SPRI Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 23 février 1998

• 1537

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish (Mississauga— Centre, Lib.)): La séance est ouverte. Je remplace aujourd'hui notre illustre président. Comme nous sommes en période de transition, j'assumerai de nouveau la présidence du comité. Yvon a eu l'amabilité de présider le comité l'automne dernier pendant que je m'habituais au poste de présidente du caucus de l'Ontario et que cela me tenait très occupée. Il avait accepté de présider pendant quelques mois et il m'a rappelé la semaine dernière qu'il n'était pas prêt à le faire indéfiniment. Je suis donc de retour.

Il y a un petit problème aujourd'hui parce qu'il n'y a pas maintenant de période prévue pour les affaires faisant l'objet de vote au programme de la Chambre.

Attendez un peu avant de paniquer, monsieur Finlay.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Je ne paniquerai pas, madame la présidente.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Nous avons besoin de projets de loi qui ne feront pas l'objet d'un vote pour être débattus dans le cadre des travaux ordinaires de la Chambre. Il y a déjà quelques projets de loi qui seront débattus sous peu, et nous écouterons aujourd'hui les arguments à propos des cinq projets de loi sur notre liste pour en choisir un qui pourra faire l'objet d'un vote si une période pour une mesure faisant l'objet d'un vote se libère. Ensuite, il faudra simplement faire quelques rajustements au programme de travail de certains députés.

Je ne voudrais donc pas que vous pensiez que vous gaspillez votre temps aujourd'hui, mais vous devez comprendre dès le départ que les probabilités sont d'environ 50-50 qu'aucun des projets de loi de ce groupe ne puisse faire l'objet d'un vote. Est-ce bien compris? Nous allons nous avancer un peu malgré les règles de la Chambre et choisir une mesure, et nous espérons qu'elle pourra passer.

M. John Finlay: Madame la présidente, les mesures qui doivent faire l'objet d'un vote auront-elles toutes eu leur tour d'ici un mois ou deux? Supposons que quatre mesures ne peuvent pas faire l'objet d'un vote et qu'une le pourrait. Ces mesures pourraient- elles plus tard de nouveau être examinées pour voir si elles peuvent faire l'objet d'un vote, ou sont-elles perdues?

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Non, elles seraient perdues. En réalité, John, il n'y a pas maintenant d'espace libre pour une mesure faisant l'objet d'un vote parmi les cinq qui nous seront présentées aujourd'hui. Nous pourrions donc dire simplement aux cinq motionnaires qu'ils devront malheureusement se contenter d'une heure à la Chambre, mais cela voudrait dire que ce que nous faisons aujourd'hui est une perte de temps.

Nous espérons qu'au moins un espace se libérera. Voilà donc ce que nous vous demandons de faire. Si votre mesure n'est pas choisie pour faire l'objet d'un vote, nous allons faire quelques rajustements pour que la ou les mesures que nous jugeons pouvoir faire l'objet d'un vote passent au bas de la liste pour qu'on ait davantage le temps d'en discuter et qu'elle puisse faire l'objet d'un vote quand leur tour viendra.

M. John Finlay: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Ce n'est pas très clair, n'est-ce pas?

Qui va commencer? Art ou John?

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Je vais commencer.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Très bien, Eric. Allez-y.

M. Eric Lowther: Merci. C'est la première fois que je me trouve dans cette situation-ci. Je suis heureux d'en avoir l'occasion, et, si je m'écarte des normes, signalez-le-moi et j'y reviendrai tout de suite.

C'est un privilège pour moi de témoigner devant votre sous- comité pour vous parler du projet de loi C-248. Cette mesure vise à modifier la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux infractions contre des enfants.

Bien des gens s'inquiètent de la sécurité de nos enfants et veulent s'assurer que ceux qui sont chargés de s'occuper des enfants n'abusent pas de leur poste de confiance. Bien des gens savent aussi à quel point il est difficile pour les organismes qui s'occupent des enfants de savoir qui ils embauchent et de s'assurer que leurs employés ne mettent pas les enfants en péril. C'est à ces inquiétudes que le projet de loi C-248 vise à répondre.

• 1540

Madame la présidente, je devrais signaler aux membres du comité que ce projet de loi découle directement d'une pétition contenant les noms de plus de 26 000 Canadiens qui voulaient qu'on se penche sur cette question. C'est à cause de cette pétition que je présente le projet de loi au comité aujourd'hui.

Le projet de loi permettrait à ceux qui s'occupent d'enfants de prendre des décisions en toute connaissance de cause quand ils embauchent quelqu'un. La mesure vise de façon très précise à protéger nos enfants contre ceux qui ont commis des infractions contre eux dans le passé. Elle prévoit une divulgation limitée—et je souligne le mot «limitée»—du casier judiciaire d'une personne qui a déjà été déclarée coupable d'une infraction sexuelle contre un ou plus d'un enfant. Cette disposition ne pourrait être invoquée que lorsqu'une personne se porte candidate pour une position de confiance auprès d'un ou de plus d'un enfant.

Le projet de loi ne prévoit pas qu'un délinquant qui a commis une infraction sexuelle contre des enfants ne puisse jamais être réhabilité. Il ne prévoit pas non plus que si quelqu'un commet une erreur de ce genre, cela restera dans son casier judiciaire à tout jamais. Selon le projet de loi, si une personne commet une infraction sexuelle contre des enfants, on pourra l'empêcher d'occuper dorénavant un poste de confiance à l'égard d'enfants, puisque ceux qui s'occupent des enfants pourraient voir que la personne qui présente une demande d'emploi a commis dans le passé une infraction à l'égard d'un enfant. Le projet de loi permettrait donc aux personnes qui s'occupent de l'embauche de prendre des décisions plus judicieuses.

