FOPO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la huitième réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et de la motion adoptée par le Comité le lundi 19 octobre 2020, le Comité reprend son étude de la mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Micmacs visant à assurer une subsistance convenable.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 23 septembre 2020. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. Pour votre gouverne, la webdiffusion montrera toujours la personne qui parle, plutôt que tous les participants au Comité. Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, je voudrais exposer quelques règles à suivre.

    Les membres et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais ou le français.

    Les membres qui participent en personne procèdent comme ils le font habituellement lors des réunions qui se tiennent dans une salle de comité. N'oubliez pas les directives du Bureau de régie interne concernant les masques et les protocoles en matière de santé.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous êtes en vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour le désactiver. Pour les personnes présentes dans la salle, votre microphone sera contrôlé, comme d'habitude, par l'agent des délibérations et de la vérification. Je vous rappelle que toutes les observations des membres et des témoins doivent être adressées par l'entremise de la présidence.

    Si vous n'avez pas la parole, votre micro doit être en mode silencieux. Je ne peux pas le répéter assez souvent.

    Pour ce qui est de la liste des intervenants, la greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour tenir une liste à jour pour tous les membres, qu'ils participent virtuellement ou en personne.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons l'honorable Bernadette Jordan, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Elle est accompagnée, du ministère des Pêches et des Océans, de Timothy Sargent, sous-ministre, de Sylvie Lapointe, sous-ministre adjointe, Gestion des pêches et des ports, de Doug Wentzell, directeur général associé, Région des Maritimes, et de Robert Lamirande, conseiller principal.

    Nous allons maintenant entendre les déclarations liminaires.

    Madame la ministre Jordan, veuillez prendre la parole pour sept minutes ou moins.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis ravie d'être de retour au Comité des pêches et des océans. Merci à vous et aux membres du Comité de m'avoir invitée. Comme vous l'avez dit, je suis ici aujourd'hui, car je veux prendre part à cette discussion très importante que nous tenons. Je suis accompagnée aujourd'hui, comme vous l'avez mentionné, de mon sous-ministre, Timothy Sargent, de Doug Wentzell, directeur général régional associé, Région des Maritimes, de Robert Lamirande, conseiller principal pour les relations avec les Autochtones, et de Sylvie Lapointe, sous-ministre adjointe, Gestion des pêches et des ports.

    Je crois comprendre que l'étude en cours a été proposée par le député Battiste et je suis reconnaissante au Comité des témoignages qu'il a entendus jusqu'à maintenant de la part des dirigeants des Premières Nations, de représentants de l'industrie et d'universitaires. Toutes leurs voix sont importantes dans cette discussion, et les Canadiens doivent les entendre.

    Depuis ma nomination au portefeuille des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en décembre 2019, j'ai misé sur les progrès réalisés par mes prédécesseurs, les ministres Jonathan Wilkinson et Dominic LeBlanc, et j'ai travaillé avec les Premières Nations pour faire davantage respecter leur droit issu de traités de pêcher en vue d'obtenir une subsistance convenable.

    Quand les Canadiens ont élu un gouvernement libéral en 2015, après 10 années de mise en veilleuse de la réconciliation par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, notre gouvernement a pris des mesures et élargi le mandat des négociations sur la subsistance convenable. Ces changements ont mené à la signature de deux ententes sur les droits et la réconciliation en 2019 qui ont mis en œuvre le droit de pêche issu de traités, comme l'a confirmé la décision Marshall.

    De plus, même si les discussions sur la promotion de ce droit issu de traités ont eu lieu régulièrement, des événements récents en Nouvelle-Écosse ont mis en lumière les enjeux complexes entourant la mise en œuvre du droit historique issu de traités des Micmacs, des Malécites et des Peskotomuhkati à Skutik. Ces événements nous rappellent brutalement que nous devons continuer d'en faire plus et de travailler ensemble.

    Notre gouvernement demeure concentré et déterminé, et travaille avec les Premières Nations pour mettre en œuvre leur droit protégé par la Constitution et affirmé par la Cour suprême, tout en veillant à ce que les pêches demeurent sécuritaires, productives et durables pour tous les pêcheurs. Mais il n'y a pas de solutions rapides et faciles. Cela prend du temps et de la patience, et il y aura des défis en cours de route. Cependant, cela ne peut pas nous empêcher d’avancer.

    Nous poursuivons également nos efforts pour désamorcer les tensions sur le terrain en mobilisant toutes les parties dans un dialogue constructif. À cet égard, j'ai rencontré et je continuerai de rencontrer régulièrement des dirigeants autochtones et des pêcheurs commerciaux.

    Au cours de ces discussions, nous avons entendu les frustrations des deux parties. Les Premières Nations sont frustrées par le fait que les négociations ont pris trop de temps et qu'il n’y a pas de progrès réel pour mettre en œuvre leur droit. Les pêcheurs non autochtones s'inquiètent de l'avenir de la pêche et de ce que cela signifie pour leur gagne-pain.

    C'est pourquoi, avec le ministre Bennett, notre gouvernement a récemment nommé le représentant fédéral spécial, Allister Surette. Il est une tierce partie neutre qui travaille à favoriser le dialogue et à aider à rétablir la confiance entre les pêcheurs autochtones et commerciaux.

    Il s'agit d'une tribune structurée qui permet à M. Surette de recueillir différents points de vue et de répondre à des questions et à des préoccupations réelles, dans le but d'accroître la compréhension. Il formulera des recommandations au gouvernement sur les façons de faire avancer le dossier.

    Les pêcheurs commerciaux et les Premières Nations pêchent côte à côte depuis des générations, et les collectivités doivent se rapprocher de nouveau. Nous devons veiller à ce que les droits issus de traités soient respectés et à ce que la pêche demeure productive pour tous les pêcheurs.

    Alors que le représentant amorce son travail, les discussions de nation à nation se poursuivent avec les Premières Nations au sujet des prochaines étapes.

    Même si je ne peux pas parler des détails de ces discussions, je peux dire que je crois qu'il y a eu des progrès et que j'ai des conversations productives avec de nombreuses Premières Nations au sujet des plans de pêche proposés à court et à long terme.

    J'aimerais également aborder la question de la conservation, car je crois savoir qu'elle a été soulevée à quelques reprises au sein du Comité.

    Je tiens à dire clairement que la conservation sous-tend tout ce que nous faisons. Les stocks de homard sont en santé et nous n'irons jamais de l'avant avec un plan qui menace la santé de cette espèce ou de toute autre espèce.

    Je sais que cette approche est promulguée par de nombreux dirigeants des Premières Nations à qui je parle régulièrement. Elle l'est également fortement par les pêcheurs commerciaux qui, au fil des générations, ont travaillé en partenariat avec le MPO pour élaborer des pratiques de conservation et des règlements qui ont contribué à élever les stocks à des niveaux sains, que nous pouvons observer aujourd’hui. Nous ne compromettrons pas ces progrès.

    Je continuerai de faire tous les efforts possibles avec l'industrie pour accroître la transparence, officialiser les voies de communication et veiller à ce que l'industrie ait des occasions réelles de faire part de ses préoccupations et d'exprimer ses points de vue.

    Mon ministère, moi-même et le gouvernement actuel sommes déterminés à travailler avec les dirigeants des Premières Nations pour mettre en oeuvre leurs droits issus de traités.

    Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer directement aux questions. Je rappelle aux membres que j'essaierai d'être le plus strict possible pour ce qui est du temps imparti afin que tout le monde dispose du même temps pour poser des questions à la ministre.

    Monsieur Bragdon, je crois que vous serez le premier à prendre la parole pour le Parti conservateur; vous disposez de six minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, d'être des nôtres ce soir.

    Madame la ministre, le premier ministre Stephen McNeil a été très critique sur la façon dont vous avez géré cette crise jusqu'à présent. Il a déclaré qu'il était « très insatisfait, à vrai dire ». Il a dit ceci:

    Adhérez-vous à la position du premier ministre McNeil que vous n'en avez pas fait assez jusqu'à présent?

    En fait, monsieur Bragdon, je participe activement à ce dossier depuis que j'ai été nommée ministre.

    En ce qui concerne les observations du premier ministre McNeil, nous estimons qu'il s'agit d'une négociation nation à nation. Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations pour nous assurer que nous mettons en oeuvre leur droit issu des traités. Toutefois, je reconnais que les pêcheurs commerciaux ont des préoccupations, et c'est pourquoi j'ai continué de les rencontrer également.

    L'une des raisons pour lesquelles nous avons nommé le représentant spécial est que nous avons entendu dire que les pêcheurs commerciaux souhaitaient disposer d'un moyen plus efficace de communiquer avec le MPO. Cette tierce personne pourra nous aider à aller de l'avant.

    En ce qui concerne les remarques du premier ministre, non, je crois que nous faisons tout notre possible pour nous assurer que nous appliquons ce traité correctement.

    Merci, madame la ministre.

    Voici une citation de M. Alan Clarke. C'est un agent du MPO à la retraite. Il a dit ceci:

    Ne pensez-vous pas que la tension qui existe actuellement entre les pêcheurs autochtones et non autochtones est le résultat direct de la mauvaise gestion de la situation par le gouvernement?

    Monsieur Bragdon, c'est une fausse déclaration. La Cour suprême a affirmé le droit à la pêche des peuples autochtones il y a 21 ans. Il y a eu des progrès progressifs, mais il y a eu des frustrations des deux côtés, parce que nous ne sommes pas arrivés à un stade où nous avons pu mettre en oeuvre ce droit. Ce sont les gouvernements successifs, pas celui-ci. Depuis 2017, depuis que nous sommes au pouvoir, davantage de progrès ont été réalisés pour assurer la mise en oeuvre de ce droit, que pendant de nombreuses années. Nous continuerons à travailler avec les Premières Nations pour nous assurer que nous le faisons.

    En ce qui concerne les tensions, il n'y a aucune excuse. Il n'y a pas d'excuse pour les tensions, le vandalisme et la violence que nous avons vus. Nous allons continuer à travailler pour apaiser ces tensions.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Nous avons reçu la chef Darlene Bernard comme témoin dans le cadre de notre étude, et elle nous a dit:

    Pourquoi n'avez-vous pas rencontré les communautés autochtones dès qu'elles vous ont demandé d'intervenir pour régler la situation avant qu'elle ne dégénère en violences?

    J'ai entendu le témoignage de la chef Bernard. J'ai demandé de l'information au sujet de la lettre en question parce que je ne l'ai pas vue.

    Je tiens des réunions avec les dirigeants des Premières Nations depuis le début de la situation. J'ai rencontré tous les chefs du bureau de négociation KMK, ainsi que ceux de la nation Sipekne'katik. J'ai aussi rencontré des chefs du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard.

    En ce qui concerne précisément la chef Bernard, j'ai demandé aux gens de mon ministère où se trouvait la lettre parce que je n'ai pas reçu la demande.

    Madame la ministre, un autre témoin nous a dit, il y a quelques semaines, que:

    Je crois que c'est M. Cloutier qui a fait cette déclaration. Il a ajouté que: « L'approche gouvernementale divise les communautés côtières qui dépendent de la pêche pour vivre. »

    Manifestement, l'exclusion des pêcheurs commerciaux est une préoccupation. Pourtant, vous affirmez les avoir rencontrés. Pouvez-vous nous dire quelles associations de pêcheurs commerciaux vous avez rencontrées?

    Certainement. J'ai rencontré des représentants de la Brazil Rock 33/34 Lobster Association, de la Coldwater Lobster Association, de l'Union des pêcheurs des Maritimes, de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, de l'Association des pêcheurs côtiers de la baie de Fundy, de l'Association des pêcheurs côtiers du comté de Richmond et des administrations portuaires de la zone de pêche du homard 33. Je ne suis pas certaine d'avoir la liste exhaustive devant moi, mais je peux vous la fournir.

    J'ai rencontré toutes ces associations plus d'une fois, monsieur Bragdon. J'ai rencontré les dirigeants de ces organisations.

    Je vous remercie, madame la ministre. Pourtant, des chefs des Premières Nations, des pêcheurs non autochtones, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, des agents du MPO à la retraite et même des professeurs ont souligné que la cause profonde du conflit qui secoue actuellement la Nouvelle-Écosse, c'est votre gestion de la crise.

    Mis à part votre entourage immédiat, y a-t-il quelqu'un qui applaudirait votre gestion de la crise et qui affirmerait que nous sommes rendus là où nous devons l'être? La situation s'est intensifiée au cours de plusieurs mois. Pouvez-vous nommer des sources indépendantes qui sont d'avis que la crise est bien gérée et que les choses se passent bien?

