travail. Je n'ai pas de préoccupation au sujet d'articles particuliers, mais je suis très préoccupé par l'écart entre le témoignage de l'ambassadeur de Jordanie et ceux des représentants de certains groupes de travailleurs. Si nous adoptons ce texte de loi, je me demande simplement comment le gouvernement va présenter la question — j'ignore quel est le mot juste à employer ici — ou exercer plus des pressions sur les entreprises pour qu'elles mettent fin à ces conditions de travail.

    Dans son témoignage du 29 mars, M. Kernaghan, de l'Institute for Global Labour and Human Rights, a dit: « Les travailleurs n'ont absolument aucun droit. C'est un véritable atelier clandestin. Les travailleurs sont logés dans des dortoirs primitifs. Les travailleurs, tant chinois que bangladais, n'ont pas leur mot à dire. L'hiver, dans les dortoirs, on manque de chauffage et d'eau chaude ». Et son témoignage se poursuit dans la même veine. C'était à l'usine Rich Pine. Ensuite, il y a eu un autre témoignage qui faisait état de viols et d'abus des travailleuses dans une autre usine.

    Je me demande si les fonctionnaires ou le secrétaire parlementaire peuvent nous dire, d'une manière très claire, que ces conditions vont être éliminées ou réduites. Il faut que des pressions soient exercées quelque part. Je ne suis pas de ceux qui croient que le fait de ne pas signer un accord commercial améliorera les choses. Je pense que si vous signez un accord commercial et que vous ouvrez cette relation économique, vous êtes mieux placé pour exercer de la pression sur un pays pour qu'il améliore les conditions de travail. Mais si les fonctionnaires ou quelqu'un pouvaient au moins nous donner une idée générale de la façon dont cette question pourrait être abordée, nous serions alors mieux disposés à l'égard de ce projet de loi.

    D'ailleurs, je m'en voudrais de ne pas présenter les fonctionnaires qui sont ici pour nous aider dans l'étude de ce texte législatif. Nous avons Marvin Hildebrand, Pierre Bouchard et Ton Zuijdwijk.

    Merci de votre présence. La parole vous appartient si vous voulez tenter de répondre à cela. Sinon, nous allons demander à notre secrétaire parlementaire de le faire.

    Allez-y.

    Monsieur le président, merci de cet accueil.

    Je répondrais uniquement en faisant référence aux dispositions relatives au travail dans cet ALE et, en particulier, à l'accord parallèle dans le domaine du travail, qui comprennent des freins et contrepoids ainsi que des obligations liant les deux parties. Il serait certainement possible à mon collègue de RHDCC d'énumérer ou de souligner certains de ces éléments, si c'était utile. Cela représente la partie de l'accord qui est pertinente à la question qui nous préoccupe.

    Est-ce que cela…?

    J'ai une question de suivi, monsieur le président.

    Le problème, c'est que les États-Unis, comme cela a été démontré clairement, ont conclu un ALE avec la Jordanie il y a presque 10 ans. Ils reconnaîtront que certaines améliorations ont eu lieu.

    Une de mes préoccupations, une préoccupation que j'ai toujours eue dans le cas de nombreux accords commerciaux, c'est que le capital, pour une raison quelconque, est protégé dans la plus grande mesure possible, mais que les êtres humains qui font le travail dans n'importe quel de ces endroits ne sont pas protégés dans la même mesure. Alors, nous avons cet ALE avec les États-Unis, sous la surveillance des Américains et tout le reste, mais ces conditions persistent toujours.

    Monsieur le président, je pense que dans tous les témoignages que j'ai entendus au cours des 17 ou 18 années que j'ai passées à cet endroit, je n'ai jamais entendu un témoignage aussi frappant ou aussi effrayant que celui que nous avons entendu sur le viol et l'abus des travailleuses. Ce ne devrait pas être le cas. Les conditions ne s'améliorent pas assez rapidement. Est-ce que le gouvernement du Canada est prêt à discuter avec les États-Unis et la Jordanie pour améliorer ces conditions, pour qu'il y ait une meilleure surveillance sur place, ou quoi que ce soit d'autre?

    C'est tout simplement inacceptable et je n'aime pas le fait que l'ambassadeur de Jordanie ait dit, essentiellement, que cela n'arrivait pas. Il n'a pas dit que tout était parfait, je veux bien le lui accorder. Mais ce genre d'abus qui a été mentionné est atroce. Cela ne devrait tout simplement pas arriver en 2012, n'importe où dans le monde où nous avons des relations commerciales.

    Vous faites allusion à une partie de témoignage qui était très dramatique. Il était plutôt précis également, si je me souviens bien.

    J'ai sur ma liste M. Shory et M. Keddy. J'ignore lequel était le premier.

    Monsieur Keddy, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Peut-être que nous pouvons accélérer les choses un peu. Je ne pense pas, monsieur Easter, que personne parmi nous n'a pris à la légère le témoignage que nous avons entendu ici. Il s'agissait d'un témoignage assez accablant et choquant. Je n'ai aucunement l'intention d'essayer de justifier cela. Mais je crois sincèrement que le commerce fondé sur des règles mène à un respect différent pour la loi, et que cela s'accompagne d'une reconnaissance et d'un respect accrus. Nous avons des accords parallèles en matière de travail, nous avons les droits fondamentaux de la personne ici, y compris l'abolition du travail des enfants. Nous avons un accord sur l'environnement. Je pense que l'ensemble mène à un respect différent et à une reconnaissance différente des défis en matière de droits de la personne auxquels ce pays est confronté.

    Et nous devons regarder la nation elle-même, qui passe d'une monarchie absolue, ce qu'elle est encore, à un État arabe modéré dans une partie du monde où nous devons avoir une présence.

    Alors, non, la situation n'est pas parfaite et je ne crois pas que personne d'entre nous le pense. Mais je crois qu'il s'agit d'une combinaison de tous les éléments qui mènera à un plus grand respect des droits de la personne, à un plus grand respect des droits des travailleurs et à un plus grand respect du principe de la primauté du droit et, nous l'espérons, à la naissance des institutions démocratiques.