À titre d'explications, je vous signale qu'on peut obtenir une réhabilitation dans le cas d'une infraction punissable par procédure sommaire trois ans après avoir fini de purger sa peine. On peut demander d'être réhabilité dans le cas d'un acte criminel ou d'une infraction grave cinq ans après avoir fini de purger sa peine, ce qui veut dire que le casier judiciaire disparaît. Une fois que la réhabilitation est accordée, aucun renseignement ne peut être demandé ou fourni. Les employeurs ne sont pas autorisés à demander à des candidats de divulguer une déclaration de culpabilité si le délinquant a été réhabilité.

Seulement 1 p. 100 environ de toutes les demandes de réhabilitation sont refusées, ce qui veut dire qu'à peu près tous les délinquants peuvent être réhabilités s'ils le demandent. Malheureusement, les études du Service correctionnel du Canada révèlent qu'environ le tiers de tous les délinquants sexuels sont déclarés coupables de nouvelles infractions criminelles après leur libération et qu'environ un sur dix est déclaré coupable d'une nouvelle infraction sexuelle.

D'après d'autres études, les délinquants sexuels ont un taux de récidive pour de nouvelles infractions sexuelles d'environ 30 p. 100. J'ajoute que les enfants de moins de 12 ans représentent 16 p. 100 de la population, mais que 28 p. 100 de toutes les agressions sexuelles sont commises contre eux. Les enfants âgés de 12 à 19 ans représentent 11 p. 100 de la population, mais 36 p. 100 de toutes les agressions sexuelles sont commises à leur endroit.

Selon certaines études britanniques... Je vais abréger pour gagner du temps. Je pourrais vous fournir plus de chiffres, mais je pourrais peut-être le faire en répondant aux questions des députés, madame la présidente.

Certains pourraient se poser des questions sur le droit à la protection des renseignements personnels. Je signale à ce sujet aux membres du comité que, d'après le commissaire à la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels n'empêche pas de divulguer des renseignements personnels si c'est dans l'intérêt du public. À mon avis, madame la présidente, ce serait tout à fait dans l'intérêt du public dans ce cas-ci.

Les dispositions de divulgation de ce projet de loi correspondent tout à fait aux critères pour la divulgation de renseignements personnels comprenant un casier judiciaire. Une telle divulgation serait dans l'intérêt du public, ce qui est l'un des critères en question, et le projet de loi précise que les renseignements ne seraient divulgués que si ceux qui s'occupent d'enfants le demandent à propos d'une personne qui a posé sa candidature à un poste de confiance à l'égard d'enfants. Ces renseignements ne pourraient pas être obtenus par n'importe qui, mais seulement par ceux qui en font expressément la demande et qui sont chargés de s'occuper d'enfants.

Cette mesure est aussi tout à fait d'actualité et porte sur une situation probable, mais je pourrai entrer davantage dans les détails en répondant aux questions, madame la présidente.

Enfin, je voudrais signaler que ce projet de loi est important pour protéger nos enfants. Ceux qui ont souffert d'agressions sexuelles disent en souffrir toute leur vie, madame la présidente, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de discuter de ce projet de loi à la Chambre et d'avoir la possibilité de le mettre aux voix.

Merci.

• 1545

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Merci beaucoup, monsieur Lowther.

Y a-t-il des questions?

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, madame la présidente. Je voudrais poser deux questions à M. Lowther.

Tout d'abord, vous avez dit au début de votre exposé que vous présentiez le projet de loi à cause d'une pétition.

M. Eric Lowther: Oui.

M. Rick Borotsik: Pouvez-vous répéter combien de noms figurent sur cette pétition, qui l'a organisée et comment vous l'avez eue?

M. Eric Lowther: Il y a 26 000 noms sur la pétition.

M. Rick Borotsik: C'est ce que j'avais cru entendre.

M. Eric Lowther: Oui, et elle vient de la région de la vallée du Fraser. La circonscription d'un de mes collègues se trouve dans cette région, et ce sont des habitants de la région qui ont organisé la pétition. Cette mesure avait été présentée pendant la dernière législature, mais elle est restée en plan au Feuilleton avant qu'on ait eu la chance d'en discuter ou de la mettre aux voix.

M. Rick Borotsik: Est-ce un organisme particulier qui a lancé la pétition, ou venait-elle de particuliers, monsieur Lowther?

M. Eric Lowther: À ma connaissance, la pétition n'a pas été lancée par un organisme particulier.

M. Rick Borotsik: Vous dites que la pétition a été déposée. Avait-elle été jugée conforme aux règles de la Chambre et présentée à la Chambre?

M. Eric Lowther: Oui.

M. Rick Borotsik: J'ai une dernière question, madame la présidente, si vous me le permettez.

Vous dites dans le projet de loi que la demande de divulgation doit venir de l'entreprise ou de l'organisme responsable du soin et de la surveillance d'enfants. À qui devrait-on présenter cette demande de renseignements relativement à la personne qui a présenté une demande d'emploi?

M. Eric Lowther: Je pense que c'est au Bureau du solliciteur général.

M. Rick Borotsik: Cela voudrait dire que toute personne qui reçoit des demandes d'emploi pour des postes où l'on s'occupe d'enfants aurait la possibilité de demander au solliciteur général si les candidats ont un casier judiciaire pour des infractions contre des enfants. Est-ce exact?

M. Eric Lowther: Oui, et cette personne serait avisée que celui qui présente une demande d'emploi a été réhabilité après avoir commis une infraction sexuelle. Le fait d'être réhabilité ne veut pas dire que le crime n'a pas été commis. Je tiens à bien le préciser. Il y a parfois confusion au sujet du mot «réhabilitation» ou «pardon» parce qu'on peut croire qu'un pardon est accordé à une personne parce qu'elle n'a pas vraiment commis l'infraction en question. Dans le cas d'une infraction de ce genre, vous pouvez demander d'être réhabilité après cinq ans. Supposons que vous êtes déclaré coupable d'une infraction quelconque. Après un certain temps, soit cinq ans dans le cas d'un acte criminel, vous pouvez être réhabilité, et celui qui s'occupe de l'embauche ne pourra pas avoir accès à votre casier judiciaire.