    À plusieurs occasions, en fait, des chefs avec lesquels j'ai parlé ont affirmé publiquement qu'ils étaient satisfaits de nos entretiens. Les pêcheurs commerciaux que j'ai rencontrés ne peuvent nier que ces rencontres ont eu lieu. Nous avons eu de nombreuses discussions au cours des derniers mois. J'ai aussi rencontré les dirigeants du bureau de négociation KMK plusieurs fois, même avant que la situation s'intensifie. Nous avons eu une première rencontre dès janvier. Je trouve important que ces conversations se poursuivent.

    En plus de moi, les gens de mon ministère ont aussi communiqué avec les parties intéressées, les Premières Nations et les intervenants pour veiller à ce que leurs voix soient entendues.

    Merci, monsieur Bragdon.

    Nous passons maintenant à M. Battiste. Vous avez six minutes.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, la situation dont nous parlons aujourd'hui ne remonte pas à il y a quelques semaines ou quelques mois. C'est l'aboutissement d'une relation qui lie deux nations depuis 400 ans. Pendant les 200 premières années, cette relation a reposé sur la création de traités visant à régler des crises et à vivre en harmonie les uns avec les autres. Malheureusement, depuis les 200 dernières années, elle est centrée plutôt sur le déni des traités.

    Madame la ministre, je tiens d'abord à vous remercier non seulement de votre présence parmi nous, mais aussi pour tout votre travail. Je sais que comme nous, vous avez eu de nombreux entretiens avec les parties intéressées micmaques et non micmaques.

    Au cœur de ce dossier se trouvent 200 ans d'injustice. Ce que nous tentons de faire, si Dieu le veut, c'est de trouver une voie pour les 200 prochaines années. Je suis conscient que c'est un énorme fardeau à imposer à un ou une ministre, ou à quiconque. Je sais aussi que le MPO et la GRC portent la lourde responsabilité d'agir conformément aux principes juridiques changeants, comme l'honneur de la Couronne et la réconciliation, dans les dossiers concernant les Premières Nations.

    Dans cette perspective, madame la ministre, le but de notre étude est de formuler des recommandations qui nous aideront à avancer main dans la main sur la voie de la réconciliation. Pouvez-vous nous parler de certaines complexités auxquelles vous avez dû faire face depuis votre nomination au poste de ministre?

    Merci beaucoup, monsieur Battiste. Je vous dois aussi des remerciements pour les efforts que vous déployez pour appuyer cette cause et sensibiliser la population à cet enjeu, qui est un enjeu de taille.

    Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, s'il existait une solution simple à ce problème de longue date, nous l'aurions réglé il y a 21 ans. Or, ce n'est pas le cas. Il s'agit d'un problème très complexe. La définition de la notion de « subsistance convenable » compte parmi les difficultés que nous devons résoudre. À mon avis, cette question est au cœur du problème, car chacun a sa propre définition. En effet, ce qui constitue une subsistance convenable varie énormément d'une communauté à l'autre. Ce que nous — la Couronne ou le gouvernement — devons absolument faire, c'est de nous assurer d'écouter les communautés.

    Comme vous l'avez dit, nous devons trouver une voie pour les 200 prochaines années. Cette voie doit inclure les communautés des Premières Nations. Depuis trop longtemps, nous mettons sur pied des systèmes qui ne les incluent pas. Cela doit absolument changer. Dorénavant, c'est extrêmement important que nous écoutions toutes les communautés touchées. Chacune d'entre elles a sa propre conception d'une subsistance convenable.

    On m'a souvent demandé pourquoi je ne définissais pas simplement le droit une fois pour toutes. Cependant, je ne crois pas que les Premières Nations souhaitent que le gouvernement du Canada leur impose sa conception du droit à une subsistance convenable. La définition doit venir d'elles. Elle doit être le fruit de négociations et de conversations continues. Je suis fermement engagée à procéder ainsi. À mes yeux, ces entretiens représentent la seule façon d'avancer.

    Merci.

    Madame la ministre, beaucoup de témoins ont fait part au Comité de leurs craintes quant à l’avenir de l’industrie. Nombreux sont ceux qui soutiennent et conjecturent, comme ils le faisaient il y a 20 ans, que permettre aux Micmacs de pratiquer une pêche pour en tirer une subsistance convenable ruinera l’industrie de la pêche dans la région de l’Atlantique.

    Un changement majeur est survenu la semaine dernière: une coalition micmaque dirigée par le chef Terry Paul, de Membertou, a annoncé qu’elle planifiait acheter Clearwater, la plus grande entreprise de pêche au Canada. Pour ce faire, la coalition a dû emprunter des milliards de dollars et elle remboursera ce prêt pendant les 25 à 30 prochaines années.

    Madame la ministre, d’après vous, l’investissement d’un quart de milliard de dollars par la coalition micmaque dans l’industrie de la pêche apaisera-t-il en partie les préoccupations liées au risque que les pêcheurs micmacs épuisent la ressource même dans laquelle ils viennent d’investir si massivement?

    Je tiens d’abord à dire que le gouvernement se réjouit que l’industrie et les Premières Nations collaborent pour soutenir la croissance de l’industrie canadienne des produits de la mer. Le projet en question représente une étape positive dans l’établissement d’un partenariat solide entre les communautés autochtones et le secteur de la pêche commerciale.

    Il s’agit, bien entendu, d’une entreprise commerciale volontaire. C’est une transaction commerciale entre Premium Brands, Clearwater Seafoods et la coalition de nations micmaques. Je vais continuer à travailler avec tous les partenaires pour assurer la durabilité à long terme du secteur des produits de la mer.

    Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, la conservation doit être à la base de chacune de nos décisions. Je crois que les Premières Nations et les pêcheurs commerciaux sont du même avis. La conservation de l’espèce à long terme doit être l’assise de chacune de nos actions.

    Madame la ministre, durant vos entretiens avec les chefs des nations micmaques, des solutions ont-elles été proposées qui permettraient aux Micmacs d’exercer leur droit tout en étant transparents, ce qui aiderait à apaiser les inquiétudes des pêcheurs dont la subsistance dépend actuellement de la pêche?

    Je ne peux pas parler des solutions précises présentées à la table de négociation.

    Toutefois, je peux vous dire, monsieur Battiste, que si les chefs sont d’accord, la proposition que vous avez faite en collaboration avec les sénateurs Francis et Christmas sera certainement examinée durant les négociations.

    Je le répète, je ne peux rien dire aujourd’hui sur ce qui a été dit ou fait à la table de négociation.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Battiste.

    Nous passons maintenant à Mme Gill. Vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, de comparaître devant nous aujourd'hui. J'espère que vous avez passé une bonne première année dans vos fonctions, depuis l'an dernier, en novembre.

    J'ai plusieurs questions à vous poser. Comme vous le savez, un grand nombre de témoins ont comparu devant nous. Nous avons beaucoup d'idées. Les gens ne sont pas nécessairement d'accord sur tous les sujets, comme vous pouvez certainement vous en douter. Vous avez dit qu'au centre de la situation problématique vécue présentement, il y avait la définition même de la notion de « subsistance convenable ». Pour certains, elle peut être définie, alors que pour d'autres, elle ne peut pas l'être. Vous avez dit ne pas pouvoir nécessairement vous prononcer là-dessus. Il faut que les Premières Nations elles-mêmes disent ce qu'elles souhaiteraient.

    J'aimerais savoir si votre ministère a fait des tentatives de discussion avec les Premières Nations concernées par l'arrêt Marshall pour arriver à formuler cette définition. Est-il possible de nous donner des chiffres?? Nous savons que 32 Premières Nations étaient touchées, mais desquelles s'agit-il?? Même si nous ne pouvons pas savoir tout ce qui se dit — je ne vous demanderai pas la définition avancée par chacune d'entre elles —, j'aimerais savoir quels travaux ont été faits. Se dirige-t-on vers une définition dans le cas de certaines Premières Nations?

    Merci beaucoup pour vos questions, madame Gill.

    J’aimerais d’abord dire que depuis que l’arrêt Marshall a été rendu il y a 21 ans, beaucoup de travail a été effectué en vue de le mettre en œuvre et de faire en sorte que les Premières Nations aient accès à la pêche. Des investissements importants ont été réalisés pour que les communautés des Premières Nations disposent des permis, des bateaux, de la formation et des engins nécessaires pour pêcher.

    Je souligne qu’en 1999, la valeur des débarquements de la pêche autochtone s’élevait à environ 3 millions de dollars; l’an dernier, elle s’élevait à 120 millions de dollars. Des progrès ont donc été faits relativement à l’accès des Premières Nations à la pêche.

    En ce qui concerne la définition de la notion de « subsistance convenable », selon moi, il faut se rappeler qu’au fil de l’histoire, les gouvernements ont établi des systèmes qui n’incluaient pas les Micmacs et les autres Premières Nations. Aujourd’hui, nous devons absolument permettre aux Premières Nations de définir elles-mêmes ce qui constitue une subsistance convenable. Le gouvernement ne peut pas imposer sa propre définition; elle doit venir directement des Micmacs. Tout le monde semble croire qu’il serait beaucoup plus simple pour le gouvernement de fournir une définition et d’obliger tout le monde à l’adopter, mais d’après moi, ce n’est pas la meilleure voie à suivre.

    Excusez-moi, mais j'ai l'impression que ma question a été mal comprise. Je n'ai pas demandé que le gouvernement énonce à la place des Premières Nations la définition de « subsistance convenable ». Ce n'est absolument pas le cas. Vous avez mentionné tout à l'heure MM. Wilkinson et LeBlanc.

    Je voulais plutôt savoir ce que vous avez fait au cours de la dernière année, ce que vous avez tenté auprès des 32 Premières Nations pour en arriver à ce qu'elles définissent ce terme et vous fassent part ensuite de cette définition. Je pense bien humblement que le gouvernement doit également agir. J'aimerais savoir ce qui a été fait en ce sens.

    Je m'excuse d'avoir mal compris votre question.

    Il n'y a pas l'ombre d'un doute que des progrès ont été réalisés au cours des trois dernières années, depuis que nous avons reçu un nouveau mandat de négociation en 2017.

    Trois ententes ont été conclues — deux au Nouveau-Brunswick et une au Québec — avec des communautés des Premières Nations afin de leur permettre d'exercer leur droit de pratiquer une pêche pour en tirer une subsistance convenable. Des discussions au même sujet sont en cours avec d'autres communautés. Nous examinons les plans de pêche qu'elles nous ont soumis. Nous collaborons avec les communautés des Premières Nations à la mise en œuvre de leur droit, tout en nous assurant que la pêche demeure productive et durable pour tous.

    Les plans de pêche que nous avons en ce moment... Nous avons demandé aux communautés de nous fournir leurs plans. Nous en avons reçu plusieurs. Nous les examinons et nous collaborerons avec les communautés pour les mettre en œuvre.

     Je vous remercie, madame Jordan. Je dois dire cependant que cela n'a pas vraiment répondu à ma question. J'aurais aimé savoir quelles tentatives étaient faites pour discuter de la définition du terme « subsistance convenable » avec les 32 Premières Nations concernées par l'arrêt Marshall. Nous n'arriverons pas à savoir avec combien de communautés il a été possible de discuter, mais ce n'est pas grave, puisque j'ai une autre question qui touche cette réalité.

    Pourriez-vous me dire ce qui explique que le ministère ne dispose pas d'indicateurs pour mesurer l'avancement des diverses négociations? Je parle évidemment des Premières Nations concernées par l'arrêt Marshall.

    Bien entendu, je ne peux pas parler de ce qui se passe à la table de négociation en ce moment. Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai rencontré les 13 chefs du bureau de négociation KMK en Nouvelle-Écosse pour lancer le processus avec eux. J'ai aussi rencontré les représentants de plusieurs Premières Nations du Nouveau-Brunswick pour obtenir leurs plans de pêche afin que nous puissions les examiner et trouver la voie à suivre.

    Je le répète, nous avons déjà signé des ententes avec deux nations au Nouveau-Brunswick. Ces ententes garantissent leur accès à la pêche et font en sorte qu'elles disposent de ce dont elles ont besoin pour en tirer une subsistance convenable.

    Nous avons aussi eu des discussions constructives avec des nations de l'Île-du-Prince-Édouard.

    Nous allons poursuivre dans cette voie.

    Merci, madame Gill.

    Nous passons maintenant à M. Johns. Vous avez six minutes.

    Je vous remercie, madame la ministre, pour votre présence ici aujourd'hui et pour votre témoignage. J'ai hâte de vous revoir à la séance de mardi soir, où nous pourrons vous poser d'autres questions sans rapport avec la présente étude.

