SPRI Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 7 mai 1998

• 0912

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.)): Si nous commencions, s'il vous plaît. Je suis désolée de vous avoir fait attendre.

M. Greg Thompson (député de Charlotte, PC): Ce n'est rien. Les membres présents ont-ils tous droit de vote?

La présidente: S'ils peuvent voter, oui. Deux membres étaient absents la semaine dernière, mardi. S'ils manquent les deux séances, nous nous passerons d'eux.

M. Greg Thompson: Merci, madame la présidente.

Je suis ici pour défendre le projet de loi que j'ai présenté. C'est en somme la charte des droits des pêcheurs.

Je crois qu'il respecte tous les critères et je trouve qu'il est innovateur. À ma connaissance et d'après les recherches que j'ai effectuées, aucun projet de loi de cette nature n'a jamais été présenté à la Chambre des communes. Je crois que cela s'est déjà fait dans des pays scandinaves, et il existe une déclaration des droits des pêcheurs ailleurs. On fait ainsi preuve de leadership dans la promotion de nos objectifs.

Ce projet de loi dispose en somme que les pêcheurs devraient être actifs dans des dossiers comme ceux de la conservation, des quotas et des permis de pêche, et naturellement ils devraient aussi participer aux négociations concernant l'indemnisation de ceux qui ont injustement perdu le droit de pêche, ou relativement à des questions comme l'effondrement des stocks de poisson.

L'intérêt de ce projet de loi, c'est qu'il s'applique à toutes les régions du Canada. Il n'a donc pas une portée limitée. Ce que nous envisageons s'appliquerait également à la côte Ouest et à la côte Est.

Bien des difficultés que connaît le secteur de la pêche résultent directement de l'absence de participation des pêcheurs à ces processus. Un débat sur cette question fait actuellement rage au Comité des pêches. Nous savons parfaitement que certaines données scientifiques qu'on a utilisées dans le secteur des pêches étaient fausses, déformées. On laisse maintenant entendre—et cela fait du reste l'objet des recommandations de la part du comité—que certains scientifiques du MPO devraient être, si je peux me permettre, virés. Nous pouvons donc reprocher au MPO son incurie. Je crois vraiment qu'on aurait pu éviter bon nombre de ces problèmes si des pêcheurs avaient participé dès le départ aux négociations.

• 0915

On en veut pour preuve ce qui se passe maintenant sur la côte Ouest du Canada, où un pêcheur canadien risque de voir le gouvernement fédéral lui retirer son droit de pêche au cours de négociations avec d'autres parties prenantes, c'est-à-dire les États-Unis d'Amérique. C'est ainsi que nos pêcheurs restent sans recours pendant que certains de leurs droits sont tout simplement cédés à d'autres intérêts. Le droit historique de pêcher est presque nié par le ministère des Affaires étrangères ou celui des Pêches.

Je tiens à redire qu'à ma connaissance on n'a encore jamais déposé de projet de loi de cette nature. J'y ai beaucoup travaillé. Je m'y suis attaqué au début de ma carrière parlementaire, entre 1988 et 1993. J'ai été défait en 1993, et je n'avais pas eu la chance de le proposer au comité ni de le proposer à la Chambre; c'est pourquoi je saisis maintenant l'occasion.

Pendant ces 10 ans ou presque, nous avons constaté, je pense, que la situation des pêches ne s'est pas améliorée. Tous les secteurs de la pêche sur les deux côtes ont connu de grandes difficultés, et je pense qu'il est temps que nous proposions quelque chose d'un peu innovateur, d'un peu différent, et que nous ayons l'occasion d'en débattre publiquement.

Je m'en tiendrai à cela, madame la présidente, et si vous-même ou les membres du comité avez des questions à me poser, n'hésitez pas à le faire.

La présidente: Y a-t-il des questions?

[Français]

Madame.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Très bien.

[Traduction]

M. Greg Thompson: Vous employez un langage exotique que nous ne connaissons pas.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je vous remercie d'être ici ce matin. J'ai une question à laquelle vous pouvez peut-être répondre. Les ententes internationales qui lient le Canada, notamment l'ALENA et d'autres grandes organisations, devraient-elles nécessairement encadrer une loi canadienne sur le droit des pêcheurs?

[Traduction]

M. Greg Thompson: Les accords internationaux sont conclus en tenant compte de l'avis du ministère des Pêches. Autrement dit, le gouvernement présente une proposition, et elle est soumise à la cour internationale, si vous voulez. Par exemple, en vertu de l'ALENA, une position a été présentée par le gouvernement du Canada et a été défendue au cours de négociations avec les autres parties intéressées.

À mon avis, ce qui pose un problème, c'est que la communauté des pêcheurs est très rarement consultée en vue de l'élaboration de la position que devrait prendre le Canada face à l'étranger. Il me semble donc que ce serait une mesure innovatrice.

Il serait très difficile, naturellement, de résilier ces ententes internationales, mais cela servirait de mise en garde au ministère des Pêches et à celui des Affaires étrangères ainsi qu'au gouvernement quand on signera de nouvelles ententes, quand on essayera de voir ce qui sert le mieux les intérêts du Canada. Comme ce sont aujourd'hui les bureaucrates, et dans une certaine mesure la classe politique, qui définissent ce que sont nos intérêts supérieurs, la communauté des pêcheurs est très rarement consultée, et quand elle l'est on n'en tient pas compte à l'heure de signer des ententes de ce genre.

Il me semble donc que ce serait innovateur, différent. On ne va bien sûr pas changer la face du monde ni tout révolutionner, mais au moins on tiendrait compte de la nécessité de consulter, et ce serait un processus officiel qu'il faudrait respecter avant de conclure des ententes internationales comme celles-là. Il y aurait consultation avec les pêcheurs, en somme.

La présidente: Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Merci.

J'ai quelques questions à poser. J'aimerais savoir comment ces pêcheurs fisher...? Vous employez le mot fishers pour les désigner. Je trouve cela...

M. Greg Thompson: Excusez-moi, Ken, mais j'emploie toujours le mot fishermen, et je ne suis pas habitué à utiliser fishers, mais pour ne déplaire à personne on emploie le mot fisher.

M. Ken Epp: Ces pêcheurs, fishers, comment seraient-ils représentés aux différents conseils et aux différents comités? Vous avez dit qu'ils devaient se faire entendre s'il y a un décret. Il y a des milliers de pêcheurs. Comment vont-ils se faire entendre? Par la voix d'une association? Doivent-ils constituer un groupe officiel? Quel mécanisme proposez-vous?

• 0920

M. Greg Thompson: La plupart de ces pêcheurs et de ces divers secteurs de pêche... Sur la côte Est du Canada, par exemple, que je connais le mieux, les pêcheurs de homard ont un groupe qui les représente et qui leur permet de se consulter sur les permis et sur les zones où ils devraient pêcher etc. Mais ils sont répartis en tout petits groupes, et le ministère... Par exemple, je suis allé à une réunion dans l'île de Campobello sur la pêche au homard. Le ministère ne tient pas compte de l'information qu'ils lui fournissent, parce qu'ils sortent pêcher tous les jours. Ils savent où se trouve le homard et ils savent où sont les stocks menacés.

