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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 37
 
Le mercredi 5 novembre 2014
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 39, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Wayne Easter, Randall Garrison, Roxanne James, Daryl Kramp et Rick Norlock.

 

Membres substituts présents : L'hon. Diane Ablonczy remplace Blake Richards, John Carmichael remplace Larry Maguire, Libby Davies remplace Jean Rousseau, Ted Falk remplace LaVar Payne, l'hon. Hedy Fry remplace l'hon. Wayne Easter et Hélène LeBlanc remplace Rosane Doré Lefebvre.

 

Autres députés présents : Elizabeth May.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste; Christine Morris, analyste. Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 juin 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté avec dissidence.

 

L'article 3 est adopté avec dissidence.

 

Article 4,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 13 à 22, page 4.

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 4.

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit :

« des raisons scientifiques, médicales ou d'application de la loi ou pour d'autres raisons réglementaires ou qui sont dans l'intérêt public; »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 5,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 15 à 25, page 5.

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié :

a) par suppression, dans la version anglaise, des lignes 29 à 39, page 5.

b) par suppression, dans la version française, des lignes 1 à 21, page 7.

c) par suppression, dans la version anglaise, des lignes 17 à 26, page 7.

d) par substitution, au passage commençant à la ligne 43, page 11, et se terminant à la ligne 44, page 12, de ce qui suit :

« tion pertinentes, du conseiller qui a accepté de donner des avis sur les pratiques exemplaires relatives à la mise sur pied du site; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié :

a) par suppression, dans la version anglaise, des lignes 29 à 39, page 5.

b) par suppression, dans la version anglaise, des lignes 29 à 36, page 6.

c) par suppression, dans la version française, des lignes 1 à 30, page 7.

d) par suppression, dans la version anglaise, des lignes 17 à 26, page 7.

e) par suppression du passage commençant à la ligne 41, page 11, et se terminant à la ligne 44, page 12.

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 1 à 32, page 6.

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 7, de ce qui suit :

« paragraphe (2) pour des raisons scientifiques ou médicales ou d'autres raisons qui sont dans l'intérêt public, qui »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à apporter une modification de fond à la définition de « site de consommation supervisée » figurant dans la disposition interprétative du projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 769, il est écrit :

« La disposition interprétative d’un projet de loi n’est pas l’endroit pour proposer une modification de fond au projet de loi. De plus, un amendement à la disposition interprétative d’un projet de loi qui a été renvoyé à un comité après la deuxième lecture doit toujours se rapporter au projet de loi, sans en dépasser la portée et sans en contredire le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement propose une modification de fond à la disposition interprétative. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application du présent article, les opinions doivent être fondées sur des données probantes. »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 44, page 7, et se terminant à la ligne 3, page 8, de ce qui suit :

« réglementaire ou l’intérêt public – le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements : »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 7, de ce qui suit :

« réglementaire ou d’intérêt public — le justifient, le ministre peut, »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 11, page 8, et se terminant à la ligne 2, page 13, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'il examine une demande d’exemption pour des raisons médicales prévue au paragraphe (2) qui aurait pour effet de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, le ministre tente de déterminer si le refus d’accorder l'exemption entraînerait des atteintes à la vie et à la sécurité de la personne — aux termes de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — qui sont contraires aux principes de justice fondamentale. Pour ce faire, il tient compte :

a) des renseignements, s'il en existe, portant sur l'incidence du site sur les taux potentiels de criminalité à proximité de celui-ci;

b) des conditions locales qui indiquent que le site répond à un besoin;

c) de toute structure réglementaire ayant pour effet de soutenir le site;

d) des ressources disponibles visant l'entretien du site;

e) des manifestations de soutien ou d'opposition de la collectivité à l'égard du site. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 16, page 8, de ce qui suit :