    Certains témoins ont déclaré que les ententes de réconciliation proposées par votre gouvernement tombent à côté de la plaque, car le mandat du ministère ne lui confère pas le pouvoir d'apporter des modifications législatives ou réglementaires en vue de satisfaire l'objectif fondamental de prendre des mesures à l'égard des droits protégés par l'article 35 de la Constitution.

    Le gouvernement est-il prêt à mettre au point un processus qui conviendra à toutes les parties et auquel participeront le ministère des Relations Couronne-Autochtones et d'autres ministères au besoin, dans le but de prendre des mesures à l'égard des droits des Premières Nations?

    Merci, monsieur Johns.

    Je peux vous dire qu'en ce qui concerne les négociations, je travaille très étroitement avec la ministre Bennett. Elle participe au processus, la réconciliation étant un enjeu de première importance pour notre gouvernement. Nous tenons absolument à faire tout notre possible pour que les nouvelles mesures que nous prenons remplissent nos objectifs de réconciliation. Nous devons à tout prix avoir ces conversations extrêmement importantes, mais aussi parfois fort difficiles. Je vais poursuivre ce travail.

    Nous collaborons avec les Premières Nations pour mettre en œuvre leur droit de pratiquer une pêche pour en tirer une subsistance convenable. C'est notre priorité et le point de départ des discussions que nous continuerons à avoir à mesure que le dossier avance.

    Madame la ministre, des témoins nous ont dit que le problème découle en grande partie du fait que le MPO n'a pas le mandat de mener des négociations de nation à nation, que cette responsabilité relève du gouvernement et de la ministre Bennett, et que c'est elle qui devrait être à la tête du dossier.

    Quelles mesures avez-vous prises pour veiller à ce que la discussion se fasse véritablement de nation à nation et qu'elle ne soit pas basée sur la réglementation actuelle et des procédures coloniales?

    Il s'agit incontestablement d'une discussion de nation à nation, et des représentants de RCAANC y participent avec nous. Nous nous assurons qu'ils jouent un grand rôle dans le dossier. Comme nous utilisons une approche pangouvernementale à l'égard de la réconciliation...

    D'accord, madame la ministre, mais dans quelle mesure la ministre Bennett participe-t-elle aux discussions en cours?

    Vous vous trouvez manifestement en situation de conflit d'intérêts: vous tentez de négocier la mise en œuvre de droits tout en étant la représentante principale des pêcheurs commerciaux. C'est très important que ce soit elle qui mène les négociations.

    La ministre Bennett et moi collaborons très étroitement à ce dossier. Elle y participe activement depuis le début. Nous avons eu plusieurs réunions ensemble avec des communautés des Premières Nations. De plus, des représentants de RCAANC participent aux négociations. Nous reconnaissons à quel point leur présence à la table de négociation est importante. C'est une des raisons pour lesquelles nous continuerons de veiller à ce que RCAANC prenne part à la conversation.

    D'après certains témoins et des représentants des cinq nations Nuu-chah-nulth de ma circonscription qui ont intenté une action contre votre gouvernement, le gouvernement a manqué à son obligation de respecter les décisions de la Cour suprême du Canada qui soutiennent les droits issus des traités, les droits inhérents et les droits protégés des Premières Nations à l'égard de la pêche pratiquée pour en tirer une subsistance convenable. La réponse provisoire du MPO, soit la Stratégie relative aux pêches autochtones; le système d'octroi de permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles; ainsi que les autres programmes d'accès ne rétablissent pas les droits inhérents des Premières Nations protégés par les traités.

    Votre gouvernement s'efforcera-t-il de régler les affaires en suspens depuis des dizaines d'années en accordant la priorité au travail qu'il doit faire avec les Premières Nations et en veillant au respect et à la mise en œuvre efficace des arrêts des tribunaux, et ce, au moyen d'un dialogue de nation à nation?

    Je vous affirme qu'il s'agit bel et bien de notre priorité absolue. Nous collaborons avec les Premières Nations pour faire en sorte que leur droit issu des traités et soutenu par la Cour suprême soit mis en œuvre. Un dialogue à ce sujet est en cours en ce moment entre nous et les communautés des Premières Nations. Personne ne nie que ce droit leur appartient. Nous devons nous assurer qu'il est mis en œuvre, et c'est notre objectif. Nous ne nous dérobons pas à nos responsabilités, comme vous le laissez entendre. Ce dossier figure en tête de ma liste de priorités, et j'y travaille avec zèle...

    Madame la ministre, pouvez-vous...

    Vous m'avez posé une question. Puis-je finir ma réponse, s'il vous plaît?

    D'accord.

    Merci.

    Il n'y a pas de solution simple ou facile. Si c'était le cas, le dossier aurait été réglé il y a des années. Je vais continuer à faire tout ce que je peux pour que les droits des Premières Nations soient mis en œuvre.

    Vous avez beau parler d'urgence et de priorité, le fait est qu'il y a 21 ans que l'arrêt Marshall a été rendu et beaucoup plus longtemps que les traités ont été signés. Dans le cas des Nuu-chah-nulth, la décision remonte à 2009. L'expérience vécue par les Premières Nations montre qu'il ne s'agit pas d'une priorité pour le gouvernement, et rien n'indique que la situation va s'améliorer bientôt.

    En quoi votre gouvernement diffère-t-il des autres, et comment les Micmacs et les Nuu-chah-nulth peuvent-ils croire que vous allez véritablement placer ce dossier en tête de votre liste de priorités?

    En fait, monsieur Johns, depuis 2017, année où notre mandat de négocier a été formulé, nous avons signé des accords avec les Premières Nations. Nous avons signé trois mandats de négociation l'année dernière. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Nous continuons de travailler avec les Premières Nations, mais jusqu'en 2017, il n'y avait pas de mandat de négociation permettant de faire ce travail.

    Depuis que nous avons été élus, nous en avons fait une priorité. Nous continuerons de le faire. C'est comme vous l'avez dit: cela fait 21 ans. Ce n'est pas facile, mais c'est certainement quelque chose qui doit être fait, et je suis absolument déterminée à veiller à ce que cela soit fait.

    En ce qui concerne le mandat, est-ce que votre ministère appuie le principe de pêches issues de traités des Micmacs gérées de façon autonome conformément à la loi des Micmacs?

    Ce sont toutes des discussions que nous avons avec les Micmacs en ce moment. La ministre Bennett est très engagée dans ce dossier. Nous allons poursuivre ces discussions. Nous savons qu'il est question de droits relevant de l'article 35. Ce sont toutes des choses dont nous discutons quand nous rencontrons les communautés des Premières Nations.

    Merci, monsieur Johns.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Morrissey, qui dispose d'un maximum de cinq minutes.

    Non. Je suis désolé. C'est plutôt au tour de M. d'Entremont. Je vais trop vite.

    Morrissey, d'Entremont — c'est presque pareil.

    Madame la ministre, c'est bon de vous voir. Je vous félicite d'avoir retiré le Cormorant, aujourd'hui. C'est probablement un grand jour dans votre vie, alors je vous en félicite.

    Je veux revenir au cœur des raisons pour lesquelles nous sommes ici à en discuter, car il s'agit du point zéro de ce que j'appellerais la crise du homard.

    Madame la ministre, quand vous a-t-on appris qu'il se faisait une pêche commerciale estivale illégale dans la baie St. Mary's?

    Je dirais que les préoccupations relatives à la baie St. Mary's durent depuis des années maintenant. Nous avons eu des discussions; j'ai eu des discussions avec les pêcheurs commerciaux, ces dernières années, concernant la situation dans la baie St. Mary's. Les discussions que j'ai eues avec eux ont en fait mené à ma rencontre avec les communautés des Premières Nations, avant l'été dernier, dans le but d'en venir à une entente avec eux. L'escalade que nous avons vue a vraiment amené tout le monde à reconnaître qu'il faut régler cela rapidement.

     Je vous remercie.

    Je vais poser ma prochaine question en français, puisqu'il s'agit de la municipalité de Clare, la région de M. Robert Thibault, ancien ministre libéral des Pêches et Océans, qui est maintenant porte-parole de la Coalition des acheteurs de homards de l'ouest de la Nouvelle-Écosse.

    Dans un article de Radio-Canada du 15 novembre dernier, il a dit ceci:

    Que pensez-vous de la déclaration de M. Thibault?

    Merci, monsieur d'Entremont.

    Bien sûr, je ne peux pas spéculer sur des choses qui sont littéralement de la spéculation. Comme je le dis depuis le début, les Premières Nations ont un droit de pêche confirmé par la Cour suprême. Nous allons continuer de travailler avec elles pour nous assurer de mettre en œuvre une pêche de subsistance convenable.

    En ce qui concerne tout type d'activités illégales, le cas échéant, il faut les signaler à la GRC, qui doit être en mesure de faire son travail.

    Eh bien, la pêche relève de votre responsabilité. Qu'est-ce qui explique la faible rigueur dans l'application de la loi? Est-ce qu'il y a eu des mesures d'application de la loi ou un examen quelconque de ce qui se passait dans la baie St. Mary's, ces dernières années? Avez-vous retiré des casiers à homards? Avez-vous vérifié ces casiers à homards? Est-ce qu'ils sont conformes ou non conformes? À ce jour, quel genre de travail s'est fait concernant la situation dans la baie St. Mary's?

    Des casiers ont été retirés au cours des dernières années, ainsi que cette année. Des accusations ont également été portées, et je crois qu'une décision a été rendue par un tribunal, en fait, concernant quelqu'un qui achetait des homards illégaux. Il se fait du travail en ce moment. Bien sûr, je ne peux pas parler des enquêtes en cours sur ce qui se passe, mais les gens de C et P, Conservation et Protection, sont toujours là pour faire leur travail. Leur principal objectif est de veiller à tout faire pour protéger l'espèce et assurer la sécurité des personnes.

    J'ai beaucoup de respect pour les agents de C et P, qui travaillent très fort, en ce moment, alors que nous connaissons une période très difficile, et qui font tout leur possible pour atténuer les tensions qu'il y a sur l'eau.

    Ce que j'essaie vraiment de savoir, c'est s'il y a des données que vous pouvez fournir au Comité sur les cinq dernières années.

    Combien de casiers ont été retirés? Combien sont conformes? Avez-vous fini par retirer ou vérifier les pièges que les Sipekne'katik avaient mis à l'eau à des fins de subsistance convenable...?

    Je m'interroge sur les données, ainsi que sur ce qui s'est passé.

    Mon sous-ministre participe également à cette réunion. Je peux lui demander si nous avons quelque chose à fournir par écrit au Comité à une date ultérieure.

    D'accord. Nous parlerons de cela plus tard.

    Permettez-moi de passer à quelque chose d'un peu plus dérangeant, madame la ministre.

    Le chef Sack menace quiconque a un point de vue opposé, dont vous-même. Il vous a pris pour cible dans diverses publications, aujourd'hui. Je ne dis pas que nous devrions tous suivre Facebook, mais dans sa dernière publication, il dit vouloir recruter des guerriers pour perturber l'ouverture du district 34.

    Je me demande ce que le ministère des Pêches va faire pour assurer la sécurité de tout le monde au moment de l'ouverture de la saison, la semaine prochaine.

    Veuillez répondre très brièvement, je vous prie.

    C'est une question très importante.

    Je dois dire que la priorité doit être la sécurité des gens. J'aimerais avoir pu soumettre cette question à des fonctionnaires, mais je ne crois pas que j'en aurai le temps.

    J'y reviendrai peut-être à mon deuxième tour.

    D'accord.

    Ce n'est pas un problème. Je vous remercie.

    C'est maintenant au tour de M. Morrissey, qui dispose de cinq minutes au maximum.

    Je m'excuse d'avoir essayé de le faire intervenir avant.

    Non. Vous m'avez pris au dépourvu, monsieur le président. Je n'étais pas prêt. Merci de me permettre d'intervenir maintenant.

    Madame la ministre, je vois un peu d'ironie et d'hypocrisie, alors que je suis ici à écouter certaines des questions des conservateurs — de l'opposition officielle — qui critiquent votre approche. Vous êtes ministre depuis un an, alors que les conservateurs ont été au pouvoir de 2006 à 2015. Ils ont été pratiquement absents de ce dossier et ils l'ont pelleté en avant. De plus, vous seriez peut-être en mesure de rafraîchir la mémoire de certains membres du Comité au sujet de l'approche de l'ancien gouvernement en matière d'application de la loi. Ses réductions dans ce domaine sont à l'origine de certains des problèmes que nous connaissons aujourd'hui. Vous pourriez inclure cela dans votre réponse.

