FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    C'est la 58^e réunion du Comité permanent des finances. Je veux souhaiter la bienvenue à tous nos invités.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 3 novembre 2014, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Nous sommes très heureux d'accueillir ce matin les sept témoins suivants: de l'Association des administrations portuaires canadiennes, Mme Wendy Zatylny, présidente; de Canada sans pauvreté, Mme Michèle Biss; de la Société canadienne du cancer, Mme Janice Gray; du Centre canadien de politiques alternatives, M. David Macdonald; de l'Association canadienne des paiements, M. Gerry Gaetz; de la Fondation des maladies du coeur du Canada, M. Tom McAllister; et de la Bibliothèque du Parlement, M. Mostafa Askari.

    Bienvenue à tous et merci d'être des nôtres ce matin. Chacun d'entre vous a droit à un maximum de cinq minutes pour sa déclaration préliminaire. Les membres du comité vous poseront ensuite leurs questions.

    Nous commençons avec la représentante de l'Association des administrations portuaires canadiennes.

    Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Comme vous l'avez indiqué, je m'appelle Wendy Zatylny et je suis présidente de l'Association des administrations portuaires canadiennes, laquelle représente 18 administrations portuaires constituant le réseau national des ports canadiens.

    Dans les cinq minutes à ma disposition, j'aimerais vous parler du rôle important joué par les ports dans la facilitation des échanges commerciaux et la création d'emplois dans différentes collectivités canadiennes. J'aimerais aussi vous entretenir des modifications proposées à la Loi maritime du Canada dans la section 16 du projet de loi C-43. Je prendrai quelques minutes en terminant pour vous rappeler les recommandations prébudgétaires que nous avons soumises au comité.

    Situons d'abord les choses dans leur contexte. Les accords commerciaux élargis conclus entre le Canada et ses partenaires internationaux abolissent les distances à l'échelle planétaire. Les modèles commerciaux traditionnels évoluent et la concurrence est plus vive que jamais pour le transport et la réception des marchandises. Pour la prospérité future de l'économie canadienne et le maintien de notre niveau de vie, il est primordial que nous parvenions à bien nous adapter à ce nouvel environnement. En plus de créer de l'emploi partout au pays, les ports canadiens jouent un rôle essentiel dans la circulation de nos importations et de nos exportations à travers le monde.

    Comme 90 % de tout ce qui est acheté et vendu est transporté par bateau à un moment ou à un autre, le commerce maritime est à la base de l'économie planétaire. On parle ici de biens d'utilité courante comme les voitures, les outils, les ressources naturelles, les produits alimentaires et les médicaments, pour n'en nommer que quelques-uns.

    Chaque année, les administrations portuaires canadiennes assurent l'expédition ou la réception de marchandises d'une valeur totale de 162 milliards de dollars. Près des deux tiers du fret maritime de notre pays transite par nos ports, ce qui contribue à la croissance économique et à la création de plus de 250 000 emplois directs et indirects offrant une rémunération supérieure à la moyenne.

    L'expansion du commerce portuaire offre des perspectives exceptionnelles pour l'économie canadienne. Les ententes commerciales conclues avec la Corée et l'Union européenne tout comme celles en cours de négociation avec d'autres pays créent de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes dans des secteurs économiques clés.

    Pour bénéficier de cette expansion des marchés mondiaux, il nous faudra toutefois améliorer nos installations portuaires et accroître l'efficience de nos chaînes d'approvisionnement. C'est dans cette optique que nous nous réjouissons des changements proposés à la Loi maritime du Canada.

    La première modification, qui touche le traitement des biens immobiliers fédéraux, clarifiera les choses du point de vue administratif de manière à permettre aux administrations portuaires canadiennes de gérer plus efficacement les possibilités d'acquisition de terres pour appuyer et stimuler leur croissance continue.

    La seconde modification contribuera à assurer une meilleure surveillance réglementaire des projets de développement portuaire en permettant au gouvernement fédéral d'adopter des règlements susceptibles d'améliorer la sécurité et la protection de l'environnement. On pourra pour ce faire avoir recours aux règlements provinciaux existants dans les cas où le gouvernement fédéral n'a pas compétence.

    Ces modifications auront pour effet combiné de nous rendre mieux aptes à répondre aux besoins commerciaux actuels et futurs ainsi qu'à créer de l'emploi et de nouvelles possibilités de développement économique. Il ne faut toutefois pas s'arrêter là. Le Canada est actuellement 14^e parmi 155 pays pour ce qui est de la qualité et de l'efficience de l'infrastructure logistique. À notre avis, un pays du G7 ne peut pas se contenter de ce 14^e rang.

    Nous devrions chercher à nous hisser parmi les 10 premiers pays du classement de la Banque mondiale pour ce qui est de l'efficience de la chaîne d'approvisionnement. Notre mémoire prébudgétaire préconisait d'ailleurs un partenariat plus étroit avec le gouvernement du Canada pour atteindre cet objectif. Nous avons notamment proposé une collaboration plus soutenue avec le Service des délégués commerciaux du Canada pour l'élaboration d'un programme de formation visant à faciliter une meilleure compréhension et une exploitation plus efficace de la valeur ajoutée que recèle notre réseau de ports nationaux. Dans un environnement aussi concurrentiel et dynamique, la rapidité et l'efficacité de la manutention des marchandises revêtent une importance capitale.

    En collaboration avec les différents partenaires de la chaîne d'approvisionnement, nos administrations portuaires ont investi des ressources intellectuelles et financières en vue d'éliminer les pratiques inefficaces et de faire en sorte que les marchandises parviennent plus rapidement aux consommateurs. C'est l'une des facettes importantes de l'avantage concurrentiel dont nous bénéficions à l'échelle mondiale, un atout qui devrait être pris en compte. Il serait également bon que l'on mette sur pied un groupe de travail interministériel chargé de revoir régulièrement les mesures réglementaires qui semblent contradictoires et d'éliminer les obstacles qui en résultent.

    Enfin, nous voulons nous attaquer au manque d'infrastructure qui nous empêche de tirer pleinement avantage du programme commercial du Canada. Une étude menée par Transports Canada a déterminé qu'il faudrait investir 5,3 milliards de dollars pour répondre aux besoins actuels et futurs des ports canadiens en matière d'infrastructures. Bien que les administrations portuaires n'hésitent pas à miser sur des modèles de financement multipartites, l'aide financière du gouvernement fédéral demeure cruciale pour qu'on puisse aller de l'avant avec de nombreux projets ayant une importance stratégique pour notre pays. Le Fonds Chantiers Canada a permis d'améliorer les choses, mais il y a encore un manque à combler. Il faut maintenant s'assurer de mettre à contribution des capacités de transport dignes du XXI^e siècle pour pouvoir réaliser les ambitions commerciales de notre pays pour les années à venir. Nos propositions contribueront à faire du Canada un chef de file mondial en matière de logistique de transport.

    Merci encore une fois de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre la représentante de Canada sans pauvreté.

    Bonjour à tous. Merci d'avoir invité Canada sans pauvreté à comparaître à l'occasion de ces audiences très importantes.

    J'aimerais d'abord vous fournir quelques renseignements au sujet de Canada sans pauvreté pour mieux situer mon intervention dans son contexte. Canada sans pauvreté est un organisme caritatif à charte fédérale qui se consacre à l'élimination de la pauvreté au pays. Depuis sa création en 1971 sous l'appellation Organisation nationale anti-pauvreté, notre organisme a été gouverné par des gens ayant vécu directement l'expérience de la pauvreté, que ce soit à l'enfance ou pendant leur vie adulte.

    Nos commettants, nos administrateurs et les personnes qui soutiennent notre organisation nous ont tous indiqué qu'ils trouvaient particulièrement préoccupants les articles 172 et 173 du projet de loi C-43.

    Nous nous interrogeons d'abord au sujet du rôle que joueront les provinces. Les articles 172 et 173 du projet de loi C-43 minent les bases d'une norme nationale essentielle. Ils ouvrent la porte aux provinces qui souhaitent imposer un délai minimum de résidence avant qu'un réfugié puisse demander de l'aide sociale, et ce, sans que la province s'expose à une sanction quant au montant du Transfert social canadien qu'elle reçoit.

    Le gouvernement a laissé entendre que cette mesure était prise à la demande des provinces mais, pour dire les choses comme elles sont, nous savons que c'est faux. Par exemple, un porte-parole du gouvernement ontarien a dit à un journaliste que son gouvernement ne voulait pas des dispositions prévues dans les articles 172 et 173 et s'inquiétait des répercussions d'un tel délai d'attente pour les revendicateurs légitimes du statut de réfugié qui sont vraiment dans le besoin. Il a précisé que les préoccupations du gouvernement ontarien à cet égard avaient été transmises aux instances fédérales.

    Le gouvernement a aussi fait valoir que ces nouvelles dispositions offriraient une plus grande flexibilité aux provinces dans l'administration de l'aide sociale. On n'est nullement justifié de s'en prendre à une norme nationale visant la satisfaction des besoins fondamentaux d'un groupe vulnérable sous prétexte de vouloir donner plus de marge de manoeuvre aux provinces. Les gouvernements provinciaux peuvent déjà administrer l'aide sociale à leur guise, tant et aussi longtemps que celle-ci demeure accessible aux plus vulnérables. À notre avis, le gouvernement se cache derrière les provinces. En fait, il leur offre un incitatif financier pour qu'elles mettent en oeuvre des politiques teintées par sa propre idéologie au détriment des réfugiés.

    Nous nous préoccupons par ailleurs des impacts de ces dispositions sur des gens particulièrement vulnérables. J'invite d'ailleurs les membres du comité à se mettre à la place d'une réfugiée.

    Imaginez que vous êtes une Africaine qui vient de quitter son pays — le Soudan, par exemple — après avoir été victime de persécutions, et notamment de sévices physiques, parce qu'on vous soupçonnait d'appartenir à un certain courant politique. Imaginez que vous arrivez au Canada avec un bébé dans les bras, à des milliers de kilomètres de vos parents et amis. Vous demandez le statut de réfugié et que se passe-t-il par la suite? Vous vivez une situation traumatisante. Vous avez peur. Vous êtes seule. Vous connaissez très peu de choses de la société canadienne. Vous n'avez aucun moyen de subvenir à vos besoins fondamentaux: alimentation, logement, produits de première nécessité. Comment êtes-vous censée réussir à survivre?

    Des femmes, des enfants et des hommes qui cherchaient la sécurité qu'offre une démocratie stable seront obligés de s'en remettre à des services sociaux déjà débordés, comme les refuges d'urgence, les banques alimentaires et les églises. Certains devront même vivre dans la rue. Les coûts à engager pour les provinces et les municipalités seront les mêmes, s'ils ne sont pas supérieurs. Les dispositions de ce projet de loi vont trop loin; elles ne font pas la distinction entre les faux réfugiés et ceux qui sont pleinement justifiés de revendiquer ce statut du fait qu'ils fuient une persécution véritable, comme cette femme dont je viens de vous parler.

    Enfin, et le plus important, ces dispositions, si elles sont adoptées, iront à l'encontre des obligations internationales du Canada qui nous empêchent de prendre des mesures rétrogrades au chapitre des droits de la personne. Autrement dit, le Canada contreviendrait aux lois internationales régissant les droits de la personne s'il affaiblissait les protections sociales qui garantissent le respect de ces droits. Les réfugiés ont actuellement accès à ces protections. En adoptant les dispositions proposées, le gouvernement fédéral permettrait aux provinces de faire fi de cette norme en refusant l'accès à l'aide sociale de façon discriminatoire.

    Pour toutes ces raisons, nous demandons à votre comité de recommander la suppression des articles 172 et 173 du projet de loi C-43.

    Nous ne sommes pas les seuls à demander cela. J'ai ici une lettre ouverte signée par un coalition de 160 organismes qui affirment également que ces dispositions contreviennent aux droits de la personne et ne doivent pas être adoptées. J'ai joint une copie de cette lettre à mon mémoire écrit.

    Les Canadiens sont fiers de notre réputation internationale de havre pour les réfugiés qui fuient la persécution et de société pleine de compassion.

    Faisons en sorte que cette réputation demeure intacte.

    Merci.

    Merci pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre la représentante de la Société canadienne du cancer.

    Merci, monsieur le président et honorables membres du comité.

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour vous dire que la Société canadienne du cancer est favorable à la modification prévue dans le projet de loi C-43 qui nous permettra d'utiliser des ordinateurs pour mener et gérer nos activités de loterie.

    Avant de joindre les rangs de la Société canadienne du cancer il y a quatre ans, j'ai géré des loteries provinciales pendant plus de 20 ans, tant à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario qu'à celle de la Colombie-Britannique. À mon arrivée dans le secteur des loteries à des fins caritatives, j'ai été stupéfaite d'apprendre que certaines restrictions empêchaient l'utilisation d'ordinateurs, en application d'une disposition rédigée en 1984. À cette époque, personne n'aurait pu prédire la grande place qu'allait prendre un jour l'ordinateur dans nos vies quotidiennes et l'efficience et la rapidité qu'allait nous offrir Internet pour nos échanges de toutes sortes.

    En permettant aux organismes de charité de se servir des ordinateurs et des autres technologies modernes pour vendre des billets, administrer une loterie et effectuer des tirages, on augmenterait la part de nos revenus que nous pouvons consacrer à notre mission et à l'amélioration de nos services pour répondre aux attentes de notre clientèle. Chaque dollar économisé en frais d'administration est un dollar de plus que nous pouvons investir dans les efforts déployés pour sauver des vies. Nous mettons vraiment tout en oeuvre pour réduire le plus possible nos frais d'administration et gérer nos activités avec un maximum d'efficience de manière à optimiser le financement disponible pour nos différentes missions.