    C'est un défi, mais ce n'est pas aussi simple que de dire oui ou non. Nous pouvons en débattre toute la journée; je pense que nous devons retourner au projet de loi. Je ne sais pas s'il y a quelque chose que je pourrais dire, au nom du gouvernement, qui vous rassurerait. Je pense que nous devons avoir une certaine confiance dans la Jordanie et dans l'orientation qu'elle s'est donnée, peu importe la lenteur avec laquelle les choses se déroulent.

    Simplement pour conclure cette question, y a-t-il autre chose que le ministère peut ajouter? Sinon, nous allons poursuivre.

    J'ai une question pour le greffier législatif ou le greffier, monsieur le président.

    Je crois savoir que le Sénat, lorsqu'il adopte une loi, peut renvoyer la loi avec certaines instructions, n'est-ce pas? Nous ne pouvons faire cela à la Chambre des communes. Nous ne pouvons qu'adopter ou rejeter un projet de loi. Ce que je vous demande, c'est s'il y a une façon quelconque en vertu de la procédure parlementaire qui permettrait au comité d'adopter ce projet de loi, mais de l'accompagner d'instructions selon lesquelles nous nous attendons à ce que la Jordanie et les entreprises de ce pays se remuent un peu dans le dossier des droits de la personne.

    Y a-t-il une façon de faire cela au niveau de la Chambre des communes, en vertu de la procédure parlementaire, d'ajouter de telles instructions?

    En fait, je viens tout juste de vérifier cette possibilité auprès du conseiller juridique. Vous avez raison: nous ne pouvons ajouter quoi que ce soit au projet de loi, en matière d'orientation. Le Sénat peut le faire. Alors, il s'agit peut-être d'une question que vous pourriez soulever auprès des collègues du Sénat qui pourront s'y intéresser en temps opportun, si vous le désirez.

    Merci, monsieur le président. J'ai deux questions pour les fonctionnaires du ministère.

    Merci de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    L'Article 4 précise:

    Je me demande si vous ne pourriez pas me donner une explication aussi brève que possible de la raison pour laquelle cette disposition figure dans l'accord et ce qu'elle veut dire. Quel est le but de cet article?

    Il s'agit d'une disposition standard que nous avons dans tous nos projets de loi de mise en oeuvre des ALE depuis l'ALENA.

    Elle sert simplement à préciser que l'eau dans son état naturel — nous ne parlons pas de l'eau embouteillée — n'est pas un bien qui peut faire l'objet du commerce ou dont on pourrait profiter en vertu des dispositions de l'accord de libre-échange.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Simplement pour continuer dans la même veine, je crois comprendre que l'eau en vrac n'est pas exportable.

    Ma deuxième question est la suivante: pouvez-vous nous donner une brève explication de l'article 5, qui se lit comme suit:

.

    Pouvez-vous me dire brièvement le but de cet article? Je tiendrais cela pour acquis.

    Ce projet de loi n'est pas censé empêcher le Parlement de promulguer d'autres lois dans l'avenir.

    Même si cet article n'avait pas figuré dans le projet de loi, j'aurais quand même tenu pour acquis que vous n'avez pas besoin d'une disposition particulière dans la loi pour dire que le Parlement n'est pas lié par…

    C'est pourquoi on peut lire: « Il est entendu que ».

    Très bien. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Je pense que nous pouvons maintenant revenir à…

    Je suis désolé. Ron.

    Merci, monsieur le président.

    M. Easter a fait valoir certains points intéressants. Je pense que tout le monde autour de la table est d'accord et est préoccupé par la question des droits de la personne.

    C'est une question, monsieur Hildebrand, que vous pourriez peut-être clarifier. Dans le cas des accords qui sont en place, on fait un suivi. Les choses n'en restent pas là; il y a un examen continu. Le ministère ne conclut pas un accord pour ensuite laisser le processus à lui-même et laisser les choses se dérouler n'importe comment.

    En ce qui a trait à…?

    Aux accords relatifs au travail.

    Très bien. Permettez-moi de transmettre la question à Pierre Bouchard.

    Merci.

    Concernant votre question précise sur le suivi de l'accord, dans l'Accord de coopération dans le domaine du travail, l'accord parallèle, l'article 7.5 prévoit que:

    Dans le délai de cinq ans, il y a une obligation qu'il y ait une réunion du conseil ministériel pour débuter la relation formelle, si vous désirez, et, par la suite, au besoin. Les ministres se rencontreraient régulièrement, mais ensuite, il y a également une obligation d'examiner l'application de l'accord.

    De même, je signalerais qu'avec la mise en oeuvre de l'accord, il y a deux façons de nous assurer que l'autre partie respecte l'obligation. L'une, c'est la coopération.

    Même avant l'entrée en vigueur de l'accord, nous avions déjà engagé ou dépensé 1,2 million de dollars en aide technique en Jordanie, somme qui a été presque entièrement consacrée à la question des travailleurs migrants. Nous travaillons en particulier avec le programme Better Work de l'OIT en Jordanie, qui possède des indicateurs. Le gouvernement est un des premiers gouvernements à prendre l'engagement que toutes les entreprises manufacturières dans le secteur du textile en Jordanie feront partie du programme Better Work. Il s'agit d'une surveillance active réalisée par l'OIT, financée également par les États-Unis et avec la participation du gouvernement jordanien. Il y a certains éléments de mesure ici.

    De même, il y a un mécanisme de règlement des différends. Si un organisme canadien quelconque croit que la Jordanie ne respecte pas ses obligations en vertu de l'accord, il peut soulever des questions de conformité au sujet du respect par le gouvernement des lois internationales du travail et de la mise en application de ses propres lois.

    Cet accord est l'accord le plus étendu et le plus robuste que la Jordanie ait signé avec un pays. Il ne s'agit pas d'une critique à l'endroit des États-Unis. L'accord avec les États-Unis a été conclu en 2000 et n'inclut pas les droits de non-discrimination ou des droits qui touchent la situation particulière des travailleurs migrants. Notre accord le fait. Les Canadiens seront en mesure de recourir à ces procédures pour garantir le respect des droits du travail.

