Il s'agit de la deuxième réunion du Comité permanent des finances.
Chers collègues, nous avons une journée chargée; notre réunion durera trois heures. La première heure sera consacrée aux motions. En deuxième heure, le gouverneur de la Banque du Canada nous présentera une mise à jour de son rapport sur la politique monétaire. Pour clore la réunion, nous accueillerons le nouveau directeur parlementaire du budget, et il s'agira de sa première comparution devant le Comité des finances.
Je vous demande d'essayer de clore le débat sur les trois motions durant la première heure. Cela serait très utile. Vous remarquerez que nous reprendrons le débat sur la motion de M. Andrew Saxton.
Chers collègues, trois députés ont présenté une motion: Mme Nash, M. Rankin et M. Saxton. Avez-vous les trois motions? Je propose l'ordre suivant pour la présentation des motions: Mme Nash, M. Rankin et M. Saxton.
Je demande maintenant à Mme Nash de nous présenter la sienne.
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Merci, monsieur le président.
Je vais tout d'abord lire ma motion.
Que le Comité permanent des finances a) entreprenne une étude sur l’emploi chez les jeunes au Canada, notamment i) sur les facteurs qui contribuent à un taux de chômage élevé chez les jeunes, ii) l’impact économique du chômage et du sous-emploi chez les jeunes, iii) les avantages et les coûts associés aux stages rémunérés et non rémunérés, iv) les options visant à offrir de meilleures protections en matière de travail aux stagiaires; b) que le Comité formule des recommandations au gouvernement du Canada en vue d’améliorer les perspectives d’emploi pour les jeunes au Canada; et c) que le Comité fasse rapport sur ses constatations à la Chambre des communes.
Monsieur le président, à plusieurs reprises, nous avons exprimé nos grandes préoccupations en Chambre au sujet du taux de chômage élevé chez les jeunes et du gaspillage de talents et d'aptitudes de ces jeunes qui n'arrivent pas à se tailler une place dans l'économie canadienne. Franchement, la sous-utilisation de ce groupe constitue un problème pour l'ensemble de notre économie dont les conséquences se feront sentir pendant de nombreuses années, comme le montrent des études. À notre sens, il est important que le comité se penche sur ce qui se passe dans le domaine de l'emploi chez les jeunes partout au pays.
Dernièrement, la question des stages non rémunérés et des jeunes qui, afin de se tailler une place dans le marché du travail, acceptent un travail non rémunéré pour lequel ils devraient normalement être remboursés, comme d'autres travailleurs, suscite de grandes préoccupations. Nous pensons qu'il vaut la peine d'examiner la question en profondeur, car il s'agit d'un enjeu économique et social urgent.
L'amendement vise à retirer le passage qui suit « notamment », ce qui rendrait l'étude moins spécifique. Il y a toujours du chômage chez les jeunes, mais je pense que pour que les travaux de la Chambre, du Parlement, soient pertinents, il faut que l'étude porte sur la situation actuelle, c'est-à-dire que depuis la grande récession de 2008, l'emploi est revenu au niveau où il était pour certaines parties de la population, mais que ce n'est pas le cas pour les jeunes. Je crois que c'est la raison pour laquelle Mme Nash fait référence au taux de chômage élevé chez les jeunes dans sa motion. Il est élevé par rapport à celui d'autres groupes d'âge, dont le taux d'emploi a rebondi depuis la grande récession.
Ensuite, je veux parler d'une question un peu plus spécifique et plus importante: les répercussions économiques. Au cours des 10 ou des 20 années à venir, le Canada, tout comme bien d'autres pays, devra composer avec des changements démographiques très importants. Il est donc essentiel de reconnaître que le chômage et le sous-emploi chez les jeunes ont des répercussions économiques importantes à ce moment-ci de l'histoire de notre pays. Il est important de le reconnaître en incluant l'élément ii) dans la motion, et je pense que c'est la raison pour laquelle Mme Nash l' a fait. Il en est de même pour les éléments iii) et iv) — ce sont des sujets qui sont portés à l'attention du Parlement depuis un ou deux ans. Cette motion arrive au bon moment, et l'inclusion de ces éléments dans une motion rassurera les jeunes Canadiens, qui verront que leurs représentants à Ottawa, payés grâce à l'argent de leurs parents, s'attaquent aux problèmes urgents de leur réalité.
Monsieur le président, c'est pourquoi je crois que la suppression de ces éléments pour adopter une motion plutôt ordinaire ne rend pas service aux jeunes Canadiens.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je serai très bref aujourd'hui. Vous avez la motion. La voici:
Que le Comité invite la ministre du Revenu national, et ses fonctionnaires concernés, à comparaître devant le Comité avant le vendredi 6 décembre 2013 pour discuter des allégations de corruption aux bureaux de Montréal de l’Agence du revenu du Canada (ARC), allégations qui nécessitent une attention immédiate et des mesures rigoureuses, que la Ministre ait dix (10) minutes pour sa déclaration préliminaire et que la réunion soit télévisée.
Je crois que la plupart des Canadiens le savent maintenant: les allégations de corruption aux bureaux de Montréal de l'ARC remontent à 2005. En 2008, la GRC a ouvert une enquête aux bureaux de Montréal. En 2011, on a été plus loin, et toutes les activités de l'ARC de la province de Québec ont été incluses dans l'enquête criminelle, qui a mené jusqu'à maintenant au renvoi de neuf employés, dont six ont été accusés de fraude fiscale, d'abus de confiance et d'extorsion.
Dernièrement, on a révélé qu'un chèque d'environ 400 000 $ a été émis à un chef notoire de la mafia, M. Nicolo Rizzuto, qui, à l'époque, devait 1,5 million de dollars à l'ARC. Évidemment, cette révélation a soulevé de très grandes préoccupations sur la mauvaise gestion et les possibilités de corruption à l'ARC.
Il ne fait aucun doute que si les allégations s'avèrent exactes, l'intégrité de notre régime fiscal sera menacée, et la confiance de bon nombre de Canadiens envers notre régime sera ébranlée.
Monsieur le président, il me semble très logique d'inviter la ministre à comparaître devant notre comité pour nous donner son point de vue sur ce qui se passe. Nous souhaiterions qu'une motion soit adoptée.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, bien que je comprenne l'intention de M. Rankin derrière cette motion, le comité ne devrait pas se pencher sur la question à ce moment-ci pour différentes raisons, et il en a mentionné quelques-unes lui-même.
