SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 5 novembre 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, nous allons commencer la 37e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La réunion d’aujourd’hui sera télévisée. Conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 19 juin 2014, nous nous pencherons sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Nous procédons aujourd'hui à l’étude article par article de ce projet de loi.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, le titre abrégé, sont réservés. Nous allons donc poursuivre l’étude des articles et des amendements subséquents qui ont été présentés au président à ce jour. Bien sûr, ceux qui le désirent ont la possibilité de présenter un amendement improvisé qui peut et pourra être reçu en temps et lieu.
Je crois comprendre que les amendements ont également été présentés à nos analystes, de sorte que ceux-ci connaissent où ces amendements s'insèrent dans la structure ordonnée des articles à examiner. En cas de doute sur la séquence des amendements, ou si ces derniers vous semblent mal placés dans votre ordre de renvoi, je suspendrai brièvement la séance pour demander aux analystes de nous fournir des précisions sur l'ordre que ces amendements doivent suivre. Mais en toute honnêteté, je suis convaincu que nos analystes ont fait un excellent travail et qu'ils les ont structurés adéquatement.
Monsieur Garrison.
Je suppose qu'il s'agit d'une question de rappel au Règlement. Si je comprends bien, vous dites que les amendements qui ont déjà été déposés et que nous souhaiterions présenter seront invoqués dans l'ordre et au moment opportun, puisque nous vous en avons donné préavis.
Oui, très utile. Merci.
Aussi, en ce qui concerne la limite maximale de cinq minutes par article par parti, il a été dit, lors de la discussion que nous avons eue plus tôt, que le président devrait faire preuve d'une certaine souplesse à cet égard. Compte tenu de la longueur de nos articles, qui varie de neuf mots à plusieurs pages, espérons que les membres de ce comité auront l'indulgence d'accorder au président la latitude voulue.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que je ne vais pas prendre à Pierre pour donner à Paul. Cependant...
Des voix: Oh, oh!
Cela ne se produira tout simplement pas sauf si, bien sûr, le président reçoit des indications contraires. Je crois toute de même que nous devons faire preuve d'une marge de souplesse raisonnable, et le président se montrera raisonnable. C'est ma seule suggestion. Toutefois, si nous voyons que nous commençons à perdre l'équilibre et que souhaitons mettre un terme à l'examen de certains articles, je vous demanderais alors de bien vouloir respecter les commentaires du président lorsqu'il tente de clore votre débat.
D'accord? Sommes-nous prêts?
Nous commencerons par l'article 2. L'article 2 est-il adopté?
Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
(L'article 3 est adopté avec dissidence.)
(Article 4)
Nous avons une proposition de modification à l'article 4.
Vous avez une copie de l'amendement libéral L-1. Avez-vous des questions?
Merci beaucoup. Quelqu'un veut intervenir? Puisque personne ne se manifeste, tout le monde est d'accord?
Madame James.
C'est bien cela. Nous sommes à l'article 4 de l'amendement libéral L-1.
Une précision, madame Fry, le président vous a peut-être mal compris, Proposez-vous l'amendement ou non?
Merci.
Très brièvement, monsieur le président, la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, c'est que nous estimons que ce nouveau paragraphe pose réellement problème puisqu'il vient saper le pouvoir discrétionnaire existant du Cabinet fédéral. Aux termes de ce projet de loi, la seule voie possible pour se soustraire à l'application de ce paragraphe passerait essentiellement par les mesures très restrictives énoncées pour le ministre. Nous croyons qu'il est très important de maintenir la disposition existante qui, à l'origine, était utilisée avec InSite et englobe le pouvoir discrétionnaire du Cabinet fédéral. L'objectif de cet amendement est de préserver la disposition existante.
Les membres du parti ministériel n'appuieront pas cet amendement. L'objet de ce projet de loi, soit la loi proposée, fait en sorte que le ministre ne peut envisager une demande d'exemption tant que tous les critères énoncés dans la loi n'ont pas été pris en compte. En supprimant cet article, ce ne sera plus le cas et c'est pourquoi nous nous y opposons. Nous n'appuierons pas cet amendement.
Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires? Puisque personne ne se manifeste, sommes-nous tous en faveur de l'amendement NDP-1?
(L'amendement est rejeté [voir le procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-2.
Monsieur le président, cet amendement vise le retrait des lignes 32 à 35 de l'article 4, à la page 4. Nous demandons la suppression de ces lignes. Il s'appliquera à l'alinéa 56.1(3)(z.1) qui fait mention de : « tout renseignement prévu par règlement fourni de la manière réglementaire ».
Nous nous opposons à cet amendement pour les mêmes motifs que ceux que j'ai mentionnés à propos du premier amendement présenté.
Merci beaucoup.
(L'amendement est rejeté [voir le procès-verbal])
Le président: Passons maintenant à l'amendement NDP-2.
Monsieur le président, j'aimerais proposer l'amendement tel qu'il a été présenté, puis céder la parole à Mme Davies.
Merci beaucoup, monsieur le président.
En ce qui concerne cet amendement en particulier, nous croyons une fois de plus que le projet de loi dont nous sommes saisis est trop restrictif dans son interprétation et dans son renvoi. La version initiale de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances s'accompagnait de souplesse. On y faisait mention « des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public », et cela a été supprimé. Ce libellé garantirait que ces éléments font encore partie du projet de loi.
Merci beaucoup.
Je m'oppose à cet amendement en raison du fait que le projet de loi est conçu de manière à créer deux régimes d'exemption distincts, un pour les substances licites -- notamment les substances obtenues d'une manière autorisée sous le régime de la LRCDAS ou de ses règlements -- et l'autre pour les substances illicites comme les drogues vendues sur le marché noir.
En ce qui a trait aux substances licites, les demandes d'exemption seraient encore examinées pour les activités entrant dans trois catégories, soit médicale, scientifique et d'intérêt public. Pour les activités associées à des substances illicites, une demande serait examinée si elle entre dans la catégorie médicale, application de la loi ou utilisation réglementaire.
Les pouvoirs de réglementation proposés dans le projet de loi reflètent la structure des deux régimes d'exemption proposés, et c'est pour cette raison que je n'appuie pas l'amendement.
Merci, monsieur Norlock.
D'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté [voir le procès-verbal])
(L'article 4 est adopté)
(Article 5)
Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 5 et à l'amendement NDP-3.
Monsieur le président, une fois de plus j'aimerais proposer l'amendement tel qu'il a été présenté, puis céder la parole à Mme Davies pour une explication.
Merci, monsieur le président.
Ma déclaration sera très courte, car je sais que le temps nous presse. Je prendrai donc des raccourcis et ne pourrai pas dire tout ce qui doit être dit.
Si nous proposons cet amendement c'est que, je le répète, nous sommes très préoccupés par le fait que cet article vient ébranler l'intention initiale du projet de loi en limitant le pouvoir discrétionnaire du ministre fédéral de la Santé. En restreignant la soupape de sûreté offerte par la LRCDAS contre une interdiction générale, il touche l'essence même de la décision de la Cour suprême du Canada. La façon dont l'article est formulé est très embarrassante, et nous croyons que cet amendement permettrait à tout le moins de préserver une partie de la souplesse qui existe dans la LRCDAS.
Monsieur le président, en raison des nombreuses complexités qui entourent cette question ainsi que la décision que le ministre sera appelé à rendre, la Loi est ainsi faite que tout changement aux critères dont le ministre doit tenir compte ne peut être apporté que par le Parlement. L'amendement proposé fait en sorte que seul le cabinet pourrait apporter ces changements. Comme je l'ai dit, l'impact sur la population est tel que nous croyons qu'il est préférable que cette décision soit prise dans son ensemble, par le Parlement.
Je comprends les raisons invoquées par Mme Davies, mais selon moi, cette question relève du Parlement. C'est pourquoi je n'appuie pas le fait de donner au cabinet ce pouvoir discrétionnaire.
