SPRI Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 7 octobre 1997

• 1102

[Français]

Le président (M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.)): Bonjour, chers collègues. Nous allons reprendre nos travaux. Notre premier collègue, M. Hoeppner, est prêt à nous parler de son projet de loi C-223.

Monsieur Hoeppner, vous avez cinq minutes pour nous présenter votre position et nous en discuterons ensuite pendant cinq minutes. Nous continuerons ainsi jusqu'à 13 heures. Monsieur Hoeppner, vous avez la parole.

[Traduction]

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Merci, monsieur le président. Bonjour mesdames et messieurs. J'ai le plaisir de venir ce matin défendre mon projet de loi, le C-223. J'ai distribué un document qui vous donne les grandes lignes de ce projet de loi d'initiative parlementaire.

Si j'ai rédigé ce projet de loi et si je le présente, c'est parce qu'il pourrait s'agir, selon moi, d'un projet de loi très important pour les propriétaires canadiens, non seulement aux plans social et économique, mais aussi au plan politique.

Comme vous le savez, j'ai toujours affirmé en tant que réformiste que plus le gouvernement est près de l'électorat, plus il est efficace. Il suffit d'examiner les pays puissants et les collectivités solides pour s'apercevoir qu'habituellement c'est la force de la famille qui en est la composante de base. J'aimerais vous donner un exemple frappant du contraire. Je crois que vous m'avez déjà entendu à ce sujet à la Chambre.

En Union soviétique, lorsqu'ils ont pris le pouvoir, les Communistes croyaient que l'État pouvait assurer un meilleur leadership et probablement élever les enfants mieux que la famille elle-même; ils se sont donc efforcés de faire disparaître l'unité familiale, confiant plus ou moins l'éducation des enfants à l'État. Nous savons ce qui est arrivé. Tout cela s'est effondré et en 1937, Staline a adopté les lois sur le divorce les plus sévères jamais vues.

Je soutiens que tout allégement fiscal devrait viser les familles à faible revenu. À mon avis, ce projet de loi va permettre de le faire, vu qu'il propose d'accorder un allégement fiscal aux propriétaires d'une première maison qui sont en bas de l'échelle des revenus et qui pourront déduire les intérêts hypothécaires sur la première tranche de 100 000 $ de leur dette hypothécaire.

• 1105

Je sais que ce projet de loi a déjà été présenté en 1979 par le gouvernement conservateur de l'époque. Il n'a jamais été adopté. Il était conçu quelque peu différemment. Il mettait davantage l'accent sur les crédits d'impôt. D'après la recherche que j'ai effectuée, ce n'est probablement pas la meilleure façon de procéder; il vaut mieux prévoir une déduction d'impôt sur le revenu plutôt qu'un crédit ou un remboursement de l'impôt foncier.

Par ailleurs, si l'on observe l'expérience américaine, le projet de loi qui y est en vigueur depuis près de 40 ans est non limitatif. Tout propriétaire de maison peut déduire l'intérêt de sa dette hypothécaire. Cela semble donner aux familles à plus haut revenu des allégements fiscaux plus importants, chose que je ne pense pas que notre gouvernement puisse se permettre ni juger nécessaire.

Nous avons également connu à la fin des années 70 et au début des années 80 une augmentation en flèche des taux d'intérêt, ce qui a provoqué la faillite de beaucoup de petites entreprises et de propriétaires. Ce genre de projet de loi servirait de police d'assurance. Si les taux d'intérêt devaient monter à un tel niveau, les familles à bas revenu qui possèdent des maisons ou qui ont des hypothèques bénéficieraient d'un allégement fiscal plus important. Cela compenserait l'effet du coût élevé de l'emprunt et avantagerait considérablement ces familles qui pourraient ainsi conserver leur maison au lieu de faire faillite.

Je sais d'après mon expérience qu'à la fin des années 70 et au début des années 80, c'est ce qui est arrivé à beaucoup de petites entreprises, surtout à des agriculteurs qui n'ont pas d'hypothèque sur leur maison mais qui en ont sur leur ferme, dans laquelle se trouve leur logement. C'est un point sur lequel le gouvernement devra se pencher tôt ou tard afin de s'assurer qu'il existe un genre de protection pour ce type d'investissement.

J'aimerais que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote, car je suis sûr que les électeurs de la majorité des circonscriptions exerceront des pressions sur leur député en faveur de ce projet de loi. J'ai reçu des appels téléphoniques de tout le Manitoba, je sais que d'autres s'intéressent à cette loi et se posent des questions au sujet des règlements. Si de l'avis de la Chambre, un amendement s'impose pour améliorer le projet de loi, je ne m'y opposerais pas. Je vous remercie de m'avoir écouté et espère que le projet de loi, ainsi rédigé, peut faire l'objet d'un vote à la Chambre des communes.

Le président: Merci beaucoup.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): De toute évidence, la première réaction du gouvernement serait de dire qu'il perdrait ainsi des recettes. D'après vous, combien de milliards de dollars l'État perdrait-il par suite de ce projet de loi?