C'est ce que faisait le ministère des Pêches. Je ne dirais pas qu'il manque de ressources, parce que je ne crois pas que ce soit le cas, mais si l'on conçoit l'océan comme une ressource, on doit se demander s'il sait ce qu'il advient des stocks, parce qu'il ne va pas sur la mer tous les jours. Il me semble qu'il faut mettre en place un processus qui tienne compte de l'apport précieux des pêcheurs, qui les écoute, et qu'on ne s'en tienne pas à un simple échange de banalités entre le ministère des Pêches et certains de ces groupes.

La présidente: Je vais vous interrompre un instant. J'aimerais qu'on pose des questions brèves et qu'on fournisse des réponses brèves, car nous avons beaucoup de pain sur la planche.

M. Bailey ne tient plus en place, et peut-être pourrait-il s'entendre avec les deux autres messieurs pour prendre la parole avant eux. Je pense que vous êtes impatient de partir.

Pourrait-on accélérer un peu, s'il vous plaît?

M. Ken Epp: J'ai une autre question à poser. Proposez-vous par ce projet de loi que les pêcheurs autochtones soient traités tout comme les autres pêcheurs commerciaux?

M. Greg Thompson: Pour parler de ma propre circonscription, il y a un problème. Comme les stocks de la plupart des zones, qu'il s'agisse de pétoncles, de homards ou d'autres choses, sont tous pêchés sous le régime des différents permis... je trouve tout à fait injuste qu'un groupe de Canadiens puisse avoir des permis que n'a pas un autre groupe de Canadiens alors qu'ils exploitent tous la même ressource. Je pense qu'on nie ainsi les droits de pêcheurs qui sont là depuis des générations.

La présidente: Monsieur Thompson, est-ce que vous répondez non?

M. Greg Thompson: Ça va.

La présidente: Qui posera la question suivante? Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Une courte question, madame la présidente, en même temps que des félicitations à l'adresse de mon collègue pour son initiative essentiellement démocratique. Sentez-vous déjà des appuis venant de la base en faveur de votre projet de loi? Vous avez certainement fait un peu connaître votre intention. Est-ce que les pêcheurs eux-mêmes sont très intéressés par cette initiative?

[Traduction]

M. Greg Thompson: Oui, quand on en a fait l'annonce en décembre 1997, les journaux et les médias ont parlé de ce que je voulais faire, de cette déclaration des droits des pêcheurs... Tous les groupes de pêcheurs de l'Atlantique appuient cette mesure. On en a parlé à la radio et à la télévision et ailleurs, et dans le secteur des pêches on souhaite vivement qu'il en soit question.

Ai-je été suffisamment bref, madame la présidente?

La présidente: C'est bien. Vous vous améliorez. Restez là encore 20 minutes, et vous serez parfait. Merci beaucoup.

Est-ce qu'on a accepté de laisser parler M. Bailey en premier?

Votre réponse doit être très brève. J'ai vu que vous ne teniez plus en place. On dirait un gamin qui veut aller au petit coin.

M. Roy Bailey (député de Souris—Moose Mountain, Réf.): Merci, madame la présidente. Je dois lire une pétition à la Chambre à 10 heures, et je remercie mes honorables collègues de me laisser parler en premier.

Madame la présidente, membres du comité, c'est un privilège de comparaître devant le sous-comité pour présenter le projet de loi C-310. J'ai consulté la liste d'octobre 1987 concernant les critères pour qu'une motion visant un projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote, et je crois que le présent projet de loi respecte toutes les conditions pour faire l'objet d'un vote.

Le projet de loi C-310, Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux, obligerait les groupes d'intérêts spéciaux qui touchent des subventions ou qui obtiennent des prêts financés grâce aux deniers publics à soumettre pour dépôt au Parlement un rapport sur l'utilisation qu'ils en ont faite. Il s'agit simplement de rendre compte de l'utilisation de fonds publics.

Les groupes qui ont un numéro d'organisme de charité rendent déjà compte publiquement des fonds qu'ils dépensent. Il en est de même pour les organisations qui sont subventionnées par le secteur privé ainsi que par le gouvernement, comme les organismes de recherche sur le cancer et d'autres encore.

• 0925

Des milliards de dollars sont versés en subventions et contributions chaque année, et d'importants montants sont accordés à des groupes d'intérêts spéciaux. Ces derniers, par définition, ont une portée limitée et peuvent ne pas représenter l'ensemble de l'opinion des Canadiens. S'ils touchent des fonds publics, la population a le droit de savoir à quoi sert cet argent. Ne pas en rendre compte, c'est faire naître la suspicion et le doute.

Ce projet de loi inspirerait davantage de respect envers le gouvernement et son fonctionnement. Il redonnerait aussi de la crédibilité aux opérations qui valent la peine d'être financées. La reddition de comptes rehausse l'image du gouvernement auprès de la population et inspire plus de respect pour les dépenses qu'il engage. Les subventions des administrations locales sont très visibles. Les subventions versées sont toutefois moins visibles au niveau provincial, et encore moins à l'échelon fédéral. Ce projet de loi rétablirait la confiance du public parce que du même coup on rétablirait la transparence.

Si des groupes d'intérêts spéciaux qui obtiennent des fonds du gouvernement exercent aussi des pressions sur celui-ci, ils semblent disposer d'un avantage indu pour influencer la politique gouvernementale. Par conséquent, il devient nécessaire que le public soit au courant de la façon dont ils dépensent l'argent que leur donne le gouvernement.

Les gens ont l'impression, madame la présidente, qu'on accorde en douce des subventions à des groupes qui échappent à la norme de pensée de l'ensemble des Canadiens. Les groupes représentant un point de vue très largement partagé se plaignent d'être beaucoup moins bien servis que ceux dont le programme s'écarte sensiblement des valeurs canadiennes. En tenant la comptabilité de l'argent reçu et dépensé, on assurerait un financement plus équitable qui pourrait être soumis au contrôle du public. Et surtout, le subventionnement serait transparent pour tous les Canadiens.

Enfin, les transferts, les subventions et les contributions ministérielles sont effectivement considérables, et une comptabilité détaillée de toutes les dépenses est indispensable pour préserver la confiance du public. Dans d'autres cas, cette confiance doit être restaurée, et je pense que le projet de loi C-310 devrait effectivement réussir à renforcer la confiance du public en matière de dépenses gouvernementales.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Bailey. Vous avez parlé pendant trois minutes et vingt-six secondes. Vous n'avez pas abusé de la situation. Pensez-vous qu'il faille fixer un seuil en la matière, à 500 $ ou à 700 $ pour les subventions?

M. Roy Bailey: Je suppose que, comme la plupart des projets de loi, celui-ci devra subir quelques rajustements en comité, et peut- être faudra-t-il préciser davantage la notion d'«intérêt spécial».

Mon objectif est de dissiper le scepticisme qui existe au niveau national et d'assurer la transparence grâce à ce projet de loi. Il s'agit de rechercher une certaine élévation. Actuellement, la cote du Parlement et des parlementaires n'est pas très élevée, mais je pense que ce projet de loi peut y remédier. Il est de nature à restaurer la crédibilité du gouvernement, quel qu'il soit, et c'est là son objectif même.