La principale raison est que ces allégations font encore l'objet d'une enquête policière. L'enquête a été entreprise il y a plusieurs années et elle se poursuit toujours.
M. Rankin a tout à fait raison: neuf employés ont déjà été congédiés à la lumière de ces allégations. Six d'entre eux ont été formellement accusés à ce jour. Évidemment, l'ARC collabore avec la GRC depuis le tout début de l'enquête, et elle continuera de le faire.
Comme l'enquête suit son cours, il serait totalement inapproprié de poser des questions qui pourraient entraver le travail des policiers.
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Je ne m'étendrai pas trop sur le sujet. Je répondrai trois choses à mes collègues qui ont pris la parole.
Premièrement, l'enquête policière pourrait s'étirer sur des années encore. Il est impossible de prévoir combien de temps il faudra pour la conclure. En laissant passer des années, on risque de miner la confiance des Canadiens envers leur régime fiscal, et ce n'est pas une conséquence à prendre à la légère.
Deuxièmement, M. Keddy affirme que l'ARC a fait du bon travail. Je n'ai aucun moyen de le vérifier, et c'est précisément ce que le comité veut faire, en plus de se pencher sur les problèmes dont il a été question en ce qui a trait à la culture interne.
Et troisièmement, je comprends le point de vue de M. Jean, qui voit les choses avec les yeux d'un criminaliste. Toutefois, même si les séances étaient tenues à huis clos et que l'information était traitée avec le respect et la discrétion voulus, nous pourrions rassurer les Canadiens si nous étions en mesure de constater que le travail est bien fait et que l'ARC a fait ce qu'il fallait. Nous pourrions apaiser leurs craintes, car leur confiance a été grandement ébranlée par ces allégations. Ne serait-ce que pour cette raison, je crois qu'il est important d'aller de l'avant.
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Merci, monsieur le président.
Je rappelle à tout le monde que la motion déposée aurait pour effet de retirer aux députés indépendants de la Chambre des communes — soit les députés représentant un parti qui occupe moins de 12 sièges à la Chambre — le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport d'un projet de loi, et priverait ainsi tous les députés du Parlement de discuter et de débattre de ces amendements et de voter pour ou contre, tout cela dans le but d'améliorer notre processus législatif.
Je répète encore une fois que nous nous opposons fermement à cette motion. Nous sommes d'avis que les conservateurs veulent court-circuiter le processus démocratique en apportant un changement inutile qui aurait des répercussions sur les droits des députés élus à la Chambre. Cela modifierait grandement la façon dont la Chambre fonctionne, un processus en place depuis très longtemps, et cela aurait sans contredit une incidence sur les droits des députés du Parlement.
Je cite O'Brien et Bosc, qui sont clairs à ce sujet: « Or, c’est la Chambre, et elle seule, qui désigne les membres et membres associés de ses comités, de même que les députés la représentant au sein des comités mixtes. La Présidence a déjà établi qu’il s’agissait là d’un droit fondamental de la Chambre. Les comités, quant à eux, ne disposent d’aucun pouvoir en cette matière. » C'est à la page 1 019.
De plus, dans un autre passage, on indique ceci: « Le Règlement exclut toutefois qu’un non-membre puisse voter, proposer des motions et compter pour le quorum. » C'est à la page 1 018. Autrement dit, le comité n'a aucun pouvoir lui permettant de modifier la procédure de la sorte. Ces pouvoirs reviennent à la Chambre et à la Présidence.
Les conservateurs prétendent que cela n'empiéterait aucunement sur les droits des députés indépendants, mais ceux-ci pourraient déposer des motions, pour être ensuite exclus du vote.
Aussi, au printemps dernier, lorsque le comité s'est penché sur le projet de loi , les membres du comité ont eu à décider s'ils souhaitaient inclure les députés indépendants. Un député indépendant ne pouvait prendre part au débat et à l'étude du projet de loi que si un député de l'opposition était prêt à lui céder sa place au sein du comité. Cette façon de faire ne pouvait que léser les droits de certains députés, car on pourrait assurément avancer qu'un député indépendant n'a pas le droit de soumettre des amendements au comité s'il ne peut pas prendre part à l'étude. Qui plus est, demander aux membres de l'opposition de céder leur siège à des députés indépendants vient certainement entraver leurs droits à titre de membres du comité.
Quand il a été question de déposer des motions, les députés indépendants ont pu présenter des motions d'amendement et en parler très brièvement, mais ils étaient exclus du vote. Selon le processus normal du comité, chaque parti soumet des motions d'amendement et les membres du comité les représentant participent à la mise aux voix. Avec les changements proposés, les députés indépendants seraient clairement désavantagés sur le plan démocratique.
En bref, nous n'avons pas eu une expérience positive avec ce processus, et nous pensons qu'il empiète sur les droits des députés. C'est une stratégie particulièrement antidémocratique de la part des conservateurs de présenter cette motion aux comités, qui n'ont absolument pas le pouvoir de changer la procédure de la sorte et où les députés visés par la motion sont exclus et du débat, et du vote. J'ai vu qu'une lettre signée par trois députés indépendants a circulé parmi les membres du comité. La lettre était adressée au président du comité, et c'est un moyen pour eux d'essayer de se faire entendre, car ils n'ont pas voix au chapitre au comité.
C'est pour toutes ces raisons que nous n'estimons pas cette motion pertinente pour le comité. Selon nous, elle viole les droits des députés, et ce n'est pas bon pour le processus démocratique.
Encore une fois, monsieur le président, nous nous y opposerons.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais être relativement bref.
Je voudrais revenir sur les circonstances qui ont amené mon collègue M. Saxton à présenter cette motion. Finalement, la motion a été déposée à la va-vite devant le comité sans qu'on en ait fait suffisamment de copies. Je vous rappelle que ce comité permanent est composé de 12 membres ayant l'immense privilège d'y siéger. Nous avons également des droits rattachés à nos responsabilités de députés. Notamment, on doit mettre à notre disposition tous les moyens nécessaires pour mener à bien notre tâche. De plus, tous les collègues doivent être parties prenantes de ce comité, de façon égale. Surtout, nous devons pleinement représenter nos concitoyens et l'ensemble des Canadiens.
Heureusement que vous nous avez accordé, monsieur le président, une petite pause nous permettant de mettre de l'ordre dans nos idées et d'adopter une position préalable face à la motion. Cela a permis de pallier le problème des huit copies manquantes. Cependant, c'est en partant une situation inacceptable qu'on ne devrait jamais voir se reproduire au sein du comité.
