FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à cette 74^e séance du Comité permanent des finances. Nous poursuivons aujourd’hui notre étude sur le financement du terrorisme au Canada et à l’étranger.

    Nous accueillons, d'abord, M. Stéphane Bonin, directeur, Opérations criminelles, Gendarmerie royale du Canada.

     Je vous souhaite la bienvenue au comité.

    M. Michael Peirce, directeur adjoint du Renseignement, Service canadien du renseignement de sécurité. Je vous souhaite la bienvenue.

    M. Rick Stewart, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, et Mme Cathy Hawara, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada. Je vous souhaite la bienvenue au comité. Nous sommes heureux de vous revoir tous les deux.

    Pour les exposés, nous suivrons l’ordre de la liste des témoins. Monsieur Bonin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, madame et messieurs les membres du comité, bonjour.

    Mon nom est Stéphane Bonin, je suis directeur de la Criminalité financière, Opérations criminelles de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada.

     Je vous remercie de me donner aujourd'hui l'occasion de m'adresser au comité au sujet du financement du terrorisme, plus précisément au sujet de l'intervention de la Gendarmerie royale du Canada à l'égard de cette menace.

    L'attentat du 22 octobre 2014 a ranimé le débat sur le terrorisme. Cet attentat montre à quel point la menace terroriste a évolué au Canada. Dans le passé, il s'agissait de complots sophistiqués parrainés par des États étrangers, mais nous faisons maintenant face à des actes de violence imprévisibles commis par des gens radicalisés qui se rendent à l'étranger pour mener des activités liées au terrorisme ou qui participent à des attaques ici au Canada.

    Cette nouvelle menace pose un défi de taille aux services d'application de la loi, en raison des parcours très variés vers la radicalisation et de l'absence de signes laissant soupçonner que ces personnes sont sur le point de passer à l'acte, ce qui explique pourquoi les renseignements et les possibilités d'intervention sont limités. La GRC a donc mobilisé les diverses ressources à sa disposition afin de réprimer cette menace, notamment en affectant plus de 600 agents supplémentaires aux équipes intégrées de la sécurité nationale qu'elle dirige et en assurant un niveau de collaboration interministérielle sans précédent par l'entremise du Centre des opérations conjointes sur la sécurité nationale.

    Toutefois, nos enquêtes ne ciblent pas uniquement les individus se livrant à des actes de violence, mais également ceux qui facilitent et financent de tels actes. La menace terroriste ne se limite pas aux attaques, et il ne faut pas personnellement commettre de tels actes pour être membre d'une organisation terroriste. Peu importe l'ampleur de leur participation, les terroristes ne peuvent rien accomplir sans soutien financier et matériel. La perturbation de ces activités a une incidence directe sur leur capacité de commettre des actes de terrorisme.

    Au Canada et à l'étranger, des personnes et des groupes amassent des fonds pour des cellules terroristes nationales et internationales par l'entremise de crimes « traditionnels » comme l'extorsion, la fraude ou le vol ou de fausses oeuvres de bienfaisance. La portée et la nature des activités de financement évoluent en fonction de l'environnement de la menace.

    La menace d'opérations de financement à grande échelle par les organisations terroristes persiste, mais le phénomène des déplacements à haut risque a donné lieu à des activités de financement de moindre envergure. Ces individus s'autofinancent, par exemple en recueillant eux-mêmes des fonds pour se rendre à l'étranger ou, dans certains cas, pour se procurer les articles peu coûteux qu'il leur faut pour organiser des attaques au pays.

    L'enquête et la perturbation des activités de financement du terrorisme au Canada sont donc des éléments clés de l'intervention globale de la GRC pour contrer la menace terroriste. Nous visons à prévenir et à perturber les activités terroristes en utilisant les divers outils à notre disposition, dont le dépôt d'accusations liées au terrorisme et le recours à d'autres dispositions du Code criminel pour perturber l'activité et engager des poursuites contre les contrevenants.

    Pour atteindre nos objectifs, nous travaillons de concert avec nos homologues au sein du gouvernement fédéral, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — le CANAFE —, le Service canadien du renseignement de sécurité — le SCRS — et l'Agence du revenu du Canada — l'ARC.

    Grâce à cette étroite collaboration, il nous est possible de lutter efficacement contre le financement du terrorisme en adoptant une approche pangouvernementale. Par exemple, en 2014, le gouvernement du Canada a inscrit sur la liste d'entités terroristes l'International Relief Fund for the Afflicted and Needy, l'IRFAN, un organisme qui avait viré des ressources d'une valeur approximative de 14,6 millions de dollars à diverses organisations liées au Hamas. L'inscription de l'IRFAN a mis fin aux activités de financement de l'organisme et a permis à la GRC de saisir et de bloquer des biens associés à l'organisme.