Madame la présidente, je n'ai aucune motivation maligne, aucune volonté de vendetta personnelle, et je tiens à en assurer le comité. En tant que député, je veux avant toute chose élever l'image de marque des parlementaires au niveau national, et je pense qu'un système de financement de cette nature devrait nous permettre d'atteindre cet objectif.

Merci.

La présidente: Bien. Y a-t-il des questions?

M. Ken Epp: Roy, avez-vous des pétitions? Savez-vous si des députés vont présenter des pétitions à ce sujet?

M. Roy Bailey: Non, pas que je sache. Je sais que c'est un sujet qu'on aborde périodiquement au Canada, mais je n'ai entendu parler d'aucune autre démarche à la Chambre.

La présidente: Je peux peut-être compléter votre réponse. John Bryden, du Parti libéral, y a consacré tout un livre. J'ai présidé un sous-comité du caucus mixte de la Chambre et du Sénat qui a étudié ce sujet et qui a présenté les mêmes recommandations. Donc, pour répondre à votre question, monsieur Epp, je suis sûre que bien des gens s'y intéressent.

M. Ken Epp: C'est la réponse que j'attendais de sa part.

M. Roy Bailey: Je pensais que vous vouliez parler de la situation présente. Je suis bien au courant de cet intérêt, madame la présidente.

La présidente: Je voulais simplement vous venir en aide.

M. Roy Bailey: Oui, merci.

M. Ken Epp: En avez-vous parlé avec d'autres parlementaires? Avez-vous reçu des appuis?

M. Roy Bailey: Depuis le dépôt de mon projet de loi, une trentaine de députés, je crois, ont déclaré vouloir intervenir à son sujet. Cela me semble significatif de l'intérêt qu'il suscite.

M. Ken Epp: Bien.

Enfin, quel est le montant accordé actuellement par le gouvernement fédéral aux groupes d'intérêts spéciaux?

M. Roy Bailey: Tant que nous n'avons pas de définition de la notion de groupes d'intérêts spéciaux, je risquerais de me tromper du tout au tout. En tout cas, nous savons que ce sont des montants considérables. Une fois que la notion aura été définie en comité, puisque c'est indispensable, nous pourrons avancer des chiffres plus précis.

• 0930

La présidente: Madame, avez-vous des questions à poser?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Non.

La présidente: Merci beaucoup. Je vous libère. Ce ne fut pas trop pénible, n'est-ce pas?

Monsieur Forseth.

M. Paul Forseth (député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Je vous soumets aujourd'hui le projet de loi C-258, et je suis certain qu'aucun parlementaire n'ignore ce sujet. On en a fait un enjeu dans deux campagnes électorales fédérales, et c'est la poursuite du débat qui s'est tenu au Parlement sur le projet de loi de M. Nunziata. Ce projet de loi vise à supprimer l'article 745 du Code criminel ainsi que toutes les dispositions qui s'y rapportent.

J'avais déjà préparé un projet de loi lors de la dernière législature, mais M. Nunziata m'a précédé d'un jour, mais cela ne fait rien. Une fois son projet de loi déposé, je ne pouvais plus déposer le mien. Son projet de loi a été considéré comme pouvant faire l'objet d'un vote, et l'on considérait à l'époque que le ministère de la Justice et le gouvernement l'auraient sans doute trouvé recevable, mais ses dispositions rétroactives faisaient l'objet de critiques importantes. La rétroactivité éventuelle de certaines mesures entachaient la constitutionnalité du projet de loi. J'ai répondu aux préoccupations du gouvernement en disant que si cela faisait problème, notre parti proposerait un projet de loi qui tiendrait compte des critiques formulées.

Comme vous le savez, le gouvernement a répondu aux pressions de l'opinion publique en tempérant l'article 745. Ainsi, dans la situation actuelle, et pour présenter les choses en langage ordinaire, un premier meurtre permet de s'en tirer à peu de frais, et ce n'est qu'en cas de deuxième meurtre que les dispositions traditionnelles du Code criminel entrent pleinement en vigueur.

Vous vous souvenez du contexte: lorsqu'on a supprimé la peine de mort, on l'a remplacée par un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Puis on a ajouté au Code criminel l'article 745, qui permet à l'auteur d'un meurtre haineux de se présenter devant un jury et de prétendre à la libération conditionnelle au bout de 15 ans plutôt que de 25.

Il y a eu une telle levée de boucliers de la part des partis politiques sur cette question que le gouvernement a réagi en supprimant l'article sur la récidive, mais il y a toujours des dispositions qui concernent le premier acte criminel.

Évidemment, il s'agit là d'un thème fondamental de la plate- forme électorale du Parti réformiste, et je puis vous assurer que l'ensemble de notre caucus m'accorde à ce sujet un appui massif. Lors de la dernière discussion, on a remarqué un appui dispersé du côté gouvernemental, et ce thème suscite de toute évidence un grand intérêt pour les groupes de revendication de l'ensemble du pays qui se consacrent à la criminalité et à la défense des victimes.

Le Parlement a donc l'occasion de se prononcer sur ce sujet d'intérêt national et de répondre aux critiques formulées par le ministère de la Justice et le gouvernement précédent. Il s'agit d'une disposition limitée. Elle supprime l'article 745 et remet à plus tard la question de la rétroactivité. Il faut agir dès maintenant dans la mesure des possibilités, quitte à traiter plus tard de la question de la rétroactivité; il faut du moins fixer dès maintenant la norme criminelle appropriée. Et c'est précisément l'objet de ce projet de loi.

La présidente: Je vous remercie.

Y a-t-il des questions? Aucune?

De toute évidence, vous avez fait le tour du sujet.

M. Paul Forseth: Nous connaissons tous la question. Elle fait partie intégrante du programme parlementaire et des plates-formes électorales. Aucun député ne peut l'ignorer.

La présidente: Merci beaucoup. Et merci d'avoir permis à votre collègue de vous précéder.

Monsieur Mark.

• 0935

M. Inky Mark (député de Dauphin—Swan River, Réf.): Merci, madame la présidente, et bonjour aux membres du sous-comité.

Je suis heureux d'intervenir ici pour défendre ma motion, qui demande au Comité permanent du patrimoine de rédiger et de soumettre à la Chambre un projet de loi portant création d'un monument à la mémoire du soldat le plus décoré au Canada, le lieutenant-colonel William George Barker, v.c., conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement.

Notre pays néglige son patrimoine et ses héros.

Je voudrais dire tout d'abord qu'il s'agit là d'une initiative que j'ai entreprise en 1996, avant d'être élu député. J'ai essayé de faire désigner le lieutenant-colonel William Barker comme protagoniste de l'histoire du Canada. J'ai entrepris les démarches habituelles, j'ai écrit à mon député de l'époque pour lui demander son aide. J'ai également écrit à la Commission des monuments nationaux et des sites historiques ainsi qu'au ministre du Patrimoine canadien.

Ces démarches n'ont donné que bien peu de résultats. En fait, le secrétaire de la commission nationale m'a répondu en disant que ce militaire n'était pas un personnage très important, car il n'avait guère fait parler de lui après la guerre. Le secrétaire ne savait pas que le lieutenant-colonel Barker a été le premier président du club des Maple Leafs de Toronto et le premier directeur intérimaire de l'Aviation royale du Canada.