    Vous nous avez fait part d'une donnée utile, quand vous avez précisé la valeur des pêches des Premières Nations aujourd'hui par rapport à 2019. Le Comité a entendu divers témoins, et les gens semblent croire qu'il n'y a pas eu d'accès depuis l'affaire Marshall, en 2019. Je sais que vous n'avez pas cela ici, mais pourriez-vous fournir au Comité un aperçu et une liste détaillée de l'accès à divers stocks de poissons pour chaque communauté des Premières Nations afin que nous connaissions exactement les progrès qui ont été réalisés au cours de ces années?

     Absolument, monsieur Morrissey. Je ferai parvenir avec plaisir cette information au Comité.

    Pour l’IPCIA, ou l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, et pour les programmes qui l’ont précédée, y compris l’initiative de l’après-Marshall, des sommes importantes ont été investies, au cours des 21 dernières années, dans des programmes qui ont fourni près de 530 millions de dollars pour les permis, les bateaux, les engins et la formation. Afin d’accroître la participation des Premières Nations à la pêche commerciale, nous voulons nous assurer qu’elles sont en mesure de gagner leur vie de façon convenable, et c’est en fait l’une des façons dont les gouvernements ont abordé cette préoccupation, mais je serai plus que ravie de vous donner plus d’information sur les Premières Nations qui ont reçu ces fonds et le moment où elles les ont reçus.

    Je vous remercie, madame la ministre. C’est important, car des gens ont l’impression qu’il ne s’est rien passé.

    Je voudrais que vous nous parliez brièvement, comme vous l’avez dit précédemment, du nombre d’accords signés depuis que notre parti forme le gouvernement par rapport à une période antérieure, car je n’ai pas beaucoup entendu parler de cela. Auriez-vous de l’information là-dessus?

    Lorsque nous avons pris le pouvoir en 2015, aucun accord n’avait été signé. Nous avons reçu un nouveau mandat de négociation en 2017. Depuis, nous avons signé des accords avec la Première Nation Esgenoôpetitj au Nouveau-Brunswick, avec la Première Nation Elsipogtog, également au Nouveau-Brunswick et, je crois, avec la Première Nation de Viger au Québec. Je peux obtenir de mon ministère une confirmation à ce sujet. Ces accords ont tous été signés au cours de la dernière année.

    Nous avons également eu des discussions très fructueuses et positives avec les Premières nations dans d’autres domaines, et je pense que nous sommes très près de signer des accords avec elles. D’après moi, cela va se produire dans un très proche avenir.

    On peut donc dire, madame la ministre, qu’il y a des progrès sur ce que tout le monde reconnaît comme étant un dossier extrêmement difficile à gérer. Je sais que cela met beaucoup de pression sur vous, mais je tiens à vous féliciter de l’approche adoptée sous votre direction.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez fait un commentaire qu’il est important que les pêcheurs commerciaux entendent de votre part, en tant que ministre, à savoir que vous ne permettrez pas que les stocks soient mis en péril. C’est l’un des enjeux centraux que vous devez gérer. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et nous parler des outils dont vous disposez pour vous en assurer?

    Absolument.

    La conservation est au cœur de tout ce que nous faisons au MPO. Il est essentiel de veiller à ce que les stocks, qui sont actuellement en bonne santé, le restent pour des générations et soient durables pour la pêche à long terme. Cela ne concerne pas seulement les pêcheurs commerciaux, mais aussi les Premières Nations. Tout le monde a le même objectif. Personne ne veut voir les stocks s’épuiser. Pour chaque décision que je prends en matière d’accords, afin de garantir que nous avançons dans le bon sens, la conservation est toujours au premier plan. Nous allons toujours veiller à la conservation et nous assurer que nous avons une industrie durable à long terme.

    Comme vous le savez vous-même dans votre région, monsieur Morrissey, nous misons sur la conservation, au Canada atlantique. La pêche au homard est une activité à laquelle il faut continuer de travailler afin de veiller à ce qu’elle puisse se poursuivre pendant des années et des générations à venir.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il? Mon temps est-il épuisé?

    Oui, monsieur Morrissey. Vous venez d’arriver au bout du temps dont vous disposiez. Je vous remercie.

    C’est maintenant au tour de Mme Gill, qui a deux minutes et demie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Peut-être que certains des témoins qui ont participé aux différentes consultations seront d'accord. Je me rends compte que les réponses que nous recevons sont très floues.

    Tout à l'heure, on disait ne pas pouvoir définir la « subsistance convenable », parce que c'est aux Premières Nations de le faire. Actuellement, on dit que les ententes signées avec les Malécites de Viger, par exemple, ont des répercussions positives et que ce qu'on est en train de faire a aussi des répercussions positives. J'ai de la difficulté à prendre position là-dessus, et j'imagine que les Premières Nations aussi.

     Je souhaiterais entendre la ministre parler des initiatives, par exemple. Elle nous a parlé d'initiatives qu'on dit positives, que ce soit l'arrêt Marshall ou l'entente avec les Malécites. Toutefois, les gens des Premières Nations disent que, ce qu'ils veulent, ce n'est pas nécessairement de la pêche commerciale.

    Comment expliquez-vous le fait que ce que vous dites n'est pas nécessairement ce que veulent les Premières Nations relativement à la proposition et à l'organisation de différents programmes, entre autres?

    Je vous remercie, madame Gill.

    Ce que vous venez de dire correspond tout à fait à notre façon de travailler. Les gens ne veulent pas tous la même chose. Certains veulent une pêche qui n’est pas commerciale. Il ne s’agit pas de permis et de bateaux gigantesques valant des millions de dollars. Ils veulent une petite pêche répondant à leurs propres besoins et à ceux de leurs communautés. Ce n’est pas la même chose. C’est l’un des défis auxquels nous faisons face: chacun est différent.

    Certaines communautés veulent des pêches commerciales à grande échelle. Elles veulent y avoir accès et pouvoir participer aux pêches de plus grande portée, alors que d’autres communautés ne le souhaitent pas. C’est donc ce que nous faisons en ce moment. Nous travaillons avec ces communautés pour savoir ce qu’elles veulent comme plans de pêche.

     C'est peut-être le cas, mais je disais que ce n'est pas ce qu'elles demandent. Nous les avons entendues dire qu'elles voulaient certains types de pêche, et que la pêche commerciale n'est pas ce qui répond nécessairement à la « subsistance convenable ».

    En terminant, si nous ne voulons pas définir la « subsistance convenable », comment pouvons-nous savoir si les traités sont bons? Comment pouvons-nous évaluer cette subsistance, si nous n'avons pas d'indicateurs concernant l'avancement de toutes les négociations et des ententes?

    Répondez brièvement, je vous prie.

    Je dirai que le plus grand défi consiste en partie à déterminer ce que veulent les Premières Nations concernant leur subsistance convenable. Comme je l'ai dit à maintes reprises, la situation est différente d'une communauté à l'autre. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous poursuivons ces discussions. Certaines communautés veulent un accès commercial plus étendu; d'autres ne recherchent qu'une petite pêche ciblée. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons poursuivre ces discussions à long terme.

    Merci, madame Gill.

    C'est maintenant au tour de M. Johns, qui dispose de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous aussi, madame la ministre.

    Madame la ministre, nous venons d'entendre les conservateurs qualifier d'illégale la pêche relevant du traité de la Première Nation Sipekne'katik. Estimez-vous qu'il s'agit d'une pêche illégale?

    Monsieur Johns, la Cour suprême a confirmé le droit des Premières Nations de pêcher pour s'assurer une subsistance convenable. Il n'y a absolument aucun doute à ce sujet. La question, bien sûr, est de savoir comment nous mettons ce droit en oeuvre. C'est à cela que nous travaillons actuellement.

    Je suis vraiment content de vous entendre dire cela. Ils ont aussi accusé le chef Sack de recruter des guerriers. J'ai cru comprendre que le chef Sack a en fait annulé la venue de guerriers dans la région, dans l'espoir que la GRC serait là pour les protéger. Nous n'avons pas entendu les conservateurs sur le terrain demander aux pêcheurs de cesser de menacer les pêcheurs autochtones.

    Pouvez-vous nous parler de ce que vous allez faire pour assurer la protection des pêcheurs autochtones, sur la terre ferme et sur l'eau?

    Je dirai que la violence n'a absolument pas sa place. Le vandalisme n'a absolument pas sa place. Les frustrations des gens sont compréhensibles, mais ce n'est pas la façon de faire avancer les choses. La GRC est présente dans la région de la baie St. Marys ainsi que dans d'autres régions qui connaissent des problèmes. Bien sûr, la GRC est soumise à la réglementation de la Nouvelle-Écosse, mais le gouvernement fédéral a veillé à ce qu'elle dispose des ressources nécessaires pour répondre à ces préoccupations. La GRC a un travail à faire et elle est là pour faire ce travail.

    Madame la ministre, on nous a dit que vous rencontrez régulièrement les dirigeants micmacs en Nouvelle-Écosse, mais d'autres dirigeants des Premières Nations nous ont fait part de votre manque de communication et de la nécessité d'un dialogue politique à l'écart de la table de négociation. Êtes-vous prête à vous engager à rencontrer régulièrement les dirigeants des Premières Nations de toute la région pour discuter des questions de pêche?

    Absolument. Je ne demande qu'à rencontrer toutes les Premières Nations pour m'assurer que nous faisons avancer les choses. En fait, j'ai déjà rencontré de nombreuses Premières Nations dans toutes les provinces, partout au pays, mais surtout dans le Canada atlantique. Il est extrêmement important que nous obtenions leurs plans de pêche pour que nous soyons au fait des activités auxquelles elles veulent s'adonner pour leur subsistance convenable. Nous pourrons alors travailler avec elles afin de veiller à la mise en oeuvre de ces droits.

    Monsieur le président, je crois que mon temps est écoulé.

    Il vous reste environ trois secondes, monsieur Johns.

    Merci.

    S'il vous était resté un peu plus de temps, je vous aurais laissé poser une question et entendre la réponse.

    La parole est maintenant à M. Williamson, qui a cinq minutes au maximum.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame la ministre Jordan, je vous remercie de votre présence aujourd’hui.

    Lors des témoignages devant le Comité, les dirigeants des Premières Nations, ainsi que les avocats et les universitaires que nous avons entendus estiment que les communautés autochtones sont en mesure de réglementer et de superviser une pêche autochtone ne relevant pas du contrôle du MPO.

    Que pensez-vous de cette opinion que le Comité entend régulièrement?

    Je dirais que le MPO est tenu de veiller à ce que la pêche soit durable à long terme. Cependant, je dirais aussi qu’il est important que nous travaillions avec les communautés des Premières Nations pour veiller à ce qu’elles aient les mêmes buts et objectifs que nous, dans l’exercice de leurs droits. Nous devons travailler ensemble pour nous assurer qu’elles exercent leurs droits à une pêche de subsistance convenable, mais il faut aussi que nous soyons convaincus que cela ne cause aucun problème de conservation. Ce sont toutes des choses dont nous discutons constamment, et je dirais qu’il est extrêmement important que nous continuions de travailler ensemble pour trouver la bonne voie à suivre.

    Merci.

    Selon les arrêts Marshall, le contrôle gouvernemental est primordial et le pouvoir de réglementer la pêche autochtone et traditionnelle appartient au gouvernement fédéral. Êtes-vous d’accord avec cette décision de la Cour?

    Je crois que la décision de la Cour est très claire quant au rôle du gouvernement du Canada en matière de pêche. Mais je crois aussi qu’il est très clair que les Premières Nations ont des droits qui doivent être mis en œuvre. Je pense que nous devons trouver l’équilibre et nous assurer d’avoir la capacité de mettre en œuvre ce droit ainsi que de protéger la pêche à long terme.

    Soutenez-vous le principe d’une seule saison de pêche? Je reconnais que les différentes ZPH ont des saisons différentes, mais pour chacune, soutenez-vous la pratique d’une seule saison de pêche dans un contexte où le gouvernement du Canada s’efforce de garantir une subsistance convenable?

    Je souligne que la décision Marshall a confirmé cette position. En 1999, le Comité des pêches avait également recommandé cela. Aujourd’hui, le député Wayne Easter dit aussi que c’est la politique qu’il faudrait adopter.

    Est-ce la politique que vous préconisez?