    Il s'agit d'un exemple concret de la collaboration entre les divers organes du gouvernement visant à perturber le financement du terrorisme au Canada. Le financement du terrorisme est inévitablement lié aux activités financières illégales à l'échelle internationale, dont le transfert illicite de fonds. Forts de cette réalité, nous avons recours à notre expertise et à nos outils en matière d'intégrité financière pour faire face à la menace.

    Nous collaborons aussi avec nos partenaires internationaux pour détecter le terrorisme afin de travailler ensemble pour réagir efficacement aux nouvelles tendances en matière de financement du terrorisme. Malheureusement, la menace terroriste est toujours aussi présente. Pour faire face à cette menace, rappelons-nous que financer le terrorisme et faciliter le déplacement de personnes ayant l'intention de mener des activités terroristes constituent un crime. Ce problème demeure une des principales priorités de la GRC et de nos partenaires au sein du gouvernement fédéral.

    Nous continuerons d'enquêter activement sur le financement du terrorisme dans le but de perturber les activités plus vastes de soutien au terrorisme afin qu'il soit plus difficile pour les personnes radicalisées de se rendre à l'étranger ou de commettre des actes de terreur au pays ou à l'étranger.

     Si les membres du comité ont des questions, j'y répondrai de mon mieux.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.

    Monsieur Peirce, la parole est à vous.

    Monsieur le président, madame et messieurs les membres du comité, bonjour.

    Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter du financement du terrorisme et du rôle du SCRS en tant que partenaire du gouvernement du Canada dans la lutte contre le financement du terrorisme.

    J'aimerais commencer aujourd'hui par vous présenter brièvement le mandat du SCRS. Comme vous le savez, toutes ses activités sont ancrées dans son mandat, qui est énoncé clairement dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ainsi, pour assurer la sécurité nationale, le SCRS est autorisé à recueillir et à analyser des informations sur les menaces qui pèsent sur le Canada, menaces qui, aux fins des enquêtes du service, sont définies dans la loi et qui comprennent, bien évidemment, le terrorisme. Le rôle consultatif du SCRS auprès du gouvernement vient compléter sa fonction d'enquête. En effet, les informations recueillies ne sont utiles que si elles ont été évaluées et communiquées.

    En cette ère d'opérations financières instantanées et d'opérations bancaires en ligne, il ne fait aucun doute que les renseignements financiers demeurent un élément important de nos enquêtes. Pour protéger le Canada et les Canadiens, il est essentiel de suivre la piste financière des personnes qui mènent des activités liées à la menace.

    Dans le cadre de son approche visant à recueillir des renseignements de toutes sources auprès de divers partenaires pour orienter ses enquêtes liées à la sécurité nationale, le service met à profit les renseignements financiers et dispose même d'une section spécialisée dans le traitement de ces renseignements. Celle-ci est expressément chargée d'aider les directions opérationnelles à interpréter et à analyser les renseignements financiers recueillis légalement au cours des enquêtes du SCRS.

    Les renseignements financiers peuvent s'avérer utiles pour générer des pistes d'enquête, mettre au jour les activités suspectes des personnes qui font l'objet d'une enquête ou contribuer à l'analyse globale des activités liées à la menace. Le SCRS collabore étroitement aussi avec ses partenaires gouvernementaux qui lui communiquent des informations pertinentes pour ses enquêtes. Son partenaire le plus important à cet égard reste le CANAFE, qui est autorisé à lui fournir, de sa propre initiative, les renseignements qu'il estime pertinents à une enquête du SCRS sur une menace pour la sécurité nationale.

    Dans le cadre d'une opération de renseignement, il est crucial de pouvoir suivre la trace de l'argent, et l'échange d'informations de ce genre est très utile au SCRS. Cela dit, contrairement au CANAFE, qui enquête expressément sur le financement du terrorisme, le service s'y intéresse, quant à lui, parce qu'il s'agit d'un outil qui facilite les activités terroristes.

    En plus de ses fonctions d'enquête, le SCRS est également autorisé par la Loi sur le SCRS à conseiller le gouvernement sur les menaces qui pèsent sur le Canada. Pour ce faire, il produit notamment des évaluations et des rapports de renseignement qu'il communique à ses partenaires au sein du gouvernement du Canada. Ces évaluations permettent au gouvernement d'être mieux informé de la situation et de mieux comprendre les menaces. Elles alimentent les discussions relatives aux politiques, appuient les décideurs chargés d'administrer et de faire appliquer les lois canadiennes et permettent de déceler les tendances et les enjeux émergents dans le contexte mondial de la menace.