Il s'agit littéralement, madame la présidente, du héros le plus décoré de la Première Guerre mondiale pour l'ensemble du Commonwealth, et non pas uniquement pour le Canada. Dans la trousse d'information jointe à la demande, vous verrez que 50 000 personnes se sont rassemblées dans les rues de Toronto pour ses funérailles, et ce record n'a jamais été battu depuis lors. Un cortège de 2000 soldats en uniforme s'étalait sur un mille de long. Ses funérailles ont été plus imposantes que celles du président des États-Unis, décédé à la même époque.

Je dis qu'il est temps de donner à ce militaire la place qui lui revient dans l'histoire. On a reconnu sa stature dans d'autres parties du monde, notamment en Grande-Bretagne et en Europe, où il a grandement contribué à l'effort militaire auquel nous devons notre liberté aujourd'hui.

La présidente: Merci.

Y a-t-il des questions? Monsieur Epp.

M. Ken Epp: Quel est le but spécifique de votre projet de loi? La création d'un jour férié national, l'érection d'un monument?

M. Inky Mark: C'est simplement un monument national.

M. Ken Epp: Où sera-t-il érigé?

M. Inky Mark: Eh bien, on pourra en décider plus tard. Que ce soit dans la capitale nationale ou à Dauphin, au Manitoba, où il est né, cela n'a pas grande importance.

M. Ken Epp: Bien.

M. Inky Mark: L'important, c'est que le pays reconnaisse ses réalisations.

M. Ken Epp: S'appelle-t-il Barker ou Barkerfield?

M. Inky Mark: Barker. Comme le gouvernement national n'a pas encore décidé de ce qu'il allait faire, les autorités municipales ont décidé de rebaptiser l'aéroport de Dauphin dès la semaine prochaine.

M. Ken Epp: Bien; j'avais juste parcouru le document, sans le lire attentivement.

M. Inky Mark: Des dignitaires représentant les commandements aériens ainsi que les autorités de la Grande-Bretagne vont assister à la cérémonie.

M. Ken Epp: Êtes-vous le seul au Canada qui connaisse cet homme?

M. Inky Mark: En fait, très peu de gens le connaissent, bien que Radio-Canada en ait parlé. Dans les émissions sur l'aviation, on va présenter cet été un documentaire d'une heure qui lui est consacré. Par ailleurs, Wayne Ralph lui a consacré un livre, que l'on peut trouver à peu près partout.

M. Ken Epp: Pensez-vous vraiment qu'il faille voter là-dessus plutôt que sur autre chose?

M. Inky Mark: Pour commencer, je pense qu'on créera ainsi un précédent en ce qui concerne la reconnaissance des autres Canadiens importants. Il ne s'agit pas pour les Canadiens de se glorifier devant le monde entier de tout ce qu'ils ont fait, mais il est temps de faire oeuvre de reconnaissance.

M. Ken Epp: C'est cela. Merci.

La présidente: Bien, merci beaucoup, monsieur Mark.

• 0940

Monsieur Hill. Essayez de sourire, monsieur Hill. Vous avez toujours l'air grave.

M. Jay Hill (député de Prince George—Peace River, Réf.): Est-ce une condition préalable?

La présidente: Oui, absolument. Nous ne donnons ici la parole qu'aux gens aimables.

M. Jay Hill: Merci, madame la présidente. Je salue les membres du comité et le personnel.

Je suis ici ce matin pour demander que ma motion sur la sentence conditionnelle fasse l'objet d'un vote à la Chambre. Cette motion est la suivante:

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait être chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi interdisant le recours à la sentence conditionnelle dans le cas d'une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle, de trafic de stupéfiants ou de tout autre crime de violence.

Madame la présidente, comme le savent ceux d'entre nous qui étaient ici lors de la 35e législature, la sentence conditionnelle a été instaurée par le projet de loi C-41 au cours de cette législature, et l'article 742 du Code criminel est entré en vigueur le 3 septembre 1996. En septembre prochain, cela fera deux ans que cette mesure s'applique.

J'ai demandé au greffier de distribuer mes notes, car je n'ai pas l'intention de les lire intégralement. Je prie les membres du comité de bien vouloir m'excuser de ne pas les avoir présentées dans les deux langues officielles. Je les ai rédigées dans l'avion mardi soir et je n'ai pas eu le temps de les faire traduire depuis que je les ai fait dactylographier

Nous savons évidemment ce qu'est la sentence conditionnelle. Elle permet à des criminels de purger leur sentence chez eux, dans la collectivité, au lieu de le faire en prison.

Comme de nombreux députés, parmi lesquels figure notamment la ministre de la Justice, et comme une bonne partie de la population, je considère que l'intention du législateur n'était pas de permettre aux auteurs de crimes sexuels ou violents de profiter de la sentence conditionnelle. Je me souviens du débat sur le projet de loi C-41 et de la comparution du ministre de la Justice de l'époque, qui est actuellement ministre de la Santé; et c'est exactement ce qu'il a dit, malgré les interventions d'un certain nombre de députés de l'opposition et de certains députés libéraux qui craignaient que l'on ne se serve de cette mesure pour permettre à des criminels violents d'échapper à l'incarcération.

Vous verrez dans les notes, si vous voulez prendre le temps de les consulter, que ma demande répond à toutes les exigences minimales et aux 11 critères. Pour éviter toute perte de temps, j'éviterai de tous les passer en revue.

Je voudrais simplement vous renvoyer aux pages 3 et suivantes. Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, on s'est servi de la sentence conditionnelle dans des cas de viol, d'agression, de trafic de drogue et autres crimes de violence. Je suis sûr que vous le savez tous, vous qui appartenez à l'ordre législatif. Les médias ont fait état de crimes horribles qui se sont produits dans tout le pays, en particulier des agressions sexuelles violentes contre des femmes.

Les Canadiens s'insurgent contre cette utilisation du Code criminel et se sentent menacés lorsque les auteurs de ces crimes sont remis en liberté dans leur milieu sans avoir passé une seule journée en prison.

En janvier dernier, la ministre de la Justice a déclaré ceci:

Il y a eu des circonstances où je crois qu'on s'est servi des sentences conditionnelles à des fins qui ne sont pas conformes à l'intention du législateur, et ces cas doivent être dénoncés.

La ministre a ajouté qu'il n'avait jamais été prévu d'appliquer les sentences conditionnelles aux délinquants sexuels ou violents. Son prédécesseur avait dit la même chose lors de la dernière législature.

La ministre de la Justice préfère le recours aux tribunaux en cas d'utilisation inappropriée des sentences conditionnelles, mais les tribunaux se sont prononcés dans le sens opposé. La jurisprudence sur les sentences conditionnelles est de plus en plus floue.