    Sans perdre de vue la nécessité de minimiser nos coûts, nous voulons également nous assurer de faciliter le plus possible la tâche à nos clients. Je gère la loterie au quotidien, et je peux vous dire qu'il est très difficile d'expliquer à un client les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas lui envoyer par courriel son billet ou un reçu d'impôt, même s'il nous en fait la demande. En raison des processus lents, coûteux et exigeants beaucoup de paperasse que nous devons actuellement utiliser, nos organisations paraissent désuètes, non soucieuses de l'environnement et inefficientes d'une manière générale. Cela n'inspire pas confiance à ceux qui nous appuient et fera en sorte qu'il sera encore plus difficile pour nous d'attirer de nouveaux clients plus jeunes.

    Les changements proposés auraient des répercussions sur les processus actuellement utilisés à différentes étapes de la transaction avec le client. Pour certains organismes, les économies pourraient atteindre 100 000 $ pour une seule loterie à un seul point de contact. Si l'on ajoute les frais postaux, la main-d'oeuvre, le papier et tout le reste, on comprend que l'impact est considérable. En extrapolant à l'ensemble des loteries au pays, on obtient des économies se chiffrant en millions de dollars par année. C'est autant d'argent qui pourrait être utilisé pour améliorer la vie de Canadiens sans aucun coût additionnel pour le gouvernement ou le contribuable.

    Les revenus nets du programme de loterie de la Société canadienne du cancer vont directement au financement de travaux de recherche cruciaux sur plus de 200 types de cancer. Depuis 2001, nos loteries ont permis d'accumuler plus de 65 millions de dollars pour la recherche sur le cancer. Dans l'état actuel des choses, nous pouvons seulement financer environ 25 % des propositions de recherche approuvées qui nous sont soumises. Chaque dollar économisé grâce à des gains d'efficience se traduit par un financement accru pour la recherche et des progrès dans la quête d'un traitement pour le cancer.

    Nous souhaitons également remercier le gouvernement fédéral d'avoir inclus cette modification dans le budget, et nous vous demandons de bien vouloir appuyer cette proposition pour nous aider à passer à la prochaine génération des loteries caritatives et au financement additionnel qui en découlera au bénéfice de tous les Canadiens.

    Monsieur le président et honorables membres du comité, merci de m'avoir offert cette tribune pour vous présenter le point de vue du secteur canadien des loteries de charité. Je serai ravie de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup pour cet exposé

    Nous allons maintenant entendre le représentant du Centre canadien de politiques alternatives.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité des finances de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui.

    Je vais limiter mes observations au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises qui est proposé dans le projet de loi omnibus à l'étude. Je crains que la structure de ce crédit ne permette pas des résultats optimaux dans le contexte de l'objectif visé. Si l'on souhaite effectivement inciter les petites entreprises à créer de l'emploi, le crédit pourrait être beaucoup mieux conçu, et j'aimerais vous suggérer quelques modifications de telle sorte que le crédit soit mieux ciblé et puisse nous faire espérer des retombées beaucoup plus intéressantes.

    Suivant la forme actuelle de ce crédit, le coût par emploi créé est très élevé. En 2016, il se chiffrera à 500 000 $ par emploi créé. En 2015, il sera beaucoup plus élevé et atteindra pas moins de 1,4 million de dollars par emploi créé, suivant les estimations obtenues à partir des effets multiplicateurs fournis par Finances Canada et le Bureau du directeur parlementaire du budget.

    Il y a trois raisons qui expliquent ce coût élevé par emploi: les incitatifs offerts ne sont pas suffisants; le ciblage est déficient; et on a établi un plafond ferme de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi pour les entreprises. Des modifications pourraient être apportées afin de mieux cibler ce crédit pour qu'il permette effectivement de créer des emplois.

    D'abord et avant tout, l'incitatif offert pour créer de l'emploi est extrêmement faible. C'est un peu comme si la boutique du coin vous offrait dans le cadre de sa promotion hivernale une remise de 39 ¢ à l'achat d'un manteau de 100 $. C'est bel et bien un incitatif, mais il est vraiment négligeable. Si l'incitatif est si faible pour un programme qui coûtera pas moins de 550 millions de dollars sur deux ans, c'est que la perte sèche encourue est extrêmement lourde. Toutes les petites entreprises reçoivent ce crédit, peu importe les mesures qu'elles prennent. Qu'elles embauchent des employés, en congédient ou ne modifient en rien leurs effectifs, elles toucheront tout de même ce crédit.

    Je vous dirais qu'il serait préférable que les entreprises ne reçoivent le crédit que si leurs cotisations à l'assurance-emploi et, par le fait même, leur masse salariale s'accroissent dans une certaine proportion, disons de plus de 2 %, par rapport à l'année précédente. Ainsi, une entreprise devra prendre des mesures concrètes pour pouvoir obtenir le crédit. Elle devra accroître sa masse salariale, embaucher de nouveaux employés ou augmenter la rémunération de ceux déjà en poste. L'avantage actuel de 39 ¢ par tranche de 100 $ pourrait ainsi être considérablement bonifié pour atteindre de 20 à 30 $ par tranche de 100 $, ce qui deviendrait un incitatif beaucoup plus intéressant.

    Dans sa forme actuelle, le programme est déficient du fait qu'il vise essentiellement les microentreprises. Parmi trois des quatre principales catégories de microentreprises, on retrouve les petits bureaux de professionnels, comme les experts-conseils et les médecins, dont la capacité d'embauche est limitée. Ces entreprises individuelles auraient droit à ce crédit qu'elles n'utiliseraient sans doute pas pour embaucher de nouveaux employés.

    Ma troisième préoccupation concerne le plafond établi à 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi pour être admissible à ce crédit. J'ai bien peur que cette mesure ait des conséquences non souhaitées. Par exemple, une entreprise ayant des cotisations d'assurance-emploi de 15 000 $ en 2015 obtiendra le crédit maximum de 2 200 $. Si ses cotisations à l'assurance-emploi s'étaient chiffrées à 15 001 $, elle n'aurait rien obtenu du tout. Il suffit donc d'un dollar additionnel en cotisations pour perdre complètement le crédit.

    Il y aura donc des conséquences imprévues. Si les cotisations d'une entreprise sont inférieures à ce plafond, elle aura tout intérêt à éviter de prendre de l'expansion pour ne pas dépasser le seuil, ce qui lui ferait perdre le crédit. Si les cotisations de l'entreprise se situent légèrement au-dessus du plafond, elle aura fortement intérêt à réduire sa masse salariale, que ce soit en congédiant des employés, en diminuant leurs heures de travail ou leurs salaires, pour baisser juste en deçà du plafond et profiter des avantages du programme. On constate déjà un comportement semblable relativement au taux d'imposition des petites entreprises canadiennes. De plus en plus d'entreprises déclarent des revenus légèrement inférieurs au seuil fixé pour conserver cet avantage fiscal.

    Je crois qu'il serait préférable de remplacer ce plafond fixé à 15 000 $ par une formule de réduction progressive comme c'est le cas avec la plupart des programmes de soutien de ce genre.

    Je vous encouragerais également à mieux cibler ce programme au bénéfice de secteurs et de groupes comme les jeunes qui sont plus touchés par le chômage, et d'inciter les entreprises à ne pas embaucher uniquement des travailleurs au salaire minimum, ce qui risque fort d'arriver avec les mesures proposées.

    En terminant, je veux rappeler aux membres du comité que, compte tenu des multiplicateurs économiques rendus publics par Finances Canada en 2009, l'aide directe aux chômeurs a un impact de trois à quatre fois plus élevé sur la création d'emplois que la réduction des cotisations à l'assurance-emploi, ce qu'on propose de faire avec ce crédit. À l'heure actuelle, seulement deux chômeurs canadiens sur cinq ont accès au régime d'assurance-emploi et peuvent conserver leurs prestations. J'estime donc que cet argent serait mieux utilisé si l'on uniformisait et réduisait le nombre d'heures de travail requis pour avoir accès à des prestations d'assurance-emploi.

    Merci beaucoup de votre attention. Je suis disposé à répondre à toutes vos questions.

    Merci pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre le représentant de l'Association canadienne des paiements.

    Bonjour.

    Je suis Gerry Gaetz, président et chef de la direction. Je vous remercie d'avoir invité l'Association canadienne des paiements à participer à l'examen du projet de loi C-43.

    J'ai une brève déclaration d'ouverture pour vous aider à situer l'Association canadienne des paiements et pour expliquer la pertinence et l'importance de la section 26 contenue dans le projet de loi.

    L'Association canadienne des paiements est la principale infrastructure des marchés financiers du Canada. Nous concevons et exploitons les systèmes nationaux de compensation et de règlement des paiements du Canada. Les institutions financières s'appuient sur nos systèmes pour régler de façon définitive leurs soldes de compensation sur les livres de la Banque du Canada sur une base quotidienne. Les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et les institutions financières comptent sur nos systèmes pour effectuer la compensation et le règlement de paiements tels que les chèques, les débits préautorisés, les dépôts directs, les paiements de factures, les paiements effectués aux points de vente ou les virements électroniques. L'an dernier, l'ACP a compensé et réglé 44 billions de dollars, soit 170 milliards de dollars en moyenne chaque jour ouvrable.

    Nous sommes guidés par des objectifs de politique publique en matière de sécurité, de solidité, d'efficacité et l'intérêt des utilisateurs. Ces objectifs sont inscrits dans la Loi canadienne sur les paiements. Les institutions financières qui offrent des services de paiement sont tenues d'être membres de l'ACP et de financer nos opérations. Nous comptons aujourd'hui 113 institutions financières membres.

    Notre rôle consiste à nous assurer du règlement efficace et sans risque des comptes financiers entre les institutions financières. En plus de l'infrastructure technique, nous développons des règles et des normes qui, avec la Loi canadienne sur les paiements, fournissent un cadre juridique solide pour les paiements d'aujourd'hui et de demain.

    Le projet de loi C-43 propose des modifications à la Loi canadienne sur les paiements et à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Les modifications à la Loi canadienne sur les paiements, en particulier, entraînent des changements au cadre de gouvernance de l'ACP. Nous pensons qu'ils amélioreront la gouvernance, le fonctionnement global et la responsabilisation de l'ACP, nous aidant ainsi à réaliser notre stratégie prospective pour poursuivre la modernisation du système de paiement du Canada.

    L'ACP a participé pleinement au processus menant à la rédaction et au dépôt de ces modifications législatives. Permettez-moi de souligner quelques-unes des principales modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements. Un conseil d'administration plus petit et plus indépendant appuiera une représentation plus large et plus inclusive de l'écosystème des paiements. Le pouvoir de désapprobation du ministre est maintenu dans la loi, mais le processus d'approbation des règlements administratifs a été rendu plus efficace grâce à une nouvelle catégorie de règlements administratifs qui ne requièrent que l'approbation du conseil de l'ACP, plutôt que la pratique actuelle requérant l'approbation ministérielle. La loi contiendra un nouveau cadre de responsabilisation, y compris un plan d'entreprise quinquennal approuvé par le ministre des Finances, un rapport annuel et un pouvoir directif ministériel.

    Depuis la première lecture du projet de loi C-43 à la Chambre des communes le 23 octobre dernier, nous avons eu l'occasion d'examiner de près ces dispositions et nous avons discuté avec le ministère des Finances des prochaines étapes, particulièrement en ce qui concerne la rédaction de la réglementation. J'aimerais d'ailleurs souligner quelques points importants à ce sujet.

    Tout d'abord, nous croyons que les règlements devraient préciser un processus opportun pour l'approbation de la présentation annuelle de l'ACP par le ministre des Finances, d'autant plus que l'ACP exploite les systèmes et les infrastructures essentiels au fonctionnement quotidien du système financier.

    Enfin, en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, le ministre a un pouvoir de surveillance et un pouvoir directif sur l'ACP. Aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, le gouverneur de la Banque du Canada exerce une surveillance sur les systèmes de l'ACP. Conformément au projet de loi C-43, ce contrôle de la Banque du Canada pourrait être étendu à notre système de vente au détail, au système automatisé de compensation et de règlement, si le gouverneur estime que cela est dans l'intérêt public. Il sera important de veiller à ce que le dédoublement potentiel en matière de surveillance ne fasse pas obstacle au processus de revue des règles de l'ACP et, par conséquent, à la capacité de l'ACP de répondre rapidement aux demandes des utilisateurs.

    L'ACP travaille avec diligence pour assurer une transition rapide et en douceur vers ce nouveau cadre de gouvernance qui, selon nous, aidera l'ACP à remplir son mandat plus efficacement.

    Merci beaucoup.

    Merci pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre le représentant de la Fondation des maladies du coeur du Canada.

    Merci.

    Monsieur le président et honorables députés, je suis heureux d'être ici au nom de la Fondation des maladies du coeur pour discuter des aspects positifs du projet de loi C-43, en particulier la modification au Code criminel qui permettra aux organismes de bienfaisance d'utiliser un ordinateur pour gérer leurs loteries. Comme vous le savez sans doute, la Fondation des maladies du coeur est un organisme de bienfaisance national sans but lucratif qui est soutenu par plus de 140 000 bénévoles et près de deux millions de donateurs. Sa mission est de travailler à l'élimination des maladies du coeur et des accidents vasculaires cérébraux grâce au progrès de la recherche et à la promotion de modes de vie sains. Nos programmes de loterie sont une source vitale de revenus pour nous permettre d'atteindre nos objectifs.

    Malgré une réduction impressionnante de 75 % du taux de décès attribuables à une maladie cardiaque ou à un AVC au cours des 60 dernières années, il y a encore un Canadien qui en meure toutes les sept minutes. C'est inacceptable. Cela représente plus de 66 000 décès par année. Les maladies cardiovasculaires sont la principale cause d'hospitalisation et la deuxième cause de décès au Canada.

    Les principaux organismes de bienfaisance — nous-mêmes, la Société canadienne du cancer, que vous venez juste d'entendre, et d'autres comme la Fondation SickKids, l'Hôpital pour enfants de l'est de l'Ontario et le London Health Sciences Centre — ont réclamé dans le budget de 2014 une modification à l'alinéa 207(4)c) du Code criminel du Canada. Grâce à nos efforts collectifs et à nos discussions avec les parlementaires et les fonctionnaires, ce changement a été inclus dans le budget et annoncé en février 2014.