Je n'ajouterai pas d'arguments supplémentaires à ceux avancés par ma collègue Mme Nash, étant donné les modifications majeures, voire fondamentales qui sont proposées et qui échappent visiblement aux pouvoirs de ce comité, en réalité.
Toutefois, je voudrais simplement rappeler que plus tôt cette année, en fait quand nous avons mené l'étude du projet de loi au printemps dernier, on nous avait offert, de la même façon, d'y inclure les députés indépendants. À ce moment, on interdisait à tout député indépendant de participer à l'étude et aux débats sur le contenu du projet de loi, à moins qu'un député de l'opposition ne lui cède son siège. C'était un procédé qui manquait vraiment d'élégance et on l'avait évidemment refusé.
Sachez, monsieur le président, qu'il est parfaitement admissible d'envisager une nouvelle forme ou une nouvelle répartition des sièges au sein des comités. C'est le genre de débat très sain que l'on pourrait mener en d'autres lieux et dans d'autres circonstances, surtout en dehors du temps précieux consacré à nos travaux.
En effet, on peut se demander, fondamentalement, s'il faut à tout prix que la représentativité des partis à la Chambre des communes se reflète telle quelle au sein des comités, et si cela est juste. Il existe ailleurs dans le monde des exemples de partis ou de coalitions majoritaires qui n'ont pas nécessairement cette majorité dans d'autres instances, dans d'autres institutions du Parlement ou dans d'autres lieux où s'effectuent des travaux.
Cependant, étant donné les circonstances et la manière de faire, c'est malheureusement impossible à envisager à l'heure actuelle. On ne peut absolument pas appuyer cela, ne serait-ce qu'à cause des circonstances. De plus, la proposition elle-même va visiblement brimer les droits de certains députés de la Chambre. C'est totalement inacceptable, puisque au-delà de leur appartenance politique, les 308 députés de la Chambre sont égaux.
Voilà, monsieur le président. Je vous remercie de m'avoir accordé ce temps de parole.
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Merci, monsieur le président.
Je veux éviter de répéter ce qui a déjà été mentionné, mais j'aimerais quand même souligner mon opposition à la motion. J'aimerais féliciter les députés indépendants qui nous ont présenté cette lettre nous demandant de rejeter la motion. Je pense que beaucoup de travail a été fait pour rédiger cette lettre où on trouve, notamment, un historique des procédures parlementaires et des droits attribués aux députés indépendants et aux députés de partis qui ne sont pas reconnus par la Chambre. Je ne veux pas revenir sur le contenu de la lettre, mais j'espère qu'elle sera rendue publique parce qu'elle contient un historique intéressant.
J'aimerais souligner que la situation dans laquelle nous nous trouvons présentement a été vécue pour une première fois lors de la présentation du dernier projet de loi de mise en oeuvre du budget. C'est aussi à ce moment que le contenu de la motion a été utilisé pour la première fois. On parle donc du printemps dernier. La question ne s'était à ma connaissance jamais posée avant le printemps dernier.
Jusque là, il était clair que les députés indépendants et les députés de partis n'étant pas reconnus par la Chambre pouvaient participer aux travaux d'un comité et pouvaient assister à ses réunions, mais il était clair que leurs droits fondamentaux en ce qui avait trait à la présentation d'amendements au projet de loi de mise en oeuvre du budget, en particulier dans le cas qui nous intéresse, étaient reconnus à la Chambre.
Il était clair que cette motion, contre laquelle nous avions voté mais qui a été adoptée par le comité lors de l'étude du dernier projet de loi de mise en oeuvre du budget, visait spécifiquement à forcer les députés indépendants à déposer leurs avis d'amendement ou de modification au comité sans avoir la possibilité d'en débattre, ce qu'ils peuvent cependant faire à la Chambre. Cela a comme conséquence de pouvoir leur interdire de déposer par la suite ces mêmes amendements à la Chambre. Ils ont donc beaucoup moins de pouvoir, non seulement en général, mais également en vertu du fait qu'ils ne peuvent pas en débattre puisqu'on ne leur a pas permis de débattre de façon significative des amendements qu'ils voulaient proposer. Toutefois, ils peuvent généralement le faire à la Chambre.
En ce sens, il s'agit d'un déni des droits des députés indépendants, ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, trouvons inacceptable. Encore une fois, il est clair qu'il s'agit d'une stratégie du gouvernement pour les en empêcher. Je trouve cela extrêmement déplorable. Je me souviens que le Président de la Chambre des communes avait répondu à une question de privilège, mais je pense que la question est suffisamment sérieuse pour que le président reconsidère le tout ou, à tout le moins, prenne en considération les conséquences de cela sur les droits de chacun et chacune d'entre nous.
Les députés indépendants représentent les citoyens de leurs circonscriptions, même s'ils ne représentent pas un parti comptant suffisamment de députés pour bénéficier des ressources de la Chambre. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'ils représentent des citoyens, tout comme nous en représentons également, nous qui sommes membres de partis reconnus par la Chambre.
En ce sens, la motion ferait en sorte que les droits des citoyens qui se trouvent dans les circonscriptions de ces députés seraient affectés d'une manière significative. En fait, ils seraient sous-représentés à la Chambre et au comité par rapport à nous et aux députés du parti gouvernemental.
En ce sens, je prie le gouvernement de reconsidérer le dépôt de cette motion. Je souhaite qu'il en soit de même dans les autres comités puisque la motion a déjà été présentée ou sera présentée dans l'ensemble des comités. Une telle concertation démontre clairement qu'il s'agit d'une stratégie gouvernementale et non pas d'une initiative de la personne qui a présenté la motion.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Il y a une chose qu'on oublie, je crois... C'est un peu comme l'histoire des habits neufs de l'empereur qui est dévêtu, en réalité, monsieur le président. On permet bien trop souvent à des députés indépendants d'entraver l'étape du rapport en proposant des centaines d'amendements vraiment futiles et inutiles. En plus, ce sont des amendements qui n'auraient absolument aucune chance d'être adoptés à la Chambre et qui, souvent, ne sont même pas appuyés par les partis d'opposition eux-mêmes.
Soyons donc clairs. C'est l'occasion — et c'est une première — pour les députés indépendants de présenter au comité, pendant une minute ou deux, leur motion, leurs amendements et la raison de leurs amendements, comme le président l'a expliqué. C'est plus que raisonnable. Cela rétablit un certain équilibre et fait en sorte que l'étape du rapport se déroule à peu près correctement, une fois que le comité a fini son travail.