Cette mesure permettrait à ceux qui s'occupent de l'embauche dans ces cas très particuliers de présenter une demande de renseignements au solliciteur général et d'apprendre que l'un des candidats au poste a été déclaré coupable d'une infraction sexuelle contre des enfants et a par la suite été réhabilité.

M. Rick Borotsik: D'après vous, monsieur Lowther, si l'on pouvait procéder de cette façon et fournir ces renseignements à l'entreprise ou à l'organisme, le candidat se verrait refuser le poste?

M. Eric Lowther: Je ne suis pas certain d'avoir compris la question.

M. Rick Borotsik: Vous croyez que l'organisme a le droit de savoir si celui qui présente une demande d'emploi a été déclaré coupable ou réhabilité pour une agression sexuelle contre un enfant. Pensez-vous que l'organisme refuserait ensuite d'employer ce candidat?

M. Eric Lowther: C'est ce que je pense. L'organisme devrait avoir le droit d'être renseigné sur ses antécédents et de prendre une décision en connaissance de cause.

M. Rick Borotsik: Mais l'organisme devrait pouvoir avoir accès à tous les renseignements.

M. Eric Lowther: Tout à fait.

M. Rick Borotsik: Merci.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Charbonneau.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Non, je n'ai pas de questions.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Merci, mais ce n'est pas nécessaire.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Vous n'avez pas de questions, madame?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Non.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Je voudrais poser une question. D'après vos chiffres, près de 60 p. 100 des délinquants ne récidivent pas. D'après la façon dont vous avez présenté les chiffres, j'ai cru comprendre que 60 p. 100 ne récidivaient pas. Vous dites que le taux de récidive est d'environ 30 p. 100. Je voulais simplement m'assurer des chiffres.

M. Eric Lowther: Oui, ces chiffres viennent du service correctionnel du Canada, et le taux de récidive est de 30 p. 100.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Je voudrais demander à Jamie s'il peut nous dire si cette mesure peut faire l'objet de contestation aux termes de la Constitution et si cela peut poser un problème.

M. James R. Robertson (attaché de recherche du Comité): L'un des critères dont le sous-comité doit tenir compte consiste à savoir si le projet de loi est nettement anticonstitutionnel parce qu'il empiète sur les pouvoirs législatifs d'une province ou parce qu'il est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ou à d'autres règles constitutionnelles.

J'ai examiné ce projet de loi-ci et les deux autres, et il ne semble pas y avoir de problème d'inconstitutionnalité évidente. Cela ne veut pas dire qu'un projet de loi adopté par le Parlement ne peut pas faire l'objet d'une contestation judiciaire soit parce qu'il est contraire à la Charte ou à d'autres principes constitutionnels, soit parce que l'on pense qu'il devrait être annulé pour d'autres raisons. Il n'y a pas d'indication nette que ce projet de loi serait jugé anticonstitutionnel.

• 1550

M. Eric Lowther: Pour répondre à votre question précédente, madame la présidente, j'ai cité le chiffre de 30 p. 100 parce qu'il vient du Service correctionnel du Canada et que je pensais que cela pourrait aider à convaincre le comité. J'ajoute cependant que d'après le Dr Marnie Rice, de l'unité des troubles sexuels du Centre de la santé mentale d'Oak Ridge, plus de 50 p. 100 de ceux qui sont déclarés coupables de pédophilie récidiveront sur une période de dix ans. C'est ce que disait un article publié dans le Toronto Sun le 11 mai 1996. Certains experts pensent donc que le taux de récidive peut atteindre jusqu'à 50 p. 100.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): J'ai déjà été présidente d'un conseil scolaire, et nous aurions bien voulu avoir de tels renseignements quand nous embauchions des enseignants. C'est comme lâcher quelqu'un dans une confiserie.

Je comprends donc le problème. Ma seule réserve, et je dois dire que je n'ai pas lu le projet de loi attentivement, ce serait que si vous avez accès à ces renseignements parce que vous êtes président d'un conseil scolaire et que vous en fassiez part ensuite à quelqu'un d'autre qui n'est pas membre du conseil scolaire... jusqu'où cela peut-il aller? Cette personne pourrait être marquée pour la vie.

Mon autre réserve, et cela tient davantage à l'essence du projet de loi qu'à la question de savoir s'il doit faire l'objet d'un vote ou non, c'est que, même si le taux de récidive est de 50 p. 100, si vous avez commis une infraction quand vous aviez 17 ans et que vous présentiez une demande d'emploi pour vous occuper d'enfants quand vous avez 40 ans, combien de temps vos antécédents doivent-ils vous hanter? Avez-vous fixé une limite?

M. Eric Lowther: Je n'ai pas fixé de limite. Le fait est que les enfants qui sont victimes d'agression sexuelle en souffrent toute leur vie...

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Je comprends.

M. Eric Lowther: ...et, deuxièmement, même si ce casier judiciaire suivra le criminel toute sa vie, nous jugeons que la protection des enfants doit l'emporter.

Pour ce qui est de ce que vous avez dit au début, le projet de loi contient une disposition disant que toute personne qui obtient ces renseignements et qui les divulgue à quelqu'un d'autre à d'autres fins que celle de l'embauche sera passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autres questions, je voudrais vous remercier de votre exposé aujourd'hui.

M. Eric Lowther: Merci beaucoup, madame la présidente, et merci, monsieur Finlay.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Qui est le suivant? Monsieur Finlay? Vous voulez que nous votions pour le premier projet de loi et vous ne voulez pas vraiment présenter le vôtre, n'est-ce pas?

Des voix: Oh, oh!

M. John Finlay: Madame la présidente, et membres du sous-comité, je suis heureux d'avoir l'occasion de vous parler du projet de loi C-245 pendant quelques instants. Le même projet de loi a été présenté pendant la 35e législature et portait le numéro C-91, mais comme l'a déjà dit la présidente, il est resté en plan au Feuilleton.