    Nous sommes extrêmement heureux de cette inclusion dans le projet d'exécution du budget, étant donné l'incidence qu'elle aura sur notre capacité d'amasser les fonds nécessaires à la réalisation de notre mission. Nous sommes ravis que cette modification permette aux organismes de bienfaisance d'utiliser à l'avenir des ordinateurs et d'autres technologies modernes pour gérer leurs loteries et leurs tirages.

    Les organisations de jeu provinciales ont toujours pu utiliser des ordinateurs et des technologies en ligne pour gérer leurs loteries. Par contre, en raison d'une restriction dépassée du Code criminel, jusqu'à maintenant, les organismes de bienfaisance devaient compter sur des processus coûteux et manuels qui exigeaient beaucoup de main-d'oeuvre. Cette façon de faire a nui à notre capacité d'atteindre efficacement les consommateurs, dont les attentes ont naturellement été créées par d'autres industries, et la croissance du commerce électronique a fait paraître les processus et pratiques du secteur caritatif très archaïques.

    Nous avons bon espoir que les changements proposés permettront au secteur de mieux démontrer qu'il fonctionne de la façon la plus efficace possible. D'après nos estimations, tous les organismes de bienfaisance canadiens qui gèrent des loteries devraient épargner des millions de dollars chaque année, grâce à leur capacité d'effectuer des transactions en ligne et de minimiser leur dépendance à l'impression et à la poste, ainsi que le risque d'erreurs humaines. Cet argent pourra ainsi être réaffecté à nos activités collectives, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Dans notre cas, il nous permettra d'investir davantage dans la recherche et la promotion de la santé.

    Comme vous le savez, le secteur caritatif du Canada joue un rôle important pour améliorer la vie des Canadiens en finançant la recherche qui permet de sauver des vies, en fournissant des services sociaux et communautaires essentiels et en prenant des initiatives importantes dans des secteurs tels que la promotion de la santé, les sports et les loisirs, ainsi que les arts et la culture. Les organismes aident les Canadiens à surmonter les nombreux problèmes médicaux, sociaux et économiques auxquels ils sont confrontés tous les jours. Il est donc dans l'intérêt de tous les Canadiens de permettre aux organismes de bienfaisance d'utiliser leurs fonds de façon plus efficace.

    À cette fin, nous espérons que les provinces feront en sorte que cet amendement fédéral sera adopté rapidement. Le gouvernement fédéral souhaite que les organismes de bienfaisance trouvent des solutions innovatrices afin d'être plus efficaces et durables. Il s'est également engagé à éliminer toute la paperasse ou la réglementation non nécessaire qui nous empêche de réaliser ces solutions. Cette modification est justement l'une de ces solutions.

    En mettant en oeuvre cette modification, le gouvernement fédéral améliorera considérablement la capacité de recherche du Canada, ce qui rendra les organismes de bienfaisance encore plus efficaces et encouragera les Canadiens à adopter un mode de vie sain. Les organismes de bienfaisance pourront ainsi mener leurs activités d'une façon qui est de plus en plus souhaitée par les consommateurs, c'est-à-dire en ligne et en temps réel.

    Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de m'avoir consacré de votre temps. Je répondrai volontiers à vos questions dans quelques minutes.

    Merci.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre le directeur parlementaire adjoint du budget.

    Merci.

    Bonjour, monsieur le président, et mesdames et messieurs, les vice-présidents et membres du comité.

     Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.

     J'aimerais dire quelques mots sur le contexte avant de répondre à vos questions sur le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises.

    Bien que le DPB se demande, comme les parlementaires, si le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises est un moyen efficient d'améliorer les résultats sur le plan de l'emploi, j'aimerais insister sur une question plus globale.

    Cette proposition, tout comme n'importe quelle autre proposition qui modifie le taux de cotisation payée par les employeurs ou les employés, va à l'encontre de lois qui, ces dernières années, visaient justement à séparer l'assurance-emploi des décisions discrétionnaires relevant des politiques, et à garantir que les cotisations des travailleurs servent uniquement aux dépenses du programme d'assurance-emploi.

     Après plusieurs interventions dans le processus d'établissement du taux de cotisation, le projet de loi C-38 a établi en 2012 que le taux serait fixé en fonction du taux d'équilibre sur une période de sept ans, une fois que le compte serait rééquilibré. La Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2013, soit le projet de loi C-4 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, a gelé le taux de cotisations à 1,88 $ en 2014, en 2015 et en 2016. L'annonce de cette politique a été accompagnée de la publication d'un rapport de l'actuaire en chef sur le Compte des opérations de l'assurance-emploi.

    Grâce aux données de ce rapport, le DPB a pu démontrer que, à moins que l'économie ne chute sans crier gare, le taux de 1,88 en 2015 et en 2016 sera plus élevé que celui qui aurait été fixé sans le projet de loi C-4, et il générera des recettes supplémentaires considérables en 2015-2016 et en 2016-2017.

    Le DPB a expliqué ses calculs dans sa Mise à jour des perspectives économiques et financières du 25 octobre 2013, puis dans la Mise à jour d'octobre 2014.

    Le gouvernement n'a jamais expliqué la raison pour laquelle il veut que le taux de cotisation en 2015 et en 2016 soit beaucoup plus élevé que ce qui est nécessaire à l'élimination des excédents du Compte des opérations de l'assurance-emploi, ni pourquoi le taux d'équilibre n'entrera pas en vigueur dès que le compte deviendra excédentaire en 2015. Cela va à l'encontre de l'objectif de transparence affiché par le gouvernement.

    Il faut souligner que, puisque le taux de cotisation doit être fixé de manière à équilibrer le compte des opérations sur une période de sept ans, tout changement qui y est apporté maintenant devra être compensé par un changement opposé plus tard. C'est donc dire que tout impact sur la création d'emplois sera lui aussi contrebalancé plus tard. C'est vrai notamment en ce qui concerne le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises.

    Selon l'estimation du DPB, cette mesure aura un léger impact temporaire de l'ordre de 800 emplois en 2016, mais cette augmentation sera compensée par le taux de cotisation à l'assurance-emploi légèrement supérieur au nécessaire qui sera imposé à tous les employeurs et employés lorsque le gouvernement instaurera le taux d'équilibre sur sept ans au plus tard en 2017.

    Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup de votre présentation.

    Nous allons maintenant enchaîner avec la période de questions.

    À titre d'information, je recommande à nos témoins d'utiliser les écouteurs qui se trouvent à leur disposition pour avoir la traduction et mieux entendre ce qui se dit dans la pièce.

    C'est M. Rankin qui ouvre le bal. Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également tous les témoins d'avoir accepté de comparaître aussi tôt ce matin. Je vous en suis très reconnaissant.

    Tout d'abord, j'aimerais m'adresser à M. Macdonald, du Centre canadien de politiques alternatives... Il y avait beaucoup de points en commun entre votre exposé et celui de M. Askari, le directeur parlementaire adjoint du budget, mais celui-ci est en quelque sorte allé plus loin que vous. Si je peux résumer ce que vous avez dit, il semble que le crédit pour emploi visant les petites entreprises est inadéquat. Ses incitatifs sont trop minimes.

    Vous avez plutôt proposé d'amener les gens à utiliser leur masse salariale pour administrer le programme, si on s'aventure sur ce terrain, mais vous avez conclu en disant que nous aurions obtenu de bien meilleurs résultats si nous avions mieux soutenu l'assurance-emploi. Je pense que vous n'avez pas terminé votre réflexion. Vous n'avez pas eu le temps. Pourriez-vous nous dire pourquoi votre recommandation aurait une plus grande incidence que le recours au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises?

    Bien sûr. Je vous remercie de votre question.

    Mon argument en faveur de l'appui aux personnes sans emploi par opposition aux réductions des cotisations d'assurance-emploi découle des multiplicateurs présentés par Finances Canada dans le budget de 2009. Finances Canada utilise ces chiffres afin de mesurer l'impact des mesures préconisées en 2009-2010.

    Si on dépense 1 $, par exemple, pour appuyer les personnes à faible revenu, et 1 $ pour réduire les cotisations d'assurance-emploi, et que l'on compare l'incidence de ces dépenses, on constate que, selon s'il s'agit de la première ou de la troisième année, ou des années subséquentes, dans tous les cas, elle sera bien plus importante sur les Canadiens à faible revenu. Le rapport est trois à quatre fois plus élevé, selon l'échéancier. C'est pourquoi j'ai fait ces observations.

    Si les députés veulent réduire les cotisations d'assurance-emploi, mais ne veulent pas nécessairement accroître les prestations aux chômeurs canadiens, je dirais que le programme pourrait être mieux conçu si, au lieu d'encourager toutes les entreprises, on offrait seulement des incitatifs aux entreprises qui augmentent leurs cotisations d'assurance-emploi par rapport à l'année précédente. Autrement dit, elles ont accru leurs cotisations à l'assurance-emploi, ce qui signifie qu'elles ont augmenté leur masse salariale, soit en embauchant, soit en augmentant les salaires.

    Monsieur Askari, j'ai trouvé votre exposé très stimulant. Vous vous êtes interrogé sur la rentabilité du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises — comme M. Macdonald le disait, cela équivaut à 0,39 $ sur un manteau d'hiver de 100 $ —, mais vous êtes allé plus loin que ça en disant que ces propositions modifieraient le taux de cotisation payée par les employeurs ou les employés et qu'elles vont à l'encontre de lois qui visaient justement à séparer l'assurance-emploi des décisions discrétionnaires relevant des politiques. Je suppose que vous voulez dire que le gouvernement s'ingère dans ces décisions et se mêle du taux de cotisation. Est-ce que j'ai bien compris? Si oui, pourquoi en est-il ainsi?

    En raison de la structure du programme, dès qu'il y a un solde accumulé dans le compte de l'assurance-emploi, le taux est fixé de manière à faire disparaître ce solde. Le taux d'équilibre sur une période de sept ans maintiendrait un taux de cotisation relativement stable et, par conséquent, il n'y aurait ni excédent ni déficit dans le compte au cours de cette période.

    Ce que je voulais dire, c'est que toute modification à ce compte et au taux de cotisation aujourd'hui... À l'heure actuelle, le taux est gelé à 1,88 pour 2015-2016. D'après nos estimations et celles de Finances Canada, ce taux est en fait plus élevé que ce qu'il faut pour équilibrer ce compte. Par conséquent, cela devra être compensé à l'avenir par un taux plus faible. Si on réduisait ce taux maintenant, avec le crédit pour les petites entreprises, on devrait évidemment contrebalancer plus tard. Autrement dit, il n'y a pas vraiment de marge discrétionnaire dans le compte si on s'en tient à la loi actuelle.

    Vous avez souligné que le gouvernement n'a jamais expliqué la raison pour laquelle il veut que le taux de cotisation soit beaucoup plus élevé que ce qui est nécessaire à l'élimination des excédents du compte, et que cela va à l'encontre de l'objectif de transparence affiché par le gouvernement relativement au processus d’établissement des taux. Pourquoi agirait-il ainsi dans ce cas?

    C'est une question que nous avons nous-mêmes posée par le passé. D'après les chiffres du ministère des Finances publiés dans la Mise à jour, le compte deviendra excédentaire en 2015-2016. Il n'y a absolument aucune raison, en ce qui concerne la Loi sur l'assurance-emploi, de maintenir le taux à 1,88, étant donné qu'il y a un excédent; il peut donc être réduit. Jusqu'à maintenant, on ne prévoit pas réduire le taux en 2015-2016, et nous ne savons pas exactement pourquoi.

    Aucune justification politique n'a été donnée pour maintenir le taux plus élevé qu'il ne devrait l'être.

    C'est exact. La seule explication qu'on nous a donnée, c'est que c'était pour des raisons de planification fiscale, mais nous ne savons pas exactement à quoi cela va servir.

    Merci.

    Pour la minute qu'il me reste, j'aimerais m'adresser à Mme Biss, si vous me le permettez.

    Nous avons entendu un témoignage très éloquent d'un autre groupe sur la même question hier, un témoignage qui est venu chercher les députés des deux côtés de la salle. Vous avez dit que le programme allait « trop loin ». C'est l'expression que vous avez utilisée. Pourquoi avoir choisi cette expression?

     Merci beaucoup de me poser la question.

    Je pourrais invoquer plusieurs raisons, mais je vais vous donner celle-ci. Avec ces dispositions, le gouvernement veut arrêter les réfugiés illégitimes ou les demandeurs d'asile qui pourraient se voir refuser le statut de réfugié. Mais en réalité, le projet de loi vise autant les personnes qui pourraient plus tard obtenir le statut de réfugié que celles qui ne l'obtiendront pas. Le projet de loi s'attaque essentiellement à un très grand nombre de personnes, et pas seulement à celles qui devraient normalement être visées.

    Merci, monsieur Rankin.

    La parole est à M. Keddy pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue aux témoins, qui sont nombreux ce matin.

    Ma première question s'adresse à M. McAllister, de la Fondation des maladies du coeur. Je tiens d'abord à vous remercier pour votre excellent travail. Les chiffres sont frappants: les décès liés aux maladies du coeur sont en baisse de 75 %.

    Vous dites que les provinces sont maintenant en mesure d'utiliser les outils électroniques, mais est-ce vrai pour l'ensemble des provinces et des territoires ou pour une partie seulement?

    Merci beaucoup pour la question.

    À ma connaissance, toutes les provinces qui exploitent des loteries provinciales permettent à leurs sociétés de jeux d'utiliser la technologie.

    La fondation peut donc travailler avec les provinces et les territoires, mais l'utilisation des outils électroniques ne peut pas se faire à l'échelon national.

