AGRI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite tous la bienvenue à la 32^e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 février 2021 et à la motion adoptée le jeudi 22 avril, le Comité entreprend son étude article par article du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).

    La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. Par conséquent, les membres peuvent y participer en personne, dans la salle, ou à distance, grâce à l'application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. La webdiffusion montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.

    J'aimerais saisir l'occasion de rappeler à tous les participants que les captures d'écran et la prise de photos de votre écran ne sont pas autorisées.

    Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de certaines règles. Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du micro pour désactiver le mode sourdine. Les micros des participants qui se trouvent dans la salle seront, comme d'habitude, contrôlés par l'agent des délibérations et de la vérification.

    Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre micro en mode sourdine.

    Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi C-206, et, lorsque nous aurons terminé, nous allons passer à huis clos. Un autre lien a été créé pour la partie à huis clos, alors nous devrons nous déconnecter puis nous reconnecter pour la partie à huis clos, où nous discuterons des travaux du Comité.

    La parole est d'abord à M. Lawrence.

    Monsieur Lawrence, vous avez présenté un amendement, alors je vous cède la parole afin que vous puissiez proposer votre amendement.

    Oui, j'aimerais proposer l'amendement que j'ai présenté à la greffière. C'est le premier de deux amendements, et il concerne le chauffage des granges. Il vise donc — c'est ma fille que vous voyez derrière moi — à inclure le chauffage des granges. Tout au long des témoignages, un certain nombre d'intervenants ont expliqué que le chauffage des granges devrait être inclus dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, alors c'est pourquoi nous proposons cet amendement.

    Merci, monsieur Lawrence, et je salue votre fille. Bonjour.

    J'ai examiné cet amendement et j'ai consulté la personne chargée de la procédure. J'en ai conclu que le seul objectif de ce projet de loi est d'ajouter le gaz naturel commercialisable et le propane à la définition de « combustible agricole admissible ». Cet amendement se trouverait à supprimer une partie de la définition de « machinerie agricole admissible », que le projet de loi ne vise pas à modifier.

    À la page 770 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit ceci:

    Étant donné les raisons que je viens de citer, l'amendement est, par conséquent, irrecevable puisqu'il dépasse la portée du projet de loi tel qu'il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture en Chambre.

    Voilà ma décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un débat, mais elle peut être contestée.

    Pour respecter le ton des discussions au Comité, et vu le fait que nous avons un gouvernement minoritaire, je choisis de ne pas contester la décision de la présidence. Je respecte donc votre décision.

    Merci.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Nous allons maintenant passer au deuxième amendement, soit l'amendement CPC-2.

    Monsieur Lawrence, la parole est à vous encore une fois au sujet du second amendement.

    Le deuxième amendement vise à inclure le carburant d'aviation. C'est également un sujet qui a été abordé durant les témoignages et lors de la consultation des intervenants, qui ont affirmé que le carburant d'aviation pourrait être utilisé d'une façon respectueuse de l'environnement et que ce combustible est utilisé dans le cadre de la protection des cultures, au même titre que le gaz naturel et le propane — et je dirais aussi le diesel — ainsi que l'essence. Il n'y a aucune raison pour laquelle le carburant d'aviation devrait être exclu de l'exemption. Au terme des consultations, nous avons donc décidé de présenter cet amendement.

    Merci.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Y a-t-il des commentaires?

    Madame Rood, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement ajouter que le carburant d'aviation est également largement utilisé dans l'industrie des cultures de serre dans le cadre de la croissance des cultures, notamment pour mettre en place un système d'ombrage et le retirer à la fin de la saison. Il s'agit d'une dépense importante pour les serriculteurs.

    Dans l'esprit du projet de loi, il serait fantastique d'inclure le carburant d'aviation, car le coût est élevé et c'est quelque chose d'absolument essentiel pour la croissance des cultures, au même titre que l'épandage dans les champs. Pour les agriculteurs qui ne peuvent pas utiliser des pulvérisateurs traditionnels dans leurs champs, le recours à des hélicoptères, et à des avions dans certains cas, pour effectuer l'épandage est essentiel.