Contrairement aux objectifs présumés de l'article 742.1 dans l'esprit de la ministre, la Cour d'appel de la Colombie- Britannique, où je pratique moi-même, a affirmé en août 1997 que les délinquants violents ont le droit de purger leur peine dans leur milieu d'origine en vertu d'une sentence conditionnelle. L'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est ainsi formulé:

Si le Parlement avait eu l'intention d'exclure certaines infractions de la portée de l'article 742, il aurait pu le faire par une formulation explicite. Il est évident que l'objectif du gouvernement, lors du dépôt du projet de loi C-41, était de préciser le Code criminel en ce qui concerne la détermination de la sentence, mais, en l'occurrence, cette mesure législative a eu pour effet de rendre la détermination de la sentence encore plus complexe pour tous les juges du pays.

Les tribunaux canadiens sont déjà engorgés. Nous le savons tous. Aucune loi ne peut avoir pour objectif d'alourdir encore la tâche des tribunaux par des appels fondés sur les sentences conditionnelles.

Enfin, madame la présidente, comme le Parlement a pris l'initiative de cette loi, qui a occasionné une certaine confusion et suscité des craintes dans l'ensemble de la population, je crois qu'il incombe au Parlement de remédier à cette situation. Pour ce faire, je ne vois pas de meilleure solution que de soumettre cette motion au vote de la Chambre et de renvoyer la question devant le comité compétent.

• 0945

La présidente: Merci. Y a-t-il des questions?

Nous allons voir si quelqu'un d'autre...

M. Ken Epp: Y a-t-il eu des pétitions...

La présidente: Monsieur Epp, je voudrais donner d'abord la parole à Mme Dalphond-Guiral.

M. Ken Epp: Oh, excusez-moi.

La présidente: C'est toujours vous qui posez les premières questions. Vous vous réservez les meilleurs thèmes.

M. Ken Epp: Non, non! C'est parce que je suis toujours prêt à intervenir; c'est tout.

La présidente: Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: L'objet de votre motion est très clair. J'aimerais quand même vous poser une question. Est-ce que dans votre esprit, le projet de loi qui découlerait de l'adoption de cette motion s'appliquerait à toute personne, sans égard à son âge?

[Traduction]

M. Jay Hill: Je l'espère; telle est bien mon intention. On pourrait l'indiquer dans la loi si le gouvernement estime qu'il faut prévoir des exceptions aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Nous savons tous que le gouvernement a pris l'engagement d'apporter des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants, et nous espérons que ces changements seront importants. Ils devraient notamment comporter ce genre d'exceptions.

Quant à moi, je veux faire en sorte qu'il n'y ait pas d'exceptions pour le genre de crimes que je mentionne dans la motion. Ceux qui commettent ce genre de crimes et sont trouvés coupables doivent aller en prison.

M. Ken Epp: Savez-vous si des pétitions sur ce sujet ont été déposées à la Chambre?

M. Jay Hill: Oui. De nombreuses pétitions sur les sentences conditionnelles et sur ce que le public considère comme un recours abusif aux sentences conditionnelles ont été présentées à la Chambre.

M. Ken Epp: Avez-vous participé à des émissions de radio ou de télévision à ce sujet, avez-vous recueilli des réactions directes?

M. Jay Hill: Oui, dans ma circonscription. Je ne suis pas le porte-parole de mon parti en matière de justice et je ne me suis pas exprimé au niveau national sur cette question, mais elle suscite de toute évidence de graves préoccupations dans la circonscription que je représente.

J'ai été l'un des premiers députés à formuler des critiques après la mise en oeuvre et l'entrée en vigueur du projet de loi C-41. Je ne me souviens plus de la date exacte, je n'en ai pas pris note, mais je crois que c'était en octobre, ou peut-être au début de novembre 1996.

J'ai alors posé une question à la Chambre au ministre de la Justice, parce qu'il y avait eu un incident dans ma circonscription. Une jeune mère a été sexuellement agressée par un ancien conjoint de fait qui l'a brutalement violée sur le plancher de la cuisine après voir fait irruption chez elle. Par la suite, il a été trouvé coupable et s'en est tiré grâce à la sentence conditionnelle. Dans sa décision, le juge a signalé qu'à son avis il était préférable que le coupable ne soit pas emprisonné, pour qu'il continue à verser sa pension alimentaire.

Et à cause des cas de ce genre... Nous connaissons tous le cas de Darren Ursel, d'Abbotsford. Il a été condamné pour un crime horrible. Je ne sais pas où en est la procédure d'appel. La Couronne a fait appel, mais ma motion a pour objectif de dispenser la Couronne de l'obligation de porter ce genre de décisions en appel.

Pour la grande majorité des Canadiens, un jeune homme qui viole brutalement une femme avec un manche de raquette ne saurait bénéficier d'une sentence conditionnelle. Il est absolument ridicule d'imposer à la Couronne les frais d'un appel contre une décision de ce genre.

Le coupable aurait dû aller en prison. Je suis sûr que tous les Canadiens sains d'esprit en conviennent.

M. Ken Epp: Bien; avez-vous fini? Merci.

La présidente: J'ai une question à poser. Avez-vous une idée du nombre de prisons qu'il va falloir construire?

M. Jay Hill: Combien de prisons il va falloir construire?

La présidente: Savez-vous combien de personnes bénéficient actuellement d'une sentence conditionnelle?

M. Jay Hill: Pour des crimes violents? Je crois que depuis l'entrée en vigueur de cette mesure il y en a eu plusieurs centaines. Il y a peut-être eu 1 000 personnes qui...

La présidente: Avez-vous des statistiques à ce sujet? Est-ce une supposition de votre part, ou en êtes-vous certain?

M. Jay Hill: Notre porte-parole en matière de justice a fait faire des compilations... Je pourrais obtenir ces statistiques.

La présidente: Je vous le demande par curiosité.

M. Jay Hill: Il y a eu des centaines de cas où des individus condamnés pour des crimes violents ou pour trafic de drogue s'en sont tirés sans aller en prison.

La présidente: Bien; y a-t-il d'autres questions? Merci.

• 0950

Nous avons encore deux interventions. Tout d'abord, Dale Johnston ne veut pas que sa motion fasse l'objet d'un vote; nous pouvons donc le supprimer de la liste.

En ce qui concerne Charles Caccia, veuillez prendre un instant pour regarder la motion M-38. Il voudrait qu'elle fasse l'objet d'un vote, mais il n'a pas pu se présenter ici ce matin. Il préside un autre comité.

Jason Kenney est censé venir en remplacement de Leon, et on cherche toujours Dan McTeague.

Je voudrais aussi que vous preniez rapidement connaissance de l'ébauche de rapport confidentiel qui résulte de notre réunion de l'autre jour. Comme vous le voyez d'après le résumé, ce rapport simplifie considérablement les critères, qui deviennent tous positifs.

Comme Randy White était présent à la première réunion, il a dit qu'il aimerait participer à la discussion finale sur ce rapport.

Si vous voyez des erreurs manifestes ou si vous voulez faire apporter des correctifs, veuillez le signaler. Nous pouvons le parcourir rapidement, et je convoquerai une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Randy pourra y assister.

Je voudrais féliciter Jamie. Je crois qu'il a parfaitement rendu compte de notre discussion.

Bonjour, monsieur McTeague.

M. Dan McTeague (député de Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Madame la présidente, est-ce que quelqu'un pourrait envisager de présenter un projet de loi sur le service d'autobus entre l'Édifice de la Confédération et celui-ci?