    Si je peux revenir en arrière un moment, l'intention à la base, selon les discussions tenues avec les premiers rédacteurs de la loi, c'était d'empêcher les organismes de charité d'utiliser des machines à sous, des loteries vidéo et des choses de ce genre. Le cadre législatif établi il y a 30 ans visait à prévenir cela lorsque la première entente a été conclue entre le gouvernement fédéral et les provinces sur les modalités de gestion de la loterie au pays. C'est l'exemple classique d'une loi ayant eu des conséquences inattendues. Il y a 30 ans, on voulait empêcher les organismes de charité de recourir à des machines à sous et à des loteries vidéo.

    Aujourd'hui, cela nous empêche d'utiliser l'informatique à des fins tout à fait légitimes, comme émettre des billets et procéder à des tirages au sort. Ce serait bien moins coûteux et compliqué que de placer un million de billets papier dans un grand tambour d'acrylique, actionné par un moteur, et d'aller piger un billet au fond. Il nous faut 15 jours pour faire notre tirage, parce que nous devons piger 75 000 billets. On essaie d'arriver aux technologies des années 1990, alors nous sommes encore loin de 2014.

    Je comprends. Visuellement, c'est très intéressant, par contre.

    Monsieur, je l'ai vu en personne et je me ferais un plaisir de vous donner cette occasion. De nos jours, il ne faut jamais fermer la porte à un emploi.

    Janice Gray, de la Société canadienne du cancer, vous avez dit qu'exploiter une loterie papier coûtait environ 100 000 $.

    En fait, c'est...

    Ce sont les économies... pardon.

    C'est un point de l'ensemble du processus. Il y a une dizaine de points où l'utilisation des technologies modernes et de l'informatique viendrait transformer du tout au tout la façon dont on fait les choses au jour le jour. J'ai choisi un exemple pour illustrer comment un seul petit changement permettrait d'économiser 100 000 $ si on extrapole les économies à l'ensemble des loteries du pays. Comme le disait M. McAllister, si l'amendement est adopté, c'est des millions et des millions de dollars qui seront économisés. C'est énorme.

    Très bien, merci.

    Mme Zatylny, est-ce que toutes les autorités portuaires du Canada ont le même système de gouvernance?

    Oui, monsieur, c'est le même système, qui assure la totale indépendance des autorités portuaires du gouvernement. Elles ont toutes un conseil d'administration indépendant, ainsi qu'une équipe de haute direction, elle aussi indépendante.

    Si je pose la question, c'est que je sais que vous faites de l'excellent travail. Honnêtement, les routes et les chemins de fer qui mènent aux ports sont parfois le maillon faible de l'ensemble du réseau.

    J'aimerais savoir, cependant, pourquoi une autorité portuaire devrait avoir droit de regard sur les quais privés installés par les résidents de l'endroit. Je veux parler des bateaux de plaisance, comme au port d'Halifax, par exemple.

    Eh bien, monsieur, je pense que votre question touche à plusieurs choses. Les terres portuaires sont sous l'égide des autorités portuaires, telles que le décrivent les lettres patentes, et les autorités sont tenues de les gérer à titre de port commercial multi-utilisateurs. Le directeur du port a la responsabilité légale de voir à la sécurité des navires commerciaux qui accostent au port, mais aussi des plaisanciers qui naviguent dans les environs. Donc, les installations qui sont autorisées sur les terres portuaires dépendent de la propriété que contrôle l'autorité portuaire et dont elle doit assurer la sécurité.

    Je comprends qu'on doive assurer la sécurité, mais dans les grands ports, n'y a-t-il aucune autorité portuaire au pays qui a des terres privées en plus des terres portuaires?

    Pas à ce que je sache, monsieur. Si les terres sont contrôlées par l'autorité portuaire, ce sont des terres portuaires.

    C'est plus complexe que cela. Les entreprises indépendantes exploitées à partir d'un port sont sur des terres privées, pas des terres portuaires. Quand une entreprise construit un quai pour faire l'expédition de ses produits, le quai appartient à l'autorité portuaire. Même si l'entreprise l'a payé de sa poche, elle verse des taxes à l'autorité portuaire.

    Tout dépend de l'entente conclue entre l'exploitant du terminal, ou le locataire dans certains cas, et l'autorité portuaire.

    C'est là où je voulais en venir avec ma première question. Y a-t-il différents systèmes de gouvernance ou s'agit-il du même pour toutes les autorités portuaires?

    Il n'y a qu'un seul système de gouvernance pour les autorités portuaires. Cependant, selon leur modèle d'affaires, chaque autorité a des ententes et des arrangements uniques avec les exploitants des terminaux et les entrepreneurs. Certaines autorités portuaires exploitent elles-mêmes l'ensemble de leurs terminaux et de leurs quais. D'autres cèdent des terminaux par bail à des entreprises indépendantes, qui leur versent alors un loyer.

    Même si l'entreprise a payé elle-même la construction?

    Si l'installation est sur les terres portuaires, l'entreprise doit louer une partie de la propriété.

    Merci.

    Merci, et merci à vous, monsieur Keddy.

    Monsieur, s'il vous plaît, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Askari, à une séance précédente du comité, nous vous avons demandé si vous pouviez trouver combien d'entreprises avaient payé entre 14 000 $ et 16 000 $ en cotisations d'assurance-emploi en 2013. Est-ce que le gouvernement a déposé une demande officielle auprès du directeur parlementaire du budget pour obtenir ces données?

    Nous avons fait la demande au ministère des Finances, qui nous a fourni les chiffres en question. Il s'agit d'une estimation du ministère d'après les données de 2012. Il y a 10 000 petites entreprises enregistrées sous la catégorie des 14 000 $ à 16 000 $ en cotisations d'assurance-emploi. C'est l'information que nous avons reçue de Finances Canada.

    Il est donc question d'environ 10 000 petites entreprises. Les entreprises de cette catégorie doivent s'approcher dangereusement du seuil qui a un effet dissuasif sur l'embauche, dont parlent les économistes.

    Peut-être.

    Merci.

    Le gouvernement cite les statistiques de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) concernant la création d'emploi potentielle, affirmant que ce crédit à l'emploi permettra de créer 25 000 années-personnes. Savez-vous si le gouvernement s'appuie sur ses propres analyses, outre celle de la FCEI, pour avancer un tel chiffre?

    Non. Nous n'avons pas vu d'estimations de la part du gouvernement.

    Il ne vous a transmis aucune analyse?

    Non.

    Avez-vous examiné les chiffres de la FCEI?

    Nous avons examiné la méthodologie qu'elle a suivie pour faire son analyse, qui est publiée sur son site Web. Elle a utilisé une estimation des modifications aux cotisations de retraite, qui, si je ne m'abuse, provenait elle-même de l'Université de Toronto. Elle a transposé cette estimation au nombre d'emplois sur une certaine période, qui n'est pas précisée dans les documents publiés. Elle utilise la mesure années-emplois pour déterminer l'incidence de la politique, ce qui me semble assez inhabituel. Normalement, on détermine plutôt quelle sera l'incidence sur les niveaux d'emploi. C'est ce que nous avons fait dans le document que nous avons publié. La FCEI utilise les années-personnes ou les années-emplois, ce qui implique que l'emploi doit demeurer en place pendant une certaine période.

    Ce crédit à l'emploi est un crédit temporaire. En 2017, année d'entrée en vigueur du taux d'équilibre sur sept ans, il faudra contrebalancer toutes les mesures prises aujourd'hui. Je ne vois pas exactement comment elle a fait pour arriver à cette estimation de 25 000 années-emplois sans pouvoir s'appuyer sur une période de 10 ans, ou une période allant au-delà des deux années.

    Selon l'analyse du directeur parlementaire du budget, combien d'emplois permettraient de créer cette mesure?

    D'après les coefficients de multiplication fournis par le ministère des Finances, nous estimons que cela créera environ 800 emplois en 2016.

    Merci. Parle-t-on d'une dépense de 550 millions de dollars?

    Oui, de 550 millions. C'est exact.

    Cela équivaut à 700 000 $ par emploi.

    Monsieur Macdonald, sur votre site Web, vous dites: « Supposons que votre entreprise excède tout juste le plafond salarial de 550 000 $. Pourquoi ne pas licencier le stagiaire d'été ou réduire les heures de travail pour ramener la masse salariale sous la limite? ». Avez-vous fait des analyses pour déterminer combien d'entreprises pourraient être touchées par cette mesure qui aurait en fait pour effet de décourager la croissance? Est-ce que cela revient à ce que M. Askari a dit?

    Merci de me poser la question.

    Je présume que les données que M. Askari a reçues de Finances Canada représentent bien le nombre d'entreprises qui se situent près du plafond. C'est loin d'être intéressant d'excéder le plafond établi pour les entreprises qui se situent à la limite. Mais cela n'a probablement aucune importance pour celles qui en sont loin de toute façon.

    Je vous encourage à jeter un coup d'oeil au rapport annexé au rapport « Dépenses fiscales et évaluations », paru ce printemps. L'annexe porte sur les taux imposés aux petites entreprises à l'échelle du Canada, tant au niveau provincial que fédéral. Il en ressort clairement que le taux d'imposition des petites entreprises, sans lien avec ce crédit à l'emploi pour petites entreprises applicable aux cotisations d'assurance-emploi... Cependant, le rapport montre bien que les entreprises sont tout à fait disposées à modifier le montant des profits qu'elles déclarent uniquement pour tomber dans la catégorie des petites entreprises du régime fiscal fédéral et provincial.

    C'est avantageux pour elles de déclarer des profits inférieurs à 500 000 $. À mon avis, on observera le même type de réaction à ce plafond établi pour le crédit à l'emploi pour petites entreprises. Un paquet d'entreprises vont déclarer des cotisations à l'assurance-emploi d'à peine 15 000 $, et le nombre va chuter de façon disproportionnée au-delà de la limite. Puis, le nombre va probablement se corriger de lui-même à 1 000 $ ou 2 000 $ au-dessus du plafond de cotisations à l'assurance-emploi.

    Selon un rapport publié récemment par le DPB, l'excédent de cotisations à l'AE que le gouvernement reporte sur les deux prochaines années, je crois, va priver l'économie de 10 000 emplois. Avez-vous examiné le montant global des cotisations à l'AE et des répercussions sur l'emploi qu'aura l'excédent?

    Eh bien, tout dépend comment ces cotisations seront dépensées, je suppose. Si cet argent est injecté dans [Note de la rédaction: Inaudible], cela aura évidemment des répercussions négatives sur l'économie de percevoir un taux injustement élevé...

    Ou de fractionner le revenu...

    Ce sera peut-être un autre problème.

    J'encouragerais toutefois le comité à tenir compte du fait que la plupart des Canadiens sans emploi n'ont pas droit au régime d'assurance-emploi. Plutôt que de réduire les cotisations, il faudrait accroître les taux d'admissibilité pour les Canadiens sans travail, car cela a d'importants avantages. Cela équivaut au triple ou au quadruple de ce que pourraient apporter des modifications aux cotisations.

    Merci.

    D'accord, merci. Merci, monsieur Brison.

    La parole est à M. Allen, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord m'adresser à l'Association canadienne des paiements.

    Monsieur Gaetz, quelles sont les principales lacunes de la structure de gouvernance actuelle, mais surtout, comment les changements pourront-ils améliorer les choses pour les consommateurs? Pensez-vous que les consommateurs vont en profiter d'une manière ou d'une autre?

    Dans la structure de gouvernance actuelle, et selon la législation, le conseil d'administration de l'ACP est présidé par la Banque du Canada et composé majoritairement de membres d'institutions financières.

    Aujourd'hui, le conseil d'administration compte 16 membres, dont trois seulement sont des membres indépendants. Une des améliorations à la structure veut que le conseil d'administration ne compte que 13 membres, ce qui sera plus efficace. Le conseil sera présidé par un membre indépendant et comptera six autres membres indépendants à son bord, qui seront ainsi en majorité. Je vais également y siéger à titre de membre d'office et cinq postes seront réservés à nos membres.

    Le conseil d'administration sera désormais mieux équilibré et plus indépendant. Sa composition sera soumise au vote des membres, un vote par membre, alors la taille de l'institution financière... Une grande institution financière aura le même pouvoir de vote qu'une petite institution financière. Je pense que cette structure de gouvernance est beaucoup plus représentative de l'ensemble de l'industrie financière, et pour ce qui est des paiements en tant que tels, elle permettra aussi de mieux représenter les nouveaux arrivants et les petits joueurs. Ce sera donc une structure plus efficace et à majorité indépendante, et ce sont là les principaux changements.

    Logiquement, j'imagine qu'en ayant plus de membres indépendants, les consommateurs vont bénéficier d'une meilleure protection, tout comme les nouvelles entreprises. Est-ce en ce sens que les consommateurs vont en profiter?

    Exactement. Du point de vue des consommateurs, deux éléments de notre structure de gouvernance sont importants. Il y a le conseil consultatif des intervenants, qui se rapporte directement au conseil d'administration, alors il s'agit d'un lien direct pour fournir des conseils et une orientation. Il est composé d'une vaste gamme d'intervenants, notamment des groupes de consommateurs.

    C'est de cette façon que nous nous assurons de donner une voix aux consommateurs devant le conseil d'administration, qui, je le répète, sera majoritairement indépendant des institutions financières. Je pense que cela nous permettra dorénavant d'avoir l'équilibre voulu.

    Vous avez parlé un peu de l'élargissement du rôle de la Banque du Canada. Comment envisagez-vous cette transition? Est-ce qu'on aura besoin de plus d'outils pour répondre à ce risque et l'organisme est-il prêt à faire cela?

    Il s'agit vraiment d'une modification des normes mondiales qui s'inscrit dans une série de modifications apportées au système financier mondial. Le changement donnera à la Banque du Canada des pouvoirs supplémentaires qui lui permettront de désigner d'autres systèmes de paiement.

    Pour nous, cela signifie probablement qu'elle désignera l'infrastructure et les systèmes de vente au détail que nous utiliserons. Je crois qu'elle est tout à fait prête à le faire. Je crains seulement le chevauchement des surveillances exercées par le ministère des Finances et la Banque du Canada, car cela pourrait nuire à notre capacité de répondre aux besoins des utilisateurs.

