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Cette 32
e séance du Comité permanent des finances est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 avril 2014, nous étudions le projet de loi .
Nous accueillons cet après-midi deux groupes de témoins et sommes très heureux de souhaiter la bienvenue à l'honorable Joe Oliver, ministre des Finances, pour sa première comparution devant le comité.
Bienvenue au comité, monsieur le ministre. Nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous.
Le ministre est accompagné de deux membres du ministère des Finances que nous connaissons bien, M. Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt, et M. Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier. C'est un plaisir de vous revoir, messieurs.
Bienvenue devant le comité, messieurs.
Monsieur le ministre, bienvenue devant le comité. Je sais que vous avez une déclaration liminaire, après quoi il y aura une période de questions avec les membres du comité.
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Merci beaucoup de me donner l'occasion de témoigner devant le comité pour la première fois en qualité de ministre des Finances, afin de parler du plan d'action économique de 2014.
J'aimerais vous donner un bref aperçu des objectifs du projet de loi et souligner certaines de ses principales initiatives.
Ce budget est le 10e de notre gouvernement depuis 2006. Depuis lors, notre pays a fait face à des défis économiques sans précédent, émanant d'au-delà de nos frontières. Avec l'aide de notre plan d'action économique, le Canada a enregistré la meilleure performance économique de tous les pays du G7 ces dernières années, autant durant la récession mondiale que durant la reprise qui a suivi.
[Français]
Près d'un million de nouveaux emplois nets ont été créés depuis juillet 2009, soit le meilleur bilan de création d'emplois du G7. Plus de 85 % des emplois créés sont à temps plein et plus de 80 % sont dans le secteur privé, dont près des deux tiers dans des industries bien rémunérées.
Cependant, face à l'incertitude économique mondiale continue, le Canada ne peut rester les bras croisés. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2014 est axé sur le soutien à la création d'emplois et aux conditions favorables à la prospérité économique à long terme, tout en visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015.
[Traduction]
À cette fin, le gouvernement comprend, comme la plupart des Canadiens, qu'il faut un solide plan budgétaire et de la discipline pour équilibrer le budget. Un budget ne s'équilibre pas tout seul. Mais un budget équilibré permet de maintenir l'impôt à un faible niveau et assure que les services publics pourront être dispensés sur le long terme. Cela nous donne aussi la souplesse requise pour faire face aux imprévus, comme les récents chocs économiques que nous avons dû surmonter.
Notre gouvernement n'a pas dévié de son objectif et a réduit le déficit de près des deux tiers depuis la récession. Nous approchons du but. Avec les mesures annoncées dans le plan d'action économique de 2014, nous nous attendons à enregistrer un excédent de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016, avec une somme de 3 milliards de dollars d'ajustement annuel pour le risque. À la différence des gouvernements antérieurs, nous ne retournons pas à l'équilibre budgétaire en augmentant l'impôt des Canadiens ou en réduisant les transferts aux personnes ou aux autres paliers de gouvernement. De fait, les grands transferts fédéraux aux provinces et territoires au titre de la santé et des services sociaux atteindront le niveau record de près de 65 milliards de dollars en 2014-2015, soit plus de 50 % de plus qu’en 2006. Au lieu de cela, nous nous sommes concentrés sur la maîtrise de la taille et du coût du gouvernement. Globalement, depuis 2010, notre action a permis aux contribuables d'économiser environ 19 milliards de dollars chaque année. Voilà ce qu'est le leadership économique, dont il faut donner le crédit à mon prédécesseur, feu Jim Flaherty.
Le Canada a le taux global d'imposition des nouveaux investissements d'entreprises le plus bas des pays du G7.
[Français]
Cependant, pour réaliser le plan potentiel économique du Canada, nous devons faire en sorte que les Canadiens aient les compétences requises pour réussir dans l'économie d'aujourd'hui et qu'ils soient les premiers à décrocher les emplois offerts.
Dans le but de mieux adapter la formation aux besoins du marché du travail, la subvention canadienne pour l'emploi sera mise en oeuvre cette année, assurant ainsi que les employeurs participeront aux décisions sur la formation de la main-d'oeuvre. Ce sera la pierre angulaire des nouvelles ententes sur le marché du travail avec les provinces et les territoires.
[Traduction]
Il y a dans le projet de loi Bill d'autres mesures pour assurer que les programmes fédéraux sont destinés à répondre aux besoins du marché du travail. Je veux parler du renforcement du processus d'avis relatif au marché du travail pour dissuader les employeurs d'enfreindre les règles avec un système de sanctions administratives pécuniaires pour les employeurs de travailleurs étrangers, et de la prestation d'un appui à la mise en oeuvre avec succès d'un système d'immigration économique axé sur l'expression d'intérêt.