En tant que député, nous remplissons une fonction exceptionnelle. Lorsque nous constatons que la législation existante ne permet pas vraiment de s'attaquer à un mal qui afflige notre société, nous avons le pouvoir de présenter de nouveaux textes de loi. J'ose même dire que nous en avons le devoir.

Le projet de loi C-245 s'attaque à un problème de société. Il alourdit la peine maximale sanctionnant les agressions sexuelles commises sur un enfant de moins de huit ans ou sur un enfant de moins de 14 ans avec lequel l'agresseur a un lien d'autorité ou d'ascendance. Une agression sexuelle serait désormais passible de la réclusion à perpétuité, assortie d'une peine de sûreté de 25 ans, alors que la peine maximale est actuellement de 10 ans de prison.

L'une des raisons de ce changement tient au fait que, pour des attouchements sur un enfant de moins de 14 ans, la peine prononcée est en moyenne de 288 jours de prison. La peine moyenne pour une agression sexuelle du premier niveau, ce qui signifie une agression sexuelle sans arme, est maintenant de 377 jours de prison.

Le projet de loi porte aussi de 10 à 14 ans de prison la peine maximale pour la séquestration d'un enfant lorsque celle-ci est le fait d'un parent ou d'un tuteur et entraîne une détérioration de la santé physique ou mentale de l'enfant. Actuellement, la peine moyenne pour la séquestration est de 562 jours.

Selon moi, le projet de loi C-245 fait aussi clairement comprendre aux tribunaux que le Code criminel vise les échanges de photos pornographiques d'enfants sur Internet ou par courrier électronique. Nous devons faire en sorte que nos lois évoluent au rythme de la technologie.

J'espère que cette mesure permettra au Parlement, au moyen d'un vote à la Chambre des communes et au Sénat, de dire aux citoyens et à l'organisation judiciaire que nous qui faisons les lois jugeons insuffisantes les peines imposées en cas d'agression sexuelle commise sur des enfants et de séquestration d'enfants. Nous ferions ainsi savoir aux tribunaux que, dans les cas les plus graves, les violences sexuelles commises sur un enfant devraient être assimilées à un assassinat. Notre voix est puissante. Servons-nous-en pour faire comprendre à nos enfants que nous les protégerons des gens qui veulent leur faire du mal.

Je vous demande à chacun de lire la documentation que je vous ai envoyée. Elle comprend une lettre d'une de mes électrices, dont le fils a été victime d'agression sexuelle. C'est au nom de cette dame et de son fils, et de tous les autres dans leur situation— puisque j'ai reçu bien des lettres du même genre—que je présente ce projet de loi.

• 1555

Voici un passage de la lettre de cette dame:

Comment peut-on considérer comme excessif l'alourdissement des peines sanctionnant les sévices sexuels commis sur des enfants, alors que ces enfants sont condamnés à vivre, à perpétuité, les séquelles des sévices qui leur ont été infligés?

Je me contenterai de vous rappeler à ce sujet l'affaire du Maple Leaf Gardens et du jeune homme qui trouvait les séquelles de cette affaire tellement graves qu'il s'est jeté en bas d'un viaduc.

J'ai le plaisir de vous dire que le projet de loi C-245 recueille l'appui de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne des policiers.

Je serai ravi de répondre à vos questions.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Y a-t-il des questions?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui. J'ai une question qui est peut-être simple.

Dans le projet de loi, vous parlez d'enfants dont l'âge est inférieur à 8 ans. Pourquoi a-t-on choisi cet âge de 8 ans plutôt que 6 ou 10 ans?

[Traduction]

M. John Finlay: Si je ne m'abuse, la définition actuelle de la loi s'applique aux enfants de moins de huit ans pour toute agression sexuelle de la part de n'importe qui et aux enfants de 8 à 14 ans pour les enfants plus âgés. Ce qui m'inquiète le plus, ce sont ceux qui occupent un poste de confiance ou qui remplacent les parents auprès d'enfants jusqu'à l'âge de 14 ans et qui, en principe, devraient s'occuper de ces enfants. Pour les enfants de moins de huit ans, la définition s'applique, que celui qui commet une agression soit en position de confiance ou non... Mais d'après moi et d'après le projet de loi, l'infraction est encore plus grave pour ceux qui occupent un poste de confiance et qui s'occupent d'enfants âgés de 8 à 14 ans.

À l'heure actuelle, la peine maximale n'est que de 10 ans. Comme le montrent les chiffres que j'ai cités et les chiffres que mon collègue, M. Lowther, a cités, on semble faire preuve de beaucoup trop de clémence dans le cas de ces peines.

J'ai suivi une autre affaire dans ma circonscription il y a bien des années, et je suis intervenu auprès du procureur général de l'Ontario. Si je me rappelle bien, le coupable avait été condamné à six ou huit ans d'emprisonnement. Il avait agressé ses enfants et les enfants de sa conjointe, tant des garçons que des filles, pendant plus de 20 ans. Ma lettre au procureur général peut aider à renseigner les gens sur les cas de ce genre. Je lui ai écrit pour savoir comment cet homme avait pu commettre de tels actes pendant 20 ans dans quatre régions différentes quand les enfants fréquentaient l'école.

J'ai constaté quand j'étais surintendant des écoles dans le comté d'Oxford que la pédophilie et les crimes contre les enfants sont plus courants que bien des gens ne pourraient le croire. Je suis convaincu que si nous avions des dossiers plus exacts ils montreraient que le taux de récidive est beaucoup plus élevé que 30 p. 100, madame la présidente. J'ai moi-même connu des surintendants, des directeurs d'école adjoints et des enseignants qu'on a dû enlever de leur poste, et je n'en connais aucun à qui l'on ait pu confier un tel poste de nouveau.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Merci, madame la présidente.

Monsieur Finlay, je trouve votre projet de loi tout à fait louable, et je vous en félicite.