    Merci beaucoup. Cette réponse contribue grandement à apaiser beaucoup de préoccupations que nous avons tous, je pense, et que M. Easter a exprimées.

    Nous allons poursuivre.

    M. Don Davies: Puis-je poser une autre question?

    Le président: Très rapidement.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bouchard, dans la même veine, est-ce que le programme que vous avez décrit comme un accord de surveillance s'applique aux zones industrielles qualifiées?

    Absolument, à la fois par l'intermédiaire du programme Better Work et par l'intermédiaire des autres projets distincts de l'OIT qui s'appliquent aux zones industrielles qualifiées.

    Très bien. Je pense que cela nous soulage tous un peu.

    Je vais maintenant mettre la question au voix. L'article…?

    Monsieur Easter.

    J'ai une autre question à ce sujet.

    Concernant toute cette surveillance que vous avez décrite, c'est bien beau, mais y a-t-il quelque chose concernant la mise en application? Si vous rencontrez certaines situations semblables à celles qui nous ont été décrites dans les témoignages devant le comité, avec tous ces nouveaux accords de surveillance et tout le reste dans cet ALE, qu'est-ce que l'on peut faire dans le domaine de la mise en application pour corriger la situation? Ou est-ce que cela est tout simplement la responsabilité du gouvernement jordanien?

    Aux termes de l'accord, si le gouvernement du Canada s'inquiète de l'application des lois sur le travail en Jordanie, il peut amorcer des consultations avec le gouvernement jordanien pour imposer un processus qui peut déboucher sur une consultation ministérielle, une commission d'examen ou des pénalités si la question n'est pas réglée. C'est une façon de procéder.

    Par ailleurs, si les Canadiens ont des préoccupations, ils peuvent, eux aussi, recourir au même processus. Au fond, cela pousse le gouvernement à entamer le processus.

    Ces deux mécanismes peuvent donc aider à appliquer les lois.

    Merci.

    Merci.

    Nous sommes maintenant prêts à passer au vote. Je mets aux voix les articles 2 à 6. Sont-ils adoptés?

    (Les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 7 — Objet)

    Le président: Avant de passer aux articles 7 à 11, nous devons nous occuper de l'amendement NPD-1.

    Aimeriez-vous intervenir?

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques observations à faire. J'ai également une question pour les fonctionnaires du ministère. Je vais peut-être commencer par poser la question, puis je ferai mes observations pour expliquer le but de notre amendement.

    L'article 7 de la loi, qui porte sur l'objet, stipule ceci:

    Et le texte se poursuit.

    Le libellé des alinéas a) à f) reflète-t-il exactement les objectifs qui se trouvent dans l'accord ou les accords connexes, ou s'agit-il plutôt d'une interprétation des concepts mentionnés dans les accords?

    Allez-y, monsieur Zuijdwijk.

    Étant donné que l'accord comme tel ne contient pas une liste d'objectifs définis, cette disposition du projet de loi est, comme vous l'avez dit, une interprétation.

    Monsieur le président, je vais essayer d'être bref.

    Le premier des quatre amendements proposés par l'opposition officielle porte sur un sujet que tous les membres du comité pourront, je l'espère, appuyer. Il vise à modifier l'article 7 par substitution, à la ligne 10, page 3. Cet article énonce un des objectifs que voici:

    L'amendement ajouterait le droit à la négociation collective après l'expression « droits fondamentaux des travailleurs ».

    On pourrait soutenir que cette idée est implicite dans l'expression « protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs » parce que, selon moi, les droits fondamentaux des travaux engloberaient la liberté d'association. Alors, cet ajout ne me paraît pas incompatible avec les objectifs énoncés.

    Compte tenu des témoignages que nous avons entendus, le respect des droits des travailleurs s'est quelque peu amélioré en Jordanie, mais d'après ce qu'on m'a informé et ce que j'ai pu vérifier dans les témoignages, on s'inquiète toujours de la capacité des travailleurs de choisir un syndicat, particulièrement dans les zones industrielles qualifiées. Les témoins ont clairement indiqué que même si, pour la première fois, ces travailleurs peuvent exercer leur droit de se syndiquer, ils ne peuvent pas choisir un syndicat. Leur droit à la syndicalisation serait limité à un des syndicats imposés par l'État.

    J'espère m'exprimer au nom des députés de tous les partis à la Chambre en disant que le droit à la négociation collective devrait être un principe de base que nous appuyons tous. Il s'agit d'un principe bien établi dans notre pays. En ajoutant ces mots, nous pouvons exprimer l'importance que nous accordons à l'accès à la négociation collective et, par le fait même, renforcer cette disposition. Selon moi, c'est conforme aux témoignages que nous avons entendus.

    J'invite donc tous les membres du comité à appuyer cet amendement.

    Nous sommes saisis de l'amendement NPD-1. Y a-t-il d'autres observations à ce sujet?

    Monsieur Cannan.

    À titre de précision, monsieur Bouchard, la liberté d'association n'est-elle pas sous-entendue dans l'accord relatif au travail?

    Oui, tout à fait. C'est un des droits fondamentaux énoncés au début des accords relatifs au travail.

    Merci.

    D'accord.

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Passons maintenant à l'amendement NPD-2.

    Avant d'ouvrir le débat...

    Une voix: Vous devriez d'abord le laisser en faire la proposition.

    Le président: Allez-y. Voulez-vous en faire la proposition?

    Oui, j'en fais la proposition, monsieur le président.

    Avant de procéder, sachez que je vais déclarer cet amendement irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.

    J'aimerais l'expliquer brièvement.

    Vous pouvez en parler brièvement, mais j'ai déjà pris ma décision.

    Merci, monsieur le président.

    Puisque nous parlons des objectifs du projet de loi, le NPD aimerait ajouter l'alinéa 7g), qui stipulerait que l'accord vise entre autres à:

    La raison pour laquelle j'insiste sur cet amendement, même si vous avez dit que vous allez le déclarer irrecevable, c'est en réponse à la première question que j'ai posée aux fonctionnaires. Les objectifs énumérés ici ne correspondent pas, mot à mot, à ceux énoncés dans l'accord original. Il s'agit d'une interprétation des objectifs possibles aux termes de l'accord proprement dit.