    Il convient de signaler que le SCRS peut échanger ces informations avec ses partenaires engagés dans la lutte contre le financement du terrorisme, notamment CANAFE, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et la GRC, afin qu'ils puissent faire progresser leurs propres enquêtes et prendre, au besoin, des mesures d'application de la loi.

    Toutefois, le SCRS n'a pas le mandat de faire appliquer les lois qui visent le financement du terrorisme. Cependant, il dispose de mécanismes bien établis qui lui permettent d'échanger des informations opérationnelles avec ses partenaires et d'harmoniser avec eux ses activités.

     Les groupes terroristes recueillent des fonds de plusieurs façons. Ils font circuler des fonds par différents secteurs financiers, profitent de la complexité grandissante des systèmes financiers mondiaux, y compris les systèmes financiers en ligne, et reçoivent des dons de bailleurs de fonds individuels.

    Par exemple, l'EIIL finance ses opérations par le biais de diverses activités menées en Syrie et en Irak, comme la vente de pétrole sur le marché noir, la saisie de réserves bancaires, l'extorsion, les enlèvements, l'imposition de taxes sur les activités économiques dans les secteurs qu'il contrôle et la contrebande. Il reçoit également des dons de différentes personnes. Le recours par le groupe terroriste à différentes méthodes de collecte de fonds et à des réseaux complexes de financement pose des difficultés particulières aux organismes chargés d'enquêter sur le financement des activités terroristes et de faire appliquer les lois pertinentes.

    Les organismes gouvernementaux, dont le SCRS, doivent être capables de s'adapter à ce contexte en évolution constante pour assurer la sécurité du Canada et protéger ses intérêts.

    

    Madame et messieurs les membres du comité, je tiens à vous remercier de votre attention.

    Je m'efforcerai de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup pour cet exposé.

    Monsieur Stewart, de l'ARC, vous avez la parole.

    Monsieur le président, madame et messieurs les membres du comité, bonjour.

    Merci de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Nous sommes ici pour discuter du rôle de l'ARC dans la lutte contre le financement des activités terroristes dans le cadre du régime gouvernemental de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En tant que membre du régime, l'ARC a trois responsabilités.

    Premièrement, en tant qu'organisme fédéral de réglementation des organismes de bienfaisance, l'ARC protège le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance contre les abus à des fins terroristes. Deuxièmement, elle participe à l'échange de renseignements avec les partenaires du régime, tel que l'autorise la loi, à l'appui du décèlement et de l'élimination du financement des activités terroristes sur le plan national. Troisièmement, elle aide le Canada à respecter ses engagements internationaux liés à la lutte contre le financement des activités terroristes.

    Je vais aborder chaque rôle plus en détail.

    La Direction des organismes de bienfaisance est chargée de s'assurer que les organismes de bienfaisance enregistrés, au nombre de plus de 86 000, répondent aux exigences prévues par la loi pour ce qui est d'obtenir et de conserver l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Cela garantit que les avantages conférés par cet enregistrement ne profitent qu'à des organismes administrés exclusivement à des fins de bienfaisance, et que les fonds et services de bienfaisance vont aux bénéficiaires voulus et légitimes. Pour ce faire, la Direction des organismes de bienfaisance dispose d'un programme équilibré d'éducation, de services et d'observation responsable.

    Depuis la fin des années 1990, la communauté internationale reconnaît le risque d'exploitation du secteur caritatif et sans but lucratif à des fins terroristes. Depuis ce temps, l'ARC a pris des mesures pour empêcher des particuliers ou des groupes ayant des liens avec des terroristes d'abuser du système canadien d'enregistrement des organismes caritatifs. En vertu de l'adoption de la Loi antiterroriste, en 2001, l'ARC est devenue une partenaire du régime.

    En 2003, la Direction des organismes de bienfaisance a officiellement établi la Division de la revue et de l'analyse dans le but de remplir le mandat et d'exercer les responsabilités confiés à l'ARC par la Loi antiterroriste. Contrairement à la Direction des organismes de bienfaisance, dont les fonctions générales visent à protéger l'assiette fiscale canadienne, la Division de la revue et de l'analyse cherche tout particulièrement à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes caritatifs contre la menace terroriste. Il s'agit d'un rôle administratif qui ne comprend pas d'enquêtes criminelles.

    Les activités opérationnelles de la Division de la revue et de l'analyse peuvent être réparties dans quatre domaines: les demandes, les indices, les vérifications et la surveillance, et l'échange de renseignements.

