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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 14
 
Le mardi 4 mars 2014
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 29, dans la pièce 306 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

 

Membres du Comité présents : Rosane Doré Lefebvre, l'hon. Wayne Easter, Randall Garrison, Roxanne James, Daryl Kramp, Larry Maguire, Rick Norlock, LaVar Payne, Blake Richards et Jean Rousseau.

 

Membres substituts présents : Susan Truppe remplace Larry Maguire.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste; Christine Morris, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles; Ian Broom, analyste principal des politiques, Politiques correctionnelles. Ministère de la Justice : Michel Laprade, avocat général, Service correctionnel Canada.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 décembre 2013, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.

 

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

 

Article 5,

Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-479, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :

« 140.2 (1) Si une transcription de l’audience a été effectuée, la Commission en fournit gratuitement, sur demande écrite, une copie au délinquant, à la victime ou à un membre de sa famille. Toutefois, la copie fournie à la victime ou à un membre de sa famille exclut les passages portant sur toute partie de l’audience poursuivie ou qui aurait été poursuivie en l’absence de tout observateur en vertu du paragraphe 140(5).

(2) La Commission peut retrancher de la copie de la transcription tout renseignement personnel concernant un individu autre que le délinquant, la victime ou un membre de sa famille.

(3) Les renseignements qui sont visés ou mentionnés dans la transcription ne sont pas accessibles au public pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. »

 

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

 

Après débat, l'article 5 modifié est adopté.

 

Article 6,

Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 4, et se terminant à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 6. (1) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »

b) par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 142(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité publique :

(i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office,

(ii) les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte et les raisons de celle-ci, ainsi que les conditions de la libération conditionnelle ou d’office,

(iii) sa destination lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire.

(3) L’article 142 de la même loi est modifié »

 

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

 
Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« à (vii) au moins quatorze jours, dans la mesure du possible, avant la »

 

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

 

L'article 6, tel que modifié, est adopté.

 

Article 7,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-479, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 5, de ce qui suit :

« 144.1 Lorsque la transcription ou l'enregistrement d'une audience a été effectué, la Commission en fournit gratuitement une copie à la victime, à »

 

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté.

 

Après débat, l'article 7 est adopté.

 

Nouvel article 8,

Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-479 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5, du nouvel article suivant :

« ENTRÉE EN VIGUEUR

8. L’article 6 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. »

 

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

 
Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-479 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5, du nouvel article suivant :

« DISPOSITIONS TRANSITOIRES

8. (1) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

(2) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

(3) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants même s’ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d’entrée en vigueur du présent article. Toutefois, ils ne s’appliquent pas au premier examen effectué en application des articles 122, 123 ou 131 de cette loi, selon le cas, à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite. »

 

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

 

Sur motion de Wayne Easter, il est convenu, — Que les recommandations de Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, soient distribuées au Comité.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité révoque sa décision à adopter l'article 7.

Le Comité revient à l’article 7.

L'article 7 est rejeté.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi tel, que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-479, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 16 h 17, la séance est suspendue.

À 16 h 22, la séance reprend à huis clos.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 29 octobre 2013, le Comité reprend son étude des aspects économiques liés aux services de police.
 

Le Comité poursuit l'examen d'un projet de rapport.

 

À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Leif-Erik Aune

 
 
2014/05/23 9 h 35