FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 51^e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous poursuivons aujourd'hui nos consultations prébudgétaires 2014.

    Le premier groupe d'experts de la journée compte cinq témoins.

    Pour commencer, nous recevons de nouveau Mme Armine Yalnizyan du Centre canadien de politiques alternatives.

    Si je viens assez souvent, vous allez réussir à prononcer mon nom.

    Des voix: Oh, oh!

    En effet, vous allez devoir revenir. Il est bon de vous revoir.

    Nous accueillons également Dennis Howlett, directeur exécutif des Canadiens pour une fiscalité équitable.

    Joyce Reynolds est la première vice-présidente des Affaires gouvernementales de Restaurants Canada.

    De l'Association des gestionnaires de portefeuille du Canada, nous recevons Scott Mahaffy, président du Comité de l’industrie, de la réglementation et de la fiscalité.

    Et enfin, nous accueillons Paul Magrath, vice-président des Affaires canadiennes de Tax Executives Institute, Inc.

    Bienvenue à la séance d'aujourd'hui. Vous aurez chacun cinq minutes pour votre exposé, après quoi les membres du comité vous poseront des questions.

    Nous allons commencer par la représentante du Centre canadien de politiques alternatives.

    Je suis très heureuse d'être ici; c'est un honneur d'être avec vous tous. Je vous remercie infiniment de poursuivre vos activités. Je suis vraiment fière du Parlement en ce moment.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à discuter de la façon d'améliorer les régimes d'imposition et de réglementation du Canada. J'aimerais porter à votre attention trois propositions visant à améliorer les choses à court et à long terme, de même que le jeu de puissance, en ce qui concerne les recettes publiques du Canada et les règles qui les gouvernent.

    À court terme, la croissance économique est en train de ralentir partout dans le monde, et au Canada aussi. Le Fonds monétaire international, ou FMI, et la Banque du Canada ont tous les deux révisé à la baisse leurs prévisions de croissance tout récemment, et nous nous attendons à ce que les perspectives budgétaires en tiennent compte.

    Depuis juillet, lorsque les taux de croissance ont été revus à la baisse, les cours du pétrole ont chuté de 25 % et ont continué cette semaine à dégringoler sur les marchés. Le taux de change du dollar canadien a reculé d'environ 6 %, ce qui signifie que nous recevons moins en échange de nos exportations de pétrole, et que l'ensemble de nos importations coûte plus cher. Si l'on considère l'économie américaine de plus en plus indépendante sur le plan énergétique, la crainte d'une terrible récession, la déflation en Europe et l'imminence d'une crise du crédit en Chine, on ne manque certainement pas de raison de s'inquiéter qu'il soit difficile d'atteindre et de maintenir l'équilibre budgétaire dans les prochains mois.

    Bien qu'un facteur d'ajustement en fonction du risque à hauteur de 3 milliards de dollars soit prévu au budget fédéral de 2014, la dégringolade des prix du pétrole et du gaz pourrait à elle seule engloutir jusqu'à 4 milliards de dollars de recettes fédérales. En outre, vos promesses d'intervention militaire pour lutter contre l'État islamique à l'étranger ainsi que le renforcement des mesures de sécurité pour lutter contre le terrorisme ici même vont nous coûter plus cher.

    Malgré ces pressions financières accrues, nous savons que le gouvernement du Canada est déterminé à baisser davantage les impôts. La réduction des cotisations d'assurance-emploi et le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui deviendra remboursable, nécessiteront l'an prochain quelque 255 millions de dollars à même les deniers publics. Deux autres grands engagements de la campagne électorale du printemps 2011 coûteront des milliards de plus. On a bien sûr beaucoup discuté de la proposition de fractionnement du revenu, qui coûterait 3 milliards de dollars dans sa forme initiale. On a accordé moins d'attention aux propositions visant à doubler les contributions au compte d'épargne libre d'impôt, ce qui, d'après les estimations d'une étude de la Revue fiscale canadienne, entraînerait à l'échéance une perte de 6 % en recettes fédérales.

    Chacun de ces allégements fiscaux ne fait que récompenser un comportement actuel plutôt que d'en encourager de nouveaux. Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, même s'il est remboursable, ne permet de récupérer qu'une fraction des coûts, ce qui ne change généralement rien à l'inscription aux programmes d'activité physique pour la majorité des jeunes familles. La réduction des cotisations d'assurance-emploi touche les petites entreprises, si elles créent ou éliminent des emplois. Le compte d'épargne libre d'impôt et les propositions de fractionnement du revenu encouragent l'épargne plutôt que la consommation, et le chômage plutôt que le travail.

    Pluisque les mesures fiscales qui freinent la croissance économique plutôt que la stimuler vont à l'encontre de vos objectifs stratégiques à court terme, je recommande d'abord au gouvernement du Canada de ne pas accorder d'allégements fiscaux pour le moment.

    À long terme, il faut agrandir l'assiette fiscale. Le vieillissement de la population entraînera des pénuries de main-d'oeuvre, une baisse des recettes et une augmentation des dépenses au cours des 20 prochaines années. Parallèlement, on s'attend à ce qu'au moins un billion de dollars en richesse soit transféré d'une génération de Canadiens à l'autre. Le rapport de dépendance, qui représente la proportion de personnes trop jeunes ou trop âgées pour travailler, va augmenter au cours des 20 prochaines années. Malgré tout, nous n'atteindrons pas le ratio de 1961, la grande différence étant qu'il y aura cette fois-ci plus de personnes âgées que de jeunes à charge.

    En 1961, le gouvernement fédéral ne représentait que 16 % de l'économie. C'était avant l'ère de programmes comme l'assurance-maladie, le Régime d'assistance publique du Canada et le développement de l'éducation postsecondaire.

    Il vous reste une minute.

    Ce n'est pas le moment de diminuer le rôle du gouvernement fédéral, contrairement à ce qui est prévu; il faut plutôt l'élargir. Il est encore possible d'augmenter les taux. Mais l'autre solution serait d'agrandir l'assiette fiscale en appliquant la TPS aux activités et services du secteur financier; en imposant un plafond cumulatif des cotisations dans les abris fiscaux, comme le compte d'épargne libre d'impôt; en instaurant une taxe successorale; en éliminant les déductions pour les options d'achat d'actions et les gains en capital; en limitant les dépenses fiscales; et en luttant plus vigoureusement contre l'évasion fiscale. Voilà donc ma dernière recommandation. Le jeu de force veut dire qu'il faut être plus sévère à l'égard de la fraude fiscale, pas plus laxiste.

    D'après un rapport ministériel sur le rendement de l'ARC déposé en 2007, la direction de l'observation en matière de rapport a réalisé 27 000 vérifications de grandes sociétés internationales, récupérant ainsi 5,7 milliards de dollars, en plus de vérifier 321 000 PME, lui permettant de récupérer 2 milliards de dollars.

    De toute évidence, l'ARC peut être un centre de profit pour le gouvernement du Canada si son effectif est maintenu. Pourtant, il semble que le personnel de la direction de l'observation en matière de rapport sera réduit de 25 %, une réduction qui touchera davantage le personnel responsable des enquêtes criminelles et de la vérification des grandes sociétés internationales que ceux qui s'occupent des PME. Parallèlement, l'ARC a annoncé il y a tout juste quelques semaines qu'elle allait réduire les formalités administratives. Ce n'est pas la bonne façon de procéder pour un gouvernement qui s'enorgueillit de sévir contre la criminalité.

    Merci.

    Je vous remercie de votre exposé.

    Nous allons maintenant écouter le représentant de l'association des Canadiens pour une fiscalité équitable.

    Nous vous remercions de nous donner l'occasion de nous prononcer sur le prochain budget fédéral.

    Le gouvernement fédéral doit augmenter ses recettes pour disposer des ressources dont il a besoin afin de réduire l’inégalité du revenu et la pauvreté, stimuler les investissements dans l’infrastructure sociale et physique et s’attaquer aux changements climatiques.

    Pour ce faire, le gouvernement peut tout d'abord ne plus appliquer de réductions d’impôts injustes et inefficaces. On s’attend à ce que le ministre des Finances déclare un surplus et annonce d’autres réductions d’impôts dans le prochain budget. Mais avant d’envisager d’autres réductions d’impôts, le gouvernement devrait évaluer ce que les réductions d’impôts précédentes, qui totalisent 43 milliards de dollars par année depuis 2006, ont accompli quant à la réalisation des objectifs prévus.

    Examinons quelques exemples. Les réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés n’ont pas stimulé l’investissement ou la création d’emplois. Jim Stanford démontre de façon convaincante, dans un chapitre de notre livre The Great Revenue Robbery, que les dépenses d’investissement des entreprises au Canada ont diminué depuis que le gouvernement fédéral a commencé à réduire les impôts sur le revenu des sociétés. Selon Statistique Canada, 630 milliards de dollars dorment dans des réserves, des fonds qui ne sont pas investis pour créer des emplois. Un nombre beaucoup plus élevé d’emplois aurait pu être créé si le gouvernement avait conservé ces fonds et les avait investis dans l’infrastructure et les services publics. Ce fait est d'ailleurs corroboré dans une étude de 2011 de Finances Canada, qui montre que les dépenses dans l’infrastructure ont eu un effet multiplicateur de 1,6, alors que l'effet multiplicateur des allégements fiscaux était pratiquement nul.

    Bon nombre des crédits d’impôt « à la pièce » n’ont pas produit les résultats visés. On n’a qu’à penser aux crédits d’impôt pour la condition physique des enfants dont ont bénéficié de façon disproportionnée les familles à revenu plus élevé. Selon une étude de l’Université de l’Alberta, ce crédit n’a guère encouragé la participation des jeunes à des activités sportives.

    Étant donné les observations sans équivoque qui montrent que les réductions d’impôts ont été injustes et inefficaces, il est tout à fait farfelu d’envisager le fractionnement du revenu des familles dans le prochain budget fédéral. Une analyse réalisée par Kathleen Lahey, professeure de droit de l’Université Queen’s, pour le compte de Canadiens pour une fiscalité équitable, montre que près de 30 % de l’avantage rattaché au fractionnement du revenu profiterait au premier 10 % des familles au sommet de la fourchette de revenu, dont les salaires excèdent 170 000 $. Si le soutien aux familles est l’objectif, il serait grandement préférable de financer des services de garde de qualité et sans but lucratif.

    En deuxième lieu, il faut éliminer les échappatoires fiscales injustes et inefficaces. Bon nombre d'échappatoires ou d'allégements fiscaux profitent de façon disproportionnée aux mieux nantis et augmentent l’inégalité du revenu. Ils rendent aussi le régime fiscal plus complexe, de sorte qu’il est difficile pour un contribuable ordinaire de connaître toutes les déductions et les avantages fiscaux auxquels il pourrait avoir droit sans l’aide d’un professionnel de la fiscalité. À notre avis, l’échappatoire fiscale la plus injuste est la déduction associée à l’option d’achat d’actions qui permet aux cadres et aux administrateurs les mieux rémunérés d’une société de payer la moitié du taux d’impôt sur la rémunération qu’ils reçoivent sous forme d’options d’achat d’actions. Cette politique exacerbe le problème d’inégalité du revenu croissante, alors que les gouvernements devraient en faire davantage pour l’éliminer.

    Selon le rapport Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances, la déduction pour option d’achat d’actions coûte 785 millions de dollars chaque année au gouvernement fédéral. Si l’on y additionne les pertes attribuables aux gouvernements provinciaux, le chiffre atteint 1 milliard de dollars de revenu. Comment pouvons-nous justifier de subventionner le revenu des Canadiens les mieux nantis pour ensuite prétendre que nous n’avons pas les ressources afin de mettre fin à la pauvreté infantile ou d'assurer un approvisionnement en eau potable aux collectivités autochtones?

    Il vous reste une minute.

    Troisièmement, il faut en faire plus, et non pas moins, pour s’attaquer aux paradis fiscaux. Le gouvernement fédéral a pris des mesures encourageantes à cet égard. Les deux derniers budgets fédéraux comportaient des mesures pour s'y attaquer, mais je crains fort que le gouvernement revienne sur son engagement, compte tenu de ses interventions récentes. Je pense notamment aux compressions récentes à l'Agence du revenu du Canada, ainsi qu'au ministre des Finances Oliver qui, selon un reportage du Globe and Mail, met fin en douce aux enquêtes entourant le magasinage de conventions fiscales des sociétés.

    En fait, le problème gagne en importance plutôt que de se résorber, et il reste encore du pain sur la planche.

    Pour terminer, il faut plus de revenus pour réduire l’inégalité du revenu et la pauvreté, stimuler les investissements dans l’infrastructure sociale et physique et s’attaquer aux changements climatiques.

    Je vous remercie infiniment de votre exposé.

    Nous allons maintenant écouter la représentante de Restaurants Canada.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureuse d'être de retour à Ottawa.

    Je suis ici pour représenter les 1,1  million d'employés du secteur de la restauration, d'une valeur de 68 milliards de dollars. Nous avons beaucoup d'idées pour améliorer les régimes fiscaux et réglementaires du Canada, mais puisque je n'ai que cinq minutes, je vais m'attarder à deux d'entre elles.

    Ma première recommandation porte sur la réglementation. Il y a un besoin urgent de réglementer le secteur des frais d'acceptation des cartes de crédit. Nous sommes heureux d'apprendre que la question pourrait être examinée dès cette semaine.

    Aussi, il y a une taxe dont l'incidence est disproportionnée sur le secteur de la restauration, en raison de sa forte concentration de main-d'oeuvre, à savoir les cotisations sociales.

    Il est rare qu'une question fasse l'unanimité dans l'ensemble du secteur de la restauration, mais c'est le cas de la flambée des frais d'acceptation des cartes de crédit. Qu'on parle d'entreprises de service aux tables ou de service rapide, d'organisations indépendantes ou de chaînes, petites ou grandes, et même de fournisseurs de services alimentaires en établissement, tous ont les mains liées par un système de carte de crédit qu'ils doivent utiliser, mais dont les coûts sont impossibles à prévoir ou à contrôler. Quelque 93 % de nos membres disent que les frais de carte de crédit sont très préoccupants, et 79 % affirment qu'ils ont une grande incidence sur leurs résultats nets.

    Restaurants Canada sonne l'alarme depuis 2008 sur la prolifération des cartes de crédit privilèges et leurs répercussions sur les frais imposés aux commerçants. Les frais de ces cartes, qui offrent aux détenteurs assurances, programmes de voyage, remises différées et autres avantages, sont jusqu'à 25 fois supérieurs à ceux des cartes normales. Les frais d'interchange imposés aux commerçants canadiens sont plus élevés que pratiquement partout ailleurs dans le monde.

    Notre système est passé du paiement comptant et par chèque à un système sous l'emprise des entreprises privées dans lequel le dollar canadien est surtout traité électroniquement. Les associations de commerçants se sont regroupées comme jamais auparavant pour faire pression auprès des sociétés de cartes de crédit et des banques émettrices afin de limiter les frais qu'elles imposent. Bien franchement, le gouvernement exerce lui aussi des pressions depuis longtemps. Or, les sociétés et les banques continuent à offrir des récompenses de plus en plus intéressantes aux détenteurs de carte et à augmenter les frais à leur guise lors de négociations unilatérales avec les commerçants.

    En réponse aux préoccupations soulevées par le Bureau de la concurrence sur les pratiques commerciales déloyales de Visa et de MasterCard, le Tribunal de la concurrence a déterminé l'an dernier que la solution passait par un cadre réglementaire. Plus le gouvernement tardera à intervenir, plus les récompenses offertes aux détenteurs de cartes seront bonifiées, et plus il sera difficile de dénouer ce système obscur qui coûte 5 milliards de dollars par année aux entreprises canadiennes.

    La commission qui revient à toute société de carte de crédit pour un repas au restaurant peut déjà être aussi élevée, voire plus que la somme empochée par l'exploitant du restaurant, qui crée pourtant les emplois et investit dans la collectivité. En outre, les restaurateurs doivent payer des frais de carte de crédit sur la taxe de vente qu'ils perçoivent pour le compte des gouvernements, de même que sur les pourboires que les clients laissent au personnel du restaurant, des sources de revenus auxquelles l'exploitant n'a pas accès, et sur lesquelles il n'a aucun contrôle. Les sociétés émettrices de cartes recueillent plus de 40 millions de dollars par année en frais imposés aux restaurateurs sur la taxe de vente seulement.

    Par conséquent, Restaurants Canada demande instamment au gouvernement de s'assurer que l'engagement budgétaire sur les frais d'acceptation des cartes de crédit réduise considérablement ce fardeau. Nous avons hâte que ce soit fait cette semaine. Idéalement, nous aimerions qu'un plafond réglementaire soit imposé aux frais d'interchange, et que des règles empêchent l'imposition d'autres frais aux commerçants dans le but de récupérer les recettes perdues. Nous aimerions aussi que vous empêchiez les sociétés de cartes de crédit de profiter des taxes que les restaurateurs perçoivent au nom du gouvernement.

    Pour ce qui est des cotisations sociales, nos membres ont toujours maintenu qu'il s'agit d'un obstacle à la création d'emplois; c'est une taxe sur les emplois, mais aussi la forme d'imposition la plus rétrograde. Toutes proportions gardées, ce sont les personnes à l'extrémité inférieure de l'échelle salariale qui paient le plus.

    Selon les projections concernant le compte des opérations de l'assurance-emploi du budget 2014, le solde devrait présenter un excédent de 2,4 milliards de dollars à l'exercice 2015-2016, et de 6,4 milliards de dollars à l'exercice suivant. Voilà qui donne l'occasion au gouvernement de restructurer ces cotisations sociales pour qu'elles soient moins rétrogrades.

    Les cotisations d'assurance-emploi imposent un fardeau fiscal disproportionné aux personnes à faible revenu, et ont un effet particulièrement négatif sur le secteur à forte concentration de main-d'oeuvre qu'est celui de la restauration. Elles dissuadent l'embauche de jeunes travailleurs sans expérience, dont le taux d'imposition par rapport au salaire est anormalement élevé.

    Accorder une exemption de base pour l'exercice serait la manière la plus efficace et rentable d'alléger les cotisations sociales des groupes les plus touchés. De façon similaire à l'exemption de base de 3 500 $ par année des régimes de retraite du Canada et du Québec, l'exemption annuelle de base se rapporte aux gains annuels pour lesquels aucune cotisation n'est prélevée, et non pas aux premiers 3 500 $ de revenus.

     À l'heure actuelle, les employés qui gagnent moins de 2 000 $ par année peuvent demander un remboursement total des cotisations d'assurance-emploi. Toutefois, ceux qui gagnent à peine plus de 2 000 $ ne peuvent pas le faire, même s'ils n'ont aucune chance d'avoir droit aux prestations d'assurance-emploi.

    Seulement deux tiers des personnes admissibles au remboursement des cotisations le reçoivent réellement. De plus, le remboursement s'applique uniquement aux employés, et pas aux employeurs. Restaurants Canada recommande donc au gouvernement de revoir le régime de cotisations à l'assurance-emploi afin d'y inclure une exemption de base pour l'année, semblable à l'exemption annuelle de base du RPC et du RPQ, de manière à alléger le fardeau fiscal des Canadiens à faible revenu, et à aider les employeurs à accroître leur masse salariale de façon à ce qu'ils puissent recruter plus de jeunes et les maintenir en poste.

    Merci.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    La parole est maintenant à l'Association des gestionnaires de portefeuille du Canada.

    Merci.

     Je m'appelle Scott Mahaffy. Je préside le comité sectoriel sur la réglementation et la fiscalité de l'Association des gestionnaires de portefeuille du Canada. Je suis ici avec Katie Walmsley, la présidente de l'AGPC.

    L'AGPC représente près de 200 sociétés de gestion de placements, soit un actif sous gestion total qui dépasse les 900 milliards de dollars et atteint 1 300 milliards de dollars, si on inclut les actifs des fonds communs de placement. Les membres de l'AGCP gèrent des portefeuilles de placements pour des investisseurs particuliers, des fondations, des universités et des caisses de retraite. Nos recommandations de ce soir traitent de l'amélioration de la fiscalité et des régimes de réglementation du Canada, partant du principe que les investisseurs canadiens ont droit à un système équitable.

    L'AGPC se concentre sur quelques initiatives qui lui paraissent fondamentales pour améliorer la fiscalité des placements et de l'épargne-retraite au Canada. J'aimerais évoquer deux domaines de la réglementation pour lesquels nous pensons qu'une fiscalité plus équitable pourrait s'appliquer aux investisseurs canadiens.

    Une des récentes priorités de l'AGPC a consisté à sensibiliser le gouvernement fédéral sur les effets négatifs pour les fonds d'investissement des dispositions contenues dans son budget de 2013 visant l'assujettissement des fiducies aux règles de restriction des pertes et leurs incidences pour les porteurs de parts canadiens. En termes simples, ces dispositions étendent aux fiducies, notamment aux fonds d'investissement constitués sous forme de fiducies, les règles en vigueur en cas d'acquisition du contrôle qui s'appliquent actuellement aux sociétés. L'assujettissement des fiducies aux règles sur la restriction des pertes a pour objectif d'éviter des opérations de commerce de pertes entre personnes sans lien de dépendance mises au point afin de donner à un contribuable accès aux pertes inutilisées d'un autre contribuable. Ces règles assujettissent arbitrairement des transactions légitimes sur des fiducies commerciales à un secteur ayant un actif sous gestion de plus de 1 300 milliards de dollars.

    En soumettant différentes propositions au ministère des Finances et aux cabinets des ministres, des associations professionnelles comme la nôtre ont réussi à élaborer de façon collective une solution qui atteint les objectifs politiques visés, tout en éliminant les effets injustes et punitifs qui découlent de l'application de ces règles sur les investisseurs canadiens détenant ce type de fonds.

    Nous tenons à féliciter le gouvernement fédéral d'avoir annoncé la semaine dernière l'exemption de ces règles pour les fonds d'investissement. Il nous semble toutefois que plusieurs dispositions conservées à l'issue de ces propositions d'exemption puissent être injustes pour les investisseurs de certains types de fonds et nous souhaitons donc que les fonctionnaires des finances envisagent des modifications complémentaires.