M. Jake E. Hoeppner: Je ne peux pas évaluer exactement la somme des pertes de recettes pour le gouvernement canadien, car je ne sais pas quels propriétaires seraient visés. Aux États-Unis, le chiffre est énorme. Les déductions fiscales de l'intérêt équivalent à près de 30 milliards de dollars par an. Il ne faut pas oublier toutefois que dans ce pays, tous les propriétaires et toutes les familles à revenu élevé dont les hypothèques sont plus élevées s'en servent comme allégement fiscal; c'est justement ce que j'essaie d'éviter.

Vous savez sans doute que tout jeune couple ou tout propriétaire d'une première maison qui disposerait d'un allégement fiscal de 4 000 ou 5 000 $, le dépenserait pour autre chose comme de l'ameublement ou des véhicules, si bien qu'il ne s'agirait pas de recettes complètement perdues pour le gouvernement. Une grande partie de cet argent serait récupérée; en outre, cela pourrait stimuler les métiers du bâtiment. Plus de maisons seront construites, ce qui produira des impôts. En fait, cela pourrait n'avoir aucune incidence sur les recettes; cela pourrait même augmenter les recettes du gouvernement, plutôt que les diminuer, du point de vue de l'impôt. Je suis cependant convaincu que la structure sociale de la famille serait considérablement renforcée si ces familles étaient en mesure de posséder leur propre maison et d'élever leurs enfants dans ce genre d'atmosphère.

• 1110

M. Norman Doyle: Cela donnerait davantage de revenu disponible aux...

M. Jake E. Hoeppner: Aux consommateurs, effectivement.

Comme je n'ai pas les chiffres de ceux qui seraient admissibles, je n'ai pas pu le vérifier, mais je sais qu'aux États-Unis c'est assez considérable, puisque tout le monde est admissible.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): J'aimerais avoir les commentaires non pas de M. Hoeppner, mais plutôt de notre attaché de recherche.

Si ce projet de loi entraîne une dépense fiscale relativement importante, peut-il être présenté par un député? Peut-on l'approuver?

M. James Robertson (attaché de recherche du comité): C'est une question que j'avais en fait notée. Si je me souviens bien, il fallait auparavant avoir une recommandation royale pour imposer un impôt ou proposer une dépense du Trésor public. Cela a changé dernièrement. Au lieu d'avoir cette recommandation royale au moment de la présentation du projet de loi, on ne la demande maintenant qu'avant la troisième lecture.

Diverses décisions ont été prises par le Président à la Chambre et au Sénat à propos de projets de loi qui proposaient de modifier la déductibilité ou d'augmenter les possibilités de déductions. Si je me souviens bien, ils sont recevables comme projets de loi d'initiative parlementaire. Je vais le vérifier et j'en aviserai le comité.

M. Ken Epp: Si je pose cette question, c'est que le projet de loi de M. Hoeppner n'est pas le seul que nous ayons vu jusqu'ici...

M. James Robertson: Effectivement.

M. Ken Epp: ... qui pourrait avoir de telles répercussions.

M. James Robertson: Ce projet de loi ne propose pas une augmentation d'impôt, laquelle exigerait absolument une recommandation royale. Il modifie l'allégement fiscal, donc fait le contraire. Je vais vérifier et informerai le comité du résultat de mes recherches.

M. Ken Epp: Un allégement fiscal constitue ce que nous appelons une dépense fiscale de l'État.

J'aimerais vous poser une question, monsieur Hoeppner. En ce qui concerne l'intérêt manifesté dans tout le pays, est-ce que plusieurs électeurs de votre circonscription ou d'autres régions du pays vous ont proposé de procéder de la sorte? L'exigent-ils? Vous l'ont-ils demandé ou est-ce que cela vient uniquement de vous?

M. Jack E. Hoeppner: Plusieurs m'ont parlé d'allégement fiscal, non seulement pour les propriétaires à faible revenu, mais aussi dans le domaine du financement des agriculteurs. On m'a demandé s'il était possible de proposer des allégements fiscaux. J'ai pensé m'attaquer à cette question précise en premier lieu, puisque ce genre d'allégement fiscal existe aux États-Unis depuis déjà 40 ans, je crois; on m'a également dit que puisque nous payons déjà tant d'impôt, pourquoi ne pas obtenir un allégement fiscal pour nos familles? Il ne s'agit pas uniquement d'une question d'allégement fiscal, il faut penser aussi à la pénurie de logements qui se traduit pas une augmentation des loyers et par la disparition de toute concurrence dans ce domaine. C'est donc une autre façon de stimuler les métiers du bâtiment, tout en donnant quelques avantages aux familles à faible revenu.

Le président: Merci, monsieur Hoeppner, pour votre exposé.

[Français]

Nous avons terminé la période de dix minutes.

[Traduction]

M. Jake E. Hoeppner: Merci beaucoup.

[Français]

Le président: Bienvenue, monsieur Patry. Vous avez cinq minutes pour présenter votre projet. Il y aura par la suite un échange de cinq minutes.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, permettez-moi en tout premier lieu de vous féliciter pour votre nomination au sein du Sous-comité des affaires émanant des députés.