    En fait, nous continuons de négocier avec les Premières Nations pour nous assurer qu’elles peuvent exercer leurs droits issus des traités. Je ne peux pas parler de ce qui se passe à la table de négociation. Je dirai seulement que j’ai entendu les pêcheurs commerciaux exprimer très clairement leurs préoccupations.

    La conservation sera toujours à la base de tout ce que nous faisons au MPO. Cela doit être la priorité numéro un, de même que veiller à la bonne santé des stocks à long terme.

    Vous êtes donc ouverte à l’idée d’une deuxième pêche parallèle...

    Je vous demanderais de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit.

    Non, je vous pose une question. Je vais vous demander de donner des précisions. Vous êtes favorable à l’établissement d’une deuxième pêche parallèle dans les ZPH du Canada atlantique.

    Non, vous me faites dire des choses que je n’ai pas dites, monsieur Williamson. Je vous ai demandé de ne pas le faire.

    Ce que j’ai dit, c’est qu’il est extrêmement important que nous mettions en œuvre le droit des Premières Nations à une pêche de subsistance convenable, et que la Cour suprême s’est prononcée clairement sur la façon dont le gouvernement du Canada réglemente cette pêche. Cela fera partie des négociations au fur et à mesure que nous progresserons.

    D’accord.

    Alors, êtes-vous d’accord ou non avec votre collègue, le député Wayne Easter, pour dire que les pêches autochtones et non autochtones devraient toutes avoir lieu pendant les saisons réglementées?

    M. Easter a droit à son opinion, à titre de député. Il s’est exprimé avec vigueur sur cette question. Il a déjà présidé le Comité des pêches.

    Je ne ferai pas de commentaires sur ce qui est en cours de négociation en ce moment. Je dirai simplement que j’ai entendu les préoccupations des pêcheurs commerciaux concernant les saisons. Je comprends tout à fait cela, et je mettrai la conservation au premier plan de toutes les négociations que je mènerai.

    Mais vous ne fermez pas la porte à ce qui a été proposé à la table de négociation concernant la mise en place de deux pêches distinctes qui auraient lieu à deux saisons différentes.

    Je ne suis pas disposée à parler de l'objet des négociations. Je dirai que j'ai très bien compris les préoccupations des pêcheurs commerciaux…

    Madame la ministre, ce n'est pas acceptable. Je ne vous demande pas de parler de négociations précises…

    Veuillez m'excuser, monsieur Williamson, mais votre temps est écoulé.

    ... mais vous pourriez préciser les paramètres qui entourent…

     Le président: Monsieur Williamson...

    M. John Williamson: Je vous remercie.

    Monsieur Williamson, veuillez écouter le président un instant. Lorsque je dis que votre temps est écoulé, cela signifie que votre intervention est terminée. J'essaie de donner à tout le monde un temps de parole égal. Je ne veux pas interrompre les gens avant la fin pour qu'ils divaguent ensuite. Je vous saurais gré d'y être attentif.

    Nous allons maintenant écouter M. Kelloway, qui a tout au plus cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Chers collègues, madame la ministre, bonjour. Je suis heureux de voir tout le monde aujourd'hui, et la ministre aussi.

    J'ai une petite remarque, après quoi je poserai quelques questions sur la conservation.

     J'en profite pour saluer tout particulièrement les pêcheurs commerciaux de Cape Breton—Canso, qui font preuve de leadership dans cette période complexe, difficile et nuancée. Il en va de même pour les trois collectivités micmaques de ma circonscription.

    J'aimerais parler de conservation. Quelques-uns d'entre nous ont abordé le sujet aujourd'hui.

    Notre comité a entendu dire que les stocks de homard ne peuvent pas assurer une subsistance convenable, et que, ce qui inquiète le plus les pêcheurs commerciaux, c'est que la pêche ne subsiste pas pendant encore plusieurs générations — j'ai également entendu ces choses dans de nombreuses réunions. Pouvez-vous nous parler de l'état des stocks de homard?

    Ma deuxième question est la suivante, madame la ministre. Pour faire suite à ce que vous avez dit vendredi sur cette question, j'aimerais vous demander d'expliquer l'état du homard dans la baie St. Peters, dans ma circonscription, et de remettre les choses dans leur contexte.

     Je vous remercie, monsieur Kelloway.

    Je dirais que les stocks de homard sont généralement très abondants. Les données de surveillance récentes révèlent que les activités de pêche ont considérablement augmenté dans la baie St. Peters. À l'heure actuelle, l'ampleur des activités de pêche dépasse même ce qui est proposé pour assurer une subsistance convenable aux Premières Nations.

    Le ministère des Pêches et des Océans est responsable de la gestion globale des pêches canadiennes et des stocks dont elles dépendent. Les agents des pêches sont très inquiets de la surexploitation des stocks dans la région, et de son incidence possiblement négative sur leur durabilité à long terme. La situation nous préoccupe. Comme je le dis chaque fois que j'en parle, nous voulons veiller à ce que la conservation soit la priorité. Or, les activités de pêches actuelles dans la baie dépassent même ce que les Premières Nations ont dit vouloir pêcher dans leurs plans de subsistance convenable.

    Je vous remercie infiniment.

    Je voudrais faire suite à ce qu'a dit le député Morrissey dans une de ses questions sur le bilan du gouvernement en matière de réconciliation sur la côte Est. Je me demande si vous pourriez examiner le sujet de plus près. À ce jour, je pense que notre bilan en matière de réconciliation dans la région est un récit et une réalité de premier plan.

    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, il n'y avait jamais eu d'entente avec une Première Nation du Canada atlantique. En 2017, notre gouvernement s'est donné pour mandat de négocier avec les Premières Nations des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits sur les pêches.

    Depuis 2017, nous avons réalisé des progrès énormes à ce chapitre. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche. Il est loin d'être simple pour les Premières Nations et les gouvernements de se rencontrer pour veiller à la reconnaissance de ces droits. Comme je l'ai dit, nous avons déjà signé trois ententes, et d'autres sont sur le point d'être conclues. Nous savons que des collectivités veulent sceller des ententes permanentes avec le gouvernement canadien pour s'assurer une subsistance convenable, ce qui doit être la priorité.

    Je dirais que nous travaillons sans relâche à ce dossier depuis 2017, année où nous avons reçu ce mandat pour la première fois. L'objectif était de répondre aux besoins de certaines collectivités des Premières Nations et de régler le problème de longue date ayant trait à un droit qui n'a pas été respecté.

    Merci beaucoup.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    Bien. J’ai une autre question qui devrait prendre moins d’une minute. Nous aurons peut-être assez de temps, mais je n’en suis pas certain. La question est importante non seulement pour les gens qui sont ici aujourd’hui, mais aussi pour les Canadiens qui nous regardent.

     En moins de 50 secondes, pouvez-vous tenter d’expliquer les défis et les complications qui sont attribuables à l’arrêt Marshall? Je sais que nous n’avons plus que 40 secondes, mais veuillez essayer d’énoncer quelques défis et complications que vous rencontrez, à l’instar d’autres personnes à la table.

    Je vous remercie infiniment, monsieur Kelloway.

    C’est une question très difficile et très complexe. J’ai dit à maintes reprises que si le dossier avait été simple, il aurait été résolu au cours des 21 dernières années. À plusieurs occasions, nous avons réalisé des progrès graduels pour que les Premières Nations aient accès à la pêche, mais nous ne sommes jamais parvenus à concrétiser ce droit. D’ailleurs, celui-ci diffère d’une collectivité à l’autre. Le gouvernement ne peut pas simplement imposer sa vision en disant à quoi ressemble une subsistance convenable. Il faut prendre la décision en collaboration avec les collectivités, qui doivent être disposées à en discuter. Les Autochtones doivent être prêts à nous expliquer comment ils voient la suite des choses.

    Les plans de pêche que nous avons reçus jusqu’à maintenant sont le fruit d’un travail acharné, et ils nous montreront la voie à suivre. J’ai hâte de parvenir à une entente sur la question avec ces collectivités.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Monsieur Kelloway, je vous remercie.

    C’est ce qui conclut notre premier tour. Nous allons maintenant entamer le deuxième tour, à commencer par M. Moore, qui aura un maximum de cinq minutes.

    Allez-y, je vous prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis ravi d’être ici aujourd’hui avec vous tous au sein du Comité des pêches.

    Je suis particulièrement heureux de siéger au Comité aujourd’hui étant donné que dans ma circonscription de Fundy Royal, je représente deux collectivités de pêcheurs de deux districts différents, à savoir St. Martins et Alma. Mes électeurs surveillent le dossier de très près, car ils craignent les répercussions générales sur la pêche de toute la région.

     Madame la ministre, avez-vous lu intégralement les arrêts Marshall?

    Je ne les ai pas lus en totalité.

    Savez-vous cependant à qui incombe la responsabilité en fin de compte? Vous comprenez que l’arrêt Marshall ne préconise pas que les pêches autochtones et non autochtones ne soient régies par aucune loi.

    Au Canada atlantique, qui est responsable, en définitive, de la pêche et du maintien de l’ordre sur nos eaux?

    L’arrêt Marshall précise en réalité que la pêche est réglementée par le gouvernement du Canada aux termes de ce jugement. Je doute que quiconque privilégie la loi de la jungle au sein des pêches — je crois que c’est l’expression que vous avez employée. Je sais aussi que l’arrêt reconnaît un droit aux Premières Nations, auquel nous devons donner suite.

    Je ne parlais pas de la loi de la jungle, mais plutôt des lois de notre pays. Il incombe au ministère des Pêches et des Océans de les faire respecter.

    Lorsque je suis arrivé au Comité aujourd’hui, j’espérais que votre témoignage rassure les collectivités de notre région. En réalité, j’ai l’impression que tout semble aller comme sur des roulettes de votre point de vue et de celui d’autres députés. Je doute que les gens voient les choses sous cet angle.

    Comprenez que l’engagement que vous avez pris dans ce dossier suscite la crainte des collectivités de tout le Canada atlantique quant aux répercussions générales possibles dans la région.

    Que doivent penser les autres collectivités, comme St. Martins et Alma, du fait que ce dossier est géré dans votre cour?

    Je vous remercie, monsieur Moore.

    Puisque je viens moi-même d'une petite collectivité rurale côtière, je ne ferai jamais rien, en tant que ministre des Pêches et des Océans, qui puisse compromettre la conservation de notre industrie ou la durabilité à long terme de la pêche.

    C'est essentiel pour nous, les citoyens du Canada atlantique. Il est aussi essentiel pour tous les Canadiens de veiller à ce que les Premières Nations, qui ont le droit de pêcher pour s'assurer une subsistance convenable en vertu d'un traité, bénéficient de ce droit. C'est une décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 1999. Je maintiendrai toujours que la conservation est la priorité et l'objectif numéro un. C'est ce que m'ont dit les pêcheurs commerciaux et les Premières Nations aussi.

    Nous voulons tous la même chose. Nous devons toutefois trouver un moyen d'y arriver. À l'issue de mes discussions avec les pêcheurs commerciaux, les représentants de l'industrie et les Premières Nations, il semble que ce soit l'objectif global de chacun.

    Je ne ferai jamais rien qui puisse compromettre cet objectif de conservation. L'industrie commerciale est extrêmement importante pour nous, dans le Canada atlantique. Nous voulons nous assurer qu'elle soit viable à long terme. Ce sont tous des objectifs que je cherche à atteindre au quotidien.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Nous sommes tous d'accord au sujet de la conservation, mais j'espère que nous conviendrons aussi à la table que les citoyens des collectivités de tout le Canada atlantique méritent de savoir quelles sont les règles, et d'avoir l'assurance qu'elles seront appliquées. C'est un néant total. Nos collectivités réclament un leadership en la matière.

    Madame la ministre, vous avez dit que la GRC a un travail à faire. Je répondrai que c'est plutôt à vous et à votre ministère d'agir et de réglementer les pêches dans tout le Canada atlantique. Ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant n'est pas encourageant.

    M. Morrissey dit que vous êtes ministre depuis un an, mais votre gouvernement est au pouvoir depuis cinq ans. On a laissé le conflit s'envenimer ces derniers temps. Nous avons vu les événements suivre leur cours. C'est extrêmement important pour l'avenir non seulement de la conservation, sur laquelle nous nous entendons, mais aussi de la survie de nos collectivités et de nos pêches.

     Madame la ministre, je pense que les pêcheurs de ma circonscription aimeraient que vous fassiez une déclaration plus ferme sur le fait que vous allez protéger leur gagne-pain et leur capacité de gagner leur vie pour la suite des choses.

    Eh bien...