La présidente: C'est incroyable, n'est-ce pas?

M. Dan McTeague: Cela m'a pris un quart d'heure. Excusez-moi. Je ne voulais pas...

La présidente: Ne vous en faites pas.

[Français]

M. Dan McTeague: Je ne voudrais pas prolonger cette réunion si importante. Évidemment, ce qui nous amène ici ce matin, c'est le grand projet que j'ai présenté il y a quelques mois. Je suis content qu'il ait été choisi.

[Traduction]

Madame la présidente, ce projet de loi est l'aboutissement de recommandations formulées par plusieurs provinces. Pour votre information, j'ai cité trois d'entre elles qui ont dit qu'il fallait protéger les détaillants qui se retrouvent en concurrence contre leur propre fournisseur.

En fait, le problème concerne essentiellement le secteur pétrolier, dont la situation est sans doute unique, dans la mesure où le détaillant indépendant de produits pétroliers se retrouve néanmoins dans une situation peu enviable, puisqu'il doit faire concurrence à son propre fournisseur.

[Français]

C'est vraiment par là que j'ai commencé. Le projet de loi que j'ai présenté s'inspire de la recommandation numéro 7 soumise au gouvernement fédéral en 1986, mais qui, pour des raisons inexplicables, n'a jamais été adoptée. Pourtant, quelques provinces ont fait quelque chose de semblable, dont le Nouveau-Brunswick et le Québec, qui a adopté le projet de loi 50 l'an dernier. Actuellement, la Colombie-Britannique et d'autres provinces songent à modifier leur propre loi en ce qui concerne leur propre juridiction.

[Traduction]

Madame la présidente, il est manifeste que les provinces essayent de prendre des mesures qui, normalement, incombent au gouvernement fédéral. Elles essayent de se servir d'instruments de nature provinciale pour interdire ou pour empêcher les ventes à rabais qui portent atteinte à la concurrence. Ces mesures sont très inefficaces par rapport aux droits et aux pouvoirs du gouvernement fédéral qui peut intervenir en vertu de la Loi sur la concurrence. Le projet de loi que j'ai présenté lors de la législature précédente et que je présente de nouveau maintenant bénéficie déjà de certains appuis. Plusieurs provinces souhaitent que son objectif soit atteint.

Je pense qu'il est conforme aux intérêts de toutes les provinces et de toutes les régions du pays de faire en sorte que nous disposions d'une loi générale pour empêcher la fixation de prix abusifs, qui entraînent une diminution du nombre des concurrents dans certaines industries.

Il est clair que dans le secteur du pétrole et du gaz, le nombre des intervenants a diminué de façon spectaculaire, et tout cela ne va pas dans le sens de l'intérêt public.

Voilà pour ce bref exposé, mais j'espère qu'en répondant à vos questions, je pourrai vous apporter d'autres preuves de la nécessité de ce projet de loi.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Monsieur McTeague, nous savons tous que vous avez présidé un comité qui a travaillé sur ce sujet pendant six mois, qui a voyagé dans toutes les régions du pays, et qui a recueilli toutes sortes de points de vue. Est-ce que cette solution a toujours été préconisée pour le secteur pétrolier et pour de nombreux autres secteurs industriels?

M. Dan McTeague: Absolument. Le problème s'est posé avec plus d'acuité dans l'est du Canada, mais il a commencé à s'étendre également vers l'ouest du pays.

• 0955

Le comité s'est rendu dans 29 localités du Canada. Les arguments ont été assez uniformes, et bien que nous nous soyons intéressés en particulier à la situation du pétrole et du gaz, nous avons posé presque partout la même question: «Pouvez-vous nous donner l'exemple d'un autre secteur industriel où des détaillants sont en concurrence avec leur fournisseur?» De l'avis unanime des quelque 1 000 personnes que nous avons interrogées, il n'y a pas d'autre exemple de ce genre de concurrence. C'est pourquoi le projet de loi ne se limite pas au secteur pétrolier. Le problème pourrait se poser dans d'autres secteurs, mais il est manifeste que les sages recommandations formulées par le gouvernement il y a 10 ans sont restées lettre morte.

Ainsi, il est devenu très clair que certaines provinces tentent, de leur propre chef, de protéger leurs détaillants indépendants de produits de l'essence, comme elles pourraient aussi le faire dans le cas d'autres industries. Il y a notamment eu l'an dernier au Québec l'imbroglio ValuPlus, ValuPlus-Ultramar ayant décidé de pratiquer des prix inférieurs au prix de revient de l'essence, peu importe le détaillant. La province était d'avis que la Loi sur la concurrence ne constituait pas une protection suffisante et a donc décidé d'intervenir de son propre chef pour établir une marge afin de protéger l'intérêt des consommateurs, non pas à court terme bien entendu, mais à long terme, car, quand il ne reste qu'un seul joueur dans une région donnée du pays, les consommateurs sont fichus.

Je tiens par ailleurs à vous faire remarquer qu'une loi a aussi été déposée au Nouveau-Brunswick par l'honorable Elizabeth Weir, qui est le chef du Parti néo-démocrate dans cette province. Après que cette loi a été déposée, le gouvernement néo- brunswickois a indiqué qu'il serait, lui aussi, disposé à adopter une loi semblable, même si, je le répète, il ne s'agit que d'un pis-aller par rapport à ce que le gouvernement fédéral devrait faire.

La présidente: Dan, je me dois de vous féliciter. Vous ne prenez même pas le temps de respirer. J'ai essayé de vous interrompre à deux reprises. Vous ne respirez absolument pas.

Des voix: Ah, ah!

La présidente: Ma question suivante se situe sur le plan personnel. Ne craignez-vous pas que, si votre projet de loi est choisi pour faire l'objet d'un vote et qu'il est rejeté à la Chambre, le rapport qui sera le fruit de vos six mois de travail soit compromis?

M. Dan McTeague: Non. Le rapport que nous produirons complète le projet de loi; les deux forment un tout. D'autres voudront peut- être y faire des ajouts. Ainsi, je n'arrive toujours pas à comprendre tout comme bien des gens, qui connaissent bien la loi, pourquoi, dans le cas des prix abusifs, la norme est plus élevée, pourquoi le fardeau de la preuve ne tolère aucun doute raisonnable. Comme c'est le modèle criminel qui s'applique, il y a moins de poursuites, et toute l'idée de l'effet de dissuasion visant à empêcher des pratiques de ce genre disparaît. Il s'agit donc de quelque chose qu'on pourrait inclure à un moment donné, mais il n'y a certainement pas de contradiction avec le contenu du rapport que nous espérons publier d'ici quelques semaines.

La présidente: Bill, avez-vous des questions? Non? Monsieur Harvey?

Madame.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Vous avez dit dans votre présentation qu'un certain nombre de provinces, trois notamment, avaient adopté des projets de loi pour mettre en oeuvre ce que le gouvernement fédéral ne faisait pas. D'après vous, est-ce que votre projet de loi pourrait effectivement rendre caduques les lois provinciales déjà adoptées?

