TRAN Réunion de comité

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 41, dans la pièce 306 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Larry Miller, président.

Lenore Duff, Alain Langlois et Brititte Diogo répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés.

Article 6,

« (1.01) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas pour l’exploitation d’un chemin de fer dans les cas où :

a) s'agissant du transfert du trafic, un transporteur de tête de ligne, après avoir fait, aux fins de déchargement, l’interconnexion du trafic à destination d’une voie d’évitement conformément au Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, transfère ce trafic à une autre voie d’évitement à la demande d’un expéditeur ou d’une autre compagnie de chemin de fer;

b) dans les trois années précédant l’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, la compagnie de chemin de fer a tiré au moins 90 % de ses recettes marchandises brutes de l’interconnexion, selon les rapports préparés par elle conformément aux règlements pris en vertu de l’article 50 de la présente loi;

c) le matériel roulant est transporté par la compagnie de chemin de fer à plus de dix milles à l’heure. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 6 est adopté.

Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8,

« (2.1) Lorsque le transport de marchandises par une compagnie de chemin de fer est associé à une contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5, celles-ci sont transportées par la compagnie de chemin de fer aux points visés à l’alinéa (1)a) sur paiement de la contribution par l’expéditeur à cette compagnie si elle est la première compagnie de chemin de fer à transporter les marchandises après leur chargement pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b). »

Après débat, l'amendement de Jeff Watson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 8, tel que modifié, est adopté.

À 16 h 14, la séance est suspendue.

À 17 h 02, la séance reprend.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

a) par substitution, à la ligne 27, page 18, de ce qui suit :

« de fer à transporter, après leur chargement, pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b), des »

b) par substitution, à la ligne 5, page 19, de ce qui suit :

« après leur chargement pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b). »

c) par substitution, à la ligne 16, page 20, de ce qui suit :

« des marchandises ainsi transportées pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b); »

Après débat, l'amendement de Jeff Watson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 10, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 11 à 16 inclusivement sont adoptés.

Article 17,

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 18 à 20 inclusivement sont adoptés.

Nouvel article 20.1,

« 20.1 Les articles 19 à 20.2 de la même loi sont abrogés. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Du consentement unanime, les articles 21 à 33 inclusivement sont adoptés.

Article 34,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 30 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-52, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 36, de ce qui suit :

« d) l’élaboration et la mise en œuvre, par une compagnie, de pratiques exemplaires visant les systèmes de commande intégrale des trains — en ce qui a trait à la technologie de commande des trains — afin d’empêcher les collisions de trains, les déraillements causés par une vitesse excessive, les incursions dans les limites de zones de travaux établies et la circulation de trains sur des voies dont les aiguillages sont positionnés incorrectement. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

L'article 34 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 35 à 40 inclusivement sont adoptés.

L'annexe est adoptée.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-52, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.