Le gouvernement a rehaussé l'ouverture du Canada au commerce et à l'investissement, a stimulé la compétitivité des entreprises, et a renforcé le secteur financier. Le projet de loi d'aujourd'hui poursuit dans cette voie en réduisant les lourdeurs administratives pour plus de 50 000 employeurs, en réduisant le nombre maximum de versements exigés au titre des déductions à la source, et en réduisant les obstacles à la circulation internationale et intérieure des biens et services.
[Français]
Les principaux projets économiques sur les ressources naturelles sont une source importante de développement et de création d'emplois dans toutes les régions du Canada. En fait, le secteur canadien des ressources naturelles représente 18 % de l'économie, soutient 1,8 million d'emplois, directement et indirectement, et génère quelque 30 milliards de dollars par année en recettes gouvernementales.
Le projet de loi repose sur le plan de développement responsable des ressources de notre gouvernement en soutenant l'exploration minière par des petites entreprises, en prolongeant le crédit d'impôt de 15 % aux investisseurs dans les actions accréditives pour une année additionnelle et en éliminant les tarifs sur le matériel mobile de forage en haute mer.
[Traduction]
J'aimerais maintenant retourner vers le secteur financier, monsieur le président, car il joue un rôle fondamental dans la transformation de l'épargne en investissements productifs pour l'économie. On trouve dans le projet de loit de nouvelles initiatives visant à renforcer l'avantage du secteur financier canadien.
Tout d'abord, notre gouvernement est en première ligne dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et il prend des mesures qui assureront l'intégrité du système financier canadien ainsi que la sécurité des Canadiens. Voilà pourquoi le projet de loit rehaussera la possibilité pour le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, CANAFE, de divulguer aux partenaires fédéraux les menaces à la sécurité du pays.
Bien que le système financier du Canada soit considéré comme l'un des plus solides au monde, monsieur le président, nous sommes le seul pays à avoir un système de réglementation des marchés financiers qui ne comporte pas d'organisme national unique de réglementation des valeurs mobilières. Les critiques du système actuel le jugent excessivement complexe et inefficient, et estiment qu'il constitue un obstacle à l'investissement étranger au Canada, ce en quoi ils ont raison.
Voilà pourquoi, en septembre dernier, notre gouvernement et les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sont convenus d'établir un système coopératif de réglementation des marchés de capitaux. Ce système coopératif permettra de mieux protéger les investisseurs en renforçant les mesures d'exécution, en favorisant l'efficience des marchés financiers, et en gérant plus efficacement le risque systémique. Notre gouvernement invite toutes les provinces et les territoires à participer à la mise en oeuvre de ce système coopératif.
Il y a dans le projet de loi une mesure permettant d'effectuer des paiements aux entités participantes qui perdront des recettes nettes du fait du passage au système coopératif.
Finalement, monsieur le président, nous renforçons dans ce projet de loi des mesures prises antérieurement par notre gouvernement pour aider les familles et les collectivités et pour améliorer la qualité de vie des Canadiens qui travaillent dur. Nous proposons en particulier de porter le maximum du crédit d'impôt pour frais d'adoption à 15 000 $ afin de rendre l'adoption plus abordable pour les familles canadiennes.
Nous introduisons dans ce projet de loi un crédit d'impôt pour les bénévoles en recherche et sauvetage qui fournissent au moins 200 heures de service dans une année.
Nous proposons d'exonérer de TPS/TVH les services professionnels des acupuncteurs et naturopathes.
Nous proposons d'étendre l'exonération actuelle de TPS/TVH à l'entraînement spécialement destiné à aider les personnes souffrant d'un trouble ou d'une invalidité.
Finalement, nous voulons rehausser l'accès aux prestations de maladie reliées à l'assurance-emploi pour les prestataires qui reçoivent les parents d'enfants souffrant de maladie critique, ainsi que l'accès aux prestations pour soins de compassion.
En résumé, le plan d'action économique fonctionne bien. Il crée des emplois, il maintient la croissance de l'économie et il nous ramène à l'équilibre budgétaire. En maintenant le cap et en restant dans la ligne de notre plan d'action économique qui a fait ses preuves, le Canada peut envisager un avenir plus prospère.
Je répondrai maintenant avec plaisir aux questions des membres du comité. Comme vous pouvez le voir, divers représentants du gouvernement m’accompagnent pour m'aider à répondre à vos questions. Merci de votre attention.
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Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue devant le comité, monsieur le ministre. C'est votre première comparution devant le Comité des finances et je peux vous dire que le président a été très gentil avec vous. Méfiez-vous, il peut être méchant.