Ayant siégé durant plus d'un an à ce sous-comité, j'en comprends le rôle et je vous souhaite à tous et à toutes bonne chance.

[Traduction]

Le projet de loi C-202, qui est devant vous est très simple, mais aussi très important. Il s'agit de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d'y insérer les mots et je cite: «les services de diététique». Il faut comprendre que la Loi canadienne sur la santé énumère les services assurés et que les services de diététique n'y sont pas.

[Français]

Historiquement, les premiers programmes de diététique ont été offerts par l'Université de Toronto en 1902. L'hôpital pour enfants de Toronto a été le premier à engager une diététiste professionnelle, en 1908.

[Traduction]

Il existe au Canada deux ordres professionnels de diététistes, soit en Ontario et au Québec, tandis qu'il existe des associations reconnues dans les autres provinces et territoires. Il faut alors conclure que leur profession est reconnue par les provinces et territoires, mais pas par leur pays.

• 1115

Mon but aujourd'hui n'est pas de vous convaincre du bien-fondé des services très précieux rendus par ce groupe de professionnels; nous en sommes tous convaincus, que ce soit à partir de la nutrition prénatale, des jeunes d'âge préscolaire, de nos jeunes qui deviennent de plus en plus obèses et de nos adultes diabétiques, coronariens, etc.

[Français]

En passant, en tant que médecin, j'aime rappeler que les habitudes alimentaires et l'inactivité physique ne sont surpassées que par le tabagisme à titre de facteurs non génétiques ayant un impact sur la mortalité.

[Traduction]

Il faut savoir qu'en 1992, lors de la Conférence internationale sur la nutrition tenue à Rome, les pays participant, dont le Canada, ont endossé la déclaration mondiale sur la nutrition et se sont engagés à élaborer des plans d'action nationaux sur la nutrition. Santé Canada a alors mis sur pied un comité directeur conjoint afin de préparer un plan d'action national sur la nutrition. Je vous ai inséré le document qui est le fruit de leur réflexion: «La nutrition pour un virage en santé: voies d'action.»

Enfin pour conclure, monsieur le président, le Canada reconnaît le rôle primordial que jouent les diététistes, en leur demandant de participer au nom du Canada aux réunions internationales et aux comités nationaux; dans le cadre de ses responsabilités envers les Premières nations, le gouvernement fédéral les reconnaît implicitement, mais à toutes fins pratiques, ce groupe de plus de 5 000 membres, réunis au sein d'une association nationale (plus de 90 p. 100 d'entre eux étant des femmes) n'est pas reconnu par la Loi canadienne sur la santé; ce projet de loi vous est proposé pour corriger cette lacune.

Un dernier commentaire, j'ai joint une copie des critères devant guider votre choix; le projet de loi C-202 est conforme et peut être choisi pour faire l'objet d'un vote.

Merci.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Patry. Y a-t-il des questions? Oui, monsieur Epp.

[Traduction]

M. Ken Epp: Avez-vous une idée des coûts que cela occasionnerait pour notre système de santé?

M. Bernard Patry: Il n'y aucun coût. C'est une question de nature surtout symbolique, puisque la plupart du temps, les honoraires des diététistes sont couverts par des régimes provinciaux. Il y a des associations dans tout le pays et la plupart d'entre elles sont assurées auprès du gouvernement provincial. C'est donc symbolique.

Les seuls coûts que cela pourrait entraîner... Il ne s'agit pas de coûts pour le gouvernement, mais pour les sociétés d'assurance. Certaines sociétés d'assurance, n'importe quelle société d'assurance privée, pourraient dire à un assuré fédéral que ces frais ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé et qu'elles ne remboursent donc pas ces services; cela n'entraîne donc aucun coût pour le gouvernement lui-même.

M. Ken Epp: Je n'en suis pas si sûr. Votre projet de loi indique à l'article 2 que la définition de services de santé assurés est remplacée par... et vous ajoutez «et de diététique». Par conséquent, si cela est inclus dans la Loi sur la santé, il me semble que toutes les provinces sont alors tenues d'offrir ces services dans le cadre du système de santé. Comme vous le savez, les libéraux cherchent à augmenter le financement des soins de santé; votre proposition entamerait les ressources nécessaires.

M. Bernard Patry: Monsieur Epp, les gouvernements provinciaux s'en chargent déjà. Il s'agit de services assurés par les provinces. J'ai ici des lettres de toutes les associations du pays qui sont en faveur du projet de loi. Il n'y a pas d'augmentation de coûts pour le gouvernement fédéral.

M. Ken Epp: D'accord. Je ne vais pas insister sur ce point, mais d'après le libellé du projet de loi, je n'en suis pas convaincu.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Si vous permettez, j'aimerais faire une observation et peut-être que M. Patry pourra me répondre. Dans ma propre circonscription, un hôpital a déclaré qu'il ne se chargeait plus des services de consultation pour diabétiques. Il a commencé à faire payer les clients. Ceux qui ne pouvaient pas se permettre de tels coûts se sont mis à réserver une chambre d'hôpital pour leurs enfants, au coût de 1 000 $ par jour, afin de bénéficier gratuitement de ces services. L'assurance joue en cas d'admission à l'hôpital. Ce service n'est pas couvert en consultation externe, sauf par une assurance privée.