    Un autre domaine dans lequel nous pensons qu'une plus grande équité fiscale devrait être offerte aux investisseurs canadiens concerne l'application des règles de TPS/TVH sur les services de gestion de placements pour l'épargne-retraite. Les investisseurs canadiens ne devraient pas être imposés parce qu'ils se constituent activement une épargne-retraite. La TPS et la TVH sont des taxes à la consommation. Dans notre esprit, se constituer une épargne-retraite est exactement le contraire de consommer. Nous sommes donc fondamentalement opposés au fait que les Canadiens doivent payer une taxe sur des services destinés à les aider à constituer cette épargne.

    Nous souhaitons que le gouvernement fédéral s'accorde avec les gouvernements des provinces afin d'adopter les décisions politiques qui ont été retenues ailleurs dans le monde et d'exempter de taxes à la consommation l'ensemble des services de gestion de placements ou, si cela n'est pas possible, de s'accorder avec les gouvernements provinciaux pour supprimer ou atténuer la part provinciale supplémentaire et injuste de la TVH.

    Pour ce qui est de l'harmonisation du régime réglementaire, l'AGPC soutient ardemment un régime réglementaire ferme, efficace et concurrentiel sur le plan mondial. Nous avons été pendant longtemps de fervents soutiens au projet de commission nationale sur les valeurs mobilières et nous félicitons le gouvernement et ses partenaires des provinces pour leur engagement en faveur de la création d'un régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux (RCRMC) pour les progrès accomplis. Il s'agit d'une amélioration majeure au régime de réglementation des valeurs mobilières au Canada qui bénéficie à tous les Canadiens et va dans le sens des intérêts des investisseurs et des intervenants sur les marchés de capitaux.

    L'AGPC soutient depuis longtemps ce régime et estime que le système fragmenté de réglementation des valeurs mobilières actuel ne satisfait plus aux normes internationales et sert par ailleurs mal les investisseurs canadiens. Nous incitons le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec les provinces afin que toutes y participent.

    Nous félicitons le gouvernement pour son engagement à garantir une retraite aux Canadiens et à effectuer différents choix d'épargne-retraite qui permettent des modifications aux régimes actuels. Merci. Nous pensons que l'harmonisation des choix en matière de retraite tout comme l'innovation devraient représenter une priorité politique. Nous incitons également fortement le gouvernement à envisager de façon prioritaire une plus grande flexibilité du financement, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie au Canada.

    Enfin, nous applaudissons la récente décision du gouvernement fédéral d'aller de l'avant dans la modernisation des règles de placement des fonds de retraite contenues dans les normes de prestation de pension qui ont été proposées initialement en 2009.

    L'AGPC remercie le comité de lui avoir donné l'occasion d'effectuer ces demandes. On vous remercie.

    Merci beaucoup pour cet exposé. Nous allons maintenant entendre le représentant du Tax Executives Institute, Inc. S'il vous plaît.

    Merci et bon après-midi.

    Je suis le directeur des affaires fiscales d'AstraZeneca Canada, mais je suis ici aujourd'hui à titre de vice-président des Affaires canadiennes au Tax Executives Institute. Le TEI est l’association mondiale de premier plan des professionnels de l’impôt des sociétés. Les 7 000 membres du TEI travaillent pour 3 000 des plus importantes entreprises au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Mes commentaires sont soutenus par les quelque 900 membres canadiens du TEI et d'autres membres dont les sociétés ont un nombre considérable d’activités et d’investissements au Canada.

    Les efforts du gouvernement en vue de diminuer le taux d'imposition des sociétés et à élargir l'assiette d'imposition ont rendu le système d'imposition canadien concurrentiel sur l'échiquier mondial, ce qui a accru l'attrait du Canada pour les investisseurs. En encourageant les provinces à adopter des politiques fiscales harmonisées, les gouvernements fédéral et provinciaux ont réalisé des économies administratives substantielles. Le Canada doit toutefois demeurer vigilant, car d'autres pays sont en voie de restructurer leur système d'imposition, d'abaisser les taux d'imposition et de réduire les taux marginaux effectifs d’imposition. De plus, le gouvernement devrait continuer de réduire les lourdeurs administratives et la paperasserie, d’accroître la transmission électronique des formulaires d’impôt et de veiller à ce que l’ARC soit bien financée et qu’elle rationalise ses procédures de vérification et d’appel afin d’optimiser l’administration efficiente de l’impôt.

    Malgré les progrès réalisés vers l'établissement d'un régime fiscal concurrentiel, il reste des choses à régler. En 2008, le groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale a formulé deux importantes recommandations qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre.

    Premièrement, le groupe a recommandé d'abroger le processus actuel de délivrance de dispense de retenue d'impôt en vertu des articles 102 et 105 du Règlement, pour le remplacer par un système d'autocertification pour obtenir les avantages prévus dans les conventions. Je n'ai pas suffisamment de temps pour vous expliquer pourquoi le processus actuel ne fonctionne pas. Le rapport de 2008 du groupe consultatif l'explique clairement. Un système d'autocertification pour obtenir les avantages prévus dans les conventions, d'après les exigences actuelles en matière de déclaration, permettra à l'ARC de maintenir son pouvoir d'application de la loi, mais transférera le fardeau et les coûts connexes à l'autorité de certification. Le TEI presse le gouvernement d'adopter les recommandations du groupe consultatif concernant le système d'autocertification pour obtenir les avantages prévus dans les conventions.

    Deuxièmement, le groupe consultatif a recommandé la renégociation de la convention fiscale Canada-États-Unis afin d'éliminer la retenue d'impôt sur les dividendes des groupes de sociétés. Les États-Unis ont négocié un taux de retenue nul en ce qui concerne les dividendes reçus de groupes de sociétés dans le cadre de bon nombre de leurs conventions fiscales. Le TEI est d’avis que des mesures devraient être prises pour s’assurer que les résidents du Canada peuvent obtenir des avantages semblables à ceux dont jouissent les résidents des autres pays ayant conclu une convention avec les États-Unis.

    Notre dernière recommandation concernant le régime fiscal international du Canada consiste à ralentir l'adoption des recommandations formulées par l'OCDE en réaction à la perception voulant qu'il y a érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices (BEPS). Au cours des derniers cycles budgétaires, le gouvernement a entrepris des mesures visant à freiner l’érosion de la base d’imposition, en formulant effectivement un Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices « fait au Canada ». Ces mesures comprennent l’adoption de plafonds sur la déductibilité des intérêts, la restriction des montages hybrides et le durcissement des règles en matière de divulgation pour la planification fiscale agressive. De plus, les contribuables canadiens doivent déjà fournir à l’ARC beaucoup de renseignements sur leurs activités à l’étranger, ce qui permet à l’agence d’effectuer des évaluations des risques liés aux prix de transfert.

    Les pays participant au projet BEPS ont une conjoncture, des priorités budgétaires et des politiques fiscales qui varient énormément. Ainsi, avec les recommandations de l'OCDE, il sera encore plus compliqué de se conformer à la mosaïque des règles fiscales internationales actuelles et les risques d’imposition multiple seront d’autant plus graves. Pour éviter de miner le système d’imposition du Canada, le TEI recommande que les recommandations concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices soient mises en oeuvre seulement lorsque l’on aura examiné attentivement leur incidence sur l’économie.

    Notre recommandation finale vise à améliorer l’administration du régime fiscal en accordant à l'ARC le pouvoir de régler les controverses en fonction des « risques de litiges ». En 1997, le comité technique de la fiscalité des entreprises a avancé ce qui suit: « étant donné les coûts, les délais et les incertitudes qui accompagnent le règlement des litiges fiscaux, il pourrait être dans l’intérêt de toutes les parties de régler ces dossiers par voie de compromis ». Le TEI croit que selon la méthode des « risques de litiges », l’objectif est de parvenir à une résolution équitable et impartiale, qui « reflète au cas par cas le résultat probable en cas de litige, ou un résultat qui représente les concessions faites mutuellement afin d’arriver à un règlement en fonction de la vigueur relative des positions opposées ». Les contribuables importants sont frustrés parce qu'ils ne peuvent pas régler les différends avec l'ARC, ni au niveau des vérifications, ni au niveau des appels.

    Outre l'incertitude entourant les appels et les litiges, les grandes sociétés doivent payer 50 % des impôts contestés au moment de la réévaluation. Le prépaiement de montants qui pourraient être remboursés constitue un fardeau financier considérable, alors que cet argent pourrait être investi dans l'entreprise et favoriser l'emploi. D'autres outils sont nécessaires pour permettre aux contribuables et à l'ARC de résoudre les différends rapidement. Nous pensons que notre recommandation est un pas dans cette direction.

    Le TEI remercie le comité de lui avoir permis de participer à cette séance. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup pour cet exposé.

    Chers collègues, nous allons commencer par M. Cullen. Ce sera des tours de sept minutes, tant que le temps nous le permettra.

    Monsieur Cullen.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins.

    Madame Yalnizyan, je vais d'abord m'adresser à vous. Je vais tenter de résumer rapidement ce que vous nous avez dit concernant les risques fiscaux pour le budget du Canada, dont le ministre Oliver a aussi parlé, soit la baisse du prix du pétrole à l'échelle internationale, les menaces qui pèsent sur la croissance et la décision du gouvernement d'inclure au prochain budget des éléments très onéreux. Le fractionnement du revenu en est un qui se démarque, tout comme le plan visant à puiser dans le fonds d'assurance-emploi pour éventuellement lancer une stratégie de création d'emplois, un plan présenté dans la loi d'exécution du budget que nous étudions en ce moment.

    J'aimerais que vous nous parliez d'abord de la menace générale que supposent ces décisions fiscales, alors que le gouvernement prévoit des surplus de l'ordre de 10 milliards de dollars, compte tenu des réalités de l'économie mondiale et de l'économie canadienne et des risques que cela représente pour la trésorerie du Canada.

    Je ne peux que vous répéter ce que j'ai déjà dit. Seule la chute des prix du pétrole enregistrée depuis juillet, la dernière fois que notre taux de croissance a diminué, pourrait se traduire par des pertes de revenus directes de 4 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral. Et je n'inclus pas les effets de second tour et de ce qu'ils auront comme répercussions sur les plans de construction et de développement du secteur pétrolier.

    Nous savons qu'en plus d'avoir promis de réduire les impôts, le gouvernement s'est engagé à combattre l'EIIS avec ses alliés. Il ne fait aucun doute que les événements de la semaine dernière inciteront le Canada à dépenser davantage dans les mesures de sécurité pour les Canadiens au pays, et particulièrement dans ce merveilleux établissement qui est la demeure de tous les Canadiens.

    Je suis d'avis que les réductions d'impôt arrivent au troisième ou au quatrième rang des choses à envisager pour atteindre et maintenir un équilibre budgétaire, ce qui est l'objectif du gouvernement.

    Merci.

    J'aimerais parler un peu de l'iniquité salariale. Vous avez fait référence dernièrement à l'exemption personnelle d'impôt, c'est-à-dire de soustraire les Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition plutôt que de contribuer à la hausse des salaires... Y a-t-il une comparaison à faire pour le gouvernement?

    Nous avons récemment proposé d'augmenter graduellement le salaire minimum des employés assujettis à la réglementation fédérale au lieu de ce qu'offre parfois le gouvernement, soit de soustraire les petits salariés du rôle d'imposition. Peut-on faire un parallèle entre les deux, ou est-ce que ce serait comparer des pommes et des oranges quand il est question des mesures fiscales?

    À ce stade-ci, soustraire les petits salariés du rôle d'imposition ne permettra pas nécessairement de réduire la pauvreté. Cela va plutôt profiter à ceux qui ont compris comment faire de la planification fiscale abusive. La hausse des salaires entraîne un effet multiplicateur à l'égard de la capacité des consommateurs à soutenir l'économie.

    On pourrait affirmer que réduire les impôts, ou hausser le seuil d'imposition, aurait le même effet. Cela donne plus de pouvoir d'achat au contribuable, mais l'effet multiplicateur est beaucoup plus grand lorsqu'il s'agit d'une hausse salariale. On vise ceux qui sont réellement en mesure de dépenser plus d'argent, plutôt que ceux qui sont déjà à la limite et qui utiliseraient ce surplus pour payer leurs dettes.

    Vous en avez parlé dans votre exposé, mais je me demandais si vous pouviez nous donner plus de détails sur ce qu'on pourrait qualifier de crédits d'impôt ultraciblés. Nos comptables canadiens doivent jongler avec ce genre de choses tous les jours. Le régime réglementaire qui les accompagne coûte très cher aux particuliers et aux entreprises qui paient de l'impôt.

    À votre connaissance, a-t-on évalué l'effet « parasite » qu'entraînent ces crédits d'impôt ultraciblés? Vous dites qu'on offre des crédits d'impôt pour inciter les gens à faire des choses qu'ils auraient faites de toute façon, un phénomène qu'on appelle parfois « parasites fiscaux ». Le gouvernement réduit ses revenus pour encourager les gens à faire des choses qui, au final, n'ont aucune incidence sur les résultats qu'on espère obtenir, qu'on parle du sport chez les jeunes, des programmes de musique ou peu importe.

    Est-ce que le gouvernement fédéral, ou votre groupe, a évalué le pourcentage de personnes qui tirent profit de ces crédits d'impôt et qui auraient mené les activités visées de toute manière?

    Une annexe du rapport des Finances sur les dépenses fiscales de 2013 montrait qui profitait des comptes d'épargne libres d'impôt. On y indiquait que les personnes en bénéficiant le plus étaient celles qui avaient déjà des surplus d'argent, elles étaient plus vieilles et plus riches — c'était la majorité. Aussi, une économiste de l'Université de Waterloo, Tammy Schirle — je me trompe peut-être, il est possible que ce soit Kevin Milligan de l'Université de la Colombie-Britannique — a démontré que la prestation universelle pour la garde d’enfants avait incité davantage de parents à rester à la maison, ce qui était peut-être l'objectif visé par cette mesure.

    Quoi qu'il en soit, en période de ralentissement économique, ce n'est pas une bonne idée de priver le système de ressources qui pourraient être dépensées par les contribuables, qui contribuent ainsi à la croissance économique. Il ne faut pas non plus prendre des mesures qui inciteraient plus de gens à ne pas travailler que le contraire, tout cela parce qu'on s'inquiète des déceptions successives en matière de croissance — comme le dit Stephen Poloz, le gouverneur de la Banque du Canada —, car à première vue, c'est tout ce qu'on peut voir. De plus, au bout du spectre, il y a le vieillissement de la population, et cela ne fera que continuer.

    Donc, une participation réduite à la population active, notamment chez les femmes, ne pourrait que peser davantage sur l'économie efficace du Canada.

    C'est indéniable, selon moi.

    Eh bien, le gouvernement semble croire le contraire, car c'est ce qu'il veut faire avec son programme de fractionnement du revenu.

    Je vais m'adresser à vous un moment, madame Reynolds. Il faudra faire très rapidement. Il est très intéressant de savoir que les compagnies de carte de crédit font plus d'argent que certaines de vos associations membres.

    Vous ne l'avez pas mentionné, et c'est peut-être un sujet trop délicat, mais les modifications au programme des travailleurs étrangers temporaires sont intégrées aux lois d'exécution du budget, alors ces mesures deviennent des postes budgétaires. Quelle est la position de l'association des restaurateurs concernant les répercussions des changements proposés par le gouvernement jusqu'à maintenant pour ce programme?

    Ce n'est un secret pour personne, mais le marché du travail canadien est très diversifié. Dans l'économie effervescente de l'Alberta, nos membres doivent en fait réduire leurs heures d'ouverture. Ils sont forcés de fermer certaines parties de leur entreprise. L'épuisement des propriétaires, des exploitants et du personnel après le départ des employés étrangers temporaires est tel que les entreprises vont devenir insoutenables.

    Encore là, il s'agit d'un problème très régional. Dans certains marchés, il est impératif de pouvoir s'en remettre à autre chose. Si ce n'est pas le programme des travailleurs étrangers temporaires, qu'est-ce que ce sera?

    Merci, monsieur Cullen.

    La parole est à M. Keddy, pour sept minutes, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Monsieur Howlett, dans votre mémoire, vous mettez en doute les avantages de maintenir un faible taux d'imposition. Plus précisément, vous exprimez des réserves au sujet des réductions d'impôt de 43 milliards de dollars accordées aux sociétés. En même temps, vous êtes moins clair au sujet des 160 milliards de dollars de réductions d'impôt accordées aux petites entreprises et aux particuliers.

    Le fait est que notre gouvernement a pris la décision de maintenir un faible taux d'imposition pour les sociétés et les particuliers. Nous avons traversé la pire récession depuis la grande récession, et je crois que la réduction de notre taux d'imposition attire un plus grand nombre d'investisseurs au Canada. Au bout du compte, notre pays est sorti plus fort de la récession que les autres membres du G7.

    En quoi l'allégement fiscal de 43 milliards pour les sociétés ne nous a pas aidés à surmonter la récession?

    Eh bien, selon un rapport de 2011 du ministère des Finances portant sur les répercussions du plan d'action du gouvernement, un programme établi en réponse à la récession mondiale, les investissements en infrastructure avaient un effet multiplicateur de 1,6, mais les réductions d'impôt étaient la mesure la moins efficace. En fait, soit elles n'ont pas eu d'effet multiplicateur, soit cet effet a été négatif, selon qu'il s'agisse de réductions de l'impôt des sociétés ou des particuliers. Même le ministère des Finances constate que réduire les impôts est la pire façon de stimuler l'économie.

    Bien entendu, vous savez que sur le plan de l'effet multiplicateur, les municipalités et les entreprises du pays que l'on encourageait à construire vous diront qu'elles n'avaient plus les moyens de le faire. Dans mon coin de pays, le gouvernement provincial a dû attendre de recevoir sa part des revenus d'impôt pour construire ses infrastructures. Je trouve donc l'argument plutôt malhonnête.

    Toutefois, je veux vous poser une question au sujet des 10 paradis fiscaux extraterritoriaux dont vous avez parlé. Vous avez dit que 170 milliards de dollars ont été dissimulés dans ce que vous appelez 10 paradis fiscaux extraterritoriaux. Vous avez dit qu'il y a deux tableaux de données de Statistique Canada. L'un deux est intitulé Bilan des investissements internationaux, investissements directs canadiens à l'étranger et investissements directs étrangers au Canada, par pays. Il semble que la plupart de vos données sont tirées de cette source.

    Je vous pose ma question. Les Canadiens sont autorisés à investir leur argent comme ils le veulent. Nous n'encourageons pas les gens à cacher de l'argent dans des comptes à l'étranger. Dans la mesure où c'est fait dans le respect de la loi et que les revenus sont déclarés, ces 10 pays en particulier ne sont pas illégitimes et les Canadiens devraient pouvoir faire des affaires avec eux, non?

    Les données de Statistique Canada sont probablement des estimations prudentes, car elles ne couvrent que les investissements légaux dans des paradis fiscaux. Elles ne prennent pas en compte le grand nombre d'investissements illégaux, principalement des personnes riches. Il est vrai que ces données sont en grande partie liées aux investissements des sociétés, mais pour la plupart, si l'on ne parle pas d'évasion fiscale, on parle d'évitement fiscal. Dans la plupart des cas, c'est conçu pour réduire l'impôt payé aux gouvernements provinciaux et fédéral.

    C'est un problème, et nous ne faisions que souligner qu'il s'aggrave. Les mesures que le gouvernement a prises jusqu'à maintenant ne sont pas suffisantes et il faut en faire davantage à cet égard.

    C'est peut-être une question de clarté. Vous vous êtes intéressé particulièrement à ces 10 pays. Je ne vois pas vraiment comment on pourrait croire qu'on ne devrait pas permettre aux Canadiens d'investir dans des endroits comme Hong Kong, l'Irlande et Singapour — trois pays que vous avez nommés. On parle d'investissements légaux, d'impôts payés.

    Je veux seulement confirmer que vous n'êtes pas d'avis qu'on ne devrait pas permettre aux Canadiens d'investir légalement dans ces pays et de payer des impôts sur leurs investissements.

    C'est dans ce sens que nous appuyons un plan d'action visant les paradis fiscaux qui prévoit une plus grande transparence sur ce que constituent exactement ces investissements. L'un des grands problèmes, c'est que les investissements ne restent pas dans ces pays. Ils vont ailleurs, mais on les fait passer par ces pays pour réduire les impôts. Cela se passe à l'échelle mondiale, et c'est pourquoi l'OCDE et le G20 appuient le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qu'il faut mettre en oeuvre. Il est à espérer que d'ici la fin de 2015, nous aurons un plan. Le Canada devrait l'appuyer et appliquer les recommandations.

    Eh bien, je ne suis pas certain que le plan de l'OCDE soit parfait.

    Je veux discuter un peu du programme des divulgations volontaires de l'ARC. Il fonctionne bien. Pour les gens qui n'ont pas dit entièrement la vérité dans leurs déclarations de revenus — comprenons bien —, le programme leur permet de se manifester avant que l'ARC les prenne en défaut. Ils peuvent mettre leur dossier en règle en payant leurs impôts et les intérêts qu'ils doivent sur l'impôt rétroactif tout en évitant une sanction sévère. Une foule de gens qui ont mis de l'argent dans des paradis fiscaux extraterritoriaux se sont manifestés et ont payé leurs impôts rétroactifs pour éviter les sanctions.

    Qu'en pensez-vous?

    Nous sommes ravis qu'un plus grand nombre de gens se manifestent. Je crois que c'est le résultat non seulement des mesures que le gouvernement a prises, mais aussi de l'attention que les médias ont accordée à la question ainsi que de nos efforts pour que cela devienne un enjeu public. Il y a eu des effets positifs. Je suis d'accord avec vous à ce sujet.

    Merci.

    Merci, monsieur Keddy.

    C'est maintenant au tour de M. Chan, qui dispose de sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je remercie beaucoup les témoins de leurs exposés.

    Tout d'abord, madame Reynolds, de Restaurants Canada, j'ai eu le plaisir de rencontrer certains de vos membres la semaine dernière. Je crois que vous avez fait aujourd'hui un exposé très convaincant sur la préoccupation de vos membres concernant les frais d'acceptation élevés des cartes de crédit. En fait, le Canada est probablement l'un des endroits dans le monde où ces frais sont les plus élevés. Notre parti est du même avis que le Tribunal de la concurrence: il nous faut un cadre réglementaire pour la gestion des frais de traitement des cartes de crédit.

