FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des pêches et des océans
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 16 juin 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 37e séance du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril, le Comité se réunit pour examiner la question des permis d'entreprise pour la pêche hauturière.
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 25 janvier. Ainsi, les membres peuvent y assister en personne dans la pièce ou à distance par le truchement de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes, ne montrant que la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.
Pour assurer le bon déroulement de la séance, je voudrais énoncer quelques règles à suivre. Les membres et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts au cours de la séance. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre « parquet », « anglais » ou « français ». Vous pouvez utiliser l'icône « Lever la main » dans la barre d'outils principale de la plateforme si vous voulez prendre la parole ou attirer l'attention de la présidence. Avant de parler, cliquez sur le microphone pour activer votre micro. Quand vous ne parlez pas, votre micro devrait être désactivé.
Je voudrais maintenant accueillir nos témoins d'aujourd'hui. En première heure, nous recevons des représentants du ministère des Pêches et des Océans: M. Adam Burns, directeur général de la gestion des ressources halieutiques; Mme Heather McCready, directrice générale de la conservation et de la protection; et M. David Whorley, directeur des opérations d'émission des permis.
Avant que M. Burns fasse sa déclaration préliminaire, j'aimerais souhaiter la bienvenue à M. D'Entremont, député de West Nova, à notre comité encore une fois. De plus, bien entendu, nous avons également parmi nous le député de Thornhill, M. Kent. Il est bon de vous voir tous les deux aujourd'hui.
Monsieur Burns, lorsque vous êtes prêt, vous pouvez commencer. Veuillez ne pas dépasser cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président. Bonjour à tous les membres du Comité.
Je m'appelle Adam Burns. Je suis le directeur général de la gestion des ressources halieutiques à Pêches et Océans Canada. Comme vous l'avez dit, je suis accompagné de Heather McCready, directrice générale de la conservation et de la protection; et de David Whorley, directeur des opérations d'émission des permis.
Nous sommes ici aujourd'hui dans le but de soutenir l'étude que le Comité mène sur les pêches hauturières, notamment les processus d'émission des permis et de transferts de quotas. Nous nous réjouissons de cette occasion qui nous a été donnée.
J'aborderai brièvement certaines des questions qui pourraient être liées à cette étude et j'espère que nous serons en mesure de vous fournir davantage de détails au cours de la discussion.
La pêche hauturière dans l'Est du Canada comprend les navires de plus de 100 pieds de longueur. Il y a actuellement 97 permis de pêche hauturière dans l'Est du Canada et l'Arctique, qui représentent environ 37 % des débarquements totaux dans la région.
[Français]
Sur la côte Est, le ministère reste déterminé à soutenir la propriété canadienne. Dans ce cadre, il examine les achats d'entreprises de pêche afin de s'assurer que l'exigence de propriété, qui veut qu'une entreprise soit détenue à au moins 51 % par des intérêts canadiens pour être admissible à recevoir un permis de pêche, est respectée.
Selon la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, si des intérêts étrangers acquièrent plus de 49 % des actions ordinaires d'une société canadienne détenant des permis de pêche, cette société ne pourra renouveler ces permis au moment de leur expiration.
[Traduction]
En outre, la réglementation prévoit que s'il y a modification des intérêts qui contrôlent une société détenant un permis, Pêches et Océans Canada doit en être informé dans les 15 jours suivant la modification.
L'examen de propriété exige que la société titulaire du permis et toutes les sociétés mères qui détiennent une participation majoritaire dans cette société appartiennent majoritairement à des intérêts canadiens. L'intention ici est d'empêcher que des intérêts étrangers prennent le contrôle effectif de sociétés détenant des permis de pêche hauturière.
Alors que, sur la côte Est, les permis de pêche hauturière sont délivrés à des sociétés qui peuvent désigner divers navires pour pêcher en vertu du permis, un régime de délivrance de permis rattachés à un bateau est en vigueur sur la côte Ouest. Dans ce cas, lorsqu'un navire change de propriétaire, le MPO exige de Transports Canada un avis de changement de propriétaire indiquant le ou les propriétaires figurant au registre, ainsi que l'immatriculation canadienne du bâtiment. Le Règlement fixe un délai similaire de 15 jours pour cet avis.
[Français]
En ce qui concerne les transferts de permis, ces derniers ne sont pas, à proprement parler, transférables. Les permis ne sont généralement pas considérés comme un bien et, de ce fait, ils ne peuvent être légalement vendus ou légués. Toutefois, la ministre a le pouvoir discrétionnaire de transférer un permis détenu par un détenteur de permis à un autre pêcheur, sur demande du détenteur du permis et avec l'accord du bénéficiaire potentiel.
[Traduction]
Dans ce cas, les agents du ministère vérifient si la partie qui effectue le transfert est bien une propriété canadienne, comme je l'ai décrit auparavant. De plus, la ministre prend en compte les obligations liées aux revendications territoriales qui pourraient se rapporter à la demande de transfert. Enfin, la ministre a également le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte l'intérêt public en général dans la prise de décision relativement à une demande de transfert de permis.
En ce qui concerne les transferts de quotas, il en existe deux types: les transferts temporaires et les transferts permanents. Dans le cas de transferts temporaires de quotas, c'est‑à‑dire de transfert en saison d'un pêcheur à un autre, les agents du ministère s'assurent que la partie cédante et la partie cessionnaire se sont entendues sur le montant du transfert, que tous les frais de permis ont été payés à la Couronne et que le quota dont dispose la partie cédante peut soutenir la transaction. Ce type de transfert se termine à la fin de la saison de pêche, date à laquelle les quotas sont réattribués en fonction des prises disponibles et du régime de partage de la pêche.
En ce qui concerne les demandes de transfert permanent de quotas liés aux permis de pêche hauturière, les agents du ministère effectuent un examen de propriété canadienne semblable à celui effectué pour les transferts de permis et s'assurent, entre autres, que tous les frais et toutes les amendes ont été payés. Enfin, si, pour une pêche donnée, la proposition de transfert permanent peut modifier l'entente de partage du quota convenue, le ministère consulte l'industrie à propos de la transaction proposée.
Concernant les permis de pêche commerciale et les permis de pêche commerciale communautaires, ces deux formes de permis existent en vertu de règlements différents, les premiers en vertu du Règlement de pêche de l'Atlantique, et les seconds, en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
Théoriquement, il n'y a pas de « transfert » d'un type de permis à un autre. Un pêcheur doit plutôt aviser le ministère de la renonciation volontaire de son permis, puis le ministère doit recevoir une demande distincte de permis de pêche commerciale communautaire.
La demande d'établissement d'un nouveau permis en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones donne lieu à un examen, comme l'autorise l'article 8 du Règlement de pêche (dispositions générales). Les permis de pêche commerciale communautaires ne peuvent être délivrés qu'à des « organisations autochtones », comme il est énoncé dans le Règlement, plutôt qu'à un particulier ou à une entreprise, comme c'est le cas pour les permis de pêche commerciale dans les Maritimes et au Québec.
J'espère que les membres du Comité auront trouvé cet aperçu utile. Nous nous ferons un plaisir de répondre à leurs questions.
Merci, monsieur Burns.
Nous allons maintenant commencer notre première série de questions.
Avant de céder la parole à M. Arnold pour six minutes au maximum, je rappelle aux membres du Comité qu'ils doivent dire à qui s'adressent leurs questions, ce qui favorisera une meilleure utilisation de leur temps, pour ainsi dire.
Nous passons à M. Arnold, qui dispose d'au plus six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre exposé, monsieur Burns.
Mes premières questions s'adresseront à Mme McCready.
Madame McCready, ce comité a entendu récemment des témoignages pour le moins troublants au sujet de la situation des permis de pêche hauturière au Canada.
On nous dit que les sociétés sont en mesure de cacher une propriété étrangère. Êtes-vous au courant de cela?
Je vous remercie beaucoup de votre question. Je suis passée d'Environnement et Changement climatique Canada à Pêches et Océans Canada il y a environ six mois, et c'est donc la première fois que je peux comparaître devant un comité à ce titre. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui.
J'ai certainement entendu ces allégations. Nous discutons de ce genre de choses à l'interne et nous déterminons si des mesures doivent être prises.
Je dois préciser que la politique en matière de pêche hauturière oriente le ministère dans son processus décisionnel relatif à l'octroi de permis. En ce qui concerne l'application de la loi, les navires canadiens sont manifestement régis par la Loi sur les pêches et les navires étrangers sont régis par la Loi sur la protection des pêches côtières, et c'est là que les organismes d'application de la loi concentrent leur travail.
Lorsqu'il s'agit de…
Ces activités d'application de la loi ne relèvent-elles pas de votre compétence et de vos fonctions?
Oui, c'est certainement le cas. Ce sont les deux lois mises en application par le programme de conservation et de protection.
La politique sur la pêche hauturière et la propriété étrangère à laquelle vous faites référence éclaire le processus décisionnel du ministère. Toutefois, quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs au ministère enfreint la loi. Ce serait une manière de faire appliquer la loi sur cette question, si les circonstances le justifiaient.
Savez-vous s'il y a eu des infractions aux lois et aux règlements du Canada qui régissent la propriété des permis de pêche hauturière?
À l'heure actuelle, je ne suis au courant d'aucune infraction pour laquelle les preuves justifient qu'on approfondisse l'affaire.
Je suis au courant des allégations à cet égard et je sais comment nous pouvons examiner ces situations pour déterminer s'il y a un problème.
Les gens parlent de suivre l'argent et d'examiner la structure de l'entreprise. C'est le genre de choses dont un ministère tient compte dans le cadre de ses décisions en matière de permis.
Si le ministère des Pêches et des Océans est censé faire respecter les lois et les règlements canadiens qui régissent la propriété des permis de pêche hauturière, et si certains propriétaires étrangers de permis de pêche hauturière respectent nos lois et nos règlements, mais que d'autres ne le font pas et que dans certains cas, ils enfreignent la loi, que fait le ministère pour les arrêter?
Encore une fois, la politique dont vous parlez régit le processus décisionnel du ministère. Le fait de fournir des renseignements faux et trompeurs au ministère représenterait une infraction en vertu de la Loi sur les pêches. Si certains cas présentent suffisamment de preuves pour intenter des poursuites ou prendre d'autres mesures d'application, nous le ferons. À l'heure actuelle, je ne suis au courant d'aucun cas où nous disposons de ce genre de preuves.
D'accord. Je vous remercie.
Nous savons que le ministère des Pêches et des Océans régit les permis de pêche sur nos côtes Atlantique et Pacifique de deux façons différentes. Dans la région du Pacifique, le ministère a‑t‑il mis en place des instruments qui lui permettent d'empêcher une entité étrangère d'acheter une entreprise canadienne qui possède des droits d'accès aux ressources halieutiques du Canada?
Monsieur Arnold, je serais heureux de répondre à cette question.
Vous avez tout à fait raison. Il y a différentes politiques en œuvre sur la côte Est et sur la côte Ouest. Dans le cas de la côte Ouest, l'examen par le ministère de tout transfert de permis est lié à l'enregistrement du navire auprès de Transports Canada, et non à la structure de propriété particulière de l'entité à laquelle le permis serait octroyé.
Il y a donc des différences d'une côte à l'autre. Pourriez-vous préciser si c'est le ministère des Pêches et des Océans — ou avez-vous dit que c'était Transports Canada?
Il s'agit d'une politique du ministère des Pêches et des Océans qui tient compte des différences entre la côte Est et la côte Ouest lorsqu'il s'agit de la structure de propriété. Sur la côte Ouest, lorsqu'une demande de transfert est présentée, elle concerne un changement de propriété du navire. Nous devons voir ce transfert de propriété du navire; les documents pertinents doivent donc être envoyés à Transports Canada, puis nous être fournis.
Le ministère des Pêches et des Océans travaille‑t‑il en étroite collaboration avec Transports Canada dans ces cas?
Ce n'est pas vraiment une discussion entre le MPO et Transports Canada. Le propriétaire du navire doit fournir au MPO les documents prouvant que le changement d'enregistrement a été effectué auprès de Transports Canada.
D'accord. Je vous remercie.
Savez-vous si des équipages étrangers sont autorisés à pêcher… des permis canadiens?
Je n'ai pas la réponse à cette question, monsieur. Mon collègue, David Whorley, a peut-être la réponse. Sinon, je peux essayer d'obtenir une réponse pour vous.
Je peux poser cette question à M. Whorley ou demander qu'on nous fournisse cette réponse dès que possible. La Chambre ajournera bientôt, et le temps est certainement compté.
Je pense que la chose la plus simple serait d'assurer un suivi auprès du Comité au sujet de cette question.
Je vous remercie beaucoup.
Si un capitaine ne peut trouver suffisamment de membres d'équipage canadiens pour exploiter un navire en vertu de ces permis, le MPO permet‑il à ce capitaine d'employer des travailleurs étrangers temporaires pour combler son équipage?
Je vais devoir mettre cette question dans la même catégorie que la précédente. Je sais qu'on a certainement recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de la transformation. Toutefois, je ne connais pas directement la réponse à cette question particulière.
