Article 60,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 30 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-3, à l'article 60, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 30, page 55, de ce qui suit :
« exigences prévues par règlement et que le ministre a pris en considération les préoccupations du public à l'égard de ces plans. »
b) par adjonction, après la ligne 30, page 55, de ce qui suit :
« (4) Le ministre publie, dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Transports, tout plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures présenté par une personne en application du paragraphe (1) afin d'en faciliter l'accès par le public.
(5) Le ministre consulte le public sur les exigences relatives à tout plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures présenté par une personne en application du paragraphe (1) et prend en considération les préoccupations du public à l'égard de ces plans. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.