    Veuillez m'excuser, madame la ministre, mais nous avons dépassé le temps imparti d'environ 40 secondes. Vous pourrez répondre par écrit si vous n'avez pas la chance de le dire plus tard dans votre témoignage.

     C'est maintenant au tour de Mme Petitpas Taylor, qui a tout au plus cinq minutes.

    Je vous remercie infiniment, monsieur le président. Je dois dire que vous êtes très strict à propos du temps. Bien joué.

    Madame la ministre Jordan, je vous souhaite spécialement la bienvenue, et je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui, de même que vos accompagnateurs: le sous-ministre Sargent, Mme Lapointe, M. Wentzel et M. Lamirande. Nous sommes vraiment ravis que vous soyez tous ici pour nous faire part de vos points de vue et de vos commentaires réfléchis sur ce dossier fort complexe.

     Madame la ministre Jordan, je sais que vous avez travaillé sans relâche au cours de la dernière année. Nous vous sommes reconnaissants de votre ouverture et de votre dur labeur sur un dossier qui, nous le savons, était parfois très difficile. Je viens de la région de Moncton. Je ne suis pas originaire d'une collectivité de pêcheurs à proprement parler, mais je dois dire que le dossier a décidément attiré l'attention de nombreux Canadiens, et que tout le monde surveille la situation. Nous souhaitons vraiment qu'une solution soit trouvée, et nous vous remercions encore d'être avec nous aujourd'hui.

    J'ai deux questions précises à vous poser. D'une part, j'aimerais que vous nous parliez davantage du représentant spécial fédéral qui a été nommé récemment, M. Surette. Pourriez-vous nous parler de son rôle et de ses responsabilités?

    Certainement. Je vous remercie de la question.

    M. Surette a été nommé conjointement par Mme Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones, et par moi-même. Les pêcheurs commerciaux nous ont souvent dit qu'ils voulaient être à la table. Bien sûr, nous négocions de nation à nation avec les collectivités des Premières Nations. Nous voulions toutefois qu'ils aient l'impression que leur voix est entendue. Nous avons nommé le représentant spécial pour favoriser le dialogue entre les collectivités des Premières Nations et les pêcheurs commerciaux. Nous nous assurons ainsi que le point de vue de chacun est écouté et que nous tendons la main aux pêcheurs commerciaux.

    M. Surette est très respecté dans son milieu. Il a déjà travaillé dans des situations difficiles relatives aux pêches, notamment au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Il apporte une mine de connaissances à la table. Par ailleurs, il va également soumettre à la ministre Bennett et à moi-même un rapport provisoire en décembre, et un rapport final en mars, où il nous proposera des pistes de solutions pour l'avenir qui nous aideront à combler le fossé.

    Les pêcheurs commerciaux et les Premières Nations pêchent ensemble depuis des générations. Les dissensions qui sont apparues en raison de cet enjeu sont profondes, et nous devons tout mettre en oeuvre pour réduire l'écart entre les parties de façon à ce que nos collectivités puissent recommencer à vivre ensemble.

    Je vous remercie infiniment.

    Je suis tout à fait d'accord. M. Surette a bel et bien les compétences requises pour remplir ces fonctions, et je vous en remercie.

    La dernière question que je veux vous poser est la suivante: comment veillons-nous à ce que les pêcheurs commerciaux participent à la vaste discussion ici? Nous voulons certainement que leur voix soit entendue aussi. Pourriez-vous nous expliquer comment nous garantissons leur présence à la table des négociations?

    Comme je l'ai dit, il s'agit d'une négociation de nation à nation. L'ensemble des négociations se déroulent entre le gouvernement canadien et les collectivités des Premières Nations. Les pêcheurs commerciaux ont toutefois un rôle extrêmement important à jouer. Nous voulons nous assurer de les écouter. Je rencontre régulièrement leurs représentants, tout comme les fonctionnaires de mon ministère.

    La présence de M. Surette sera extrêmement bénéfique aussi. Je trouve très avantageux d'avoir une tierce partie indépendante, à qui les pêcheurs ont l'impression de pouvoir avouer des choses qu'ils ne seraient peut-être pas disposés à raconter à un représentant du ministère ou à moi-même. Ils se sentent responsables de la ressource depuis longtemps. Nous voulons nous assurer de les écouter.

     Nos collectivités dépendent de l'industrie commerciale. Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous voulons nous assurer qu'elle est durable à long terme. Nous devons nous assurer d'avoir le nécessaire pour aller de l'avant dans l'intérêt de tout le monde.

    C'est excellent.

    Je pense qu'il me reste une minute. Si vous me le permettez, monsieur le président, je pourrais poser une...

    Vous avez 40 secondes.

    Il me reste 40 secondes?

    Très brièvement, quelles mesures prenons-nous pour assurer la sécurité de tout le monde et vraiment veiller à la sûreté et à la sécurité de tous ceux qui sont mêlés au dossier?

    C'est en fait une question des plus importantes. Nous avons tout fait pour réduire les tensions. Nous trouvons que la présence de M. Surette, qui peut parler aux pêcheurs commerciaux, a réduit les tensions sur l'eau.

    Mes fonctionnaires tendent régulièrement la main aux membres des collectivités, tant du côté des Premières Nations que de l'industrie commerciale. La GRC est sur le terrain pas seulement au cas où quelque chose arrivait, mais aussi pour éviter que la situation ne s'envenime dans la région. Nous avons vu des résultats ces dernières semaines, et nous espérons que les choses se poursuivront ainsi.

    Je vous remercie infiniment.

    Merci.

    Nous allons maintenant écouter Mme Gill. Vous avez deux minutes et demie, je vous prie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais me faire l'avocate du diable. Les pêcheurs allochtones et autochtones se posent des questions. Vous avez mentionné tout à l'heure, madame Jordan, qu'on ne pouvait pas fonctionner sans cadre réglementaire. Or, compte tenu de ce qui se passe du côté des pêcheries hors saison, comment expliquez-vous qu'aucun règlement ne tienne?

    À vrai dire, il y a des règlements en place. Les agents de conservation et de protection sont sur le terrain pour accomplir un travail. Ils surveillent les situations. Ils ont retiré des pièges dans des zones où ils ont l'impression que la surpêche est devenue problématique. J'ai fait une déclaration la semaine dernière à propos de la conservation dans la baie St. Peters, à Cap-Breton, où l'augmentation de la pêche est préoccupante. Les agents de conservation et de protection ont un travail à faire. Je ne les dirige pas, mais ils veillent bel et bien à ce que les lois soient respectées.

    Appliquez-vous des méthodes pour quantifier ces prises ou rassemblez-vous des données sur ce qui se passe présentement, de sorte que nous puissions avoir un tableau de la région?

    Les agents de conservation et de protection ont bien entendu saisi quelques pièges. Le ministère a de l'information là-dessus.

    Je vais d'ailleurs m'en remettre à Doug Wentzel, qui est le directeur régional là-bas. Il pourra peut-être parler de la science et des résultats de ces mesures.

    Monsieur Wentzel, êtes-vous là?

    Oui, madame la ministre.

    Il y a deux ou trois choses que je pourrais dire au Comité, monsieur le président.

    Comme la ministre l'a mentionné plus tôt, les stocks de homard de la région des Maritimes se trouvent dans une zone saine. Nous parvenons à cette conclusion à partir d'une série de données scientifiques, comme les données sur les prises de l'industrie qui s'ajoutent aux données indépendantes de la pêche que nous recueillons.

    En ce qui a trait à la pêche dans la baie St. Peters, nous sommes au courant de la présence d'un certain nombre de pièges dans le secteur, comme la ministre l'a dit plus tôt. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires des Premières Nations pour arriver à gérer ensemble les risques que les activités représentent pour la conservation dans cette géographie particulière, et nous allons continuer sur cette voie.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Gill.

    Écoutons maintenant M. Johns, qui a deux minutes et demie.

    Madame la ministre, les conservateurs nous rebattent les oreilles avec la menace que pose pour les stocks une pêche convenable qui est protégée par un traité. Or, la Première Nation Sipekne'katik a révélé son volume de prises issues d'un traité pour la zone de pêche du homard, ou ZPH 34, qui représente 0,005 % des prises commerciales globales.

    Pouvez-vous confirmer que la pêche actuelle de cette collectivité n'aura pas d'incidence sur la santé des stocks en question?

    Je dirais que nous allons toujours préconiser la conservation.

    Ce qui se passe dans la baie St. Mary's est très différent de ce qui est survenu dans la baie St. Peters. Cette dernière est une zone beaucoup plus restreinte qui compte beaucoup plus de pièges que ce que nous avons vu dans la baie St. Mary's. Ce sont toutes des données que les agents de conservation et de protection surveillent. Les fluctuations des débarquements dans la baie St. Mary's correspondent à celles de toutes les ZPH, de sorte que nous ne voyons pas de problème de conservation pour l'instant. Les stocks se portent bien.

    Madame la ministre, croyez-vous qu’il y a un problème de racisme systémique au ministère des Pêches et des Océans?

    Je crois, monsieur Johns, comme le premier ministre lui-même l’a affirmé, qu’il y a du racisme systémique au sein de tous les ministères au Canada. Nous savons qu’il y a des problèmes. Nous les prenons très au sérieux. Nous travaillons d’arrache-pied pour répondre à toutes les préoccupations qui sont soulevées.

    Je crois que l’un des principaux éléments... Je dois féliciter le député Battiste, car il répète souvent qu’il faut éduquer les gens et qu’il est important que nous comprenions que nous sommes tous visés par les traités et que nous avons tous un rôle à jouer pour ce qui est de lutter contre le racisme. Je suis très impressionnée par la collaboration entre le ministère des Pêches et des Océans et la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, qui offre maintenant des cours sur les droits issus de traités et sur la collaboration avec les Premières Nations dans le cadre de son programme régulier afin que les gens comprennent mieux ce que signifie détenir un droit issu d’un traité.

    Bien des groupes qui ont témoigné devant notre comité ne font rien à l’égard de ce problème et certaines organisations de pêcheurs n’ont aucun plan pour s’attaquer au racisme systémique.

    Que fera votre ministère pour aider ces organismes à faire de l’éducation? Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre. Qui au sein de votre cabinet assumera un rôle de leadership à cet égard? Il est clair qu’il y a un problème. En outre, que fait votre ministère pour s’attaquer au racisme systémique qui est enraciné au sein du ministère des Pêches et des Océans?

    Comme je viens de le dire, nous avons pris des mesures. Nous travaillons actuellement avec l’une des associations de pêcheurs, la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, pour offrir des cours aux pêcheurs qui souhaitent comprendre ce que signifie détenir un droit issu d’un traité. C’est une mesure extrêmement importante. C’est un premier pas dans la bonne direction. Comme vous le savez très bien, tout processus commence par un premier pas.

    Cette initiative peut certes être entreprise au sein d’autres organismes intéressés. Nous allons veiller à ce que ce genre de cours puisse être donné par d’autres organismes de pêcheurs qui souhaitent offrir de tels cours. J’ose espérer qu’ils s’intéresseront à cela.

    Merci, monsieur Johns.

    La parole est maintenant à M. Bragdon pour cinq minutes au plus.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, j’aimerais revenir à votre collègue, M. Wayne Easter, qui a présidé le Comité des pêches, qui s’est penché sur les pêches visant à assurer une subsistance convenable. Il a récemment affirmé publiquement que la pêche au homard doit s’effectuer uniquement durant la saison. Il a vraiment insisté sur le fait que c’était important.

    Êtes-vous du même avis que M. Easter, à savoir qu’aucune pêche ne devrait être effectuée hors saison? Si tel est le cas, quelles directives avez-vous données aux agents du ministère pour ce qui est de faire respecter les saisons?

    Premièrement, monsieur Bragdon, je ne donne aucune directive aux agents de conservation et de protection. Ils ont un travail à faire, et ils le font. Je ne gère pas les agents. Ce serait comme si le ministre de la Sécurité publique donnait des ordres à la GRC. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Ils sont des agents responsables de l’application de la loi.

    En ce qui a trait à la question concernant les saisons, qui est une question importante, je dois dire qu’il existe de nombreux moyens d’aboutir à une solution durable. Nous discutons de ces moyens à la table des négociations. Je ne vais faire aucun commentaire à ce sujet pour éviter de préjuger du déroulement des négociations.

    Je l’ai déjà dit, et je vais le répéter, les pêcheurs commerciaux ont très clairement exprimé leurs préoccupations. Je prends ces préoccupations très au sérieux dans le cadre des négociations qui ont lieu.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Je suis heureux d’entendre que vous prenez le problème très au sérieux, mais d’après les commentaires que nous avons reçus, il semblerait qu’à de nombreuses reprises, ces préoccupations n’ont pas été entendues ou prises en compte.