En fait, je viens de trouver les renseignements dont j'ai besoin, monsieur. Je peux vous dire maintenant que le MPO s'intéresse aux titulaires de permis eux-mêmes, et non à l'équipage. Donc, si ces personnes sont légalement autorisées à travailler au Canada, elles peuvent le faire.
Je vous remercie, monsieur Arnold.
La parole est maintenant à M. Baptiste. Il a six minutes ou moins.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais d'abord poser des questions à M. Whorley.
Cette étude se concentre sur le transfert des permis d'entreprise pour la pêche hauturière. J'aimerais établir le contexte avant d'aller plus loin.
Pourriez-vous décrire, étape par étape, le processus et le niveau d'examen entrepris par votre ministère et votre personnel avant de formuler une recommandation sur la question d'autoriser un transfert ou non?
Oui, certainement.
Dans le cas d'un transfert de permis et de la question de la propriété, il faut tenir compte de certains éléments. Habituellement, les agents d'octroi des permis demandent à un avocat de fournir une série de renseignements, ainsi qu'une attestation de ces renseignements. Ils demandent, par exemple, le certificat de constitution ou les statuts constitutifs décrivant la structure de propriété d'une entreprise. Dans le cadre de l'attestation, il est nécessaire de prouver que le demandeur ou le bénéficiaire respectif satisfait aux règlements relatifs à la propriété canadienne. Il s'agit donc de documents sur les personnes qui ont la propriété effective — plus de 10 % des actions d'une organisation —, les actionnaires individuels et les personnes qui ont un contrôle important sur le titulaire de permis éventuel.
Cet examen ne porte pas seulement sur le bénéficiaire éventuel au sens strict, mais aussi sur la structure complète de l'entreprise, de sorte que l'on passe en revue l'ensemble de la structure pour veiller à ce que la proportion de 51 % est atteinte. Lorsqu'on arrive à peu près à ce point et que l'agent ou l'administrateur qui supervise le processus juge que les critères sont remplis, le bénéficiaire a satisfait aux exigences liées à la propriété et la transaction peut être effectuée, en présumant que tous les autres frais et amendes sont payés et que toutes les autres considérations réglementaires sont respectées. C'est donc un aperçu des types d'examens des titres de propriété qui sont effectués.
D'accord.
J'aimerais maintenant aborder certaines des préoccupations que nous avons entendues dans les témoignages, plus précisément le fait que certaines entités étrangères ou certaines entités soutenues par des étrangers pourraient utiliser des méthodes qui leur permettraient de gonfler, de manipuler ou de contrôler les prix au quai au détriment des entreprises canadiennes.
D'autre part, je crois comprendre que dans ces cas, la compétence du ministère des Pêches et des Océans s'arrête en grande partie une fois que le poisson entre au quai et qu'il n'est plus dans la partie de l'équation qui concerne la pêche, puisque l'achat et la transformation sont essentiellement des compétences provinciales.
Tout d'abord, est‑ce que je comprends bien que l'achat et la transformation relèvent principalement de la compétence provinciale?
C'est exact. La responsabilité du ministère des Pêches et des Océans se termine essentiellement lorsque le poisson entre dans la chaîne commerciale.
Si c'est exact et s'il y avait ingérence, que ce soit le cas ou non, à votre avis, dans quels domaines de compétence du ministère ce dernier peut‑il intervenir au nom des Canadiens? Ou cette question relève‑t‑elle principalement des gouvernements provinciaux?
Si vous regardez en aval dans ce volet commercial, oui, cela relève de la compétence provinciale. Je pense qu'en amont, les considérations relatives à la propriété sont les choses que j'ai énoncées. Je pense que les membres de votre comité connaissent bien les règlements sur la pêche côtière et l'ancienne politique sur la PIFPCAC. À cet égard, on tente d'obtenir des ententes de contrôle comme dans le cadre de la politique sur la PIFPCAC. Je crois que cela s'écarte un peu de votre question. Dès que l'on entre dans le secteur de la transformation et de la chaîne commerciale, on passe à la compétence provinciale.
Pour terminer — et j'aimerais que les autres témoins répondent aussi à cette question —, croyez-vous qu'il y a actuellement ingérence et, le cas échéant, dans quelle mesure et à quelle fréquence?
Je serais heureux de répondre à cette question, à moins que vous souhaitiez le faire, monsieur Burns.
Cela n'a pas vraiment d'importance. En fait, j'allais suggérer qu'il s'agit plutôt d'une question d'application de la loi, et qu'il serait peut-être plus approprié de la poser à Mme McCready.
Je vous remercie, monsieur Burns.
Je ne peux pas formuler de commentaires sur les affaires en cours. Comme nous n'avons pas de cas réglés dont je pourrais vous parler, il m'est difficile de répondre à cette question et de vous fournir des chiffres. Je suis consciente que des allégations ont été faites et que les gens pensent qu'il y a des problèmes.
Monsieur Whorley, avez-vous quelque chose à ajouter? Ou ne pouvez-vous pas parler au Comité des affaires en cours?
Je pense que je ne ferais que spéculer. En ce qui concerne la question de la propriété, je ne suis pas certain de la situation en aval du secteur de la transformation. Pour ce qui est de la propriété dans le processus d'octroi de permis, je pense que nous menons un examen et que nous fixons un seuil assez élevé pour les transferts et les bénéficiaires. Je ne ferais que deviner si j'essayais de vous donner le type de chiffres que vous recherchez. Je pense que je m'en remettrai plutôt à Mme McCready.
Je ne pense pas qu'il me reste beaucoup de temps, mais si c'est possible, j'aimerais savoir comment vous communiquez cela aux pêcheurs de l'autre côté de l'Atlantique dans les situations qui causent beaucoup d'anxiété et de crainte. Cependant, je sais que vous ne pouvez pas en parler pour le moment.
Je vous remercie, monsieur Baptiste.
La parole est maintenant à Mme Gill. Elle a six minutes ou moins.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins qui sont ici, aujourd'hui, pour répondre à nos questions.
Je partage beaucoup des inquiétudes mentionnées par M. Arnold plus tôt et lors de la dernière réunion du Comité.
On a abordé la question des distinctions qui existent entre les politiques et la réglementation adoptées dans l'Est, soit dans les provinces de l'Atlantique et au Québec, et dans l'Ouest. J'aimerais savoir quels sont les principes sur lesquels reposent ces distinctions.
[Traduction]
[Français]
Il y a eu un problème technique. Je m'en excuse, monsieur le président.
Je reprends donc mes propos.
Je remercie les témoins qui sont ici, aujourd'hui, pour répondre à nos questions.
Je disais que j'avais des inquiétudes semblables à celles formulées par M. Arnold, sinon des intérêts en commun avec ce dernier. Je me pose des questions quant aux politiques et à la réglementation qui sont distinctes dans les provinces du Pacifique, dans celles de l'Atlantique et au Québec. J'aimerais, en fait, savoir sur quels motifs reposent ces distinctions.
Les témoins peuvent décliner leur réponse de plusieurs façons. Je ne sais pas qui, de Mme McCready, de M. Burns ou de M. Whorley, peut répondre à ma question, mais j'inviterais chacun d'eux à le faire, si cela est possible.
[Traduction]
Monsieur le président, je peux commencer à répondre à ces questions.
La structure de la pêche a évolué différemment sur la côte Est et sur la côte Ouest. Sur la côte Est, par exemple, nous avons une flottille hauturière et une flottille côtière distinctes, mais cette structure et cette approche n'ont pas été utilisées sur la côte Ouest.
Alors que sur la côte Est, nous octroyons des permis à des particuliers ou à des entreprises en vertu de notre régime de permis commerciaux, sur la côte Ouest, il s'agit en grande partie, de toute façon, d'un régime de permis fondé sur les navires. Pour cette raison, le cadre politique qui sous-tend ce régime est différent. Ainsi, sur la côte Ouest, notre examen est axé sur la propriété d'un navire et l'enregistrement de ce dernier auprès de Transports Canada, tandis que sur la côte Est, il est axé sur l'entreprise à laquelle le permis est directement octroyé.
En raison de l'évolution, au fil du temps, de deux approches distinctes sur les deux côtes, l'approche stratégique a également évolué différemment — et c'était inévitable, car elle doit être établie pour soutenir une approche différente pour le régime de permis.
[Français]
Je vous remercie.
En réponse à une question quant au nombre de permis de pêche hauturière délivrés dans l'Est du Canada, M. Whorley a parlé, je crois, de 97 permis.
Est-ce bien cela, monsieur Whorley?
[Traduction]
[Français]
Par la suite, vous avez mentionné, et je crois que M. Burns l'a aussi mentionné, toute la question du renouvellement des permis. Vous parliez du fait que, si une entreprise passe sous contrôle étranger, il n'y aurait pas de renouvellement des permis à leur échéance.
J'aimerais connaître le pourcentage des permis se trouvant dans la situation où plus de 49 % des actions d'une entreprise sont sous contrôle étranger et où les permis ne seraient donc pas renouvelés à l'avenir.
Est-ce connu ou non? Avez-vous besoin de plus d'informations, et, le cas échéant, de quelle façon allez-vous pouvoir les obtenir?
[Traduction]
Monsieur le président, je peux tenter de répondre à cette question.
En ce qui concerne les 97 permis de pêche hauturière, je faisais référence à un changement potentiel dans la structure d'entreprise. À l'heure actuelle, à notre connaissance, les 97 permis répondent aux exigences relatives à la propriété canadienne.
S'il y a un changement dans leur structure de propriété, les entreprises doivent en informer le ministère dans les 15 jours. Si l'entreprise ne satisfait pas au critère relatif à la propriété canadienne qui exige une proportion de 51 %, son permis ne sera pas renouvelé.
[Français]
J'aimerais poser une question à ce sujet.
Vous nous dites que toutes ces entreprises répondent aux exigences, mais, si je me fie aux questions qui ont été posées, il semble y avoir une certaine part d'incertitude, que l'on ne pouvait pas le dire. J'ai cru comprendre qu'il y avait peut-être une façon de se dérober à l'exigence de transmettre toute la documentation demandée pour démontrer que l'entreprise est sous contrôle canadien.
Malgré la délivrance de ces 97 permis, avez-vous un doute raisonnable qu'il y ait des entreprises qui ne répondent pas à ces exigences présentement?
[Traduction]
Non, nous n'avons pas cette préoccupation. Ces exigences sont certainement en place. Ce sont généralement des entreprises établies qui se comportent habituellement de façon très responsable.
Cela dit, nos opérations d'application de la loi nous apportent une certitude supplémentaire. Nous savons que si certains enjeux exigeaient que ces entreprises prennent des mesures supplémentaires, comme l'a souligné Mme McCready, elles le feraient.
Nous sommes d'avis qu'à l'heure actuelle, les 97 permis de pêche hauturière répondent tous aux exigences relatives à la propriété canadienne, à savoir une proportion de 51 %.
Je vous remercie de votre témoignage.
Le ministère examine‑t‑il chaque espèce — chaque pêcherie, par exemple — pour déterminer le profit maximal pour la communauté et vérifier ainsi s'il y a des fuites vers des entités étrangères? Est‑ce qu'il cherche des moyens d'améliorer le processus et de combler les lacunes?
Dans le cas de la pêche hauturière... Je ne sais pas si vous parliez précisément des permis de pêche hauturière.
En ce qui concerne la transformation, puisque ce secteur est du ressort des provinces, je ne peux parler d'aucune analyse qui pourrait être menée par les gouvernements provinciaux au sujet des règlements régissant la transformation dans le cadre de leurs compétences.
En ce qui concerne le régime de permis de pêche hauturière, les permis de pêche hauturière ne sont rien de plus, c'est‑à‑dire qu'ils sont valides pour la pêche hauturière. Leur lien est différent des permis de pêche côtière dans le cadre des politiques que nous examinons. L'examen économique de nos permis de pêche hauturière est principalement axé sur les exigences relatives à la propriété canadienne et sur l'assurance qu'ils sont majoritairement détenus par des Canadiens et qu'ils satisfont à l'exigence de 51 %.
Autrement dit, il n'y aurait pas d'effort coordonné avec les provinces dans le cadre d'une stratégie globale?
Nous avons entendu un témoignage sur les profits de 52 millions de dollars de Royal Greenland. L'entreprise a acheté les deuxième et quatrième transformateurs en importance de la côte Est. Je suppose que c'est une assez grosse fuite économique. Certaines ententes avantageuses donnent les moyens de louvoyer pour frapper de plein fouet les pêcheurs.
Que fait le gouvernement? D'autres pays ont‑ils pris des mesures pour réduire la propriété étrangère et les fuites économiques qui surviennent en ce moment même sur les deux côtes?
Les permis de pêcher et les entreprises de pêche sont détenus majoritairement par des intérêts canadiens.
La propriété des usines de transformation est de ressort provincial. Bien sûr, notre ministère collabore avec les provinces, dans le respect de leurs compétences. Nous collaborons également en liaison étroite avec les provinces sur divers dossiers, par l'entremise du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture.