Les économies à long terme pour le système de santé sont étonnantes. Au lieu de faire admettre leurs enfants pour un séjour de trois jours à 1 000 $ par jour, les parents les amènent à trois séances qui permettent de surveiller leur taux d'insuline de même que leur régime; le tout ne coûte que 250 $ environ. Par conséquent, au lieu des 3 000 $ couverts par les soins de santé, ce que recommande M. Patry ne coûterait que 250 $ environ.

Est-ce ainsi que les choses se passent au Québec? C'est ce qui se passait dans mon secteur; j'ai fait des pieds et des mains à l'hôpital et les choses ont finalement changé.

• 1120

M. Bernard Patry: C'est tout à fait la même chose au Québec. Il y a bien sûr au Québec l'hôpital, mais nous avons également les CLSC. C'est ainsi que l'on règle la question. Si en tant que médecin, vous avez un diabétique ou un jeune enfant qui a un problème particulier, ou un malade cardiaque, vous pouvez l'envoyer au CLSC qui a un diététiste à son effectif. Le CLSC est financé par le gouvernement provincial. Le gouvernement provincial offre les services; le gouvernement fédéral, par l'entremise des paiements de transfert, remet les fonds aux provinces. Il n'y aura donc pas d'augmentation de coûts pour le gouvernement fédéral lui-même. Ce sera uniquement aux gouvernements provinciaux d'agir.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Je suis en train d'essayer de comprendre ce que Ken vient de dire. Peut-être ces services sont-ils couverts par les gouvernements provinciaux, mais rien dans la Loi canadienne sur la santé ne les oblige à le faire. Si une telle modification était apportée, le fait de supprimer l'assurabilité de ces services équivaudrait à une infraction de la Loi canadienne sur la santé. C'est dans la mesure où ces services sont couverts, sans que la Loi canadienne sur la santé ne l'exige expressément, que l'on peut dire que cela n'occasionnerait aucun coût supplémentaire. Cela équivaudrait simplement à inscrire dans la Loi canadienne sur la santé ce que les provinces font déjà de leur propre chef.

M. Ken Epp: J'irais même jusqu'à dire à l'instar de Carolyn que cela pourrait entraîner des économies.

M. Norman Doyle: J'aimerais un éclaircissement. Vous dites pour «services de diététique» Élaboration de régimes alimentaires selon les principes de la nutrition, et surveillance de leur application. Est-ce que cela comprend aussi la fourniture des aliments eux-mêmes? Ceux qui subissent des opérations pour le cancer doivent parfois avoir des aliments particuliers. Est-ce que cela englobe aussi la fourniture des aliments?

M. Bernard Patry: L'élaboration des régimes alimentaires par un conseiller, un diététiste, oui, car cette définition ne vise pas une maladie en particulier, il s'agit de la nutrition en général. Cela ne vise pas un domaine particulier. Il s'agit surtout de prévention, mais cela pourrait également contribuer à la guérison. Certains cancéreux ne peuvent pas manger tel ou tel aliment. Ils doivent consulter un diététiste. Les patients qui ont eu une gastrectomie ne peuvent pas manger les mêmes genres d'aliments, puisqu'ils n'ont plus d'estomac; la même chose s'applique à ceux qui ont subi l'ablation de l'intestin par suite d'opérations pour le cancer. Des services pourraient être offerts à ces gens-là.

M. Norman Doyle: En vertu de cette modification, ils recevraient les aliments également?

M. Bernard Patry: Pas les aliments eux-mêmes. Nous ne fournissons pas les aliments, nous prévoyons uniquement la consultation d'un diététiste.

Le président: Monsieur Patry, bonne journée.

Monsieur Myron Thompson, passons maintenant au projet de loi C-215. Nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur Thompson. Vous avez cinq minutes pour nous présenter votre exposé.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Merci, monsieur le président et membre du comité, de me donner l'occasion de prendre la parole.

Je suis heureux de vous présenter le projet de loi d'initiative parlementaire C-215 dans le but qu'il fasse l'objet d'un vote à la Chambre des communes. J'aimerais tout d'abord expliquer pourquoi mon projet de loi mérite de faire l'objet d'un vote. Je me propose ensuite de le prouver en montrant qu'il répond aux 11 critères déterminant les affaires qui peuvent faire l'objet d'un vote.

Le projet de loi C-215 demande l'abrogation de l'article 227 du Code criminel. Actuellement, cet article, qui est très court, stipule que nul ne commet un homicide coupable à moins que la mort ne survienne dans l'an et le jour suivant le moment où s'est produit le dernier fait au moyen duquel il a causé la mort. Mon projet de loi d'initiative parlementaire le modifierait de façon à permettre de porter une accusation de meurtre si l'agression a entraîné la mort, peu importe le temps écoulé avant le décès de la victime.