« (3) Le ministre examine dans un délai raisonnable toute demande d’exemption reçue par application du paragraphe (2) qui aurait pour effet de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée; il peut exiger que la demande soit accompagnée de ceux des renseignements ci-après qui sont normalement accessibles et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision : »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 16, page 8, de ce qui suit :

« (3) Lorsque l’exemption visée au paragraphe (2) aurait pour effet de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, le ministre peut exiger que la demande d’exemption pour des raisons médicales soit accompagnée de ce qui suit : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 8, de ce qui suit :

« b) le cas échéant, les documents produits par le ministre provincial ou le ministère ou l'organisme responsables de la santé dans la province où le site serait établi qui comportent : »

b) par substitution, aux lignes 24 à 27, page 8, de ce qui suit :

« (ii) la description de la façon dont ces activités s’intègrent ou pourraient s'intégrer au système de soins de »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :

« (iii) provide information about access to »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 32, page 8, de ce qui suit :

« une lettre du ministre de la Santé provincial ou territorial qui fournit les raisons de la demande et appuie cette dernière »

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 8, de ce qui suit :

« (i) des renseignements, d'une part, sur ce qu'il en coûte au système de soins de santé pour le traitement du VIH et de l'hépatite C (VHC) et, d'autre part, sur ce qu'il en coûterait pour le traitement d'urgence des personnes qui s'adonneraient aux activités qui y sont projetées, »

b) par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :

« santé de la province et des ressources disponibles visant l'entretien du site, ainsi que des renseignements sur toute structure réglementaire ayant pour effet de soutenir un tel site »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 8, de ce qui suit :

« c) le cas échéant, les documents produits par le fonctionnaire responsable de la santé dans la municipalité où le site serait établi, qui comportent :

(i) d'une part, la description de la façon dont ces activités s’intègrent ou pourraient s'intégrer aux services de soins de santé de la municipalité,

(ii) d'autre part, des renseignements sur l’accès des éventuels usagers du site à des services, s’il en existe, de traitement de la toxicomanie disponibles dans la municipalité; »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 8, de ce qui suit :

« municipalité où le site serait établi qui :

(i) comporte des renseignements sur les populations vulnérables qui se trouvent aux environs de celui-ci — y compris les autochtones, les personnes à faible revenu, les sans-abri, les personnes qui s'adonnent au commerce du sexe pour leur subsistance et les personnes ayant une maladie mentale ou une incapacité — et la description des programmes déjà offerts pour leur venir en aide,

(ii) fait état de toute préoccupation liée à la santé »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 8, de ce qui suit :

« appuie la demande d'exemption et en fournit les raisons; »

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 8.

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 8, de ce qui suit :

« des mesures raisonnables prises ou qui le seront en réponse à toute préoccupation potentielle en matière de santé ou de sécurité publiques relativement à l’exploitation du site; »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 41, page 8, et se terminant à la ligne 19, page 9, de ce qui suit :

« à toute préoccupation exprimée relativement à la santé ou à la sécurité publiques; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 9, de ce qui suit :

« appuie la demande d'exemption et en fournit les raisons; »

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit :

« de la façon dont le site fournira un milieu sécuritaire pour les toxicomanes et pourra contribuer à un mode de vie plus sain à l'avenir; »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 9, de ce qui suit :

« établi qui appuie la demande d'exemption et en fournit les raisons; »

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 9, de ce qui suit :

« où le site serait établi qui appuie la demande d'exemption et en fournit les raisons; »

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 20 à 47, page 9.

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 9, de ce qui suit :

« des renseignements, notamment sur les tendances, portant sur toute acti- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 45 à 47, page 9.

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 10.

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 6 à 12, page 10.