Je ferai observer que différentes provinces appliquent différents régimes pour régir…
Je suppose qu'il en va de même entre les pays. Je ne peux imaginer un autre pays qui autoriserait ce type de mainmise étrangère et de fuite économique comme ce qui arrive à nos pêches.
Cherchez-vous à savoir quelles mesures prendraient d'autres pays et comment ils collaboreraient avec les provinces pour mettre fin à ces fuites et s'organiser pour que l'argent reste dans nos collectivités plutôt que d'aller grossir les coffres d'entreprises étrangères? C'est ce qui se produit actuellement.
Nous sommes persuadés que, dans tous les cas, les permis de pêcher et cet aspect de l'industrie sont majoritairement détenus par des intérêts canadiens.
La transformation et la propriété des usines et des entreprises de ce secteur sont régies par des règles qui diffèrent d'une province à l'autre, et…
Je ne fais que le signaler, parce que, d'après moi, votre ministère doit prendre l'initiative de collaborer avec les provinces pour que nous puissions colmater ces fuites économiques.
Vous avez évoqué les deux côtes. À maintes reprises, il a été dit, ici, que nous sommes comme dans deux pays différents. Pourquoi le gouvernement ne donne‑t‑il pas suite à l'étude présentée à la ministre en 2019 — ç'a fait deux ans, le mois dernier — qui portait, évidemment, sur la réaction à opposer à la propriété étrangère et aux transferts à l'étranger, sur la côte Ouest, et la création d'un registre des pêcheurs de la côte Ouest? Les Canadiens s'attendraient à pouvoir savoir à qui appartiennent les quotas.
Mon ministère travaille certainement à corriger ces problèmes de la côte Ouest. Je ne peux vous donner de réponses précises ou d'autres réponses sur les éventuelles politiques qui pourraient être envisagées actuellement, mais, manifestement, le ministère est au courant du rapport du Comité et il l'évalue.
Nous entendons cette litanie — le gouvernement étudie la question — depuis deux ans. Entretemps, la position des pêcheurs devient de plus en plus intenable.
Nous avons vu le sort qui a frappé beaucoup d'entre eux. Certains versent l'équivalent de 90 % de la valeur de leurs prises à des patrons de pêche pantouflards. C'est franchement inacceptable! C'est une perte sèche. Actuellement, sept superchalutiers capturent une centaine de milliers de livres de poisson par jour. À bord, on étête, on éviscère et on surgèle le poisson. Ils sont en Colombie-Britannique. Les exploitants essaient d'y faire monter des travailleurs étrangers temporaires. Essentiellement, si nous maintenons le cap, nous nous retrouverons avec des flottilles de pêche étrangères. Techniquement, ce ne sont pas des usines de transformation, mais, essentiellement, ils effectuent une grande partie de la transformation et ils expédient le poisson en Asie pour parachever l'opération. Nous perdons des dizaines de millions de dollars.
Que faites-vous pour y mettre fin? Que faites-vous pour vous assurer que le personnel à bord de ces chalutiers est canadien et qu'on transforme bien du poisson à bord avec des Canadiens?
Je répondrai, monsieur le président, que je n'ai aucune connaissance directe du travail effectué dans nos bureaux régionaux et ceux qui sont chargés de la politique. Malheureusement, je n'ai pas…
Malheureusement, je ne peux vous donner de réponse précise. Je me suis préparé sur l'étude ayant porté sur la pêche hauturière. Je vous présente mes excuses.
D'accord. Eh bien, nous avons vu de quelle façon Royal Greenland contourne la Loi sur Investissement Canada. L'entreprise achète de petites compagnies et elle fait grossir le tout.
Que fait le ministère pour prévenir les autres ministères qu'ils doivent s'assurer que la transformation…? Nous savons que les accords de contrôle dont il est question profitent de beaucoup d'occasions pour évincer les pêcheurs des zones de pêche. Je comprends, quand vous dites que c'est de compétence provinciale, mais l'État fédéral a un rôle et il faut que les ministères communiquent entre eux.
Merci, monsieur Johns. Vous avez pris amplement plus que le temps prévu.
S'il y a une réponse à cette question, je demanderais aux témoins de bien vouloir la communiquer par écrit dans les prochains jours.
Monsieur Mazier, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président. Je remercie également les témoins de s'être déplacés.
Monsieur Burns, à notre dernière séance sur la mainmise étrangère sur l'industrie de la pêche canadienne, les témoins ont exprimé beaucoup de motifs d'inquiétude. Quelle protection le ministère offre‑t‑il pour limiter les prises de contrôle étrangères dans ce secteur?
On exige de l'entreprise à qui on délivre un permis de pêche hauturière qu'elle soit détenue à au moins 51 % par des intérêts canadiens. Elle est également tenue de notifier au ministère tout changement dans sa structure, à défaut de quoi elle cesse d'être admissible à un permis. Le permis est annuel. Au moment de son renouvellement — terme que nos avocats n'aiment pas que j'utilise — c'est‑à-dire sa « redélivrance », il ne serait pas délivré de nouveau à l'entreprise non détenue à au moins 51 % par des intérêts canadiens.
D'accord. Excellent.
La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada a dit à notre comité que l'accès de ces multinationales étrangères pratiquant l'intégration verticale aux pêcheries menaçait nos collectivités côtières dont l'existence dépend de la vitalité économique de la pêche. Quelles mesures de protection sont en place pour que les Canadiens et ces collectivités bénéficient des pêcheries canadiennes?
Je reviens à la mesure centrale, dans le régime du permis de pêche hauturière, qui exige que l'entreprise soit détenue à au moins 51 % par des intérêts canadiens. Je ne veux pas faire dire à la Fédération ce qu'elle n'a pas dit, mais elle peut avoir également évoqué le permis de pêche côtière. Dans ce cas, le Règlement sur la pêche côtière exige sa délivrance à des individus qui conservent les droits et privilèges du contrôle du permis. Ajoutons‑y les exigences concernant le lieu de résidence, qui pour l'admissibilité au permis, doit se trouver dans le Canada atlantique ou au Québec.
Votre ministère tient‑il compte des répercussions économiques, sur les collectivités côtières quand il approuve, dans le cadre du règlement, la délivrance du permis de pêche hauturière ainsi que des transferts de quotas à des sociétés?
La nature du permis de pêche hauturière est telle que les opérations ont souvent lieu dans l'ensemble du Canada atlantique et du Québec. Voilà pourquoi nous insistons pour que la compagnie à qui le permis est délivré appartienne à des intérêts canadiens plutôt qu'à telle collectivité. C'est différent du permis de pêche côtière, pour lequel on exige la résidence, parce qu'il est plus directement lié à une collectivité particulière.
Ça tourne essentiellement autour de la notion de propriété. D'autres facteurs entrent‑ils en ligne de compte?
La pêche côtière est détenue en totalité par des intérêts canadiens, en raison des exigences du Règlement que j'ai décrites. Dans le secteur de la pêche hauturière, le permis est délivré à une compagnie qui est détenue au moins à 51 % par des intérêts canadiens. Il faut que je précise que cette exigence et que cette structure de l'entreprise n'intéressent pas seulement l'entité à qui le permis est délivré, mais toute la structure de l'entreprise, jusqu'au sommet, si vous voulez, et tous les éléments de cette structure doivent satisfaire à cette exigence d'au moins 51 %.
Comment prouvez-vous ces 51 %? Qui se tape tout ce travail? Le ministère des Pêches et des Océans? Veuillez m'expliquer un peu comment ça se passe.
La propriété de ces compagnies est de notoriété publique, et il y aurait donc moyen de… et le délai de notification de 15 jours à respecter si la structure a changé.
Une fois le rapport terminé, comment prouvez-vous que le taux est toujours de 51 %? Parce que c'est de notoriété publique? Est‑ce que, en fin de compte, votre ministère contresigne la déclaration pour confirmer que c'est bien 51 %? Examine‑t‑il les registres publics [Difficultés techniques] de tous pour prouver que, en fin de compte, c'est conforme aux faits?
Nous vérifierions l'information se trouvant dans les registres publics sur la propriété de la compagnie. Manifestement, la véracité de ces rapports doit satisfaire à des exigences juridiques.
Le ministère surveille‑t‑il les avantages économiques dont profitent les collectivités côtières grâce aux opérations de la pêche hauturière industrielle? Dans l'affirmative, comment?
Il est certain que des facteurs socio-économiques entrent en ligne de compte dans la décision prise par la ministre. La Loi même sur les pêches le prescrit en affirmant que c'est une façon de faire légitime. Des analystes économiques travaillent à ces choses au ministère. Avant de prendre une décision, la ministre cherche, notamment, une analyse des impacts sur les collectivités côtières.
Merci, monsieur le président. J'éprouve peut-être des problèmes avec ma connexion Internet. Dans ce cas, vous pourrez simplement céder la parole à quelqu'un d'autre.
Ma première question, monsieur Burns, concerne l'une des questions qui ont soulevé beaucoup d'inquiétude chez les pêcheurs côtiers de la côte Est, c'est‑à-dire la vente récente de Clearwater. Pourriez-vous dire à notre comité si la société Clearwater pourrait, avec sa structure actuelle, acquérir des permis de pêche côtière maintenant délivrés conformément à la politique du propriétaire-exploitant?
Votre question, c'est: l'entreprise pourrait-elle acquérir de nouveaux permis de pêche côtière? La réponse serait que tout permis de pêche côtière assujetti au Règlement sur la pêche côtière et détenu par un pêcheur du noyau indépendant ne pourrait être délivré à nouveau à Clearwater ni à aucune autre…
C'est donc clair et officiel. Toute société possédant un permis de pêche hauturière ne pourrait acquérir de permis de pêche côtière assujettie au règlement et à la politique du propriétaire-exploitant.
Comme ce serait sous le régime du Règlement sur la pêche côtière, une exigence réglementaire viserait l'admissibilité.
Une autre question sur la flottille de pêche côtière était: pourrait‑on changer ces permis de pêche hauturière en permis de n'importe quelle autre catégorie? Pourrait‑on les scinder et les délivrer à nouveau sous forme de permis de pêche côtière? Par exemple, pourrait‑on changer ceux de la pêche du homard hauturier en permis de pêche du homard côtier?
Du point de vue technique, je ne le crois pas.
D'abord, en raison de nos politiques de séparation des flottilles. Ensuite, l'emplacement des lieux de pêche hauturière sont tels que je ne crois pas qu'un navire de pêche côtière pourrait y naviguer en sécurité et pêcher en haute mer.
Ce n'était pas ma question.
Ma question portait sur l'accès au homard du large au moyen de permis ou de quotas. Pourrait‑on changer ces permis, détenus par des sociétés, en permis de pêche du homard côtier?
En général, non. En partie parce que les permis de pêche hauturière sont précisément attribués à la zone de pêche hauturière, qui, raisonnablement, ne pourrait être accessible à un bateau d'une longueur de 65 pieds ou moins.
Je ne parle pas du bateau. N'en parlons pas.
Je parle strictement de l'accès à l'espèce et à la ressource. Visiblement, pour la pêche côtière, il faut un navire différent. Tous savent que les flottilles de pêche côtière ne peuvent pêcher au large. Voilà pourquoi elles n'y vont pas.
Ma question était sur l'accès à ces permis lucratifs de pêche hauturière, principalement du homard. Une société ayant accès aux droits de pêche du homard en haute mer pourra‑t‑elle, par le jeu des quotas ou des permis, convertir ces permis en permis de pêche côtière, pour ensuite pêcher le homard côtier dans les mêmes conditions que les détenteurs actuels du permis à cette fin?
C'est important.
Pourriez-vous également m'éclairer sur une de vos réponses. Je crois que vous avez fait allusion au fait que, dans un transfert de permis d'une personne morale à une autre, le ministère fait preuve encore de diligence raisonnable, à ce stade, mais vous avez dit que, à un certain autre stade, vous ne pouviez pas vous y ingérer de nouveau tant que le transfert n'était pas permanent.
Le transfert d'un permis à une société doit‑il respecter un échéancier? Qu'est‑ce qui peut enclencher l'examen de ce permis?
Je faisais allusion au cas où, si l'entreprise possédant un permis devait nous notifier une modification de sa structure et qu'elle n'était plus détenue à au moins 51 % par des intérêts canadiens, elle cessait d'être admissible à la délivrance, à nouveau, d'un permis. À l'expiration du permis en vigueur, il faudrait lui en délivrer un nouveau; mais le titulaire du permis n'y serait pas admissible, ce qui empêcherait de le lui délivrer.
Je crois que vous avez fait allusion à un transfert permanent de permis. Comment définissez-vous « permanent »? Il me semble que ça signifie pour longtemps.
Dans ma déclaration préliminaire, je faisais allusion à un transfert permanent de quotas, par opposition à un transfert permanent de permis. Tous les transferts de permis sont permanents.
Très bien, dans ce cas. On passe à un transfert permanent de quotas. Que voulez-vous dire? Que signifie « permanent »? Définissez ce terme. Ça semble équivaloir à un temps vachement long.
La différence, c'est qu'un transfert temporaire de quota ne s'applique qu'à une seule saison, tandis que le transfert permanent de quota est le transfert d'une partie du quota d'un permis à un autre de façon permanente, donc pour chaque année où le permis est renouvelé.