    Je ne vous laisserai pas vous éterniser là-dessus. Vous avez fait valoir votre argument, et j'ai pris ma décision. Je vous prie de conclure très rapidement pour que nous puissions continuer.

     Je crois qu'il est juste de dire que le gouvernement a accordé la priorité à cette question et qu'il a investi beaucoup de capital politique pour exprimer sa ferme opposition à la traite des personnes, et c'est tout en son honneur.

    D'après les témoignages que nous avons entendus au comité, il s'agit d'un phénomène qui se produit en Jordanie, parallèlement au travail forcé, et je félicite tous mes collègues ici présents de s'y opposer. Les témoins nous ont clairement indiqué qu'on confisque les passeports des Jordaniens et qu'on les force à travailler. Ils sont essentiellement coincés à cause de cela.

    Alors, je ne comprends pas pourquoi cet ajout serait incompatible: c'est conforme à l'accord lui-même et à la politique du gouvernement. Je ne vois pas comment cet amendement serait irrecevable. Nous avons déjà inclus l'objectif de protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs. Le droit d'être protégés contre la traite des personnes et le travail forcé doit s'inscrire dans la lignée des droits fondamentaux des travailleurs. Bref, je ne vois pas en quoi cet amendement serait incompatible avec le projet de loi ou l'accord.

    Merci.

    Je ne permettrai pas d'autres observations à ce sujet. J'ai laissé le député expliquer sa position. Je vais déclarer l'amendement irrecevable, et le sujet sera clos.

    Si vous voulez contester la décision de la précision, libre à vous. Le cas échéant, nous la mettrons aux voix. Voilà donc ce que j'ai décidé.

    D'accord, mais je veux connaître les raisons qui vous amènent à déclarer l'amendement irrecevable. Sinon, je vais devoir contester votre décision.

    Je vais vous expliquer pourquoi je le déclare irrecevable. Je m'apprêtais justement à le faire avant d'être interrompu.

    Je déclare l'amendement irrecevable, non pas à cause de son intention ou de sa visée, mais parce qu'il ajoute un autre objectif qui n'était pas initialement énoncé dans l'accord. Il ajoute quelque chose de nouveau à un accord; par conséquent, il dépasse la portée de ce dont nous sommes saisis ici. L'intention de l'amendent peut se défendre, mais techniquement, il ajoute, à ce stade-ci, un autre concept au projet de loi. Voilà pourquoi je le déclare irrecevable.

    Cette question s'adresse peut-être au secrétaire parlementaire ou aux fonctionnaires. Votre décision insinue-t-elle que le comité ne peut aucunement aller au-delà de ce qui a été discuté dans le cadre des négociations avec la Jordanie, du simple fait que le gouvernement en est venu à une entente de base?

    Je vais maintenant clore le débat sur cette question. Nous pouvons débattre d'un amendement qui est recevable, mais quand celui-ci est déclaré irrecevable, cela met fin au débat. J'ai eu la gentillesse de laisser le député en discuter un peu. Je ne donnerai plus une telle occasion aux membres du comité. Je vais maintenant passer au point suivant. Je vous ai donné une explication, et vous pouvez l'accepter ou la rejeter.

    Je pose une question sur un tout autre point, monsieur le président. Je vais contester votre décision, parce qu'en tant que membres du comité, nous devons savoir quels sont nos droits.

    On a contesté ma décision. La décision de la présidence est-elle maintenue?

    Ce n'est pas matière à débat.

    (La décision de la présidence est maintenue.)

    L'article 7 est-il adopté?

    Il nous faut quelques éclaircissements pour que nous sachions quels sont nos droits en tant que membres du comité. Vous avez rendu votre décision, et j'en suis fort aise.

    C'est ça.

    Cependant, lorsque le gouvernement négocie un accord avec un pays quelconque — pas seulement avec la Jordanie, comme c'est le cas ici —, dans quelle mesure le comité a-t-il le droit d'y apporter des modifications? Ne peut-on pas s'écarter du texte ou de l'accord provisoire qui est convenu entre le gouvernement et, en l'occurrence, la Jordanie?

    Nous avons besoin de le savoir. Si le gouvernement ne fait que mettre le comité devant un fait accompli, sans que nous ayons un mot à dire, alors pourquoi diable sommes-nous ici?

    Bon, permettez-moi de répondre à votre question. Vous évoquez de nouveau la décision qui vient d'être prise, alors que je vous ai fait savoir que je n'y reviendrai pas. Je peux vous dire ceci: cela n'a rien à voir avec le gouvernement. Ce qui est en cause, c'est la décision de la présidence sur un aspect technique, à savoir l'ajout d'un point à un projet de loi à l'étape de l'étude article par article, sans que celui-ci n'ait fait auparavant l'objet de discussion devant le comité. Voilà où nous en sommes.

    Sur ce, nous allons mettre aux voix l'article 7 non modifié.

    L'article 7 est-il adopté?

    Quels sont ceux qui s'y opposent?

    (L'article 7 est adopté.)

    Le président: Passons maintenant aux articles 8 à 11.

    Les articles 8 à 11 sont-ils adoptés?

    Quels sont ceux qui s'y opposent?

    Nous devons avoir le temps de les lire.

    Oui.

    La raison pour laquelle je les regroupe, c'est parce qu'il n'y a aucun amendement les concernant.

    Oui, ça va. Donnez-nous juste une minute.

    Les articles 8 à 11 sont-ils adoptés? Quels sont ceux qui sont en faveur?

     Ceux qui s'y opposent?

    (Les articles 8 à 11 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 12 —Pouvoirs du ministre)

    Le président: Maintenant, monsieur Easter, vous avez un amendement. Il s'agit de l'amendement numéro 1 des libéraux. Souhaitez-vous en faire la proposition?

    Oui, j'en fais la proposition, monsieur le président.

    Voulez-vous nous l'expliquer?