M. Dan McTeague: Non. Il y a d'autres façons pour les provinces de protéger la concurrence. La façon dont elles le font ne tient pas compte de l'importance véritable des compagnies regroupées, qui fonctionnent sur un plan outre-provincial. Je pense que ce sont les lacunes contenues dans la Loi sur la concurrence qui obligent les provinces à protéger chez elles les indépendants et les détaillants. Je ne pense pas que cela vise à nuire à la juridiction provinciale, mais plutôt à provoquer un certain changement dans la loi afin de protéger les consommateurs.

Madame la présidente, j'aimerais aussi souligner que j'ai obtenu la signature de 100 députés. Pour ce qui est de l'appui de la Chambre des communes, je pense qu'une grande partie des députés sont au courant de ce projet de loi et des lacunes qui existent dans la loi actuelle.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Epp.

M. Ken Epp: Je n'ai plus de questions.

La présidente: Merci, Dan. Il vous faudra maintenant 15 minutes encore pour retourner à l'édifice de la Confédération.

M. Dan McTeague: Merci, madame la présidente. C'était un honneur de venir ici.

La présidente: Tâchez de prendre le temps de respirer, Dan.

• 1000

Monsieur Kenney. Désolée de vous avoir fait attendre.

M. Jason Kenney (député de Calgary-Sud-Est, Réf.): Il n'y a pas de quoi. Je vous remercie, madame la présidente, et je suis heureux de venir ici au nom de M. Leon Benoit, député de Lakeland, qui doit malheureusement voyager avec le Comité de la défense aujourd'hui, mais qui m'a demandé de le représenter ici en ce qui a trait à son projet de loi d'initiative privée, le projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien). Je crois que vous avez le projet de loi sous les yeux.

Ce projet de loi est semblable par la forme et par le fond à un projet de loi qui a été présenté au moins trois fois au cours de la présente législature. Au cours de la législature précédente, un projet de loi semblable avait été présenté par la députée néo- démocrate Joy Langan; je suppose qu'il s'agissait du Parlement de 1988. Le même projet de loi a été présenté par notre collègue, Ron Duhamel, et par Pierre de Savoye, du Bloc québécois. L'objet recherché semble recueillir de vastes appuis parmi les différents partis, et j'espère que le comité envisagera sérieusement d'en faire un projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote au cours la présente législature, étant donné que plusieurs tentatives ont déjà été faites en ce sens, mais en vain.

Dans le cahier des affaires du Toronto Star d'aujourd'hui, il y a même un article où l'on invite les mécaniciens à prier pour que la présente réunion se solde par la réussite de cette dernière tentative pour obtenir que les mécaniciens soient traités comme les musiciens professionnels. On y exhorte le comité à faire en sorte que le projet de loi puisse faire l'objet d'un vote, afin que la Chambre puisse décider si le régime fiscal traitera les mécaniciens de façon équitable.

Le projet de loi, madame la présidente, vise à permettre aux mécaniciens de déduire les dépenses encourues relativement aux outils dont ils ont besoin pour exercer leurs activités, s'ils sont tenus de fournir eux-mêmes leurs outils comme condition d'emploi; l'objet est de leur permettre de déduire le plein montant des outils coûtant plus de 200 $ et de déduire le coût en capital des outils valant moins de 200 $. Voilà la déduction qui est prévue dans le projet de loi.

Depuis qu'il a déposé son projet de loi en mars dernier, M. Benoit a reçu près de 2000 lettres, que nous avons ici: beaucoup d'entre elles sont des lettres écrites à la main par des mécaniciens des 10 provinces canadiennes. Ces gens ont généralement un revenu modeste et ont du mal à s'équiper des outils dont ils ont absolument besoin pour exécuter leurs fonctions. Le revenu moyen des mécaniciens est d'environ 29 000 $, mais le mécanicien moyen doit dépenser 15 000 $ par an pour ses outils. Certains dépensent jusqu'à 40 000 $ par an pour leurs outils et beaucoup doivent remplacer chaque année certains de leurs outils, le coût de ces outils de remplacement pouvant aller jusqu'à 1000 $. Ainsi, le coût du renouvellement du logiciel nécessaire pour un outil en particulier s'élève à 300 $ par an; il s'agit des outils à main courants dont les mécaniciens ont besoin pour établir leurs diagnostics.

Je tiens à faire remarquer au comité que, dans son rapport de 1977, le Comité des finances avait fait la recommandation suivante: «Le Comité des finances est d'avis que tous les employés canadiens devraient avoir le droit de déduire de leur revenu les importantes dépenses obligatoires liées à leur emploi.» La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit déjà des dispositions spéciales à l'égard des artistes, des opérateurs de scie mécanique et des musiciens. Le comité a conclu:

Refuser ce traitement fiscal aux apprentis et aux techniciens du secteur automobile est non seulement injuste, mais constitue une entrave à l'emploi, surtout pour les jeunes qui voudraient travailler comme apprentis. Si le traitement fiscal de ces dépenses était modifié, on éliminerait l'entrave qui existe en vertu des règles fiscales actuelles.

• 1005

Permettez-moi aussi de faire remarquer, très brièvement, qu'il y a une pénurie de mécaniciens qualifiés, parce que, franchement, il en coûte très cher pour se lancer dans ce domaine. Les dépenses d'immobilisations initiales sont assez importantes pour des gens qui ont peu de moyens et qui n'ont pas tellement de crédit ni d'avoir propre. Aussi, je crois que le Parlement devrait, à tout le moins, donner un coup de main à ces gens-là, en leur permettant de déduire une partie du coût de ces outils qui leur sont nécessaires.

En conclusion, je ferai remarquer encore une fois que les gens qui travaillent comme artistes, musiciens et opérateurs de scie mécanique peuvent déduire le coût de leurs outils et que les mécaniciens, qui doivent consacrer des sommes considérables aux outils dont ils ont besoin pour obtenir un emploi et le garder, méritent le même traitement. La frustration que ressentent les mécaniciens du pays tout entier est bien évidente dans ces lettres. J'espère que vous envisagerez de faire en sorte que le projet de loi C-366 puisse faire l'objet d'un vote afin d'assurer précisément cette équité.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Y a-t-il des questions? Monsieur Epp.

M. Ken Epp: Je n'ai pas lu tous ces documents dans le détail, puisque je viens de les obtenir, mais je voudrais savoir si vous proposez que les dépenses que font les mécaniciens pour acheter des outils puissent faire l'objet d'une déduction pour amortissement ou d'une réduction non renouvelable du revenu imposable?

M. Jason Kenney: La déduction comprend les dépenses liées au maintien, à la location et à l'assurance, de même que le coût intégral des outils de plus de 200 $, rajusté en fonction de l'inflation, et la déduction pour amortissement des outils de moins de 200 $.

M. Ken Epp: Pour les outils de moins de 200 $, c'est une déduction pour amortissement.

M. Jason Kenney: Exact.

M. Ken Epp: Vous dites aussi que la limite ne pourrait pas dépasser ce que le mécanicien dépense au cours d'une année donnée. Y a-t-il une disposition permettant le report prospectif? Car je connais des mécaniciens qui, pour débuter dans leur métier, ont dû acheter plein d'outils et obtenir, pour cela, un prêt bancaire. La situation est vraiment très difficile pour eux s'ils ne peuvent pas déduire ces dépenses. Bien entendu, s'il s'agit d'une déduction pour amortissement, cela pose un petit problème d'ordre technique.