 

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 13 à 19, page 10.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 10.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 24 à 45, page 10.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 24 à 30, page 10.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 31 à 43, page 10.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 44 et 45, page 10.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 11.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 7 à 13, page 11.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 14 à 20, page 11.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 21 à 35, page 11.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 11.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 1 à 20, page 12.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 21 à 44, page 12.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 45 à 47, page 12.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 13.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 21, page 13, de ce qui suit :

« (4) Lorsque le ministre examine une demande d'exemption pour des raisons médicales, au titre du paragraphe (2), qui aurait pour effet de permettre la continuation de l'exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée existant, il ne peut exiger du ministre provincial responsable de la santé dans la province où le site est établi qu'un rapport précisant ce qui suit :

a) si les services de traitement de la toxicomanie disponibles au site sont encore requis;

b) toute variation du taux de criminalité à proximité du site;

c) tout renseignement pertinent, notamment sur les tendances, s'il en existe, portant sur le nombre de décès par surdose associée aux activités ayant lieu au site;

d) tout renseignement pertinent, notamment sur les tendances, s'il en existe, portant sur le nombre de personnes qui souffrent de maladies infectieuses qui peuvent être associées à la consommation de substances illicites à proximité du site;

e) si le refus d'accorder l'exemption contreviendrait à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. »

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 13, de ce qui suit :

« (3.1) Sous réserve du paragraphe (3.2), toute exemption accordée au titre du paragraphe (2) demeure en vigueur jusqu’à ce que son titulaire avise le ministre qu’il cessera d’exploiter le site de consommation supervisée ou jusqu’à ce qu’il en cesse effectivement l’exploitation; dans l’un et l’autre cas, l’exemption arrive à échéance à la date de cessation effective de l’exploitation.

(3.2) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’une exemption accordée au titre du paragraphe (2) n’exploite pas le site de consommation supervisée conformément aux conditions qui y sont prévues, il peut lui en donner avis et lui demander de fournir des renseignements pertinents à cet égard. Après avoir reçu cet avis, le titulaire de l’exemption a la possibilité de fournir les renseignements demandés, après quoi le ministre peut déterminer si des mesures appropriées doivent être prises pour rendre l’exploitation du site conforme aux conditions prévues; il fournit au titulaire la possibilité de prendre ces mesures. Après avoir pris en considération les renseignements fournis et les mesures prises, le ministre peut déterminer si le titulaire est autorisé à continuer d’exploiter le site au titre de l’exemption existante ou si, afin de continuer l’exploitation au-delà d’une certaine date, il doit présenter une demande au titre du paragraphe (4).  

(4) Lorsqu'il examine une demande d'exemption qui aurait pour effet de permettre la continuation de l'exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée existant, le ministre peut demander des renseignements démontrant qu'il a été répondu aux préoccupations soulevées au titre du paragraphe (3.2) et peut également demander ce qui suit : »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 13, de ce qui suit :

« tion pour des raisons médicales que s’il a reçu ce qui suit : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

 
Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 22 à 43, page 13.

 

L'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 13, de ce qui suit :

« un site de consommation supervisée, le ministre peut accorder une exemption en vertu du paragraphe (2) s'il a »

 

L'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 43, page 13, de ce qui suit :

« a) les effets nocifs des substances illicites peuvent être réduits grâce à des interventions médicales;

b) les risques pour la santé afférents à la consommation de substances désignées adultérées peuvent être réduits lorsque ces substances sont consommées en présence de personnel médical;

c) les risques de surdose qui sont inhérents à l’utilisation de certaines substances illicites peuvent être réduits lorsque ces substances sont consommées en présence de personnel médical. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 13, de ce qui suit :

« a) les effets nocifs associés à la consommation de substances illicites peuvent être réduits grâce à des interventions médicales, y compris l'apprentissage auprès de professionnels de la santé de méthodes moins risquées pour la consommation de substances illicites, l'accès sans contrainte à du matériel stérile pour la consommation de substances illicites et l'intervention de personnel compétent en cas de surdose; »

 

L'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 13, de ce qui suit :

« vent poser des risques pour la santé et, pour cette raison, il est important d’établir des sites de consommation supervisée dotés de professionnels de la santé étant donné que la recherche fondée sur des données probantes démontre que de tels sites réduisent les torts causés aux personnes et contribuent à la protection de la santé et de la sécurité publiques de manière considérable; »