Si j'ai bien compris, vous voulez relever la peine maximale pour certaines infractions. Cependant, vous dites dans votre exposé que les peines imposées maintenant par les tribunaux sont très faibles: 288 jours dans certains cas et 562 jours au maximum dans d'autres. Pourtant, la loi prévoit maintenant certaines peines maximales, des peines de 10 ans.

M. John Finlay: C'est exact.

M. Rick Borotsik: Les tribunaux n'imposent pas maintenant la peine maximale. Pourquoi pensez-vous que le projet de loi inciterait notre système judiciaire à imposer des peines maximales de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle s'il n'impose pas maintenant la peine maximale de 10 ans? Est-ce que cela ne veut pas dire que c'est plutôt le système judiciaire que vous contestez, par opposition aux peines maximales déjà prévues dans le code?

• 1600

M. John Finlay: Je ne voudrais pas prévoir de peine minimale. Nous y avons songé...

M. Rick Borotsik: Oui, c'était ma question suivante.

M. John Finlay: ... quand nous avons rédigé le projet de loi. D'après moi, les juges doivent avoir une certaine marge de manoeuvre. Je ne suis cependant pas convaincu que les juges sont suffisamment au courant de l'attitude de la plupart des Canadiens. D'après moi, et d'après la plupart des parents, j'en suis convaincu, une période de probation de deux ans n'est tout simplement pas suffisante comme élément dissuasif ou pour protéger les générations futures.

M. Rick Borotsik: C'était ma question suivante. Aviez-vous songé à une peine minimale? D'après moi, cela aurait représenté une recommandation plus forte pour les tribunaux. D'après vous, si vous portez la peine maximale à 25 ans, pensez-vous que les tribunaux l'imposeront jamais? Pensez-vous qu'ils imposeront des peines plus longues que la moyenne actuelle de 288 jours et de 562 jours?

M. John Finlay: C'est une question bien hypothétique.

M. Rick Borotsik: En effet.

M. John Finlay: Je l'ignore. Je suppose que si un juge lit la loi et voit que c'est possible, il pourra...

M. Rick Borotsik: Votre projet de loi vise donc simplement à montrer que la société voudrait qu'on relève les peines imposées pour les crimes de ce genre.

M. John Finlay: Tout à fait.

M. Rick Borotsik: Merci.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Y a-t-il d'autres questions?

Je vais répondre à votre question. Si je vois que la peine maximale est de 25 ans, cela veut dire pour moi que le crime est considéré de la même façon qu'un meurtre, et je pense que vous montrez probablement très clairement que toute personne qui a tué un enfant, dont la santé mentale...

M. John Finlay: Si Paul Bernardo avait été trouvé coupable des actes qu'il a commis sans avoir tué ses victimes, je pense que son crime serait tout aussi grave...

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): C'est la marque des 25 ans.

M. John Finlay: Exactement, oui.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Très bien. Merci, John.

Y a-t-il d'autres questions?

Bon, Art, c'est à vous.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Merci, madame la présidente.

Chers collègues, je suis ici pour vous parler au nom de mon collègue, Jim Hart, du projet de loi C-232, la loi sur les soldats citoyens. Cette loi facilitera la participation aux forces de réserve en autorisant les réservistes à prendre une période de deux mois de congé pour s'entraîner pour servir dans les forces de réserve. Cette loi s'appliquera aux employeurs civils et aux employeurs publics, qu'il s'agisse de la fonction publique ou des sociétés d'État, qui n'accordent des congés aux réservistes pour leur entraînement et leur participation qu'avec beaucoup de réticence.

Tout au long de leur histoire, les réserves canadiennes ont joué un rôle important au sein de nos forces armées chaque fois que les circonstances l'ont réclamé. Les réserves ont formé le noyau de notre mobilisation armée pendant les deux dernières guerres, et aujourd'hui les réservistes continuent à servir avec distinction.

Beaucoup de Canadiens en Ontario, au Québec et au Nouveau- Brunswick qui ont été touchés cette année par la tempête de verglas n'ont eu qu'à regarder par leur fenêtre pour voir les réservistes en action. À son apogée, l'opération récupération a mobilisé 16 000 hommes et femmes des Forces canadiennes. Plus de 3 700 étaient des réservistes.

Je cite le ministre de la Défense, M. Art Eggleton:

Notre pays ne remerciera jamais assez ses réservistes pour leur aide désintéressée. Je sais que leurs employeurs comprendront l'importance de leur participation aux efforts visant à secourir tant de Canadiens dans le besoin.

Tout le monde connaît le rôle joué par les réservistes ces dernières années dans l'Est du Canada, au Manitoba et au Saguenay, mais en même temps ils n'ont cessé de jouer aussi un rôle très important sur la scène internationale. En Bosnie, les réservistes composaient plus de 20 p. 100 des Forces canadiennes engagées dans la région.

Comme complément aux forces régulières, de nombreux réservistes se retrouvent sur les lignes de combat pendant leur déploiement, preuve de la nécessité d'un entraînement adéquat avant qu'ils ne soient envoyés sur des théâtres potentiellement dangereux.

L'armée a pour tâche de se préparer à toute éventualité, qu'il s'agisse d'une crise intérieure ou d'un engagement international pour le maintien de la paix et de la sécurité. L'entraînement est la clé du succès de toute opération, qu'elle soit nationale ou internationale. Nous devons aux hommes et aux femmes des forces régulières et des réserves de les préparer du mieux que nous le pouvons pour toutes les situations possibles. Ne pas leur offrir le meilleur entraînement et le meilleur équipement serait irresponsable, et je ne crois pas que le Canada soit une nation irresponsable.

• 1605

La commission de 1996 sur la restructuration des réserves rapportait que les réservistes connaissaient un sérieux déficit d'entraînement et de formation par rapport à leurs homologues des forces régulières. Le problème est dû en partie au fait que les réservistes ne peuvent pas participer aux périodes d'entraînement, souvent parce que leur travail civil leur permet difficilement de prendre congé pendant les périodes coïncidant avec les cours et les exercices de formation et d'entraînement. Beaucoup de réservistes utilisent leurs vacances annuelles pour participer à des exercices essentiels au développement de leurs compétences militaires. C'est pour eux et leur famille un prix élevé à payer, renoncer à des vacances bien méritées pour servir leur pays.