    Premièrement, la division examine toutes les demandes d'enregistrement à titre d'organisme caritatif afin de définir le risque de financement des activités terroristes et son niveau. Environ 1 % des demandes sont réputées présenter un risque élevé et sont soumises à un examen détaillé par la division. Selon les résultats de cet examen, l'ARC peut refuser l'enregistrement.

     Deuxièmement, la division reçoit et traite des indices liés à la sécurité nationale du Canada. Ces indices proviennent de diverses sources externes, dont les médias, les renseignements classifiés et les membres du public. En outre, des indices sont formulés à l'interne en examinant les dossiers connexes et les rapports annuels des organismes de bienfaisance.

    Troisièmement, la division vérifie les organismes de bienfaisance enregistrés selon le risque éventuel d'abus à des fins de financement d'activités terroristes qui se présente pour le secteur de la bienfaisance et pour la société canadienne dans son ensemble. Pour ce faire, on met en oeuvre une approche fondée sur les risques.

    Tout en exécutant ces tâches, la division doit travailler en vue de s'assurer que son évaluation des risques ne perturbe pas les activités de bienfaisance légitimes et ne dissuade pas la population d'exercer de telles activités. La complexité qui entre en jeu pour maintenir cet équilibre nécessite la présence d'une équipe d'experts en la matière possédant une expérience diversifiée des questions de sécurité nationale, du financement d'activités terroristes, de la géopolitique et du droit régissant les organismes de bienfaisance.

    Quatrièmement, l'échange de renseignements est essentiel aux activités de la division et il a lieu dans l'ensemble des fonctions de celle-ci. Par l'entremise de la division de la revue et de l'analyse, l'ARC est autorisée, en vertu des dispositions législatives en vigueur, à échanger certains renseignements liés aux organismes de bienfaisance avec la GRC, le SCRS et le CANAFE lorsque ces renseignements s'appliquent à leur mandat respectif en matière de sécurité nationale. Les renseignements qui proviennent des partenaires de la sécurité nationale servent quant à eux à évaluer le niveau de risque que présente un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré.

    En raison de la nature mondiale du financement des activités terroristes, les efforts de l'ARC au pays peuvent avoir des conséquences importantes à l'étranger. Les connaissances et l'expertise de la division dans la protection du système d'enregistrement des organismes caritatif contre les abus à des fins terroristes ont permis au Canada de devenir un chef de file dans ce domaine au sein de la communauté internationale.

    En tant que membre du régime, l'ARC aide le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le financement des activités terroristes, notamment en respectant les normes internationales établies par le Groupe d'action financière, le GAFI. Bien que le ministère des Finances coordonne la relation du Canada avec le GAFI, il compte sur d'autres ministères et organismes gouvernementaux, en tant qu'experts en la matière, pour participer aux réunions et projets du GAFI. L'ARC a codirigé, notamment, un projet de typologies du GAFI qui consistait à analyser des études de cas de plusieurs pays dans le but de cerner les vulnérabilités et risques dans le secteur des organismes caritatifs et sans but lucratif. Le rapport qui en découle, intitulé « Risk of Terrorist Abuse in Non-Profit Organizations », a été publié en juin 2014. L'ARC codirige actuellement un examen du document des pratiques exemplaires du GAFI sur la lutte contre l'utilisation abusive des organismes sans but lucratif qui aidera les pays à réagir plus efficacement aux abus à des fins de financement des activités terroristes dans le secteur caritatif. Dans le cas du Canada, l'ARC utilisera ce document pour améliorer les mesures déjà prises afin de renseigner les organismes caritatifs sur les risques associés au financement des activités terroristes.

    De plus, en sa qualité d'experte en la matière, l'ARC participe à une initiative internationale de renforcement des capacités sous les auspices de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies. Cette initiative, dont la première partie fut parrainée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, vise à accroître, de par le monde, la sensibilisation aux risques des abus à des fins terroristes dans le secteur caritatif et sans but lucratif, en plus de renforcer la conformité aux recommandations du GAFI dans ce domaine.

    En terminant, l'ARC contribue aux efforts du gouvernement dans la lutte contre le financement des activités terroristes en protégeant le système canadien d'enregistrement des organismes caritatifs contre les abus à des fins de financement des activités terroristes. Elle empêche l'enregistrement des organismes qui ont des liens avec le terrorisme et annule l'enregistrement de ceux qui sont déjà enregistrés les empêchant d'abuser et de tirer parti des généreux encouragements fiscaux canadiens.

    La participation de l'ARC au régime canadien de lutte contre le financement des activités terroristes a facilité la capacité de l'agence à entreprendre ces activités.

    Nous serons heureux de répondre aux questions que les membres du comité pourraient avoir.

    Merci.

    Merci.

    Merci beaucoup pour cette exposé.

    [La séance se poursuit à huis clos.]