    Je suis probablement l'une des personnes les plus coupables concernant les cartes de fidélité, et c'est pourquoi j'ai un gros portefeuille. Je suis moi-même attiré par les avantages qu'offrent les divers programmes de fidélisation.

    Le ministre des Finances a souligné que l'approche volontaire du gouvernement, le code de conduite pour les frais de carte de crédit et de débit, fonctionnait. Avez-vous quelque chose à dire en particulier à ce sujet? Croyez-vous qu'il faudrait adopter une approche différente et en quoi consisterait-elle?

    Je crois que le code de conduite est très utile pour ce qui est de maintenir notre système très peu coûteux de carte de débit au Canada. On nous a menacés avec des cartes de débit Visa et MasterCard qui... il s'agirait de frais basés sur le pourcentage, même si l'argent passerait directement de votre compte à la banque, d'avoir ces programmes de fidélisation qui feraient partie du système de carte de débit.

    À l'heure actuelle, nos frais de carte de débit sont parmi les plus bas au monde, et je dirais donc que c'est très utile à cet égard. Toutefois, comme je l'ai dit, nous essayons de limiter les frais de carte de crédit depuis 2008, et ils n'ont cessé d'augmenter. Les Canadiens, surtout ceux dont le revenu est élevé, sont devenus dépendants des avantages. Nous en sommes au point où les marchands, qu'il s'agisse du détail ou de la restauration, perdront leur clientèle s'ils disent qu'ils acceptent seulement le paiement comptant. Ils n'ont vraiment pas le choix d'accepter de payer les frais très élevés.

    Nous avons conclu, un peu comme le Tribunal de la concurrence, qu'une approche volontaire ne fonctionne pas. C'est un objectif que nous poursuivons depuis 2008. Il est temps que le gouvernement intervienne.

    Excellent, merci.

    Je voulais passer à la question du crédit d'impôt au titre de l'AE et, bien entendu, le gouvernement propose son crédit d'impôt pour l'emploi visant les petites entreprises, qui ne s'appliquerait qu'à des entreprises qui paient moins de 15 000 $ en cotisations d'AE. Un certain nombre d'économistes disent qu'en fait, ce crédit d'impôt n'est pas bien conçu, car il incitera les entreprises à ralentir leur croissance.

    Les libéraux proposent plutôt d'abolir ce plafond et d'accorder une exonération des cotisations d'AE aux entreprises qui créent des emplois.

    Que pensez-vous des deux propositions? Laquelle permettrait de créer un plus grand nombre d'emplois, à votre avis?

    En fait, nous avons suggéré une solution de rechange aux deux propositions. En s'appuyant sur le nouveau programme d'embauches que votre gouvernement a proposé... Nous aimons le programme emploi jeunesse que votre gouvernement avait mis en place il y a un certain nombre d'années.

    Le programme de crédit d'impôt actuel est avantageux pour une partie de nos membres, mais surtout pour les petits restaurants. Si l'on veut ouvrir un deuxième restaurant, ce n'est pas aussi avantageux. Toutefois, l'exemption de base annuelle est une idée que tous les partis avaient appuyée lorsqu'il y avait un surplus dans la caisse de l'assurance-emploi. Elle avait reçu l'aval des députés de tous les partis siégeant au Comité permanent des ressources humaines et au Comité des finances, mais le gouvernement n'était pas en mesure de la mettre en oeuvre, car la caisse n'enregistrait pas de tels excédents depuis un certain temps. Maintenant qu'on se rapproche d'un excédent, une occasion se présente encore pour que tous les partis s'entendent sur une exemption de base annuelle qui rendrait le système d'AE plus équitable pour ceux qui se situent au niveau inférieur de l'échelle des revenus ainsi que pour les employeurs nécessitant une main-d'oeuvre importante.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Yalnizyan. Je vous remercie beaucoup de votre exposé.

    En janvier dernier, votre organisme a publié un rapport sur le fractionnement du revenu intitulé Income Splitting Canada: Inequality by Design. Pourriez-vous nous expliquer ce que vous pensez du point de vue du gouvernement concernant le fractionnement du revenu et nous dire pourquoi vous croyez qu'il s'agit d'une utilisation des ressources des contribuables particulièrement inefficace?

    Dans le rapport et, soit dit en passant, l'un des rapports de l'Institut C.D. Howe illustre la même chose... Selon l'analyse de gens de toutes les allégeances politiques, il semble qu'il n'y a pas beaucoup de façons d'analyser la proposition originale. J'insiste sur le mot « originale », car il semble que le Parti conservateur est en train de repenser la façon d'introduire une proposition de fractionnement du revenu.

    Toutefois, les 3 milliards de dollars ne s'appliqueraient qu'au fédéral. Cela entraînerait des coûts de 1,9 milliard de dollars pour les gouvernements provinciaux. La mesure ne favoriserait que 9 % des familles canadiennes ayant de jeunes enfants. Cela tend à être des familles à revenu élevé. C'est énormément d'argent pour...

    Bien des gens aimeraient que les familles qui souhaitent passer du temps à la maison avec leurs enfants puissent se permettre de le faire. Il ne s'agit pas que de services de garde et de l'augmentation des salaires. L'adoption d'une mesure permettant à de jeunes familles d'avoir plus de choix dans la façon d'élever leurs enfants serait formidable, tant qu'on ne crée pas d'avantages pour les mieux nantis.

    Merci.

    Monsieur Chan, il vous reste environ 10 secondes.

    D'accord, alors je serai très bref...

    Votre organisme a également publié un rapport intitulé Help Not Wanted, qui porte sur les compressions touchant l'embauche d'étudiants au gouvernement fédéral.

    Quelles répercussions cela a-t-il eu sur les jeunes Canadiens?

    Votre temps est écoulé, mais je vous permets de répondre très brièvement, et nous pourrons y revenir.

    Je recommande à tout le monde de lire le rapport.

    D'accord. C'est une très bonne courte réponse.

    C'est maintenant au tour de M. Allen. Vous disposez de sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leur présence.

    Madame Yalnizyan, je vous remercie de vos observations, et je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour poser des questions.

    Je vais commencer par vous, madame Reynolds, de Restaurants Canada, car j'avais un peu l'impression, en vous écoutant à la fin, que vous essayiez de terminer rapidement concernant vos propositions sur les cotisations sociales. Vous avez donné votre avis — en répondant à la question de M. Chan — sur l'exemption de base annuelle. Il m'a semblé que vous aviez autre chose à dire. C'était très rapide.

    Y avait-il autre chose concernant l'AE? Et en fonction de l'exemption de base annuelle, pouvez-vous nous indiquer ce qu'il en coûterait pour la caisse d'AE?

    Tout dépend si cela équivaut à l'exemption de base annuelle du Régime de pensions du Canada de 3 500 $, ou si l'on commence avec un montant plus modeste, de 2 000 $, qui correspond au crédit d'impôt actuel. On parle donc d'environ de 1,2 milliard de dollars.

    Aviez-vous d'autres initiatives en tête lorsque vous parliez des cotisations sociales, surtout concernant l'AE? Lorsque vous avez parlé de leur restructuration pour qu'elles soient moins rétrogrades, aviez-vous autre chose en tête?

    Eh bien, ce qui nous préoccupe surtout, c'est... Parce qu'il y a une forte concentration de main-d'oeuvre dans notre secteur, et parce que cela représente des coûts importants pour nos membres, nous cherchons des façons de rendre l'embauche de jeunes moins lourde pour nos membres. Notre secteur est le plus important fournisseur de premier emploi au pays.

    Comme nous en avons déjà discuté, dans certaines régions du pays, notre secteur a beaucoup de difficulté à embaucher des gens. Nous savons que dans d'autres régions, des jeunes qui arrivent à 25 ans n'ont encore jamais occupé d'emploi. Nous fournissons habituellement les compétences générales importantes aux gens qui sont à la recherche d'un tremplin pour le marché du travail.

    Les personnes qui arrivent à 25 ans et qui n'ont jamais occupé d'emploi ont beaucoup plus de difficultés que celles qui ont acquis de l'expérience dans notre secteur pendant leurs études ou leur adolescence, et nous aimerions en embaucher plus.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mahaffy, j'ai quelques questions à vous poser.

    Au sujet de l'innovation et de la modernisation en matière de retraite, vous avez dit entre autres que vous incitez le gouvernement à envisager de façon prioritaire une plus grande flexibilité du financement, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie au Canada. Au cours de nos séances précédentes, certains témoins ont parlé de l'idée de changer les règles relatives aux FERR, par exemple. Est-ce que c'est ce à quoi vous faites référence?

    Dans une certaine mesure, c'est effectivement ce que nous préconisons. Je ne suis pas un expert en la matière, mais je tiens à ce que toutes les avenues soient envisagées. Je crois que nous devons évaluer les différentes options stratégiques à notre disposition pour inciter les Canadiens à épargner, surtout aux fins de leur retraite. Pour bien comprendre la perspective d'ensemble, j'estime qu'il nous faut nous intéresser de beaucoup plus près à la réglementation touchant les pensions. C'est un aspect qui est souvent négligé. Parfois, cette réglementation est difficilement conciliable avec l'impôt sur le revenu. À mon sens, nous devons absolument adopter une approche beaucoup mieux harmonisée à l'égard de l'épargne-retraite.

    Est-ce que votre association a des recommandations précises qui pourraient être soumises au comité?

    Pas pour le moment, mais je me ferai un plaisir d'en discuter avec mes collègues pour vous présenter des recommandations détaillées dans un avenir rapproché.

    Il ne faudrait vraiment pas tarder, si ce n'est pas trop vous demander. Cela nous serait très utile.

    Vous avez également parlé de l'élimination de la taxe à la consommation sur les services de gestion des investissements. Je me demande dans quelle mesure cela est faisable. Avez-vous une idée des coûts à engager et des risques encourus?

    Je vous rappelle qu'il y a également des frais comptables à payer pour faire produire sa déclaration de revenus, des frais également assujettis à l'impôt. Si on élimine la taxe à la consommation pour les services liés aux investissements, faudrait-il le faire pour tous ces frais également? Ne nous engagerions-nous pas ainsi sur un terrain très glissant?

    Je vais peut-être laisser à quelqu'un d'autre le soin de revendiquer l'exonération de tous ces autres frais. Si je veux m'en tenir au cadre de nos discussions, je ne saurais répondre à cette question pour le moment.

    Je peux toutefois vous dire que l'activité de consommation va tout de même avoir lieu; nous estimons qu'elle est simplement reportée dans le temps. En réduisant ou en éliminant les taxes à payer pour des services semblables, on laissera aux Canadiens plus d'argent à réinvestir, ce qui bonifiera d'autant leurs épargnes et leur permettra de consommer une fois à la retraite, peut-être pour aider leur famille ou leurs petits-enfants qui fréquentent l'université. C'est à ce moment-là que des mesures fiscales pourront s'appliquer.

    Monsieur Magrath, comme vous avez abordé le sujet, je vous demanderais quelles grandes initiatives de réduction de la paperasse à l'ARC ont été les plus avantageuses pour les membres de votre association. Quelles devraient être selon vous les prochaines étapes? Vous avez notamment cité le règlement des différends en fonction des risques, une amélioration certes à considérer. Quelles autres mesures pourraient être prises afin de poursuivre dans le sens des très nombreuses actions déjà menées à l'ARC?

    Une minute.

     Notre mémoire renferme quelques recommandations à cet égard. Il faudrait notamment accroître la transmission électronique des formulaires d'impôt en y intégrant quelques-uns de ceux qui sont actuellement remplis à la main. Il arrive même en effet que l'on remplisse manuellement des formulaires comme le T1134 et le T106 sur les opérations avec des liens de dépendance effectuées avec des non-résidents, même lorsque la déclaration de revenus est transmise par voie électronique. Cela nous éviterait beaucoup de travail supplémentaire pour remplir ces formulaires et les envoyer. Cela faciliterait certes également les choses à l'ARC qui pourrait les recevoir directement et s'en servir pour ses analyses statistiques.

    Je crois qu'il serait également très avantageux pour les contribuables que l'on crée un poste d'ombudsman à l'ARC pour exercer une surveillance sur les risques de différend et nous offrir un palier supplémentaire entre les fonctions d'appel et de vérification.

    D'accord, merci.

    Merci, monsieur Allen.

     Monsieur Caron, vous avez la parole. Vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie également l'ensemble des témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.

    Monsieur Magrath, je vais commencer par vous.

    J'ai un peu de difficulté avec votre troisième recommandation, soit celle qui mentionne que, parce que le gouvernement canadien a fait quelques progrès au plan fiscal par rapport à l'érosion de base et au transfert des bénéfices, on devrait diminuer ou ralentir le rythme de l'adoption des recommandations du projet de l'OCDE. J'ai de la difficulté à cet égard. Il est clair que le projet de l'OCDE peut avoir des faiblesses au niveau des recommandations, mais on doit l'utiliser. Il répond à un besoin, particulièrement au sortir de la grande récession. Il y a un besoin de coordination à l'échelle internationale, surtout dans une ère où il y a une facilité en ce qui a trait au mouvement des capitaux ainsi dans une ère numérique où les transferts d'un pays à l'autre deviennent de plus en plus rapides et faciles.

    Comment peut-on nous convaincre que, parce qu'il y a eu quelques initiatives et des lois qui, de l'avis de plusieurs, ne vont pas assez loin à l'échelle nationale, on devrait ralentir la coordination internationale qui est grandement manquante? Je pense que l'ensemble des experts, particulièrement après la grande récession, ont reconnu qu'il y avait un besoin de coordination. Est-ce que vous pourriez réconcilier le fait que bien que le Canada prenne peut-être des mesures dans le bon sens, cela n'enlève pas le besoin d'une coordination à l'échelle internationale.

    Monsieur Magrath, vous pouvez commenter à ce sujet.

    Désolé, mais pourriez-vous répéter le début de votre question?

    La recommandation que vous aviez indiquait que parce que des progrès ont été faits au niveau de l'érosion fiscale et au niveau de la fiscalité canadienne en vue de fermer, par exemple, des loopholes, on devrait ralentir le rythme de l'adoption des recommandations formulées dans le projet de l'OCDE. Selon moi, cela peut être fait simultanément. On a besoin d'une coordination internationale. Pourquoi devrait-on ralentir le rythme? On peut analyser au besoin les recommandations et adopter celles qui font consensus, mais on ne devrait pas ralentir l'adoption de recommandations dans une ère où le mouvement des capitaux est beaucoup plus facile et la rapidité par laquelle ils peuvent bouger est beaucoup plus grande.

    Je conviens avec vous qu'il faut examiner toutes les mesures visant à freiner l'érosion de la base d'impôt et le transfert des bénéfices. Il s'agit simplement d'évaluer les répercussions sur l'économie et les diverses options stratégiques mises de l'avant par les autres pays. Les capitaux sont effectivement très fluides et peuvent, comme nous avons pu le constater, circuler partout dans le monde.

    Il faut se demander dans quelle mesure les solutions envisagées pour le Canada pourraient influer sur notre capacité concurrentielle et la compétitivité de nos politiques fiscales par rapport à celles des autres pays susceptibles d'accueillir les mêmes investissements. Il ne faut donc pas nécessairement arrêter le processus, mais simplement s'assurer que les impacts sur l'économie sont bien pris en considération.

    C'est un argument qui peut être utilisé par chacun des pays qui étudient ces recommandations. Si on parle de recommandations qui, en définitive, sont adoptées par l'ensemble des membres, il n'y a pas nécessairement une perte de compétitivité, étant donné qu'on va jouer sur le même terrain de jeu. Si on prend l'argument qu'on doit regarder l'impact que cela a sur un plan national en ce qui a trait aux mesures adoptées par l'ensemble des pays, chacun des pays va faire également la même chose et très peu de progrès sera fait au plan de la coordination.

    Absolument. Les membres de notre association tiennent surtout à avoir l'assurance qu'il y a consensus et que ces mesures sont appliquées de façon uniforme dans les pays de l'OCDE et au sein du G20, de telle sorte que les règles soient les mêmes pour tous. On pourrait ainsi atténuer les risques de double imposition et de problèmes semblables.

     Monsieur Mahaffy, je vous remercie de votre présentation.

     Il y a une autre façon de voir la taxe de vente sur l'épargne. Il ne s'agit pas autant d'une taxe de vente sur l'épargne que d'une taxe sur les services qu'offrent les agences ou sociétés d'investissement.

    Par exemple, je suppose que le détenteur d'un fonds autogéré ne paie pas de taxe de vente. Il n'y a pas non plus de taxe de vente sur les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec. Toutefois, aussitôt qu'on a recours à un intermédiaire, il y a une taxe sur les frais de courtage.

    Je vais jouer l'avocat du diable. Pour les sociétés de courtage, une manière d'éviter que ce soit une taxe relative à l'épargne serait d'internaliser la taxe de vente. Cela pourrait-il être une autre possibilité, plutôt que d'éliminer simplement la taxe de vente? Effectivement, il s'agit davantage d'un service que d'une taxe à l'épargne.

    Désolé, mais vous voulez savoir s'il existerait dans un secteur ou dans un autre une solution différente pour récupérer les recettes perdues si les frais de gestion étaient exemptés de l'application de la TPS/TVH?

    Oui. Vous dites qu'il s'agit d'une taxe sur l'épargne, mais on pourrait aussi considérer que c'est une taxe sur le service offert à l'épargnant, par une firme de courtage, par exemple.

    Pour être bien précis, ces taxes s'appliquent aux frais de gestion des investissements. Nous voulons encourager — et je pense que tout le monde sera d'accord — les Canadiens à épargner en prévision de leur retraite.

    Tout à fait.

    Nous sommes d'avis que le recours à des conseillers professionnels pour optimiser les épargnes est vraiment bénéfique pour les Canadiens et qu'il serait préférable pour ceux-ci de ne pas avoir à payer cette taxe à chaque année ou à tous les trois mois, mais plutôt au moment où ils choisiront de retirer l'argent ainsi épargné pour consommer des biens et des services. À notre avis, il vaut mieux simplement reporter la ponction fiscale jusqu'à ce moment-là.

    Vous êtes en faveur d'un organisme de réglementation unique à l'échelle canadienne. Un organisme coopératif a été mis sur pied par le gouvernement fédéral. Toutefois, le problème, c'est que deux des principaux joueurs dans le milieu, soit l'Alberta et le Québec, sont farouchement opposés à participer à un tel système.

    Dans l'éventualité où ils ne seront pas convaincus, ne serait-il pas risqué qu'il y ait un système à deux vitesses, c'est-à-dire un organisme coopératif d'un côté et, de l'autre, des joueurs très importants qui n'auraient pas rejoint ce système? Quel serait l'impact d'un système à deux vitesses comme celui-là?

    C'est une très bonne question. Comme vous le savez, nous pouvons actuellement compter en vertu des Autorités en valeurs mobilières sur un certain nombre de mécanismes qui sont d'application nationale. Ce réseau présente toutefois certaines lacunes. Nous nous demandons sérieusement si un système à deux vitesses de la sorte, où certains membres du mouvement coopératif et d'autres intervenants se retrouvent en marge en ne participant et en ne souscrivant qu'à certaines initiatives, ne va pas simplement amplifier les carences réglementaires et créer encore davantage de confusion chez les investisseurs. Un organisme unique de réglementation, c'est la meilleure solution.

    Merci.

    Nous passons à M. Van Kesteren.

    Vous serez le dernier à avoir droit à sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de votre présence, et je m'adresse autant à nos récidivistes qu'aux nouvelles figures.

    J'aurais une recommandation à vous faire, et je vous prie de ne pas vous en offusquer. Il est vraiment important que nous ayons accès à vos mémoires avant que vous nous présentiez votre exposé. Nous pouvons en effet compter ici sur des gens comme M. Allen qui ont une assez bonne compréhension de ces choses-là. Je parle davantage de... Nous avons vos mémoires en main, et je ne suis pas ici pour vous faire la leçon, mais reste quand même qu'il est primordial que nous puissions en prendre connaissance pour pouvoir vous poser des questions mieux ciblées.

    Je vous suis reconnaissant de bien vouloir comparaître chaque année devant notre comité pour nous présenter vos points de vue. Votre contribution nous est assurément d'un grand secours.

    Dans vos remarques préliminaires — et je m'adresse à Armine et Dennis, si vous me permettez d'utiliser vos prénoms —, vous nous avez exposé les raisons pour lesquelles vous estimez que la diminution du taux d'imposition des sociétés n'est pas nécessairement une bonne chose. Je ne vais pas vous demander de répondre, car vous avez déjà été très clair à ce sujet. J'aimerais cependant savoir ce qu'en pensent nos trois autres témoins, car il se peut bien qu'ils ne partagent pas vos points de vue.

    Madame Reynolds, où vous situez-vous par rapport au taux d'imposition des sociétés et à l'impôt des particuliers? Ne convenez-vous pas avec moi de l'importance des efforts déployés par notre gouvernement pour réduire le fardeau fiscal des particuliers et des familles? Devrions-nous continuer dans le même sens?

    Tout à fait. Dans notre secteur, les marges bénéficiaires sont minces, ce qui nous oblige à cibler les charges sociales. Celles-ci constituent une forme d'imposition avant bénéfices, mais le taux d'imposition des petites entreprises et des sociétés en général peut vraiment changer la donne lorsqu'il s'agit d'investir dans de l'équipement.

    Notre industrie offre 1,1 million d'emplois directs auxquels s'ajoutent quelque 250 000 emplois indirects dans des entreprises qui nous fournissent tout ce dont nous avons besoin, des nappes jusqu'aux tables, en passant par les services de design.

    Nous contribuons grandement à stimuler l'activité dans l'industrie de la construction. Si nous voulons que notre secteur continue de prendre de l'expansion comme c'est le cas depuis un bon moment déjà, il nous faut de l'argent pour investir.

    Cela fait donc effectivement une différence énorme pour nous.

    J'aimerais savoir si MM. Mahaffy et Magrath sont d'accord. Vous êtes dans un domaine totalement différent et peut-être que votre approche...

    C'est certes un secteur différent, et je ne suis pas vraiment un expert, mais il y a bien évidemment un juste équilibre à trouver.