Si nous voulons avoir des réserves efficaces, composées de volontaires, et si le Canada veut satisfaire ses engagements internationaux, il nous faut prendre des mesures pour nous assurer que les réservistes aient la possibilité et le loisir de suivre l'entraînement et la formation dont ils ont besoin. Ce projet de loi assurera aux employés du gouvernement fédéral le temps dont ils ont besoin pour s'entraîner dans les réserves canadiennes. Le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple aux employeurs du secteur privé et doit clairement démontrer l'engagement de notre pays envers ces hommes et ces femmes qui ont fait le choix de servir leur pays.

Le Canada compte encore plus qu'avant sur ses réservistes pour honorer ses engagements militaires. La réduction des effectifs réguliers entraînera automatiquement une demande accrue de réservistes. Le projet de loi C-232 permettra au Canada de mieux remplir l'obligation qu'il a de faciliter la formation et l'entraînement de nos soldats citoyens pour qu'ils soient de vrais professionnels. Si le Canada veut avoir des forces de réserve efficaces composées de volontaires, il faut qu'il prenne les mesures nécessaires pour assurer aux réservistes la formation et l'entraînement dont ils ont besoin. Le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple et indiquer aux employeurs du secteur privé la valeur que ce pays attribue à celles et à ceux qui servent dans les réserves.

Je vous remercie de m'avoir permis de vous parler au nom de mon collègue du projet de loi C-232, proposition de loi sur les soldats.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Merci, Art. Des questions.

M. Ken Epp: Monsieur Hanger, savez-vous si Jim ou d'autres députés ont été interpellés par de nombreux Canadiens sur cette question? En d'autres termes, quelle est l'importance du soutien pour cette proposition?

M. Art Hanger: Le soutien est loin d'être universel. Par contre, quand le besoin se fera sentir—et je crois que le gouvernement n'a pas bien fait passer le message, personne n'a fait passer le message—au fur et à mesure que les effectifs réguliers diminuent, le besoin d'augmenter les réserves devient de plus en plus évident. On ne peut donc pas dire que le mouvement soit universel, mais je crois que plus les Canadiens prendront connaissance de la réalité de la diminution des effectifs, plus ce besoin deviendra évident et compris.

Je vous rappellerai également que le nombre de réservistes déployés sur les théâtres internationaux augmente au fur et à mesure que les effectifs des forces régulières diminuent, et cela finit par poser la question de nos engagements. Si notre pays s'engage à envoyer des soldats outre-mer, nous avons l'obligation de nous assurer qu'ils soient correctement formés et entraînés, et le déficit est comblé par les réservistes au fur et à mesure que les effectifs des forces régulières diminuent.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Quand je lis le paragraphe 2(1), je comprends clairement qu'il y a une sorte d'obligation pour l'employeur d'accorder un congé. J'imagine qu'il s'agit d'un congé sans solde. Bien que je ne connaisse pas trop comment cela fonctionne, j'imagine que les membres de la force de réserve reçoivent une solde.

Par contre, votre deuxième paragraphe m'apparaît un voeu pieux parce qu'on y utilise le mot «peut». On n'y oblige pas un employeur à accorder un congé à un de ses employés afin qu'il suive un entraînement d'une durée de deux semaines ou deux mois, par exemple. À quoi sert un article qui est en quelque sorte un voeu pieux? Ça ne sert à rien.

• 1610

[Traduction]

M. Art Hanger: Il s'agit d'un accord non seulement avec la fonction publique, mais avec n'importe quel employeur pour permettre à un employé de prendre un congé d'entraînement et de formation dans la réserve. Cela se fera automatiquement. Les employeurs devront accorder ce congé.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Mais puisque c'est directement soumis au bon vouloir de l'employeur, est-il nécessaire d'inscrire cette disposition dans une loi? Je ne le pense pas. Si ce n'est pas défendu; c'est autorisé. Si c'est autorisé mais non obligatoire, je ne vois pas quel intérêt on a à le préciser dans le texte du projet de loi. En tout cas, quant à moi, ce deuxième paragraphe ne donne rien. Le premier énonce une obligation pour l'employeur.

[Traduction]

M. Art Hanger: Actuellement les employeurs n'ont aucunement l'obligation...

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Mais avec cela, il y en aura une.

[Traduction]

M. Art Hanger: ...d'accorder un congé d'entraînement dans la réserve, même à la demande de l'employé. Ce projet de loi obligera les employeurs à accorder ce congé afin que le pays ait des forces de réserve suffisamment bien entraînées.

C'est le problème à l'heure actuelle. Beaucoup de réservistes n'ont ni la formation ni l'entraînement requis. Ils auraient désormais, si l'on veut, la garantie de pouvoir prendre congé pour qu'ils aient vraiment une formation de soldat. L'employeur aurait l'obligation d'accorder ce congé à la demande du réserviste.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Merci.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Merci.

Il est certain, monsieur Hanger, que cela faciliterait le recrutement de réservistes. Si je comprends bien votre proposition, le maximum est de deux mois par an. N'est-ce pas?

M. Art Hanger: C'est exact.

M. Rick Borotsik: Donc si vous avez un employé pendant cinq ans il est possible qu'il prenne deux mois de congé chacune de ces cinq années. N'est-ce pas?

M. Art Hanger: C'est exact.

M. Rick Borotsik: Vous dites également que les employeurs n'auront pas le choix, mais que la loi le leur imposera. Si le réserviste lui en fait la demande, l'employeur devra, conformément à la loi...

M. Art Hanger: C'est un droit.

M. Rick Borotsik: ... accorder ces deux semaines de congé sans solde.

M. Art Hanger: Exactement.

M. Rick Borotsik: Ne pensez-vous pas, monsieur Hanger, que cela puisse mettre certains employeurs dans une situation délicate, et peut-être aussi les réservistes?