    En fait, l’information qui circule en ce moment et ce qui a été rendu public suscitent de nombreuses questions. Est-ce que votre gouvernement envisage sérieusement la création d’une autorité responsable des pêches distincte? Est-ce que votre gouvernement est ouvert à l’idée qu’il y ait deux autorités distinctes responsables des pêches?

    Je crois que c’est une question légitime que se posent de nombreux Canadiens en ce moment. J’aimerais en discuter. Êtes-vous ouvert à l’idée de créer une autorité responsable des pêches distincte?

    Monsieur Bragdon, la Cour suprême a fait savoir très clairement que les Premières Nations ont le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable. Je participe actuellement à des négociations avec les Premières Nations pour veiller à mettre en œuvre ce droit. Il s’agit de négociations entre les Premières Nations et le gouvernement.

    Je ne sais pas comment vous expliquer cela d’une façon plus claire. Cela fait partie des négociations. J’ai très bien entendu les préoccupations exprimées par les pêcheurs commerciaux. J’ai discuté avec de nombreux pêcheurs et intervenants au sujet...

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Personne ne met en doute le fait que les peuples autochtones disposent d’un droit de pêcher. Ce qui se passe en ce moment, c’est que de nombreux intervenants se sentent totalement mis à l’écart du processus et laissés dans le noir. La situation a dégénéré au point que nous sommes maintenant aux prises avec des tensions en raison de l’absence de leadership et d’intervention directe de la part de ceux qui devraient être à la table des négociations dans le cadre du processus de réconciliation en vue de trouver une solution qui soit satisfaisante pour toutes les parties.

    J’estime, madame la ministre, qu’il y a une absence. Nous nous en remettons à des tierces parties et à d’autres personnes intéressées pour faire le travail qui aurait dû être fait dès le début par vous, la ministre, et le dirigeant du pays, à savoir le premier ministre. Pourquoi ne pas participer au processus?

    Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Bragdon.

    J’ai commencé à rencontrer des pêcheurs commerciaux avant même d’avoir été nommée ministre. J’ai entendu leurs préoccupations. Dans tout ce que je fais, je prends en compte leurs préoccupations. Je peux vous fournir la liste des personnes que j’ai rencontrées. Je crois que je vous l’ai déjà fournie.

    L’important, c’est qu’on écoute ces personnes. Ces gens ont demandé notamment qu’on désigne une personne à laquelle ils pourraient s’adresser, alors nous avons choisi M. Surette. Il est important...

    Je vous remercie, madame la ministre.

    C’est très bien, mais avez-vous consulté les Premières Nations et les pêcheurs commerciaux avant de décider quelle personne allait agir à titre de tierce partie dans les négociations?

    Il s’agit d’une nomination indépendante. Nous voulions nous assurer que ce serait une personne...

    Alors, vous ne les avez pas consultées.

    Nous voulions nous assurer que ce serait une personne qui pourrait parler aux deux parties. C’est l’une des choses que nous avons prises en considération.

    M. Surette a une excellente réputation en ce qui a trait à la gestion de ce genre de problème. Il est fort respecté dans sa collectivité ainsi que dans l’industrie de la pêche, car il s’est occupé de certains dossiers relatifs aux pêches dans le passé, et j’ai entièrement confiance en ses capacités.

    Merci, monsieur Bragdon.

    La parole est maintenant à M. Battiste pour cinq minutes maximum.

    Merci, madame la ministre.

    Depuis 1999, le Unama'ki Institute of Natural Resources collabore avec le ministère des Pêches et des Océans et divers organismes de protection pour protéger diverses espèces, comme l'anguille, l'huître et le saumon. Mme Shelley Denny, qui effectue actuellement un doctorat en biologie marine, a comparu devant notre comité, et elle a affirmé que cet institut travaille en collaboration avec le gouvernement à la protection d'un certain nombre d'espèces.

    Ne s'agit-il pas là d'un exemple qui démontre que le gouvernement peut travailler en collaboration avec des nations autochtones sur la gestion des ressources? Cette collaboration dure depuis plus de 20 ans. Ce type de collaboration fonctionne bien au Cap-Breton, alors est-ce qu'on ne pourrait pas l'accroître pour protéger toutes les espèces pêchées?

    Tout à fait. Shelley Denny travaille en étroite collaboration avec le ministère sur différents dossiers relatifs à la gestion des pêches. Nous avons pris connaissance d'un certain nombre d'études scientifiques menées par les Micmacs. Il est important de disposer de solides données scientifiques alors que nous allons de l'avant avec la mise en oeuvre du droit de pêcher des Premières Nations.

    Il serait très bien de pouvoir faire en sorte que les communautés autochtones elles-mêmes aient la capacité de fournir des données scientifiques au ministère des Pêches et des Océans et de se doter de leur propre programme des gardiens autochtones, par exemple. Je pense que ce sont toutes des façons de veiller, comme je l'ai dit, à accroître la capacité des communautés autochtones de gérer les pêches.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Certains chefs nous ont dit que les communautés autochtones n'ont pas l'intention de céder leurs droits. En fait, l'un d’eux nous a dit lors de la dernière réunion qu'un chef micmac qui proposerait de céder des droits ne demeurerait pas chef pendant bien longtemps.

    Cela étant dit, êtes-vous prêts, dans le cadre de vos négociations, à envisager un modèle qui ne prévoit pas de modifier des droits existants ou, comme ils l'ont dit, de céder des droits?

    Je crois que personne ne souhaite que les Premières Nations cèdent leurs droits. Ce n'est absolument pas l'approche que le gouvernement veut adopter. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, c'est un droit qui a été confirmé par la Cour suprême, et nous voulons nous assurer qu'il soit mis en oeuvre.

    En ce qui a trait aux négociations, comme je l'ai répété souvent ce soir, je ne peux pas parler de ce qui se passe actuellement à la table des négociations. Cependant, il sera extrêmement important de faire preuve de souplesse en ce qui concerne les mandats et la façon de procéder selon les collectivités, afin que nous puissions mettre en oeuvre ces droits.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Je trouve que c'est étrange. J'ai entendu les membres conservateurs vous parler des décisions Marshall. En tant qu'ancien professeur d'études micmaques, je me demande parfois à quelle décision Marshall ils font référence. Les deux décisions Marshall précisaient que Donald Marshall fils, qui a grandi à 30 minutes de chez moi, que j'ai connu et que j'ai remercié pour ses efforts... Il s'est présenté deux fois devant la Cour suprême. Il a pêché des anguilles, qu'il a vendues hors saison, à deux reprises, et les deux fois la Cour suprême a jugé que les traités étaient protégés par l'article 35 de la Constitution ainsi que par l'article 52, qui stipule que la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada et que toute autre loi qui est contraire à cette disposition est inopérante.

    Je me demande quel poids est accordé à ce jugement lorsqu'il est question des droits des Micmacs, qui ont été confirmés à deux reprises par la Cour suprême du Canada et qui sont reconnus par la Constitution, la loi suprême du Canada. Quel poids accordons-nous à cela lorsque nous envisageons de mettre en place des règlements qui seraient inopérants?

    Je dois dire que c'est un point très bon et très valable. Le premier ministre lui-même a déclaré qu'aucune autre relation n'est plus importante que celle du gouvernement avec les peuples des Premières Nations. Cela fait des siècles que nous voyons la création de systèmes qui n'incluent pas les Premières Nations, et cela doit changer. Cela fait partie du changement, et le changement est difficile. Il y aura des défis en cours de route, mais le gouvernement est résolu à s'assurer que nous respections les droits, que nous ne nous retrouvions pas encore dans une situation qui donnera lieu à une autre affaire Marshall et que nous respections les lois canadiennes. C'est notamment ce qui nous guidera au fur et à mesure que nous progresserons.

    Merci, monsieur Battiste.

    La parole est maintenant à M. d'Entremont pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je dois dire d'abord que j'ai écouté les propos de M. Johns à quelques reprises. Il semble continuellement confondre le district 34 et la baie Ste-Marie. J'aimerais qu'il discute avec des gens de ma circonscription pour comprendre la situation dans laquelle ils se trouvent. Il continue d'essayer de décrire la question d'une pêche d'été commerciale illégale qui a cours dans la baie Ste-Marie depuis près de 25 ans, selon l'ancien ministre des Pêches, qui peut voir ce qui se passe à travers sa fenêtre. C'est une situation difficile que vivent les gens de Clare depuis de nombreuses années. Ils sont très inquiets. Ils sont très préoccupés par ce qui se passe dans la baie tous les jours.

    Monsieur Johns, j'espère qu'à un moment donné vous allez discuter avec ces gens. Je vous ai offert mon numéro de téléphone à quelques reprises afin que je puisse vous expliquer la situation qui prévaut ici dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.

    Je veux parler un peu de la bande de l'Acadie et de la bande de Bear River, car elles ont écrit deux lettres jusqu'à maintenant. La bande de Bear River se trouve dans la vallée d'Annapolis et la bande de l'Acadie est établie dans le sud-ouest. Ces bandes parlent du territoire qu'elles occupent et du fait que la baie Ste-Marie se trouve sur leur territoire traditionnel.

    Est-ce que la ministre a pris en considération les lettres de la chef Potter et de la chef Robinson?

    Je vous remercie, monsieur d'Entremont.

    J'ai en fait rencontré la chef Potter, et j'ai reconnu les problèmes qu'elle a soulevés. Je vais continuer de discuter avec elle ainsi qu'avec la chef Robinson. Je sais que la chef Robinson est en période électorale en ce moment, mais il est extrêmement important pour moi d'entendre toutes les Premières Nations touchées.

    Comme je l'ai dit dès le début, il s'agit d'un problème complexe. L'un des problèmes est que certaines Premières Nations dans d'autres régions sont touchées. Nous voulons nous assurer de faire tout en notre pouvoir pour les appuyer également.

    C'est très bien. Je vais revenir à mon dernier point et parler du chef Sack et de ce qui se passe dans Facebook; non pas que nous devrions prêter attention à ce qu'on trouve dans Facebook, mais c'est là que se passent les choses en question.

    Depuis hier, il tente de recruter des gens en vue de perturber l'ouverture du district 34. Je peux fournir des copies, si vous n'en avez pas pris connaissance. J'aimerais savoir ce que fait la ministre au sein de son ministère et peut-être en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique pour s'assurer que tout le monde, et je dis bien tout le monde, soit en sécurité.

    Tout à fait, ce doit être la priorité absolue. J’ai eu avec vous cette conversation sur la sécurité à un certain nombre de reprises.

    Je vais demander à Doug Wentzell de répondre à la question. Je sais qu’il est très au courant de la situation.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Pour répondre à la question de M. d’Entremont, je peux dire que, compte tenu de la situation actuelle, nous sommes toujours préoccupés, comme la ministre l’a dit à de nombreuses occasions, par la sécurité de tous les pêcheurs. Nous prenons toutes les menaces qui pèsent sur le bon déroulement des pêches très au sérieux. Nous travaillons en très étroite collaboration avec nos collègues de la GRC et d’autres organismes d’application de la loi sur le terrain. Nous échangeons des renseignements avec eux et nous veillons à ce que tout le monde procède à une bonne évaluation des risques. Nous travaillons également très étroitement, dans le cadre du mandat de Pêches et Océans Canada, avec les diverses autorités portuaires pour nous assurer qu’elles évaluent bien la sécurité des pêcheurs dans les ports locaux.

    Nous travaillons, bien entendu, avec tous les pêcheurs commerciaux, autochtones et non autochtones, pour nous assurer qu’ils puissent pêcher comme il se doit. Nous allons continuer de travailler avec eux. Je le répète, nous allons pouvoir progresser en ayant un dialogue ouvert et non en posant des gestes violents ou perturbateurs.

    Merci.

    J’ai écrit un courriel, et mon bureau a fait de même, au sous-ministre Sargent au sujet de l’utilisation du quai de Saulnierville. Nous savons qu’une injonction est toujours en vigueur. Bien sûr, les Autochtones pêchent à cet endroit, mais il y a aussi à peu près une quinzaine de bateaux et des pêcheurs qui utilisent habituellement le quai de Saulnierville comme port d’attache. Est-ce que du travail a été effectué dans ce dossier?

    Je vous remercie, monsieur d’Entremont. Votre temps est écoulé.