Merci beaucoup.
D'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté [voir le procès-verbal])
Le président: Passons maintenant au Parti Vert et à l'amendement PV-1.
Monsieur Garrison.
Monsieur le président, si nous n'étions pas à ce point contraints par le temps, il me ferait plaisir de déposer des motions au nom de Mme May. Comme elle n'est pas ici pour donner les explications et que nous sommes limités dans le temps, je ne déposerai pas de motion en son nom.
Conformément à la motion usuelle adoptée par le comité, une fois la motion présentée, elle est réputée proposée.
Madame James.
J'ai une question à ce sujet. Quand nous en avons fini avec l'étude d'un certain article ou d'une certaine clause, nous devons passer au vote pour l'article au complet. Comment pouvons-nous être saisis d'une motion sur laquelle nous n'avons pas encore voté? Cela veut-il dire que nous devons réserver l'article jusqu'à la fin?
Je ne veux pas prolonger cette discussion, mais je pensais que le libellé de nos motions usuelles -- corrigez-moi si je me trompe -- disait qu'une motion était réputée proposée si elle était présentée par un membre du comité. Or, Mme May ne fait pas partie du comité.
Je vais vous lire les éclaircissements du greffier :
[que] les amendements déposés, conformément à l'alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard d'un projet de loi;
Cela signifie qu'en raison de l'avis de 48 heures, conformément à la motion usuelle dont nous sommes saisis, les ordres de renvoi relatifs aux projets de loi... Permettez-moi de demander à notre greffier de nous fournir une explication plus complète que celle dont le président dispose actuellement.
Nous avons deux groupes de motions devant nous: les motions des membres du comité et celles proposées par les députés indépendants. Les motions d'un membre du comité peuvent être proposées par n'importe quel membre du comité, de part et d'autre du couloir. Celles des députés indépendants sont réputées avoir été proposées à l'issue de la motion adoptée par le comité au début de la séance, et on peut donc se dispenser de les proposer. Toutes les motions sont réputées avoir été proposées.
L'absence de quelqu'un ici pour nous expliquer l'objet de sa motion nous pose un problème d'ordre pratique, alors contentons-nous de procéder aussi rapidement que possible.
Je comprends. Nous nous en occuperons de toute façon, évidemment.
Quelqu'un a quelque chose à dire sur cette motion?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Madame Ablonczy.
N'est-ce pas merveilleux?
Cet amendement a été rejeté. Nous passerons maintenant à l'amendement LIB-3.
Merci, monsieur le président.
Il s'agirait de supprimer, dans la version anglaise, les lignes 29 à 39, page 5, et les lignes 29 à 36, page 6; dans la version française, les lignes 1 à 30, page 7; dans la version anglaise, les lignes 17 à 26, page 7, et de la ligne 36, page 11, à la ligne 36, page 12.
Nous proposons cet amendement dans le souci de supprimer les définitions de « personnes responsables suppléantes », « principaux membres du personnel », et « personne responsable », car nous estimons qu'elles constituent une ingérence dans des domaines de compétence provinciale. Ce sont les provinces qui se chargent de fournir ces soins — sous réserve d'une exemption ou autre — qui devraient embaucher le personnel, et il leur appartiendrait donc de prendre ces décisions. Nous estimons que la question ne relève pas de la compétence fédérale, mais bien de la compétence provinciale.
Merci, monsieur le président.
En ce qui a trait à cet amendement, ces articles du projet de loi C-2 sont conformes aux informations exigées par les règlements en vigueur pris en vertu de la LRCDAS, par exemple celui sur les stupéfiants, ou encore celui qui régit les benzodiazépines et autres substances ciblées. Ce type d'information est requis compte tenu des risques associés aux substances illicites. Le site d'injection supervisé qui a été exempté de la LRCDAS et qui est actuellement en fonctionnement fournit ces informations depuis des années. Le projet de loi n'empêche pas une personne ayant des antécédents criminels de travailler à un site de consommation supervisée. Il se contente d'exiger qu'elle ne soit pas la personne responsable. Dans ces conditions, je m'opposerais à l'amendement.
Merci beaucoup.
Y a-t-il quelque chose à ajouter?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passerons maintenant à l'amendement LIB-4 à l'article 5.
Il s'agit de modifier l'article 5 par suppression de la ligne 40, page 5 jusqu'à la ligne 25, page 6 inclusivement, éliminant ainsi l'article se rapportant aux membres du personnel ayant des antécédents. Nous estimons que si une personne a commis une infraction pénale, si elle a purgé sa peine et si la police lui donne son feu vert pour travailler dans un tel endroit, nous ne devrions pas la considérer inepte pour ce genre de travail.
Un bon exemple est celui de la personne qui a témoigné ici et qui travaille en fait à InSite; elle avait été inculpée d'infractions liées à la drogue, mais n'avait pas du tout récidivé depuis cinq ans. C'est pour ainsi dire une manière de pénaliser les gens rétroactivement, et cela nous a semblé important.
Si j'ai bien compris — et que quelqu'un veuille bien me corriger si je me trompe —, une personne comme ce témoin peut toujours travailler à InSite mais ne peut tout simplement pas être la personne responsable. Je crois que c'est raisonnable, ne serait-ce qu'à cause des responsabilités supplémentaires qui peuvent être exigées de la personne responsable.
Si la personne a le savoir-faire voulu et satisfait à toutes sortes d'exigences professionnelles pour pouvoir faire ce travail, mais qu'elle a été inculpée à un moment donné pour une infraction pénale et qu'elle a été acquittée depuis, je ne crois pas que nous devrions la discriminer à titre rétroactif — ce n'est pas dans les coutumes de notre société.
L'affaire c'est que si quelqu'un a des antécédents et satisfait aux exigences, je dirais non dans ce cas, car il s'agit d'un poste de nature très délicate.
Merci beaucoup.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à présent à l'amendement NDP-4, amendement que le président juge irrecevable.
La motion est réputée proposée. Le président n'entend pas répéter sa décision.
Nous en ferons donc abstraction. Passons à l'amendement NDP-5.
Monsieur le président, j'ai le plaisir de proposer l'amendement, mais je céderai la parole à Mme Davies pour une explication.
À ce que j'ai compris, il n'est pas nécessaire de le proposer, n'est-ce pas?
Bon, la motion doit quand même être proposée. Allez-y donc.
Madame Davies.
Nous avons juste un petit mot à dire sur cet amendement. Nous estimons qu'il est important car, comme vous verrez dans les articles qui suivent, le projet de loi C-2 évoque de manière réitérée les avis de divers fonctionnaires. En un premier temps, nous avions songé à modifier chacune de ces mentions séparément, mais nous avons fini par avoir l'idée d'un amendement qui se lirait comme suit:
Aux fins du présent article, tout avis doit être fondé sur des preuves.
C'est certes un puissant élément sous-jacent dans toutes nos discussions. Je ne crois pas que nous devrions nous intéresser pour l'avis des gens. Bien entendu, les consultations publiques sont faites pour connaître l'avis des gens, mais lorsqu'il s'agit de fonctionnaires de la santé publique, de la police, des autorités provinciales et autres, nous sommes fermement convaincus que nous devrions porter notre attention sur la preuve plutôt que sur l'opinion ou l'avis de quelqu'un.
Qu'est-ce que cela veut dire? S'il est adopté, cet amendement viendrait clarifier que dans les articles suivants où le projet de loi parle d'avis ou d'opinion, on doit entendre par avis un « avis fondé sur les preuves ». Il s'agit à toutes fins pratiques d'une clarification.
Monsieur le président, nous nous y opposerons pour la raison suivante: on cherche à obtenir des lettres d'opinion, par exemple de ministres provinciaux de la Santé et de la Sécurité publique, des chefs de la police locale et des chefs et plus éminents professionnels de la santé auprès des gouvernements provinciaux. Ces personnes ont obtenu ces postes parce qu'elles avaient les compétences nécessaires et qu'elles pouvaient formuler des avis sur ces questions en fonction de leurs qualifications et de leurs aptitudes professionnelles.
Compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées comme titulaires de ces postes, nous valorisons leur opinion. J'estime donc qu'il convient de laisser ces mentions là où elles sont.
J'appuie cette motion, et j'aimerais ajouter que cela n'empêche pas quelqu'un de donner son avis. C'est juste que l'avis doit être fondé sur des preuves.
Aussi, permettez-moi d'exprimer ma divergence d'opinion. Les gens qui sont ministres de la Santé ne sont pas nécessairement des experts ayant des connaissances éprouvées dans bon nombre de ces questions. Ces avis doivent reposer sur des bases solidement éprouvées et je ne crois pas que nous devrions être en train de dire que parce que quelqu'un occupe tel ou tel poste il détient automatiquement le savoir-faire voulu pour pouvoir formuler un avis scientifique, fondé sur la preuve.
Merci beaucoup.
Y a-t-il quelque chose à ajouter?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous passerons à présent à l'amendement NDP-6.
Merci, monsieur le président.
J'ai le plaisir de proposer l'amendement tel que présenté et je cède la parole à Mme Davies.
Merci beaucoup.
Monsieur le président, l'amendement en question omet l'expression « à l'exception du présent article ». Cet article dit que « le ministre peut, quelles que soient les conditions, » envisager une exemption et soustraire à « l'application de tout ou partie de la présente Loi » à l'exception de l'article ci-après, et c'est pour ainsi dire l'article où nous entrons dans tout ce que nous avons amplement débattu avec les témoins, du début à la fin.
Notre amendement permettrait de clarifier que, à toutes fins pratiques, la suppression de l'expression « à l'exception du présent article » laisserait au ministre la discrétion d'agir rapidement et d'établir plus facilement les sites de consommation si la ministre estimait, en fonction des informations dont elle disposerait, que ce serait dans l'intérêt public et qu'il serait nécessaire de procéder de la sorte, médicalement parlant. L'amendement laisse en fait ce pouvoir discrétionnaire au ministre. Il ajoute également « d'autres raisons d'intérêt public » pour son adjonction au libellé. Une fois de plus, il s'agit de veiller à une application plus étendue en affirmant que le ministre peut considérer en quoi consiste l'« intérêt public ».
Telle est la raison d'être de cet amendement.
Nous n'appuierons pas cet amendement. Nous avons donné des raisons analogues à celle-ci pour un autre amendement qui a été proposé. Le projet de loi est conçu pour créer deux régimes d'exemption distincts, l'un pour les substances licites et l'autre pour les substances illicites. Les demandes d'exemption seraient toujours considérées pour des activités s'inscrivant sous les trois catégories de substances licites: la catégorie médicale, la catégorie scientifique, et l'intérêt public. L'intérêt public est bien desservi par ce régime. Pour les activités liées à des substances illicites, les catégories dans lesquelles des demandes pourraient être envisagées, seraient la catégorie médicale, l'application de la loi, et toute raison réglementaire. Ces catégories ont été choisies compte tenu des risques liés à l'usage de ces types de substances, alors nous n'appuierons pas cet amendement.
Merci beaucoup.
Il me semble qu'il n'y a plus rien à dire là-dessus.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Monsieur Garrison, allez-y.
J'aimerais proposer un amendement qui découle du débat et que nous avons soumis au comité à l'avance. Il modifie l'article 5 par substitution à la ligne 44 de ce qui suit:
« ...réglementaire ou d'intérêt public — le justifient, le ministre peut... »
Merci beaucoup.
Mesdames et messieurs, nous allons juste prendre un instant pendant que l'amendement vous est distribué. Comme cela se passe entre nous, nous vous accorderons deux ou trois minutes pour en vérifier le contenu.
Avez-vous besoin de davantage de temps?
Je n'ai pas fini de m'y retrouver. Il y est question de l'article 5, page 7. Je veux être certaine de comprendre ce qui se passe ici.
Il y a des gens qui ont besoin de plus de temps qu'il n'en faut à d'autres, monsieur le président. Désolée.
Le président le comprend très bien, personnellement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-2.
Madame May, vous avez un peu de temps.
Merci, monsieur le président.
Veuillez tout d'abord excuser mon absence au moment du dépôt de mon premier amendement. Je me trouvais dans une de ces pénibles situations où il faut trancher entre deux choix importants. J'étais à la Chambre, où l'occasion m'a été donnée de joindre ma voix à celle des autres chefs de parti pour rendre hommage à nos anciens combattants et faire une déclaration portant sur le jour du Souvenir. J'aurais pu être présente ici... J'espérais pouvoir être aux deux endroits à la fois. De temps en temps, il arrive qu'on puisse le faire, mais aujourd'hui, monsieur le président, je n'ai pas réussi, et j'ai choisi de faire la déclaration à l'intention de nos anciens combattants.
Ce texte législatif — nous en sommes toujours à l'article 5, en page 8 — revêt aussi une grande importance aux yeux du Parti vert, et je voudrais, au moyen de cet amendement, monsieur le président, remplacer de longs passages par un texte plus succinct.
Permettez-moi simplement, en guise de préambule, de dire qu'il me semble que le gouvernement cherche à faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement et qui, selon la Cour suprême du Canada, contreviendrait à l'article 7 de la Charte en empêchant le fonctionnement de cliniques de réduction des méfaits liés aux drogues, telles que InSite.
Ces nombreuses conditions, qui vont de la page 8 jusqu'à la page 12, visent essentiellement à créer un ensemble d'obstacles et d'entraves destinés à empêcher les centres d'injection supervisée de fonctionner. Alors, pour remplacer toutes ces conditions, qui me paraissent malveillantes dans leur objet, je propose d'adopter le langage que reconnaîtront ceux qui ont lu l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire qui opposait le Procureur général et le ministre de la Santé au Vancouver Area Network of Drug Users et à d'autres. Dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, la Cour suprême du Canada a statué, en page 74, que le pouvoir discrétionnaire doit être...
Madame May, je dois vous demander d'être brève. Je vous invite à ne pas continuer beaucoup plus longtemps.
J'avais cru comprendre que la décision que m'ont signifiée tous les comités m'allouait du temps pour présenter mes amendements. Je ne parlerai pas longuement, mais je voulais simplement...
Bien entendu, l'objet essentiel de la motion adoptée par le comité était de circonscrire mes droits d'intervention à l'étape du rapport, ce qui est désobligeant à ce niveau.
Vous n'avez pas la parole. Veuillez patienter un instant, je vous prie.
Afin de vous donner une indication, je lirai les ordres de renvoi se rapportant à des projets de loi:
Que [...] au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.
Un temps de parole de cinq minutes par article a été accordé aux membres du comité, c'est-à-dire aux membres à part entière. Il va sans dire que je cherche simplement à rappeler qu'il faut s'en tenir à des paramètres raisonnables et à vous demander d'écourter quelque peu votre intervention. Je suis d'ailleurs assez souple à cet égard.
Je vous remercie, monsieur le président et je vous sais gré de votre souplesse. Si j'ai parlé trop longuement, je m'en excuse.
Permettez-moi d'attirer l'attention du comité sur le fait que le langage que j'ai employé et que je reprends dans l'amendement proposé est précisément celui qui nous est recommandé par la Cour suprême du Canada et qui se trouve en page 74 de son arrêt. Je cite:
Les facteurs pris en compte pour rendre une décision relativement à une exemption doivent comprendre la preuve, si preuve il y a, concernant l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre et les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.
Le libellé a été condensé de façon à être intégré au projet de loi et de telle sorte que ce texte de loi soit conforme à la Charte.
Merci.