    Monsieur MacGregor, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui a trait à l'amendement CPC-2, j'ai effectué une recherche dans les témoignages et je n'y ai trouvé aucune référence à l'essence d'aviation. Seul M. Ghatala, de Biocarburants avancés Canada, a mentionné le mot aviation lors de la réunion du 29 avril.

    Je sais que cet amendement est recevable, mais c'est comme si on changeait l'orientation de la mission. Ajouter l'essence d'aviation élargirait considérablement le projet de loi sur lequel la Chambre a voté lors de la deuxième lecture.

    Premièrement, est-ce que M. Lawrence peut nous dire précisément où l'essence d'aviation a été mentionnée? Je n'ai trouvé aucune mention de ce terme dans les témoignages. Était-ce dans un mémoire? Je n'en ai pas entendu parler durant les réunions du Comité au sujet du projet de loi.

    Monsieur Lawrence, allez-y.

    Merci, monsieur.

    Je dois dire, honnêtement, que je ne sais pas exactement quand cela a été mentionné, mais je me souviens qu'on en a fait mention à deux ou trois reprises. Cet amendement va dans le même sens que le projet de loi, c'est-à-dire qu'il vise l'équité dans l'ensemble du secteur agricole. Qu'il s'agisse du propane, du diesel, du gaz naturel ou de l'essence d'aviation, ces carburants ont tous une utilisation similaire, et je crois que c'est logique.

    Je dirais également que cet amendement ne dépasse pas la portée du projet de loi, puisqu'il vise uniquement à faire un ajout.

    Je vais céder la parole à mon collègue, qui a levé la main.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Monsieur Epp, allez-y.

    Pour ajouter à ce que M. Lawrence vient de dire, je dirais que j'ai personnellement utilisé du carburant d'aviation pour mes propres systèmes de culture, alors, je ne vois pas comment cet ajout dépasserait la portée envisagée par la Chambre lorsqu'elle a renvoyé le projet de loi à notre comité.

    Merci, monsieur Epp.

    Monsieur Steinley, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je ne veux pas allonger la discussion, mais je peux dire qu'à Regina et dans les environs on procède souvent à de l'épandage aérien. Cela fait partie de l'industrie agricole dans ma région natale ainsi que dans l'ensemble du Canada, alors je crois que cet amendement cadre très bien avec la portée du projet de loi.

    C'est tout ce que j'ai à dire.

    Merci, monsieur Steinley.

    Je crois que M. MacGregor souhaite à nouveau prendre la parole.

    Monsieur MacGregor, allez-y.

    Je ne veux pas trop m'étendre sur la question. Je tiens seulement à dire que, lorsqu'on m'a parlé au départ de l'idée de modifier cet article, je crois que c'était en janvier 2020, c'est-à-dire avant que la pandémie nous frappe. Je me souviens de m'être entretenu avec des représentants de Keystone Agricultural Producers. Un certain nombre d'associations agricoles étaient d'avis qu'il fallait exclure le gaz naturel et le propane. Il y avait beaucoup de discussions au sujet de la saison des récoltes infernale.

    Lorsque le projet de loi C-206 a été présenté, et soit dit en passant, une grande partie du discours que j'ai prononcé lors de la deuxième lecture visait à appuyer le projet de loi, l'intention était de s'attaquer au problème des coûts substantiels assumés par les agriculteurs pour le séchage du grain. Je n'ai au grand jamais, jusqu'à maintenant, entendu des arguments en faveur de l'inclusion de l'essence d'aviation. J'aurais peut-être pu être convaincu à l'époque, mais, comme nous sommes rendus loin dans le processus relatif au projet de loi C-206, nous n'avons pas beaucoup de temps pour examiner comme il se doit cet amendement qui est présenté ainsi soudainement.

