SECU Réunion de comité

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 362 de l'Édifice de l'Est, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Randall Garrison propose, — Que le Comité reporte l’étude article par article du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), tant qu’il n’aura pas examiné les témoignages précédents et entendu le témoignage de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du ministère de la Sécurité publique.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Rosane Doré Lefebvre, Wayne Easter, Randall Garrison, Alain Giguère — 4; CONTRE : Roxanne James, Larry Maguire, Rick Norlock, LaVar Payne, Blake Richards — 5.

Nouvel article 1.1,

« 1.1 (1) L'alinéa 26(1)a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d'office,

(vi) les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte et les raisons de celle-ci, ainsi que les conditions de la libération conditionnelle ou d'office,

(vii) sa destination lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;

(2) Le sous-alinéa 26(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.

(3) Les sous-alinéas 26(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.

(4) L'alinéa 26(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(vii.1) les données concernant le plan correctionnel du délinquant, notamment les progrès accomplis par celui-ci en vue d'en atteindre les objectifs.

(5) L'article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le commissaire communique les renseignements mentionnés aux sous-alinéas (1)a)(v) à (vii) au moins quatorze jours avant la libération du délinquant en question.

(1.2) Lorsqu'une victime présente une demande au commissaire au titre du paragraphe (1) en vue d'obtenir des renseignements sur un délinquant et que les renseignements ainsi obtenus changent par la suite, le commissaire communique les renseignements à jour à la victime conformément à ce paragraphe, sauf en cas d'avis de celle-ci indiquant qu'elle renonce à la communication de tels renseignements. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :

« 1.1 (1) L'alinéa 26(1)a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) la date de sa mise en liberté au titre d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, de la libération conditionnelle ou d'office,

(vi) les conditions dont est assortie la permission de sortir, le placement à l'extérieur, la libération conditionnelle ou d'office,

(vii) sa destination lors de sa permission de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l'extérieur, sa libération conditionnelle ou d'office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;

(2) Le sous-alinéa 26(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.

(3) Les sous-alinéas 26(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.

(4) L'alinéa 26(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(vii.1) les données concernant le plan correctionnel du délinquant, notamment les progrès accomplis par celui-ci en vue d'en atteindre les objectifs.

(5) L'article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le commissaire communique les renseignements mentionnés aux sous-alinéas (1)a)(v) à (vii) au moins quatorze jours avant la libération du délinquant en question.

(1.2) Lorsqu'une victime présente une demande au commissaire au titre du paragraphe (1) en vue d'obtenir des renseignements sur un délinquant et que les renseignements ainsi obtenus changent par la suite, le commissaire communique les renseignements à jour à la victime conformément à ce paragraphe, sauf en cas d'avis de celle-ci indiquant qu'elle renonce à la communication de tels renseignements. »

Que le projet de loi C-479, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 1, de ce qui suit :

« 2. (1) L'article 123 de la même loi est modifié par adjonction, après »

Sur quoi, Randall Garrison en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal : POUR : Roxanne James, Larry Maguire, Rick Norlock, LaVar Payne, Blake Richards — 5; CONTRE : Rosane Doré Lefebvre, Randall Garrison, Alain Giguère, Geoff Regan — 4.

Article 2,

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 14, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« d’une infraction accompagnée de violence ou encore en l’absence de tout examen pour les raisons exposées au paragraphe (2), la Commission procède au réexamen dans les cinq ans qui suivent la date de la tenue de l’examen ou celle fixée pour cet examen, selon celle de ces dates qui est postérieure à l'autre, et ainsi de suite, au cours de chaque période de cinq ans. »

b) par substitution, aux lignes 14 à 25, page 2, de ce qui suit :

« de violence, la Commission procède au réexamen du cas dans les quatre ans qui suivent la date d’annulation ou de cessation, et ainsi de suite, au cours de chaque période de cinq ans. »

c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« gnée de violence » s’entend du meurtre ou de toute infraction  punissable d'un emprisonnement soit à perpétuité, soit pour une période indéterminée. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Rosane Doré Lefebvre, Wayne Easter, Randall Garrison, Alain Giguère — 4; CONTRE : Roxanne James, Larry Maguire, Rick Norlock, LaVar Payne, Blake Richards — 5.

a) par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« conditionnelle à un délinquant condamné pour une infraction accompagnée de violence pour laquelle il purge une peine d’au moins deux ans ou à un délinquant purgeant une peine comprenant une peine d’au moins deux ans infligée pour une infraction accompagnée de violence, »

b) par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« (5.2) Malgré le paragraphe (5.1), en cas d’annulation ou de cessation de »

c) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 2, de ce qui suit :

« condamné pour une infraction accompagnée de violence pour laquelle il purge une peine d’au moins deux ans ou d’un délinquant purgeant une peine comprenant une peine d’au moins deux ans infligée pour une infraction accompagnée de violence, la Commission procède au »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Roxanne James, Larry Maguire, Rick Norlock, LaVar Payne, Geoff Regan, Blake Richards — 6; CONTRE : Rosane Doré Lefebvre, Randall Garrison, Alain Giguère — 3.

Article 3,

« peine infligée pour une infraction mentionnée à l’annexe »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

Article 4,

a) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

« 4. (1) Les alinéas 140(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) l’examen prévu au paragraphe 123(1) et chaque réexamen prévu en vertu des paragraphes 123(5), (5.01) et (5.1);

c) les examens ou réexamens prévus à l’article 129 et aux paragraphes 130(1) et 131(1) et (1.1);

(1.1) Le passage du paragraphe 140(4) de »

b) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 3, de ce qui suit :

« l’audience par tout moyen que la Commission juge approprié. »

c) par substitution, à la ligne 9, page 4, de ce qui suit :

« prévue par règlement. »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

« de l’audience ou si ceux-ci choisissent de ne pas y assister en personne, elle prend les dispositions » 

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Rosane Doré Lefebvre, Randall Garrison, Alain Giguère, Geoff Regan — 4; CONTRE : Roxanne James, Larry Maguire, Rick Norlock, LaVar Payne, David Sweet — 5.

« celle-ci n’assiste pas à l’audience, doit y être »

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

À 17 h 21, la séance est suspendue.

À 17 h 23, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le Comité reprenne l’étude article par article du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), pendant la semaine du 3 au 7 mars 2014 et que, si le temps le permet au terme de cette étude, il reprenne l’étude des aspects économiques liés aux services de police.

Il est convenu, — Il est convenu, que dans le cadre de l’étude du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), les membres du Comité remettent leur liste de témoins au greffier au plus tard à 16 heures le vendredi 7 mars 2014 et que le Comité entreprenne l’étude du projet de loi le mardi 25 mars 2014.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.