Sauf tout le respect que je dois à ma collègue, monsieur le président, il n'est pas du ressort de la cour de légiférer. Il est très évident que cet article englobe tous les facteurs qui ont été relevés par la cour comme devant être examinés, mais dans un libellé qui est plus complet et qui tient compte de la complexité des questions que le ministre doit prendre en considération. Aussi, je n'accepte pas l'argument que nous devons de quelque façon reprendre le langage utilisé par la cour. Cela serait tout à fait inapproprié, et toute suggestion du contraire mettrait la cour dans l'embarras.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous nous prononcerons en faveur de cet amendement parce que, de toute évidence, rien ne nous empêche de reprendre le langage utilisé dans un arrêt de la cour.
Je tiens également à dire — Mme May n'en a peut-être pas été avertie — que ce comité doit se plier à des contraintes de temps très rigoureuses dans son étude de ce projet de loi. Chacun des partis ne dispose que de cinq minutes pour chaque article. Notre échéancier est très serré.
Nous nous prononcerons en faveur de votre amendement.
Merci.
La première partie de cet amendement me plaît, mais je crois que ses autres éléments viennent affaiblir le langage vigoureux qui nous aimerions y voir.
Merci beaucoup.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je crois que nous sommes saisis d’une autre motion du NPD.
Monsieur Garrison, vous aurez l'obligeance d'en distribuer des copies.
Monsieur le président, nous avons pourtant envoyé des copies avant de présenter cette motion.
Dans cet amendement, il est proposé de modifier les lignes 11 à 15 de l'article 5, à la page 8. Question d'épargner du temps, comme le texte de l'amendement est en train d'être distribué, je n'en ferai pas la lecture intégrale pour le moment.
Je serai très brève, puisque je suis bien consciente qu'il reste un grand nombre d'amendements visant l'article 5 et que notre temps de parole de cinq minutes continue de s'égrener.
Cet amendement ferait en sorte que le ministre prenne une décision dans un délai raisonnable. Je pense que cela est très important. Il aurait aussi pour effet d'éliminer une entrave imposée au ministre, qui n'aurait plus l'obligation d'examiner chacun des 26 points. Selon le libellé actuel, ils auraient tous à faire l'objet d'un examen. Cet amendement confère un certain pouvoir discrétionnaire au ministre, et nous pensons que cela est important.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je viens de recevoir une note du greffier concernant le temps qu'il nous reste. Tenant compte de la limite de cinq minutes accordée à chacun, il reste une minute et 20 secondes au Parti conservateur, une minute au NPD et trois minutes et 15 secondes au Parti libéral. C'est ce qu'il vous reste de votre temps de parole de cinq minutes, d'après les calculs du président.
Nous passerons maintenant à l'amendement PV-3, proposé par le Parti vert.
Madame May, vous avez la parole.
Monsieur le président, puis-je demander un éclaircissement? Quand je prends la parole, est-ce que j'empiète sur le temps accordé à tous mes autres collègues autour de la table?
Le temps qui vous est alloué est le vôtre. Chaque parti dispose de cinq minutes pour l'article au complet.
C'est extrêmement court pour un projet de loi d'une telle importance, mais je ne proteste pas. Je tâcherai simplement de présenter mon amendement le plus rapidement possible. Cet amendement...
Excusez-moi de vous interrompre.
Vous invoquez le Règlement, madame Davies?
Ça ne sera pas défalqué de votre temps de parole, madame May.
Je voudrais obtenir une précision. Je crois que, à strictement parler, vous avez raison, mais, du fait que nous avons une autre contrainte de temps, soit la levée de la séance à 17 h 30, plus nous discutons de tel ou tel amendement, moins nous aurons la possibilité d'aborder les autres amendements, puisque nous cesserons de siéger à 17 h 30. Il y a donc deux contraintes.
L'une est la limite des cinq minutes accordées à chaque parti, et nous avons déjà consacré à peu près tout notre temps à un très long article, dont vous vous êtes écartée. Mais, pendant que vous discutez d'autres amendements, le temps total disponible continue de s'écouler puisque tout finit à 17 h 30. Voilà le problème.
Merci, monsieur le président.
Étant donné que ce projet de loi est très volumineux, je ne voudrais pas enlever du temps de parole à qui que ce soit. J'ai présenté mon amendement par écrit, et vous pouvez le soumettre au vote afin de l'éliminer plus vite.
Des voix: Oh, oh!
Nous y sommes pour cet amendement. Tous ceux qui sont pour?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes maintenant saisis d’un amendement proposé par le NPD.
Monsieur le président, je propose que soit amendé l'article 5 de façon à remplacer la ligne 21, en page 8, ainsi que les lignes 24 à 26 et la ligne 29. Le texte de l'amendement sera distribué, et, pour ne pas perdre de temps, je vous en épargnerai la lecture.
Merci.
Nous pouvons le soumettre à discussion. Vous pouvez attendre qu'il soit distribué ou procéder au vote.
Je me rallierai à votre avis. Afin d'accélérer les choses...
Nous attendrons donc que le texte soit distribué.
Bon, la distribution est terminée. Quelqu'un a-t-il besoin de plus de temps pour l'examiner? Y a-t-il des intervenants? Aucun?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-5.
Madame Fry.
Monsieur le président, je retire cet amendement. J'aimerais plutôt en proposer un autre.
Merci. L'amendement modifierait l'article 5 du projet de loi C-2...
Excusez-moi. Je n'ai pas déplacé ma page depuis que Mme May...
Il ne s'agit pas d'un long amendement. Je propose que les lignes 23 à 32 de l'article 5 du projet de loi C-2 soient remplacées par ce qui suit:
une lettre du ministre provincial de la Santé justifiant et entérinant la demande
Madame Fry, nous aurons besoin du texte écrit. Veuillez, s'il vous plaît, mettre votre amendement par écrit.
L'amendement numéro 5 du Parti libéral est retiré et remplacé par celui que propose Mme Fry.
Y a-t-il des interventions?
Madame Fry, vous souhaitez intervenir?
Oui. Compte tenu de ce que la Cour suprême a dit concernant les cinq facteurs à retenir, je pense que l'engagement du ministre provincial de la Santé est suffisant. Le ministre aurait à présenter dans une lettre les raisons justifiant, preuve à l'appui, le besoin de créer un centre d'injection supervisée. C'est tout ce qui serait nécessaire, et non pas les autres éléments ajoutés par la suite, qui empiètent sur les compétences provinciales.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres intervenants?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement numéro 4 du Parti vert.
Madame May, je vous prie.
Je serai aussi brève que possible, monsieur le président. Ces amendements visent à remplacer certaines des conditions d'information imposées aux ministres provinciaux de la Santé quant aux éléments permettant d'établir les coûts supportés par le système des soins de santé pour le traitement du VIH, de l'hépatite C et des cas d'urgence, ainsi qu'à décrire, dans l'article suivant, la façon dont ces activités s'intègrent au système provincial des soins de santé et les ressources disponibles pour soutenir le fonctionnement du centre d'injection supervisée.
Ainsi, ils permettront d'obtenir des renseignements plus complets sur ce qui est le plus susceptible d'aider au fonctionnement des centres d'injection supervisée.
Merci.
Merci beaucoup.
Quelqu’un d’autre?
(L’amendement est rejeté [voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à un autre amendement proposé par le NPD.
Monsieur Garrison.
Monsieur le président, cet amendement présenté en séance traite aussi de l’article 5 du projet de loi, mais il s’agit cette fois de remplacer les lignes 33 à 38, à la page 8. Nous l’avons remis à l’avance et on va le distribuer.
Je crois qu’il a déjà été distribué.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté [voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons maintenant l’amendement numéro 5 du Parti Vert.
Madame May.
Merci, monsieur le président.