    Je suis heureux que vous ayez abordé le sujet, car c'était justement le sujet de ma prochaine question. A-t-on prévu des dispositions pour éviter le chevauchement ou la structure réglementaire qui appuiera le projet de loi y veillera-t-elle?

    Le défi, c'est de concevoir des arrangements pratiques à cet égard. Pour le moment, nous avons recours à des protocoles d'entente avec la Banque du Canada et le ministère des Finances et à leur concrétisation sur le plan opérationnel chaque mois. Selon le libellé actuel du projet de loi, le ministère des Finances et la Banque du Canada jouent chacun un rôle de surveillance, et nous devons donc fonctionner dans ce contexte et en assurer l'efficacité.

    Merci.

    Madame Zatylny, j'ai une question sur certains des changements. Dans votre exposé, vous avez parlé de l'utilisation des règlements provinciaux et municipaux et du potentiel... de la capacité du ministre d'intégrer au règlement le pouvoir de déléguer la mise en oeuvre de ce type d'éléments.

    Y a-t-il eu des discussions entre votre groupe et le gouvernement sur les règlements à cet égard? Et quelles seront les prochaines étapes pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement dans la mise en oeuvre tout en évitant de créer des lacunes?

    Je vous remercie d'avoir posé la question, monsieur.

    En fait, cette modification particulière vise à combler la lacune. Dans le cadre de la répartition actuelle des pouvoirs, l'expédition est une responsabilité fédérale, mais l'extraction des ressources naturelles et la santé et la sécurité sont des responsabilités provinciales.

    Présentement, lorsque les ports développent certains projets, surtout ceux liés à l'extraction des ressources naturelles, il se peut que des exigences liées à la santé et à la sécurité et à la protection de l'environnement qui relèvent de la province ne s'appliquent pas à une entité fédérale, par exemple l'autorité portuaire.

    L'objectif de la modification est donc de permettre au gouvernement fédéral de prendre des règlements qui renverraient aux normes et aux règlements provinciaux, afin de combler cette lacune. En fait, la modification veille à ce qu'il n'y ait aucun chevauchement, mais elle comble la...

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Allen.

    La parole est maintenant à M. Cullen. Il a sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos témoins.

    Mes questions seront brèves, car mon temps est limité. Pour enchaîner, madame Zatylny, le projet de loi ne fournit au gouvernement fédéral aucun détail précis sur la création de nouveaux règlements liés à l'environnement ou à la sécurité. Il crée essentiellement une situation dans laquelle un port fédéral qui s'approprie des terres fédérales peut mettre en oeuvre des règlements provinciaux.

    Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    D'accord. De plus, cela concerne particulièrement le déplacement potentiel des ressources énergétiques. Je pense au port de Prince-Rupert et à certains autres ports qui envisagent cela. Y a-t-il un lien ou non?

    Le projet de développement du port de Prince Rupert, surtout en ce qui concerne le projet de GNL, est l'un des exemples de projets qui pourraient profiter de cette modification, selon le gouvernement.

    Merci. Je voulais seulement obtenir des éclaircissements à cet égard.

    Madame Biss, comme l'a mentionné M. Rankin, nous avons entendu certains témoignages convaincants hier. Nous avons établi deux ou trois choses. Tout d'abord, personne n'a demandé à ce que ces changements enlèvent quelque chose aux demandeurs du statut de réfugié. Aucune province et aucun groupe de défense des réfugiés ne l'ont fait.

    Le gouvernement fédéral se rendra encore une fois devant les tribunaux pour interjeter appel de la décision de la Cour fédérale sur le retrait des prestations de santé accordées aux demandeurs du statut de réfugié. Est-ce exact?

    C'est exact, mais il s'agit d'un problème différent.

    C'est exact.

    Cela concernait le PFSI.

    Je comprends.

    Mais il est vrai que ces deux questions sont directement liées à la vulnérabilité des réfugiés et à leur capacité de satisfaire leurs besoins essentiels.

    Ma question concerne l'autre problème.

    Est-il probable que la question du retrait de l'aide sociale aux demandeurs du statut de réfugié se retrouve également devant les tribunaux?

    De façon réaliste, le projet de loi pose plusieurs problèmes, c'est-à-dire en ce qui concerne les dispositions que j'ai énoncées. La répartition des pouvoirs pourrait poser des problèmes relatifs aux compétences. Il y a certainement des problèmes liés aux droits de la personne. Il semble également qu'il y ait des problèmes liés à la charte.

    Puis-je affirmer que cela rend le gouvernement fédéral vulnérable devant les tribunaux?

    Je dirais certainement que c'est le cas.

    Donc le gouvernement fédéral ne réalise pas d'économies de cette manière.

    Non.

    D'accord. Donc tout ce que le gouvernement fédéral peut faire, c'est de dépenser de l'argent pour se rendre devant les tribunaux, comme il l'a déjà fait pour le retrait des prestations de santé. Maintenant, il se retrouvera à nouveau devant les tribunaux, ce qui lui fera dépenser, et non économiser, l'argent fédéral, pour retirer l'aide sociale aux demandeurs du statut de réfugié, alors que personne ne demande cela.

    C'est une bonne chose que ce soit dans un projet de loi budgétaire omnibus.

    Monsieur Macdonald, vous avez affirmé quelque chose que je n'avais pas encore entendu, c'est-à-dire que ce soi-disant crédit pour les petites entreprises coûtera 1,4 million de dollars d'ici 2016-2017. Est-ce bien ce que vous avez dit?

    Plus précisément, au cours de sa première année de mise en oeuvre, c'est-à-dire en 2015, 200 emplois seront probablement créés, ce qui représenterait 1,4 million de dollars par emploi créé pendant la première année d'activité.

    Ce coût serait moins élevé pendant la deuxième année d'activité, car les multiplicateurs augmenteront légèrement.

    Oh, cela devient donc moins dispendieux?

    Oui.

     Ce n'est donc pas 1,4 million de dollars par emploi?

    C'est exact.

    Nous faisons donc une très bonne affaire à un demi-million de dollars par emploi.

    C'est exact.

    Plusieurs de mes électeurs m'ont écrit pour me demander où ils pourraient faire une demande pour l'un de ces emplois à un demi-million de dollars. Je n'ai pas été en mesure de les orienter.

    J'aimerais vous poser une question sur une affirmation que vous avez faite — ou il s'agissait peut-être de M. Askari. Mais je crois que c'était vous. Cela concernait le fait qu'il y a peu à gagner lorsqu'on fait une demande dans le cadre de ce programme. J'ai posé la question aux représentants gouvernementaux, et ils m'ont répondu qu'il y avait peu à gagner lorsqu'on congédiait une personne pour descendre sous le seuil des 15 000 $ qui est, à mon avis, mal conçu. N'y a-t-il pas plus à gagner de l'autre côté?

    Comment cela peut-il être vrai d'une façon et non de l'autre pour les petites entreprises qui doivent décider si elles embauchent une personne?

    Il y a peu à gagner. En effet, pour chaque 100 $ dépensé pour un employé, vous récupérez 39 ¢ pour les augmentations, bien qu'il faut préciser que les employeurs n'ont pas à faire une demande; ils reçoivent tout simplement le chèque par la poste.

    Mais lorsqu'une petite entreprise prend ces décisions, 39 ¢ sur une dépense de 100 $ pour un nouvel employé, ce n'est pas assez convaincant.

    Je ne m'attendrais pas à ce que cela soit vraiment convaincant, ce qui explique pourquoi le nombre d'emplois créés pour les sommes dépensées est peu élevé.

    D'accord.

    Monsieur Askari, j'aimerais vous poser une question. Je tente de comprendre le processus du gouvernement. Les gouvernements font de l'argent avec l'assurance-emploi depuis des années, et nous sommes nombreux à avoir dénoncé cette situation. L'assurance-emploi a donc fait l'objet de restrictions. Combien de gens avec un emploi et qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent avoir accès aux prestations s'ils perdent leur emploi? Quel pourcentage?

    En ce moment, environ 38 % des gens sans emploi ont accès à l'assurance-emploi.

    A-t-on observé une tendance à la hausse ou à la baisse au cours des ans?

    À la baisse.

    Donc de moins en moins de Canadiens ont accès à des prestations auxquelles ils ont cotisé. Je crois que c'est M. Adler qui a dit, il y a quelques semaines, que l'assurance-emploi n'appartient pas au gouvernement, mais aux employeurs et aux employés qui paient les cotisations. C'est le fondement du programme, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Donc moins de Canadiens y ont accès, et pourtant, en maintenant les taux au même niveau, le gouvernement impose une surcharge aux employeurs et aux employés pour créer un surplus qui est maintenant utilisé pour ce programme. Est-ce que mon raisonnement se tient jusqu'ici?

    Eh bien, il y a un surplus temporaire dans le compte, mais en ce qui concerne le surplus, comme je l'ai mentionné plus tôt, en raison de la structure du compte...

    En vertu de la loi.

    En vertu de la loi en vigueur, tout surplus dans ce compte devra être équilibré plus tard.

    J'aimerais donc vous soumettre un problème. J'ai posé aux représentants du gouvernement une question à ce sujet et ils m'ont répondu qu'on ne commence pas à compter le temps avant deux autres années, et qu'il ne faut donc pas maintenir cet équilibre pendant sept ans, car nous ne commençons pas à compter ces sept ans avant deux ans, une fois qu'on aura retiré un demi-milliard de dollars de ce compte.

    Eh bien, on a commencé à compter en 2009, lorsqu'on a créé le nouveau compte des opérations pour l'assurance-emploi. À l'époque, il y avait manifestement un déficit dans le compte, et les taux ont dû être maintenus à un niveau plus élevé. Mais en ce moment, selon nos estimations et celles du ministère des Finances, en 2015-2016, il y aura un surplus dans le compte, donc...

    Au bout du compte, il faudra qu'il soit payé.

    Au bout du compte, oui. C'est exact.

    Les taux de cotisation au régime d'assurance-emploi devront remonter pour payer ce programme qui coûte jusqu'à un demi-million de dollars par emploi aujourd'hui...

    Relativement à ce qu'ils auraient... c'est exact.

    D'accord, et c'est en raison d'une loi mise en oeuvre par les conservateurs. D'accord. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Cullen.

    La parole est maintenant à M. Van Kesteren. Il a sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui. Nous vous sommes redevables pour les renseignements que vous nous avez fournis et vos contributions à la discussion.

    Cela ne fait pas partie de notre étude, mais vous avez piqué ma curiosité, madame Zatylny. Vous avez mentionné quelque chose au sujet de l'efficacité des ports canadiens. Ai-je bien compris? Vous avez dit que nous occupions quel rang?

    J'ai cité une étude de la Banque mondiale sur l'efficacité de la chaîne mondiale d'approvisionnement des transports qui nous a permis d'occuper le 14 ^e rang parmi 155 pays. Ce n'est pas mauvais, mais le rapport précise que ce n'est pas un classement absolu, mais plutôt le quintile dans lequel chaque pays se trouve. De ce point de vue, le Canada devrait vraiment se trouver parmi les 10 premiers, et non dans le quintile suivant aux côtés du Luxembourg.

    Les 10 premiers? D'accord. Quels sont les pays qui occupent les premiers rangs? Connaissez-vous les trois premiers?

    Il y a la Chine, Hong Kong et ensuite je ne me souviens plus, mais nous pouvons vous faire parvenir ces renseignements.

    Les Pays-Bas sont-ils au troisième rang?

    Je crois que oui.

    Il y a quelque chose d'autre qui pique ma curiosité. Je suis allé aux Pays-Bas il y a quelques années. Nous avons visité les installations de Rotterdam. C'était assez impressionnant. Le directeur nous les a fait visiter en bateau, et l'une des choses qui m'a surpris, c'est qu'au cours de la conversation, il a mentionné que l'autorité est indépendante. Les installations font partie de la ville d'Amsterdam, mais à part la barrière très sophistiquée qu'on a mise en place pour empêcher une inondation, le gouvernement a renoncé à toute autorité au profit de l'autorité portuaire. Il a ensuite ajouté une remarque intéressante. En effet, il a dit qu'ils devaient générer des profits ou subir les conséquences.

    J'ai pensé à un article que j'ai lu sur l'Administration portuaire Vancouver-Fraser. Le maire laissait entendre qu'on ne voulait pas voir des pétroliers arriver ou partir. Aux échelons supérieurs, a-t-on discuté de la possibilité de confier les ports aux villes et de les laisser récolter les profits générés par un organisme bien géré, ce qui leur donnerait un intérêt particulier à l'égard de la façon dont les activités sont menées?

    Je ne peux certainement pas faire de commentaires sur les discussions qui se sont tenues aux échelons supérieurs. Ce que je peux dire, c'est que chaque autorité portuaire est intégrée et liée à la collectivité dans laquelle elle mène ses activités, dans la mesure où il y a un représentant municipal dans chaque conseil d'administration des autorités portuaires. Il s'agit d'un lien très serré et il s'ensuit que la collectivité a un intérêt important, oui, mais elle a également voix au chapitre relativement aux décisions prises par l'autorité portuaire sur le développement du port et les impacts sur la collectivité.

    Ma prochaine question est probablement davantage liée à mes intérêts personnels. Selon vous, une autorisation donnée de haut en bas est-elle utile ou représente-t-elle un obstacle au progrès, à la productivité et à l'efficacité? À votre avis, le Canada utilise-t-il un bon système? Pourrait-on améliorer certains éléments et si oui, lesquels?

    Je crois que le système est extrêmement efficace dans son ensemble. Cette affirmation repose en partie sur les commentaires que j'ai entendus lorsque je suis allée à Washington pour y effectuer quelques travaux. Nous avons rencontré un Secrétaire d'État chargé des Transports à la retraite, et il m'a d'abord dit qu'au Canada, nous avons tout compris en ce qui concerne les ports. C'était assez encourageant.