Monsieur le ministre, on a beaucoup fait au Canada en matière d'allégements fiscaux, surtout notre gouvernement avec un allégement de près de 3 400 $ par famille en impôt sur le revenu des particuliers, en faible taux d'imposition du revenu des grandes entreprises, et en faible taux d'imposition des sociétés. Cela dit, il y a toujours plus à faire.
L'un des éléments vraiment remarquables de ce budget, à mon avis, est le crédit d'impôt pour les bénévoles en recherche et sauvetage. Ce genre de législation passe souvent inaperçu, très franchement, mais, dans le cas présent, il s'agit de rendre quelque chose à la communauté. Nous dépendons de ces personnes dans les régions rurales. Bien souvent, dans un petit service de pompiers ou une petite unité de recherche et de sauvetage, on a beaucoup de mal à obtenir suffisamment d'heures de bénévolat pour être admissible au crédit d'impôt. Pouvez-vous donc expliquer les modifications prévues dans ce budget de 2014, prévues dans ce plan d'action économique de 2014, pour aider vraiment ces personnes?
La FATCA et l'accord intergouvernemental subséquent ont soulevé un certain nombre de préoccupations au Canada, mais cet accord intergouvernemental, l’AIG, répond à ces préoccupations en se fondant sur le cadre existant en vertu du traité fiscal canado-américain. L'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis est une pratique qui existe depuis déjà longtemps, autorisée par l'article 27 du traité canado-américain de l'impôt sur le revenu, lequel comprend des mesures de sauvegarde rigoureuses au sujet de l'utilisation des informations échangées. Cet accord est conforme aux lois canadiennes sur la vie privée. C'est l'une des questions qui avaient été soulevées.
Permettez-moi de rappeler à nouveau, comme je l’ai fait il y a quelques instants que, sans l'accord, les établissements financiers du Canada auraient quand même été obligés de se conformer à la FATCA. Des obligations auraient été imposées unilatéralement et automatiquement aux établissements financiers canadiens par les États-Unis. Cela aurait obligé les banques à communiquer des informations directement à l’IRS et, potentiellement, à refuser de fournir certains services bancaires de base à leurs clients. Les banques et leurs clients auraient été assujettis à une retenue fiscale de 30 % mais, avec cet accord, ça ne se produira pas. L'ARC n'aidera pas l’IRS à percevoir l'impôt américain et — ceci est très important — aucun nouvel impôt ne sera imposé. Aucun établissement financier du Canada n'aura à communiquer de renseignements directement à l'IRS. Dans nos négociations, nous avons obtenu un certain nombre de concessions, notamment l’exemption de certains comptes — comme les REER, les REEI, les CELI, les REEE, les régimes de pension enregistrés, et beaucoup plus — de l'obligation de rapport de la FATCA. En outre, les petits établissements de dépôt, comme les caisses de crédit, ayant un actif de moins de 175 millions de dollars seront aussi exemptés de cette obligation.
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M. Edgar Schmidt nous a dit autre chose au sujet des évaluations du ministère de la Justice. Il a dit que le gouvernement conservateur va bien souvent de l'avant avec des projets de loi qui n'ont pas reçu une approbation aussi fondamentale de la part du ministère. C'est la raison pour laquelle je vous posais la question. J'aurais espéré qu'on voie l'avis juridique ou, à tout le moins, l'évaluation qui en a été faite par le ministère de la Justice.
J'aimerais aborder rapidement tout ce qui a été dit à ce sujet, notamment par le gouvernement. L'entente Canada—États-Unis est extrêmement complexe et va toucher plus d'un million de personnes. Je pense que c'est un faux débat de dire que c'était soit la FATCA, soit l'entente signée par le gouvernement.
Le travail de notre comité, c'est d'étudier les ramifications et les conséquences de cette entente. Le problème, c'est qu'on ne peut pas le faire adéquatement en étudiant cette disposition qui se trouve parmi des centaines d'autres dans le projet de loi omnibus.
Mon collègue a demandé s'il était possible de retirer cette entente du projet de loi, afin qu'on puisse l'étudier de manière adéquate et approfondie. Nous devons savoir sans équivoque si elle est constitutionnelle ou non. Il nous faut connaître et comprendre les conséquences que cette entente pourrait avoir pour le million de Canadiens qui ont également la citoyenneté américaine et qui seront touchés par cette disposition.
Je vous pose à nouveau la même question. Étant donné tout cela et le fait que, comme opposition, nous n'avons pas l'avis juridique du ministère de la Justice, serait-il possible de faire notre travail en tant que comité et d'étudier cette entente de façon adéquate en la retirant du projet de loi?
Le est destiné à mettre en oeuvre des aspects clés du budget, lequel est un plan responsable et prudent de maîtrise des dépenses qui nous aidera à parvenir à un budget équilibré en 2015. Notre situation budgétaire responsable est la clé de la croissance économique et de la création d'emplois à long terme.