Très brièvement, c’est une tentative de modifier, à l’article 5, la demande d’information du niveau local de gouvernement, c’est-à-dire les municipalités. D’après le libellé actuel, il semble que l’intention soit d’encourager des commentaires négatifs à propos du site. Je propose donc le sous-alinéa 56.1(3)b)(i) qui obligerait l’administration locale à fournir des renseignements sur les populations vulnérables dans le secteur du site proposé, y compris les Autochtones, les sans-abri ou les personnes démunies, les travailleuses du sexe ou les personnes qui souffrent de maladie mentale ou qui ont un handicap, et à décrire les programmes qui existent déjà pour les aider.
C’est une tentative visant à assurer un équilibre pour les collectivités qui sont desservies par ces sites d’injection supervisée.
Merci.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres intervenants?
(L'amendement est rejeté)
Le président:Nous avons maintenant l’amendement libéral numéro 6.
Monsieur le président, j’ai également retiré cet amendement et l’ai remplacé par ce qui suit. J’en ai le texte ici que je remets au greffier.
Il propose que le projet de loi C-2, à l’article 5, soit modifié en remplaçant les lignes 35 à 38, à la page 8, par ce qui suit:
qui fournit une justification et appuie la demande d’exemption
Cela s'applique aux municipalités.
J’en profite pour dire encore une fois que c’est un empiétement flagrant dans les affaires de la municipalité qui, nous le savons bien, relèvent des compétences des provinces. Encore une fois, le gouvernement fédéral s’impose dans des compétences qui ne sont pas les siennes.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté)
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement libéral numéro 7
Cet amendement demeure tel quel, monsieur le président. C’est toujours le même thème, à savoir qu’on s’oppose à l’ingérence du gouvernement fédéral dans les affaires municipales.
Y a-t-il des interventions?
(L’amendement est rejeté)[voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons maintenant un amendement NPD présenté en séance.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voudrais présenter un amendement directement du parquet. À l’article 5, à la page 8, il s’agit de remplacer les lignes 40 à 42. Je crois qu’on en a distribué le texte.
Je ne ferai pas d’autres observations parce que nous allons manquer de temps.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des interventions?
(L’amendement est rejeté)[voir le Procès-verbal])
Le président: Très bien.
[Français]
Nous passons maintenant au Parti vert et à l'amendement PV-6.
[Traduction]
Madame May.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement est une tentative visant à remplacer d’autres paragraphes qui visent clairement à faire indirectement ce que le gouvernement fédéral s’est fait dire qu’il ne pouvait pas faire directement.
Je veux remplacer la ligne 41, à la page 8. Ainsi, l’alinéa proposé 56.1(3)d) se lirait comme suit:
la description, rédigée par le demandeur, des mesures prises ou qui le seront pour remédier aux préoccupations potentielles en matière de santé publique et de sécurité;
Cela éliminerait les nombreux obstacles créés par l’obligation d’obtenir séparément des lettres du service de police, des professionnels de la santé, du ministre provincial, etc.
Merci.
Merci.
Quand il est question de consulter la collectivité et une vaste gamme d’intervenants qui sont pertinents en matière de santé et de sécurité publique, cet amendement supprime en fait l’obligation pour la police de faire connaître son opinion.
Je ne suis pas sûre de comprendre pourquoi vous trouvez cela important, mais je ne vais assurément pas appuyer cet amendement.
Merci beaucoup.
D'autres interventions?
(L’amendement est rejeté)[voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement libéral numéro 8.
Monsieur le président, je voudrais supprimer cette motion et la remplacer par une autre.
Je propose que le projet de loi C-2, à l’article 5, soit modifié en remplaçant les lignes 1 à 4, à la page 9, par ce qui suit :
comporte la justification de la demande d’exemption et appuie celle-ci;
Non. Tout cela traite des différentes personnes qui sont tenues de fournir des lettres et je dis que ces lettres doivent expliquer et appuyer. La première est du ministre de la Santé, la suivante de la municipalité et la troisième du service de police. La Cour suprême a énoncé des critères qui doivent être pris en compte.
Je conviens que le service de police devrait le faire, mais il ne devrait pas fournir tous ces renseignements détaillés. Il devrait seulement remettre une lettre déclarant: nous trouvons que c’est une bonne idée, voici sur quels faits nous fondons notre opinion et nous croyons qu’une exemption devrait être accordée. Donc, dans cette lettre, le service de police donne ses raisons, mais il n’y a pas d’ingérence dans ses activités.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté)[voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement libéral numéro 9.
Monsieur le président, encore une fois, nous demandons que l’on supprime l’alinéa 56.1(3)f), à l’article 5. Ce n’est plus nécessaire, étant donné le précédent amendement que j’ai proposé.
Y a-t-il des interventions?
(L’amendement est rejeté)[voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes maintenant à l’amendement libéral numéro 10.
Monsieur le président, il s’agit d’une lettre émanant du principal responsable de la santé du gouvernement de la province qui appuie la demande. Je vais supprimer cela.
Je propose que le projet de loi C-2, à l’article 5, soit modifié en remplaçant les lignes 12 et 13, à la page 9, par ce qui suit:
établi qui fournit une justification et appuie la demande d’exemption;
Notre explication est la même. C’est une ingérence du gouvernement fédéral dans les affaires d’autres gouvernements et dans d’autres domaines qui relèvent des compétences provinciales et territoriales.
Merci beaucoup.
(L'amendement est rejeté)
Le président: Nous avons maintenant l’amendement libéral numéro 11.
Monsieur le président, je retire l’original et je le remplace encore une fois par le même texte. Il s’agit de demander une lettre du ministre provincial responsable de la sécurité publique. Je propose que le projet de loi C-2, à l’article 5, soit modifié en remplaçant les lignes 17 et 18, à la page 9, par ce qui suit:
explique et appuie la demande d’exemption.
Encore une fois, mon explication est la même: l’empiétement sur les compétences d’un ministre provincial.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté)
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement libéral numéro 12.
Dans l’amendement libéral numéro 12, nous demandons que l’article 5 soit modifié en supprimant les lignes 19 à 42, à la page 9. Et encore une fois, la justification est la même.
Merci.
Avons-nous copie de ce texte, ou bien pouvez-vous le lire tout haut, monsieur?
Le greffier: Il n’y a pas de changement.
Le président : Oh, c’est la même chose. Excusez-moi.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté)
Le président: Et maintenant, du Parti Vert, le numéro 7.
Madame May.
Très brièvement, monsieur le président, il s’agit de remplacer la ligne, à la page 9, qui se lit actuellement :
des renseignements... sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité... dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;
Je remplace ce passage par ce qui suit:
des renseignements, y compris les tendances, sur toute activité criminelle et toute nuisance publique.
Merci.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté)
Le président: Nous avons maintenant l’amendement libéral numéro 13.
Encore une fois, monsieur le président, je le présente tel quel. Je ne retire plus mes motions.
C’est assez simple. Il s’agit de supprimer les lignes 40 à 42, à la page 9, à l’article 5, où l’on demande que le demandeur fournisse à l’appui de sa demande des études ou des statistiques sur l’application de la loi. Là encore, je crois que ce n’est pas nécessaire parce que ce serait inclus dans la lettre originale de la police.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté)
Le président: Madame Fry, pour votre information, vous avez largement dépassé votre temps et il n’y aura donc plus d’autres interventions sur cette affaire.
Vous avez largement dépassé votre temps de parole et il n’y aura plus aucune intervention de votre part sur ce point.
Monsieur le président, est-ce que ces limites de temps signifient que les députés ne pourront plus proposer de motions une fois leur temps de parole écoulé?
Encore une fois, il s’agit de supprimer les lignes 1 à 5, à la page 10, pour être cohérent avec l’explication que j’ai donnée au sujet de l’empiétement.
Y a-t-il d’autres observations? Sinon, que ceux qui sont en faveur de l’amendement lèvent la main.
Madame Fry, en faveur?
L’hon. Hedy Fry: Oui.