    Essentiellement, il s'agit des mêmes raisons que j'ai données au début, monsieur le président. Je crois vraiment que le comité a entendu des témoignages très inquiétants. Au fond, l'amendement enjoint le ministre de consulter des experts indépendants en matière de droits de la personne, etc. Je ne vais pas lire l'amendement au complet pour éviter de perdre du temps, mais je pense que la partie la plus importante est ceci:

    La raison, comme je l'ai dit dans mes observations précédentes, c'est que, selon moi, nous n'avons pas le droit, à la Chambre, de donner des instructions. Je crois qu'il y a de très graves problèmes en Jordanie du point de vue des conditions de travail et, en fait, du respect des droits de la personne. En gros, cet amendement obligerait le ministre à recourir à des experts pour examiner la situation, en évaluer la gravité et en faire rapport au Parlement. Je pense qu'ainsi, à défaut de pouvoir donner des instructions, nous pourrions mettre un peu de pression sur la Jordanie, grâce à l'accord, afin de veiller à ce que les conditions de travail s'améliorent réellement. Pour vous dire franchement, il s'agit d'un moyen détourné pour compenser le fait que nous ne pouvons pas ajouter d'instructions.

    En même temps, je pense que cela montrerait que le comité a tenu compte des témoignages pertinents et qu'en renvoyant le projet de loi à la Chambre, il veut assurer un suivi de la situation pour que nous puissions déterminer si des progrès sont réalisés.

    Je pense que l'intention est claire. Quelqu'un d'autre veut-il se prononcer là-dessus? Je vais donc passer au vote. L'amendement numéro 1 des libéraux est-il adopté? Tous ceux qui sont pour?

     Ceux qui sont contre?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement numéro 3 du NPD.

     Monsieur Davies, voulez-vous nous le présenter?

    Oui, merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, je crois qu'on peut dire à juste titre que cet amendement est l'un des plus importants parmi les quatre que nous avons présentés.

    Je n'ai pas eu le plaisir d'être présent à toutes les audiences, mais j'ai assisté à suffisamment d'entre elles pour avoir une bonne idée de la position de chacun des partis et noter quelques points importants.

    L'un de ces points est qu'il semble y avoir des différences de vue honnêtes et légitimes sur la meilleure façon de procéder pour élever les normes régissant l'environnement, le travail et les droits de la personne dans le cadre des ententes commerciales que nous concluons avec d'autres pays. Ces positions sont défendues avec sincérité et légitimité.

    La position du gouvernement, si j'ai bien compris, c'est en concluant des ententes commerciales et des ententes... et il faut savoir ici si ce sont des ententes parallèles ou des éléments qui font partie intégrante de l'entente principale, mais c'est une autre question. Néanmoins, il y a des ententes sur les droits de la personne et des travailleurs et sur les normes environnementales, et la position du gouvernement est que les ententes commerciales sont une façon d'obtenir la coopération d'un pays et qu'elles permettront avec le temps d'améliorer ces éléments. Cela me semble une position légitime.

    C'est M. Keddy — si je me souviens bien — qui nous a donné des renseignements empiriques sur son expérience en Colombie et son sentiment, et j'ai entendu le gouvernement répéter cela à maintes reprises, que les ententes commerciales produisent ce résultat. Par ailleurs, nous avons entendu plusieurs témoins nous dire que, selon eux, il n'existe aucune preuve crédible qui permette d'affirmer que les ententes commerciales, même assorties de ces ententes, produisent ce résultat, en raison de la forme que prennent habituellement les ententes bilatérales. Selon eux, sans mécanismes d'application solides, etc., les ententes commerciales ne produisent pas ce résultat. Et à mon avis, cette position est également défendue avec sincérité et légitimité.

    Le but de cet amendement est donc de nous permettre, de bonne foi, de commencer à recueillir les données nécessaires pour que tous les partis au Parlement puissent bien évaluer la situation. Je dis cela, parce que je crois sincèrement que nous partageons tous le même objectif: mes collègues, tant au sein du gouvernement que de l'opposition, souhaitent tous que les normes relatives au travail, aux droits de la personne et à l'environnement soient relevées dans des pays comme la Jordanie, comme ici au Canada.

    Cela étant dit, voici en quoi consiste l'amendement. Essentiellement, il ferait en sorte que le ministre soit tenu, dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, de consulter des experts indépendants en matière de droits de la personne et d'environnement  — et nous avons précisé que les droits de la personne comprennent les droits des travailleurs — dans le but de préparer ce que je vais appeler un rapport fournissant des données de référence, afin de nous donner un portrait des normes régissant l'environnement ainsi que les droits de la personne et des travailleurs à l'heure actuelle en Jordanie, pour que nous puissions ensuite mesurer les progrès. Puis, pour chacune des trois années suivantes, on préparerait un rapport sur les progrès, s'il y a lieu, que la Jordanie a faits — et nous espérons qu'il y en aura — dans ces trois domaines clés.

    Ces rapports seraient déposés dans les deux chambres du Parlement, et ils fourniraient aux parlementaires, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes, des données pour effectuer un suivi des résultats qui, comme nous le prétendons tous, sont le fruit de notre politique et notre philosophie commerciales. Cela permettrait simplement de recueillir des données et de les codifier pour rendre compte des résultats qui découleront, comme nous l'affirmons et l'espérons tous, de cette entente.

    M. Keddy, dans certaines de ses déclarations aujourd'hui, a mentionné à juste titre qu'il espère que cette entente permettra de renforcer les droits de la personne et les droits des travailleurs... Je crois que c'est ce que nous voulons tous. En signant une entente sans que les parlementaires puissent assurer un suivi efficace, nous nous astreignons à discuter chaque entente sur une base philosophique ou théorique, alors qu'il serait tellement plus profitable d'avoir des données sur lesquelles s'appuyer.

    Je crois en outre que si le Canada veut influer sur l'amélioration des normes environnementales et du travail, nous devons le signaler clairement et nous doter d'une façon concrète de mesurer les changements.

    Je crois que cela enverra un message clair à nos partenaires commerciaux, à savoir que nous signons une entente et faisons valoir ces points sur le plan diplomatique et à la table des négociations, mais que les choses ne s'arrêtent pas là: nous assortissons le tout d'ententes de suivi.