    La parole est maintenant à M. Morrissey pour cinq minutes maximum.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame la ministre, j’ai été heureux d’entendre vos réponses à des questions posées précédemment. Vous avez affirmé, pour reprendre vos propos, que vous ne feriez jamais rien qui puisse nuire aux pêches. Vous nous avez assurés que les pêcheurs ne sont pas mis à l’écart. Vous avez entendu leurs préoccupations. Vous ne voulez pas qu’ils soient exclus du processus.

    Certains essaient de faire croire que vous, la ministre, et votre ministère n’écoutez pas les préoccupations des pêcheurs commerciaux et que le gouvernement ne va que dans une seule direction. Pouvez-vous nous parler de votre rôle en tant que ministre et des mesures que vous prenez pour vous assurer que les intérêts de cette inestimable industrie de la pêche commerciale soient protégés dans les Maritimes, dans la région de l’Atlantique? Je crois que vous avez abordé cela plus tôt, mais je veux vous donner l’occasion d’en parler clairement aux fins du compte rendu de sorte que l’on comprenne bien le rôle que vous avez de trancher et de protéger les deux parties concernées.

    Oui, merci, monsieur Morrissey. C’est tout à fait cela. Je discute avec des pêcheurs commerciaux depuis la première fois où j’ai été élue, et depuis que j’ai été nommée ministre, j’ai rencontré un certain nombre de pêcheurs commerciaux, même avant la montée des tensions dans la baie Sainte-Marie. Je vais continuer de les rencontrer, car ils représentent une voix extrêmement importante, pour m’assurer que leurs préoccupations sont entendues.

    Nous avons nommé M. Surette au poste de représentant fédéral spécial pour nous assurer notamment que les pêcheurs commerciaux aient une voix. Ils ne peuvent pas bien entendu être présents à la table des négociations, car il s’agit de négociations de nation à nation, mais ce qu’ils ont à dire est extrêmement important. C’est important pour moi, pour le ministère et pour le gouvernement. Nous voulons nous assurer de tenir compte de leurs préoccupations.

    Comme je l’ai dit, je suis originaire d’une petite région vouée à la pêche commerciale. Nous n’allons rien faire qui puisse avoir une incidence sur les stocks. Nous devons nous assurer que l’industrie soit viable à long terme. C’est ma priorité absolue, et elle continuera de l’être.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    À des fins d'éclaircissements, pour que nous comprenions tous les faits, nous comprenons que les négociations dont vous êtes responsables actuellement, en vue de parvenir à un accord avec les Premières Nations sur les moyens d'assurer une subsistance convenable, se font entre vous, à titre de représentante du gouvernement du Canada, et la communauté des Premières Nations. Ces négociations doivent demeurer chez vous dans ce contexte, mais en même temps, vous ne renoncez pas à votre compétence ou à votre responsabilité de veiller à ce que les intérêts de la pêche commerciale soient pris en compte lors de la prise de décision. Est-ce exact?

    C'est exact. Je pense qu'on peut dire, sans risque de se tromper, que je dois tenir compte des décisions en matière de gestion des pêches dans toute décision, et cela comprend toutes les négociations que nous menons. Toutes les décisions en matière de gestion des pêches qui passent par le ministère des Pêches et des Océans passent par moi, qu'elles concernent les saisons, les prises ou tout autre élément. Elles passent toutes par le ministère des Pêches et des Océans, et cela va continuer. Nous devons veiller à protéger cette ressource précieuse et essentielle à la croissance du Canada atlantique.

    Donc la voix de l'industrie commerciale, c'est-à-dire de la pêche commerciale au Canada atlantique, est importante pour votre ministère et pour vous personnellement.

    Je rencontre régulièrement les pêcheurs commerciaux. Mes fonctionnaires les rencontrent presque chaque jour, semble-t-il, dans de nombreux cas. J'ai d'ailleurs dit que je pouvais fournir une liste de ceux que j'ai rencontrés.

    Je sais qu'il reste encore du travail à faire. Ces derniers temps, nous nous sommes concentrés sur la Nouvelle-Écosse, mais je suis tout à fait heureuse de parler à des représentants d'autres régions. J'ai rencontré des représentants de l'Île-du-Prince-Édouard et du Cap-Breton, ainsi que des représentants d'associations de pêche indépendantes, qui ont des membres dans toutes les provinces du Canada atlantique et au Québec. Ce sont des conversations que je considère comme extrêmement importantes et que je continuerai à avoir.

    Je vous remercie, madame la ministre. Il est extrêmement important que les pêcheurs commerciaux, qui suivent également ce processus, vous entendent dire cela. Je vous suis donc reconnaissant de vos commentaires.

    Monsieur le président, mon temps est-il écoulé?

    Vous êtes juste à temps. Votre temps est écoulé.

    D'accord, je vous remercie.

    La parole est maintenant à Mme Gill. Elle a deux minutes et demie.

    Vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais aborder de nouveau la question de la gestion avec Mme la ministre.

    Croyez-vous que la coexistence de plusieurs cadres réglementaires est possible dans un même territoire et pour une même espèce? Pensez-vous que cette situation est profitable en matière de gestion de la ressource?

    Ce que je crois, c'est que nous devons trouver une façon de mettre en œuvre un droit des Premières Nations qui respecte les efforts en matière de conservation et de pêche tout en nous permettant de répondre aux préoccupations des pêcheurs commerciaux. C'est ce que je crois. C'est ce qui sous-tend tout ce que je fais, c'est-à-dire que je m'assure que nous progressons dans la mise en œuvre du droit des Premières Nations à une subsistance convenable, tout en veillant à préserver la durabilité de la ressource et à tenir compte des objectifs de conservation que nous avons fixés pour le secteur dans chaque décision que nous prenons. En ce moment, nous parlons du homard. C'est un stock très sain, et nous voulons veiller à ce qu'il le reste.

    Vous parliez plus tôt de situations où les gens étaient prêts à discuter, par exemple au sujet de ce que constitue une subsistance convenable. Les gens sont prêts à discuter et à vous recevoir. Il en va de même pour la question de la gestion. Les pêcheurs commerciaux, allochtones et autochtones, s'entendent tous sur la question de la réglementation, vous allez donner votre aval, mais je comprends que ce soit difficile compte tenu des tensions actuelles...

    Monsieur le président, nous n'entendons plus Mme Gill.

    Nous entendez-vous, madame Gill?

    M'entendez-vous maintenant? J'ignore ce qui s'est produit.

    Oui, veuillez continuer.

    J'aimerais savoir si votre ministère et vous et votre gouvernement avez considéré la possibilité d'une cogestion. Tout le monde s'assoirait à une même table et pourrait parler de ses propres plans et de ses volontés. Il en irait de même pour le ministère, bien entendu, pour ce qui est de la conservation et de la gestion.

    Est-ce une possibilité que vous avez envisagée? Vous avez parlé d'avenir. Selon les gens que nous avons rencontrés, amener tout le monde à s'asseoir à la même table pour discuter de la gestion serait une solution d'avenir.

    En ce qui concerne les négociations en cours, les négociations avec les Premières Nations doivent se faire de nation à nation, c'est-à-dire entre le gouvernement du Canada et les communautés des Premières Nations.

    Pour ce qui est de s'assurer que les pêcheurs commerciaux soient entendus, nous sommes certainement en communication avec l'industrie commerciale. Nous avons également un représentant spécial qui travaille avec eux pour combler les lacunes, pour favoriser le dialogue et pour entendre l'avis du secteur commercial sur les mesures qui doivent être prises. Ce sont toutes des choses extrêmement importantes qui nous permettront de nous engager sur la bonne voie et de mettre en œuvre le droit des Premières Nations tout en protégeant la pêche à long terme.

    Je vous remercie, madame Gill.

    La parole est maintenant à M. Johns, qui est le dernier intervenant. Il a deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Avant de poser une question, pour le compte rendu, j'aimerais préciser que je trouve décevant et même déplorable que les conservateurs passent leur temps à m'attaquer au sein de notre comité...

    C'est parce que vos interventions ne sont pas pertinentes.

    ... et tentent de faire honte au chef Sack.

    Ils n'ont même pas téléphoné à qui que ce soit. Ils n'ont même pas appelé le chef Sack ou le peuple Sipekne'katik pendant toute cette crise. Pas un seul conservateur ne les a appelés, selon des membres de la Première Nation. Il a plutôt fallu qu'un député néo-démocrate qui se trouve à 5 000 kilomètres de là les aide à gérer les questions liées à leur sécurité, aux tribunaux du Canada et à leurs droits inhérents et leurs droits issus de traités. Puisque vous parlez d'interventions pertinentes, je dirais que tout cela est pertinent.

    Et qu'en est-il des bandes locales?

    Madame la ministre, notre comité a entendu dire, à maintes reprises, que pour obtenir un processus équitable, les peuples autochtones doivent souvent enfreindre une loi injuste. Il en résulte une surcriminalisation des populations autochtones aux yeux du public et du gouvernement. En réalité, c'est le gouvernement qui refuse d'appliquer la loi et l'article 35 de la Loi constitutionnelle, et qui ne réagit pas lorsque les Premières Nations sont victimes d'attaques terroristes intérieures, comme celles dont nous avons été témoins.

    Comment se fait-il que votre gouvernement et les gouvernements conservateurs qui l'ont précédé ne soient pas en mesure de respecter la loi lorsqu'il s'agit des droits de pêche des Autochtones?

    Monsieur Johns, je ne peux pas parler des enquêtes de la GRC. Je sais que des accusations ont été portées après les événements de la baie Sainte-Marie. Je sais que la GRC est actuellement sur le terrain pour tenter de minimiser les tensions. Les agents continueront de faire leur travail.

    Nous devons veiller à ce que les gens soient en sécurité. Je pense que cela doit être la priorité de tous. Comme vous et moi en avons déjà discuté, les droits issus de traités des Premières Nations sont des droits inhérents que nous devons veiller à mettre en œuvre. Je travaille avec diligence pour m'assurer que nous trouvions la bonne façon de procéder.

    Les derniers mois ont été très difficiles — cela ne fait aucun doute — en ce qui concerne les événements de la baie Sainte-Marie, le vandalisme, ainsi que les frustrations exprimées par les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs des Premières Nations. Nous voulons veiller à faire tout notre possible pour assurer la sécurité de tout le monde tout en continuant de mettre en œuvre les droits issus de traités.

    Madame la ministre, de multiples témoins qui ont comparu devant notre comité ont déclaré qu'ils ne croyaient pas que le ministère des Pêches et des Océans était en mesure de négocier de bonne foi avec les pêcheurs autochtones dans le cadre d'une négociation de nation à nation.

    Pourquoi croit-on que le ministère des Pêches et des Océans ne peut pas négocier? Est-ce un problème lié à votre mandat ou aux ressources du ministère, ou doit-on apporter des modifications législatives?

    Nous travaillons avec différentes choses. Nous veillons également à inclure Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dans les négociations. Les représentants de cet organisme participent aux négociations avec nous, avec la ministre Bennett.

    Monsieur Johns, comme vous le savez bien, il s'agit d'un enjeu de longue date. Ce n'est pas quelque chose qui a émergé au cours des deux derniers mois. En effet, cela se produit sous les gouvernements successifs depuis de nombreuses années. Nous devons faire tout notre possible pour avancer, travailler avec les collectivités des Premières Nations, être à l'écoute de l'industrie commerciale et mettre en œuvre les droits issus de traités qui ont été confirmés par la Cour suprême du Canada il y a 21 ans.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Votre temps est écoulé, monsieur Johns. Je suis désolé. Deux minutes et demie, ce n'est pas long. Nous allons nous arrêter ici.

    J'aimerais remercier sincèrement la ministre et son personnel de nous avoir accordé deux heures complètes ce soir, même si nous avons commencé en retard. Nous vous sommes vraiment reconnaissants du temps que vous accordez au Comité. J'aimerais remercier chaleureusement tous les membres du Comité de s'être comportés de manière civile la plus grande partie du temps. Vous avez traité la ministre avec le plus grand respect et à titre de président, je vous en suis reconnaissant. Vous avez également traité tous les autres membres du Comité avec respect. Je m'arrêterai donc ici.

    J'aimerais remercier sincèrement le personnel, la greffière, les analystes et, bien sûr, les merveilleux interprètes que nous utilisons à chaque réunion du Comité.

    J'aimerais vous souhaiter à tous une bonne soirée. Profitez du reste de la soirée. Ici, à Terre-Neuve, il est plus tard que partout ailleurs, et il ne reste donc plus beaucoup de temps à la soirée. C'est la nuit, et je ne serai pas debout beaucoup plus longtemps.

    Encore une fois, je vous remercie pour tout. J'espère vous revoir bientôt.

    La séance est levée.