Le président: Contre?
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons maintenant l’amendement libéral numéro 15 présenté par Mme Fry.
Merci. D’autres interventions?
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Numéro 17.
Merci beaucoup, madame Fry.
D’autres interventions?
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons maintenant l’amendement numéro 8 du Parti Vert.
Il vous reste très peu de temps, madame May.
Très brièvement. J’ai vu le gouvernement actuel éviscérer la législation environnementale et supprimer l’obligation de diverses formes de consultation, et les alinéas o) à q) sont une nouvelle preuve que l’on veut surcharger ce projet de loi de scandaleuses demandes de consultation avec preuve fournie à l’avance. J’essaye donc de les supprimer. Le contraste est frappant.
Cette disposition a manifestement pour objet de permettre la consultation de la collectivité et je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez supprimer cette possibilité pour les gens de venir faire connaître leurs préoccupations ou leur appui. Je ne vais pas appuyer cet amendement.
Merci beaucoup.
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Bien, nous avons donc maintenant la motion libérale numéro 18. Madame Fry.
Merci.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Et maintenant le numéro 19. Madame Fry?
Merci, monsieur le président.
Là encore, j’essaie de faire supprimer les lignes 4 à 9, à la page 11, car ce sont d’autres exemples d’une tentative illégitime de la part du gouvernement de faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement.
Mes raisons seront explicitées clairement dans une future décision de la Cour suprême du Canada.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d’autres interventions?
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement LIB-22.
Je ne peux pas proposer cet amendement, monsieur le président. Il vient d’être rejeté lors du vote sur la dernière motion.
Non, je ne peux pas la proposer; elle vient juste d’être rejetée. C’est la même que celle de Mme May et celle-ci vient d’être rejetée.
Encore une fois, il s’agit de toute l’information privilégiée; c’est un empiétement trop prononcé. Il s’agit de supprimer cet article.
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Bien, merci beaucoup. La présidence va accorder un peu plus de temps. Je ne veux pas vous précipiter.
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons donc reprendre un peu notre souffle en discutant de l’amendement LIB-27.
Cela vaut toujours la peine.
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l’amendement LIB-28
C’est la même justification: c’est un empiétement.
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Bon, nous passons maintenant à l'amendement NPD 8.
Je propose l'adoption de cet amendement.
Comme nous avons eu bien soin de nous ménager une minute, je cède la parole à Mme Davies.
Cet amendement propose un nouveau libellé et de nouveaux paragraphes. Ce que nous tâchons de faire, c'est de créer une protection contre toute mesure arbitraire ou de mauvaise foi de la part du ministre, par exemple, celle de limiter une exemption à une très courte durée. Cela s'est déjà vu. L'exemption de InSite vient d'être renouvelée pour une année seulement, ce qui l'obligera de redemander une exemption dans un délai d'un an.
Cet amendement offrirait également une protection contre la fermeture d'un centre sous un prétexte anodin ou insignifiant sans qu'une certaine procédure de révision s'applique, ni que soit donnée la possibilité de corriger les problèmes mineurs qui auraient pu survenir. Il s'agit d'empêcher qu'un centre soit fermé tout simplement parce qu'il y a eu des problèmes. La situation problématique aurait peut-être pu être corrigée; peut-être qu'elle aurait permis d'en tirer des leçons.
Cet amendement supprimerait effectivement l'exigence de demander le renouvellement d'une exemption. Nous sommes d'avis qu'une demande d'exemption, une fois approuvée, devrait demeurer en vigueur.
Voilà les effets qu'aurait cet amendement, plutôt long.
Du même coup, on enlèverait au ministre le pouvoir discrétionnaire d'intervenir quand la situation est vraiment pourrie. Je vois pas en quoi cela serait utile.
Merci.
Je ne vois personne d'autre qui souhaite intervenir.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Madame May,
D'accord. Dans l'espoir d'un miracle, j'invite mes amis d'en face à méditer sur l'Épître aux Éphésiens, 3,20.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres intervenants? Non.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral numéro 31.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement numéro 9 du NPD.
Je propose l'adoption de cet amendement et, s'il reste du temps, je céderai ces quelques secondes à Mme Davies.
Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: L'amendement numéro 10 du NPD est le suivant.
En deux mots, monsieur le président, il s'agit d'une tentative pour introduire un processus décisionnel basé sur des preuves lorsqu'il est question d'ouvrir un centre d'injection supervisée.
Je ne vois pas d'autres intervenants.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: L'amendement numéro 11 du NPD est le suivant.
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement numéro 12 du NPD.
Merci.
Je ne vois pas d'autres intervenants.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement numéro 14 du NPD.
Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: L'amendement numéro 15 du NPD est le suivant.
Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement numéro 16 du NPD.
Je suis heureux de proposer cet amendement, mais, de nouveau, nous ne pourrons pas le commenter en raison des contraintes de temps.
Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: L'amendement numéro 17 du NPD est le suivant.
Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement numéro 18 du NPD.
Je suis heureux de proposer cet amendement et déçu de ne pas pouvoir en parler.
Excusez-moi, je me trompe. C'est pour cet amendement que nous voulons utiliser nos dernières 10 secondes.
Très brièvement. Ces amendements proposent un processus beaucoup plus clair permettant au public de savoir ce qu'une demande comporte réellement et, tout aussi important, au demandeur de prendre connaissance des commentaires du public et d'y répondre. Il s'agit d'assurer l'application d'un processus régulier et équitable.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement NPD-19
D'accord.
Chers collègues, l'article 5 modifié est-il adopté?
Vous invoquez le Règlement, monsieur Garrison?
Nous serons peut-être tentés de rénuméroter beaucoup des dispositions.
Une voix: Nouvel article, nouveau temps de parole.
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 5 modifié est adopté. [Voir le procès-verbal])
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureux de proposer un nouvel article qui introduirait une disposition de temporarisation dans le projet de loi. En d'autres termes, il donnerait l'occasion de présenter les rapports au ministre, d'examiner les répercussions du projet de loi et de voir si ce régime, dans son ensemble, était vraiment nécessaire ou si, dans les faits, il a constitué un obstacle à la création de centres sécuritaires d'injection supervisée.
Comme dans le cas des dispositions relatives aux certificats de sécurité, venues à expiration précédemment, cet amendement introduirait une disposition similaire dans ce projet de loi de telle sorte que si la Chambre, instruite de l'expérience, souhaitait maintenir la loi, elle aurait à l'adopter de nouveau. Sinon, la loi viendrait à expiration.
Merci beaucoup.
Je suis aussi en faveur de cet amendement. Je pense qu'il est très important, ne serait-ce parce que ce projet de loi est des plus controversés. De toute évidence, il sera adopté par la Chambre, si bien que je considère que cet article est une question de reddition de comptes. Il prévoit qu'après deux ans, le ministre de la Santé devra présenter à la Chambre l'information dont il dispose sur la santé publique, la sécurité du public et l'application de la loi et ses répercussions. Je pense qu'il est très important qu'une telle évaluation se fasse.
Cet amendement dispose clairement que ce serait seulement par le truchement d'une résolution de la Chambre — et il s'agit bien entendu de la disposition de temporarisation adoptée par les deux chambres du Parlement — que la loi demeurerait en vigueur. Il s'agit en réalité d'une pause pour procéder à une évaluation. Je suis très préoccupée par le fait que si le projet de loi est adopté dans sa version actuelle.... Eh bien! d'abord nous doutons fort qu'une seule demande soit approuvée, mais, cela étant dit, si, par miracle, il arrivait qu'une demande soit approuvée et que certaines activités afférentes temporarisationse déroulent, nous aurions alors l'occasion de procéder à une évaluation.