C'est la mort de Marvin Ward, au Manitoba, qui m'a incité à présenter ce projet de loi. Ce monsieur n'a jamais repris conscience après avoir été victime d'une attaque sauvage au bâton de base-ball en mai 1995. Comme il s'est passé 14 mois avant que M. Ward ne meure, les suspects n'ont pas pu être accusés d'homicide. Cette affaire fait ressortir clairement que l'article 227 du Code criminel ne tient pas compte du fait que la médecine moderne a les moyens de maintenir en vie les gens pendant de longues périodes. Ce projet de loi d'initiative parlementaire permettrait de porter des accusations de meurtre dans le cas où l'agression aurait entraîné la mort, indépendamment de la durée de vie de la victime. Il n'y aurait plus de limite de temps.

• 1125

Si mon projet de loi est adopté, M. Ward ne sera pas mort en vain et nous, législateurs, prouverons qu'il est possible de corriger les lacunes d'un article du Code criminel.

Pour ce qui est des critères régissant les affaires pouvant faire l'objet d'un vote à la Chambre des communes, ce projet de loi peut être considéré d'intérêt national vu qu'il touche le Code criminel du Canada.

Ce projet de loi n'est d'aucune façon litigieux, sujet à la controverse, futile ou insignifiant. Il va essentiellement permettre de modifier l'article du Code criminel qui permet de disculper des meurtriers.

En aucun cas ce projet de loi ne suscite de la discrimination pour une région donnée du pays; il ne reprend pas en substance la loi déjà en vigueur, il atteint l'objectif qu'il poursuit et n'est pas autrement défectueux dans sa rédaction.

Ce projet de loi ne touche pas le programme législatif du gouvernement et il n'est pas non plus rédigé en des termes partisans. Il traite d'un sujet qui n'a encore jamais été discuté à la Chambre des communes.

Dans l'ensemble, ce projet de loi devrait être prioritaire, puisqu'il ne peut être traité en faisant appel à une autre procédure.

À mon avis, il est essentiel que ce projet de loi soit examiné dès maintenant. Un autre meurtrier pourrait être disculpé à cause de cet article du Code criminel.

Enfin, ce projet de loi n'empiète nullement sur le pouvoir législatif provincial; il ne viole pas la Charte canadienne et ne fait pas obstacle aux relations fédérales-provinciales.

J'espère que vous voyez tous l'importance de ce projet de loi qui permettra de rétablir la justice dans notre système. En tant que législateurs, nous sommes en mesure de corriger cette mesure législative et il faut le faire le plus rapidement possible. M. Ward mérite de reposer en paix, confiant que ses meurtriers sont punis pour leur acte et ne sont pas en liberté en raison de lacunes législatives.

J'ai des lettres qui appuient ce projet de loi. Je dois ajouter que j'ai eu un préavis très court. Nous avons été avertis vendredi, mais je suis arrivé à contacter les intéressés.

Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes m'a indiqué qu'il est fortement en faveur de ce projet de loi. Il a fait mention de plusieurs cas. Entre autres, en 1991, à la conférence de l'Organisme canadien contre la violence partout recommandant sa révocation, une femme avait raconté que son frère avait été battu si violemment qu'il était tombé dans le coma et qu'il était décédé deux années plus tard. La famille de Rick Gall a pris la décision déchirante de le débrancher de l'équipement qui le maintenait en vie. Les auteurs de ce crime ont fait 18 mois de prison pour agression.

J'ai également une lettre de Victimes de violence, organisme qui appuie pleinement ce projet de loi. Selon lui, il est temps de moderniser cet article de loi.

J'ai également un document très favorable au projet de loi, qui m'a été envoyé par l'Association canadienne des policiers et des chefs de police. Selon cet organisme, le projet de loi est bien inspiré et est adapté aux progrès de la médecine moderne. L'association encourage l'approbation de ce projet de loi.

Ainsi se termine mon exposé. Merci, monsieur.

Le président: Merci, monsieur Thompson.

Y a-t-il des questions?

Mme Carolyn Parrish: Vous nous avez donné quelques exemples à propos d'une loi qui vise des questions vastes et importantes. Savez-vous combien de décès sont directement attribuables à des coups ou autres agressions du genre?

M. Myron Thompson: D'emblée, j'en connais trois. On m'a dit qu'il y en avait plus, mais on n'a pas eu le temps de faire la recherche nécessaire.

Mme Carolyn Parrish: Disons, par exemple, que quelqu'un se retrouve à l'hôpital parce qu'il a été victime d'un crime et qu'on découvre par la suite qu'il a le cancer du pancréas ou quelque chose du genre. L'enquête nécessaire pour établir un lien entre les deux serait assez difficile et très coûteuse. Y avez-vous pensé?

M. Myron Thompson: Oui. En fait, dans le cas de M. Ward, j'ai essayé de déterminer le plus précisément possible si le décès était attribuable à l'agression. On m'a répondu par l'affirmative. Faire une telle recherche pour les autres cas prendrait du temps.