Supposons que j'ai un permis pour 100 tonnes d'une espèce quelconque et qu'une autre personne a aussi 100 tonnes. Selon la réglementation de certaines pêcheries, je pourrais transférer une partie de mon quota, disons 10 tonnes, à cet autre titulaire de permis, soit temporairement seulement pour cette année, soit en permanence, de sorte qu'à l'avenir, j'aurais 90 tonnes et cet autre titulaire de permis en aurait 110.
Merci, monsieur Morrissey.
Nous passons maintenant à Mme Gill, pour deux minutes et demie tout au plus, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais poser une question concernant ce que l'on nous a dit lors de la dernière rencontre. Les témoins parlaient de difficultés, malgré ce que l'on dit en ce moment, quant à l'application des politiques et des règlements, parce qu'il y avait un manque de ressources. Ils disaient que cela rendait difficile le travail du ministère. Ce sont des gens du milieu qui le disaient.
Est-ce que c'est le cas, selon vous?
Tout à l'heure, on disait deux choses en même temps. D'un côté, on disait qu'il n'était pas possible de contourner les règles, et de l'autre, on disait que les gens s'inquiétaient de voir que certains réussissaient à les contourner. Encore une fois, on dit que tout est surveillé et que tout va bien, alors que, lors de la dernière rencontre, on disait qu'il y avait beaucoup de difficultés pour ce qui est d'assurer la surveillance et que l'on manquait de ressources. Bref, on a laissé passer beaucoup de choses. Pendant 40 ans, on a fermé les yeux sur certaines choses qui se passaient.
J'aimerais avoir votre avis, monsieur Burns, madame McCready ou monsieur Whorley.
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
Avant l'entrée en vigueur du règlement sur la pêche côtière, nous avions une politique beaucoup plus difficile d'application. Nous avons maintenant le règlement sur la pêche côtière, et je pense que c'est à cela que les gens faisaient référence lorsqu'ils parlaient des ressources. La différence, maintenant — et ce n'est pas lié à la pêche hauturière —, c'est que ce règlement sur la pêche côtière prescrit les critères d'admissibilité relatifs à un permis de pêcheur côtier indépendant et au maintien des droits et privilèges qui y sont associés. Il y a des critères d'admissibilité pour la délivrance d'un permis, et si vous n'y satisfaites pas, vous ne pourrez obtenir un permis.
Ce n'était pas le cas auparavant avec la Préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien ou PIFPCAC. C'était une politique et non un ensemble de critères d'admissibilités prévus par la loi. Donc, les délais étaient beaucoup plus longs. Il est vrai que certains pêcheurs faisaient l'objet d'un examen, comme on l'appelait dans la PIFPCAC, pendant une longue période.
Aux termes du règlement sur la pêche côtière, en cas de doute quant à l'admissibilité et à la séparation des droits et privilèges par le titulaire du permis, le titulaire doit démontrer qu'il se conforme au règlement avant qu'un permis puisse être délivré de nouveau. Il lui serait interdit de pratiquer la pêche dès l'échéance de son permis, jusqu'à ce qu'il apporte les correctifs nécessaires pour recevoir un nouveau permis.
Merci, monsieur le président.
Il y a deux ou trois choses.
À mon avis, Mme Gill a bien résumé la situation lorsqu'elle a dit qu'on a fermé les yeux. Ce qui me préoccupe, c'est qu'ici, nous entendons les fonctionnaires du ministère. Il y a deux ans, nous avons reçu le rapport sur l'arrêt du transfert de permis à des sociétés étrangères sur la côte Ouest. Rien n'a encore été fait. Nous voulons une base de données publique, ne serait‑ce que pour savoir qui est propriétaire des quotas. Ce n'est pas sorcier. Je pense que les Canadiens méritent de le savoir.
Si le gouvernement ne met pas en œuvre ces mesures claires et importantes — que le Comité appuie —, si le gouvernement n'a pas de colonne, nous perdrons essentiellement toutes nos pêches au profit d'entreprises et d'intérêts étrangers. N'êtes-vous pas d'accord?
Rien n'a été fait. Je tiens à insister là‑dessus. Vous êtes ici, et vous n'avez obtenu aucune réponse. Cela fait deux ans. Sur la côte Ouest, par exemple, le Pacific Seafood Group, qui a son siège social aux États-Unis, a acquis beaucoup de permis de transformation, de sorte que nos pêcheurs touchent la moitié de ce qu'obtiennent les pêcheurs américains de l'Oregon et de l'État de Washington, pour ne donner qu'un exemple.
Je pense que le ministère doit vraiment faire une analyse socioéconomique de chaque pêcherie et arrêter ces fuites économiques. Vous n'avez donné aucune indication que le gouvernement examine la question, qu'il travaille en collaboration avec les provinces.
Que recommande le ministère à la ministre? Est‑ce quelque chose que vous envisagez?
Je parle des deux côtes. Je précise que nous voyons la même chose dans le secteur de la transformation sur la côte Est.
Concernant le secteur de la transformation sur la côte Est, divers aspects de la gestion des pêches font évidemment l'objet de discussions au Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture, en collaboration avec les homologues provinciaux. C'est de compétence provinciale. Le MPO n'a pas le pouvoir d'intervenir dans la structure de propriété des entreprises de transformation.
Le MPO estime donc que ce n'est pas son problème et que cela peut simplement se produire, dans l'économie? Essentiellement, les pêcheurs se font carrément voler, sur les deux côtes, et le ministère s'en lave les mains? Ce n'est pas leur problème — c'est bien ce que vous dites?
Nous ne pouvons pas intervenir dans les champs de compétence provinciaux. Nous n'avons pas les outils — ils sont de compétence provinciale — pour réglementer le secteur de la transformation.
Merci, monsieur Johns.
Je ne veux pas répondre pour M. Burns, mais sur la côte Est, le secteur de la transformation relève entièrement des provinces. Si c'est la même chose que sur la côte Ouest, le fédéral n'intervient pas du tout dans le secteur de la transformation sur la côte Est. Cela relève des provinces.
Monsieur Arnold, vous avez la parole pour cinq minutes tout au plus.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Burns, je vais commencer par vous cette fois‑ci. Dans la région du Pacifique, le MPO a créé des permis de catégorie [Inaudible] pour appuyer les pêcheurs autochtones. Quel pourcentage de ces permis fait l'objet d'accords de contrôle à long terme avec des investisseurs, des transformateurs ou des intérêts étrangers?
Je n'ai pas ce chiffre. Je ne suis pas certain que nous puissions vous le transmettre. Je pourrais travailler avec mes collègues de la région du Pacifique. Je ne saurais même pas dire si ce serait plus de zéro.
Je pose la question parce qu'on nous a dit que les pêcheurs autochtones doivent passer par les transformateurs pour avoir accès à la plupart de ces permis.
Cela vous préoccupe‑t‑il?
Avez-vous des informations à ce sujet? Sinon, il serait troublant que les membres du Comité soient au courant, mais que les hauts fonctionnaires du MPO ne le soient pas.
Cela me préoccupe et je pense que cela préoccupe l'ensemble du Comité.
C'est exact. J'avais compris que l'étude d'aujourd'hui portait sur la pêche hauturière. Nous nous sommes donc préparés à discuter de ce sujet précis, mais je chercherai la réponse à votre question avec plaisir.
Merci.
Je vais maintenant m'adresser à Mme McCready.
De nombreux pêcheurs de la Colombie-Britannique ont le sentiment de ne pas avoir d’autre choix que de signer des accords de coentreprise. Récemment, un de ces pêcheurs est décédé et sa famille pensait que le quota de pêche mentionné dans son testament irait aux membres de la famille, mais en raison de l'accord de coentreprise, tout est allé au transformateur.
Comment peut‑on réformer les accords liés à des permis de pêche et des quotas délivrés par le MPO afin de favoriser l'équité et l'égalité pour les pêcheurs canadiens et leurs partenaires?
Je vous remercie de la question, mais je ne suis pas certaine qu'elle porte vraiment sur l'application.
Je dirige le Programme de conservation et de protection, qui veille à l'application des lois mises en place par le MPO. Je n'ai pas le pouvoir de modifier les lois ou les politiques.
Je ne sais pas si d'autres collègues ont une réponse ou des observations à ce sujet.
Monsieur le président, il est vrai que les régimes de politiques de la côte Est et de la côte Ouest sont différents. Je n'ai pas de détails sur le cas auquel vous faites référence et je ne voudrais pas faire d'hypothèses à cet égard sans avoir examiné l'ensemble du dossier.
Merci, monsieur Burns.
Pourriez-vous nous dire quel est le niveau actuel des investissements étrangers dans le secteur canadien de la pêche hauturière? Si vous devez vous concentrer sur la côte Est puisque vous vous êtes préparé en fonction de cela, comme vous l'avez indiqué, cela ne pose pas problème.
En fait, les permis de pêche hauturière sont seulement pour la côte Est; cette catégorie de permis n'existe pas sur la côte Ouest. Je n'ai pas le pourcentage précis de propriété canadienne pour chacun des 97 permis, mais je peux dire que les 97 permis appartiennent à des intérêts canadiens à plus de 51 %.
Merci.
Dans le cadre de son étude de 2019 sur les pêches de la côte Ouest, le Comité a recommandé que le gouvernement fédéral crée une base de données publique en ligne comprenant les renseignements sur le titulaire véritable de tous les quotas et permis de pêche, et sur toutes les ventes ou locations de quotas et de permis.
Dans sa réponse au rapport, le gouvernement n'a pas donné suite à cette recommandation, mais il a indiqué qu'il allait lancer des consultations sur les questions soulevées dans le rapport. Ces consultations ont été retardées par la COVID‑19.
Devrait‑on exiger un registre public sur la pêche hauturière de la côte Est afin d'accroître la transparence sur la propriété des permis et quotas de pêche et sur les transactions connexes?
C'est une question à poser au gouvernement. Je ne voudrais pas me prononcer là‑dessus.
Je peux dire, en particulier, que l’exigence de 51 % de propriété canadienne est appliquée de manière rigoureuse. En outre, évidemment, la structure de propriété des sociétés publiques est accessible au public.
[Français]
Bonjour.
Je tiens à remercier tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
Je vais m'adresser à M. Burns et poursuivre dans le même ordre d'idées que mes collègues à propos des intérêts étrangers, qui sont de plus en plus présents au pays.
Monsieur Burns, vous êtes probablement au courant que le secteur des pêches va bien dans nos régions. Les quotas sont à la hausse. La ressource est présente, tant pour le homard que pour le crabe, et les prix sont extrêmement bons actuellement. Ce qui est inquiétant, c'est que de plus en plus d'entreprises viennent dans nos régions et offrent des prix dérisoires aux pêcheurs. Elles offrent parfois 2 $ ou 3 $ de plus la livre de crabe ou de homard, par exemple.
Je comprends très bien que les provinces sont responsables de la transformation de ces produits. Toutefois, avant que ceux-ci arrivent au quai, ils demeurent quand même une ressource qui appartient aux Canadiens et aux Canadiennes. Le gouvernement canadien en est responsable.
Connaissez-vous l'entreprise Royal Greenland, qui est de plus en plus présente dans la région? Par exemple, elle a fait certaines offres en ce qui a trait à la crevette, au Québec et à Terre‑Neuve, si je ne me trompe pas. Sur les quais, cette année, elle offrait même de 2 $ à 4 $ de plus la livre, que ce soit dans le cas du homard ou du crabe.
Je n'ai pas besoin de vous énumérer les conséquences de cette pratique. Nos pêcheurs vont vendre le produit de leur pêche à ces entreprises, dont Royal Greenland, qui est subventionnée par le gouvernement du Danemark. Si ces entreprises sont dans la région et qu'elles offrent de tels prix, nos pêcheurs leur vendront leurs produits. Nous aurons alors des problèmes lorsqu'elles prendront le contrôle du marché.
Je pourrais nommer plusieurs autres entreprises, par exemple Corporation financière Champlain, qui se procurent de plus en plus d'usines dans notre région.
Êtes-vous au courant de ces investissements et de la présence de ces entreprises qui sont, elles aussi, subventionnées par le gouvernement du Danemark?
Que faites-vous pour faire en sorte que notre industrie des pêches demeure dans nos communautés côtières, comme vous l'avez dit tantôt?
[Traduction]
Concernant les mesures visant à ce que les permis canadiens demeurent dans nos communautés côtières, il va sans dire que le règlement sur la pêche côtière et l'exigence de propriété canadienne à 51 % pour la délivrance des permis de pêche hauturière garantissent l'atteinte de cet objectif.
Quant au secteur de la transformation, il ne relève pas de notre compétence, comme nous l'avons indiqué. Nous n'avons pas l'espace de compétence nécessaire pour réglementer ce secteur. Cela ne relève pas du MPO...