Je crois que cela est très légitime; des textes législatifs le prévoient. Il existe de solides précédents pour adopter une disposition de temporarisation, qui imposerait au gouvernement l'obligation me démontrer pourquoi tel texte de loi doit demeurer en vigueur. Je pense que ce serait un examen qui nous serait utile à tous.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais renchérir sur ce que viennent de dire mes collègues. Je crois que nous avons devant nous un projet de loi très complexe, comme on l'a mentionné. Le projet de loi et tous les amendements proposés traduisent bien toute cette complexité. Or cette disposition, cette temporisation, permettra de faire une évaluation.
Le but était de faire en sorte que le gouvernement rende des comptes. Cela nous permettra d'évaluer le projet de loi. Pour ces raisons, j'appuie fortement mes collègues à ce sujet.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très favorable à cette disposition parce que je crois, comme Mme Davies l'a fait valoir, qu'elle introduit un élément de reddition de comptes, mais aussi parce qu'elle nous permettra d'examiner la situation factuelle quant à l'approche équilibrée ou non du ministre dans le cas où des exemptions auront été accordées, quant aux résultats au bout de deux ans pour ce qui est de la criminalité, de la consommation ouverte de drogues, des décès par surdose dans les secteurs où une exemption aura été accordée et de comparer tous ces renseignements avec avec ceux des secteurs où aucune exemption n'aura été accordée.
Je pense qu'elle nous offre la possibilité d'établir certains indicateurs et de voir comment nous les évaluons, de telle sorte que nous pourrons déterminer si le gouvernement, en refusant des exemptions, aura, dans les faits, pris une bonne ou une mauvaise décision. Elle nous permettra également de répondre à toutes les exigences de conformité à la Charte que la Cour suprême a énoncées si clairement.
Je suis donc en faveur de cet article. Je pense qu'il est de grande importance.
Pensez-vous qu'un délai de deux ans est réellement suffisant pour recueillir les chiffres et analyser les tendances? Ça me semble très court.
Oui. À InSite, le centre d'injection supervisée dans le centre-ville est de Vancouver, en moins de six mois, il y a eu des changements notables au plan de la criminalité, du trafic de stupéfiants en plein jour, et des injections dans les lieux publics. Il n'y a pas eu de décès par surdose au cours de cette période, ni depuis. Les gens ont accès à des services de désintoxication au deuxième étage de InSite. Tous ces changements ont été constatés très clairement dans les six mois, ou même plus tôt, qui ont suivi l'ouverture du centre. Je pense donc que nous pourrons, dans chaque cas, le faire dans un délai d'environ six mois.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis sceptique devant l'enthousiasme manifesté de l'autre côté, parce que j'ai cru comprendre que le président a reçu de l'information d'un témoin qui nous a envoyé des documents indiquant que beaucoup de ces aspects positifs restent à confirmer et que de sérieux doutes ont été soulevés quant à l'exactitude des renseignements reçus.
Pour répondre à la question concernant le délai de deux ans, il est malheureux que ces centres d'injection supervisée fassent l'objet d'un examen public très intense, probablement trop. D'une certaine manière, il vaut mieux simplement laisser le centre mener ses activités et faire du bon travail. Je pense que si d'autres demandes étaient approuvées, même celle de InSite, l'examen public approfondi continuerait de s'exercer.
Mais cet amendement porte sur le projet de loi lui-même, ses répercussions et ses mécanismes d'application. Je pense qu'il y a une légère différence. De fait, il s'agit du projet de loi. Il comporte une disposition de temporarisation. Il s'agit de la façon dont il sera appliqué et du pouvoir discrétionnaire du ministre. C'est là une question quelque peu différente.
Monsieur le président, je veux répondre à l'affirmation tout à fait inexacte qui a été faite. Nous savons qui en est la source. Il s'agissait d'un projet d'essai clinique, qui a été revu non seulement par les gens qui ont mené le projet et les essais, mais aussi par 24 organismes étrangers de révision par les pairs. Il a été cité dans Nature, revue scientifique de tout premier plan, et a répertorié tous les examens par les pairs faits dans de nombreux pays étrangers. Tous ont conclu à sa validité, et c'est l'une des raisons qui font qu'on trouve aujourd'hui 70 centres d'injection supervisée en Europe, à Sydney en Australie.
Ici, je vous interromps. Nous n'allons pas discuter plus longuement de cette question. Elle n'est pas pertinente.
C'est bien. Il n'y a plus rien à ajouter d'un côté comme de l'autre puisque cette question n'a aucun rapport avec le sujet à l'étude. C'est au comité qu'il revient de décider s'il y a lieu d'examiner ou d'étudier plus en profondeur l'information qui nous a été fournie et de formuler d'autres commentaires. Il a toute la latitude pour le faire. Je crois toutefois qu'en ce qui concerne notre étude, cette information n'est pas pertinente.
Vous avez la parole, monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président. Par souci d'équité, étant donné que les deux autres partis ont soulevé cette question, j'ai vérifié les accusations portées par ce témoin. Ce dernier a déposé une plainte devant l'ordre professionnel au sujet des études, mais sa plainte a été rejetée parce qu'elle était sans fondement.
Le président s'est prononcé et j'ai tenu ma langue. Cependant, si tout le monde décide d'intervenir, je pense qu'en toute justice, je devrais avoir le droit de répondre, mais je respecterai la décision de la présidence.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant clore le débat. J'ai donné la parole à M. Garrison par souci d'équité seulement, parce que tous les autres partis ont eu l'occasion de prendre la parole sur cette question. Or, cette question n'a rien à voir avec notre étude et elle présente un intérêt relatif. Le débat est donc clos sur ce point.
Nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement NDP-20. La question est mise aux voix.
(L'amendement est rejeté (Voir le Procès-verbal))
(L'article 6 est adopté.)
Le président :Concernant le titre abrégé maintenant, je crois que nous avons l'amendement NDP-21.
Merci, monsieur le président.
Je propose l'amendement tel que déposé visant le changement du titre en celui-ci Loi sur le respect des collectivités et de la santé
Cet amendement peut faire l'objet d'un débat, mais le président est prêt à rendre sa décision à ce sujet.
Si vous souhaitez ajouter un mot, madame Davies, allez-y.
OK.
Il va sans dire que je vais parler en faveur de l'amendement, puisque c'est nous qui l'avons proposé. Il ne s'agit pas d'un changement symbolique. Le titre d'un projet de loi est très important. Étant donné que le projet de loi à l'étude concerne les sites de consommation sécuritaires, que son principal objectif est de protéger la santé des gens par le biais de mesures d'atténuation des risques et que nous disposons d'innombrables éléments de preuve démontrant que ces sites permettent de sauver des vies, il nous semble essentiel de nous assurer que le titre du projet de loi fasse mention de la santé des personnes et des collectivités. Bien qu'il s'agisse ici du Comité de la sécurité publique et nationale, c'est le ministre de la Santé qui prend les décisions. Il semble tout simplement évident, logique et rationnel que le titre du projet de loi fasse référence à la santé autant des personnes que des collectivités. Ce n'est malheureusement pas le cas actuellement et c'est pour cette raison que nous avons proposé cet amendement.
D'accord. Merci beaucoup.
Le président va maintenant se reporter à l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communesdeuxième édition, pages 770 et 771, qui précise :
Le titre ne peut être modifié que si les amendements apportés au projet de loi le justifient.
De l'avis du président, aucun amendement n'a été apporté au projet de loi justifiant la modification du titre abrégé; l'amendement est donc pas recevable.
Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Je pense que la question — Le projet de loi est-il adopté? — est sujette à débat. J'aimerais prendre la parole et je pense que mes collègues le souhaitent également.
Une seconde.
Cela est recevable, mais le président limitera certainement le débat puisque nous avons cinq autres articles à débattre, à raison de cinq minutes par parti.
Vous avez la parole, monsieur.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, votre décision de limiter le débat serait arbitraire parce que cela n'était pas inclus dans le...