Mme Carolyn Parrish: Par simple curiosité—cela n'a rien à voir avec le débat—j'aimerais savoir ce qui est arrivé à celui qui a battu M. Ward avec le bâton de base-ball? S'en est-il tout simplement tiré?

M. Myron Thompson: Non, ceux qui l'ont attaqué ont été accusés d'agression.

Une voix: Ils ont fait 18 mois de prison?

M. Myron Thompson: Non, ces 18 mois s'appliquent à l'autre cas dont j'ai parlé. C'est la peine que ce groupe a eue.

Je le répète, j'ai su vendredi à midi que je devais présenter mon projet de loi. J'ai essayé de rassembler les informations. J'ai dû m'absenter hier et je me retrouve ici ce matin. On va réunir toutes les informations. Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de présenter ce qui est à ma disposition. Je ne m'attendais pas à ce que les choses aillent aussi vite.

• 1130

M. Bill Blaikie: Je tiens à dire que je suis très heureux que M. Thompson ait essayé d'expliquer pourquoi ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vote, au lieu de nous dire pourquoi nous devrions voter pour cette mesure si elle faisait l'objet d'un vote, ce que la plupart des députés ont fait jusqu'ici. Je crois que c'est un exemple à suivre pour qu'il y ait plus de députés qui nous expliquent pourquoi leur projet de loi répond aux critères et pourquoi il serait bon qu'il fasse l'objet d'un vote, sans penser que nous allons procéder à un vote à la fin de la séance sur le bien-fondé de la mesure qu'ils nous présentent.

Le président: Monsieur Thompson, merci beaucoup.

Monsieur Jim Abbott, nous passons au projet de loi C-204.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Je vous remercie de me donner l'occasion de convaincre le comité de l'importance de ce projet de loi d'initiative parlementaire et d'exposer les raisons pour lesquelles, à mon sens, il devrait être choisi pour faire l'objet d'un vote.

Cette loi est importante puisqu'elle traite de la délicate question des dépenses de fonds publics dans le domaine des arts et de la culture. Cette loi ne vise en aucun cas une seule région du pays. Elle est clairement d'intérêt national, car ces fonds sont versés dans tout le Canada pour toutes sortes d'événements, de monuments, de films, de festivals.

Statistique Canada a récemment fait connaître les sommes dépensées pour la culture ces trois dernières années. Il s'agit de dizaines ou de centaines de millions de dollars. Je suis certain que peu de Canadiens savent que leurs impôts fédéraux servent à financer des événements qui se déroulent au sein même de leur collectivité.

Il est clair que ce projet de loi ne susciterait pas de discrimination contre une région donnée du pays. Comme nous le savons tous, les fonds sont versés sous forme de subventions pour des événements organisés dans toutes les régions du pays. Les statistiques mentionnées précédemment le confirment.

C'est un projet de loi bien rédigé qui modifie légèrement la loi en vigueur. Il demande simplement que l'on fasse mention de la contribution du gouvernement fédéral lors de l'inauguration d'un événement ainsi que dans les documents liés à l'événement en question.

Il ne s'agit pas ici de crédits parlementaires directs comme ceux prévus pour la SRC. Toutefois, la loi s'appliquerait aux subventions accordées par des organismes comme Téléfilm, l'Office national du film, le Conseil des arts du Canada, le Bureau d'information du Canada. Le projet de loi stipule que l'on précise les montants d'argent versés en subventions, comme les 11 millions de dollars accordés par Téléfilm pour De beaux lendemains, film qui va bientôt sortir, ou 60 000 $ pour un petit film francophone au Québec.

Actuellement, rien dans le programme législatif du gouvernement ne correspond aux mesures prévues dans mon projet de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi ne peut pas être traité par une simple procédure de la Chambre. Il n'est pas rédigé en des termes partisans, puisqu'il s'adresse à tous les partis politiques qui s'intéressent à la façon dont l'argent des contribuables est dépensé. Il n'est certainement pas anticonstitutionnel.

Ce projet de loi devrait susciter un débat animé, intéressant et impartial, puisqu'il traite de plusieurs points. Il s'agit tout d'abord de faire état de la contribution des Canadiens par leurs impôts, tout comme on signale celle d'un commanditaire commercial.

Deuxièmement, beaucoup de particuliers et de groupes se plaignent des fonds consacrés à la culture. Pour certains, c'est trop peu, pour d'autres, trop. Certaines de ces plaintes sont peut-être attribuables au fait qu'on ne sait pas clairement quand le gouvernement fédéral finance ou ne finance pas tel ou tel événement.

Troisièmement, élément important, ce projet de loi peut favoriser l'unité en rendant les Québécois plus conscients de la contribution du gouvernement fédéral à leur culture. Par exemple, le festival Juste pour rire, événement annuel très couru à Montréal, est financé en partie par le contribuable canadien. Pourquoi ne pas le mentionner? Comme je l'ai déjà dit, beaucoup de courts et longs métrages sont financés par Téléfilm et n'auraient pas pu être réalisés sans l'argent des contribuables. Pourquoi ne pas le signaler? Il faut rendre à César ce qui appartient à César, c'est-à-dire au contribuable. Il faut faire savoir au Québec que tous les Canadiens contribuent financièrement à la langue et à la culture de cette province.