Je comprends cela, monsieur Burns, mais permettez-moi de le dire autrement. Avant d'arriver dans le secteur de la transformation, ces ressources appartiennent aux Canadiens. Royal Greenland est subventionnée par le gouvernement du Danemark. Des entreprises de ce genre viennent sur les quais canadiens et offrent des prix plus élevés que les prix du marché. Si nous laissons simplement cette ressource être transformée par de telles entreprises, parfois au Nouveau-Brunswick, parfois au Québec et parfois ailleurs, elles finiront par contrôler l'ensemble du secteur, après un certain temps, créant ainsi une sorte de monopole, et notre région aura perdu l'ensemble de son industrie.
Faites-vous quelque chose en ce moment? Surveillez-vous cette entreprise ou d'autres investisseurs qui veulent venir au Nouveau-Brunswick en adoptant de telles pratiques?
Je comprends ce que vous dites, monsieur Burns, mais savez-vous que des entreprises — notamment Royal Greenland qui, je le rappelle, est subventionnée par le gouvernement danois — viennent au Canada et essaient de prendre le contrôle de notre industrie de la pêche? Plus tôt, vous avez dit qu'il est important que les permis restent dans nos communautés. Les permis, c'est une chose, mais si la ressource est acheminée partout sauf dans nos communautés et que les prix se retrouvent bien en deçà des prix actuels, que ferons-nous dans 10 ans?
Les règlements côtiers interdisent aux titulaires de permis côtiers de céder les droits et privilèges que confère ce permis à une entreprise de transformation, y compris une entreprise qui pourrait appartenir à la société Royal Greenland. L'obligation, pour le titulaire de permis, de conserver les droits et privilèges empêcherait le contrôle du titulaire par une entreprise de transformation. En fait, si cela devait arriver, le titulaire de permis ne serait plus admissible.
Je tiens à remercier nos témoins, M. Burns, Mme McCready et M. Whorley, de leur présence aujourd'hui et de leurs témoignages très utiles.
Nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps de passer au prochain groupe de témoins. Au retour, nous aurons les déclarations, suivies des questions.
La séance est suspendue.
Nous reprenons.
J'ai quelques commentaires pour notre prochain groupe de témoins. Lorsque vous êtes prêt à parler, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Lorsque vous ne parlez pas, votre microphone doit être en sourdine. Lorsque vous prenez la parole, veuillez parler lentement et clairement.
J'aimerais accueillir notre deuxième groupe de témoins.
Nous accueillons M. Martin Mallet, directeur général de l'Union des pêcheurs des Maritimes; Mme Claire Canet, chargée de projet au Regroupement des pêcheurs professionnels du Sud de la Gaspésie; M. Colin Sproul, président de l'Unified Fisheries Conservation Alliance.
Nous allons maintenant entendre la déclaration d'ouverture de M. Mallet. Vous avez cinq minutes tout au plus, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Au nom de l'Union des pêcheurs des Maritimes, j'aimerais vous remercier de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui. Notre organisme représente plus de 1 300 pêcheurs côtiers indépendants propriétaires-exploitants au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Nous sommes reconnaissants que tous les partis aient appuyé les changements apportés à la Loi sur les pêches, protégeant les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles dans la loi dans le but de garder les ressources publiques du Canada atlantique entre les mains des pêcheurs dans leurs communautés et de protéger les pêches côtières contre le contrôle et l'influence des entreprises.
Cela dit, nous risquons encore grandement de perdre nos pêches autrement.
Au cours des dernières années, les entreprises familiales et communautaires de pêche et de transformation ont été mises au menu international pour être achetées et agglomérées par de grandes entreprises appartenant à des ressortissants étrangers ou à des investisseurs hors province. Alors que les entreprises locales réinvestissent la majorité de leurs revenus d'affaires dans leur communauté et leur province d'origine, les grandes entreprises s'intéressent aux profits des actionnaires, et non pas à la durabilité des collectivités rurales qui dépendent des ressources de pêche locales.
Il y a de plus en plus d'exemples de prise de contrôle par des étrangers de nos ressources et avantages marins au Canada. Sur la côte Est, par exemple, il y a Royal Greenland à Terre-Neuve et au Québec. Thai Union est au Nouveau-Brunswick, Clearwater en Nouvelle-Écosse avec la participation récente de Premium Brands Holdings et, comme l'a dit M. Cormier un peu plus tôt, Champlain Investment fait affaire au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. La liste est longue.
Pour mon témoignage d'aujourd'hui, j'utiliserai l'exemple de l'entreprise Champlain Capital, qui est basée aux États-Unis, mais qui dispose d'une société affiliée, à savoir la Corporation Financière Champlain de Montréal, pour illustrer les préoccupations qui surgissent depuis 2017.
Champlain a pris le contrôle de huit usines de transformation dans des petites collectivités rurales au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Officiellement, le groupe d'investissement a tenté de promouvoir les effets positifs de cette fusion pour les régions en stipulant qu'elle créera plus de synergie et réduira les coûts, tout en permettant de développer de nouveaux produits.
Cela dit, cela crée aussi un monopole, ce qui pourrait créer un milieu d'affaires inégal pour les autres usines de transformation locales, en plus de les pousser à la faillite pour éliminer la concurrence et d'ouvrir la porte à la fixation du prix du poisson pour les pêcheurs locaux. De plus, les dividendes des entreprises locales qui seraient généralement restées dans la communauté pour appuyer d'autres entreprises ou d'autres membres de la communauté vont maintenant à des actionnaires hors province ou étrangers.
Cette entreprise va‑t-elle fermer les usines les moins efficaces pour augmenter ses profits afin d'augmenter la consolidation et les résultats? La réponse à cette question est « oui ». En 2020, par exemple, l'une des usines récemment achetée par l'entreprise dans l'Est du Nouveau-Brunswick a brûlé et n'a jamais été reconstruite. L'entreprise a plutôt réinvesti son argent dans ses autres usines de transformation, consolidant et augmentant ainsi ses profits au détriment de la communauté qui venait de perdre son usine. La plupart des 150 travailleurs ont perdu leur emploi le jour où l'usine a brûlé. On parle de travailleurs d'une petite collectivité côtière rurale où le secteur de la pêche est le principal employeur.
Pour conclure, notre organisme estime qu'il est nécessaire que l'industrie ait un accès approprié à du capital pour le maintien et la croissance des secteurs de la pêche et de la transformation. Cela dit, la priorité la plus urgente est d'avoir des stratégies efficaces pour des opérations de suivi et de couverture des intérêts étrangers pour nos ressources marines publiques. Peut-être pourrait‑on créer un groupe de travail composé de représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, de l'industrie, ainsi que d'experts économiques, financiers et juridiques afin de mener une étude approfondie de la situation et d'établir des options stratégiques pour s'attaquer aux problèmes existants. Tel que mentionné dans les remarques liminaires du ministère juste avant moi, le MPO et les structures de gestion des pêches provinciales ne disposent présentement pas des outils nécessaires pour s'attaquer aux enjeux de propriété et de contrôle étrangers de nos ressources et avantages halieutiques.
Le deuxième point que je désire soulever est le besoin d'avoir des programmes d'aide financière appropriés pour les transferts intergénérationnels de permis de pêche des propriétaires-exploitants aux nouveaux venus, mais, aussi, des incitatifs pour appuyer les entreprises du secteur de la transformation, afin qu'elles puissent rester détenues et gérées localement. Cela dit, même les meilleurs programmes ne pourront pas rivaliser avec les grands moyens financiers des entreprises internationales.
Enfin, nos ressources halieutiques publiques doivent être considérées comme faisant partie de l'intérêt national canadien et des priorités en matière de sécurité alimentaire. Nos ressources sont enlevées aux Canadiens à un rythme alarmant. Cet enjeu doit devenir une priorité pour nos élus et décideurs.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci, monsieur Mallet.
Nous allons maintenant passer à Mme Canet pour cinq minutes ou moins, je vous prie.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Chers membres du Comité, je vous remercie de recevoir aujourd'hui le témoignage du Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie, qui représente 148 homardiers.
Les communautés côtières de la Gaspésie dépendent fortement des pêches commerciales, dont celle du homard, pour leur santé économique. Le secteur de la capture du homard représente un emploi pour près de 600 personnes.
Les usines de transformation des produits de la mer au Québec, qui dépendent de l'industrie de la capture pour fonctionner, représentent 3 500 emplois. En 2019, la pêche commerciale au Québec, qui englobe les pêches exercées par les groupes des Premières Nations, représente une valeur totale de 378 millions de dollars, au débarquement. Le homard pêché en Gaspésie représente 24 % de cette valeur totale.
Pas moins de 80 % de ces débarquements au Québec sont exportés, et 20 % restent au Canada. Cependant, lorsque l'on regarde les structures, comme celles de l'entreprise Clearwater ou de Royal Greenland Québec, le pourcentage des débarquements exportés est nettement supérieur. Par exemple, Royal Greenland, propriétaire de l'usine de transformation de Matane, a notamment fait des offres au quai pour se garantir un maximum de débarquement, comme l'a souligné M. Cormier plus tôt. Elle exporte 95 % de ses débarquements en Europe ou vers les États‑Unis, ce qui ne laisse que 5 % des produits de la mer qui sont pêchés par la capture pour nourrir les populations québécoise et canadienne.
En 2019 et en 2021, Royal Greenland a utilisé les techniques mentionnées par M. Cormier, qui sont très alarmantes pour la santé et la vitalité de nos usines de transformation canadiennes et qui permettent aux pêcheurs de profiter d'une diversité d'acheteurs.
Dans son rapport annuel de 2019, Clearwater souligne être principalement tournée vers l'exportation. En effet, c'est plus de 90 % de ses ventes qui sont destinées à l'étranger. Sa stratégie est de continuer à tirer parti de son large portefeuille d'espèces, de sa portée sur le marché mondial et de sa base de clients pour générer une croissance rentable, tout en élargissant la distribution de ses ventes sur de nouveaux marchés et canaux. On fait allusion, par exemple, à son association avec l'entreprise Premium Brands pour augmenter la productivité et réduire les coûts, nécessairement les intrants, à savoir le prix des captures, afin de générer des marges plus élevées à partir de sa chaîne d'approvisionnement mondiale verticalement intégrée.
Royal Greenland et Clearwater sont deux exemples qui démontrent que les entreprises étrangères qui participent à la transformation et donc, aux pêches, ainsi que les entreprises canadiennes ayant une logique d'intégration verticale vers l'étranger ont une incidence directe sur la sécurité alimentaire du Canada, puisque les pourcentages exportés sont nettement supérieurs à ce qui est normalement exporté par des entreprises entièrement canadiennes et locales.
Concernant Clearwater et Premium Brands, elles ne sont effectivement pas propriétaires de permis de pêche commerciale côtière. Nous avons entendu de la part du ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, que ces entreprises ne pouvaient pas obtenir de permis de pêche côtière. Cependant, Clearwater est maintenant détenue à 50 % par plusieurs groupes des Premières Nations, qui, eux, sont détenteurs de plusieurs dizaines de permis de pêche commerciale côtière. Ce sont des permis de pêche communautaires, auxquels ne s'appliquera donc pas la protection prévue par le nouveau règlement pour les propriétaires exploitants, puisque ce sont des permis communautaires.
Par un effet pervers, les permis de pêche communautaires commerciaux, actuels et futurs, qui permettent la commercialisation des captures détenues par ces groupes des Premières Nations, ne protègent pas les titulaires de permis, ce qui va à l'encontre de l'esprit du règlement et de la protection de notre ressource dans l'intérêt des Canadiens et des pêcheurs.
Dans un contexte où l'accès aux pêches par les Premières Nations augmente pour leur permettre d'atteindre un niveau de vie modéré, nous ne pourrons qu'assister à une augmentation du nombre de permis communautaires, ce qui permettra une prise de contrôle de la commercialisation des captures vulnérables, à moins que le MPO ne s'assure que l'ensemble des permis de pêche autorisant la commercialisation des captures bénéficient de la même protection.
Il nous paraît illusoire de croire que ces entreprises, comme Clearwater, qui s'inscrivent dans une stratégie d'intégration verticale et de contrôle des débouchés des captures de pêche, ne voient pas une opportunité dans un accès non protégé à un nombre croissant de permis de pêche communautaires commerciaux et dans les captures qui résultent de leur exploitation.
Dans le contexte d'une logique de corporisation des pêches, il est évident que, à défaut de garde-fous, nous verrons une érosion de la portée du Règlement sur la protection des pêches côtières, qui assure aussi la protection des propriétaires exploitants. De plus, un nombre croissant de permis de pêche commerciale seront exposés à une prise de contrôle au bénéfice d'un petit nombre d'entreprises.
Une corporatisation des pêches par des intégrations verticales et des investissements privés sert à assurer des dividendes à quelques individus seulement, à quelques familles ou à des gouvernements étrangers, comme dans le cas de Royal Greenland, qui sont actionnaires, plutôt que de donner la priorité au transfert des profits vers les communautés côtières.
Sans que l'on s'en aperçoive...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je vais devoir vous interrompre. Le temps est écoulé.
Nous avons un exemplaire de vos remarques liminaires. Tous les membres du Comité y auront accès.
Nous allons maintenant passer à M. Sproul pour cinq minutes ou moins, je vous prie.
Bonsoir, monsieur le président et honorables membres du Comité.
Je vous remercie de me permettre de témoigner devant vous ce soir.