    Je ne parlerai pas de mon dernier amendement qui, à mon avis, donne plus de poids à cette proposition, mais je dirai qu'ils sont liés, car avant de mesurer l'efficacité et le succès d'une entente commerciale, nous avons besoin de données indépendantes sur lesquelles nous appuyer pour pouvoir défendre une position crédible.

    Merci, monsieur le président.

    Très bien.

    Quelqu'un veut-il...? Je crois que la motion est assez claire.

     Monsieur Easter.

    Monsieur le président, elle est similaire en quelque sorte à la motion qui a été rejetée, mais elle est plus exhaustive, et je l'appuie totalement.

    J'ai peine à imaginer, en fait, que les députés du gouvernement puissent voter contre cet amendement en particulier, étant donné les témoignages que nous avons entendus. C'est pourtant simple. Le gouvernement du Canada a négocié une entente. Nous ne modifions en rien cette entente par l'ajout des paragraphes contenus dans l'amendement. Tout ce que nous disons, en tant que comité et en tant que Parlement, si le projet de loi est adopté par celui-ci, c'est qu'en raison des témoignages que nous avons entendus, et notamment des témoignages contradictoires de l'ambassadeur et de gens qui travaillent en Jordanie, les parlementaires ont des réserves au sujet des questions touchant l'environnement et les droits des travailleurs dans ce pays. C'est pourquoi nous intégrons dans le projet de loi un mécanisme qui nous permettra d'assurer un suivi concret.

    C'est dans l'intérêt du gouvernement, monsieur le président. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi des députés voteraient contre. Cela aidera en fait le gouvernement à faire ce qu'il dit vouloir faire, soit veiller à la protection de l'environnement et au respect des droits des travailleurs, comme je l'ai dit plus tôt.

    Comme certains témoins nous l'ont dit, dans toutes nos ententes commerciales, le capital est protégé à double tour. L'environnement et les droits des travailleurs font toujours partie d'ententes parallèles et ne sont donc pas soumis aux mesures exécutoires ou immédiates qui peuvent être prises, comme telles, pour protéger le capital.

    L'amendement tombe donc tout à fait sous le sens.

    J'aimerais faire valoir un dernier point. Je suis convaincu que les députés ministériels reçoivent des appels — c'est assurément le cas pour ceux des partis d'opposition — de groupes environnementalistes et syndicaux qui ont des réserves au sujet de cette entente en sachant la situation qui prévaut dans ces deux domaines. Cet amendement leur confirmerait que le gouvernement joint le geste à la parole sur la question de l'environnement et du travail.

    À la lumière de ce que nous avons entendu dans les témoignages, j'encourage donc les députés ministériels à se tenir debout et à insister, dans le cadre de cette entente commerciale, pour qu'il y ait un suivi de la situation en Jordanie dans certains domaines qui nous préoccupent.

    Très bien. Je crois que nous avons là un très bon portrait.

    Monsieur Davies, puis il vous restera quelques minutes, monsieur Keddy.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement ajouter quelques points. Je peux vous donner mon point de vue. Je peux vous dire, en tant que nouveau porte-parole, que je suis très favorable aux échanges commerciaux. J'aimerais trouver une façon d'appuyer cette entente, car elle contient, à mon avis, d'excellents éléments. Sa forme suit de près le modèle d'autres ententes auxquelles nous nous sommes opposés par le passé, mais elle contient, à mon avis, des améliorations. Il n'y a pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Il n'y a pas de dispositions sur les relations entre les investisseurs et l'État.

    Nous avons entendu des témoignages contradictoires sur les progrès réalisés par la Jordanie dans le domaine des droits des travailleurs. Certains témoins nous ont livré des témoignages dérangeants, que je n'ai pas besoin de vous rappeler, qui prouvent de toute évidence que la Jordanie a du chemin à faire. Nous avons aussi appris, toutefois, qu'il y a eu quelques augmentations du salaire minimum, dont deux sont choses faites, et une est prévue pour l'an prochain.

    Donc, dans une tentative de bonne foi pour faire en sorte que les parlementaires puissent convenir d'un modèle d'entente pour notre pays qui ralliera tous les partis, je veux bien aborder la question avec un esprit ouvert et dire que le gouvernement a sans doute raison. Le gouvernement a sans doute raison de penser qu'en concluant des ententes commerciales qui traitent des droits de la personne et des travailleurs, et qui prévoient des mesures de surveillance et des sanctions, ainsi qu'un processus de consultation ministérielle, qui leur donnent un peu de mordant, on améliore les droits des travailleurs. Il se peut que ce soit efficace.

    Cet amendement ne vise qu'à nous amener tous à joindre le geste à la parole et à nous permettre de recueillir les données nécessaires pour appuyer les motivations que nous prétendons avoir.

    J'aimerais ajouter deux points brièvement. À mon avis, il est très important que des experts indépendants participent à la préparation de ces rapports pour éviter une politisation du dossier. Nous voulons tous avoir un portrait aussi précis que possible des résultats de nos ententes commerciales. Je puis vous affirmer que si cet amendement est accepté, ainsi que l'amendement sur la disposition de réexamen, l'entente aura du mordant et l'opposition officielle l'appuiera dans sa forme actuelle.

    Monsieur Keddy.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends les arguments que M. Davies et M. Easter tentent de faire valoir, mais ce qu'ils négligent de dire, c'est ce que fait l'article 12. Par l'entremise des ministres concernés, le ministre de l'Environnement, le ministre du Travail et le ministre du Commerce international, il est possible d'effectuer une surveillance factuelle de cette entente commerciale. Nous n'avons nul besoin d'ajouter cet élément; il est déjà prévu dans l'entente.

    Si nous avons été en mesure d'entendre les témoignages d'organisations indépendantes qui se sont rendues en Jordanie, c'est parce que de plus en plus d'entre elles peuvent s'y rendre pour effectuer un suivi. Nous ne prétendons pas que la situation est parfaite, mais le suivi que vous réclamez peut assurément être fait. Il y a déjà des rapports, produits par l'Organisation internationale du travail, l'OIT, et d'autres organisations qui ont travaillé avec la Jordanie, qui ont permis de révéler certaines des conditions existantes. Le comité a, en outre, entendu des témoignages sous serment sur les améliorations qui ont pu être apportées grâce à la surveillance qui a été exercée.