    Je crois qu'en ce qui concerne les autorités portuaires, le système qui maintient l'accès fédéral aux propriétés stratégiques tout en permettant à l'autorité portuaire de les exploiter dans le cadre d'un mandat commercial, dans un milieu très concurrentiel et dynamique, représente une approche qui offre le meilleur des deux mondes. Cela dit, il reste toujours des difficultés administratives auxquelles nous nous attaquons, car elles doivent être résolues pour améliorer la compétitivité des autorités portuaires du Canada. Par exemple, nous devons nous pencher sur les délais liés aux modifications qu'on souhaite apporter aux lettres patentes des autorités portuaires, afin que ces dernières puissent acquérir des terres supplémentaires en vertu d'un échéancier commercial plutôt que dans le cadre d'un processus plus lent. Parfois, il faut jusqu'à deux ans pour modifier des lettres patentes pour permettre à un port d'acquérir des terres.

    Plusieurs problèmes administratifs doivent donc être réglés.

    Pour ce qui est de la bureaucratie, les initiatives mises en place par le gouvernement qui visent à réduire la paperasse sont utiles à cet égard, n'est-ce pas?

    Elles sont très utiles.

    Très bien. Je vous remercie.

    Madame Biss, j'aime bien le nom de votre organisme: Canada sans pauvreté. J'ai consulté votre site Web. Comment proposez-vous — il ne me reste qu'une minute, alors essayez d'être brève — d'éliminer la pauvreté? Je n'ai rien vu à ce sujet dans votre site Web.

    C'est une excellente question. Je vous remercie de me donner l'occasion d'y répondre.

    Vous avez une minute pour expliquer cela.

    Oh, mon Dieu.

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Michèle Biss: Je vais dire deux choses très rapidement. Premièrement, je crois qu'il est très important que la voix des personnes qui vivent dans la pauvreté soit entendue sur la scène fédérale.

    Je veux des idées précises. Je veux savoir ce que nous devons faire.

    Premièrement, il faut s'assurer que les personnes qui vivent dans la pauvreté aient leur mot à dire quand vient le temps d'élaborer des politiques. Deuxièmement, il faudrait établir un plan fédéral de lutte contre la pauvreté.

    Nous avons mené une très bonne étude sur l'inégalité des revenus. Nous avons présenté un rapport appuyé par tous les partis. L'avez-vous lu?

    Je l'ai sans doute lu, mais ce n'est pas frais dans ma mémoire.

    C'était un rapport très intéressant. Un organisme, je ne me souviens plus lequel, avait mentionné trois éléments liés aux trois principales causes de la pauvreté. Le premier était l'obtention du diplôme d'études secondaires. Le deuxième, et certains d'entre vous ne seront peut-être pas d'accord, était de se marier et de ne pas divorcer. Le troisième était de ne pas faire usage de drogues.

    Avez-vous inclus cela dans votre étude? Aidez-vous les jeunes à atteindre ces trois objectifs?

    Soyez brève...

    Nous mettons l'accent sur un plan fédéral global de lutte contre la pauvreté fondé sur les droits de la personne et le droit qu'ont les gens de vivre dignement et à l'abri de la pauvreté. C'est ce qui sous-tend notre travail.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Van Kesteren.

     Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins de leur présence parmi nous.

    Je vais m'adresser à Mme Zatylny. J'aimerais souligner que le temps dont nous disposons est limité.

    J'imagine qu'à titre de présidente, vous connaissez bien l'histoire des autorités portuaires. Ma question est la suivante. Pour quelles raisons, au départ, les autorités portuaires se sont-elles vues privées du droit d'acheter des biens fédéraux et des terres fédérales?

    Si je comprends bien votre question, vous demandez pourquoi on donne maintenant la possibilité aux administrations portuaires fédérales...

    Non. Pourquoi on les empêchait de le faire?

    Ce n'était pas tellement qu'on les en empêchait, c'était plutôt que la Loi maritime du Canada n'était pas rédigée clairement. Les opinions divergeaient quant à la possibilité des administrations portuaires fédérales de soumissionner en vue de faire l'acquisition de biens immobiliers fédéraux. La modification actuelle vise simplement à énoncer dans la loi que les administrations portuaires fédérales peuvent maintenant le faire.

     D'accord.

    J'ai posé cette question aux fonctionnaires, aux représentants du gouvernement et à ceux des ministères. Toutefois, j'aimerais connaître votre opinion à cet égard.

    Dans ma région, il y a une autorité portuaire à Sept-Îles et sur la Côte-Nord. De plus, celle de Québec n'est pas trop éloignée. La manière dont l'amendement législatif est proposé pourrait-elle permettre au port de Québec d'acquérir le port de Rimouski ou au port de Sept-Îles d'acquérir celui de Rimouski? Il s'agit, n'est-ce pas, d'un bien fédéral?

    Exactement.

    Sans faire de commentaires à propos de chaque administration portuaire, je dirais que l'amendement proposé leur permettrait effectivement d'acquérir ce genre de port.

    On pourrait donc faire la même chose dans le cas du port de Matane ou de tout autre port appartenant à Transports Canada.

    Effectivement.

    Y a-t-il quelque chose dans l'amendement qui empêcherait à une autorité portuaire désirant accroître son chiffre d'affaires d'acquérir un port pour ensuite le fermer afin d'avoir une plus grande part de marché dans la région?

     L'amendement est libellé de telle façon que rien ne pourrait l'empêcher de le faire. Cependant, les administrations portuaires qui se porteraient acquéreurs d'une autre propriété fédérale feraient leur planification pour augmenter leur chiffre d'affaires sans avoir à acquérir une propriété pour la vendre par la suite.

    Cependant, la législation pourrait tout de même avoir des effets pervers qui ne sont pas nécessairement prévus, mais qui pourraient être possibles avec cet amendement.

    Selon le libellé, oui, ce serait possible.

    Je vous remercie beaucoup.

    Madame Biss, vendredi dernier, j'ai participé à un souper dans ma circonscription. Une personne sur place m'a dit de façon très neutre et sans méchanceté que la pension d'un immigrant vivant à côté de chez elle était plus élevée que celle de son père âgé. Je lui ai alors posé des questions et j'en ai conclu que la personne dont elle parlait était, en fait, un réfugié d'Europe de l'Est arrivé au Canada à une certaine époque et dont la demande de statut de réfugié venait tout juste d'être acceptée. En fait, la pension dont cette personne parlait était la somme que ce réfugié recevait en aide sociale.

    Cette sorte d'incompréhension est-elle généralisée? Est-ce que l'amendement proposé, qui permettrait aux provinces d'éliminer la période de résidence, pourrait susciter une telle incompréhension?

    Je vous remercie beaucoup pour cette question.

    Je crois que c'est tout à fait juste. Il existe une incompréhension au sujet de l'aide sociale et des réfugiés, notamment en raison de la façon dont ces dispositions ont été rédigées. Les réfugiés n'ont pas accès à une aide sociale spéciale qui n'est pas accessible à d'autres personnes.

    Il s'agit de groupes de personnes très vulnérables. Ce projet de loi risque d'empêcher ce groupe de personnes très vulnérables d'avoir accès aux mêmes services fondamentaux que le reste de la population canadienne.

    Il est question ici de demandeurs du statut de réfugié et non de personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié. Est-ce bien cela?

    C'est exact. Ce projet de loi exclura les demandeurs du statut de réfugié et les demandeurs déboutés. Fondamentalement, ce sont les demandeurs du statut de réfugié qui sont visés par le projet de loi.

    Les demandeurs du statut de réfugié n'ont pas le droit de travailler, étant donné qu'ils ne sont pas des citoyens ou des résidents. Qu'est-ce que leur permet de faire les prestations d'aide sociale que reçoivent ces demandeurs?

    Les prestations d'aide sociale leur permettent de se nourrir et de se loger. C'est aussi fondamental que cela. Comme je l'ai dit dans mon exposé, ce sont souvent des personnes qui arrivent au Canada complètement démunies, dont les amis et les membres de la famille vivent très loin. Les prestations d'aide sociale qu'elles reçoivent actuellement leur permettent de répondre à leurs besoins de base.

    C'est aussi simple que cela.

     Merci beaucoup.

    J'ai une dernière question à poser à M. Askari. Elle a aussi été soulevée par M. Macdonald.

     Vous avez parlé des effets multiplicateurs des cotisations d'assurance-emploi et des prestations d'assurance-emploi. On a réduit l'accessibilité à l'assurance-emploi, à savoir le nombre de personnes qui y ont accès, et on a augmenté les cotisations. Cela a des effets vraiment négatifs sur l'économie canadienne si l'on prend en considération les multiplicateurs fiscaux. Est-ce exact?

    En fait, cela aura un impact temporaire sur l'économie, mais cet impact sera compensé plus tard par la réduction du taux des cotisations. Il n'y a donc pas d'impact permanent sur l'économie ou sur le nombre d'emplois.

    Merci.

    Merci, monsieur Caron.

    La parole est maintenant à M. Adler, pour sept minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie tous d'être ici aujourd'hui. Nous sommes heureux d'obtenir vos commentaires. Nous avons eu une discussion très animée dernièrement au sujet du projet de loi C-43.

    J'ai d'abord quelques questions à poser à M. Askari.

    Comme vous le savez, notre nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises permettra de réduire les cotisations à l'assurance-emploi de 15 % et permettra aussi aux petites entreprises d'économiser plus de 550 000 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Premièrement, croyez-vous que les petites entreprises pourront utiliser cet argent pour défrayer le coût associé à l'embauche de nouveaux travailleurs et pour profiter de nouveaux débouchés économiques?

    Il s'agit d'une très petite somme.

    Le montant maximum qu'une entreprise peut épargner en raison de cette mesure est 2 200 $. Nous parlons d'une entreprise dont la masse salariale s'élève à environ 600 000 $ par année. Une somme de 2 200 $ pour une entreprise avec une masse salariale de 600 000 $ ne représente pas un montant assez important pour influencer ses décisions en matière d'embauche ou de mise à pied.

    En outre, si une entreprise veut embaucher un employé, et lui offrir disons un salaire de 50 000 $, ce crédit lui permettrait d'économiser seulement environ 195 $. Ce n'est pas suffisant pour constituer un incitatif.

    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui représente 109 000 petites entreprises au pays, a affirmé que notre nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises permettra de créer des emplois à raison de 25 000 années-personnes.

    Je me demande pourquoi vos estimations en matière de création d'emplois sont tellement différentes de celles de la fédération.

    C'est une bonne question.

    Nous ne savons pas exactement, entre autres, comment la fédération en est arrivée à ce chiffre de 25 000 années-personnes. Il faut que les emplois soient maintenus pendant une certaine période. Comme il s'agit ici d'une mesure temporaire, on ne sait pas exactement comment on peut maintenir ces emplois sur une période de 10 ou 15 ans.

    Par ailleurs, la fédération a utilisé un autre multiplicateur que nous, ce qui se produit parfois. Il existe différents multiplicateurs qui peuvent être utilisés. Selon nous, les multiplicateurs qu'emploie le ministère des Finances permettent de mesurer de façon plus officielle les retombées des diverses mesures de stimulation de l'économie.

    S'agit-il des multiplicateurs du ministère des Finances ou des vôtres?

    Il s'agit des multiplicateurs du ministère des Finances.

    D'accord.

    Nous réduisons les charges sociales pour 90 % des entreprises. De leur côté, les libéraux et les néo-démocrates sont en faveur de l'année de travail de 45 jours, qui ferait bondir les cotisations de 35 %, pour une facture de 4 milliards de dollars. Notre gouvernement ne s'en prendra pas aux créateurs d'emplois avec des hausses massives d'impôt, alors dites-moi si, selon vous, ce plan de 4 milliards de dollars pour l'assurance-emploi des libéraux et des néo-démocrates permettra de créer 25 000 nouveaux emplois?

    Eh bien, monsieur, comme je l'ai dit, si nous n'apportons aucun changement à la Loi sur l'assurance-emploi, aucune mesure en vertu de cette loi qui vise à utiliser les recettes provenant des cotisations d'assurance-emploi ne peut avoir une incidence permanente sur la création d'emplois, qu'elle soit positive ou négative. Il faut que ce soit compensé avec le temps.

    D'accord. Je vous remercie.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Gaetz.

    Quant à la nouvelle section 27, qui modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, pouvez-vous me dire quelles répercussions auront ces changements sur l'industrie des paiements?

    Les changements visent principalement à instaurer un meilleur équilibre au niveau de la gouvernance de l'Association canadienne des paiements et une surveillance plus étroite des infrastructures essentielles du marché. Je dirais donc qu'il y a deux principaux aspects. Premièrement, il faut s'assurer que l'Association canadienne des paiements s'occupe de la compensation de l'ensemble de la valeur des paiements au quotidien, et que d'autres infrastructures du marché, comme la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée, et des infrastructures du marché des instruments dérivés, effectuent la surveillance nécessaire pour garantir qu'elles mènent leurs activités d'une manière sûre.

    L'autre aspect des changements vise à assurer une vision équilibrée de la modernisation du système de paiement canadien, une vision qui permet d'atteindre un juste équilibre entre les objectifs des politiques publiques, c'est-à-dire la sûreté, la solidité et l'efficacité, et les besoins des utilisateurs.

    Ce sont les deux principaux aspects.

    Il y a donc certaines lacunes dans le régime de réglementation que vient corriger la section 27.

    Pour ce qui est de la sûreté et de la solidité, il s'agit plutôt de renforcer le régime, que ce soit parce qu'on considère qu'il y a une lacune à corriger ou qu'il faut atteindre les normes internationales en matière de surveillance. C'est le principal point. Pour ce qui est de la gouvernance, il s'agit d'avoir une bonne vision équilibrée bien ancrée au sein de notre conseil d'administration.

    Croyez-vous que la Banque du Canada doit avoir à sa disposition davantage d'outils pour contrer le risque et pour s'assurer que les divers systèmes de paiement sont plus largement et clairement surveillés?