La Unified Fisheries Conservation Alliance est une nouvelle alliance d'intervenants dans le milieu de la pêche commerciale qui demande au gouvernement du Canada d'établir une surveillance réglementaire claire, durable et responsable pour toutes les pêches: commerciale, de subsistance, sociale et cérémoniale.
Notre alliance, connue sous le nom d'UFCA, a été créée en 2020 et représente des milliers de pêcheurs et d'associations de pêcheurs dans le milieu de la pêche commerciale de multiples espèces dans la région des Maritimes. Parmi nos membres, nous comptons aussi des PME qui sont liées directement ou indirectement à la pêche commerciale dans le Canada atlantique. La pêche commerciale est le gagne-pain de milliers de Canadiens dans le Canada atlantique qui travaillent sur des bateaux, des quais, dans des usines de transformation ou dans d'autres mailles de la chaîne d'approvisionnement. Les pêches représentent des emplois, une assiette fiscale et des retombées économiques pour les collectivités et les gouvernements ruraux, ce qui aide à fournir des services essentiels à tous les citoyens.
Malheureusement, l'incertitude réglementaire génère de l'anxiété et des inquiétudes chez les pêcheurs et d'autres intervenants de l'industrie quant à la durabilité et la prospérité de l'industrie à long terme. Nous avons besoin de règles claires, mais aussi de mécanismes pour veiller à ce que les gens s'y conforment et à les faire appliquer.
Nous voulons travailler de concert avec le gouvernement du Canada et les Premières Nations pour entendre et comprendre divers points de vue et atteindre, au final, une certitude réglementaire. Nos membres rejettent toute forme de racisme, d'intolérance et de violence et croient qu'il est possible d'éviter les controverses et les discours incendiaires à l'avenir comme ce qu'on a vu au cours des derniers mois. Nous croyons pouvoir trouver une solution pour tous. L'UFCA croit que les pêcheurs autochtones et non autochtones peuvent travailler côte à côte, comme c'est le cas présentement dans le milieu de la pêche commerciale. Nous reconnaissons qu'il est important de coopérer avec les communautés autochtones et que les pêcheurs de ces communautés ont le droit de pêcher à des fins commerciales, de subsistance, sociales et cérémoniales.
Il y a de la place pour de la diversité, comme c'est le cas dans les pêches commerciales. Il peut y avoir des différences dans les structures d'allocation, l'administration et le processus; cela dit, les règles doivent au final faire partie d'un ensemble de réglementations qui pourront être utiles pour les ressources halieutiques des générations à venir et pour veiller à ce que tous puissent pêcher de façon juste et respectueuse.
Ce soir, j'aimerais vous parler de l'entente à venir avec Clearwater Seafoods et des risques qui y sont associés pour les collectivités côtières.
Le cadre actuel de l'entente est une terrible occasion manquée; on n'a pas intégré davantage les pêcheurs autochtones dans les pêches dans le Canada atlantique et on n'a pas progressé en matière de réconciliation dans nos collectivités. Certaines Premières Nations gagneront au change et d'autres y perdront, creusant encore plus inutilement les écarts entre les communautés de pêcheurs autochtones et non autochtones. Il existe une meilleure façon de faire les choses, et cela commence avec un dialogue ouvert et la fin d'ententes secrètes au MPO. Les collectivités vivant près des ressources méritent d'avoir voix au chapitre pour les décisions prises à Ottawa. Lorsqu'elles sont exclues des discussions, elles en sortent perdantes, inévitablement.
Le cadre proposé de l'entente nous préoccupe grandement, tout comme le manque de protection contre un futur transfert de propriété potentiel des ressources naturelles du Canada à une entité étrangère, des menaces envers la politique des propriétaires-exploitants et une concentration inutile des efforts de pêche, entre autres. La zone de pêche au homard monopolisée par Clearwater est, à elle seule, plus grande que toutes les zones de pêche au homard en Nouvelle-Écosse combinées. L'entente actuelle ne permettrait pas aux pêcheurs d'avoir accès à ces potentielles retombées économiques majeures, incluant la majorité des Premières Nations en Nouvelle-Écosse et les pêcheurs de subsistance convenable. Seuls ceux travaillant sur un immense bateau de type usinier pourraient y avoir accès.
Le Comité devrait aussi se préoccuper autant du fait que l'entente actuelle fera sûrement en sorte que les Micmacs se battront contre les Inuits pour avoir accès aux précieux quotas de crevettes nordiques et de poisson. Ce fait pourrait être une motivation pour l'entente et doit être examiné plus en détail. Il serait difficile de ne pas percevoir la décision récente de Clearwater d'inclure des partenaires autochtones comme une réponse à la décision légitime du gouvernement de respecter les principes de contiguïté pour une ressource dans la gestion des pêches et de saisir une partie des précieux quotas de l'entreprise pour en offrir aux collectivités nordiques, autochtones et non autochtones.
Il est incroyable que le gouvernement actuel puisse ignorer le potentiel de cet accès à la pêche et l'aide que cela pourrait apporter en matière d'intégration des pêcheurs de subsistance convenable. Il est certes possible pour les politiciens de part et d'autre de cette entente de la voir comme une simple transaction commerciale, mais les communautés de pêcheurs dans le Canada atlantique ne la voient certainement pas ainsi. La réalité, c'est que ce qu'il y a de mieux pour les pêcheurs autochtones, pour ceux qui tentent de gagner leur vie sur des bateaux, c'est aussi ce qu'il y a de mieux pour nos membres. C'est rarement le cas avec une grande entreprise. Il est grand temps que le gouvernement cherche à nous unir plutôt qu'à nous diviser. Toutes les communautés peuvent bénéficier de ces ressources si on leur permet de se faire entendre.
Je suis impatient de vous donner plus de détails sur la voix à suivre pour un avenir meilleur.
Je vous remercie, honorables membres du Comité. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci. Vous avez conclu presque juste à temps, ce qui me plaît.
Nous allons maintenant passer à la période de questions. Nous allons débuter avec M. Arnold pour six minutes ou moins, je vous prie.
Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier tous nos témoins d'être ici pour livrer des témoignages qui me semblent bien francs.
Monsieur Mallet, je vous remercie d'avoir parlé des répercussions sur la transformation, la consolidation, la centralisation, et tous ces enjeux. Cela me rappelle beaucoup ce dont j'ai été témoin en Colombie-Britannique avec la transformation du bois dans les scieries. Des entreprises canadiennes avec des intérêts aux États-Unis se sont lassées du régime fiscal du Canada et de sa culture d'oppression et ont décidé de dépenser leurs investissements aux États-Unis plutôt que de réinvestir au Canada, alors cela nous a fait perdre des occasions de générer des revenus au pays, mais aussi pour les travailleurs et les emplois canadiens.
Pourriez-vous nous parler un peu plus de ce dont vous avez été témoin? Je crois que c'est vous qui avez parlé de l'usine qui n'a pas rouvert et du nombre d'emplois perdus en raison de la centralisation, que nous pouvons peut-être appeler ainsi.
Je vous donnerai d'autres exemples à nouveau, mais je tiens à redire que je n'ai pas beaucoup de solutions à vous offrir pour régler les problèmes soulevés aujourd'hui et au cours des dernières semaines par votre Comité. Je pense qu'il s'agit d'une première étape, et nous aurons besoin qu'un groupe d'experts mène une étude approfondie afin de nous donner plus de détails et de solutions potentielles.
D'après ce que j'ai constaté au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, la valeur des permis et des entreprises de pêche a augmenté de façon phénoménale au cours des 10 dernières années dans certaines régions; je pense entre autres à la pêche côtière au homard dans certaines régions au Nouveau-Brunswick où, tout d'un coup, beaucoup plus d'intérêts hors province et internationaux se sont mis à s'y intéresser, particulièrement depuis cinq ans. Ils achètent des entreprises locales du secteur de la transformation et agglomèrent ces usines qui, parfois, peuvent être achetées pour quelques millions de dollars.
Il n'est peut-être pas trop tard pour renverser la vapeur dans certaines régions, mais ailleurs en Nouvelle-Écosse et sur la côte Ouest, surtout en Colombie-Britannique, il existe des exemples flagrants d'investissements d'entreprises internationales pour lesquels il nous faut trouver des solutions.
Merci.
Je vous demanderais peut-être à tous de répondre brièvement à ma prochaine question. Selon vous, le gouvernement et le ministère préféreraient-ils se débarrasser des permis côtiers et des petits transformateurs et de ce genre de choses au profit non pas nécessairement d'une, mais de diverses organisations et entreprises plus imposantes, car cela pourrait être plus facile à gérer?
Si je puis me permettre, il est difficile de spéculer sur les intentions du gouvernement ou du MPO. Cela dit, avec ce que nous avons vu sur le terrain et d'après la façon dont les pêches et les organisations de pêcheurs ont été traitées et considérant le manque d'études et de compétence socioéconomiques du MPO, il semble qu'il leur serait beaucoup plus facile de gérer une ou deux grandes entreprises seulement et de se débarrasser des pêcheurs côtiers. Cela dit, à nouveau, il est difficile de spéculer sur les intentions d'un gouvernement ou du ministère.
Tout comme Mme Canet, je trouve qu'il est difficile de se faire une idée des intentions du gouvernement, en particulier lorsque nous en sommes très souvent exclus. Je peux toutefois vous dire que c'est assurément le point de vue de mes membres au Canada atlantique.
Je vous remercie.
Je sais que nous avons très peu de temps. Une des questions que je voulais vous poser à ce sujet est la suivante. Croyez-vous que vos organismes ont reçu suffisamment d'information et ont été suffisamment consultés au sujet du transfert de licences et de l'entente avec Clearwater? Soyez aussi brefs que possible, s'il vous plaît.
En ce qui concerne le Québec, il n'y a pas eu d'information et de consultations du tout à ce sujet. Toutefois, il s'agit d'une entente qui concerne les Premières Nations qui se trouvent dans d'autres provinces, soit la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. M. Mallet a peut-être eu vent de consultations, mais pas moi.
Je n'ai eu vent d'aucune consultation avec des représentants de l'industrie. Nous avons appris du ministère et du cabinet de la ministre que c'était entre les mains de la ministre Jordan et qu'ils examinaient actuellement la question.
Il semble y avoir eu très peu de consultations pour que les transformateurs canadiens soient en mesure d'alimenter les consommateurs canadiens en produits canadiens.
Si vous avez autre chose à ajouter, veuillez le faire parvenir au Comité, car je vois que le président est sur le point de me dire que mon temps est écoulé.
Vous avez tout à fait raison.
Si vous n'avez pas eu le temps de mentionner quelque chose, nous vous serions reconnaissants de faire parvenir l'information par écrit au Comité.
Nous passons maintenant à M. Cormier pendant au plus six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour à tous les témoins, dont M. Mallet et M. Sproul, des provinces atlantiques, et ma voisine, de l'autre côté de la baie, Mme Canet.
Monsieur Mallet, je veux revenir à la situation concernant Clearwater. Nous avons eu une explication des fonctionnaires du ministère. J'aimerais savoir ce qui vous fait peur dans cette transaction, pour que nous saisissions bien le problème. Je pense que nous avons obtenu des fonctionnaires un portrait assez complet de la situation. Ils semblaient dire que tout était fait selon les normes.
Que craignez-vous?
Je veux saisir l'ampleur de cela. Je sais que vous avez parlé des Premières Nations. Vous avez des préoccupations quant au fait qu'elles pourraient être désavantagées.
Pourriez-vous nous faire un résumé de la situation?
Je peux répondre brièvement, et je pourrai passer la parole à Mme Canet.
La nature de l'entente est un peu bizarre. Personne n'est capable de nous expliquer la raison pour laquelle les permis doivent être transférés à une entité secondaire appartenant aux Premières Nations. On aimerait avoir une explication claire et simple.
Madame Canet, je vous cède la parole.
Il y a effectivement plusieurs aspects qui nous paraissent inhabituels. Les transferts de permis aux Premières Nations en sont un exemple.
Un autre aspect inhabituel est la consolidation verticale d'un certain nombre des pêches. Comme je l'ai expliqué dans mon témoignage, un grand nombre de permis communautaires commerciaux sont détenus par des groupes qui sont actionnaires à 50 % de Clearwater. Il est évident qu'il y a un conflit d'intérêts quant aux débouchés de ces captures. Une intégration verticale va limiter l'accès aux captures pour la population canadienne.
L'autre aspect, c'est que l'on va se retrouver dans une situation de monopsone, où, plus les acheteurs auront accès à des débarquements, plus ils auront de pouvoir. Ils vont donc décider des prix au débarquement pour les pêcheurs. Cela va fragiliser les pêcheurs.
Je vous remercie.
[Traduction]
J'aimerais savoir ce que M. Sproul en pense rapidement. J'ai ensuite quelques autres questions.
Je pense qu'il y a beaucoup de questions entourant la propriété. Un des éléments les plus importants qu'il faut examiner, c'est comparer la valeur par rapport au coût. Quand on parle de 750 millions de dollars et de 250 millions de dollars dans un partenariat à parts égales, on voit que...