Soulignons également que, si les députés de l'opposition se préoccupent à ce point que tous les députés indépendants soient entendus au comité, ils ont tout à fait le droit de laisser un député indépendant siéger à la place d'un des leurs. Ce n'est pas au gouvernement de le faire, mais plutôt à l'opposition, puisque les mesures législatives sont celles du gouvernement.
Vous voyez, il y a plusieurs manières de faire avancer les choses.
:
M. Keddy vient de dire ce qui n'avait toujours pas été dit: cette motion vise à accélérer le processus à la Chambre.
[Français]
La motion du comité ne devrait pas permettre d'accélérer les débats. Nous sommes ici pour étudier de façon approfondie les motions et les amendements et pour débattre des projets de loi; c'est ce que nous faisons.
Les députés indépendants ne peuvent pas siéger ici de façon permanente. Dans toute autre discussion, aucun député indépendant n'a le droit de parole ici au même titre que nous, les membres permanents, l'avons.
En ce sens, le débat qu'on pourrait avoir à la Chambre des communes devrait s'orienter autour de la possibilité que ces députés, qui n'ont pas le même statut que le nôtre, exercent leur droit de représenter leurs concitoyens. C'est vraiment le coeur du problème, ici. Par exemple, les députés du Parti vert, les députés indépendants et les députés du Bloc québécois n'ont pas le droit de siéger de façon permanente aux comités. Selon son fonctionnement, la Chambre des communes leur réserve le droit de représenter leurs citoyens à la Chambre des communes lors de l'étude des projets de loi à l'étape du rapport, comme nous pouvons le faire ici. Cela assure une légitimité à leur droit de représenter leurs concitoyens.
Maintenant, pensons au fait que les amendements sont proposés un à la fois. M. Van Kesteren peut présenter un amendement, tout comme je peux en proposer un au nom des citoyens du comté de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Nous pouvons le faire maintenant parce que nous sommes des membres permanents du comité. Cependant, imaginez la situation si 50 autres députés du Parti conservateur et 30 autres députés néo-démocrates voulaient proposer eux-mêmes leurs amendements. Leur permettrions-nous de venir siéger à côté de nous, les membres permanents? Nous ne le ferions pas. C'est pourtant ce qu'on demande pour les députés indépendants. Ce faisant, on créerait vraiment différents processus pour différentes catégories de députés, ce qui n'est pas acceptable dans notre système parlementaire.
Je réitère le fait que cette façon de faire n'a jamais été utilisée jusqu'au printemps dernier, lors de l'étude du projet de loi . Puisque cela n'a jamais été utilisé, il faut y voir — et la remarque de M. Keddy a été très candide — une stratégie de la part du gouvernement pour accélérer le processus à la Chambre des communes.
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur certains des commentaires des membres de l'opposition. Ils parlent d'égalité, de représentation égale des députés. En réalité, c'est ce que fait cette motion, parce que les députés indépendants pourraient présenter leurs amendements en comité avant l'étude article par article. C'est un droit que nous avons, en tant que représentants de notre caucus, et c'est un droit qu'ils devraient aussi avoir.
En réalité, cela mettrait tout le monde sur un pied d'égalité. Chacun aurait le même droit de présenter des amendements au comité pendant l'étude article par article.
Je veux également souligner que je ne dis pas à M. Caron, ni à aucun autre député de l'opposition, comment voter. Ils feront le choix qu'ils veulent. Tout ce que je dis, c'est que nous devons mettre cela aux voix. Permettons la tenue d'un vote, pour que chacun ait une chance égale. Comme le président vient de le dire, nous devons le faire avant la levée de séance, dans 10 minutes.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je dois avouer que M. Keddy m'a rappelé de doux souvenirs du Comité permanent du commerce international, alors que nous nous affrontions de façon assez musclée quant à certaines questions de principe.
En fait, une des responsabilités du gouvernement est de faire fonctionner nos institutions. Je veux simplement invoquer le fait que parmi les responsabilités fondamentales du gouvernement se trouve la reddition de comptes. Or, on peut faire de la reddition de comptes en paroles, mais si la qualité n'y est pas, ce n'est qu'une question de mots.
On se retrouve face au même problème: ce ne sont que des paroles. Concrètement, on voit vraiment un manque de volonté de la part du gouvernement de poursuivre les travaux, de défendre, en fait, l'intégrité de nos institutions.
Je n'irai pas plus loin. Je suis certain que nous aurons l'occasion de nous affronter plus tard relativement à d'autres sujets.
:
Merci, monsieur le président.
Mon exposé sera très bref.
[Français]
Bonjour tout le monde.
[Traduction]
Tiff et moi vous remercions de votre invitation à venir discuter avec vous de la livraison d'octobre du Rapport sur la politique monétaire, que la Banque a publié la semaine dernière.
[Français]
La Banque du Canada s'est engagée à communiquer ses objectifs ouvertement et efficacement, ainsi qu'à rendre compte de ses actions devant les Canadiens. L'un des meilleurs moyens d'y parvenir est justement le genre de tribune que vous nous offrez aujourd'hui.
Permettez-moi de vous exposer brièvement les faits saillants du rapport.
[Traduction]
J'aimerais aussi vous signaler certains changements importants que nous avons introduits dans cette livraison.
Nous avons modifié la présentation et le style du Rapport, afin de rendre compte explicitement de l'incertitude inhérente à nos prévisions. Le but est de présenter l'évolution des risques entourant la projection en matière d'inflation qui sont intégrés dans notre politique monétaire, plutôt que de simplement comparer un instantané de notre prévision actuelle avec celui de notre prévision précédente.
L'image n'est pas toujours parfaitement nette, et c'est pourquoi nous avons ajouté de nouvelles mesures de l'incertitude ex ante, c'est-à-dire avant le fait, aux cinq variables les plus importantes de nos projections. Nous avons aussi ajouté des fourchettes établies à partir de règles simples pour nos projections relatives aux taux de croissance des PIB canadien et américain et à l'inflation mesurée par l'IPC global au Canada, de même que pour le niveau estimatif de l'écart de production actuel et le taux de croissance de la production potentielle au pays.