    J'attends toujours de voir la preuve que des arguments solides ont été présentés en faveur de l'ajout de l'essence d'aviation. Comme je l'ai dit, j'ai effectué une recherche dans l'ensemble des témoignages. J'ai trouvé une seule mention du mot « aviation ». Il ne s'agissait pas du mot « essence d'aviation », et c'était lors de la réunion du 29 avril. À moins que j'aie manqué quelque chose dans les mémoires, je dois dire que les témoins n'ont pas fait valoir jusqu'à maintenant la nécessité de faire cet ajout, mais je comprends la raison d'être de cet amendement.

    Dans mon esprit, cette modification a toujours visé le séchage du grain, qui est la seule chose ayant motivé la présentation de ce projet de loi. À mon avis, c'est un peu comme changer l'orientation de la mission.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Monsieur Lawrence, voulez-vous répondre à cela?

    Oui. Si le président me le permet, je vais retirer cet amendement, compte tenu de l'argument convaincant qu'a présenté M. MacGregor. Bien entendu, en situation de gouvernement minoritaire, il est essentiel que nous parvenions le plus possible à un consensus.

    M. MacGregor m'a convaincu avec son argument, alors, avec le consentement du président, je vais retirer cet amendement.

    Merci, monsieur Lawrence.

    (L'amendement est retiré.)

     Merci, monsieur MacGregor. Vous n'avez rien à ajouter, n'est-ce pas?

    D'accord. Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP-1.

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole au sujet de votre amendement.

    Merci, chers collègues.

    Mon amendement vise essentiellement à établir une disposition de caducité en ce qui a trait à la modification de la définition. Cette modification sera en vigueur pendant une période de 10 ans, à compter de la sanction royale, et après cette période, la définition originale de « combustible agricole admissible », sera rétablie.

    Ce que je voulais faire, c'est essayer de trouver un juste milieu entre les témoignages que nous avons entendus de la part de représentants d'organismes comme Fermiers pour la transition climatique, la Fondation David Suzuki et l'Institut Pembina et les témoignages d'autres personnes qui sont à l'autre bout du spectre, soit des agriculteurs comme M. Serge Buy du Conseil de l'innovation agroalimentaire, qui, je crois, a très clairement expliqué que certaines technologies qui existent ne sont tout simplement pas viables sur le plan commercial pour l'instant. Il a parlé d'une dizaine d'années, qui est une estimation conservatrice, alors, cet amendement nous donne 10 ans, ce qui nous mènera en 2031, si ce projet de loi reçoit la sanction royale. Compte tenu des problèmes croissants qu'entraîneront les changements climatiques, si nous ne trouvons aucune solution durant cette période de 10 ans, soit d'ici 2031, je serai très inquiet pour notre pays et, en fait, le monde entier.

    Avec cet amendement, je tente de trouver un juste équilibre, compte tenu du fait qu'il n'existe aucune solution de rechange viable pour l'instant, mais je prévois aussi une période au terme de laquelle la définition originale sera rétablie de sorte que nous ayons tous une échéance en tête et que nous ayons une motivation pour essayer d'offrir le plus rapidement possible aux agriculteurs des solutions viables sur le plan commercial.

    De nombreuses politiques peuvent être mises en place dans l'intervalle, et j'espère qu'elles le seront. Des mesures intéressantes peuvent être mises en œuvre pour récompenser les agriculteurs qui procèdent notamment à la séquestration du carbone. Je suis certain que le gouvernement fédéral investira davantage dans les technologies propres, dans des séchoirs à grains plus efficaces, etc. J'espère que mes collègues seront d'avis qu'il s'agit d'une échéance assez raisonnable.

    Je vais m'arrêter là.

    Merci, monsieur MacGregor, pour vos commentaires au sujet de votre amendement.

    Je vois M. Steinley. Je dois vous regarder attentivement, monsieur Steinley, avec votre nouveau style estival, mais je crois bien que c'est vous que je vois.

    C'est bien moi, et je vous remercie. Je me sens 10 ans plus jeune.