    Nous sommes favorables à toute mesure qui aidera les Canadiens à faire fructifier leurs épargnes pour s'assurer une retraite confortable et en toute sécurité, tout en rendant notre pays plus attrayant pour les investisseurs d'ici et d'ailleurs.

    Je veux savoir ce que vous pensez de la réduction de l'impôt des particuliers et des sociétés. Est-ce que c'est bénéfique dans les deux cas?

    Je n'ai aucune donnée concrète pouvant me permettre d'étayer mon point de vue, mais je suis certes favorable à toute mesure susceptible d'accroître l'épargne-retraite.

    Monsieur Magrath, voulez-vous répondre également?

    Certainement. C'est une excellente question qui est également très vaste.

    Nous n'avons rien contre le fait de cibler les hausses de dépenses, d'accorder des allégements fiscaux aux particuliers ou de réduire les dépenses gouvernementales et la dette. Nous voulons d'ailleurs féliciter le gouvernement pour ses efforts et son engagement en faveur de l'équilibre budgétaire, mais cet objectif doit être évalué en tenant compte de notre compétitivité fiscale pour les entreprises, et en veillant à maintenir notre capacité concurrentielle à l'égard des capitaux mobiles disponibles dans le monde.

    Comme le soulignait votre collègue, l'initiative BEPS permet d'aplanir certaines des disparités perçues, ce qui nous rapprochera peut-être d'un plus grand équilibre.

    La réduction du taux d'imposition des sociétés a-t-elle été bénéfique pour votre secteur?

    Cette réduction a effectivement été avantageuse pour nous. Nous avons malheureusement noté quelques fluctuations cycliques dans l'industrie pharmaceutique. Il y a eu baisse importante des revenus, mais les incitatifs toujours offerts par le gouvernement en poste pour les activités de recherche et développement nous ont permis de continuer à investir dans l'innovation et l'emploi.

    J'aimerais revenir à vous, madame Reynolds, mais il ne me reste plus beaucoup de temps.

    Lorsque nous recevons ces mémoires à l'avance, nous pouvons y jeter un coup d'oeil et parfois dégager un thème commun, ce qui est très utile. J'ai ainsi pu noter une proposition intéressante en faveur de cotisations égales à l'assurance-emploi pour les employeurs et les travailleurs. Je crois que cela nous venait de la Chambre de commerce dont les représentants comparaîtront demain.

    Avez-vous discuté d'une telle possibilité? Feriez-vous la même recommandation?

    J'ai transmis mon mémoire à l'avance, soit dit en passant.

    Oui, je l'ai reçu.

    Oui, la répartition 60-40 actuelle n'est aucunement justifiée. Avec les années, les prestations de nature sociale représentent une proportion de plus en plus élevée des prestations d'assurance-emploi qui sont versées. Les employeurs n'exercent aucun contrôle sur ce genre de prestations.

    À une certaine époque, la cotisation du gouvernement s'élevait à 20 %, celle des travailleurs était de 40 %, tout comme celle de l'employeur. La situation est désormais renversée avec l'employeur qui verse 60 % des cotisations. Absolument rien ne justifie l'obligation pour l'employeur de payer des cotisations équivalant à 1,4 fois celles des employés.

     Merci, monsieur Van Kesteren.

    Nous passons à M. Rankin et en sommes maintenant à cinq minutes par intervenant.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins.

    Si vous le permettez, j'aimerais débuter par M. Howlett de l'organisation Canadiens pour une fiscalité équitable.

    Dans votre exposé, vous ressortez des arguments qui remontent à l'époque de la Commission Carter à l'effet qu'un dollar demeure toujours un dollar, peu importe sa provenance. Vous vous opposez ainsi aux allégements fiscaux dont bénéficient les gains en capital et voudriez qu'ils soient traités comme n'importe quel autre revenu.

    Vous parlez aussi du manque d'équité en soulignant que la déduction pour options d'achat de titres est l'échappatoire fiscale la plus injuste qui soit. Est-ce que vos travaux vous ont permis de comprendre pourquoi ces iniquités continuent d'exister? Est-ce en raison de la réciprocité avec les États-Unis qui influe sur notre droit fiscal? Il m'apparaît tout à fait logique de traiter toutes les formes de revenus de la même manière, mais ce n'est pourtant pas ce que nous faisons, comme vous l'avez signalé. Pourquoi donc?

    Il y a une ou deux choses qu'il faut savoir. Tout d'abord, les entreprises elles-mêmes sont de plus en plus critiques à l'endroit de cette déduction pour options d'achat de titres. L'ancien doyen de la faculté d'administration des affaires de l'Université de Toronto a ainsi déclaré que cette mesure encourage les entreprises à agir de façon inappropriée en adoptant une vision à court terme qui va à l'encontre de leurs propres intérêts. Cette déduction fait donc de moins en moins l'unanimité dans le milieu des affaires. Elle n'est pas vraiment avantageuse tant du point de vue social que pour l'économie; elle est même néfaste sous ces deux aspects.

    Pour ce qui est du traitement fiscal différent des revenus provenant d'investissements, nous devons reconnaître le fait que si certains investissements contribuent effectivement à créer de l'emploi et devraient par conséquent être encouragés, ils sont de plus en plus nombreux à être purement spéculatifs et à ne favoriser que très peu, voire pas du tout, la croissance, le développement économique et la création d'emplois. En fait, ils vont même à l'encontre de ces objectifs. Le gouvernement doit faire la distinction entre ces différents investissements.

    Le traitement spécial accordé aux revenus d'investissement était peut-être justifié à l'époque où les marchés boursiers représentaient une source véritable de capitaux pour les investissements. Comme ce n'est plus le cas et qu'ils ne favorisent pas non plus la création d'emplois, rien ne justifie maintenant du point de vue économique ce traitement fiscal préférentiel, surtout lorsqu'on considère le fait que cette mesure qui coûte très cher au gouvernement profite seulement aux mieux nantis.

    Même Mme Yellen aux États-Unis indique que ce déséquilibre croissant des revenus est néfaste pour l'économie et qu'il faut agir pour y mettre fin. Des politiques fiscales comme celles-ci ont exactement l'effet contraire.

    Très bien.

    Mme Yalnizyan, je veux vous remercier pour l'exposé que vous nous avez présenté au nom du Centre canadien de politiques alternatives. Comme vous avez dû aller très rapidement, j'aimerais m'assurer d'avoir bien saisi l'une vos premières observations qui concernait l'impôt successoral. Vous avez parlé d'un total de mille milliards de dollars en transfert de richesse au bénéfice des héritiers des baby boomers. Faut-il comprendre que l'application d'un impôt sur la succession est la seule mesure que vous proposez dans ce contexte. Et, si c'est bien cela, n'avons-nous pas déjà des mesures semblables concernant notamment les gains en capital et la disposition réputée au moment du décès?

    Il n'y a pas d'impôt successoral au Canada.

    J'ai fait plusieurs suggestions. Je soutiens simplement qu'il nous faut surtout, si l'on considère dans une perspective générale les incidences de l'impôt et de la réglementation fiscale, nous employer à élargir notre assiette fiscale. Il faudra notamment pour ce faire instaurer une mesure s'apparentant à l'impôt successoral de manière à pouvoir récupérer une petite partie de ces sommes qui seront transférées au fil des 20 prochaines années. Le ratio de dépendance va devenir extrêmement problématique. Si nous attendons encore 20 ans avant d'essayer de bonifier notre assiette fiscale, nous allons nous retrouver à imposer ces gens mêmes auxquels nous demanderons de payer pour les plus jeunes et les vieux. C'est maintenant qu'il faut agir.

    Je crois également avoir eu le temps d'indiquer que nous espérions que l'on puisse appliquer un maximum aux contributions cumulatives ainsi qu'aux actifs mis à l'abri dans les comptes d'épargne libre d'impôt qui ont été mis sur pied en janvier 2009 et dont la pleine application risque de mettre à mal la santé financière de notre gouvernement.

    J'ai également recommandé que l'on élimine les déductions sur les options d'achat de titres et les gains en capital. On pourrait aussi resserrer les critères du programme d'incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

    Mais, ce qui est plus important encore, nous pourrions élargir notre assiette fiscale en mettant en application de façon plus rigoureuse les dispositions déjà existantes. J'ai tenté de faire valoir que nos capacités en ce sens sont minées par les efforts déployés pour réduire la paperasse. Il est plus important que jamais d'assurer le respect de la réglementation fiscale.

    Merci.

    Faites-vous référence aux compressions à l'ARC, par exemple, au niveau du personnel?

    Non, pas seulement aux compressions à l'ARC, mais aussi à la réaffectation de certaines des personnes chargées de la vérification des rapports, qui sont passées des entreprises internationales et grandes entreprises aux petites et moyennes entreprises.

    Merci.

    Je suis désolé, mais j'essaie d'être équitable envers tous les membres du comité.

    Nous allons maintenant passer à M. Adler.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie tous d'être ici aujourd'hui.

    Nous avons eu une discussion très approfondie au cours des dernières semaines au sujet de l'excédent budgétaire que nous prévoyons dégager, précisément de la manière dont nous devrions l'utiliser, que ce soit pour rembourser la dette ou pour créer, en ayant recours à des initiatives novatrices et créatives, de nouveaux emplois et favoriser la prospérité à long terme pour les Canadiens.

    Malheureusement, je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'aimerais aborder quelques points.

    Premièrement, madame Reynolds, de Restaurants Canada, vous avez dit dans votre exposé que des sociétés émettrices de cartes de crédit offrent maintenant des cartes à prime. C'est le cas d'un grand nombre de sociétés émettrices. Elles offrent des cartes platines et toutes sortes de cartes de la sorte. Avez-vous constaté que cela a pour effet d'accroître le niveau des dépenses ou qu'il n'y a pas de hausse, mais que les gens ont tout simplement davantage de cartes maintenant?

    Les gens utilisent davantage leurs cartes. Auparavant, on avait l'habitude de payer en argent comptant à l'épicerie ou au restaurant-minute. Maintenant, on utilise la carte de crédit pour toutes sortes de dépenses pour lesquelles on ne l'utilisait pas avant.

    Avez-vous constaté qu'une personne qui détenait auparavant une carte régulière d'une certaine société et qui possède maintenant une carte à prime de cette même société dépense davantage que lorsqu'elle possédait une carte régulière?

    D'après nos membres, les dépenses n'ont pas augmenté.

    Je vous remercie. C'est ce que je voulais savoir.

    Vous avez également affirmé que l'industrie de la restauration emploie directement 1,1 million de personnes et indirectement un quart de million de personnes, qui occupent des emplois liés à l'industrie de la restauration. Vous seriez donc de toute évidence en mesure de nous dire ce qu'il faut pour créer des emplois. Ramener à 15 % le taux fédéral d'imposition des sociétés, faire passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, laisser davantage d'argent dans les poches des familles canadiennes, ce sont toutes des mesures que nous avons adoptées. Premièrement, pouvez-vous me dire si cela a aidé l'industrie de la restauration au chapitre de la création d'emplois. Deuxièmement, la réduction des cotisations à l'assurance-emploi a-t-elle permis aux propriétaires de restaurant de réinvestir l'argent ainsi épargné et de créer davantage d'emplois? Pouvez-vous répondre à ces deux questions, s'il vous plaît?

    Je peux répondre que oui et je peux aussi dire que nos membres sont confrontés à des coûts très élevés dans d'autres domaines. Les coûts des aliments, de l'énergie et particulièrement de la main-d'oeuvre sont très élevés. Je ne sais pas combien d'emplois nous pourrions créer étant donné que nous sommes sans doute le secteur où les marges sont les plus minces.

    C'est sûrement une bonne chose pour votre industrie, bien entendu.

    Tout à fait.

    Pouvez-vous nous parler brièvement des obstacles au commerce interprovincial? Je sais que l'industrie de la restauration réclame l'élimination de ces obstacles, et, de son côté, le gouvernement est très ambitieux. Depuis 2006, nous avons négocié 43 accords commerciaux bilatéraux à l'échelle internationale, et pourtant, le commerce interprovincial au Canada est parfois... Les restrictions sont plus importantes pour le commerce entre les provinces qu'entre le Canada et un autre pays.

    Les boissons alcoolisées seraient probablement le meilleur exemple à donner. Nous éprouvons aussi des problèmes en ce qui concerne la gestion de l'offre et les différences sur le plan de la production, notamment pour le poulet, constituent un important problème pour nous. Si on veut éliminer des obstacles au commerce interprovincial, il faudrait commencer par ceux qui concernent la gestion de l'offre.

    Madame Yalnizyan, vous avez interrogé M. Chan tout à l'heure à propos du projet des libéraux d'éliminer les cotisations à l'assurance-emploi. À qui appartient l'argent qui se trouve dans la caisse d'assurance-emploi?

    Aux travailleurs et aux employeurs.

    C'est exact. Les libéraux ont pillé 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi dans les années 1990 et au début des années 2000, et la Cour suprême a jugé que c'était illégal. Ce que propose maintenant de faire le Parti libéral n'est-il pas très similaire à ce qu'il a fait à cette époque?

    Veuillez répondre très brièvement.

    Cet argent n'appartient pas au gouvernement, n'est-ce pas?

    Les règles sont établies par le gouvernement fédéral, y compris votre gouvernement. Vous venez tout juste de baisser les impôts, et c'est vous qui avez établi les règles à cet égard. Le gouvernement fédéral élabore les règles, mais il ne paie rien.

    La caisse d'assurance-emploi n'appartient pas au gouvernement.

    Mais c'est vous qui déterminez les règles, ce n'est pas moi.

    Je crois qu'il s'agit là d'une discussion que vous devrez poursuivre à un autre moment. J'aimerais revenir sur quelques éléments. Monsieur Mahaffy, lors d'un exposé que vous aviez présenté au comité, vous avez parlé d'allonger la liste des bourses de valeurs désignées. Vous avez mentionné que la liste contient 40 bourses, mais qu'elle est trop restreinte et que le gouvernement devrait envisager de l'allonger. Pouvez-vous nous dire aujourd'hui quelles seraient certaines de ces bourses que le gouvernement du Canada devraient envisager d'ajouter à la liste?

    Un certain nombre de bourses figurent dans la liste de la Loi de l'impôt sur le revenu aux fins des placements enregistrés. Ce sont les bourses de valeurs désignées. Il s'agit d'une liste très restreinte, qui comprend principalement des bourses d'Amérique du Nord et d'Europe. Le monde a changé. Les placements à l'échelle mondiale ont augmenté et pourtant, au cours des 20 à 25 dernières années, très peu de bourses ont été ajoutées à la liste. Par exemple, la bourse coréenne n'y figure pas. On ne peut pas verser directement dans un compte enregistré une valeur comme une action de Samsung. Aucune bourse d'Amérique du Sud ne se trouve sur la liste. La bourse du Brésil n'y figure pas. Nous encourageons le gouvernement et le ministère des Finances à trouver des façons d'ajouter d'autres bourses à la liste des bourses de valeurs désignées, pour permettre aux Canadiens de diversifier davantage les placements contenus dans leurs comptes d'épargne enregistrés. Je dirais donc que les bourses coréennes, russes et brésiliennes devraient notamment figurer sur la liste.

    D'accord, je vous remercie. Si vous avez d'autres suggestions à formuler, veuillez me les transmettre et j'en ferai part à tous les membres du comité.

    Merci.

    Nous avons eu une discussion intéressante au sujet de la déduction pour option d'achat d'actions. Je crois que M. Howlett a fait valoir quelques bons points à ce propos.

    Monsieur Magrath, d'après vous, ou selon votre organisation — je ne devrais sans doute pas vous mettre ainsi sur la sellette — est-ce que le gouvernement devrait envisager d'éliminer cette déduction?

    C'est une très bonne question. Malheureusement, TEI examine les décisions d'ordre fiscal et stratégique davantage du point de vue des entreprises plutôt que de celui des contribuables, alors nous n'avons pas pris position au sujet de cette déduction et nous n'avons aucune statistique à ce sujet.

    Puisque le temps file — et je vous rappelle, chers collègues, qu'il y a une motion sur laquelle nous devons nous pencher aujourd'hui — nous devons malheureusement nous arrêter ici.

    Je vous remercie tous d'être venus. Nous avons eu une discussion très animée cet après-midi.

    Nous allons accueillir l'autre groupe de témoins, et, pendant que ces personnes s'installent, je vais donner la parole à M. Cullen au sujet de la motion.

    Je remercie tous les témoins d'avoir été présents aujourd'hui.

    Monsieur Cullen, nous allons passer à votre motion.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, je n'ai qu'une motion à proposer, et je crois que tous les membres du comité en ont une copie.

    Ah oui, vraiment? M. Chan aussi? Bien.

    Comme les membres du comité le savent, le ministère des Finances a commis il y a un certain temps ce qui pourrait ressembler à une erreur. Il semble en effet — et c'est quelque chose que le ministre a confirmé — que l'information publique concernant la mise à jour économique de l'automne a été divulguée prématurément.

    Au départ, deux grandes préoccupations nous ont été signalées, car ce n'est pas la première fois que l'on parle de cela. C'est arrivé lorsque les libéraux étaient au pouvoir, et ce sont les conservateurs, alors dans l'opposition, qui ont soulevé ces questions. Je vais donner une courte explication.

    Tout d'abord, on cherche à savoir si cette divulgation prématurée a des répercussions particulières sur le marché. L'information n'est restée que quelques minutes sur le site Web du ministère des Finances — 15 minutes selon le ministre, je crois — avant d'être enlevée. Nous ne connaissions pas la teneur de cette information. Essentiellement, c'est qu'on a envoyé le mauvais communiqué de presse, et que ce communiqué contenait un certain nombre de détails qui ne figuraient pas dans le texte de loi à venir. Il semble qu'ensuite, le ministère des Finances a élaboré ce deuxième texte de loi très rapidement, en l'espace d'une nuit, je présume, et a présenté une motion en Chambre le lendemain pour présenter le nouveau texte et se mettre au diapason de ce qui avait été divulgué publiquement.

    Or, notre première préoccupation était de savoir l'impact que cela aurait sur le marché. Quelqu'un a-t-il été en mesure de tirer profit de l'information qui est restée en ligne pendant 15 minutes avant d'être retirée?

    Je viens tout juste de recevoir ceci, monsieur le président. C'est une lettre du ministre, et je suis heureux de pouvoir vous en remettre une copie. Nous avions écrit au ministre pour obtenir des éclaircissements à ce sujet, au sujet des répercussions de cet incident sur le marché. La réponse du ministre me rassure et me satisfait: on a tenu une évaluation interne et on a appris que l'incident n'avait pas eu de répercussions. Je crois du reste que les dispositions en matière d'impôt divulguées accidentellement n'étaient pas de nature à avoir une grande incidence sur les choix de placements de qui que ce soit.

    Le ministre n'a pas encore répondu à la deuxième question que je lui ai posée, et la motion que je présente porte aussi là-dessus. J'y invite le ministre à venir nous expliquer comment...

    Oh, chers témoins... Prenez place, je vous prie, pendant que je poursuis mon bavardage.

    La motion vise à inviter le ministre à venir nous voir au moment qui lui conviendra pour nous expliquer ce que fait le ministère pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus, pour nous expliquer quelles mesures particulières ont été prises pour que... car j'estime, en gros, que nous avons été chanceux. Je n'ose m'imaginer ce qui serait arrivé si d'autres mesures portant davantage à conséquence avaient été divulguées accidentellement avant que le texte de loi ne soit présenté au Parlement — et, compte tenu des possibilités offertes en cette ère numérique, même si l'accès n'avait duré que 30 secondes. Et si cette information avait porté sur de grandes mesures en matière d'impôt, sur des dépenses que le gouvernement entendait faire? Je ne veux pas spéculer sur la gravité des conséquences potentielles pour l'instant.

    C'est ce que dit la motion. J'ai parlé brièvement au ministre aujourd'hui après la période de questions afin de lui faire savoir qu'il n'y avait aucun motif politique derrière cette démarche. C'est au ministère des Finances d'assurer aux membres du comité qui traite des questions de finances, au public canadien en général et au marché en particulier qu'un mauvais mouvement de souris dans un ordinateur n'entraînera pas la divulgation de renseignements délicats sur le plan fiscal, bien avant que le gouvernement ait mis au point le texte de loi connexe et soit prêt à le défendre.

    Voilà en quoi consiste la motion. Nous ne fixons pas de date précise ou de délai, mais je crois qu'il est dans l'intérêt du gouvernement d'expliquer ce qu'il fait pour empêcher qu'un tel incident ne se reproduise, et comment, plutôt que de compter sur sa bonne étoile, il contrôle pleinement la divulgation de l'information financière destinée au public canadien en général.

    C'est tout pour moi.

     Merci, monsieur Cullen.

    J'ai M. Keddy sur ma liste. Monsieur Keddy, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux aussi rapidement que possible passer en revue certains des éléments soulevés par M. Cullen. M. Cullen a été consulté par le ministre. Le ministre a été on ne peut plus clair à ce sujet dans les médias et il a expliqué exactement ce qui s'était produit. M. Cullen, vous avez dit que la réponse du ministre vous satisfaisait, mais il y a de nouveaux faits qui doivent être rapportés.

    Le 9 octobre, peu après que le premier ministre ait annoncé une bonification importante du Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la Direction des consultations et des communications du ministère a affiché en ligne un communiqué de presse erroné au sujet d'une motion de voies et moyens qui ne devait être déposée que le lendemain.

    Le lien au communiqué de presse a été envoyé à une liste de distribution électronique tenue par le ministère. Or, bien que le courriel précédent ait encore été dans les boîtes de réception, le communiqué de presse a été enlevé et le lien est devenu caduc. Il n'y a donc eu qu'un très petit risque de dommages sérieux, et le communiqué de presse n'est resté affiché que 15 minutes avant d'être retiré du site Web du ministère.

    À cause de cette erreur, le ministre a pressé la déposition de la motion de voies et moyens pour veiller à ce que l'information soit dans la sphère publique. Elle a donc été déposée le jour suivant, soit le 10 octobre, avec toutes les mesures qui avaient été divulguées par inadvertance. Le ministre est même allé plus loin en demandant aux cadres supérieurs du ministère des Finances de mettre en place de nouveaux garde-fous pour veiller à ce qu'une telle erreur ne se produise plus jamais.