Ainsi, nous nous rappelons —comme nous rappelons à ceux qui suivent nos travaux — que les projections économiques sont soumises à une incertitude considérable et sont révisées au fil du temps, à mesure que nous prenons connaissance de nouvelles données économiques. Notre formulation de la politique monétaire repose davantage sur la gestion des risques que sur un processus d'ingénierie. Dans nos délibérations, nous évaluons et analysons tous les risques, tant positifs que négatifs, et exerçons notre jugement pour déterminer l'équilibre entre eux.
[Français]
Comme d'habitude, en octobre, nous avons revu les prévisions concernant la production potentielle. Premièrement, en raison de l'expansion plus faible que prévue de la productivité du travail pendant la dernière année, ainsi que du retard du raffermissement attendu de la demande d'exportation et des investissements, la croissance prévue de la production potentielle a été revue légèrement à la baisse.
Pour ce qui est de l'avenir, l'économie mondiale devrait connaître une croissance modeste en 2013. Toutefois, sa dynamique à court terme a changé et la composition de la croissance est maintenant un peu moins favorable pour le Canada.
Les conditions économiques incertaines à l'échelle mondiale et intérieure retardent le raffermissement des exportations et des investissements des entreprises au Canada. Par conséquent, le niveau de l'activité économique est plus bas que la Banque ne l'avait anticipé.
[Traduction]
Bien que les dépenses des ménages demeurent solides, et que divers indicateurs dans le secteur du logement continuent de monter, le ralentissement de la croissance des crédits aux ménages et le relèvement des taux hypothécaires laissent entrevoir une correction graduelle des déséquilibres dans le secteur des ménages. La Banque s'attend à ce qu'un meilleur équilibre entre la demande intérieure et la demande extérieure s'établisse au fil du temps et que la croissance s'autoalimente davantage. Toutefois, cela prendra plus de temps que prévu précédemment.
La Banque estime que la croissance des investissements contribuera à un redressement du taux d'expansion de la productivité du travail au cours des deux prochaines années. Cependant, des facteurs démographiques — principalement le vieillissement de la population — devraient freiner le taux de croissance tendancielle du facteur travail. Ce ralentissement annulera en grande partie les effets de la hausse des investissements. C'est pourquoi la Banque s'attend à ce que le taux de croissance de la production potentielle demeure assez stable, soit autour de 2 %, durant les trois prochaines années.
[Français]
La croissance du PIB réel devrait passer de 1,6 % cette année à 2,3 % l'an prochain et à 2,6 % en 2015. La Banque prévoit que l'économie va retourner graduellement à son plein potentiel d'ici environ la fin de 2015.
L'inflation au Canada est restée basse ces derniers mois. Cette situation reflète l'importante marge de capacité excédentaire dans l'économie, la concurrence accrue dans le commerce de détail et d'autres facteurs sectoriels. L'offre excédentaire dans l'économie étant plus grande et plus persistante, l'inflation mesurée tant par l'IPC global que par l'indice de référence devrait retourner plus graduellement à 2 % d'ici la fin de 2015 environ.
[Traduction]
Même si la Banque juge que les risques entourant la trajectoire projetée de l'inflation sont équilibrés, le fait que l'inflation se soit maintenue au-dessous de la cible de façon persistante signifie que des risques à la baisse touchant l'inflation revêtent une importance croissante.
Toutefois, la Banque doit aussi prendre en compte le risque d'une amplification des déséquilibres déjà prononcés dans le secteur des ménages. Compte tenu de ces facteurs, la Banque estime que la détente monétaire considérable en place actuellement demeure appropriée, et a décidé la semaine dernière de maintenir le taux cible du financement à un jour à 1 %.
Sur ce, Tiff et moi serons heureux de répondre à vos questions.
:
Je vais commencer par des observations générales, puis je vais laisser la parole à mon collègue, Tiff. Il a prononcé un excellent discours à ce sujet, il y a quelques semaines seulement, devant l'Economic Club, à Toronto.
Quand on utilise le modèle pour établir les prévisions, on a bien sûr toutes les données en place, et la structure qui les encadre. Au fil du temps, nous remarquions que les exportations ne reprenaient pas aussi rapidement que notre modèle l'avait prévu, compte tenu de l'évolution réelle des économies étrangères. Nous pensions alors que c'était temporaire, et nous croyons toujours que c'est surtout temporaire.
Quand on fait des prévisions, on présume que le terme d'erreur généré reviendra à la normale en un an ou deux. C'est ainsi qu'un prévisionniste travaille.
Si l'erreur persiste assez longtemps, il faut rechercher des raisons profondes, puis déterminer si elles sont temporaires ou permanentes. Il s'agit de raisons liées essentiellement à la composition de la croissance aux États-Unis en particulier, laquelle n'est pas classique, d'autant que ce n'est pas chaque secteur qui a contribué à la croissance à ce jour. C'est une chose à laquelle nous pouvons nous attendre.
La deuxième chose, c'est que le cycle étant atypique, le secteur de l'exportation a perdu beaucoup d'entreprises — quelque 20 % des entreprises exportatrices —, sans compter les entreprises qui ont réalisé des compressions. Les conditions qui remettront le plan d'exportation sur les rails sont plus difficiles à atteindre qu'en temps normal en raison de la longueur du cycle. Il faut donc plus de temps que dans le passé.
M. Macklem pourrait vouloir ajouter quelque chose.
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie beaucoup tous les deux de comparaître aujourd'hui.
Dans votre rapport, vous indiquez que « Le niveau des heures travaillées en moyenne demeure en deçà de la tendance, en raison surtout du sous-emploi chez les jeunes. » Les jeunes Canadiens ont encore aujourd'hui 224 000 emplois de moins qu'avant la récession, en dépit de la légère croissance de leur population. Des nouveaux emplois créés au Canada depuis 2009, seulement 0,5 % sont allés aux jeunes Canadiens, et ce, même s'ils constituent 15 % de la main-d'oeuvre. Plus tôt cette année, la Banque TD a estimé que cette période prolongée de chômage et de sous-emploi chez les jeunes coûterait 23 milliards de dollars à l'économie canadienne au cours des 18 prochaines années.
Pour les Canadiens qui regardent la séance aujourd'hui et pour les nombreuses familles canadiennes de la classe moyenne dont les jeunes peinent à trouver un emploi rémunéré, pourriez-vous décrire les répercussions du chômage et du sous-emploi des jeunes sur l'économie canadienne?
:
Bien sûr. En fait, cela s'enchaîne bien avec la question de Peggy Nash.