Ce que je veux dire, c'est que si j'étais employeur et que ce soit un réserviste qui pose sa candidature à cet emploi, est-ce que ses chances de l'obtenir ne seraient pas limitées?

M. Art Hanger: Je suppose que c'est une question de négociation. Si un réserviste est embauché par un employeur, ce dernier doit prendre cet engagement. Oui, désormais, ce sera une obligation. «Je suis réserviste» deviendrait un des éléments de négociation dans le contrat d'emploi.

Bien entendu, c'est quelque chose de tout à fait courant au sud de la frontière. Les employeurs ont pour obligation d'accorder des congés d'entraînement aux réservistes ou aux miliciens.

M. Rick Borotsik: La majorité des employeurs ont des politiques régissant les congés. Certaines de ces politiques et certains de ces employeurs font d'ailleurs entrer l'entraînement dans les réserves dans ces congés.

À votre avis, et selon votre expérience, la majorité des employeurs ne permet pas aux réservistes de s'entraîner correctement?

M. Art Hanger: Certains oui, certains non. Il y a également différents niveaux de formation et d'entraînement pour les forces de réserve qui posent un petit problème et qui réduisent le nombre de ceux qui seraient admissibles au service actif si on faisait appel à eux. C'est pour cette raison qu'il faut garantir une formation et un entraînement plus poussés, parce que c'est le seul moyen.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Nous deviendrions, monsieur Hanger, un État plus guerrier, avec des soldats mieux préparés.

M. Art Hanger: C'est tout à fait ça.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Merci beaucoup.

Monsieur Hill.

• 1615

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Donnez-moi ma chaise.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Il est bien entraîné, Art. Il sait quoi faire pour récupérer sa chaise.

M. Jay Hill: Il était sur le point de partir. Sans cela je n'aurais jamais dit cela.

Je vous remercie, madame la présidente.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Allez-y.

M. Jay Hill: Très bien. Je représente mon collègue, David Chatters, député d'Athabasca, en Alberta. Il m'a donné une déclaration que j'aimerais vous lire, si vous me le permettez:

Chers collègues,

Comme vous le savez probablement, la motion M-11, relative à l'inclusion des agriculteurs à temps partiel dans le programme de secours en cas de catastrophe, fera l'objet d'un débat le mardi 10 mars 1998.

Cette motion a été conçue à la suite des inondations de 1996 dans le Nord de l'Alberta, qui ont eu lieu le même été que les inondations du Saguenay, au Québec. Les deux situations ont été qualifiées de catastrophes naturelles, mais, cependant, Protection civile Canada ne couvre pas les agriculteurs à temps partiel. Dans le cas des inondations du Saguenay et dans celui des inondations de la rivière Rouge en 1997 au Manitoba, le Conseil du Trésor a accepté de dégager des fonds supplémentaires pour couvrir les pertes non couvertes par les directives de Protection civile Canada, y compris celles des agriculteurs à temps partiel. Malheureusement, le Conseil du Trésor a rejeté la demande de l'Alberta, déclarant «officieusement» que l'ampleur des inondations n'était pas aussi importante que celles du Québec ou du Manitoba.

Cette motion entend défendre tous les agriculteurs à temps partiel. Pendant le débat sur cette motion, je parlerai de la nécessité d'inclure les agriculteurs à temps partiel dans les directives de Protection civile Canada afin qu'ils reçoivent une aide adéquate dans l'éventualité d'une autre catastrophe naturelle.

Tragiquement, ce projet de loi arrive à point nommé. Conséquence de la dernière tempête de verglas qui a balayé l'Est de l'Ontario, le Québec et le Canada atlantique, encore une fois les agriculteurs à temps partiel se retrouvent face à ce problème. En particulier, les producteurs de sirop d'érable se trouvent dans une situation désespérée, avec l'ouverture de la saison dans moins d'un mois. Ces producteurs ont aussi besoin d'une aide à long terme pour reconstituer leurs boisés d'érables, mais comme la plupart sont considérés comme des agriculteurs à temps partiel, ils ne recevront pas d'indemnité de Protection civile Canada. Il a été annoncé qu'un accord auxiliaire analogue à celui des inondations du Saguenay et de la rivière Rouge a été conclu avec le Conseil du Trésor; cependant, nous ne sommes pas certains de ce que cet accord couvre.

...et il y a peut-être eu des changements depuis que mon collègue a rédigé ce texte...

Également, ce genre d'accord auxiliaire est ponctuel et ne garantit pas d'indemnisation pour les victimes d'autres catastrophes naturelles.

J'aimerais que cette motion puisse faire l'objet d'un vote, car il y a beaucoup de députés qui aimeraient discuter de cette question, étant donné que leurs circonscriptions ont été touchées par des catastrophes naturelles et que leurs électeurs n'étaient pas couverts par les directives de Protection civile Canada. Avec cinq partis et de nombreux députés souhaitant intervenir, une heure, ce n'est tout simplement pas suffisant. De plus, c'est un problème important, qui touche tous les agriculteurs à temps partiel du pays. Ces agriculteurs ne sont pas des agriculteurs amateurs. Ils essayent désespérément de devenir des agriculteurs à plein temps, mais à cause de circonstances économiques ils doivent travailler en dehors de leur exploitation pour joindre les deux bouts. Ces agriculteurs à temps partiel devraient être pris en compte par les directives de Protection civile Canada afin de recevoir une indemnisation convenable dans l'éventualité d'une autre catastrophe naturelle.