    Alors, monsieur Cullen, avec tout le respect que je vous dois, j'estime que vous avez été consulté. Le ministre a été tout à fait clair lorsqu'il s'est adressé aux médias. Du reste, comme je l'ai déjà mentionné, vous avez vous-même affirmé que vous étiez satisfait des explications données par le ministre.

    L'autre chose que je tenais à signaler, c'est qu'il y a une petite erreur dans votre motion, qui dit qu'il s'agissait de la mise à jour économique de l'automne alors qu'il est en fait question de la Loi d'exécution du budget.

    C'est tout ce que j'avais à dire.

    Merci, monsieur Keddy.

    Nous allons retourner à M. Cullen.

    Absolument. Je tiens seulement à clarifier une chose.

     M. Keddy a raison lorsqu'il dit que nous sommes satisfaits de la réponse donnée à l'une des deux préoccupations soulevées, mais il aurait tort de dire que nous sommes pleinement satisfaits.

    À vrai dire, je viens de recevoir la lettre du ministre il y a quelques minutes à peine, et durant nos échanges... j'ai bel et bien pris connaissance des reportages des médias. C'est la deuxième partie qui me préoccupe, pas la question du marché qui a été soulevée, bien que ce soit aussi une question importante. Je crois que les membres du comité — moi, en tout cas — seraient rassurés s'ils savaient en quoi consistent ces mesures qui ont été prises pour empêcher qu'une telle chose se produise à nouveau, ces mesures dont parle le ministre... Les membres du comité doivent être conscients de l'importance de cet aspect des choses. Il ne s'agit pas de jauger la gravité de cet incident particulier, mais bien de souligner l'absence de processus au ministère des Finances pour empêcher la divulgation accidentelle d'information sur la Loi d'exécution du budget — comme l'a souligné avec raison M. Keddy — avant son dépôt au Parlement, une situation qui pourrait avoir des conséquences très graves, selon l'information divulguée.

    C'est une question de compétence élémentaire, mais nous voulons quand même donner une chance au ministre et aux fonctionnaires concernés. Or, le seul fait que cela se soit produit signifie que cela pourrait se produire de nouveau, à moins de prendre les précautions qui s'imposent. Les deux phrases qui sont dans la lettre que j'ai reçue du ministre ne sont assurément pas suffisantes, puisqu'elles ne donnent pas de précisions sur les mesures qui ont été prises. Tout ce que la lettre dit, c'est que certaines mesures ont été prises. Je ne sais pas ce que cela signifie. Je crois que cela leur donnerait...

    Je le répète, cette démarche vise à donner la chance au ministre de mettre les choses au clair et de dire: voilà ce que nous faisons, voilà pourquoi un tel incident ne se produira plus jamais. À cet égard, je crois que nous serons tous d'accord pour dire que nous aurions un sérieux problème sur les bras si cela devait arriver de nouveau avec de l'information plus délicate et plus susceptible de porter à conséquence que ces renseignements sur le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et les autres choses qui ont été annoncées.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Chers collègues, puis-je mettre cette motion aux voix ou doit-on poursuivre les discussions?

    Monsieur Chan.

    Aux fins de clarification, allons-nous modifier la motion pour qu'il y soit question de la Loi d'exécution du budget ou allons-nous la mettre aux voix dans sa version actuelle?

    Je n'ai pas reçu d'amendement, alors nous allons nous prononcer sur la motion dans sa version actuelle.

    Je pourrais la modifier, monsieur le président, par souci d'exactitude. Je crois que ce que M. Keddy a soulevé était bien fondé. Alors, si c'est possible, il faudrait amender la motion pour qu'on y lise « dans la Loi d'exécution du budget ».

    Vous ne pouvez modifier votre propre motion.

    Je ne peux pas modifier ma propre motion.

    Je me demande si monsieur ...

    Je vais proposer l'amendement.

    Et que proposez-vous exactement?

    Que la motion soit modifiée afin de remplacer « mise à jour économique de l'automne » par « Loi d'exécution du budget ».

    Je crois que cela devrait faire l'affaire, non?

    D'accord. L'amendement consiste à remplacer « mise à jour économique de l'automne » par « Loi d'exécution du budget ».

    L'amendement doit-il être débattu? Monsieur Chan?

    Non. Je seconderai la motion, si besoin est.

    Que tous ceux qui sont pour l'amendement consistant à remplacer « mise à jour économique de l'automne » par « Loi d'exécution du budget » lèvent la main.

    Nous perdons du temps, monsieur le président. Je vous en prie.

    D'accord. Bon. J'arrive à l'amendement et à la motion.

    Une voix: Un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4 — [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci à tous pour cette discussion.

    Je veux remercier nos invités et nos témoins pour leur patience. Nous avons dû traiter de la motion entre les deux groupes d'intervenants. Merci beaucoup d'être ici pour participer aux consultations prébudgétaires de 2014.

    Permettez-moi d'abord de présenter nos intervenants. Il y a M. Gareth Kirkby, qui est ici à titre personnel. Soyez le bienvenu. Nous avons le président de l'Association des banquiers canadiens, M. Terry Campbell. Bienvenue encore une fois. Nous avons le président-directeur général des Comptables agréés du Canada, M. Kevin Dancey. De Deloitte, nous accueillons M. Albert Baker, leader mondial en politique fiscale, et de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, nous recevons M. Brian Parker, qui est président et chef des opérations chez Acumen Capital Partners.

    Bienvenue à vous tous. Merci beaucoup d'être là.

    Vous avez cinq minutes chacun pour nous faire part de vos observations préliminaires. Ensuite, les membres du comité vous poseront des questions.

    Nous allons commencer par M. Kirkby. Monsieur Kirkby, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis ici pour vous faire part des conséquences des conclusions de mon mémoire de maîtrise. J'ai interviewé 16 dirigeants d'organismes de bienfaisance de diverses tailles oeuvrant dans cinq secteurs différents dans cinq différentes provinces, ainsi que cinq spécialistes des oeuvres de bienfaisance. Les dirigeants ont parlé  — la plupart à condition de rester anonymes — de l'incidence qu'une menace d'audit pour activités politiques de l'Agence du revenu du Canada pouvait avoir sur leur organisme ainsi que de la rhétorique adoptée par les ministres du Cabinet depuis 2012, laquelle tend à mettre les organismes de bienfaisance dans le même sac que les blanchisseurs d'argent, les organisations criminelles et même les organisations terroristes.

    Mon étude révèle que cet état de fait gêne les organismes de bienfaisance sur le plan des communications et les détourne de leur mission caritative. Des études montrent que les organismes de bienfaisance consacrent moins de 3 % de leurs ressources à des activités politiques telles que définies par les règlements. Mes données indiquent qu'en moyenne, même les organismes qui ont été ciblés par l'Agence du revenu du Canada consacraient aux activités politiques beaucoup moins que la proportion admise, soit 10 % de leurs ressources.

    De toute évidence, aucun problème apparent ne saurait justifier le resserrement des audits. Le régime d'audits d'avant 2012 était suffisant. Peu d'organismes de bienfaisance dépassent les limites d'activités politiques telles qu'elles sont généralement comprises, ce que vient corroborer le fait qu'il y ait si peu d'organismes de bienfaisance qui aient été désignés par l'Agence du revenu comme étant fautifs. Il convient donc de se demander pourquoi le gouvernement dépenserait 13,4 millions de dollars pour renforcer les audits pour activités politiques, alors qu'il pourrait très bien réaffecter le personnel de vérification à la poursuite de vrais criminels comme les auteurs d'évasion fiscale qui envoient leur argent dans des paradis fiscaux.

    J'ai constaté que le gouvernement se sert du percepteur des impôts pour mener des luttes partisanes contre des organismes de bienfaisance qui ont d'autres préférences politiques que les siennes. Des chercheurs qui ont longtemps étudié le secteur du bénévolat ont trouvé des preuves indiquant que l'Agence du revenu du Canada se politise depuis 2012. Je ne suis pas le premier à signaler qu'il y a quelque chose qui cloche sérieusement. Ma contribution consiste à détailler les effets de ces changements sur les organismes de bienfaisance et sur les échanges à l'échelle nationale, et d'étudier certaines des conséquences que cela peut avoir sur la santé de la démocratie.

    Je suis d'avis que ce nouveau programme d'audit sur les activités politiques doit être supprimé. Au lieu d'exposer au grand jour les activités d'organismes de bienfaisance fautifs, ce programme d'audit gêne les organismes de bienfaisance et les détourne de leur mission, de ces missions auxquelles les citoyens qui les appuient aimeraient les voir travailler. Les organismes de bienfaisance sont des experts dans leur sphère d'intervention, et les Canadiens le savent. Le programme d'audit vient donc brouiller les importants échanges qui ont cours à l'échelle nationale au sujet des choix en matière de politiques publiques, alors que nous sommes probablement à un jalon de notre histoire où nous avons besoin de l'apport le plus vaste possible de nos experts. Une société démocratique doit être en mesure d'entendre toutes les versions des enjeux auxquels elle est confrontée. Les personnes que j'ai interrogées n'arrêtaient pas de me demander pourquoi le gouvernement a si peur de la tenue de discussions probantes à l'échelle du pays. Certaines ont répondu à leur propre question, et j'ai rapporté leurs réponses dans mon mémoire.

    Je tiens aussi à vous faire part d'un autre enjeu de taille que ma recherche m'a permis de cerner. L'absence de définitions claires de termes particuliers utilisés dans les règlements laisse les organismes de bienfaisance dans le brouillard et les force à solliciter l'avis de divers avocats. Les dirigeants de certains organismes estiment que les exemples affichés sur le site Web de l'Agence du revenu à l'intention des organismes de bienfaisance sont naïfs et sans utilité. Ils reconnaissent toutefois qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à la situation qui prévalait avant 2002.

    Il y a de nombreuses zones grises qui ouvrent grand la porte à toutes sortes d'interprétations. Le fait de laisser les gens dans le brouillard malgré les années de commentaires sur les définitions et les exemples vagues porte certains dirigeants à croire qu'il s'agit de quelque chose d'intentionnel. Certains dirigeants d'organismes de bienfaisance ont en outre remarqué que la politisation de l'Agence du revenu du Canada amorcée en 2012 s'était traduite par de nouvelles interprétations des règlements, interprétations qu'utilisent ces audits spéciaux. Des organismes de bienfaisance qui ont pourtant l'habitude des audits en profondeur s'inquiètent désormais des résultats. Il y a là matière à réflexion.

    Les organismes de bienfaisance font un travail important qui a depuis toujours l'appui de tous les partis. Ce programme d'audit et la rhétorique de confrontation du gouvernement n'aident en rien à répondre aux besoins sociaux et font tort à tous les organismes de bienfaisance, y compris ceux qui ne font pas partie des secteurs ciblés.

    Merci de m'avoir invité à votre comité.

     Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant écouter M. Campbell.

     Merci, monsieur le président.

     Je suis très heureux de participer à cette réunion aujourd'hui.

    Permettez-moi d'abord et avant tout d'ajouter la voix de l'ABC à des milliers d'autres de partout au pays pour exprimer notre profonde tristesse devant les événements bouleversants qui se sont déroulés la semaine dernière sur la Colline parlementaire et devant le Monument commémoratif de guerre, et au Québec la semaine précédente. Nous nous joignons à vous tous ici présents pour offrir nos sincères condoléances aux familles des victimes.

    J'aimerais vous parler très brièvement des recommandations que nous formulons dans notre mémoire prébudgétaire. Je veux d'abord souligner, comme vous me l'avez déjà entendu dire, que les banques canadiennes comptent parmi les mieux gérées et les mieux capitalisées au monde. Elles figurent également parmi les mieux réglementées et les plus surveillées. Chaque année, depuis sept ans, le Forum économique mondial désigne les banques canadiennes comme étant les plus solides au monde.

    Les Canadiens ont des relations avec de nombreuses entreprises, mais ces relations sont rarement aussi étroites et importantes que celles qu'ils entretiennent avec leur banque. En effet, ils se tournent vers leur banque quand vient le temps de mettre leur argent à l'abri, de financer l'achat d'une maison ou le démarrage d'une entreprise, de gérer leurs placements et de planifier leur retraite. Notre sondage révèle que les Canadiens font confiance à leurs banques et les apprécient. Dans l'ensemble, 90 % ont une opinion favorable de leur institution bancaire.

    Les banques canadiennes contribuent à la bonne santé économique du pays de diverses façons. Nous avons accordé aux entreprises des prêts d'une valeur de 940 milliards de dollars, dont 200 milliards pour les PME. Nous avons versé 13,5 milliards de dollars en dividendes à des millions de Canadiens au titre de leurs régimes de retraite, de leurs REER et de leurs actions. Les banques procurent de l'emploi à plus de 280 000 personnes à l'échelle du pays.

    Nos observations s'inscrivent donc dans ce contexte. Je vais faire un bref survol des recommandations que nous formulons dans notre mémoire.

    Premièrement, nous appuyons les efforts déployés par le gouvernement fédéral et les provinces en vue de raffermir leur situation budgétaire au moyen d'un retour à l'équilibre, tout en maintenant un environnement fiscal concurrentiel.

    Deuxièmement, nous encourageons le gouvernement à respecter son engagement envers un taux d'imposition des sociétés qui demeure concurrentiel, et nous incitons les provinces à viser et maintenir un taux de 10 % pour l'imposition des sociétés. Également, nous nous attendons à ce que les provinces où cette disposition existe toujours éliminent l'impôt sur le capital des institutions financières et s'abstiennent de prendre de nouvelles mesures fiscales à cet égard.

    Troisièmement, nous incitons le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux à poursuivre leurs efforts en vue de la réduction des barrières commerciales au pays de même qu'entre le Canada et d'autres marchés.

    Quatrièmement, nous soutenons les efforts du gouvernement fédéral auprès des provinces afin qu'elles adoptent toutes, le plus tôt possible, une loi en faveur de l'établissement d'un organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux.

    Notre dernière recommandation porte sur les efforts déployés par le gouvernement aux fins de la promotion de la littératie financière au Canada. La littératie financière est une priorité pour le gouvernement et pour les députés, tout comme elle l'est pour notre industrie. Comme je l'indiquais tout à l'heure, les banques jouent un rôle actif et essentiel dans le quotidien de la plupart des Canadiens. En effet, pas moins de 96 % des Canadiens sont titulaires d'un compte bancaire. Ainsi, des millions de personnes se tournent chaque jour vers les banques pour obtenir des conseils financiers. Mais les banques vont bien au-delà de ce rôle et aspirent à devenir des chefs de file pour ce qui est des initiatives de littératie financière dans les collectivités de tout le pays.

    C'est une responsabilité que notre association prend très au sérieux. Nous allons d'ailleurs lancer demain notre nouveau programme de littératie financière pour les aînés. Ce programme gratuit et non commercial sera présenté aux groupes d'aînés par des banquiers bénévoles locaux de tout le pays. Nous voulons offrir des conseils et de l'information sur la gestion financière aux retraités et aux personnes qui préparent leur retraite. Nous souhaitons leur communiquer des renseignements sur les moyens à prendre pour détecter et éviter l'exploitation financière. Nous désirons apprendre aux aînés à déceler les escroqueries financières et notamment celles qui les visent particulièrement.

    Nous enverrons sous peu à vos bureaux parlementaires tous les détails de ce programme, et je vous encourage à consulter cette documentation. Nous aurons besoin de l'aide des députés pour promouvoir la littératie financière auprès des groupes d'aînés, comme nous l'avons fait avec le programme Votre Argent-Étudiants pour les élèves du secondaire. Je vous encourage à communiquer avec nous, car nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, si la chose vous intéresse.

    C'était là un bref aperçu de nos recommandations.

    Merci, monsieur le président. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre M. Dancey.

    Merci. Au nom des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Le 1^er octobre a marqué un tournant historique pour la profession comptable avec l'unification de CPA Canada et CGA Canada sous l'appellation Comptables professionnels agréés du Canada. Une fois que l'unification sera chose faite dans toutes les provinces, il y a aura plus de 190 000 comptables professionnels agréés au Canada.

    Mes remarques d'aujourd'hui porteront surtout sur la nécessité d'améliorer les régimes de fiscalité et de réglementation au Canada. Je traiterai également d'autres thèmes d'intérêt pour votre comité, y compris l'équilibre budgétaire, la viabilité financière, l'augmentation de la compétitivité et la croissance économique, en vous exposant les raisons pour lesquelles ces objectifs vont dans le sens d'une prospérité durable qui serait bénéfique pour notre pays et pour tous les Canadiens.

    Premièrement, une gestion serrée des finances est essentielle. Nous appuyons donc le gouvernement fédéral dans la poursuite de son objectif de rétablir l'équilibre budgétaire en limitant les dépenses publiques annuelles, plutôt qu'en accroissant le fardeau fiscal global.

    Deuxièmement, nous reconnaissons que le gouvernement a pris des mesures pour réduire les impôts et alléger le fardeau réglementaire. On pourrait toutefois en faire davantage. Le régime fiscal canadien n'a pas été examiné en profondeur depuis la Commission royale d'enquête sur la fiscalité en 1966. Il est grand temps de procéder à une réforme fiscale. Votre comité a déjà appuyé notre recommandation à l'effet que le gouvernement fédéral devrait effectuer un examen détaillé du régime fiscal canadien afin de le rendre moins complexe et plus efficient. Nous vous demandons de souscrire à nouveau à cette même recommandation. Nous vous avons aussi recommandé que le gouvernement mette sur pied un groupe d'experts indépendants chargé de le conseiller quant aux moyens à mettre en oeuvre pour simplifier notre régime fiscal. Nous pensons également que l'on devrait envisager la création d'un organe permanent et indépendant responsable de la simplification de la fiscalité (comme au Royaume-Uni) dont la tâche consisterait à passer en revue les dispositions existantes et les mesures proposées. Une telle réforme fiscale serait favorable à la capacité concurrentielle du Canada à l'échelle internationale, à la productivité, à la croissance économique et à la prospérité à long terme.

    Troisièmement, il faut parler du régime réglementaire canadien. Nous savons que les complications administratives imposent un fardeau trop lourd aux entreprises et entravent la compétitivité et la croissance. Nous estimons que le gouvernement progresse dans la bonne direction avec son plan d'action pour la réduction de la paperasse et sa fiche d'évaluation annuelle. Mais il faut aller plus loin encore. Nous suggérons différentes mesures à cet effet, y compris des modifications au formulaire T1135 pour la déclaration du revenu étranger et aux exigences de retenues prévues aux articles 102 et 105 du Règlement. Nous recommandons en outre l'adoption par tous les ministères et organismes publics d'un format standard, à savoir XBRL, pour la communication de l'information d'entreprise. Cette uniformisation permettrait aux entreprises de réduire leurs coûts d'observation tout en améliorant la collecte de données par le gouvernement, ce qui entraînerait des économies. Nous rappelons que cette normalisation faisait déjà partie de nos recommandations en 2012 et en 2013.

    Quatrièmement, nous nous réjouissons nous aussi de l'engagement du gouvernement en faveur de la littératie financière. Nous estimons essentiel d'aider les Canadiens à acquérir des connaissances financières pour assurer la croissance économique et la prospérité individuelle et collective. Compte tenu du taux d'endettement des ménages canadiens, la littératie financière est plus importante que jamais. CPA Canada participe activement aux efforts déployés pour améliorer la littératie financière des Canadiens. Ainsi, nous avons produit des documents pour aider les Canadiens à mieux gérer leurs finances, réaliser des sondages et des études, mener des campagnes de sensibilisation et lancer des initiatives de rayonnement avec l'appui de comptables intervenant bénévolement dans leurs collectivités respectives. Nous avons d'ailleurs été très heureux de voir le ministre Oliver participer à l'une de ces initiatives le mois dernier et nous encourageons ses collègues à lui emboîter le pas. C'est une question qui va au-delà des considérations partisanes.

    Cinquièmement, la prospérité du Canada va de pair avec l'accès à des débouchés sur les marchés internationaux. Les PME canadiennes jouent un rôle essentiel en stimulant la croissance économique et en diversifiant nos marchés d'exportation. CPA Canada appuie les efforts consentis pour négocier des accords commerciaux qui suppriment les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d'oeuvre, tant à l'intérieur du pays qu'à l'échelle internationale.

    Sixièmement, en matière de recherche et développement, nous continuons de soutenir les initiatives pouvant accroître notre productivité et stimuler l'emploi, comme les mesures favorables aux brevets qui récompensent l'innovation en faisant bénéficier les entreprises d'un taux d'imposition réduit sur les profits découlant de l'exploitation de brevets au Canada. En misant sur les activités de recherche et développement, nous devons non seulement nous attacher à favoriser la recherche scientifique au Canada, mais aussi encourager les entreprises à commercialiser les innovations et à conserver les brevets au pays. C'est ce que permettrait l'adoption de mesures fiscales favorables aux brevets.

    Enfin, il est essentiel pour l'avenir économique du Canada que nous puissions compter sur des professionnels qualifiés. Nous nous réjouissons donc des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour assurer l'intégration rapide des professionnels formés à l'étranger au sein du marché du travail canadien dans le cadre d'initiatives où nous travaillons en étroite coopération avec EDSC et CIC.

    Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec vous pour favoriser la croissance économique à long terme.

     Nous vous remercions de votre attention.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Baker.

    Merci.

    Bonjour à tous. C'est un honneur et un privilège pour moi de comparaître devant votre comité aujourd'hui pour vous soumettre quelques-uns des points de vue de Deloitte concernant le budget de 2015.

    Avec ce budget, le gouvernement aura l'occasion de poursuivre dans le sens de son engagement à assurer une plus grande prospérité économique aux Canadiens. Le Canada a réussi à maintenir une stabilité relative malgré les perturbations économiques qui ont touché la planète au cours des dernières années. Dans ce contexte, nous appuyons sans réserve l'orientation adoptée par le gouvernement dans ses efforts pour atteindre et maintenir l'équilibre budgétaire. Nous nous réjouissons également que le gouvernement ait opté au cours des dernières années pour une réduction du taux d'imposition des sociétés afin de mieux pouvoir soutenir la concurrence des autres pays.