Plus tôt, nous avons parlé de la raison pour laquelle le rendement des exportations est plus faible que prévu. Nous avons de bonnes raisons de nous attendre à ce que les exportations s'accroissent et que leur corrélation traditionnelle avec la demande étrangère soit réaffirmée. J'ai souligné certaines de ces raisons dans ma déclaration.
Premièrement, parlons de la situation aux États-Unis, où la croissance économique totale est modeste. À tous points de vue, le pays subit un important ralentissement économique, ce qui freine la croissance totale du PIB. Cependant, la demande sous-jacente du secteur privé s'intensifie, et vu que les conséquences des compressions budgétaires vont s'estomper, on s'attend à une accélération de la croissance économique. À bien des égards, le pays est vraiment bien placé pour une reprise, qui aura des répercussions positives sur nos exportations. Comme je l'ai déjà dit, les États-Unis sont, et demeureront, notre plus grand marché d'exportation.
Deuxièmement, il y a l'Europe. Nous ne nous attendons pas à ce que l'économie européenne croisse brusquement, mais elle ne marche plus au ralenti; elle est maintenant en croissance. Compte tenu de notre accès accru à ce marché, cela favorisera nos exportations. Le Japon, soit la troisième économie du monde en importance, a connu deux décennies de stagnation, mais prend maintenant des mesures stratégiques fort audacieuses. Tous ces facteurs ont une répercussion positive sur nos marchés d'exportation. Nous avons donc de bonnes raisons de croire que la demande étrangère augmentera.
Pour revenir sur l'argent qui est « amassé dans les coffres », les conditions sont favorables à une hausse des investissements. Les entreprises ont facilement accès au capital. Elles ont des réserves; leurs décisions en matière de financement le montrent bien. On les convaincra d'investir en dissipant le climat d'incertitude entourant la reprise des activités économiques et de la demande.
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Monsieur le gouverneur, monsieur le premier sous-gouverneur, je vous souhaite la bienvenue.
Mes questions portent sur l'assouplissement quantitatif. Je vais les poser en anglais en raison des termes techniques: je sympathise avec les interprètes.
Selon Bloomberg, en 2010, le ministre Flaherty aurait dit sur les ondes de télévision de CBC que les décideurs politiques avaient l'option de recourir à l'assouplissement quantitatif.
Encore selon Bloomberg, en décembre 2010, le ministre Flaherty aurait dit que « les États-Unis n'ont guère d'autre choix que d'avoir recours à l'assouplissement quantitatif étant donné que le président […] Obama ne serait pas capable de convaincre les législateurs d'appuyer d'autres mesures de relance ».
Or, plus tôt ce mois-ci, à Washington, le ministre Flaherty a dit — et il a été cité — que l'assouplissement quantitatif « n'est pas une bonne politique publique ». Il a dit que les États-Unis n'auraient jamais dû mettre celle-ci en oeuvre. « Maintenant qu'ils l'ont fait, ils feraient mieux d'y mettre fin le plus rapidement possible », a-t-il ajouté.
Par conséquent, qui a raison? Est-ce le ministre Flaherty de 2010 ou celui de 2013?
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Alors ils achètent leurs propres obligations.
M. Stephen S. Poloz: Oui.
M. Dave Van Kesteren: Par conséquent, pour revenir sur les propos de M. Caron, en fait, les États-Unis sont en train d'injecter — corrigez-moi si je fais erreur — 85 milliards de dollars dans l'économie chaque mois. Ils impriment cet argent. Ils créent cette somme en achetant des obligations, alors, essentiellement, ils impriment de l'argent.
Je tiens à souligner cela parce que vous avez parlé de l'importance de maîtriser notre dette. Certains gouvernements, surtout parmi les pays du G7 et du G8, se sont livrés à exactement la même pratique que celle qui a été adoptée aux États-Unis, soit d'imprimer de l'argent. Cependant, au Canada, nous avons établi comme objectif d'équilibrer le budget d'ici 2015.
Je vous demanderais — et je pense connaître la réponse, mais j'aimerais vraiment vous l'entendre dire — de parler de l'extrême importance d'une telle démarche. Par ailleurs, les États-Unis et d'autres pays qui se livrent à la pratique d'imprimer de l'argent — mais surtout les États-Unis — risquent-ils de se mettre dans la même situation que celle dans laquelle se trouvait la République de Weimar en 1920, quand les gens ont perdu confiance en cet argent?
Pourriez-vous simplement clarifier cela et dire à ceux qui nous écoutent qu'il est important pour le Canada d'équilibrer son budget.
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C'est extrêmement important, mais je considère que ce sont deux choses distinctes. Il y a une grande nuance. Dans l'épisode historique dont vous parlez, la banque centrale imprimait de l'argent afin que le gouvernement puisse le dépenser. Au lieu de cela, le pays affiche déjà une dette, les gens ont volontairement acheté des titres de dette, et maintenant, la banque centrale rachète une partie de cette dette à un prix plus élevé pour faire baisser le taux d'intérêt. Cela fait en sorte d'injecter des liquidités dans le système financier, d'obliger les gens à réévaluer ce que seront les taux d'intérêt des investissements, entre autres, pour les prochaines années, et peut-être d'influencer la prise de décisions et redresser l'économie.
À tout le moins, les gens sont rassurés quant aux liquidités dont ils ont besoin; ils n'ont pas à s'inquiéter de l'instabilité des marchés qui peut décourager les investisseurs. Cela leur procure une plus grande certitude.
Par conséquent, il n'y a pas d'incidence majeure sur l'état réel de l'économie, mais plutôt sur la marge. Les données révèlent que le programme des États-Unis a influencé l'économie et l'a même rendue un peu plus vigoureuse qu'elle ne le serait autrement. C'est une bonne chose. Évidemment, comme tous les autres programmes semblables, tôt ou tard, il devra être éliminé.
Toutefois, outre le programme de rachat d'obligations de la Réserve fédérale américaine, les États-Unis ont leur propre façon de réduire leur déficit budgétaire.
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Ce que vous dites est tout à fait vrai. En fait, il y a des liens très forts entre les secteurs partout au Canada. Les dépenses dans une province ont certainement des répercussions dans les autres provinces. Nous verrons les chiffres globaux et nous aurons une explication. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut savoir au détail près.