Nous réduisons les dépenses directes de programmes pour la troisième année de suite, ce qu’aucun gouvernement n'a fait depuis des décennies. Nous avons éliminé le gaspillage pour réduire le coût de la fonction publique sans toucher aux programmes dont dépendent les Canadiens. Le déficit a été réduit de près des deux tiers depuis 2009-2010 et il est prévu qu'il tombera à 2,9 milliards de dollars cette année. Pour l'an prochain, nous prévoyons un excédent de 6,4 milliards, après prise en considération d'un fonds d'urgence de 3 milliards.
Un budget équilibré offre des avantages importants. Il consolide la position du Canada comme pays attrayant où investir et accroître son entreprise. Il donne confiance aux consommateurs et aux investisseurs en maintenant les coûts d'intérêt à un faible niveau. Il permet de consacrer les deniers publics à des services sociaux importants, pas au paiement d'intérêts. Il renforce l'aptitude du pays à réagir aux défis de l'avenir, comme le vieillissement de la population ou les chocs économiques mondiaux. Il permet de continuer à réduire l'impôt, ce qui favorise la croissance économique.
Cela dit, un budget équilibré n'est pas une fin en soi. C'est un moyen pour atteindre un but, et ce but est un avenir meilleur et plus prospère pour tous les Canadiens.
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La plupart d'entre nous pouvons nous débrouiller avec le siècle dernier. Je parle de 2014, n'est-ce pas?
Il n'y a donc rien de nouveau ici. Je vis dans une partie du monde où, très franchement, il y a beaucoup de citoyens américains, pas mal de gens ayant la double citoyenneté, et certains citoyens américains par accident qui sont simplement nés aux États-Unis. Je pense qu'il faut voir les choses en face. L'idée que cela va nous toucher tous ici n'est tout simplement pas vraie. Cela ne va pas nous toucher tous. C'est une mesure ciblée parce que les Américains fondent leur système d'imposition sur la citoyenneté, pas sur la résidence. Évidemment, si vous êtes un citoyen canadien vivant aux États-Unis et avez là-bas une résidence et des investissements, vous allez payer des impôts aux États-Unis mais, pour s'assurer que leurs citoyens respectent les dispositions de leur régime d'imposition… Ce n'est pas quelque chose qui a été concocté par le gouvernement canadien. C'est quelque chose que les Américains ont décidé il y a bien longtemps et qu'ils mettent à exécution.
Prétendre que nous sommes d'une certaine manière complices à cet égard est exagéré, à mon avis. Très franchement, nous n'avons aucun droit en vertu des lois de nous ingérer dans la législation fiscale américaine. Ai-je tort de dire ça? Quel droit le Canada a-t-il de dire aux Américains comment ils vont formuler leur politique fiscale? Nous n'avons pas à penser que c'est la bonne chose à faire. Nous n'avons pas à être d'accord avec cette politique mais, très franchement, nous n'avons aucun droit d'intervenir. Il y a des individus — encore une fois, dans ma région du monde, et beaucoup d'entre eux sont mes amis — qui ont la double citoyenneté. Ils ont cependant la double citoyenneté pour une raison. C'est soit parce qu'ils travaillent aux États-Unis, qu'ils traversent régulièrement la frontière, soit parce qu'ils ont des investissements aux États-Unis. Cette double citoyenneté s'accompagne d'une certaine obligation de respecter les règles fiscales américaines. Cela n'a donc rien à voir avec le nom canadien sur le passeport. C'est une question de double citoyenneté qui concerne un citoyen américain qui, par conséquent, doit se conformer aux règles fiscales américaines. Est-ce plus compliqué que ça ou ai-je sursimplifié la chose?
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Merci beaucoup, monsieur Allen.
Je remercie les fonctionnaires de leur présence. Les partis ont été très utiles. Ils ont indiqué les articles prioritaires à leurs yeux. Deux partis ont mentionné la section 1, dans la partie 6. J'invite donc les responsables de la section 1 à s'avancer au sujet des Anciens Combattants.
La section suivante — j’en saute quelques-unes — sera la section 20. Je demande à la section 20 de se préparer.
J'essaye d'en faire le plus possible avant 17 h 30. Les sections que les partis ont mentionnées sont les sections 1, 12, 14, 20 et 23. Par conséquent, tous les autres fonctionnaires peuvent partir.
Nous commençons avec la section 1 et passerons ensuite à la 20 et à la 29. Ça fait 1, 12, 14, 20, 23 et 29.
Nous souhaitons la bienvenue à M. Butler devant le comité.
Je passe directement aux questions.
Monsieur Cullen, s'il vous plaît.