    Je vais surtout vous parler aujourd'hui de la nécessité d'améliorer les régimes canadiens de fiscalité et de réglementation. Je mettrai en lumière les points que nous avons soulevés dans le mémoire que nous avons présenté au comité à ce sujet en août 2014, lequel faisait suite à une présentation soumise au ministère des Finances le 9 mai dernier.

    Comme presque tous les pays du monde, le Canada veut protéger son assiette fiscale. Les recettes fiscales sont essentielles pour maintenir le niveau de vie des Canadiens et pour continuer de garantir dans le contexte actuel une éducation de qualité, de bons soins de santé et le respect de la dignité humaine, pour ne nommer que quelques-unes des valeurs fondamentales de notre société. En outre, le Canada a pris certaines mesures unilatérales pour protéger son assiette fiscale en plus de participer à l'initiative de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS).

    La fiscalité n'est toutefois pas le seul élément à considérer pour veiller à ce que la société canadienne se porte bien. Il convient également de protéger la capacité concurrentielle du Canada lorsqu'il s'agit d'attirer des investissements étrangers. À ce titre, nous craignons que les mesures visant à prévenir le chalandage fiscal annoncées dans le budget de 2014, si elles sont adoptées dans leur forme actuelle, minent la capacité du Canada d'attirer de tels investissements parce qu'elles sont trop radicales et créent un niveau élevé d'incertitude quant aux conséquences fiscales pour les investisseurs étrangers qui pourraient donc décider de placer leur argent ailleurs.

    Depuis l'annonce des mesures visant à prévenir le chalandage fiscal, nous avons remarqué que l'incertitude a une incidence néfaste sur les décisions d'investissement et peut dissuader certains étrangers d'investir au Canada. Nous avons au Canada une économie ouverte relativement petite dont les besoins en capitaux vont bien au-delà de ce que les résidents du pays peuvent fournir.

    Les investisseurs étrangers disposent d'un large éventail de possibilités en ce qui a trait au choix du pays où investir des capitaux. Par conséquent, l'adoption de changements aux politiques fiscales canadiennes, comme les mesures proposées pour prévenir le chalandage fiscal, qui créent de l'incertitude et risquent de diminuer les rendements nuira aux investissements étrangers au Canada. Pour attirer les capitaux étrangers, les projets canadiens doivent généralement offrir un potentiel de rendement plus élevé que des investissements comparables dans le pays d'origine de la source de capital, par exemple les États-Unis. Cette question préoccupe particulièrement le secteur de l'énergie et des ressources qui a un grand besoin de capitaux et a de la difficulté à en obtenir.

    Pour de plus amples détails sur nos observations et nos recommandations à ce sujet, nous vous invitons à vous reporter à notre présentation du 9 mai 2014 au ministère des Finances qui accompagnait le mémoire que nous avons soumis à votre comité. Nous nous réjouissons de l'annonce faite à la fin août par le ministère des Finances à l'effet qu'il n'allait pas de l'avant pour le moment avec la présentation d'un projet de loi détaillé concernant les mesures visant à prévenir le chalandage fiscal. On a plutôt décidé d'attendre la suite des travaux menés par l'OCDE à ce chapitre dans le cadre de l'initiative BEPS.

    Pour ce qui est de cette dernière initiative, elle vise notamment, avec l'appui du G20, à freiner la planification fiscale des multinationales qui est perçue comme inappropriée, en misant sur une plus grande transparence. Nous sommes en faveur de la participation du Canada à cette initiative internationale.

    Reste quand même que notre assiette fiscale doit être protégée, et nous avons des recommandations à cet effet. Les dispositions clairement rédigées, précises et ciblées sont préférables aux modifications législatives d'application large qui sont sujettes à interprétation et accroissent donc l'incertitude. Le Canada doit continuer à favoriser la croissance. Nous ne pouvons nous permettre de supprimer toutes nos mesures fiscales que certains pays peuvent considérer comme néfastes pour leur propre assiette fiscale. La coopération internationale est importante, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la capacité concurrentielle de notre pays. Il faut trouver un juste équilibre.

    Dans le contexte de l'initiative BEPS et de la conjoncture économique au Canada, nous recommandons d'éviter de prendre des mesures qui pourraient nuire à notre capacité concurrentielle, à moins que nos partenaires commerciaux ne procèdent simultanément à des changements équivalents.

    Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de vous présenter ces observations.

    Merci beaucoup pour cet exposé.

    Nous allons maintenant entendre M. Parker.

    Merci beaucoup de me donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. On a demandé à l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières de déléguer un de ses membres pour discuter des défis et des possibilités qui influent actuellement sur le climat d'investissement et sur notre industrie. Je suis heureux qu'on ait choisi quelqu'un de Calgary pour ce faire.

    Je suis à la tête d'une petite firme de courtage en valeurs mobilières qui finance des entreprises dans différentes industries. La principale difficulté avec laquelle nous devons composer dans le climat d'investissement faisant suite à 2008-2009 est la réduction de l'accès au capital pour les petites entreprises canadiennes. Ce phénomène peut s'expliquer de différentes manières en allant de considérations démographiques jusqu'à une volonté de minimiser les risques à la sortie de cette crise financière. Notre association a vu disparaître 25 firmes qui ont été fusionnées ou ont simplement cesser leurs activités. La plupart de ces firmes se spécialisaient dans le financement des petites entreprises.

    Notre association préconise le report de l'impôt sur les gains en capital pour encourager l'investissement, et je peux vous assurer qu'il y a des investisseurs qui seraient ainsi fortement incités à faire fructifier leur argent dans de petites entreprises. J'ai inclus une présentation PowerPoint pour vous donner un aperçu des activités de ma petite société de courtage qui se sert des informations divulguées au public, comme les états financiers, pour cibler les bonnes entreprises à financer. Nous estimons que tout incitatif permettant d'aider les sociétés cotées en bourse à mobiliser plus de capitaux nous permettra de leur ouvrir l'accès à un plus large éventail de possibilités. En outre, un tel afflux de capitaux se traduit par la création d'emplois.

    Je vous disais tout à l'heure que les investisseurs craignent de plus en plus les risques; ils se tournent davantage vers les obligations, les actions qui versent des dividendes et les liquidités en évitant les sociétés spéculatives plus risquées et plus petites. Ce sont pourtant ces entreprises-là qui créent une grande partie des emplois offerts au pays.

    Pour illustrer davantage nos modes de fonctionnement, j'ai inclus trois exemples d'entreprises pour lesquelles l'accès aux capitaux ne pose pas problème. Il s'agit d'Alaris, Black Diamond et Stella-Jones. Je pourrais vous parler de chacune d'elles, mais disons simplement que c'est la même histoire qui se répète. Lorsque la capitalisation boursière atteint les 100 millions de dollars, une firme de courtage comme la nôtre commence à être intéressée, à transiger sur des actions et à en parler à des investisseurs institutionnels et individuels. Passé ce seuil, différentes autres firmes de courtage peuvent entrer en action. Quoi qu'il en soit, il importe surtout de savoir que très peu d'institutions ou d'investisseurs individuels bien nantis sont disposés à financer les entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à ce seuil de 100 millions de dollars.

    Quant à savoir comment nous procédons, nous avons des courtiers de détail. Nous parlons à leurs clients, aux investisseurs institutionnels. Si nous décidons de ne pas financer une entreprise, il y a très peu de courtiers au Canada qui le feront. Nous sommes l'une des plus petites firmes de courtage au pays. Cela montre bien qu'il y a une lacune à combler pour ces entreprises dont la capitalisation boursière n'atteint pas 100 millions de dollars.

    C'était là l'essentiel de mon propos. Je vous remercie.

    Merci beaucoup pour votre présentation.

    Chers collègues, nous allons recommencer avec M. Cullen.

    Nous allons commencer par des rondes de sept minutes et nous continuerons aussi longtemps que possible.

    Merci à tous nos témoins.

    Je vais poser des questions brèves et essayer d'en poser plusieurs.

    Premièrement, monsieur Campbell, merci beaucoup pour vos remarques liminaires. Je vous en sais gré. Mes collègues se trouvaient dans cette pièce en particulier, alors que moi j'étais en face. Les événements de la semaine dernière nous ont tous touchés, alors merci.

    Il y a un point que vous n'avez pas soulevé, mais j'aimerais y venir et ensuite faire le lien avec certains des témoignages que nous avons entendus.

    Est-ce que le fardeau réglementaire fiscal qui pèse sur les entreprises et les particuliers canadiens préoccupe l'ABC dans sa forme actuelle — ce qu'il en coûte pour présenter une déclaration et se conformer à la réglementation fiscale au Canada — tant pour les entreprises que pour les particuliers?

    Mes collègues seraient probablement mieux placés que moi pour répondre à cette question.

    Nous avons tendance à nous concentrer sur l'architecture dans son ensemble, mais j'ai souvent entendu dire que la complexité administrative posait problème. Si vous suivez, par exemple, les publications du milieu des petites entreprises, la FCEI, vous verrez que les lourdeurs administratives, les questions fiscales et ce type de choses figurent souvent au sommet de la liste des facteurs qui entravent la croissance et les affaires.

    J'en entends parler, mais je ne suis pas vraiment un spécialiste de la question.

    Je vais donner la parole à M. Dancey dans un instant.

    Nous allons voir à quel point cette question est épineuse, et je vous laisserai le soin d'en juger.

    La question des politiques « payer pour payer » a été soulevée dans le discours du Trône de l'an dernier et d'il y a deux ans.

    Oui, bien sûr.

    Il semble maintenant que les entreprises de télécommunications qui remettent leurs factures aux Canadiennes et aux Canadiens ne seront pas visées par les nouvelles mesures législatives proposées.

    C'est un point que les néo-démocrates ont fait valoir. Les banques fonctionnent maintenant sur une base volontaire, et non obligatoire, comme les entreprises de télécommunications.

    Comment votre association justifie-t-elle cela?

    Je pense que nous le justifions en faisant remarquer que les banques n'imposent pas de frais pour émettre des factures, des factures de cartes de crédit ou des relevés qui montrent le solde dû. Nous ne l'avons pas fait. Nous avions conclu...

    Comme il s'agit d'une question d'actualité, nous avons consolidé cette pratique en prenant un engagement qui, soit dit en passant, est supervisé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada du gouvernement fédéral. Elle supervise tout engagement que nous prenons et fait rapport des progrès réalisés.

    Alors cela entre en vigueur...

    Alors, pour résumer, vous n'imposez pas de frais en ce moment et vous vous engagez à ne pas en imposer aux consommateurs pour recevoir leur paye...

    Pour les factures, c'est exact. Sous la supervision de l'ACFC.

    Monsieur Dancey, parlons de la complexité du régime fiscal au Canada et des tendances à cet égard. Je veux parler tant des impôts pour les particuliers que pour les entreprises. Je sais que ces deux régimes sont différents, mais ils se chevauchent par endroits. Est-ce que nous nous dirigeons vers un régime fiscal plus complexe et des fardeaux réglementaires plus lourds ou plutôt vers un code fiscal simplifié?

    Je m'occupe d'impôts depuis longtemps. J'étais chargé des pratiques fiscales d'une grande entreprise. Dans une de mes vies antérieures, j'ai été SMA à la politique fiscale au ministère des Finances, alors j'ai témoigné devant ce comité à bien des reprises. Il est vraiment difficile de déterminer si la situation empire ou s'améliore. Elle est toujours compliquée et l'a toujours été.

    Excusez-moi, j'aimerais simplement préciser que ma question n'était pas de savoir si la situation était pire ou meilleure. Est-ce que nous nous dirigeons vers un régime fiscal plus complexe ou plus simple?

    Je comprends. Pour moi, plus complexe voulait dire pire. Il y a eu des points positifs. Je pense à la réduction des taux d'entreprise, aux tentatives d'élargir l'assiette — tout ce qui réduit les taux et élargit l'assiette est une bonne philosophie au plan fiscal.

    Cela dit, le régime reste complexe et le fardeau réglementaire reste lourd au plan de la conformité.

    Pour citer, comme M. Campbell l'a fait, la FCEI et d'autres, que le gouvernement aime citer souvent, le fardeau réglementaire fiscal de l'an dernier se situait autour de 10 milliards de dollars pour les consommateurs et de 31 milliards de dollars pour les entreprises de toutes tailles au Canada. Comme le gouvernement a opté pour ce qui pourrait être perçu comme un régime fiscal plus favorable au plan politique, c'est-à-dire ces crédits uniques, que l'on appelle parfois crédits d'impôts ultra ciblés, comment se fait-il que nous ne nous dirigions pas vers un système plus complexe?

    J'ai entendu les commentaires de vos membres. Voilà pourquoi je suis un peu confus que vous répondiez que l'alourdissement du fardeau réglementaire est une préoccupation de longue date. Cela nous vient de la FCEI et des comptables agréés au Canada — ils font valoir qu'il devient de plus en plus complexe, et c'est sans compter les politiques particulières. Vous avez presque montré qu'il était neutre, qu'il a toujours été complexe et qu'il le reste.

    Je pense que le comité chargé de réduire la paperasserie a fait des progrès, mais comme vous l'avez dit, il reste du travail à faire. Prenez, par exemple, le commentaire concernant les articles 102 et 105... En 2008, j'étais vice-président d'un groupe qui discutait de ce que le régime fiscal international du Canada devrait être. Nous avons recommandé que l'on apporte des modifications à ces mesures fiscales en 2008. Les chambres de commerce des États-Unis ont fait la même recommandation à la même époque, et nous attendons toujours que la réglementation soit modifiée.

    Je l'ai peut-être dit, mais sommes-nous prêts pour une autre Commission Carter? La dernière fois que nous avons étudié le code fiscal en détail, c'était entre 1966 et 1969.

    C'est exact. Et le monde a beaucoup changé depuis.

    Vous pensez?

    Les revenus sont beaucoup plus mobiles qu'ils l'étaient à l'époque, alors le monde a bien changé depuis 1966. Les principes que la Commission Carter appliquait à la réforme fiscale pourraient ne pas convenir aujourd'hui. Je pense que nous devons prendre du recul et nous demander à quoi devrait ressembler la réforme fiscale de demain.

    Merci, monsieur Dancey.

    Une question rapide pour vous, monsieur Baker: est-ce que Deloitte a une opinion sur le régime fiscal favorable aux brevets, la soi-disant « patent box », qui vise à stimuler les investissement dans la recherche et le développement au Canada?

    Nous pensons qu'il faut l'examiner. Un certain nombre de pays en Europe et ailleurs ont un régime semblable. Dans le cadre du projet concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — le projet BEPS dont il a été question tout à l'heure —, les coffres de brevets sont en cours d'examen. Les types de régimes varient d'un pays à l'autre et les comités chargés du BEPS discutent toujours des types de régimes qu'ils doivent recommander. Il est clair que les coffres de brevets sont là pour rester. De notre point de vue, c'est une proposition que le gouvernement fédéral devrait sérieusement envisager puisqu'elle pourrait avantager ces pays au plan de la concurrence.

    Rapidement: savez-vous si le gouvernement fédéral explore la possibilité de suivre cette initiative en ce moment?

    Que je sache, non.

    Merci.

    Merci, monsieur Cullen.

    La parole est maintenant à M. Keddy. Peut-être que nous aurons une Commission Keddy.

    ... motion.

    Vous voulez que l'on propose une motion sur ce point.

    Nous n'avons pas le temps.

    Nous allons devoir présenter une motion, monsieur le président.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nos témoins.

    J'ai plusieurs questions pour M. Kirkby.

    J'ai écouté votre présentation et essayé de faire un peu de recherche à votre sujet, mais j'ai de la difficulté à saisir ce que vous dites sur le fonctionnement des crédits d'impôt pour don de charité et du système de vérification. Je pense que c'est important qu'on en parle, alors j'ai des questions.

    Lorsque vous avez rédigé votre thèse de maîtrise sur 16 organismes de bienfaisance qui, à votre avis, ont fait l'objet de vérifications trop strictes de l'ARC, avez-vous parlé à l'ARC? Avez-vous parlé à des employés de l'ARC? Avez-vous parlé au commissaire ou au sous-commissaire?

    J'ai essayé d'obtenir des renseignements auprès d'eux mais, comme l'ARC l'a dit, bon nombre de ses politiques et approches se trouvent sur son site Web. J'ai parlé à 16 dirigeants d'organismes de bienfaisance et à cinq spécialistes des oeuvres caritatives, et seulement huit d'entre eux ont fait l'objet d'une vérification ou vécu des expériences semblables avec l'ARC.

    L'une des choses qui m'ont le plus choqué quand j'ai été élu a été la quantité de travail que nous faisons avec l'ARC. Nous travaillons tous beaucoup, mais je n'ai jamais rencontré quelqu'un qui se réjouisse du processus, qu'il soit justifié ou non d'en vouloir à l'ARC. Personne n'aime vraiment faire l'objet d'une vérification.

    J'ai vraiment une question concernant votre processus. Pour commencer, à titre de député, j'estime qu'un énoncé de fait anonyme n'en est pas un. Si vous n'avez pas de nom et d'endroit à donner, ne présentez pas la chose comme un fait. Les organismes caritatifs ont leur propre orientation et ne sont pas influencés par la politique. Ils ne sont influencés ni par le gouvernement actuel ni par un gouvernement précédent, et je ne crois pas qu'ils le soient par un gouvernement futur. Je pense qu'il faut faire confiance à ces professionnels. Le processus ne nous plairait peut-être pas.

    Il faut que je vous pose une question. Selon vos propres chiffres, vous dites que les organismes de bienfaisance consacrent moins de 3 % de leur temps à des activités politiques. Ils ont droit à 10 %. Donc s'ils font l'objet d'une vérification et qu'ils consacrent moins de 10 % à ces activités, ils sont entiers et cela devrait justifier leur droit. C'est un plus pour eux. Ce n'est pas un point négatif.

    Aviez-vous une question, monsieur?

    Oui, ma question est la suivante: comment pouvez-vous dire que, de quelque façon que ce soit, ces organismes ne devraient pas faire l'objet de vérifications? Les contribuables canadiens donnent chaque année 14,24 milliards de dollars à des organismes de bienfaisance. Êtes-vous en train de suggérer que nous ne devrions pas vérifier ces dons?

    Je suis content que vous ayez posé la question. Non, ce n'est pas du tout ce que je suggère. Ce que j'ai constaté lorsque j'ai parlé aux organismes de bienfaisance, à une personne, c'est que les dirigeants insistaient pour dire qu'ils comprenaient l'importance des vérifications. Nombre d'organismes ont d'ailleurs fait l'objet de multiples vérifications par le passé.

    La différence est que, à partir de 2012, l'ARC a reçu du financement supplémentaire pour embaucher d'autres vérificateurs et pour soumettre les activités politiques à une vérification lorsque rien n'indiquait que ces activités posaient problème. De toute évidence, il est très important que les organismes de bienfaisance respectent les règles et qu'ils utilisent le financement à bon escient.

    Vous ne croyez sûrement pas que vous devriez pouvoir consacrer plus de 10 % de votre capital à des activités politiques, non? Soit vous êtes un organisme de bienfaisance soit vous êtes un organisme politique. D'une façon ou une autre, nous devons trouver un terrain d'entente et, je le répète, une source anonyme n'est pas une source. Je peux vous donner une douzaine de sources anonymes.

    J'ai une autre question. LeGlobe and Mail a publié un article sur la Energy Probe Research Foundation la semaine dernière. Il s'agit d'un organisme de bienfaisance. C'était un article intéressant. Leur avez-vous parlé? Ils ont fait l'objet d'une vérification. On les qualifierait de groupe de réflexion de droite, mais ils nient que ce soit le cas.

    Ils prétendent être le groupe ayant le plus souvent fait l'objet de vérifications dans l'histoire canadienne en raison de leur position sur l'énergie atomique. Le gouvernement libéral et notre gouvernement l'ont tous les deux soumis à des vérifications.

    Avez-vous cherché à parler à quelqu'un qui avait une opinion différente pour pouvoir équilibrer vos propos?

    Absolument, monsieur. J'ai fait des vérifications dans cinq secteurs et dans cinq provinces. Je ne nommerai pas les organismes de bienfaisance que j'ai soumis à une vérification. Pour des raisons d'éthique, je me suis engagé auprès de leurs dirigeants à ne pas révéler leur identité ou à ne pas donner de détails qui pourraient permettre de les identifier.

    Il est très intéressant qu'un si grand nombre d'entre eux aient ressenti le besoin de rester à ce point anonyme dans le contexte d'un organisme aussi public.

    Je vais essayer de terminer, et je vais laisser de côté la question de l'anonymat. Franchement, ça ne prend vraiment pas avec moi.

    J'aimerais parler de la question de l'anonymat, en fait.

    Vous avez parlé des 13,4 millions de dollars qu'on a investis pour détecter des cas de fraude fiscale dans le secteur de la bienfaisance. Il s'agit cependant d'une somme dérisoire comparativement aux 14,24 milliards de dollars que l'on verse aux 86 000 organismes de bienfaisance au Canada. Ce que je dis — et je veux être bien clair — c'est que le gouvernement a l'obligation de veiller à ce que les dons en argent à des fins de bienfaisance soient utilisés à ces fins. C'est aussi simple que cela.

    Absolument. Il est difficile d'imaginer que l'on pourrait ne pas être d'accord avec cela.

    Vous faites constamment allusion à la valeur du secteur, ce qui est une question financière. Or, il ne s'agit pas de vérifications financières. Encore une fois, monsieur, il s'agit de vérifications des activités politiques, qui sont...

    Il me semble qu'il s'agit de vérifications financières puisqu'un organisme ne peut consacrer que 10 % de son capital à des activités politiques.

    Merci. Malheureusement, votre temps est écoulé. Merci, monsieur Keddy.

    La parole est maintenant à M. Chan. Vous avez sept minutes.

    Messieurs, merci beaucoup pour vos présentations.

    En fait, j'aimerais enchaîner sur ce que M. Keddy a dit et continuer la conversation avec M. Kirkby. Merci beaucoup pour votre présentation.

    Dans le cadre de votre recherche, avez-vous trouvé des preuves quelconques que ce programme de vérification spécial ciblait les activités politiques d'organismes de bienfaisance qui critiquent ouvertement la politique gouvernementale actuelle, ou visait-on tous les secteurs? Ciblait-on les organismes qui semblaient plus opposés à la politique gouvernementale plutôt que ceux qui y étaient favorables? Avez-vous des statistiques à fournir au lieu de nommer vos sources pour appuyer la position que vous défendez?