Quatrièmement, en raison de la grande visibilité de la subvention par suite de cette publicité, les décideurs, qu'il s'agisse du Conseil des arts du Canada ou de Téléfilm, auront plus conscience de la réaction des Canadiens à propos des choix qu'ils font. Si les choix sont bons et ont la faveur de l'opinion publique, ils seront applaudis. Sinon, les Canadiens les attaqueront. Les Canadiens considéreront obtenir un meilleur rendement de leur argent si d'après eux il est dépensé sous forme de subventions raisonnables et responsables.

Je suis prêt à répondre aux questions.

• 1135

Le président: Merci beaucoup, monsieur Abbott.

Y a-t-il des questions?

M. Ken Epp: Ce projet de loi ne propose absolument aucun financement du gouvernement. Il demande simplement que l'on fasse mention de tout argent reçu du gouvernement, y compris dans la publicité de telle ou telle manifestation. Est-ce bien ce que vous voulez dire?

M. Jim Abbott: C'est essentiellement l'objet du projet de loi.

Comme je l'ai dit, les gens sont d'accord. J'ai assisté à la première à Ottawa du film De beaux lendemains et lorsque Téléfilm est apparu à l'écran, tout le monde a applaudi. Je pense que c'est bien, mais le chiffre de 11 millions de dollars n'a pas été mentionné à ce moment-là. Les gens auraient-ils applaudi plus ou moins s'ils avaient su que 11 millions de dollars avaient été versés pour ce film?

À mon avis et surtout à l'égard de la question de l'unité, il y a ignorance de la part du public—et je n'utilise pas ce mot au sens péjoratif du terme, mais au sens strict du terme—à propos du montant des contributions faites par les Canadiens au Québec, surtout pour la culture francophone. Téléfilm offre environ 30 à 35 millions de dollars cette année pour une cinquantaine de films. La plupart des Québécois ne le savent probablement pas. À mon avis, ce serait bon qu'ils soient au courant des contributions que font les Canadiens.

Le président: Pour déterminer si ce projet de loi peut faire l'objet d'un vote,

[Français]

est-ce qu'il y a d'autres questions?

Il n'y a pas d'autres questions. Monsieur Abbott, tout est clair. Merci beaucoup de votre présentation.

Mme Colleen Beaumier nous présentera le projet de loi C-208.

[Traduction]

Bienvenue, madame Beaumier. Vous disposez de cinq minutes.

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Merci. Je suis heureuse de pouvoir aujourd'hui vous expliquer pourquoi mon projet de loi devrait faire l'objet d'un vote.

Le projet de loi C-208 modifie la Loi sur l'accès à l'information. En vertu de ce projet de loi, est coupable d'une infraction criminelle quiconque détruit, tronque, falsifie, modifie ou ne conserve pas les documents nécessaires. Une telle infraction entraînerait une peine de cinq ans de prison et/ou une amende maximale de 10 000 $.

Commençons par le commencement. Vous êtes tous au courant des critères. Je les ai examinés et je pense les respecter tous. Mon projet de loi n'est pas rédigé en des termes partisans. Il n'empiète pas sur le pouvoir législatif provincial ou territorial. Il ne fait pas actuellement partie du programme du gouvernement et tous les partis ont débattu de la situation à plusieurs reprises au cours des deux dernières sessions et au cours de la présente session. Ce projet de loi est d'intérêt national.

D'après les médias, la destruction de documents publics est un scandale. Il en a été notamment question lors de l'enquête Krever, sur le scandale du sang contaminé, et de l'enquête sur la Somalie.

Plus important, John Grace, commissaire à l'information, n'a cessé de demander des sanctions. Il l'a fait dans ses deux derniers rapports annuels. Le dernier a été publié il y a à peine deux semaines.

Les Canadiens pensent que la Colline fonctionne dans le secret et que nous cachons nos erreurs, ce qui les gêne beaucoup. Quand il y a des élections au Canada, malgré un certain cynisme, une partie des électeurs nous fait confiance. Ils ont confiance en nous. Ils trouvent que nous faisons preuve de responsabilité et de transparence.

On porte atteinte à la confiance du public lorsqu'une enquête publique a lieu et que des documents sont détruits.

J'aimerais citer John Grace, le commissaire.

Lorsque le gouvernement a promulgué la Loi sur l'accès à l'information en 1983, il n'avait probablement pas prévu que des fonctionnaires violent intentionnellement la loi. Suite à cette omission, qui semble naïve après coup, la vigilance contre toute destruction fautive des dossiers est le seul facteur de dissuasion existant.

Cette loi supprimera ou du moins diminuera le pouvoir que les fonctionnaires croient avoir dans le cas des dossiers publics. Pourquoi ne se croient-ils pas visés? Parce qu'aucune sanction n'est actuellement prévue à cet égard.

