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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 15
 
Le mardi 4 mars 2014
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 8 h 44, dans la pièce 306 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Larry Miller, président.

 

Membres du Comité présents : Peter Braid, Ed Komarnicki, Hoang Mai, David J. McGuinty, Larry Miller, Mike Sullivan, Lawrence Toet, Jeff Watson et Wai Young.

 

Membres substituts présents : Randy Hoback remplace Wai Young et Élaine Michaud remplace Olivia Chow.

 

Autres députés présents : Elizabeth May.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif; Justin Vaive, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Défense nationale : Jim Armour, enquêteur sénior; Alex Weatherston, conseiller juridique, Cabinet du Conseiller juridique. Ministère des Transports : David Reble, gestionnaire et conseiller principal en politiques; John Thachet, conseiller juridique; Daniel Haché, directeur, Politique maritime internationale et responsabilité civile; Joel Fryer, agent des politiques et de l'économie, Politique maritime internationale et responsabilité civile; Ryan Coates, analyste principale des politiques de sécurité, Politiques des services de réglementation; Gillian Grant, chef d'équipe et avocate-conseil, Droit maritime; Sylvie Halde, conseillère juridique; Dave Dawson, directeur, Politiques des aéroports et des services de navigation aérienne; Sylvain Lachance, directeur exécutif, Affaires législatives, réglementaires et internationales.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 décembre 2013, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

John Thachet, David Reble, Dave Dawson, Alex Weatherston, Jim Armour et Sylvain Lachance répondent aux questions.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Du consentement unanime, les articles 2 à 14 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Après débat, l'article 15 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 16 à 18 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 19,

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 19, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre publie le rapport visé au paragraphe (1) immédiatement après sa réception. »

 

Après débat, l'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 
Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 28, page 21, de ce qui suit :

« 19. Le directeur publie un rapport provisoire faisant le point sur l’enquête et présentant les conclusions de celle-ci. »

 

Après débat, l'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 19 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 20 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 23,

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 32, de ce qui suit :

« veiller à la »

 

Après débat, l'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 23 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 24 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 42,

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 46, de ce qui suit :

« navire — »

 

Après débat, l'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

 

L'article 42 est adopté.

 

Article 43,

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 26, page 47, de ce qui suit :

« a subi des pertes ou des dommages — réels ou prévus — ou qui a engagé des frais mentionnés aux articles 51, 71, 74.24 ou 77, à l'article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l'article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à l'article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses peut, en plus des »

 

L'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 43 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 44 et 45 sont adoptés individuellement.

 

Article 46,

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 48, de ce qui suit :

« en responsabilité fondées sur les articles 51, 71, 74.24 »

 

L'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 46 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 47 à 49 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 50,

Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 26 à 30, page 50, de ce qui suit :

« (1.01) Il effectue au profit du Fonds SNPD des »

b) par substitution, aux lignes 27 à 30, page 51, de ce qui suit :

« qui permettent à celui- »

c) par substitution, aux lignes 37 à 39, page 51, de ce qui suit :

« ses, les renseignements qui y sont visés. »

 

L'amendement de Hoang Mai est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Hoang Mai, David J. McGuinty, Élaine Michaud, Mike Sullivan — 4; CONTRE : Peter Braid, Ed Komarnicki, Lawrence Toet, Jeff Watson, Wai Young — 5.

 

L'article 50 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 51 à 59 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 60,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 30 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-3, à l'article 60, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 30, page 55, de ce qui suit :

« exigences prévues par règlement et que le ministre a pris en considération les préoccupations du public à l'égard de ces plans. »

b) par adjonction, après la ligne 30, page 55, de ce qui suit :

« (4) Le ministre publie, dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Transports, tout plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures présenté par une personne en application du paragraphe (1) afin d'en faciliter l'accès par le public.

(5) Le ministre consulte le public sur les exigences relatives à tout plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures présenté par une personne en application du paragraphe (1) et prend en considération les préoccupations du public à l'égard de ces plans. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 30 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-3, à l'article 60, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 56, de ce qui suit :

« 167.5 (1) Le ministre publie, dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Transports, tout plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures présenté par un exploitant en application de l'article 167.4 afin d'en faciliter l'accès par le public.

(2) Le ministre consulte le public sur les exigences relatives à tout plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures présenté par un exploitant en application de l'article 167.4 et prend en considération les préoccupations du public à l'égard de ces plans.

(3) L'exploitant visé à l'article 167.4 ne peut exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures que si le ministre a pris en considération les préoccupations du public à l'égard des plans. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 60 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 61 et 62 sont adoptés individuellement.

 

Article 63,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 30 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 59, de ce qui suit :

« 168.4 Le ministre doit établir et publier un rapport faisant état de la situation s’il a des motifs raisonnables de croire que l’installation de manutention d’hydrocarbures a rejeté, rejette ou risque de rejeter des hydrocarbures, que le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures de l’installation ne satisfait pas aux exigences prévues par règlement ou que l’exploitant de l’installation n’a pas à sa disposition, pour usage immédiat en cas de rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement d’un bâtiment, la procédure, l’équipement et les ressources prévus par règlement. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 63 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 64 à 79 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

L'annexe est adoptée.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 9 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Philippe Grenier-Michaud

 
 
2014-03-05 9 h 8