    J'ai constaté que trois secteurs importants faisaient l'objet de vérifications: les organismes environnementaux qui s'attachent aux questions énergétiques, en particulier en ce qui touche les sables bitumineux et les oléoducs, et les exportations au large des côtes; deuxièmement, les organismes axés sur le développement international et les droits de la personne; et troisièmement, les organismes qui bénéficiaient d'un financement syndical important. Je pense qu'il y a lieu de dire que, avec le gouvernement actuel, ces trois secteurs mènent probablement plus d'activités politiques que certains autres. Lorsqu'ils font des déclarations publiques, ils se montrent probablement plus critiques à l'égard du gouvernement actuel. Leur approche diffère souvent de celle du gouvernement dans certains dossiers.

    Merci, monsieur Kirkby.

    J'aimerais maintenant adresser mes questions à M. Campbell et indirectement à M. Parker. Dans vos deux organismes, vos membres font des contributions volontaires à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, qui offre essentiellement un service de règlement des différends entre vos organismes membres et le grand public. C'est ce que j'en déduis des commentaires que vous avez formulés concernant la littératie en matière financière.

    Monsieur Campbell, étant donné qu'un certain nombre de vos membres, au moins deux des banques à charte, ont retiré leur appui financier à l'OSBI, ne pensez-vous pas qu'il serait grand temps qu'ils soient sujets à la surveillance obligatoire du ministère des Finances?

    Permettez-moi de rétablir les faits, qui ne sont pas tout à fait exacts. En fait, ce sont les banques qui ont créé le système d'ombudsman. Tous les consommateurs peuvent y avoir recours. Certains s'adressent à l'OSBI, d'autres ont recours aux méthodes substitutives de règlement des différends.

    Le gouvernement fédéral a en fait intégré dans la Loi sur les banques une disposition stipulant que toutes les banques doivent être membres d'une agence approuvée d'ombudsman. Le processus d'approbation se fait par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. On doit présenter à l'ACFC une demande établissant les processus, les points forts et les capacités pour gérer un système d'ombudsman. Ensuite, l'agence, sur la recommandation du gouvernement ou du ministre, je suppose, recommande et approuve les organismes qui répondent aux normes gouvernementales.

    En fait, il s'agit d'une obligation. Un processus est d'ailleurs en cours par lequel deux organismes et peut-être d'autres — je ne le sais pas — ont présenté une demande qui est à l'étude. Tout le processus est soumis aux normes gouvernementales. Toutes les institutions financières, tous les membres de mon organisation, devront faire partie d'un système d'ombudsman agréé selon la réglementation gouvernementale.

    J'ai une autre brève question à ce sujet, puisqu'il n'y aura finalement pas de financement pour l'OSBI, est-ce que les institutions auront la capacité financière de gérer un système efficace d'ombudsman?

    Si vous examinez le bilan de l'OSBI, particulièrement au cours des dernières années, vous constaterez que le bureau de l'ombudsman s'est considérablement amélioré par rapport à la rapidité des réactions, au respect des délais, à la qualité des interventions, etc. Sa présidence et son conseil d'administration sont très solides et vous constaterez qu'au cours des dernières années, son niveau de rendement a été rehaussé.

    Comme je le dis, tout cela sera fait conformément aux normes gouvernementales, ce qui devrait tous nous rassurer.

    Je m'adresse maintenant à M. Dancey. Dans le budget fédéral de 2012, on a fait des compressions dans le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, programme qui s'élevait à 1,3 milliard de dollars. Le taux général a été réduit pour passer de 20 à 15 %. On a exclu des programmes les dépenses d'immobilisations et on a réduit les paiements, qui sont passés de 100 à 80 %.

    À votre avis, quelles répercussions auront ces compressions sur la compétitivité du Canada?

    Il reste environ une minute.

    Il y a plusieurs choses. Premièrement, nous ne sommes pas certains qu'on devrait procéder à toutes ces coupures, je pense en particulier à l'exclusion des dépenses d'immobilisations. Albert a peut-être des commentaires à faire à ce sujet.

    J'aimerais aussi revenir sur le concept du coffre de brevets, car, dans sa forme actuelle, le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental favorise cette recherche. C'est une chose très importante à faire, mais je pense qu'il faut aussi favoriser la commercialisation de cette recherche au Canada et le maintien des brevets au Canada. Or le programme ne le permet pas à l'heure actuelle, mais le coffre de brevets le permettrait.

     Je pense que le programme doit couvrir les deux éléments, en favorisant non seulement la recherche scientifique et la recherche fondamentale, mais aussi la commercialisation de cette recherche.

    J'ai une autre question très brève. Est-ce que vous favoriseriez la politique fiscale plutôt que les subventions? La question est intéressante, puisque cette réduction était censée permettre de rediriger les fonds vers les subventions.

    Je ne sais pas ce qu'en pense l'institut mais personnellement, j'ai toujours été en faveur d'utiliser la politique fiscale comme mesure d'encouragement. C'est ce que fera le marché, contrairement au gouvernement qui essaie de trouver des gagnants et des perdants.

    Merci, monsieur Chan.

    Nous passons maintenant à M. Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci aux témoins d'être venus.

    Mes questions s'adressent à MM. Dancey et Baker. J'aimerais tout d'abord parler des mesures favorables aux brevets et ensuite, de la simplification des règles fiscales et de la réduction de la bureaucratie.

    En ce qui concerne les mesures favorables aux brevets, j'imagine vos intentions et l'importance de l'innovation, de la recherche et du développement, etc. Pouvez-vous nous parler brièvement du succès qu'ont connu ces mesures dans d'autres pays, et notamment de l'apport qui en a découlé pour le PIB? Avez-vous des chiffres à ce sujet? Avez-vous des chiffres sur l'augmentation de brevets ou le maintien des entreprises dans le pays, par exemple, grâce à ces mesures?

    Je vais commencer et Albert pourrait poursuivre.

    Je n'ai pas de statistiques sous la main concernant ces dossiers. Ce que je peux vous dire, toutefois, c'est que les premières mesures favorables aux brevets ont été instaurées, si je ne m'abuse, en Irlande, il y a probablement 20 ou 30 ans. Le modèle a été repris depuis dans un certain nombre de pays européens. À ma connaissance, les dernières ont été instaurées au Royaume-Uni il y a tout juste un an ou deux.

    L'imitation est quelquefois la plus belle forme de flatterie. C'est la preuve que cela marche, sinon, pourquoi le modèle serait-il adopté par un ensemble de pays? Je pense que c'est un point essentiel.

    Je suis bien d'accord, Kevin.

    S'agissant des résultats, on n'a pas fait beaucoup d'études universitaires à ce sujet. Nombre de ces régimes sont relativement nouveaux, mais comme le dit Kevin, ils sont en place. Et c'est certainement une concurrence pour le Canada.

    Ce qu'on dit semble appuyer le concept. Des entreprises en ont fourni des preuves. On a rapporté que certaines d'entre elles restaient dans un pays donné ou qu'elles déménageaient dans un pays où il y avait des mesures favorables aux brevets. Il n'y a pas eu d'études universitaires montrant une contribution au PIB, mais il semblerait que les mesures fonctionnent dans d'autres pays.

    J'aimerais savoir, par rapport à ces mesures favorables aux brevets, quels types d'entreprises les demandent, et y en a-t-il? Peut-être qu'elles profitent davantage aux grandes entreprises qu'aux petites. Si une petite entreprise fabrique un produit et qu'elle a l'intention, par exemple, de breveter un processus qui l'aide à fabriquer toute une série de produits, est-ce que cela est lié à un facteur particulier?

    Je suppose que c'est logique si vous avez un nouveau produit à vendre, vous pourriez le faire bénéficier de ces mesures, mais dans le cas d'un particulier qui mène telle ou telle activité, un brevet pour un processus qui améliore tous ses produits, comment cela fonctionne-t-il?

    Les régimes sont tous différents. Je ne pourrais donc pas vous dire exactement comment cela fonctionne dans chacun d'entre eux, mais en principe, si l'on pense aux grandes entreprises par rapport aux petites, je dirais que c'est le contraire. Quant à la question d'avoir ces mesures, certains des régimes… Nous parlons du projet concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et nous examinons certaines des structures en place, mais les grandes multinationales ont d'autres solutions à leur disposition; leur organisation internationale leur permet de bénéficier de taux d'imposition inférieurs sur certains types de recettes entourant la commercialisation, avantage que n'ont pas les petites entreprises.

    L'un des concepts à la source des mesures favorables aux brevets est qu'elles sont plus simples et moins coûteuses à mettre en oeuvre, par rapport aux types de régimes en place. Alors que les structures internationales sont plutôt destinées aux grandes compagnies, un régime de mesures favorables aux brevets pourrait, du moins en principe, s'appliquer tant aux grandes entreprises qu'aux petites.

    D'accord.

    À ce sujet, il est tout à fait clair, en tout cas d'après mon expérience de 30 ans en fiscalité, que les pays du monde entier se servent de la politique fiscale relative aux entreprises comme d'un véhicule de compétition. Ils s'en servent pour attirer les investissements. C'est une réalité incontournable. Pourquoi le Canada ne voudrait-il pas attirer ce type d'investissements, garder les entreprises chez lui et commercialiser la propriété intellectuelle? Ce serait bon pour ce pays.

    Vous m'amenez directement à la question que j'allais vous poser.

    Il y a un thème que je n'ai pas entendu mentionner dans votre exposé, sur lequel ont témoigné beaucoup d'entreprises et qui figure dans les exposés que nous avons entendus aujourd'hui, je veux parler d'un engagement à long terme à l'égard de la déduction pour amortissement accéléré, mesure pour laquelle, je le redis, nous ne sommes pas concurrentiels par rapport aux États-Unis, par exemple. On a laissé entendre que le taux de 45 % est la raison pour laquelle vous n'en parlez pas dans les mémoires que vous avez déposés.

    Je n'en ai pas parlé aujourd'hui, mais dans notre mémoire nous avons mentionné la nécessité de faire en sorte que le système de déduction pour amortissement reflète nos atouts économiques et soit concurrentiel. Pour respecter le temps de parole de cinq minutes, il y a des sujets dont je n'ai pas parlé.

    Ces choses-là arrivent.

    Nous ne nous sommes pas penchés sur ce thème.

    D'accord.

    J'ai une question à vous poser sur la simplification de la fiscalité.

    La semaine dernière, j'ai demandé à M. Cockfield qui comparaissait devant le comité s'il avait un exemple de pays qui a pu prendre des mesures conséquentes pour simplifier la fiscalité et s'il y a un processus que l'on pourrait suivre à cette fin. Si certains pays ont pris des mesures — c'est le cas du Royaume-Uni et nous-mêmes en avons pris —, savez-vous s'il y a des pays qui ont fait de grandes avancées en matière de simplification de la fiscalité et pensez-vous qu'ils pourraient arriver à trouver un code fiscal plus simple que celui dont nous disposons aujourd'hui?

    Voulez-vous répondre en premier, en tant que chef mondial du réseau?

    Je n'ai pas d'exemple de réussite particulière à vous rapporter spontanément. Il s'agit certainement d'une initiative, d'un but. Étant donné la complexité qui caractérise la conduite des affaires aujourd'hui, il y a deux problèmes: l'un est d'avoir la bonne politique fiscale et l'autre est associé à l'administration fiscale. Malheureusement, avoir une bonne politique suppose quelquefois une certaine complexité. La simplification de la fiscalité est une bonne chose en général, mais s'il faut faire un choix entre une bonne politique et la simplification, j'opterais pour la bonne politique.

    Il ne reste que quelques secondes, si vous voulez ajouter quelque chose, monsieur Dancey.

    Toute la question de la simplicité dans la politique et l'administration fiscales n'est jamais vraiment réglée.

    C'est un long voyage.

    Mais c'est simplement la réalité.

    Voilà une réponse de philosophe, monsieur Dancey.

    C'est la réalité de tous les jours, mais cela ne veut pas dire qu'on ne devrait pas y travailler.

    Merci, monsieur Dancey et monsieur Allen.

    Nous passons maintenant à M. Rankin, qui a sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins. Les exposés sont excellents.

    J'aimerais commencer par M. Kirkby. Merci beaucoup pour votre excellente recherche, qui est très approfondie. Votre rapport de 75 pages est très dense et j'aime vraiment beaucoup ce que vous avez fait pour élucider ce problème dont nous parlons abondamment au comité.

    J'essaie juste d'imaginer ce que pourraient être les solutions. S'il y a des problèmes, quels sont-ils? Vous dites que les définitions contenues dans la réglementation manquent de clarté. Vous trouvez le site Web de l'ARC naïf et pas très utile, selon ce qu'on vous a dit.

    Est-ce que ce sont les principales suggestions que vous faites, à part de renoncer à ce programme qui ne justifie pas vraiment des dépenses de 13 millions de dollars? Est-ce là votre principal argument?

    Dans le premier cas, le programme d'avant 2012 avait une dimension de vérification aux fins des activités politiques, mais l'étude était essentiellement aléatoire. Quand une question se présentait, on la réglait.

    Je pense que le deuxième point porte sur les applications, qu'il faut étudier. Le Canada a trois applications pour les organismes de bienfaisance. Nous avons suivi le modèle du Royaume-Uni dans notre législation et maintenant ce pays en a 13. Par ailleurs, il a retiré la direction des organismes de bienfaisance de l'autorité fiscale. Dans ce dossier, nous sommes en retard par rapport à tout le Commonwealth. Je signalerais qu'il ne s'agit pas de simplement reproduire la grille d'évaluation que l'ARC utilise. Les organismes de bienfaisance pourraient utiliser un modèle très pratique qui leur permettrait de s'évaluer. Qu'est-ce qui serait plus pratique que la grille utilisée par le vérificateur pour comprendre ce que l'on attend de vous?

    Bien, merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Baker de Deloitte.

    D'après ce que vous dites à propos des travaux menés actuellement par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, il semblerait que nous ne devrions pas chercher à protéger notre base fiscale, avant de pouvoir le faire de concert avec nos partenaires commerciaux. Je suppose que si nous devions le faire de concert avec eux, vous appuieriez l'initiative prise par l'OCDE dans le dossier, ou peut-être pas?

    Nous avons appuyé l'initiative. Ce que nous disons, c'est qu'en attendant, il faut agir. Nous ne voudrions pas voir le Canada prendre des mesures plus tôt…

    Je comprends, mais en supposant que nous le fassions, vous seriez en faveur de procéder selon les recommandations…

    Exactement.

    … en fonction de ce que seraient les recommandations définitives? De façon générale, si nous le faisions de concert, seriez-vous d'accord pour donner suite?

    Oui.

    L'autre problème auquel vous faisiez allusion est celui du magasinage de conventions fiscales. Vous craignez que l'initiative prise en la matière nous nuise, par rapport aux investissements intérieurs. Peut-être qu'elle nous nuit déjà. Pourriez-vous élaborer brièvement à ce sujet?

    Par rapport au magasinage de conventions fiscales, on a fait une proposition dans le dernier budget. De la façon dont l'initiative était décrite dans le dernier budget, on pensait que cela créerait beaucoup d'incertitude sur la possibilité, pour une entreprise canadienne, de choisir la convention d'un autre pays. Lorsque cela ne peut pas se faire, des retenues fiscales de 25 % s'appliquent sur les intérêts, les dividendes et les redevances sortant du Canada.

    La situation est beaucoup moins certaine aujourd'hui. Dans le cas d'une compagnie qui s'installe au Canada ou de fonds communs de placement investis au Canada, on peut compter sur la convention existante et sur les lois canadiennes. Nous craignions que le chevauchement proposé, et la façon dont il avait été proposé, allaient créer une trop grande incertitude.

    Oui, d'accord.

    Monsieur Parker, l'exposé que vous avez fait au nom d'Acumen Capital Partners est excellent. Nous étions carrément fascinés. Vous dites que le vrai problème que nous avons, c'est que les petits investisseurs n'arrivent pas à trouver des capitaux. Ainsi, la somme de 100 millions de dollars serait le seuil de capitalisation et qu'en deçà de ce seuil, il y a un vrai problème. Vous avez parlé de la façon dont s'est faite la consolidation dans les industries de l'investissement au Canada. Vos commentaires sont très troublants.

    Si vous avez des recommandations à faire à ce sujet, j'aimerais beaucoup les connaître.

    Oui, j'en ai quelques-unes.

    En général, nous sommes en faveur de l'investissement dans ces compagnies. L'une des propositions porterait sur le report des gains en capital qui vous permettrait de retirer des sommes provenant d'un investissement vendu, à condition de les faire travailler dans un délai de six mois. Cette mesure augmenterait les capitaux d'investissement disponibles.

    Nous parlons à beaucoup d'investisseurs, individuels et institutionnels, et la plupart des investisseurs institutionnels vous diraient… L'impôt ne les concerne pas. Ils veulent tout simplement prendre une décision rationnelle. Les investisseurs individuels en revanche, s'ils ont beaucoup de capitaux investis, ne veulent pas les vendre en raison des gains qui pourraient être imposés. Si vous les encouragiez à vendre et à réaffecter le capital dans des entreprises en croissance, cela serait à mon avis profitable pour l'emploi.

    D'accord, je vous remercie.

    J'aimerais maintenant m'entretenir avec M. Dancey, qui représente les CPA du Canada.

    Dans votre mémoire, vous mentionnez que nous n'avons pas tenu de commission royale depuis la Commission Carter pour améliorer les régimes canadiens de taxation et de réglementation. Vous dites qu'une réforme fiscale serait nécessaire. Votre organisation est-elle d'avis qu'il nous faudrait une Commission Carter II?

    Nous avons besoin d'une réforme fiscale. Qu'elle passe par une Commission Carter II ou non, nous pouvons en débattre. Je pense qu'il serait temps de prendre un peu de recul pour examiner le régime fiscal dans son ensemble (le régime des taxes à la consommation, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des particuliers) et évaluer si nous avons le bon équilibre et franchement, pour déterminer si notre régime fiscal est adapté à sa fonction dans l'économie d'aujourd'hui, parce que le monde a changé beaucoup, comme je l'ai dit. Le revenu est beaucoup plus mobile qu'avant.

    Encore une fois, pour entrer un peu dans les détails, vous avez parlé de la nécessité de maintenir un taux d'imposition des sociétés concurrentiel en continuant de comparer les taux en vigueur au Canada à la moyenne des pays de l'OCDE. Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous voulez dire par « comparer ». Je crois que nous avons les taux d'imposition des sociétés les plus bas des pays de l'OCDE. Nous dites-vous que nous devrions nous comparer à la moyenne? Que voulez-vous dire?

    Très brièvement, s'il vous plaît.

    Non, nous n'avons pas le taux d'imposition des sociétés le plus bas de l'OCDE. Pour ce qui est du taux d'imposition peu efficace sur les investissements en capitaux, nous sommes devenus très concurrentiels avec notre révision de la TPS, entre autres. Mais pour ce qui est du taux d'imposition des sociétés en général, nous nous situons toujours dans la moyenne par rapport aux autres pays de l'OCDE.

    D'accord. Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Adler, s'il vous plaît, pour sept minutes.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Bienvenue à tous. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Merci à tous. Cette discussion est très riche. J'aimerais m'entretenir avec chacun d'entre vous, mais je n'ai que sept minutes, donc je vais devoir choisir.

    Je vais commencer par M. Kirkby.

    Vous avez fait des accusations assez graves ici, aujourd'hui. Vous semblez vous fonder sur des preuves anecdotiques pour appuyer vos accusations. Avez-vous plus à offrir que des preuves anecdotiques?

    Je ne comprends pas pourquoi vous qualifiez ces preuves d'« anecdotiques ». J'ai respecté une méthode considérée excellente en recherche qualitative. J'ai suivi toutes les étapes...

    Si je peux me permettre, monsieur...

    Je ne comprends pas trop pourquoi vous laissez entendre...

    Excusez-moi, c'est mon temps de parole.

    Si je peux me permettre, vous avez mentionné qu'il y avait de l'ingérence politique à l'ARC. J'aimerais seulement savoir, et je suis certain que les membres du comité aimeraient le savoir aussi, quelles preuves vous en avez.

    Bien sûr. J'en ai pour preuve ce que m'en ont dit à la fois les dirigeants et les experts; j'ai également étudié la littérature...

    Vous parlez de preuves anecdotiques...

    Non, ce ne sont absolument pas des preuves anecdotiques. Elles se fondent sur l'expérience des gens.

    D'accord, merci beaucoup.

    Vous avez également mentionné avoir parlé avec des gens d'organismes de bienfaisance qui semblaient irrités de faire l'objet de vérifications. Je sais que M. Van Kesteren, qui est assis à côté de moi et qui est propriétaire d'une concession d'automobiles, a fait l'objet de plusieurs vérifications, il me l'a dit. Il ne s'agit pas d'un organisme de bienfaisance, je peux vous le garantir.

    Il y a des organisations comme l'IRFAN et l'ISNA. L'IRFAN envoie de l'argent au Hamas, tandis que l'ISNA en envoie à un groupe terroriste au Pakistan. Est-ce le genre d'experts des organismes de bienfaisance auxquels vous faites allusion ou auxquels vous vous fiez pour produire des données probantes?

    Je trouve votre question très étrange, monsieur.

    Répondez-moi, alors.

    Je dirais que les organismes de bienfaisance que j'ai consultés sont parmi les organismes de bienfaisance préférés de beaucoup de Canadiens; il y en a des petits et des grands, dans différents secteurs et dans différentes provinces.

    D'accord, merci.

    J'ai ici une citation de la directrice générale et de son adjointe à l'ARC. Je vous la lis:

    Le gouvernement a créé...

    Je vous remercie, ce n'était pas une question.

    Ce n'en était pas une? Vous ne voulez pas de réponse à cela?

    Un instant.

    Monsieur Adler, est-ce une question?

    Non. Vous pouvez choisir d'y répondre, mais j'apprécierais que vous soyez bref.

    D'accord. Vous venez d'accorder 13,4 millions de dollars à l'ARC, vous lui avez dit de modifier ses priorités en matière de vérification, vous avez embauché plein de nouveaux employés à qui vous avez demandé d'examiner les activités politiques. Certains députés...