    En ce qui a trait à cet amendement, je ne peux pas prédire l'avenir, mais je crois que M. MacGregor siégera probablement ici pendant encore longtemps. S'il souhaite que certaines modifications soient apportées à cette loi, il aura la capacité de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour apporter des changements à la loi. Il pourrait s'agir de 10 ans ou de 15 ans, alors pourquoi est-ce que la disposition de caducité ne viserait pas une période de 15 ans?

    Je crois que nous devrions adopter ce projet de loi tel quel, et ensuite, monsieur MacGregor... Si la technologie devient disponible plus tôt, peut-être dans cinq ans, nous pourrons apporter des modifications à la loi et nous pourrons voir ce que M. MacGregor ou quiconque souhaite faire avec la loi dans l'avenir. Je ne crois pas que nous devons ajouter une disposition de caducité maintenant, car les choses pourraient progresser plus rapidement. La technologie pourrait être à notre disposition plus tôt, alors il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir une disposition de caducité qui vise une période de 10 ans.

    Je propose que nous adoptions le projet de loi tel qu'il est et que nous laissions le soin à d'autres législatures de s'occuper de cette loi dans l'avenir au moment opportun.

    Merci, monsieur Steinley.

    Monsieur MacGregor, la parole est à vous.

    Je peux laisser M. Perron prendre la parole avant moi. Il a levé la main. Je vais écouter son point de vue avant de répondre.

    C'est très bien.

    Monsieur Perron, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur MacGregor, mais je pense que vous aviez levé la main avant moi.

    Je vais aller un peu dans le même sens. D'ailleurs, je suis sensible aux arguments mis de l'avant par mon collègue du NPD aujourd'hui, particulièrement en ce qui concerne les amendements précédents.

    Concernant la période de 10 ans, vous savez que, pendant les témoignages, j'ai été l'un des députés ayant posé beaucoup de questions sur la possibilité d'établir une limite de temps. Je me pose quand même une question, car il y aurait peut-être une faille. J'avais décidé de ne pas proposer d'amendement quant à la durée, puisque le fait de revenir à ce qui est dans 10 ans signifiera que l'essence, le mazout léger et les combustibles visés par règlement seront toujours exemptés dans 10 ans aussi.

    Je me demande s'il y aurait une façon de formuler l'amendement de sorte que l'ensemble de cette disposition soit revu dans 10 ans. Cela serait-il recevable? Comme je n'étais pas certain de pouvoir proposer quelque chose de recevable, j'ai décidé de ne pas le faire. Cependant, je me rallierai quand même à cela, en fin de compte.

    Ma crainte à cet égard, monsieur MacGregor, c'est que, dans 10 ans, nous nous retrouverons à reculer si nous avons d'autres solutions pour les machines agricoles, par exemple.

    J'aimerais avoir votre opinion à cet égard. Je lance la discussion.

    Je vous remercie, Monsieur Perron.

    Monsieur MacGregor, allez-y.

    Je vais répondre à M. Steinley en premier. Il a tout à fait raison. Je n'ai pas de boule de cristal. Qui sait où nous en serons dans 10 ans?

    Pour répondre directement au point qu'a fait valoir M. Steinley, je dirais que la loi prescrit actuellement un type de combustible, alors, l'organe exécutif du gouvernement dispose déjà, dans la loi, des outils nécessaires pour prendre des règlements visant à prescrire un type de combustible. L'organe exécutif a le pouvoir d'effectuer rapidement des modifications en fonction de l'évolution de la situation, mais j'ose espérer que d'ici 2031, nous serons sur le point d'adopter des formes d'énergies de remplacement.

    Quant au point qu'a fait valoir M. Perron, j'ai eu des échanges avec les rédacteurs législatifs, et je dois dire qu'en fait, le premier amendement qu'ils m'ont présenté visait à envisager la mise en place d'un mécanisme d'examen. Cet amendement aurait toutefois ajouté une page et demie au projet de loi actuel. Ce mécanisme me paraissait trop complexe, alors j'ai décidé d'opter plutôt pour une simple disposition de caducité. Voilà ce qui a mené à cet amendement NDP-1.