C'est la raison pour laquelle je demande dans ma motion que le terme «agriculteur amateur» corresponde à deux définitions: «agriculteur amateur» et «agriculteur à temps partiel». Ainsi, Protection civile Canada pourra déterminer si une exploitation touchée sert uniquement à des fins de loisirs ou si l'intention de son propriétaire est de devenir agriculteur à plein temps même s'il est actuellement obligé de trouver un revenu supplémentaire à l'extérieur pour financer son entreprise agricole. Grâce à cette inclusion, ces agriculteurs à temps partiel n'auront pas à attendre ou à dépendre des accords auxiliaires d'indemnisation du Conseil du Trésor. Ils sauront qu'ils recevront une indemnisation adéquate pour maintenir leur exploitation agricole à flot. Cette inclusion dans les directives de Protection civile Canada permettra également d'éviter des situations comme celle qu'a connue ma circonscription, où Protection civile Canada était impliquée, mais où les agriculteurs à temps partiel n'ont reçu absolument aucune compensation. Cette question n'a jamais fait jusqu'à présent l'objet d'une motion votable; cependant, je crois que c'est une question suffisamment importante pour le mériter.

Je compte sur votre participation à ce débat et j'attends vos commentaires.

Salutations distinguées,

David Chatters, député

Athabasca

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Merci, monsieur Hill.

Y a-t-il des questions?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je n'ai pas de question, mais un commentaire. Quand on lit la définition d'«agriculteur» en français, on constate que c'est bien loin de la notion de «hobby farmer». Il faudrait ajouter quelque chose, mais ce n'est pas là. J'ai lu la définition en français au départ et me suis dit: voyons! Et je suis allée voir la version anglaise.

• 1620

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): C'est comme la différence entre politicien et politicien amateur.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est ce que nous sommes tous.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Ou politicien de salon, comme mon mari.

M. Jay Hill: Je ne suis pas très bon en français; je suis donc mal placé pour lire la traduction française. Si je le pouvais, ce serait à mon avantage.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est pourquoi nous sommes ici. C'est nous qui la lisons.

M. Jay Hill: Oui. Mais je vous remercie de votre commentaire et je le transmettrai à mon collègue.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Je suppose que vous poser une question n'est pas très juste, puisque vous ne faites que représenter quelqu'un d'autre. Le problème, c'est cette idée d'intention de devenir agriculteur à plein temps. Je suis certaine qu'en cas de catastrophe tout le monde dirait avoir cette intention. Je me demandais si on ne pourrait pas trouver autre chose.

M. Jay Hill: Pour répondre à votre question, madame la présidente, je ne sais pas si mon collègue a réfléchi à un certain nombre de critères. Je suppose qu'il suggérerait probablement de faire comme d'habitude. Généralement le gouvernement propose une loi et rédige ensuite des règlements dans lesquels sont énoncés les critères. C'est tout ce que je peux vous donner comme réponse.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Est-ce un commentaire sur le gouvernement ou...?

M. Jay Hill: Non, mais si cette motion devenait une loi, si elle était adoptée par le gouvernement et transformée en loi, les critères pourraient être énoncés dans les règlements.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): J'ai tout de suite pensé, par exemple, à un certain pourcentage du revenu déclaré.

M. Jay Hill: Vous avez certainement raison. Il faudrait certains critères pour déterminer à laquelle des deux catégories appartient l'agriculteur à temps partiel.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Très bien. S'il n'y a pas d'autres questions...

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Dans le texte anglais, on a précisé

[Traduction]

que la définition de «hobby farmer» devrait être remplacée par les deux définitions suivantes: a) «hobby farmer»; b) «junior farmer». Vous pensez que c'est juste? J'ai lu le français, et ce n'est pas ça; c'est mieux.

M. Jay Hill: Comme je viens de le dire, je pense... Il est évident que ce n'est pas ma motion, mais je crois que l'intention est de proposer deux catégories distinctes d'agriculteurs à temps partiel et de donner une certitude à ceux dont l'intention est de finir par exploiter une entreprise agricole à plein temps. Je crois que mon collègue est à la recherche de cette certitude. Le gouvernement a très clairement indiqué que les programmes ponctuels ne l'intéressaient plus, et pourtant trois fois au cours des deux dernières années il a proposé ce qui pour l'essentiel correspond à des programmes ponctuels pour régler le problème des agriculteurs à temps partiel.

Par définition, cela exclut certains agriculteurs à temps partiel, comme mon collègue l'a fait remarquer, qui ont subi des catastrophes dans l'Ouest canadien et aussi dans les Maritimes, mais parce que l'ampleur des catastrophes n'était pas suffisante ils ont été exclus. Je crois que c'est son objectif: il veut qu'il y ait une plus grande certitude au niveau de la définition de catastrophe pour ce qui est des accords d'aide financière en cas de catastrophe.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Je suggérerais que vous signaliez aussi à M. Chatters que lorsque le débat aura lieu à la Chambre il essaye d'indiquer...un agriculteur à temps partiel est quelqu'un qui base une partie de son revenu sur ce qu'il produit.

Mon père était agriculteur amateur. Il faisait pousser un acre de légumes dont il nous inondait. En cas de catastrophe, il n'aurait pas eu à être indemnisé. En fait, nous la souhaitions cette catastrophe.

Si votre collègue pouvait clarifier ce point dans le débat, je crois que cela aiderait beaucoup sa cause.

Quoi qu'il en soit, merci beaucoup.

M. Jay Hill: Merci.

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Nous le savons très bien. C'est toujours encore plus difficile de présenter la motion de quelqu'un d'autre, car on n'a pas forcément toutes les réponses. Mais vous avez fait du bon travail. Je le dirai à qui de droit.

M. Jay Hill: Merci beaucoup. Je complimenterai avec plaisir...

La présidente suppléante (Mme Carolyn Parrish): Malgré vos commentaires désagréables sur le gouvernement.

Nous avons une lettre de M. Blaikie. Il ne pouvait pas venir aujourd'hui, et son remplaçant ne le pouvait pas non plus, si bien qu'il s'en remet à la lecture de cette lettre pour défendre sa motion 306. Vous pouvez la lire vous-mêmes.

Nous allons passer au huis clos pour une brève discussion, j'espère.

[La séance se poursuit à huis clos.]