À l'échelle mondiale, nous avons connu une période de ralentissement économique, mais le prix des produits de base est demeuré élevé, particulièrement l'énergie, ce qui signifie que le Canada a pu profiter de ces revenus supplémentaires. Cela a engendré de nouveaux investissements et créé des emplois dans le secteur. Exportations, investissements, emplois et revenus — c'est ce que nous voulons pour l'ensemble du pays, pas seulement pour certaines régions.
Les retombées se font sentir partout au pays, mais on peut voir que c'est encore assez concentré. On s'attend à rééquilibrer le tout afin que, partout, les choses progressent à ce rythme. Il existe des écarts entre les régions. Cela met en relief le processus d'adaptation — les gens déménagent, etc., et c'est inévitable. Les économistes appellent cela le choc des termes de l'échange. Dans ce cas, il s'agit d'un choc positif, ce qui est bien pour le Canada en raison des revenus supplémentaires.
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Merci, monsieur le président
Vous pouvez m'appeler J.-D., comme plusieurs le font depuis que je suis à la Colline du Parlement. Merci beaucoup.
[Français]
Monsieur le président, madame et monsieur les vice-présidents, membres du comité, je vous remercie de votre invitation et aussi d'avoir gardé la tradition d'inviter le directeur parlementaire du budget à comparaître devant vous au moins deux fois par année. Parlant de tradition, comme vous le savez, je me suis assis pendant de très nombreuses années à la droite de plusieurs présidents de comités où j'avais un point de vue privilégié. Ma perspective visuelle et ma fonction ont changé, mais ma motivation à servir les parlementaires demeure inaltérée.
Mes collègues et moi-même sommes heureux de vous présenter la Mise à jour des perspectives économiques et financières du directeur parlementaire du budget, que nous avons rendue publique hier. J'en profiterai également pour dire quelques mots sur les résultats du rapport de 2013 du DPB, qui porte sur la viabilité à long terme de la structure financière du Canada.
Je suis accompagné de Mostafa Askari, directeur parlementaire du budget adjoint, et de Peter Weltman, directeur général par intérim. J'aimerais également souligner le travail exceptionnel de Helen Lao, de Randall Bartlett et de Scott Cameron, qui ont collaboré à la rédaction du rapport.
La première partie de la présentation sera en français et la suivante sera en anglais.
Les perspectives économiques mondiales se sont quelque peu détériorées depuis la publication des Perspectives économiques et financières du mois d'avril 2013. Selon les dernières perspectives de l'économie mondiale du Fonds monétaire international, la croissance à l'échelle mondiale sera plus faible que prévu en raison, dans une large mesure, de la faiblesse de la demande intérieure et de la lenteur de la croissance dans plusieurs économies émergentes clés. La croissance légèrement plus forte que prévu dans certaines économies avancées ne suffit pas à atténuer ces facteurs.
Malgré l'amélioration des facteurs économiques fondamentaux aux États-Unis, le DPB a révisé à la baisse ses perspectives économiques à court terme dans ce pays, notamment à cause de l'effet du freinage fiscal continu et de la révision historique du système de comptabilité nationale des États-Unis. De plus, la projection du prix des produits de base a été revue à la baisse, ce qui a été causé par la diminution prévue du cours du pétrole brut, laquelle est attribuable en partie à la robustesse continue de la production aux États-Unis.
[Traduction]
La conjoncture a donc forcé le DPB à réviser à la baisse les perspectives de l'économie canadienne par rapport aux PEF d'avril 2013. Actuellement, le DPB projette que le PIB réel canadien croîtra de 1,6 % cette année, de 2 % l'année suivante, et de 2,6 % en 2015.
De 2016 à 2018, lorsque l'économie atteindra son potentiel d'activité économique, la croissance du PIB réel devrait se fixer à une moyenne de 2 % par année. Les perspectives actuelles de l'économie canadienne établies par le DPB reflètent les répercussions du Plan d'action économique de 2013 du gouvernement, qui prévoit des économies de 10,8 milliards de dollars, ainsi que le gel du taux de cotisation à l'assurance-emploi annoncé en septembre 2013.
Après plusieurs révisions à la baisse, le secteur privé projette maintenant jusqu'en 2016 une croissance du PIB réel alignée grosso modo sur les prédictions du DPB. Par contre, les projections du DPB quant au PIB nominal — la plus large mesure de l'assiette fiscale du gouvernement — sont inférieures de 25 milliards de dollars en moyenne à la projection reposant sur la moyenne des prévisions du secteur privé. La révision à la baisse de l'inflation prévue du PIB explique en partie cet écart.
Le DPB estime que la résultante des risques dans les perspectives du PIB nominal établies par le secteur privé tend vers le bas et reflète sans doute des conséquences plus lourdes des compressions des dépenses du gouvernement, ainsi que des divergences de vues quant au cours des produits de base et à leur incidence sur la croissance du PIB réel et l'inflation du PIB.
À la lumière des perspectives économiques révisées, le DPB projette que le solde budgétaire passera d'un déficit de 18,9 milliards de dollars en 2012-2013 à un excédent de 5,1 milliards de dollars en 2018-2019, en raison de l'amélioration cyclique des recettes fiscales et de la limitation des dépenses de fonctionnement du gouvernement.
L'amélioration du solde budgétaire est moins prononcée que dans la projection du DPB publiée en avril 2013, étant donné principalement le niveau réduit du PIB nominal. Si le gouvernement n'excède pas les niveaux de dépenses prévues, le DPB estime que, compte tenu de l'incertitude économique, les chances d'équilibrer le budget ou d'enregistrer un excédent se chiffrent à environ 50 % en 2015-2016, 55 % en 2016-2017, et 60 % en 2018-2019.
La faible amélioration du solde budgétaire par rapport aux projections d'avril 2013 s'accompagne d'une révision des projections sur le solde structurel du gouvernement. Le DPB estime que ce dernier passera d'un déficit de 6,0 milliards de dollars en 2013-2014 à un excédent de 4,2 milliards de dollars en 2015-2016, et qu'il se maintiendra en excédent en moyenne par la suite.
[Français]
Enfin, concernant la viabilité financière à long terme, pour déterminer si la structure financière d'un gouvernement est viable, il faut analyser la situation à plus long terme de manière à prendre en compte les conséquences économiques et financières du vieillissement de la population dans le contexte des politiques en vigueur.
