FAAE Réunion de comité

     Merci, madame la greffière.

    Chers collègues, nous reprenons nos travaux pour cette deuxième séance d'information sur la situation dans le Haut-Karabakh.

    Nous sommes en séance publique, et nous avons un seul point à l'ordre du jour, soit la motion que M. Harris va nous présenter.

    Je demanderais aux députés qui participent à la séance de façon virtuelle de bien vouloir utiliser la fonction « Lever la main » pendant le débat. Je vais m'arranger avec les adjoints de la greffière pour donner la parole à nos deux collègues qui sont physiquement présents dans la salle, située sur la Colline du Parlement.

    Monsieur Harris, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, chers collègues, de me donner l'occasion de m'adresser à vous.

    L'avis de motion a été distribué, mais permettez-moi de le lire aux fins du compte rendu, monsieur le président. Je propose:

    Monsieur le président, cette motion est très liée à l'objet de la présente séance d'information et, comme il fallait s'y attendre, elle découle de notre séance de la semaine dernière dans le cadre de laquelle nous avons reçu un représentant d'Affaires mondiales qui n'a pas répondu — et je ne dirai pas que c'était par manque de volonté — aux questions posées sur des sujets d'une importance particulière pour le Comité, le Parlement et le pays, en ce qui concerne l'approche adoptée par le Canada pour l'octroi de permis d'exportation vers la Turquie. Il existe des preuves très crédibles qui montrent que ces exportations pourraient avoir été utilisées dans le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie dans le Haut-Karabakh pour produire un effet particulier, et il s'agit là d'un sujet d'intérêt pour le Comité et le Parlement.

    J'ignore à quel point je dois me lancer dans une argumentation détaillée, mais c'est assez clair au regard de certaines décisions antérieures rendues à la Chambre des communes, en particulier la décision du Président Milliken, rendue le 27 avril 2010, au sujet d'une étude importante dans le cadre de laquelle le Parlement avait exigé la production de documents, initialement à la demande du Comité, concernant la situation des détenus en Afghanistan. Dans cette décision, le Président Milliken cite des observations qu'il avait faites le 10 décembre 2009. Il dit:

    Voilà qui donne une assise constitutionnelle à ce que nous appelons souvent le droit fondamental et le but du Parlement, qui consiste à demander des comptes au gouvernement, et ce, non seulement de son propre chef, mais aussi par l'entremise des comités. Toujours dans sa décision, le Président Milliken cite ce qui suit:

    Le Président Milliken affirme ensuite que le Parlement a un droit absolu et que le Règlement et les autres dispositions législatives n'entravent pas le droit du Parlement à cet égard.

    Comme je l'ai souligné, cette motion vise expressément les permis d'exportation vers la Turquie, qui ont été accordés et modifiés, malgré l'interdiction en cours et l'imposition d'un embargo sur les armes. Nous aimerions que le Comité se penche là-dessus et que les renseignements nécessaires lui soient communiqués, sous réserve des protections appropriées.

     Nous obtiendrions la version non censurée des documents, mais nous nous engagerions à protéger la confidentialité requise, en consultation avec le légiste et conseiller parlementaire, afin de déterminer la meilleure façon de procéder.

    Monsieur Harris, merci beaucoup.

     Les députés ont entendu le libellé de la motion et les observations de M. Harris sur la motion. Nous allons maintenant en débattre.

    M. Oliphant est le prochain sur la liste.

    Je pense que M. Bergeron sera heureux d'apprendre que les députés ministériels appuient cette motion. Je crois que nous avions, nous aussi, quelques inquiétudes quant aux renseignements que nous avons pu obtenir en tant que parlementaires. Nous sommes d'avis qu'il est important d'obtenir ces renseignements, et nous sommes donc très favorables à la motion.

    J'ai toutefois quelques réserves. Je vais parler un peu de la motion, après quoi je présenterai un amendement très modeste. J'espère que nous ne reproduirons pas le travail que le Comité a effectué dans le cadre de son étude du projet de loi C-47 au cours de la dernière législature, étude qui a abouti à d'importants amendements que le gouvernement a acceptés.

    Monsieur Morantz — et sachez que je suis heureux de faire votre connaissance, même si je ne vous ai pas encore rencontré en personne —, lorsque vous avez soulevé la question de la connaissance qu'un pays peut avoir des exportations et la question de savoir si, oui ou non, cela justifie l'interdiction de vente, je pense que c'est essentiel dans le cadre de l'ancien projet de loi C-47 et du traité sur les armes auquel nous avons adhéré, mais nous sommes allés plus loin dans nos propres exigences législatives. À mon avis, nous devrions peut-être faire le point sur ces amendements, qui visaient le Code criminel et un autre projet de loi dont le titre complet m'échappe. Je ne veux pas me lancer là-dedans parce que je crois que nous pourrions passer tout l'automne à faire un travail qui a déjà été effectué au cours de la dernière législature. En tout cas, nous pourrions nous y reporter.