Nous sommes tous conscients que pour une entreprise de pêche côtière, l'accès aux stocks de poissons est ce qui compte le plus. Quand on regarde la participation de Premium Seafoods qui possède les installations côtières amortissables et la coalition des Premières Nations qui possède l'accès aux stocks de poissons, on se demande s'il y a un aspect de l'entente que le ministère ne voit pas, et je pense qu'il doit faire preuve de diligence raisonnable pour le voir.
Très bien. Je vous remercie.
Monsieur Mallet, pour revenir à vous, je sais qu'on m'a souvent cité comme étant celui qui a beaucoup parlé de cette entreprise, Royal Greenland, mais je pense ne pas être le seul aux prises avec ce problème. Comme vous le savez, j'ai reçu beaucoup d'appels de pêcheurs et de producteurs de ma région au cours de l'année pour me dire que l'entreprise était présente sur les quais et offrait beaucoup d'argent aux pêcheurs pour leurs prises.
Les représentants du MPO semblent dire qu'il s'agit plutôt d'un enjeu provincial, mais au bout du compte, comme je l'ai dit, la ressource appartient aux Canadiens. Je pense que nous aurons un grave problème en laissant faire une entreprise comme Royal Greenland, qui bénéficie du soutien du gouvernement danois. On y pense tous.
À votre avis, que devrait faire le ministère à ce sujet? Nous aurons un énorme problème si nous perdons une industrie que nous avons bâtie dans nos communautés au fil des ans. Que devrait‑on faire à ce sujet, d'après vous?
Eh bien, j'aimerais commencer par dire que je ne connais aucun autre pays qui laisserait des entités commerciales appartenant à un pays étranger s'ingérer dans son industrie des pêches et devenir propriétaires d'usines de transformation et de quotas. Je pense qu'on devrait accorder une attention spéciale à ce genre d'intérêts internationaux. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, les ressources halieutiques du Canada devraient être considérées comme une ressource stratégique et être assujetties à des règles spéciales afin de les protéger pour les Canadiens.
La question qui mérite une réponse à mon avis, c'est pourquoi on devrait permettre que 49 % d'une ressource canadienne soit de propriété étrangère. Il faudrait remonter à la source pour savoir pourquoi il en est ainsi au Canada et pourquoi cela ne peut pas être changé.
Monsieur Mallet, est‑ce que des pêcheurs de votre région ont soulevé ceproblème auprès de votre association, cette année et l'année précédente, concernant Royal Greenland?
Oui, et je pense... Il faut dire que ce n'est pas encore un problème au Nouveau-Brunswick en ce moment, car c'est surtout au Québec et à Terre-Neuve que l'entreprise a fait des avancées, mais elle a été très entreprenante au cours des 10 dernières années en acquérant de nombreuses usines et de nombreux quotas au fil des années. Dans le cas de Terre-Neuve, nos collègues de la FFAW, la Fish Food and Allied Workers, seraient mieux placés pour vous parler des répercussions que cela a eues sur leur capacité d'obtenir un prix adéquat pour leurs prises, parce que l'entreprise a créé un vrai monopole.
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Cormier.
M. Serge Cormier: Je vous remercie, monsieur le président.
Le président: Nous passons maintenant à Mme Gill pendant au plus six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être ici, aujourd'hui.
Selon moi, le sujet qui nous occupe suscite de l'inquiétude. Plus tôt, nous avons parlé aux gens du ministère, qui ne voyaient pas quels étaient les soucis que nous pourrions avoir au sujet de la situation ni concernant la façon de contourner la réglementation pour faire en sorte que des entreprises passent sous contrôle étranger. Je suis donc heureuse d'entendre les témoignages des témoins, qui démontrent le contraire. En fait, cela est inquiétant, mais il faut trouver des solutions, comme le mentionnait M. Mallet. Il faut trouver des stratégies pour contrer ce qui se produit en ce moment. Nous sommes très sensibilisés à cet égard.
J'aurais des questions pour l'ensemble des témoins, mais je vais m'adresser d'abord à Mme Canet, qui a parlé du manque de connaissances et de compréhension sur le plan socioéconomique au ministère des Pêches et des Océans.
Madame Canet, pourriez-vous nous en dire davantage concernant les conséquences négatives que la situation entraîne sur nos communautés côtières, sur la souveraineté alimentaire et sur nos ressources, comme l'a mentionné d'ailleurs M. Cormier.
Je vous remercie de la question.
À aucun moment, nous n'avons eu connaissance, au cours des dernières années, d'études d'impact socioéconomique menées par le MPO concernant les décisions qu'il pouvait prendre, que ce soit, par exemple, dans le cadre de la gestion de la baleine noire — où notre municipalité régionale de comté, ou MRC, a perdu 9,5 millions de dollars lors de la fermeture des pêches —, ou encore dans le cadre de l'exclusion des permis communautaires de la protection des propriétaires exploitants, ou même dans le cadre d'ententes d'intégration verticale, comme celle conclue avec Clearwater.
L'impact est indirect, mais il va arriver et il touchera les prix qui seront offerts aux pêcheurs. Par exemple, dans le marché du homard, nous ne pouvons pas, actuellement, négocier nos prix. Les pêcheurs débarquent leurs captures et, une semaine plus tard, ils apprennent combien ils vont être payés. Lorsque l'on se trouve dans une situation de monopsone, où des entreprises comme Clearwater et Champlain viennent prendre le contrôle des achats, les pêcheurs, qui sont censés avoir l'entier pouvoir de retirer de manière indépendante les bénéfices de l'exploitation d'un permis de pêche, se retrouvent dans une position où ils ne peuvent plus retirer ces bénéfices puisqu'ils n'ont pas de pouvoir.
Le MPO n'a jamais examiné cet aspect socioéconomique, qui fait partie intégrante de l'exploitation d'un permis. Le MPO n'a donc aucune connaissance de l'environnement socioéconomique dans lequel un pêcheur évolue pour l'exploitation de son permis.
Je vous remercie, madame Canet.
On a parlé tout à l'heure de la disparition potentielle d'un secteur économique dans nos communautés au profit de plus grandes entreprises et de sociétés étrangères. Cela m'inquiète également. Je dois vous avouer que je trouve le gouvernement très peu proactif relativement à toutes les études que nous menons au sein de ce comité. Les gens sont bien sûr des fonctionnaires qui relèvent du gouvernement, mais, selon moi, c'est un peu la même chose. Selon mes observations, le gouvernement n'est pas non plus proactif en la matière.
Monsieur Mallet, vous avez parlé d'une stratégie. Or, si cela ne relève pas des fonctionnaires du ministère, qui ne sont absolument pas inquiets, ni du gouvernement, de qui cela relèvera-t-il? Qu'est-ce que vous nous suggérez?
Nous sommes des parlementaires, et certains d'entre nous font partie du gouvernement, mais d'autres, non. Que pouvons-nous faire de notre côté pour aller plus loin et plus rapidement pour mieux répondre aux besoins du secteur?
J'ai adressé ma question à M. Mallet, mais, bien entendu, Mme Canet et M. Sproul peuvent y répondre également.
De toute évidence, les représentants du ministère, qui ont fait des présentations avant nous, ne sont pas outillés pour étudier la valeur et l'importance socioéconomique de nos pêches pour nos régions côtières de la côte Est et de la côte Ouest. Ils ne sont pas outillés pour collaborer avec les provinces et régler les problèmes relatifs aux intérêts étrangers qui sont en train d'acheter nos capacités de transformation dans nos petites régions côtières.
Comment peut-on résoudre ce problème? Je ne pense pas que l'on puisse le faire aujourd'hui, alors que l'on commence seulement à aborder la question et à ouvrir la discussion. Un groupe d'experts doit absolument faire une étude approfondie du dossier, des problèmes et des solutions potentielles. Comme l'a mentionné M. Sproul, cela doit, bien évidemment, être fait en collaboration avec l'industrie et en toute transparence.
On pourrait explorer une autre avenue, celle de donner au ministère des Pêches et des Océans un mandat socioéconomique effectif en lui donnant les moyens de gérer ces aspects des pêches. Depuis 1993, le MPO n'a plus de vrai mandat socioéconomique.
Or les pêcheurs côtiers constituent quand même l'employeur le plus important des régions côtières canadiennes. Malgré cela, aucun ministère n'a compétence pour étudier et gérer cet employeur, qui est le plus important. Les pêches représentent tout de même plus de 7 milliards de dollars en revenus pour le Canada, mais ni le MPO ni aucun autre ministère n'a de mandat à cet égard. Si un ministère s'intéressait aux aspects socioéconomiques des pêches et à ce que représente le secteur de la capture, ce serait déjà un grand pas en avant.
[Traduction]
Je vous remercie, madame Gill.
Nous passons maintenant à M. Johns pendant un maximum de six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vous remercie, et je remercie tous les témoins de leurs très importants témoignages.
Monsieur Mallet, je pense que je vais commencer par vous. Je présume que vous avez entendu les témoignages précédents des fonctionnaires du MPO. Le pouvoir du gouvernement fédéral semble se limiter à celui de passer la balle. Ils s'en lavent les mains et disent que cela relève des provinces. Pensez-vous que cela devrait se passer ainsi ou que le gouvernement fédéral a, en fait, un rôle à jouer?
Oh, je pense que le gouvernement fédéral a un très grand rôle à jouer, en particulier lorsqu'il s'agit... À mon avis, lorsqu'il s'agit d'intérêts commerciaux internationaux, il revient au gouvernement fédéral de protéger nos intérêts nationaux, que ce soit dans l'industrie des pêches, de l'agriculture ou de toute autre industrie. Je pense qu'il a la responsabilité de s'occuper de cette question. Il a la responsabilité de jeter les bases d'une bonne collaboration avec les provinces. De plus, la ministre ou le Cabinet du premier ministre doit donner au ministère le mandat — si c'est là où réside le problème — dont il a besoin pour faire le travail qui doit être fait.
Je vous remercie sincèrement.
Je pense que vous avez aussi parlé des autres pays, comme je l'ai fait précédemment avec les représentants du ministère, et Mme Canet a aussi abordé la question. Connaissez-vous un autre pays qui brade ses pêcheries comme nous le faisons au Canada?
Si je peux me permettre, j'ai habité en Nouvelle-Zélande pendant 14 ans, dans l'île du Sud.
En 2000, le pays a commencé à accorder, à juste titre, plus d'accès aux pêches aux groupes maoris. Ce que j'ai pu constater, toutefois, c'est qu'en l'espace de 10 ans, toutes les licences étaient entre les mains d'une société maorie, dont 50 % des parts ont alors été achetées par les Japonais. Tout le poisson qui est maintenant pêché par la plus importante entreprise de pêche en Nouvelle-Zélande prend la route du Japon. Même si j'habitais dans la deuxième plus grande ville du pays, je ne pouvais pas acheter un seul poisson pêché en Nouvelle-Zélande, et le prix était exorbitant.
Je vous remercie. Il s'agit juste d'un autre exemple d'entreprises étrangères qui s'attaquent à des pays où les règles sont laxistes.
Monsieur Mallet, pourriez-vous parler de l'importance pour legouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et d'opter pour une approche socioéconomique globale dans le secteur des pêches, afin de trouver les brèches et de tout mettre en œuvre pour les colmater?
C'est une responsabilité qui doit être partagée avec les provinces, mais comme je l'ai mentionné plus tôt, il faut qu'il y ait un mandat pour ce faire, parce que sans mandat, nous allons recevoir la même réponse dans un an, ou dans 10 ans par la nouvelle génération de fonctionnaires. Le danger est présent et clair maintenant. Au cours des 30 dernières années, on voyait ce problème surtout sur la côte Ouest, mais il est présent maintenant aussi sur la côte Est, et la Royal Greenland en est un exemple flagrant. Il est totalement inacceptable que cela se passe ici au Canada, mais quand on parle aux fonctionnaires, il semble que tout aille pour le mieux.
Pensez-vous que c'est le rôle et la responsabilité du gouvernement de protéger les communautés côtières et de tout mettre en œuvre pour que les profits restent dans nos communautés? Quand on entend dire que la Royal Greenland a fait des profits de 52 millions de dollars, ce sont des sommes que nos pêcheurs n'ont pas. N'êtes-vous pas d'accord avec cela?
Si nous voulons avoir des petites communautés côtières dynamiques et faire en sorte qu'elles soient encore là demain, nous avons besoin d'une industrie de la pêche florissante dans ces régions et il faut que les profits tirés de la ressource restent au sein des communautés pour que les provinces côtières, qui ont besoin de ces pêches, en profitent. Il faut que cela se fasse en collaboration avec les provinces, et encore une fois, je pense qu'il est nécessaire de réaliser une étude en bonne et due forme sur la question. Il se pourrait que cela prenne un peu de temps, mais il faut la faire maintenant avant qu'il soit trop tard.
Je pense que la question est de savoir si c'est une priorité pour le gouvernement.