Dans le Rapport sur la viabilité financière de 2013, le DPB a fait le point sur cette question du point du vue du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux, locaux et autochtones, ainsi que du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec. On y conclut que le gouvernement fédéral avait une structure financière viable et qu'il s'était doté d'une marge de manoeuvre budgétaire se chiffrant à 1,3 % du PIB. De même, le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec sont viables. Par contre, le secteur des gouvernements provinciaux, territoriaux, locaux et autochtones n'est pas viable parce qu'il accuse un écart financier se chiffrant à 1,9 % du PIB.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Mes collègues et moi serons ravis de répondre à vos questions sur nos rapports et d'autres sujets connexes.
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie infiniment de comparaître aujourd'hui. Toutes mes félicitations.
Je m'intéresse bien sûr à l'équilibre budgétaire puisque nous nous sommes engagés à rétablir celui-ci pendant notre mandat, comme vous le savez.
Le gouverneur a témoigné tout à l'heure. J'aurais voulu avoir la chance de lui poser une question pendant la séance, mais je l'ai fait tout de suite après. Je voulais savoir quel serait l'effet sur la productivité canadienne d'avoir un réseau d'oléoducs en mesure de répondre à la demande actuelle. Autrement dit, quelle serait l'incidence sur notre économie de ne pas devoir réduire le cours de notre pétrole de 30 à 50 millions de dollars par jour?
D'après votre analyse, pourriez-vous nous dire plus particulièrement quel serait l'effet d'un tel ajout sur notre économie?
En fait, il semble qu'environ 18 milliards de dollars par année échappent tout simplement à l'économie canadienne en raison des limites de notre réseau d'oléoduc. Je sais que vous connaissez bien le dossier, et j'aimerais savoir ce qu'il arriverait si nous n'avions pas à vendre notre pétrole au rabais aux États-Unis.
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Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du comité.
Ma première question concerne votre rapport du mois dernier sur la viabilité financière, selon lequel les provinces et les territoires accusent un important écart financier à long terme, qui représenterait 1,9 % du PIB, ou environ 36 milliards de dollars en 2013. En fait, cet écart est largement attribuable à la situation démographique, c'est-à-dire à la pression de la population vieillissante sur les soins de santé et d'autres programmes provinciaux.
Selon votre rapport, une des principales causes de l'excédent financier fédéral à long terme, que vous estimez à 24,8 milliards de dollars en 2013, serait la réforme de la formule du relèvement du Transfert canadien en matière de santé. Qu'arriverait-il si le gouvernement fédéral annulait ses modifications récentes de la formule et offrait un meilleur soutien financier aux provinces en matière de santé? Quel en serait l'effet sur la situation des provinces?
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Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins.
Je tiens à féliciter M. Fréchette et toute son équipe. Et je vous remercie pour toutes ces années déjà consacrées au service du Parlement du Canada avant cette nomination.
Différents éléments ont été soulevés, et je me dois de remettre en question une affirmation de Mme Nash. Elle a parlé de 67 000 emplois de moins, et je crois qu'il serait bon que l'on puisse s'appuyer sur des chiffres concrets. J'essaie de comprendre d'où on peut sortir une telle allégation alors même que nous savons que les emplois perdus lors du ralentissement économique de 2008-2009 tout particulièrement ont été remplacés. Je me demande donc où l'on prend ces chiffres.
M. Jean nous a parlé des prix des produits de base et du manque de capacité pour ce qui est des pipelines. Pour votre part, vous avez mentionné le renforcement des bases économiques aux États-Unis. La reprise est encore modeste, mais la situation s'améliore. Nous venons tout juste d'apprendre que la limite totale de la dette a diminué des deux tiers. Les États-Unis sont tout de même encore aux prises avec le tiers d'une énorme dette, ce qui mine nos possibilités d'échanges commerciaux avec ce pays. Mais si on revient à la question de la capacité des pipelines et du prix des produits de base, si nous pouvions disposer de ces 18 milliards de dollars supplémentaires par jour, cela changerait la donne dans tous les secteurs de notre économie. Je vous demande donc si vous partagez cet avis et comment vous entrevoyez la suite des choses pour notre pays avec ce genre d'infrastructure.
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C'est la façon habituelle de mesurer la viabilité financière. L'OCDE, le FMI et tous les pays procèdent exactement de la même façon.
La mesure que nous utilisons consiste à prendre le rapport dette-PIB d'un territoire, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial, à un moment donné — par exemple 2012.
La viabilité signifie que sur une longue période de temps — dans ce cas-ci, 75 ans —, les politiques actuelles permettront au gouvernement de retourner à ce rapport dette-PIB, c'est-à-dire le rapport dette-PIB actuel.
Par exemple, dans le cas des gouvernements provinciaux et locaux, nous constatons que si les politiques actuelles persistent, en raison des changements démographiques, le rapport dette-PIB de ce secteur augmentera de façon importante.
L'écart financier représente ce qu'il faut faire pour ramener ce rapport dette-PIB au niveau actuel après 75 ans; c'est-à-dire 1,9 % du PIB. Si un gouvernement réduit ses dépenses ou augmente ses revenus ou effectue une combinaison des deux qui équivaut à 1,9 % du PIB d'aujourd'hui, et maintient cela à 1,9 % du PIB sur une période de 75 ans, son rapport dette-PIB n'augmentera pas, mais il reviendra au niveau actuel, c'est-à-dire environ 31,5 %.
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Je vous remercie de la question.
Je n'irais pas jusqu'à dire cela. Le problème est le suivant. Comme Mostafa l'a expliqué, une partie des 7 milliards de dollars, soit environ 1,9 milliard de dollars, provient de revenus supplémentaires, particulièrement des corporations et des institutions. Une partie des milliards de dollars restants a fait office d'ajustement de fin d'année, ou plutôt « d'après année », pour certains ministères qui ont fait leurs calculs sur une base de caisse plutôt que de comptabilité, comme ils doivent le faire pour en faire rapport. Ce délai et cette information ne sont pas disponibles. Comme Mme Nash l'a mentionné, c'est une question de confidentialité pour le Cabinet. Ces données ne sont pas encore vérifiées et approuvées par le Cabinet.
Néanmoins, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai trouvé encourageant d'entendre le ministre dire qu'il était prêt à nous donner des explications à ce sujet. Il l'a fait en partie. Je trouve intéressant de constater qu'une nouvelle ouverture, un nouveau pont est créé. Cela étant dit, je continue mes travaux en vue de bâtir ces ponts et d'accéder à ces données. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il faut avoir accès aux données pour pouvoir, dans une certaine mesure, expliquer aux parlementaires tout ce qui se passe au sein du pouvoir exécutif.