    Si le Canada veut se conformer aux normes mondiales, la Banque du Canada devrait être en mesure de faire cela.

    Vous êtes d'accord là-dessus.

    Oui.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Adler.

    Je vais maintenant poser des questions en ma qualité de président.

    J'aimerais m'adresser en premier lieu aux représentants de la Fondation des maladies du coeur du Canada et de la Société canadienne du cancer. C'est plutôt un commentaire que je vais formuler, mais vous êtes libres d'y répondre.

    Comme vous le savez, le comité s'est amplement penché sur les oeuvres de bienfaisance, avec des collègues comme Peter Braid et l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty, alors je suis ravi de ce que contient ce projet de loi d'exécution du budget. Je dois dire — et j'ai bien aimé votre exemple, monsieur McAllister, que votre secteur figure parmi les meilleurs en ce qui a trait à l'adoption des TCI. C'est vrai. Je fais des dons à des oeuvres de bienfaisance, et je constate que c'est l'un des meilleurs secteurs pour ce qui est de l'adoption des TCI. Je tenais à vous féliciter pour cela. Je ne sais pas si vous avez un bref commentaire à faire à ce sujet, mais je tenais simplement à vous féliciter.

    Merci.

    Merci.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Tom McAllister: C'est ce qu'on appelle être bref.

    En deuxième lieu, je vais m'adresser au représentant de l'Association canadienne des paiements.

    Monsieur Gaetz, vous l'avez dit, mais vous devez le répéter. L'an dernier, l'ACP a compensé et réglé 44 billions de dollars, soit 170 milliards de dollars en moyenne chaque jour ouvrable. Vous avez pratiquement dit cela de façon modeste. C'est un accomplissement incroyable pour votre organisation.

    Pour clarifier un point soulevé lors d'autres questions, vous avez signalé qu'au moins deux administrateurs membres devraient représenter les institutions membres désignées comme des banques d'importance systémique nationale, une catégorie d'institutions qui représentent collectivement plus de 80 % des transactions de paiement et du financement de l'ACP.

    Pour ce qui est du vote, celui d'une grande institution a le même poids que celui d'une petite, mais pour régler ce problème, deux des administrateurs proviendront de grandes institutions.

    Pouvez-nous nous parler de cet aspect?

    Oui. Je vous remercie pour la question. C'est un élément très important car les plus grandes institutions financières au Canada assument la plus grande part du risque associé aux transactions de paiement. Elles assument également le coût de fonctionnement de mon organisation et de la modernisation des systèmes. Le système de paiement est comme un réseau au sein duquel tous les intervenants sont connectés entre eux, alors il est important que ces points de vue soient représentés au conseil d'administration.

    Combien d'institutions sont considérées comme des banques d'importance systémique nationale?

    Il y en a six. Nous utilisons la même définition que le BSIF.

    D'accord. Je voulais seulement vous l'entendre dire aux fins du compte rendu. Je vous remercie.

    Je vais maintenant m'adresser à la représentante de l'Association des administrations portuaires. Madame Zatylny, j'aimerais revenir sur votre exposé, et vous dire que je suis heureux que vous ayez fait un lien avec le budget.

    Vous avez parlé du besoin en infrastructures et du Fonds Chantiers Canada dans l'optique du financement fédéral. Pouvez-vous en dire plus long au sujet du besoin en infrastructures du point de vue d'une administration portuaire?

    Avec plaisir, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit, les administrations portuaires mènent leurs activités dans un contexte en évolution et très dynamique. Bien des facteurs ont une incidence sur la demande, surtout les accords commerciaux qui sont en train d'être conclus et les changements sur le plan de l'activité commerciale mondiale, car de gros navires pourront potentiellement emprunter le canal de Panama, par exemple. Aussi, nous utilisons des navires beaucoup plus gros. Le plus gros navire dans le monde à l'heure actuelle en est un de 18 000 EVP. Il mesure 33 mètres de large et a un tirant d'eau de 32 pieds.

    Les administrations portuaires doivent s'adapter à ces changements sur le plan du volume et de la taille des navires.

    Actuellement, bien que les ports soient en mesure de répondre à la demande, ils ont presque atteint leur pleine capacité. S'il y a une augmentation subite, des problèmes surviennent et il y a des engorgements. Cela s'est produit durant l'hiver, et nous observons cette situation en ce moment en raison des conflits de travail sur la côte Ouest, qui font en sorte que des conteneurs sont redirigés vers le port Metro Vancouver et Prince Rupert. Étant donné que ces ports ont déjà pratiquement atteint leur pleine capacité, ils commencent à avoir de la difficulté à gérer cette demande additionnelle.

    En raison de ces problèmes, il est impératif d'investir dans les infrastructures portuaires. Les 5,3 milliards de dollars de Transports Canada visent à répondre aux besoins des ports. Environ les deux tiers de cette somme visent à combler les besoins d'expansion et le tiers doit être utilisé pour rénover des infrastructures portuaires existantes.

    Dans le port d'Halifax, à certains endroits, le revêtement des postes d'accostage date d'avant l'explosion d'Halifax. Le temps est probablement venu de les changer.

    Cela fait partie des dépenses qu'il est plus difficile de justifier. Je le répète, bien que le Fonds Chantiers Canada aide grandement, et nous le reconnaissons, il comporte quelques éléments qui posent problème. Premièrement, pour la plupart des administrations portuaires, il est extrêmement difficile d'atteindre le seuil de 100 millions de dollars, et, deuxièmement, le taux de financement entraîne un gros écart que les ports sont forcés de combler, et ils ont de la difficulté à y parvenir.

    D'accord. Je vous remercie.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps, malheureusement, et j'ai beaucoup de questions à poser.

    Je sais qu'il y aura un débat politique continue au sujet des taux de cotisation à l'assurance-emploi, et que les politiciens diront toutes sortes de choses. L'organisme qui a la plus grande crédibilité dans le secteur des petites entreprises au Canada est la FCEI. Tous les partis politiques citent ses propos en ce qui concerne les taux de cotisation et les taux d'intérêt des cartes de crédit.

    Voici ce qu'elle dit au sujet du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises: « ... il va permettre de réduire les cotisations d'AE de 15 % [...] au cours des deux prochaines années. »

    Selon Dan Kelly, c'est une importante mesure.

    Je sais que deux témoins peuvent répondre à ma question. En 30 secondes ou un peu plus, pouvez-vous nous dire pourquoi la FCEI se trompe à ce sujet? Elle s'est clairement prononcée en faveur de cette mesure.

    Monsieur Askari ou monsieur Macdonald, est-ce que l'un de vous veut répondre à cette question?

    Je voulais simplement vous dire très brièvement ce que j'ai entendu M. Kelly affirmer après l'annonce de ce crédit. Lors d'une entrevue, il a déclaré que cette mesure n'aurait pas pour effet de changer le comportement ou les décisions des petites entreprises. Essentiellement, c'est de l'argent qui va à ces entreprises et quelles peuvent dépenser, ce qui pourrait contribuer à stimuler l'économie. Cependant, le montant est tellement peu élevé qu'il ne...

    Je reprends ses paroles. Je cite ce qui est écrit dans le communiqué de presse, alors...

    Il s'agit d'un groupe de défense des intérêts des entreprises. De toute évidence, je ne peux pas juger ce qui motive ses propos, mais...

    Eh bien, c'est la croissance des petites entreprises et la création d'emplois. C'est ce qui motive ses propos, n'est-ce pas?

    Peut-être, mais le montant est tellement petit qu'il ne servira certainement pas d'incitatif pour l'embauche ou la mise à pied.

    D'accord.

    J'espère que nous serons en mesure d'accueillir ici des représentants de la FCEI. En tant qu'organisme, quand elle est en faveur d'une politique gouvernementale, elle le fait savoir, et quand il y a une politique à laquelle elle s'oppose, elle ne tarde pas à la critiquer. Je ne fais que mentionner cela... c'est un organisme indépendant.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Cullen, pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Pour faire suite à ce dont on vient de parler, je dois dire que je peux comprendre pourquoi la FCEI est en faveur de cette mesure. Peu importe la raison, elle se prononcera toujours en faveur d'une baisse des taux de cotisation à l'assurance-emploi.

    Je vais poser ma question. L'analyse que la FCEI a effectuée... nous avons demandé aux fonctionnaires fédéraux quelle analyse avait été faite par le ministère des Finances. Ils ont affirmé qu'ils n'avaient pas effectué d'analyse des répercussions sur le marché du travail. Je suis d'accord avec le président en ce sens que la FCEI n'hésite pas à critiquer les politiques du gouvernement. Elle appuie une baisse des taux de cotisation à l'assurance-emploi. Nous nous interrogeons cependant sur l'efficacité. C'est une mesure ciblée et, comme l'a fait valoir M. Macdonald je crois, elle est mal ciblée et elle ne permettra pas d'atteindre les résultats prétendus par le gouvernement. Nous ne disposons d'aucune analyse sérieuse — pas une analyse faite sur une serviette de table — qui nous permette de prouver le contraire. Le gouvernement n'a pas pris la peine d'analyser un programme d'un demi-milliard de dollars, ce qui est préoccupant.

    Je vais m'adresser à vous, madame Biss.

    Premièrement, je regarde la liste des 160 organismes qui ont signé votre lettre d'opposition. Je dois dire que la liste est impressionnante: des groupes multiconfessionnels, des organismes chrétiens, juifs, musulmans, des églises d'à peu près toutes les confessions auxquelles je peux penser, des groupes de lutte contre la pauvreté, des groupes oeuvrant dans le domaine de la santé, des médecins, des infirmières, des organisations de femmes de première ligne, des refuges pour femmes, des francophones et des anglophones, et des groupes ethniques de tout acabit. Il est inhabituel qu'autant de groupes diversifiés s'entendent sur quoi que ce soit.

    Ma question est la suivante: un demandeur du statut de réfugié, disons en Ontario — je ne sais pas quelle province vous connaissez le mieux — aurait droit habituellement à quel montant hebdomadaire au titre du programme d'aide sociale? Êtes-vous au courant de ces montants? À quoi n'a-t-il pas droit?

    Oui, je peux vous les expliquer un peu.

    J'aimerais toutefois ajouter à la prémisse que non seulement il est intéressant qu'il y a autant de groupes qui aient exprimé leur accord, mais il faut mentionner qu'ils se sont mobilisés très rapidement. En raison de la façon dont ce projet de loi a été créé, comme c'est un projet de loi omnibus, tous ces noms ont été rassemblés en trois ou quatre semaines, à peu près. Je tenais à le préciser.

    Pour ce qui est de la somme précise qu'une personne peut obtenir de l'aide sociale, y compris les réfugiés, je dois dire que cela ne relève pas de notre compétence. Nous ne nous occupons pas des demandeurs individuellement, mais je peux vous dire que d'autres organisations avec qui nous travaillons ont fait des calculs. Par exemple, une personne seule qui vit à Ottawa et qui reçoit des prestations d'aide sociale générales reçoit entre 600 $ et 650 $ par mois, si je ne me trompe pas. Cette somme doit servir à absorber les coûts de logement, de la nourriture et des nécessités personnelles. Ce n'est vraiment pas beaucoup. On parle ici du minimum pour survivre et répondre aux besoins de base.

    Merci.

    Madame Zatylny, le gouvernement avait une politique commerciale assez percutante, mais vous mentionnez encore et encore la même lacune. Si 90 % de nos produits passent par un port pour le commerce, il y a une marge entre les ambitions du gouvernement de transporter des produits et l'aptitude des ports d'accroître leurs services pour répondre à ces besoins.

    Je n'essaie pas de politiser cette question. Prenons simplement les faits: si nous voulons intensifier nos exportations, particulièrement par transport maritime, serait-il juste de dire que l'infrastructure des ports est déterminante pour rendre ce commerce possible?

    Oui, absolument.

    L'une de nos préoccupations concernant le fonds des infrastructures, c'est que l'investissement est reporté à plus tard. Le gouvernement a annoncé qu'une grande partie des fonds, la grande majorité, ne serait investie que dans la huitième, la neuvième et la dixième années du programme. Quand un gouvernement promet quelque chose dans huit, neuf ou dix ans, c'est un moyen facile de ne rien faire, surtout quand il s'agit de dépenser de l'argent.

    Cet investissement en infrastructure n'est-il pas nécessaire maintenant pour aider le Canada a renforcer sa balance commerciale? Elle est négative en ce moment.

    Absolument. Les projets en infrastructure prennent du temps à se réaliser, ils prennent quelques années à démarrer, mais si on avait la garantie qu'il y a un financement fédéral qui s'en vient, cela nous aiderait vraiment à préparer des projets d'infrastructure. Cela aiderait les administrations portuaires à rassembler tous les partenaires nécessaires pour financer de grands projets.

    Très rapidement, monsieur Macdonald, quelqu'un a dit que ce programme d'assurance-emploi était une fabrication de preuves pour justifier une décision. Vous avez dit que le programme pourrait être de trois à quatre fois plus puissant si l'on utilisait l'assurance-emploi différemment. Pouvez-vous préciser votre pensée et la rendre un peu plus claire?

    Je vous prierais de répondre très brièvement, monsieur Macdonald.

    Bien sûr.

    Nous réclamons depuis longtemps la normalisation du nombre d'heures minimales requis pour avoir accès à l'AE et une diminution universelle du nombre d'heures requis, en partie pour tenir compte du fait que l'emploi temporaire devient un mode de vie plus permanent pour la plupart des Canadiens.

    Ces deux mesures, plutôt que le crédit d'emploi pour les petites entreprises, serait susceptible d'avoir une incidence beaucoup plus grande sur l'emploi au Canada.

     Merci, monsieur Cullen.

    Nous allons donner la parole à M. Keddy pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Très rapidement, madame Zatylny. Les administrations portuaires sont constituées en entités à but lucratif.

    Selon la Loi maritime du Canada, elles ont la responsabilité ou le mandat conjoint de réaliser des profits, d'exercer leurs activités dans une perspective commerciale et de répondre aux besoins du pays en matière de développement économique stratégique.