J'utiliserai une partie du temps qui m'est dévolu et je laisserai ensuite la parole à mes collègues. Je vais essayer d'être bref.
Le problème que nous avons observé aujourd'hui est notre incapacité à débattre de cette mesure législative d'une manière respectueuse et propice à l'étude et à l'amélioration du projet de loi. Comme le temps est limité, bon nombre d'entre nous n'ont pas eu la possibilité de donner leur avis sur les amendements que nous avons présentés. Ce n'est pas de cette façon que doivent travailler les comités. Cette façon de procéder me semble tout à fait antidémocratique.
De plus, on nous a imparti des délais très serrés pour rédiger et déposer les amendements, avant même d'avoir entendu tous les témoins; et les témoins que nous entendons nous fournissent parfois des renseignements importants qui nous aident à rédiger un meilleur projet de loi. Je trouve déplorable qu'on nous impose des délais aussi serrés pour l'étude de ce projet de loi.
Merci.
Je ne suis certainement pas en faveur de ce projet de loi. C'est une honte, tant du point de vue du processus législatif que de la substance.
L'un des organismes que nous voulions inviter à témoigner, et que nous n'avons pu entendre en raison du manque de temps, est le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, un organisme gouvernemental. J'ai lu son mémoire très attentivement. J'ai été très intéressée d'apprendre que le Centre n'est pas d'accord avec de nombreux articles que nous appelons désormais a à z.
En fait, le Centre proposait la mise sur pied d'un comité consultatif ministériel composé de fonctionnaires de la santé publique, de représentants communautaires et de policiers. Il adoptait une approche différente, mais malheureusement, il n'est jamais venu témoigner devant le comité. Je trouve déplorable qu'un organisme gouvernemental comme le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies n'ait même pas pu comparaître devant le comité, parce que nous n'avons eu que deux réunions.
Cette façon de procéder a été très frustrante. Cela fait 17 ans que je siège ici et, je ne crois pas avoir jamais vu ne étude aussi expéditive d'un projet de loi. Nous n'avons même pas eu l'occasion de débattre des amendements. C'est très difficile à accepter. Nous voulions avoir un débat honnête.
Ma grande crainte, à la fin de la journée, c'est que la décision politique que le gouvernement doit prendre au sujet des sites d'injection sécuritaires ait malheureusement préséance sur les témoignages et sur toute démonstration de la bonne gestion du centre InSite et de celui du docteur Peter. Tout cela ne servira à rien parce que projet de loi constituera désormais non seulement un obstacle, mais une mur colossal qui ne laissera rien passer. Cette politique gouvernementale est vraiment une honte pour nous qui sommes justement ici pour légiférer.
Je pense que nous pouvons être en désaccord. Cependant, adopter une loi qui établit des critères qui empêcheront d'une manière aussi ridicule l'approbation de de n'importe quel ... Je ne sais pas. Ça dénote une forme d'hypocrisie. Un manque flagrant de respect pour la loi elle-même. C'est très difficile à accepter. Je comprends que des députés puissent avoir des avis divergents, et je respecte cela, mais cette loi sera vraiment très mauvaise. Elle détruira des années de travail accompli de bonne foi, et c'est très déplorable.
[Français]
Insite est un projet dont l'aspect novateur est reconnu internationalement. Je ne peux pas comprendre qu'en tant que législateurs, on n'arrive pas à sortir des sentiers battus. On va éliminer un projet novateur, qui a fait ses preuves et qui devrait faire la fierté du Canada. Ce projet permet de voir autrement la façon de prendre soin de personnes en difficulté, d'avancer et de les atteindre dans leur détresse.
Pourquoi n'arrivons-nous pas à travailler ensemble en vue d'inclure de l'innovation dans nos lois, en faisant les choses autrement? J'ai constaté que certains amendements proposés auraient pu faire en sorte d'avoir un projet de loi en ce sens.
[Traduction]
Le président veut simplement vous informer qu'il ne reste qu'une minute. Je vais ensuite clore le débat pour que nous puissions terminer aujourd'hui.
Je croyais qu'on m'avait dit au tout début qu'en tant que représentante d'un parti, j'aurais droit à cinq minutes.
Vous avez la parole maintenant. Le président va clore le débat une minute après le début de votre intervention afin que nous puissions mettre le projet de loi aux voix.
À vous maintenant.
Vous changez l'emplacement des buts au beau milieu de la partie, monsieur le président.
Voilà une situation assez cocasse, il me semble. La motion du NPD cherchait à changer le titre abrégé du projet de loi, actuellement libellé Lois ur le respect des collectivités, et nous n'avons même pas eu la possibilité de le faire dans le respect du Règlement qui stipule que le projet de loi sot suffisamment amendé au préalable. Or le texte n'a même pas été modifiée, ne serait-ce que d'une virgule.
Monsieur le président, je veux dire que cela dénote un manque de respect à l'endroit des collectivités. Les toxicomanes qui vivent dans ces collectivités, les personnes les plus vulnérables, les personnes qui sont mortes de surdose à Vancouver-Est, année après année, ce qui est une véritable honte, ces personnes font toutes partie des collectivités que le gouvernement prétend respecter. La vérité, c'est qu'il manifeste très peu de respect.
Nous avons proposé des témoins, monsieur le président. Ce projet de loi empiètera sur le champ de compétence des provinces, des municipalités et des forces policières ainsi que sur celui des professions médicales et infirmières de la région. Pourtant, les gens de la province, notamment la Régie de la santé du Fraser, chargée de l'administration du centre InSite, n'ont pas été autorisés à venir témoigner. Ils n'ont pas pu venir témoigner devant le comité parce que le temps alloué à l'étude du projet de loi a été réduit afin de permettre son adoption en vitesse. Ils ne sont pas venus. Il s'agit pourtant des personnes qui, entre toutes, auraient dû venir témoigner. L'agent antidrogue du service de police de Vancouver de l'époque, Kash Heed, aurait dû pouvoir venir ici pour raconter comment Vancouver a été touchée par les scènes de drogue et de crime de rue et comment la création d'InSite a contribué à changer la situation pour le mieux.
Monsieur le président, je siège ici depuis 21 ans et j'ai rarement vu, pour ainsi dire jamais, qu'un projet de loi ne soit pas amendé, comme c'est actuellement le cas ici. C'est se moquer des comités. C'est tourner en désirion notre travail qui consiste à examiner et à amender les projets de loi, puisque le gouvernement n'a accepté aucun des amendements proposés. Cela est contraire au rôle de tout comité multipartite de la Chambre de voir des députés voter d'une manière qui prouve qu'ils n'ont pas vraiment écouté ce que les témoins ont dit. Les témoins auraient pu parler à l'infini sans pour autant réussir à infléchir la ligne de pensée qui prévaut ici.
Ce comité est un comité de façade et je tiens à ce que mes mots soient cités textuellement.
J'invoque le Règement, monsieur le président. Vous avez dit que les députés auraient cinq minutes. Comme la prochaine motion fera également l'objet d'un débat, il est peu probable que nous puissions l'étudier aujourd'hui.
Avec tout le respect que je vous dois, je vous demande d'accorder à Mme Fry la dernière minute de son temps.
Non, le président s'est prononcé à ce sujet.
Nous allons maintenant mettre la question aux voix: Le projet de loi est-il adopté?
Monsieur Garrison.
J'invoque le Règlement. Cela peut également faire l'objet d'un débat, je pense.
J'aimerais me prononcer sur la possibilité de le reporter.
J'aimerais poser la question suivante: Le président doit-il reporter le projet de loi tel qu'amendé par la Chambre?...
Pas de problème.
Le projet de loi est-il adopté?
M. Randall Garrison: Je demande un vote par appel nominal.
(Le projet de loi est adopté (Voir Procès-verbal])
Le président: C'est maintenant l'heure. La réunion est terminé. À notre prochaine réunion, nous entendrons les interventions finales.
La séance est levée.
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