M. Jason Kenney: Je ne crois pas qu'il y ait de disposition prévoyant un report prospectif. Je tiens toutefois à rappeler que ce n'est pas moi qui ai rédigé le projet de loi, mais je ne pense pas qu'il y ait de disposition prévoyant un report prospectif. Je crois que la déduction se limiterait aux dépenses annuelles. Vous avez toutefois raison de soulever la question. Comme je l'ai dit, certains dépensent 40 000 $ pour s'équiper en commençant et, bien entendu, ils n'auront pas un revenu assez important pendant la première année pour profiter du plein montant de la déduction.

M. Ken Epp: Exactement. Oui, la déduction pour amortissement pourrait effectivement dépasser leur revenu pour l'année en question, si bien qu'il faudrait prévoir un report prospectif. Ce serait peut-être un bon amendement à proposer.

M. Jason Kenney: Je crois savoir que le projet de loi de M. Duhamel était plus complet que celui-ci, et il se peut qu'une disposition prévoyant le report prospectif y ait été incluse.

M. Ken Epp: Je sais que, pour ma part, j'ai reçu des communications de certains de mes électeurs qui appuient la mesure, laquelle mesure recueille des appuis à l'échelle du pays tout entier.

M. Jason Kenney: Comme je l'ai dit, les 2 000 lettres ne viennent pas seulement de la circonscription de M. Benoit mais de toutes les provinces et sans doute de toutes les circonscriptions, ou de la plupart d'entre elles.

M. Ken Epp: Je n'ai pas d'autres questions.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Une courte question qui permettra à tout le monde de respirer un peu, ce qui est très bien.

Peut-être ne pourrez-vous pas répondre à cette question. Dans divers corps de métier, les gens doivent acheter leurs propres instruments de travail. Est-ce que les mécaniciens sont les seuls qui, actuellement, sont privés de ce droit de déduire un certain montant pour leurs outils, ou si d'autres corps de métier se trouvent dans la même situation? Pensez-vous qu'un projet de loi comme celui de M. Benoit pourrait effectivement favoriser ou entraîner un certain allégement des coûts reliés aux métiers des travailleurs?

[Traduction]

M. Jason Kenney: Je tiens à signaler qu'il existe déjà, je le répète, un précédent dans la Loi de l'impôt sur le revenu, du fait que les artistes, musiciens et opérateurs de scie mécanique ont droit à une déduction semblable pour les outils dont ils ont besoin pour leurs activités. Le régime fiscal prévoit donc déjà des déductions propres à un secteur professionnel en particulier.

À ma connaissance, il n'y a pas d'autres corps de métier, à part les mécaniciens, qui demandent une déduction de ce genre. Je n'ai reçu aucune communication de la part de membres de quelque autre corps de métier qui demandaient un traitement semblable. Par conséquent, je ne suis pas trop préoccupé par le fait que nous risquerions de nous engager dans un terrain glissant et d'ouvrir la porte à toutes sortes d'échappatoires dans le régime fiscal. La déduction demandée ne vise qu'un très petit nombre de travailleurs, de mécaniciens.

• 1010

La présidente: Merci.

Monsieur Harvey, vous avez la parole.

[Français]

M. André Harvey: Merci, madame la présidente. Tout est exact et très clair. Je vous remercie.

[Traduction]

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Je ne veux pas tant poser une question que faire remarquer qu'il s'agit ici d'une plainte concernant le régime fiscal qu'on entend depuis longtemps. Les musiciens et les opérateurs de scie mécanique ont le droit de déduire les dépenses liées à leurs activités. Bien des entreprises ont le droit de déduire les dépenses liées à leurs activités, qu'il s'agisse de repas, de publicité ou de je ne sais quoi encore. Il y a une multitude de dépenses liées à certaines activités commerciales ou professionnelles qui sont subventionnées par le régime fiscal. Les seuls qui font exception à la règle, et ce depuis longtemps, sont les mécaniciens qui n'ont pas le droit de déduire les dépenses pour leurs outils. Il s'agit, comme on l'a dit, d'une des injustices du régime fiscal.

Je tiens à entériner l'objet général du projet de loi, même si ce n'est pas ce que nous sommes censés faire, madame la présidente. Personne d'autre ne semble trop se préoccuper des règles.

Un ancien collègue à moi avait un projet de loi semblable. Je suis sûr que, si nous faisions une recherche, nous trouverions bien d'autres motions d'initiative privée semblables qui ont été présentées par des députés de mon parti et peut-être d'autres partis aussi au cours des 30 dernières années.

M. Jason Kenney: Exact.

Les artistes ont plusieurs groupes de défense, dont certains sont financés à même les deniers publics, et les grandes entreprises ont des lobbyistes professionnels qui défendent leur intérêt quand il s'agit d'obtenir des dispositions fiscales particulières, mais les mécaniciens sont des gens qui n'ont pas beaucoup de pouvoir dans notre système politique. En règle générale, ce sont des travailleurs indépendants qui ont un revenu modeste, et je soupçonne que, s'ils n'ont pas encore réussi à faire entendre leur cause par le ministère des Finances, c'est en partie parce qu'ils manquent d'influence, si vous voulez, dans le processus politique traditionnel.

C'est pourquoi j'estime qu'il faut envisager sérieusement le recours à un projet de loi d'initiative privée pour contourner le ministère des Finances, qui ne voit sans doute pas débarquer beaucoup de lobbyistes professionnels astucieux venus défendre les mécaniciens.

La présidente: Bon, merci, monsieur Kenney. Vous pouvez dire à M. Benoit que vous avez fait un travail vraiment exceptionnel.

M. Jason Kenney: Merci.

La présidente: J'ai déjà été enseignante, et je ne peux pas m'en empêcher. Il faut que je donne une note.

M. Ken Epp: En tant qu'enseignante—et j'ai moi aussi travaillé dans ce milieu—, vous êtes-vous déjà arrêtée au fait que nous n'avons pas le droit de déduire le coût de nos ordinateurs, de nos machines à écrire, de nos classeurs, de toutes ces choses que j'ai toujours eues chez moi?

La présidente: Il y avait une allocation de 2 000 $ pour cela.

M. Ken Epp: C'est vrai?

La présidente: Ah, vous voulez parler des enseignants? Non, je croyais que vous parliez des mécaniciens.

M. Ken Epp: Non, je parle des enseignants.

La présidente: Le matériel était le plus souvent fourni par les commissions scolaires.

M. Ken Epp: Là où je travaillais, il m'a fallu acheter mon propre ordinateur. En fait, j'ai fini par en acheter deux, parce que le premier est devenu obsolète.

La présidente: Les enseignants sont bien payés.

M. Ken Epp: Je me suis créé une petite entreprise, pour pouvoir...

La présidente: Bien des gens arrivent à se tirer d'affaires ainsi.

M. Ken Epp: ... déduire ces dépenses comme des dépenses d'entreprise.

La présidente: Merci, chers collègues.

[Les délibérations se poursuivent à huis clos]