     Cependant, je le répète, nous sommes en faveur de cette motion. Notre seule réserve concerne la limite de 30 jours, et je dis cela non pas parce que le gouvernement s'en inquiète particulièrement, mais bien parce que le légiste et conseiller parlementaire est déjà saisi de plus de 20 demandes. Selon moi, il serait déraisonnable d'obtenir un nombre assez important de documents, de les faire traduire et de les faire examiner par le légiste afin qu'il puisse confirmer le tout. Certes, le Parlement a le droit de voir les documents; nous n'en doutons pas. Nous comprenons cela, mais nous voulons simplement nous assurer d'accorder au bureau suffisamment de temps. Je crois que le bureau ne compte que huit personnes, et il y a des milliers de pages de documents que d'autres comités ont déjà demandés au cours des dernières semaines.

    J'aimerais donc, monsieur le président, modifier la motion, si je puis me le permettre. Comme le libellé semble être contenu dans une seule phrase, il est difficile de formuler l'amendement, mais la ligne devrait se lire comme suit: « au sujet de l'octroi de ces permis [...] dans les 60 jours suivant l'adoption de la présente motion ». Le but, c'est de permettre à tous ces bureaux d'avoir un peu plus de temps pour accomplir leurs tâches afin que nous puissions mener à bien le travail et le faire comme il faut. Voilà ce que propose l'amendement. Je le répète, les députés de ce côté-ci de la table virtuelle appuieraient la motion ainsi modifiée.

    Merci beaucoup, monsieur Oliphant.

    Nous sommes saisis d'un amendement qui vise à modifier la motion en remplaçant les mots « dans les 30 jours » par les mots « dans les 60 jours ». Y a-t-il des observations à ce sujet?

    Nous vous écoutons, monsieur Harris.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais formuler deux observations sur les propos de M. Oliphant. Tout d'abord, je suis heureux d'apprendre que le gouvernement a l'intention d'appuyer la motion. Cependant, je devrais préciser que nous ne comptons pas faire examiner les documents par le conseiller parlementaire. L'intention, c'est de travailler avec le conseiller parlementaire pour nous assurer de disposer d'un mécanisme pour protéger les renseignements confidentiels. Nous ne demandons pas aux fonctionnaires d'expurger les documents pour nous. Nous aimerions qu'ils travaillent avec nous pour veiller à ce que nous soyons en mesure de repérer et de protéger les renseignements confidentiels, mais nous souhaitons obtenir la version non censurée des documents. Je tenais à le préciser.

    En ce qui concerne le délai de 60 jours plutôt que de 30 jours, je ne veux pas que nous perdions de vue l'importance de ce dossier, et j'aimerais mieux avoir un amendement qui dit « dès que possible, mais dans les 60 jours ». Voilà qui permettrait une certaine marge de manœuvre, mais si les documents sont produits dans les 20, 30 ou 35 jours, nous voudrons tout de même les avoir à notre disposition.

    Si M. Oliphant acceptait d'ajouter, avant les mots « dans les 60 jours », les mots « dès que possible » ou « dans la mesure du possible », selon son choix, je serais très heureux d'appuyer l'amendement.

    S'il y a consentement unanime, je le ferai volontiers, monsieur le président.

    Merci, monsieur Oliphant.

    Est-ce que l'amendement dirait « dès que possible, mais au plus tard » ou quelque chose de ce genre? Est-ce que cela fonctionne?

     Oui, ce serait « mais pas plus de 60 jours ». C'est exact.

    D'accord. Y a-t-il d'autres observations sur ce qui constitue essentiellement le même amendement?

    Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement tel que présenté?

     Monsieur le président, avant de passer au vote, est-il possible de relire la motion avec l'amendement? Je viens d'arriver.

    Oui, c'est possible.

    Monsieur Harris, pouvez-vous relire la motion et l'amendement?

     Pourriez-vous relire la motion en y ajoutant l'amendement?

    Devrais-je lire le texte au complet?

    Vous pouvez simplement lire l'amendement et me dire à quel endroit il va dans le texte, pour que je puisse en connaître le contenu.

    J'étais sur le mauvais canal.

    Pouvez-vous relire l'amendement et me dire à quel endroit il va dans le texte pour que je puisse le mettre en contexte? Vous n'avez pas besoin de lire le texte au complet. Je vous remercie.

    Bien sûr. Je le ferai avec plaisir.

    Il s'agit d'une longue phrase, comme on l'a souligné, et cela se lit maintenant comme suit: « [...] fournir tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels échangés au sujet de l’octroi de ces permis entre le Ministère et le cabinet du ministre des Affaires étrangères, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre, dès que possible, mais pas plus de 60 jours suivant l’adoption de la présente motion [...] ».

    Merci beaucoup, monsieur Harris.

    Merci, madame Normandin, de votre intervention.

    Quelqu'un s'oppose-t-il à l'amendement qui vient d'être présenté?

    (L'amendement est adopté.)

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Merci, chers collègues.

    Merci, monsieur Harris.

    Je crois qu'il n'y a rien d'autre de prévu pour ce soir. Je tiens donc à vous remercier, chers collègues, d'avoir assisté à la partie publique de la séance d'aujourd'hui. Notre prochaine réunion aura lieu la semaine prochaine. La séance est levée.