 

L'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 13, de ce qui suit :

« l'utilisation de certaines substances illicites et la consommation de ces substances illicites en présence de personnel possédant une formation médicale appropriée et formé pour réagir aux surdoses peut réduire ces risques; »

 

L'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 39, page 13, de ce qui suit :

« d) vu les risques inhérents pour la santé afférents à des substances désignées, le fait d'autoriser l’établissement d’un site de consommation supervisée réduit les torts causés aux personnes et contribue à la protection de la santé et de la sécurité publiques de manière considérable; »

 

L'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 13, de ce qui suit :

« e) le crime organisé tire profit de la criminalisation de la possesion non autorisée de substances illicites; »

 

L'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 13, de ce qui suit :

« e) la décision d'accorder ou non une exemption est prise en fonction des circonstances et du bien-fondé de chaque demande et de l’incidence qu'aurait l’autorisation ou le refus de la demande sur la santé et la sécurité du public; »

f) une exemption est généralement accordée lorsqu’il existe des renseignements indiquant qu’un site de consommation supervisée pourrait vraisemblablement réduire les risques pour la santé des personnes et du public et lorsqu'il n'existe aucune preuve ou aucune preuve concluante qu'un tel site aura une incidence négative sur la sécurité publique. »

 

L'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 14, de ce qui suit :

« un site de consommation supervisée, dans des circonstances exceptionnelles, le ministre »

b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 14, de ce qui suit :

« graphe (2).

(7) L'avis comprend un résumé exact de tous les renseignements fournis avec la demande conformément au paragraphe (3). Les membres du public qui peuvent démontrer qu'ils résident ou travaillent à proximité de l'endroit proposé pour le site ont quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle l'avis est donné pour présenter des observations au ministre par écrit.

(8) Les observations présentées durant cette période sont mises à la disposition du demandeur et celui-ci, avant que le ministre rende sa décision sur la demande, se voit fournir la possibilité de répondre à ces observations, s'il en existe.

(9) Lorsqu'il décide s'il accordera ou non une exemption au titre du paragraphe (2) pour un site de consommation supervisée projeté, le ministre ne peut tenir compte que des observations présentées durant la période prévue qui soulèvent une préoccupation en matière de santé ou de sécurité publiques raisonnablement fondées sur des preuves fiables et pertinentes quant à ce site et, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe (2), il se garde d'être influencé par des attitudes empreintes de stigmatisation ou de discrimination envers des personnes qui, du fait de leur consommation de substances illicites, pourraient bénéficier de l'accès aux services de santé offerts au site. »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, John Carmichael, Ted Falk, Roxanne James, Rick Norlock — 5; CONTRE : Libby Davies, Hedy Fry, Randall Garrison, Hélène LeBlanc — 4.

 

Nouvel article 5.1,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 14, du nouvel article suivant :

«TEMPORARISATION

5.1 L'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, édicté par l'article 5 de la présente loi, cesse d'avoir effet deux ans après son entrée en vigueur sauf si, avant la fin de ce jour, le ministre de la Santé a fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport portant sur l'évaluation de l'incidence de l'article 56.1 sur la santé et la sécurité publiques et que cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 1, titre abrégé,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« 1. Loi sur le respect des collectivités et de la santé. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier le titre abrégé.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 770-771, il est écrit :

« Le titre ne peut être modifié que si les amendements apportés au projet de loi le justifient. »

La présidence est d’avis que le projet de loi n’a pas fait l’objet d’amendements justifiant la modification du titre abrégé. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Le préambule est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Après débat, le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, John Carmichael, Ted Falk, Roxanne James, Rick Norlock — 5; CONTRE : Libby Davies, Hedy Fry, Randall Garrison, Hélène LeBlanc — 4.

 

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Leif-Erik Aune

 
 
2014/11/27 14 h 34