SECU Réunion de comité

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 29, dans la pièce 306 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

Article 5,

« 140.2 (1) Si une transcription de l’audience a été effectuée, la Commission en fournit gratuitement, sur demande écrite, une copie au délinquant, à la victime ou à un membre de sa famille. Toutefois, la copie fournie à la victime ou à un membre de sa famille exclut les passages portant sur toute partie de l’audience poursuivie ou qui aurait été poursuivie en l’absence de tout observateur en vertu du paragraphe 140(5).

(2) La Commission peut retrancher de la copie de la transcription tout renseignement personnel concernant un individu autre que le délinquant, la victime ou un membre de sa famille.

(3) Les renseignements qui sont visés ou mentionnés dans la transcription ne sont pas accessibles au public pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'article 5 modifié est adopté.

Article 6,

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 4, et se terminant à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 6. (1) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »

b) par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 142(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité publique :

(i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office,

(ii) les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte et les raisons de celle-ci, ainsi que les conditions de la libération conditionnelle ou d’office,

(iii) sa destination lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire.

(3) L’article 142 de la même loi est modifié »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

« à (vii) au moins quatorze jours, dans la mesure du possible, avant la »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

L'article 6, tel que modifié, est adopté.

Article 7,

« 144.1 Lorsque la transcription ou l'enregistrement d'une audience a été effectué, la Commission en fournit gratuitement une copie à la victime, à »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté.

Après débat, l'article 7 est adopté.

Nouvel article 8,

« ENTRÉE EN VIGUEUR

8. L’article 6 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

« DISPOSITIONS TRANSITOIRES

8. (1) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

(2) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

(3) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants même s’ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d’entrée en vigueur du présent article. Toutefois, ils ne s’appliquent pas au premier examen effectué en application des articles 122, 123 ou 131 de cette loi, selon le cas, à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite. »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

Sur motion de Wayne Easter, il est convenu, — Que les recommandations de Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, soient distribuées au Comité.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité révoque sa décision à adopter l'article 7.

Le Comité revient à l’article 7.

L'article 7 est rejeté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi tel, que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-479, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 17, la séance est suspendue.

À 16 h 22, la séance reprend à huis clos.

Le Comité poursuit l'examen d'un projet de rapport.

À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.