    Je vous remercie, monsieur MacGregor.

    Monsieur Blois, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à dire aux fins du compte rendu que je n'ai pas une opinion favorable ou défavorable à l'égard de l'amendement de M. MacGregor. Lorsque je regarde tout le travail qui a été effectué relativement à ce projet de loi, je crois que l'intention et l'esprit de la proposition de M. Lawrence sont louables, comme je l'ai déjà dit. Ce qui laisse à désirer, c'est qu'il n'y a aucun amendement visant les définitions des types d'activités et de machinerie figurant dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. C'est une grave lacune dans cette mesure législative.

    Est-ce que M. MacGregor a des commentaires au sujet de...? Je vois ce qu'il cherche à faire avec cette période de 10 ans, c'est-à-dire trouver un équilibre entre l'état actuel de la technologie et la volonté de continuer à nous attaquer au changement climatique. Est-ce qu'il est de mon avis en ce qui a trait aux préoccupations que j'ai exprimées concernant les définitions relatives aux activités et à la machinerie agricoles qui n'ont pas vraiment été abordées et qui, bien entendu, ne peuvent pas l'être compte tenu du stade où nous en sommes, pour ainsi dire?

    Merci, monsieur Blois.

    Monsieur MacGregor.

    Je sais que quelques préoccupations ont été soulevées à ce sujet lors de notre réunion, mais M. Lawrence a été plutôt clair lors de sa première comparution indiquant qu'il avait parlé du problème avec les rédacteurs législatifs et était satisfait, tout comme eux, du fait que le libellé actuel du projet de loi serait interprété d'une façon qui permette l'utilisation du gaz naturel et du propane comme carburant pouvant alimenter de la machinerie à des fins agricoles. La partie de la loi existante, la loi habilitante, qui fait référence au chauffage et au refroidissement... Je crois qu'elle est interprétée de façon plus générale pour comprendre les serres, le chauffage d'une étable, et ainsi de suite, et pas vraiment les machines qui sont raccordées à un silo à grains pour retirer l'humidité. Je suis satisfait de l'interprétation.

    Je crois avoir répondu à tous les points soulevés par M. Blois.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Monsieur Epp.

    Justement, en ce qui concerne l'amendement proposé par M. MacGregor, d'après les témoignages reçus, nous pouvons voir que l'agriculture a toujours su adopter la technologie et apporter des améliorations pour le compte de l'environnement là où c'est faisable. Compte tenu de cette volonté, et puisque nous ne pouvons pas prédire l'échéancier, je nous mettrais en garde contre le fait de fixer une date ferme, car si la technologie n'existe pas, qu'est-ce que nous aurons accompli? Je comprends que la motivation peut être un incitatif, mais comme le montrent les témoignages, l'agriculture n'en a pas besoin. Le secteur est déjà motivé.

    Merci, monsieur Epp.

    Je ne vois aucune main levée. Je crois que nous avons fait le tour de la question, et nous passons maintenant au vote sur l'amendement NPD-1.

    (L'amendement est adopté.)

    Passons maintenant aux questions restantes.

    L'article 1 modifié est-il adopté?

    Pouvez-vous m'éclairer, monsieur le président, sur l'article 1. Est-il question de l'amendement de M. MacGregor ou de l'article modifié dans son ensemble? Je veux être sûr de comprendre. Ce n'est pas clair pour moi.

    Oui. C'est l'article 1 modifié, il me semble.

    (L'article 1 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le titre est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    Le président: Enfin, le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Le président: C'est tout.

    Sur ce, je vous remercie tous.

    Monsieur Lawrence, merci d'être venu comparaître pendant plusieurs réunions.

    Vous avez tous fait un travail formidable.

    Nous allons quitter la séance et ensuite nous reconnecter. Je crois que vous avez tous reçu un nouveau lien Zoom. Nous nous verrons dans quelques instants pour régler des questions administratives.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]