    Vous n'avez pas à être d'accord.

    Vous avez créé un entonnoir qui pousse l'ARC à vérifier...

    Monsieur le président, c'est mon temps de parole, n'est-ce pas?

    C'est vrai, mais je pense que lorsqu'une question est posée, il faut laisser au témoin la chance d'y répondre.

    Avez-vous une autre question à cet égard ou voulez-vous aborder un autre sujet?

    Je vais changer de sujet.

    Monsieur Campbell, les banques canadiennes ont la réputation d'être fortes et en santé, si on les compare aux autres.

    À quel point les banques canadiennes sont-elles fortes en ce moment comparativement aux autres banques du monde? Par exemple, les banques canadiennes sont très efficaces. Elles déclarent des gains excellents, mais l'état du capital des autres banques du monde s'est énormément amélioré.

    Cela risque-t-il d'exercer une pression concurrentielle sur les banques canadiennes et de les pousser à changer leur comportement? Pouvez-vous nous en parler, s'il vous plaît?

    Vous avez raison à divers égards.

    Il est vrai que les banques mondiales, qui se sont avérées efficientes en 2007, en 2008 et en 2009, ont dû rehausser leur niveau en fonction de celui des banques canadiennes. Ensuite, bien sûr, tout le monde a dû continuer à partir de là.

    Je porte à votre attention les manchettes d'il y a quelques jours à peine. Je crois qu'un peu plus de 20 banques européennes ont échoué leur test de résistance, qui sert à mesurer la résistance du capital. Les banques canadiennes sont toujours considérablement au-dessus des seuils du BSIF. Nous vivons dans un monde très concurrentiel. Le Forum économique mondial juge que nous avons les banques les plus fortes et les plus solides depuis sept ans, et j'espère que nous pourrons préserver ce statut.

    Pour mettre les choses en perspective, j'ai mentionné dans mon exposé que nous avions toujours été bien capitalisés. C'est toujours le cas. Nous avons tous été très bien gérés, avec beaucoup de prudence. Cela n'a certainement pas changé, mais nous sommes aussi très bien réglementés. Nous avons le BSIF, un superviseur fort et de qualité. Il y a un nouveau dirigeant. Je crois qu'il va perpétuer la tradition, donc je ne prévois pas de changements fondamentaux.

    Il y a une pression à la baisse sur le rendement des capitaux propres. Le contexte réglementaire hors Canada change certes beaucoup. La donne change pour les banques canadiennes. Nous savons où nous nous situons aujourd'hui.

    Y a-t-il quoi que ce soit que notre gouvernement puisse faire pour nous assurer de maintenir la position et la force des banques canadiennes sur la scène internationale?

    La révision de la Loi sur les banques tous les cinq ans fait la force de notre système. Il va y en avoir une en 2017. Nous vous encourageons à revoir en profondeur ce système déjà fort pour déterminer ce qui pourrait être amélioré.

    Merci, monsieur Adler.

    Monsieur Caron, vous avez sept minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mes questions vont probablement s'adresser essentiellement à M. Parker, parce que la question du capital de risque m'interpelle beaucoup et me fascine.

    Comparons la situation actuelle du Canada à celle des autres pays de l'OCDE. Comment pourriez-vous la caractériser en ce qui a trait au capital de risque canadien?

    Je vais vous parler du Canada en particulier, parce que j'exerce au Canada.

    Le régime en place au Canada est très unique, c'est vrai, nous avons un marché très robuste pour la capitalisation des petites entreprises. La différence ici, à tout le moins par rapport aux États-Unis, dont j'ai une certaine expérience directe, c'est que nous avons tendance à financer les entreprises publiquement plus tôt que ne le feraient les États-Unis. Depuis 20 ans, notre système est très robuste, il résiste aux hauts et aux bas des cycles.

    Depuis quatre ou cinq ans, le cycle à la baisse se poursuit et n'a pas encore recommencé sa remontée.

    Si je regarde la situation des États-Unis, son système est plus robuste pour ce qui est du rendement des capitaux, qui est l'objet de comparaison. Au Canada, je dirais qu'il faudrait juste ouvrir un peu les valves pour réveiller l'esprit animal et inciter les gens à recommencer à investir dans les entreprises en démarrage.

    Vos chiffres sont assez intéressants en ce qui a trait au capital de risque. Je vais d'ailleurs citer votre mémoire à ce sujet. On y retrouve le passage qui suit:

    Ces diminutions me semblent assez impressionnantes, autant sur le plan des capitaux que des inscriptions.

    Si vous voulez dire qu'il y a eu une chute importante, c'est vrai. Nous constatons une petite remontée en 2014, mais jamais jusqu'au niveau d'avant. Nous avons habituellement un marché très sain, et il est habituellement bon de perdre 25 concurrents. Mais dans mon cas précis, j'examine le portrait général et si je vois que 25 concurrents disparaissent, je me demande si l'on assiste à un changement de paradigme fondamental; et je crois que oui.

     Vous avez probablement suivi les débats lorsque le gouvernement a annoncé le retrait graduel du crédit d'impôt pour les fonds de capital de risque des travailleurs. Au Québec, c'est une source très importante de capital de risque, non seulement en ce qui concerne les fonds de travailleurs, mais également pour ce qui est de leurs partenaires. Par exemple, le Fonds de solidarité de la FTQ et Fondaction mettent souvent leurs ressources en commun avec celles d'investisseurs et de fonds privés afin d'investir dans des domaines de haute technologie ou dans des domaines en croissance.

    Le problème est que le gouvernement a retiré ce crédit d'impôt de façon graduelle. De votre côté, vous recommandez que des incitatifs fiscaux soient établis pour contribuer à la solidification du marché du capital de risque.

     Croyez-vous que le gouvernement prend une direction contraire à celle qu'il devrait prendre pour assurer un marché sain en matière de capital de risque?

    Nous avons tendance à croire qu'il vaudrait mieux favoriser une vaste initiative plutôt que des investissements ciblés. C'est notre point de vue. Ce n'est pas nécessairement mauvais. C'est simplement que nous constatons que c'est très difficile pour tout le monde, y compris pour le gouvernement, de déterminer dans quel secteur nous allons être les meilleurs au monde. Il est préférable de créer un environnement dans lequel toutes les petites entreprises ont accès plus facilement aux capitaux, et un jour, un petit entrepreneur brillant aura une bonne idée dans son garage. Est-ce que ce sera dans le domaine de la technologie, du pétrole? Nous ne le savons tout simplement pas.

    À notre avis, on ferait fausse route en essayant de cibler trop précisément des domaines dans nos politiques.

    Je suis aussi d'avis que le gouvernement ne devrait pas choisir à quelles industries vont les investissements. Ce sont aux fonds que cela incombe. Ils le font en tenant compte de la vigueur de l'industrie en question et des perspectives futures. On s'entend là-dessus. Le marché du capital de risque diffère vraiment des investissements ou des entreprises déjà établis. On parle beaucoup d'entreprises en démarrage et de solidification d'entreprises de pointe. Celles-ci ont besoin de ce capital de risque parce qu'elles ne sont pas nécessairement en mesure d'offrir des garanties aux investisseurs.

    Or, dans le cas des fonds de travailleurs, le gouvernement a décidé de retirer cet incitatif fiscal. Il a créé son propre fonds de capital de risque, mais a refusé les investissements massifs que les fonds de travailleurs étaient prêts à faire.

    Je me demande si, à l'heure actuelle, le gouvernement a une stratégie vraiment viable pour promouvoir la force et la vigueur du capital de risque au Canada. En effet, nous traînons derrière nos partenaires, en particulier Israël et les États-Unis, qui sont les leaders dans ce domaine.

    Je vous dirais qu'il y a des pour et des contre à tout. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose pour les fonds de travailleurs, mais ce ne serait pas au sommet de ma liste si vous me demandiez comment vous pouvez stimuler l'investissement dans les entreprises en démarrage pour qu'elles soient plus nombreuses. Vous voulez éliminer le plus de restrictions possible, et l'on voit dans l'histoire que le rendement des fonds de travailleurs peut être imparfait, donc je ne sais pas s'ils peuvent nécessairement attirer autant de capitaux qu'une initiative plus vaste.

    Ce ne serait pas mon premier choix. Je ne dis pas que c'est une mauvaise idée, mais ce n'est pas ce que je privilégierais, personnellement.

    Vous avez environ 30 secondes.

    Je vais maintenant vous poser une question que j'ai posée également au groupe précédent.

     Le gouvernement se dirige vers un organisme coopératif de réglementation des valeurs mobilières, mais l'Alberta et le Québec ne veulent pas en être partie prenante. Je doute qu'on puisse les convaincre de changer d'idée. Or cette situation risque d'entraîner une réglementation à deux vitesses.

    Quels sont les risques associés à une réglementation à deux vitesses dans le domaine des valeurs mobilières?

    Pour être honnête, l'Association du commerce des valeurs mobilières m'a demandé de venir vous parler en son nom en faveur d'initiatives positives. Comme je suis albertain, je ne partage peut-être pas le point de vue d'Ian Russell sur le sujet, je vais donc m'abstenir de commentaires et laisser Ian répondre à cette question.

    Je peux comprendre cela.

    Je crois que nous pourrons probablement lire un peu à ce sujet.

    Merci.

    Merci, monsieur Caron.

    Nous allons maintenant donner sept minutes à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous d'être ici.

    Je pense que je ferais bien de mettre les choses au clair, puisque M. Adler a mentionné mes vérifications. Je vais poser ma question à M. Baker, moi aussi. Une vérification est un exercice mené par le gouvernement. On ne parle pas ici d'entreprises qui apportent leurs boîtes et de gens qui cachent la moitié de leur argent sous la table. La plupart des entreprises, la mienne en particulier mais je pense que c'est le cas d'à peu près toutes les entreprises de bonne réputation, passent par un comptable. On le répète constamment et il faut le répéter, il y a une différence entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. L'évitement fiscal est légal. Quand on a 50 000 $ de taxes à payer, il est évidemment du droit du citoyen ou de l'organisation d'essayer de réduire ce montant de façon légitime, mais il arrive parfois que le vérificateur dise: « Non, non, ce n'est pas ce que cela signifie. Vous ne pouvez pas faire cela. »

    N'ai-je pas raison? Est-ce une assez bonne évaluation...

    Oui, les règles sont complexes et donnent parfois lieu à des débats. Il y a des zones grises dans la loi, et parfois le vérificateur n'a pas le même point de vue que le contribuable. Ultimement, il revient aux tribunaux de trancher les différends. Tout cela est légitime, et c'est ce qui intervient pour l'évitement fiscal, qui, comme vous le dites, est légal. Tout le monde s'entend pour dire que c'est l'évasion fiscale qui doit cesser.

    Les vérificateurs sont justement là pour veiller à ce que tout le monde respecte les règles. Ce n'est pas comme si le gouvernement pouvait pourchasser une organisation. Il peut donner des directives ou recommander que certaines personnes fassent l'objet d'une vérification. Dans le cadre de mon travail — et mon travail est ici — j'entends constamment mes électeurs me dire: « J'ai subi une autre vérification, ce n'est pas juste. » On l'entend tout le temps, mais c'est juste, et le gouvernement doit continuer d'en mener. Est-ce une bonne évaluation de la situation?

    Il y a parfois des vérifications et il va toujours y en avoir.

    Merci.

    J'aimerais parler à M. Campbell.

    Monsieur Campbell, vous savez, je suis un grand défenseur de bonnes pratiques bancaires. Votre organisation, l'Association des banquiers canadiens, fait de l'excellent travail et nous en sommes très fiers. Je suis toutefois aussi un grand défenseur des coopératives de crédit. Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que nous avons besoin à la fois de banques fortes et de coopératives de crédit fortes?

    Je suis d'accord.

    Premièrement, merci beaucoup, monsieur Van Kesteren, de votre observation. Je l'apprécie.

    Nous avons besoin des deux. Nous avons besoin de banques fortes et nous avons besoin de coopératives de crédit fortes. À cet égard, je pense que plus il y a de choix, plus il y a de concurrence, le mieux les consommateurs et les Canadiens s'en portent. On peut choisir, il y a des options qui s'offrent.

    Je dirais, cependant, que pour rendre ces concurrents encore plus forts, il faut nous pencher sur la nature du régime réglementaire qui régit les coopératives de crédit au Canada. L'une forces de notre système vient du BSIF, qui établit des normes de calibre international. Comme les coopératives de crédit relèvent de la compétence des provinces, la qualité de la supervision réglementaire varie, et certaines coopératives de crédit deviennent très grandes. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a offert aux plus grandes coopératives de crédit l'option de migrer dans la sphère fédérale, afin qu'elles bénéficient de la qualité de la réglementation découlant du BSIF. Aucune ne l'a encore fait, mais ces règles sont relativement nouvelles. Donc oui, il faut renforcer les deux types d'institutions, mais il faut également évaluer la qualité de la réglementation.

    Cela m'amène à ma prochaine question. Elles réclament un crédit d'impôt pour la croissance du capital. Elles ne jouissent pas du même accès aux fonds que les banques. Seriez-vous favorable à cette demande aussi?

    J'en ai discuté passablement avec mon homologue de la Centrale des caisses de crédit. Je vais être très honnête ici. Je ne suis pas un fiscaliste et je ne peux pas comprendre tous les tenants et aboutissants de cette demande pour déterminer si elle est justifiée. J'ai l'impression que les gens du ministère des Finances trouvent que c'est une anomalie de longue date qui doit être corrigée. Je dirais en général que lorsqu'on est en concurrence pour l'argent des consommateurs... Vous avez raison de dire qu'elles n'ont pas accès aux fonds dans la même mesure, mais elles se sont elles-mêmes structurées différemment, et il y a à mon avis des allégements fiscaux légitimes pour les caisses de crédit. Vous devez vous demander si ce que vous faites est bon pour le consommateur ou si vous êtes en train de créer des anomalies qui peuvent vous sembler positives en ce moment, mais qui risquent de vous jouer des tours plus tard. J'hésiterais à dire oui ou non à cela.

    Je comprends.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Un peu moins de deux minutes.

    Je vais vous poser une autre question, rapidement.

    Les Canadiens risquent-ils de devoir payer la note si les banques s'effondrent, comme les consommateurs chypriotes? Comment s'appelle ce mécanisme, le rachat?

    Le renflouage ou la recapitalisation interne, en fait.

    Avons-nous des lois qui pourraient faire en sorte que le scénario se reproduise ici?

    Cela ne pourrait pas arriver au Canada, bien honnêtement. En fait, il y a eu beaucoup de confusion quand c'est arrivé à Chypre, parce que le concept de la recapitalisation interne était nouveau. Le ministère des Finances fédéral a produit un document sur la recapitalisation interne, qui explique très clairement qu'aucun déposant ni aucun contribuable n'aurait à payer dans l'éventualité extrêmement peu probable qu'une banque canadienne s'effondre. La dette serait alors recapitalisée à l'interne.

    Je suis sûr qu'il y a beaucoup de Canadiens qui seraient heureux de l'entendre.

    J'aimerais parler des sociétés d'investissement. Prenons votre proposition numéro un. À votre avis, combien y aurait-il d'argent bloqué et qu'arriverait-il, d'après vous, si nous libérions ces capitaux?

    Ce sont des données anecdotiques, il est difficile pour moi de vous présenter des faits. Lorsqu'on m'a demandé de venir témoigner ici, j'ai parlé avec un certain nombre de mes collègues de l'industrie. Je leur ai dit: « Vous savez, voici la proposition de l'industrie de l'investissement. Qu'en disent vos clients? » Lorsque j'en ai parlé à un courtier de détail, il m'a dit: « Vous savez, j'ai des clients qui ont réalisé des gains en capitaux d'un million de dollars avec leurs actions. Ils devraient les vendre, mais ils ne le veulent pas. Ils ne veulent pas payer d'impôts. » Ce genre de conversations revient souvent... Je ne sais pas quelle est la réponse à cette question. Je ne sais pas combien cela représente en chiffre, mais il serait élevé.

    Pour que ce soit bien clair, on parle d'argent qui n'est pas investi parce que les gens ne veulent pas payer d'impôts.

    Ils ne veulent pas vendre leurs actions. Ils devraient peut-être les vendre, ils le savent peut-être, mais ils vont devoir payer un impôt important s'ils le font.

    Comparativement à l'argent...

    Je n'ai pas de chiffres.

    Merci.

    Si vous voulez nous les faire parvenir ultérieurement ou si vous avez d'autres renseignements à nous faire parvenir, vous pouvez toujours les envoyer au comité.

    Très bien.

    Merci.

    Pour le dernier tour, monsieur Leung, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins.

    Avant de faire le saut en politique, j'ai travaillé dans de nombreux pays. J'ai aussi eu l'occasion de comparer des sociétés d'État et des sociétés privées qui ont connu beaucoup de succès sur la scène internationale. À mon retour au Canada, j'ai constaté que nous avions une réglementation excessive, à tel point qu'il faut presque embaucher des avocats et des comptables à temps plein pour s'assurer de respecter les lois et les règlements. J'aimerais simplement voir ce que nous pouvons faire pour simplifier le système et accroître notre compétitivité sur la scène internationale afin d'attirer des investissements étrangers.

    Hypothétiquement, disons qu'une solution serait d'avoir des rapports standards, au lieu d'avoir des rapports ultra complexes qui nécessitent un rapprochement entre la comptabilité financière et fiscale. Serait-ce possible? Cela dépend de notre conception de l'imposition.

    Dans un des pays où j'ai travaillé, toutes les factures étaient pareilles. On ne pouvait pas créer son propre type de facture, il fallait utiliser une facture standard. De cette façon, le ministère du Revenu sait exactement ce qui constitue un revenu et ce qui constitue une dépense.

    Pour certaines entreprises, je pense, selon le secteur, il serait préférable de revenir à l'utilisation de la comptabilité de caisse au lieu de la comptabilité d'exercice.

    Je suis d'accord avec vous quand vous dites que nous avons fait du chemin depuis la commission Carter de 1966 et la Loi de l'impôt sur le revenu de 1972. La loi a été mise en oeuvre au moment où j'entreprenais ma carrière d'expert-comptable. Quarante ans plus tard, je pense qu'il faut en revoir certains éléments, comme vous l'avez mentionné.

    J'aimerais que vous me donniez votre avis, en commençant par M. Dancey, sur les quatre points que j'ai abordés.

    Bien sûr.

    Je vais faire quelques observations générales.

    Vous avez mentionné avoir travaillé dans de nombreux pays et avoir vu de nombreuses entreprises, et à votre retour au Canada, vous vous êtes rendu compte que le régime était complexe pour les entreprises au Canada qui veulent s'implanter ailleurs dans le monde. Pour ce qui est de l'imposition, je vous renvoie au rapport du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale qui a été créé par le ministère des Finances en 2008. Peter Godsoe, ancien président de la Banque Scotia, en était le président, et j'en étais le coprésident. Nous avions soumis un grand nombre de recommandations qui auraient permis, à notre avis, de mettre en place un super régime pour les entreprises au Canada qui veulent s'implanter dans d'autres pays. Certaines recommandations ont été mises en place, d'autres non. Ces recommandations qui datent de 2008 sont encore toutes valables aujourd'hui pour simplifier la vie des entreprises basées au Canada qui veulent s'implanter dans d'autres pays.

    Le deuxième point que j'aimerais soulever est celui des exigences du Canada, des relations avec le gouvernement du Canada, ce qui nous ramène aux rapports qui utilisent le langage XBRL. C'est un mécanisme que les entreprises pourraient utiliser pour présenter leurs rapports au gouvernement, et le gouvernement pourrait utiliser l'information de mille et une façons. Cela serait beaucoup plus simple et efficace. Je sais que le comité a déjà appuyé cette recommandation par le passé, et nous vous encourageons à le faire à nouveau. D'autres pays, dont l'Australie, utilisent ce mécanisme et réalisent de belles économies.

    Voilà donc deux suggestions pour répondre à votre question.

    Monsieur Baker, auriez-vous un commentaire à faire?

    Oui. Tout d'abord, j'aimerais mentionner que la complexité est aussi relative. Tout dépend du pays auquel on se compare. Si on compare le Canada aux États-Unis, par exemple, je dirais que le Canada fait bonne figure.

    En ce qui a trait à la suggestion de standardiser certains éléments, comme les rapports financiers et la comptabilité financière, il semble que certains pays viennent d'intégrer cela dans leur régime fiscal.

    À mon avis, cela nous ramène à la politique fiscale. Le régime est simple, mais la comptabilité, elle, ne l'est pas. Elle est toute en nuances. Certains instruments sont traités différemment à des fins comptables et légales. À mon avis, il serait très difficile d'avoir au Canada un régime simple qui ne nécessiterait pas d'ajustements pour tenir compte des objectifs stratégiques que nous voulons atteindre.

     La comptabilité de caisse dont vous avez parlé, par exemple, est sans doute un régime plus simple, mais si on continue d'utiliser des rapports financiers basés sur la comptabilité d'exercice, il faudra procéder à des ajustements, qui entraîneront des coûts, je pense, car ce sera sans doute un report pour un grand nombre d'entreprises. D'un point de vue stratégique, je pense qu'il faudrait aussi examiner quel en sera le coût pour le gouvernement en termes de recettes.

    Merci. Nous sommes pressés par le temps. Avez-vous une question ou un commentaire bref?

    Faudrait-il opter pour un équivalent international pour simplifier notre...?

    Pouvez-vous répondre en quelques mots?

    Cela fonctionnerait.

    Merci.

    Merci aussi chers collègues.

    Je tiens à remercier tous les membres de notre deuxième groupe de témoins. Notre séance de trois heures a été très intéressante. Compte tenu de ce qui s'est passé dans cette salle, dans la salle d'en face et dans le corridor la semaine dernière, le moment était tout particulièrement bien choisi pour que nous ayons une discussion très animée ici au Comité des finances.

    Je tiens aussi à remercier ceux de vos organismes qui ont contribué aux fonds destinés aux deux familles des soldats. Je vous en suis très reconnaissant. Au nom de tous les membres du comité, je vous en remercie.

    Merci à vous tous, chers collègues, et à demain.

    La séance est levée.