Monsieur Sproul, vous avez certainement entendu parler du partage des risques et des profits sur la côte Ouest. Nous avons demandé une chose simple au gouvernement, soit de mettre en place un registre public des quotas appartenant à des intérêts étrangers, et nous ne pouvons même pas obtenir cela. Nous attendons depuis deux ans. Tout ce que le gouvernement nous répond, c'est qu'il examine la question. Pensez-vous que le gouvernement veut vraiment s'attaquer au problème?
Je pense qu'il est important de se rendre compte que des sociétés comme Premium Seafoods sont au cœur de la destruction des collectivités côtières en Colombie-Britannique, et que la concentration de l'accès entre les mains de quelques entreprises a vraiment nui aux collectivités côtières. Le gouvernement a assurément le devoir de mettre un frein à cela au Canada atlantique.
Monsieur Johns, je pense qu'il y a un problème plus important encore, et c'est le fait que cette entente n'est pas juste économiquement, socialement ou environnementalement, et quand on a dit précédemment que les pêcheurs côtiers ne peuvent pas avoir accès à ces zones, cela contredit le fait qu'il y a une flotte de pêche massée sur la ligne qui divise la pêche côtière du monopole de pêche hauturière de Clearwater, et ces pêcheurs peuvent voir le homardier de Clearwater en haute mer de cet endroit. Il est possible d'intégrer une subsistance convenable à cette entente et il faut que cela soit examiné.
Madame Canet, vous avez parlé d'une approche gouvernementale qui permettrait d'examiner les possibilités socioéconomiques et les brèches. Pourriez-vous nous en dire plus sur les façons pour le gouvernement de colmater ces brèches?
Comme il ne reste que 30 secondes, je pourrais devoir vous répondre par écrit pour vous donner une réponse complète et précise.
Comment peut‑on colmater les brèches? Monsieur le président, j'aimerais répondre par écrit à cette question pour bien faire les choses.
Je suis certain que les membres en seraient heureux.
Nous passons maintenant à M. Mazier pendant au plus cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Nous avons vraiment d'excellents témoignages.
Monsieur Sproul, lors de la précédente réunion du Comité sur cette étude, nous avons entendu le témoignage du vice-président de Clearwater, qui nous a dit que la pêche aux fins de subsistance convenable est un élément totalement distinct de la transaction de Clearwater.
Selon vous, la transaction de Clearwater a‑t‑elle des répercussions potentielles sur la question de la pêche aux fins de subsistance convenable?
C'est assurément le cas. Lorsque mes membres et moi avons entendu parler de la vente potentielle de l'accès aux pêches de Clearwater, nous étions ravis, parce que nous présumions que le gouvernement allait acheter cet accès et le transformer en accès pour la pêche aux fins de subsistance convenable. En pleine crise des pêches au Canada atlantique, une occasion formidable comme celle‑là s'est présentée, et le gouvernement ne l'a pas saisie. Le fait est que le monopole de la pêche au homard en haute mer de Clearwater présente un potentiel économique énorme, et l'ouverture de zones de pêche au homard adjacentes à cette zone réduirait la pression sur la pêche côtière, et ouvrirait une zone très importante pour la pêche aux fins de subsistance convenable, tout en favorisant l'acceptation au sein de l'industrie de la pêche commerciale de l'intégration des Autochtones. Ce serait une situation gagnante pour toutes les communautés en Nouvelle-Écosse. Ce n'est sans doute pas une situation gagnante pour les politiciens concernés par cette entente, mais je pense qu'il est important de souligner que c'est encore possible de le faire et que ce serait mutuellement avantageux pour les pêcheurs autochtones et non autochtones.
L'accès au homard a été accordé aux pêcheurs d'espadon dans les années 1970 en raison de la crise du mercure et a été fragmenté en de nombreuses licences; depuis, en raison de la manipulation de la politique et du lobbying, tout a été regroupé au sein d'un bateau, et à ma connaissance, il n'y a pas de pêcheurs autochtones à bord. Cette entreprise axée sur les profits remplacera des centaines d'emplois potentiels dans la pêche aux fins de subsistance convenable.
Je trouve absolument incroyable que la ministre Jordan fasse fi de cela.
Wow. Je vous remercie de cette information.
Je m'adresse encore à M. Sproul. Je sais que la Unified Fisheries Conservation Alliance, la UFCA, a écrit à la ministre à de multiples occasions pour lui faire part de ses inquiétudes au sujet de l'avenir des pêcheries au Canada. D'après vous, est‑ce que la ministre écoute le point de vue de l'UFCA et des pêcheurs qu'elle représente?
Je répondrai que ce n'est absolument pas le cas. C'est mon point de vue, et c'est le point de vue de mes membres, et j'en veux pour preuve le fait que la ministre a comparu devant le comité permanent du Sénat hier soir et qu'elle l'a mentionné elle-même. Elle était fière du fait qu'elle n'avait tenu aucune consultation sur l'entente avec l'industrie de la pêche commerciale. Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsque les communautés qui se trouvent à proximité des ressources n'ont pas voix au chapitre des régimes réglementaires qui les touchent, elles sont invariablement perdantes, qu'elles soient autochtones ou non autochtones. Je pense qu'il est important de souligner que ce qui est le mieux pour les chefs autochtones n'est pas nécessairement ce qui est le mieux pour les pêcheurs autochtones. Ce qui m'inquiète, c'est le sort des pêcheurs en mer.
Très bien. Je vous remercie.
La question s'adresse à qui veut bien y répondre. Je pense que nous pouvons commencer par les autres. Pouvez-vous nous en dire plus sur les effets escomptés, en principe, si le principe du propriétaire-exploitant est affaibli et non pas appliqué? Nous allons commencer par les autres et revenir à vous, monsieur Sproul, parce que vous avez déjà beaucoup parlé.
Je peux formuler quelques commentaires à ce sujet. Je pense que nous disposons d'un bon exemple sur la côte Ouest, où les autorités n'ont pas mis en place les mêmes protections que sur la côte Est pour préserver le concept et les principes du propriétaire-exploitant. Aujourd'hui, dans cette région, la pêche est principalement détenue par des sociétés et des propriétaires collectifs de la ressource ou de permis et de quotas qui n'exploitent pas les navires. Au final, les bénéfices pour les communautés le long de nos côtes et leur survie sont moindres lorsque les gains tirés de ces ressources se répartissent entre quelques personnes au lieu d'être distribués aux capitaines et aux équipages.
Oui. L'une des questions fondamentales liées à la protection des propriétaires-exploitants est que nous protégeons la diversité des entreprises indépendantes. Lorsque nous ne protégeons pas ce tissu socioéconomique et que nous optons plutôt pour la corporatisation aux mains d'un, de deux ou de trois grands groupes, une autre logique économique s'installe automatiquement. Ce n'est pas nouveau: au Québec, nous avons, entre autres, eu la compagnie Robin pendant 100 ans. Nous sommes aujourd'hui confrontés à la même situation, à savoir que si nous ne protégeons pas le réseau des nombreuses petites entreprises indépendantes qui pêchent dans nos eaux, nous nous retrouvons avec deux ou trois grandes sociétés qui ont d'autres intérêts économiques. Les choses vont vite, et le meilleur exemple est ce qui, malheureusement, s'est produit en Colombie-Britannique.
Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Cormier.
Je tiens à féliciter les trois témoins. J'ai été très impressionné par les témoignages que vous avez livrés. Vous avez très bien décrit la situation de la pêche sur la côte Est. Nous savons tous qui est perdant — les pêcheurs, à long terme, pour ce qui est du tarif sur la côte, lorsque les sociétés se regroupent. Ils doivent récupérer leurs investissements dans le secteur des achats. Pour ce faire, ils réduisent le prix versé aux pêcheurs en échange de la ressource brute. Ce sont une philosophie et une politique d'entreprise qui ont fait leurs preuves. Il se produira la même chose dans ce cas. Nous devons être vigilants.
Je n'ai qu'une seule question à poser avant de céder la parole à mon collègue. Ce sur quoi nous devons nous montrer vigilants, en tant que gouvernement, est de veiller à ce que nos communautés des Premières Nations, qui se sont battues pendant si longtemps pour obtenir l'accès à la pêche et aux permis de pêche communautaires, puissent conserver la propriété et le contrôle de ces permis.
Êtes-vous d'accord avec moi, monsieur Mallet, monsieur Sproul et madame Canet?
Je pense que vous avez employé deux mots très importants, monsieur Morrissey: « propriété » et « contrôle ». Le deuxième est le plus important. Il s'agit d'un autre sujet de préoccupation à l'heure actuelle. Avec la nouvelle Loi sur les pêches et la protection des propriétaires-exploitants qui s'y rattache, nous devrions réellement examiner quels sont les mécanismes en place pour protéger les Premières Nations contre cette même corporatisation et ces mêmes intérêts étrangers qui viendraient contrôler les actifs des Premières Nations à l'avenir.
Je suggère fortement qu'on tienne également ces conversations avec les communautés autochtones pour savoir si elles ont des solutions ou des idées concernant cette situation, qui finira par se produire.
Je pense que tout se résume à la propriété des ressources. Cette loi ouvre clairement la voie au retrait de la propriété des peuples autochtones à l'avenir. Si les résultats socioéconomiques des pêches autochtones au Canada atlantique importent au gouvernement, il trouvera un moyen d'offrir cet accès aux pêcheurs individuels en mer, dans leur intérêt.
Merci, monsieur Morrissey.
Monsieur Mallet — je ne fais pas de préférences, mais vous venez de ma province —, vous avez dit tout à l'heure que le prix des permis est élevé en ce moment. Pour le crabe, il se chiffre à environ 12 millions ou 15 millions de dollars, et pour le homard, à 1 million ou 1,5 million de dollars. Lorsque je vois des permis quitter ma province et ma région, je m'inquiète.
Pouvons-nous faire quelque chose pour remédier à ce problème? Je sais que les critères de résidence sont différents d'une province à l'autre. Selon vous, que devrions-nous faire pour mettre fin à cette situation?
[Français]
La nouvelle Loi sur les pêches visait à assurer la séparation des flottilles et à protéger les propriétaires exploitants, mais, selon moi, l'esprit de la Loi, c'était aussi de garder ces permis dans nos communautés afin qu'ils ne profitent pas seulement aux pêcheurs, mais qu'ils profitent aussi aux communautés.
Que devrions-nous faire pour arrêter cette vente de permis aux autres provinces et à des intérêts étrangers?
La réponse n'est pas facile, monsieur Cormier. Cela fait quelques années que nous nous demandons ce que nous pouvons faire pour encourager les pêcheurs à vendre leur permis à des membres de leur famille ou à des gens de la communauté, notamment à l'aide de programmes. Justement, à l'Union des pêcheurs des Maritimes, ou UPM, nous travaillons sur des programmes visant à soutenir les nouveaux arrivants dans le secteur de la pêche.
En parallèle, il y a tout d'un coup du financement et des capitaux qui arrivent de l'extérieur de la province, et l'on ne sait pas exactement d'où vient cet argent. Parfois, ce sont des ressources ou des niveaux d'investissement qui n'ont aucun bon sens par rapport à la valeur réelle de l'entreprise. Cet argent provient d'entreprises aux poches très profondes, qui sont désireuses d'agglomérer le contrôle de la ressource pour diverses raisons.
Il faut donc vraiment faire une étude approfondie sur toute la question des intérêts étrangers en général, comme on l'a mentionné plus tôt, mais aussi sur la façon de faire en sorte que les acquis demeurent dans les petites régions.
Pensez-vous que la Loi sur les pêches pourrait être modifiée pour empêcher la prise de contrôle par des intérêts étrangers et faire en sorte que les actifs ne sortent pas de nos régions et de nos provinces?
C'est possible.
Les provinces ont évidemment la responsabilité d'avoir une structure en place pour protéger ces actifs. Il faut aussi qu'elles prévoient les ressources nécessaires pour se donner les moyens d'analyser la question et de trouver des solutions.
Je vous remercie beaucoup.
Je pense que mon temps de parole est presque écoulé.
Madame Canet, voulez-vous ajouter brièvement quelque chose?
Parmi les aspects qui pourraient être ajoutés dans la Loi sur les pêches, il y a les aspects économiques de la pêche liée aux détenteurs de permis. Cela est absent de la Loi sur les pêches, naturellement, puisque le ministère des Pêches et des Océans n'a pas un mandat économique. Ce serait donc important d'inclure les aspects économiques de la pêche dans la Loi sur les pêches.
Je vous remercie beaucoup.
Cela répond à mes questions. Je vous remercie d'avoir été avec nous ce soir. Je vous en suis très reconnaissant.
[Traduction]
Merci, monsieur Cormier. Vous n'avez dépassé vos cinq minutes que de quelques secondes.
Nous avons utilisé tout le temps dont nous disposions pour la séance ce soir, soit un peu plus de deux heures.
Je tiens évidemment à remercier sincèrement nos témoins: Mme Canet, M. Mallet et M. Sproul. Encore une fois, les connaissances que vous avez partagées avec nous ce soir ont rendu la séance très instructive pour notre comité.
Je tiens à remercier les membres du Comité, la greffière, les analystes, les traducteurs et les interprètes, ainsi que toutes les personnes qui ont contribué au bon déroulement de la séance de ce soir.
Je vous souhaite à tous une bonne soirée. La séance levée.
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