    Il est important, à mon avis, que cela soit dit clairement, monsieur le président.

    C'est très clair. Nous allons passer au vote.

    J'aimerais un vote par appel nominal, monsieur le président.

    Vous voulez un vote par appel nominal, d'accord.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    (L'article 12 est adopté.)

    Le président: Nous avons maintenant un groupe d'articles. Nous pouvons en fait voter sur les articles 13 à 43 ensemble. Il n'y a pas d'amendement jusqu'à l'article 44, je crois. Après l'article 43, on propose un amendement pour ajouter un nouvel article.

    (Les articles 13 à 43 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement NDP-4.

    Monsieur Davies, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Eh bien, avec zéro en trois, si j'aimais les paris... C'est comme les Canucks, mais je n'entrerai pas dans ce débat.

    Une voix: C'est préférable.

    M. Don Davies: Non, la douleur est encore trop vive.

    Monsieur le président, étant donné les précédents votes, je vais expliquer brièvement la raison d'être de cet amendement. Le NPD propose d'ajouter une disposition de réexamen qui, en l'absence d'une résolution adoptée par les deux chambres, aurait pour effet d'annuler automatiquement la loi au bout de trois ans.

    Il s'agit d'un amendement à part, mais il était aussi intimement lié à la proposition du NPD de mettre en place un mécanisme de rapport indépendant afin de recueillir des données de référence sur la situation des droits de la personne, de l'environnement et des droits des travailleurs, et d'effectuer un suivi pendant les trois années suivantes. Cela permettrait aux parlementaires des deux chambres d'avoir l'information dont ils ont besoin pour essentiellement évaluer les résultats du travail que nous sommes en train de faire.

    J'aimerais souligner que M. Keddy a sans doute raison lorsqu'il dit que la loi contient des dispositions de surveillance, mais ces ententes de surveillance se situent clairement au niveau des gouvernements et du contrôle. C'est un bon point, mais l'amendement que le NPD avait préparé visait à faire en sorte que la surveillance soit faite de manière indépendante et que les résultats en soient communiqués aux parlementaires et à notre comité.

    Lorsque nous adoptons un projet de loi et que nous effectuons, comme c'est le cas actuellement, une étude minutieuse en écoutant les témoignages et en procédant à une étude article par article, nous avons le devoir, je crois, comme parlementaires, de nous assurer que nous aurons les moyens de vérifier si les objectifs que nous visons en l'adoptant seront atteints.

    C'est ce que vise à faire notamment la disposition de réexamen. Elle donnera du poids à l'engagement pris par le gouvernement de défendre les droits des travailleurs et les normes environnementales que nous souhaitons tous voir progresser.

    Maintenant, en ce qui concerne l'accord de libre-échange qui a été signé il y a dix ans entre les États-Unis et la Jordanie, nous avons appris au cours des audiences que les promesses relatives à l'amélioration des droits des travailleurs ne se sont pas concrétisées. Cela a attiré l'attention des médias et accru la pression politique, et nous croyons et que c'est ce qui a permis quelques améliorations. Le Canada devrait donc tirer des leçons de l'expérience américaine et utiliser des mécanismes différents qui pourraient, de plus, faire pression sur la Jordanie pour l'amener à prendre conscience de l'importance qu'attache le Canada à l'amélioration des droits humains, des travailleurs et environnementaux, et que c'est pour cette raison que ces éléments font partie des accords commerciaux.

     Il est juste de dire également, et j'en donne tout le crédit au gouvernement, que l'inclusion des droits environnementaux, humains et des travailleurs dans l'entente envoie le signal à la Jordanie que ces questions sont importantes pour le gouvernement du Canada et le peuple canadien. Toutefois, en l'absence d'une disposition échappatoire claire, d'une sorte de limite dans le temps, de possibilité d'examen de la loi, je pense qu'il n'y a rien de concret pour signaler à la Jordanie que nous sommes sérieux au sujet des améliorations, qui doivent se manifester immédiatement et à court terme et non pas s'étirer sur des décennies. Une période de trois est suffisante, à notre avis, pour établir si la Jordanie fait concrètement des progrès dans ces trois domaines clés.

    J'aimerais signaler, de plus, qu'il est possible de reconduire cette entente par l'adoption d'une simple résolution de la Chambre des communes, et du Sénat. On s'assure ainsi d'un contrôle parlementaire et démocratique de l'entente. J'estime qu'il s'agit là d'une amélioration novatrice et utile de nos ententes commerciales qui permettrait de les rendre plus efficaces et d'en faire des outils pour vérifier l'atteinte de nos objectifs.

    Monsieur le président, je vais conclure en disant que, si nous croyons qu’en signant des accords avec des pays comme la Jordanie, nous améliorons les conditions de travail, le respect des droits de la personne et les normes environnementales dans ceux-ci — et c’est ce qu’on nous dit —, et si nous soutenons, à l’instar du gouvernement, que la façon d’obtenir ces résultats consiste à établir des liens commerciaux avec eux, il s’ensuit qu’en disposant d’un mécanisme efficace pour pousser constamment les pays avec lesquels nous commerçons à atteindre ces objectifs, au risque de voir leur statut commercial préférentiel révoqué, on ne fait qu’avoir le courage de ses convictions. C’est une façon judicieuse et efficace de négocier.

    Dans le secteur commercial, jamais une entreprise ne signerait un accord d’une durée indéterminée. Les modalités des contrats déterminent quand ils prendront fin et laissent entrevoir la perspective de leur renégociation. Elles motivent les parties parce que l’entente risque d’être annulée si ses objectifs ne sont pas réalisés. L’atteinte des objectifs est donc dans l’intérêt des parties. Lorsqu’on signe un accord commercial qui ne satisfait pas ces normes, celui-ci est moins efficace.