    Je comprends que les administrations portuaires vont prendre toute l'aide gouvernementale fédérale qu'elles peuvent obtenir en matière d'infrastructure, mais en réponse à M. Cullen, vous avez dit accuser un déficit. Combien d'administrations portuaires au Canada fonctionnent à pleine capacité?

    Je ne peux pas vous donner de chiffres absolus. Je peux vous dire...

    Le port de Halifax fonctionne à 60 % ou 50 % la plupart du temps.

    Mme Wendy Zatylny: Oui.

    M. Gerald Keddy: Le port de Montréal n'est pas à 100 %. Le port de Toronto n'est pas à 100 %. Je ne pense pas que le port de Vancouver soit à 100 %. Donc pour que votre affirmation soit exacte, ces ports devraient fonctionner à 100 % de leur capacité en ce moment et essayer d'attirer plus d'entreprises qu'ils n'en attirent déjà.

    Ce n'est pas tout à fait vrai, parce que les ports deviennent extrêmement peu rentables bien avant d'atteindre le seuil de 100 % de leur capacité. Ils tendent à ne plus être rentables à partir de 80 % ou 85 % de leur capacité.

    Merci de cette information.

    Madame Biss, je dois m'inscrire en faux avec votre explication sur l'effet des articles 172 et 173. Soyons clairs. Il n'y aura absolument aucun changement apporté aux services de bien-être social octroyés aux demandeurs d'asile ou aux réfugiés. Oui ou non?

    Ces articles vont permettre aux provinces de les modifier.

    Je vais l'expliquer dans une minute. Y aura-t-il quelque changement que ce soit pour les demandeurs d'asile ou les réfugiés?

    Il pourrait y en avoir si les provinces décident d'imposer un délai de résidence minimal étant donné que cette décision n'aurait plus de conséquence sur leurs TCPS.

    Non, il ne peut pas y en avoir. L'article 173 le prévoit. Il exclut des exigences de délai minimal de résidence les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes protégées qui ne sont pas des résidents permanents au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et les victimes de la traite de personnes qui détiennent un permis de séjour temporaire valide.

    Votre argument est donc archi-faux. Je tenais à le rectifier officiellement.

    Mme Michèle Biss: Est-ce que je peux dire quelque chose?

    M. Gerald Keddy: Laissez-moi finir. Regardons un peu ce que cette proposition de modification législative fait.

    Elle modifie les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre aux provinces et aux territoires d'imposer un délai minimal de résidence, sauf aux catégories de personnes que je viens d'énumérer. À l'heure actuelle, ils ne peuvent pas en imposer parce que leurs paiements de transfert s'en verraient réduits. Cette disposition leur permet donc d'exercer la compétence qu'ils possèdent déjà sans perdre de paiements de transfert fédéraux. C'est un correctif tout à fait approprié. Ce n'est pas déplacé.

    Les articles 172 et 173 modifient la loi, afin de permettre aux provinces d'imposer les conditions qu'elles veulent, mais je tiens à répéter que celles-ci ne s'appliquent pas aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes protégées, aux réfugiés ni aux victimes de la traite de personnes.

    Qu'est-ce qui cloche dans ce système? On ne peut pas les mettre tous dans le même sac. Les réfugiés, les personnes victimes de la traite de personnes, les demandeurs d'asile... rien n'est changé pour eux.

    Répondez brièvement...

    Je tiens à clarifier que ce qui est important ici, c'est de souligner quels groupes sont laissés de côté. D'après le libellé du projet de loi, cette disposition vise les personnes dont la demande du statut de réfugié a été acceptée. Quand une personne arrive au Canada en tant que réfugiée, elle doit attendre trois ou quatre mois avant que la décision ne soit prise quant à son statut, mais pendant ce temps, elle est considérée comme une réfugiée. Sa demande peut être rejetée plus tard, c'est vrai, mais l'on considère comme des réfugiés les personnes en attente d'une décision sur leur statut de réfugié.

    Lorsqu'une décision positive est rendue, elle confirme le statut de réfugié de la personne. La personne ne devient pas une réfugiée à ce moment.

    Non, en fait cette disposition fait en sorte que les personnes qui abusent du système, les faux réfugiés ou les faux demandeurs d'asile, perdent leurs prestations d'aide sociale.

    Qu'en est-il des personnes dont la demande est acceptée?

    On s'occupe d'elles...

    D'accord. Malheureusement, nous n'avons plus de temps. Nous allons devoir poursuivre ce débat ailleurs.

     Merci, monsieur Keddy.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Brison pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Je vais commencer par Mme Zatylny des administrations portuaires. On me dit que les régimes de retraite canadiens investissent activement dans l'infrastructure de transport et les ports d'autres pays. Est-ce votre lecture de la situation?

    Malheureusement, je ne suis pas au courant. Je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet, monsieur.

    Savez-vous s'il y a d'autres pays qui utilisent leurs régimes de retraite pour moderniser des installations portuaires?

    J'ai effectivement entendu dire qu'il y a des pays qui le font, oui, mais c'est simplement anecdotique.

    Je crois que l'Australie est l'un de ces pays. On assiste à l'émergence des régimes de retraite, pas seulement au Canada, mais partout dans le monde, dans les partenariats public-privé qui investissent dans la modernisation des infrastructures. J'aimerais connaître la position de votre organisation à ce sujet, sur ce potentiel, étant donné que le Canada a probablement la plus grande concentration de compétences en conception, construction et financement des infrastructures au monde et du fort potentiel que présentent les fonds de pension au Canada. J'aimerais savoir ce que pense votre organisation de l'idée de mettre ces compétences à profit pour construire et moderniser des installations portuaires et d'autres infrastructures de transport ici. Votre organisation a-t-elle une position générale sur l'investissement de fonds institutionnels ou de retraite dans la construction et la modernisation de l'infrastructure?

    Bien honnêtement, monsieur, nous ne nous sommes pas vraiment penchés sur la question. Cependant, comme les administrations portuaires canadiennes sont remarquablement habiles pour élaborer des modèles de financement à partenaires multiples, je crois que la perspective d'élargir nos horizons pour inclure d'autres sources d'investissement dans l'étude de rentabilité d'un projet serait intéressante.

    L'un des obstacles à ce que les régimes de retraite canadiens participent davantage au financement de projets au Canada, c'est l'ampleur des projets. Votre organisation pourrait envisager que le gouvernement fédéral travaille avec les administrations municipales et d'autres groupes qui auraient besoin de moderniser leurs infrastructures afin de regrouper des projets en fonction de catégories d'immobilisations semblables.

    Le rendement des obligations atteint un creux historique, les taux d'intérêt réels sont négatifs, si bien que nous avons une occasion historique d'investir intelligemment dans les projets à long terme nécessaires pour moderniser notre infrastructure. Je suis donc d'accord avec l'idée en général, mais j'aimerais bien que nous prévoyions une rencontre à un moment donné pour discuter de ces possibilités.

    Pour revenir à notre conversation et aux questions de M. Keddy, il a parlé, je crois, de ce qu'il a appelé les faux demandeurs d'asile. Certaines de ces personnes ont des enfants, donc même s'il y a des personnes qui présentent des demandes d'asile frauduleusement, qui abusent du système, y at-t-il beaucoup de parents qui en abusent, beaucoup de gens avec des enfants?

    Absolument. Encore une fois, je pense qu'il est fondamental de nous rappeler qu'il s'agit des tout premiers mois d'un demandeur du statut de réfugié au Canada, de la période où qu'il attend la réponse à sa demande. Ce projet de loi ne permet pas de faire la distinction entre les personnes dont la demande sera acceptée et celles dont la demande sera rejetée, simplement parce que ce n'est pas possible de le faire à ce moment-là. Ces personnes sont vulnérables. Beaucoup ont des enfants. Beaucoup recevront ensuite une réponse positive à leur demande du statut de réfugié.

    Le fait est qu'il y a des enfants, je suppose, qui pourraient être les victimes ultimes du refus d'une province d'accorder de l'aide sociale aux réfugiés.

    Effectivement, et il ne faut pas oublier que bon nombre de ces enfants ont bien souvent vécu d'autres formes de persécution déjà.

    D'accord, vous avez peu de temps.

    Mesdames et messieurs, on entend le timbre qui nous annonce qu'il nous reste 30 minutes. Je vais laisser M. Brison terminer son intervention. Je propose de laisser ensuite cinq minutes à M. Allen pour terminer, après quoi nous irons voter. Est-ce que cela vous convient?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Monsieur Brison, une brève question.

     M. Van Kesteren vous a posé une question un peu plus tôt sur certaines mesures. L'idée d'accroître la prestation fiscale pour le revenu du travail et la prestation fiscale pour enfants, deux mesures très progressistes, ferait-elle une différence pour alléger un peu la pauvreté?

    Soyez brève, s'il vous plaît.

    Nous croyons qu'il faut un plan fédéral antipauvreté détaillé et oui, ce serait certainement deux éléments qui pourraient faire partie du plan global pour nous attaquer aux causes systémiques de la pauvreté.

    Merci.

     Merci, monsieur Brison.

    Nous allons maintenant entendre M. Allen, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Biss, j'aimerais poursuivre un peu sur le même sujet. Comme M. Keddy l'a mentionné, ce projet de loi n'enlève rien, et comme vous l'avez dit vous-même dans votre exposé, les provinces disent qu'elles ne l'ont pas demandé, et certains membres de l'opposition l'admettent. Bref, il y a de fortes chances que dans la réalité, les provinces ne fassent rien pour mettre ne place... Cette loi leur permettra de le faire, mais si en bout de ligne elles choisissent de ne rien faire, il n'y aura pas de conséquences.

    Il serait effectivement possible que les provinces décident de ne pas imposer de délai de résidence minimale. C'est vrai. Cependant, il faut nous rappeler la norme nationale fondamentale selon laquelle il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de veiller à ce que tout le monde puisse répondre à ses besoins essentiels et de protéger les droits de la personne. Tous les ordres de gouvernement ont la responsabilité de protéger les droits de la personne au Canada.

    Je ne le conteste pas, mais en même temps, il y aura encore de l'aide sociale.

    Ce projet de loi ne concerne pas l'administration de l'aide sociale, qui relève indéniablement de la compétence des provinces. Il y a une norme nationale selon laquelle l'aide sociale doit être distribuée équitablement et tout le monde doit avoir accès aux services nécessaires pour répondre à leurs besoins de base.

    Je ne suis pas d'accord, mais quoi qu'il en soit...

    J'aimerais m'adresser aux gens de la Société canadienne du cancer et de la Fondation des maladies du coeur du Canada. Il est intéressant de voir toutes les petites loteries qui apparaissent ici et là. Je vois beaucoup de pompiers volontaires chez moi organiser des loteries. Elles leur permettent de ramasser beaucoup d'argent, et beaucoup de gens y participent.

    À ce sujet, monsieur McAllister, votre analogie avec les billets dans le tambour était excellente, parce qu'on peut imaginer combien de temps cela prend (environ 15 jours) et combien de personnes doivent intervenir. Le président a également fait allusion à l'adoption de TIC.

    À quoi vous attendez-vous à la lumière de cette modification législative au cours des prochaines années; vous attendez-vous à pouvoir joindre plus de gens pour lever des fonds et dans ce contexte, quels seraient d'après vous les risques associés aux mécanismes de contrôle, parce que vous allez changer d'environnement?

    Quel genre de mécanismes de contrôle avez-vous? Pourriez-vous profiter des outils d'autres organisations pour cela?

    Tom, je vais répondre à la question sur les mécanismes de contrôle si vous le voulez bien, puisque c'est mon travail de tous les jours.

    Je regarde ce qui pourrait pousser nos organismes de réglementation provinciaux à nous obliger à collaborer avec les loteries provinciales, de sorte que les mécanismes déjà approuvés par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, la CAJO, qui s'appliquent aux loteries provinciales, puissent servir aux loteries caritatives. C'est une option. On pourrait déterminer qu'il y a déjà des mécanismes de contrôle approuvés, que les logiciels et tout le reste sont déjà approuvés pour les provinces et que nous n'aurions qu'à embarquer dans le train. Nous pourrions payer des droits d'utilisation pour le logiciel et les mécanismes utilisés. Je pense que ce serait la meilleure façon d'assurer un contrôle.

    Nous ne voudrions pas créer un chaos de loteries électroniques. Nous voulons seulement pouvoir envoyer un billet électronique à la personne qui veut l'acheter. Cela pourrait aller très loin. À la base, nous voulons simplement pouvoir faire ce que n'importe qui peut faire dans le cadre de ses activités aujourd'hui.

    Je suis d'accord avec Janice. Nous n'allons qu'adopter les mécanismes déjà en place dans les provinces depuis des dizaines d'années.

    Pour répondre à votre question sur ce que nous pourrions économiser de cette manière chaque année, nous estimons, probablement de façon conservatrice, que les organismes de bienfaisance du Canada pourraient de ce fait économiser quelque 2,9 millions de dollars par année, mais bien honnêtement, ce pourrait être plus.

    Il y a donc les économies, d'une part, ce qui est bien, mais il y a aussi l'aptitude à administrer tout cela plus efficacement... Il faut vraiment s'attendre à ce que les levées de fonds prennent plus de place dans les prochaines années, n'est-ce pas?

    Je pense que oui, c'est pourquoi je disais qu'il faut aller chercher de nouveaux consommateurs plus jeunes. Ce n'est un secret pour personne que les loteries caritatives sont surtout financées par les gens âgés. Donc moins nous serons présents dans le nouveau monde de la technologie moderne, moins nous serons susceptibles de nous attirer de nouveaux sympathisants.

    M. Mike Allen: Merci beaucoup.

    Au nom du comité, je tiens à vous remercier tous et toutes d'être venus ici ce matin et d'avoir contribué à cette excellente discussion stratégique sur ce projet de loi ainsi qu'aux délibérations importantes qui ont lieu ici.

    Chers collègues, je vous remercie.

    La séance est levée.