    Encore une fois, je pense que c’est une pratique commerciale prudente et judicieuse. Sur le plan gouvernemental et parlementaire, il est judicieux et efficace d’inclure dans cet accord un mécanisme d’examen et un moyen d’obtenir un aperçu de ses réalisations après une période raisonnable, ainsi que d’annuler l’accord si ses objectifs ne sont pas en voie d’être atteints.

    Merci, monsieur le président.

    Personne ne peut soutenir que cet amendement n’est pas créatif.

    Monsieur Holder.

    Merci, monsieur le président.

    J’ai beaucoup d’estime pour le nouveau vice-président qui est membre du parti d’en face, mais je n’aurais jamais pu imaginer un article avec lequel je serais aussi complètement en désaccord. Son contexte est si idéologique.

    Je viens d’entendre mon collègue d’en face parler de l’environnement ainsi que des droits de la personne et des travailleurs, et admettre en fait que le gouvernement a tenu compte de ces facteurs, pour ensuite attacher ce genre de condition à la relation.

    Je n’ai jamais entendu parler d’un accord commercial comportant un article restrictif de ce genre. Imaginez que vous ayez mis sur pied une entente quelconque et que, dans trois ans, vous ayez le pouvoir de l’annuler. À titre d’homme d’affaires, cette idée me semble étrange. Je ne peux pas m’imaginer en train d’imposer ce genre de restrictions parce que, pour être franc, cela remet en question tous les efforts qui sont déployés pour conclure un accord. Quand on pense au temps qu’il faut pour mettre en place une entente, voilà une façon plutôt intéressante de lier les mains de tous ses participants.

    En toute déférence, je n’appuierai pas l’amendement parce qu’il est diamétralement opposé à ce que nous nous efforçons d’accomplir. Par nature, les accords commerciaux ont une perspective à long terme. Ils ne sont pas comme des contrats que l’on négocie avec des fournisseurs et que l’on réexamine après 24 mois ou, dans le cas présent, après 36 mois. Leur portée est à long terme, et ils requièrent une vision à long terme. Je crois sincèrement que les perspectives à long terme de l’accord seront importantes tant pour la Jordanie que pour le Canada, sinon pourquoi le signerions-nous?

    Malgré tout le respect que je dois à mon collègue d’en face, je ne peux pas appuyer l’amendement.

    Monsieur Easter.

    Monsieur le président, cet amendement me préoccupe. J’ai une question à poser au député qui a présenté l’amendement, puis aux témoins.

    Cet amendement ainsi que les mesures visant à surveiller plus rigoureusement les conditions de travail et les normes environnementales, qui ont été rejetées précédemment, me déçoivent énormément et m’amènent à me demander où nous en sommes dans le processus d’adoption de cette mesure législative.

    Sur le plan commercial, les accords commerciaux donnent aux entreprises l’assurance qu’elles peuvent nouer des relations dans des pays étrangers, une tâche parfois très difficile à accomplir, qu’elles peuvent faire les investissements requis, etc. L’accord commercial vise essentiellement à protéger, dans une certaine mesure, les échanges commerciaux à long terme de votre entreprise.

    Je demanderais au député qui a présenté l’amendement ce qu’il a à dire à cet égard. L’incertitude qu’apporterait cet amendement pourrait empêcher les entreprises d’investir.

    J’ai également une question à poser aux témoins. Quelles dispositions de l’accord ou, en fait, de la mesure législative permettent au Canada de se retirer de l’entente, et à quel coût?

    Monsieur Davies, soyez très bref.

    Merci.

    Je tiens à dire que j’ai également beaucoup d’estime pour M. Holder. Toutefois, il a déclaré ne connaître aucun accord commercial qui pouvait être révoqué. Je lui signalerais que l’accord de libre-échange que nous avons signé avec les États-Unis peut être annulé après un préavis de six mois et ce, de manière unilatérale. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des États-Unis. Il est donc tout à fait normal de prévoir, dans les accords commerciaux, des dispositions permettant aux participants de se retirer de l’entente.

    Je serais peut-être prêt à envisager une période encore plus longue — elle pourrait durer cinq années. Toutefois, l’amendement vise à inciter la Jordanie à réaliser les objectifs que nous lui avons demandé d’atteindre. Si le gouvernement de la Jordanie satisfait les objectifs que nous avons fixés tous ensemble, il ne fait aucun doute que la Chambre appuiera cet accord.

    Je mentionnerais également que j’ai choisi une période de trois ans parce que celle-ci prendrait fin pendant le mandat du gouvernement actuel. La disposition donnerait au gouvernement actuel un outil pour réévaluer les progrès accomplis et réaffirmer l’engagement du Sénat et de la Chambre des communes, où le gouvernement jouit également de la majorité. C’est simplement un moyen de donner un peu de mordant aux objectifs.

    Très bien.

    L’une des questions s’adressait aux témoins.

    Avez-vous une réponse à donner à cet égard? Allez-y.

    Je pense que M. Davies a déjà répondu à la question. L’article 16-5 de l’accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie indique ce qui suit:

    Donc, pour mettre fin à l’accord, l’une des parties peut faire parvenir un avis écrit à l’autre partie. L’accord prendra fin six mois après la date de l’avis.

    Très bien.

    Y a-t-il des pénalités associées à ce processus?

    L’accord ne prévoit aucune autre disposition de ce genre. Je n’avancerai pas d’hypothèses par rapport aux conséquences commerciales.

    C’est de bonne guerre.

    (L’amendement est rejeté.)

    (Les articles 44 à 46 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Les annexes 1 à 5 sont-elles adoptées?

    Des voix: D’accord.

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D’accord.

    On n’a pas attribué à ce projet de loi un nom sophistiqué comme « Lutte contre la criminalité »?

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D’accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D’accord.

    Une voix: Avec dissidence.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D’accord.

    Le président: Je vous remercie beaucoup de votre collaboration.

    Il y a une autre question dont j’aimerais discuter à huis clos avec les membres du comité. Cela concerne un voyage éventuel. Si vous n’y voyez pas d’objection, je vous fournirai de plus amples renseignements à ce sujet.

    [La séance se poursuit à huis clos.]