Cette loi renforcera la démocratie au Canada. C'est une question de confiance du public, de responsabilité et de crédibilité—la vôtre et la mienne ainsi que celle de tous les parlementaires. Je vous encourage vivement à appuyer ce projet de loi pour faire en sorte que la confiance du public ne soit plus jamais violée.

Merci.

Le président: Merci, madame Beaumier. Monsieur Epp.

• 1140

M. Ken Epp: Êtes-vous en train de dire que le déchiquetage deviendrait illégal?

Mme Colleen Beaumier: Pour les documents publics.

M. Ken Epp: Pensez-vous à ce qui s'est passé au cours de l'enquête sur la Somalie?

Mme Colleen Beaumier: Effectivement. D'ailleurs ce qui s'est fait est déjà illégal. Le projet de loi ne modifierait pas la loi elle-même, mais prévoirait des sanctions. C'est la seule différence. Ce serait un acte criminel en vertu du Code criminel.

M. Ken Epp: Quel intérêt votre initiative a-t-elle suscité jusqu'ici auprès du public, d'après le peu que vous en avez dit?

Mme Colleen Beaumier: Le public s'y intéresse beaucoup. Prenez l'enquête Krever. Il y a toutes sortes de Canadiens contaminés qui aimeraient obtenir des réponses; je ne peux leur en donner, parce que les documents ont été détruits. Nous avons aussi l'enquête sur la Somalie et le fait que des documents auraient été détruits au ministère de la Défense. Beaucoup d'électeurs qui ont l'impression de s'être fait avoir m'ont appelé, et probablement que tout le monde ici a reçu des appels à ce sujet.

Le président: Proposez-vous une limite quant à la durée de la conservation des documents?

Mme Colleen Beaumier: Cela ne modifie en rien... Il s'agit simplement d'ajouter un point à la loi, de prévoir des sanctions. Il ne s'agit pas de modifier ce qui existe déjà. Il s'agit uniquement de prévoir des sanctions. À l'heure actuelle, rien n'est prévu si ce n'est peut-être qu'une tape sur les doigts.

Le président: Je vous remercie, madame Beaumier.

Mme Colleen Beaumier: Merci beaucoup.

[Français]

Le président: Je voudrais maintenant inviter M. Paul Crête à nous parler de la motion 69. Bienvenue, monsieur Crête.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Bonjour.

Le président: Selon les règles, vous disposez de cinq minutes pour votre présentation et d'une possibilité de cinq minutes par la suite pour un échange.

M. Paul Crête: Merci beaucoup de me recevoir.

Ma motion vise à permettre un débat sur les adaptations nécessaires ou non nécessaires à la réforme de l'assurance-emploi. On y retrouve différentes composantes qui reprennent des éléments de la campagne électorale, à savoir est-ce qu'il faudrait baisser les cotisations à l'assurance-emploi et est-ce qu'il faudrait améliorer le régime de prestations pour les travailleurs saisonniers et des nouveaux arrivants sur le marché du travail? Ce sont des questions que peuvent aborder l'un et l'autre parti avec intérêt. Ce serait une bonne occasion pour les partis d'expliquer leur point de vue en fonction des résultats de l'élection.

Il y a toujours un débat sur ces questions d'un bout à l'autre du Québec et du Canada, particulièrement dans l'Atlantique. Il serait intéressant que la Chambre puisse donner un avis à ce sujet.

Il est aussi pertinent de se rappeler qu'à St. Andrews, les premiers ministres provinciaux ont exprimé un avis unanime qui reprend à peu près mot à mot la position qui y est indiquée. C'est en ce sens que je souhaite que la Chambre puisse tenir un débat et que la motion puisse faire l'objet d'un vote, afin qu'on puisse bien saisir la position actuelle du Parlement canadien par rapport à cette question.

Ce sont les arguments que je voulais vous présenter pour vous convaincre de choisir cette motion comme affaire devant faire l'objet d'un vote.

Ce débat pourrait permettre à un parti ou l'autre d'identifier des parties qu'il juge intéressantes et d'autres qui le sont moins. Il serait important que ce débat se fasse, d'autant plus que la réforme se vit déjà, dans la réalité, depuis un an et demi. Cette information pourrait aussi servir au gouvernement relativement à des ajustements techniques qui pourraient être apportés. Certains nécessiteront des modifications à la loi, tandis que d'autres pourraient se faire tout simplement, comme ceux qui sont déjà en cours concernant ce qu'on appelle les petites semaines, qui devront être régularisées dans la loi dans un an ou un an et demi. Nous aurions donc un débat préliminaire intéressant de ce côté-là.

Le président: Monsieur Crête, je vous remercie. Vous avez été très bref, soit deux minutes 15 secondes. Félicitations.

Avez-vous des questions à l'intention de M. Crête? Monsieur Epp.

[Traduction]

M. Ken Epp: Ne s'agit-il pas d'une question débattue dans le cadre d'autres projets de loi et motions qui sont ou seront déposés à la Chambre?

[Français]

M. Paul Crête: Si j'ai bien compris la question en l'absence de traduction, non, cette question n'a pas été présentée à la Chambre de cette façon. Effectivement, cette question des baisses de cotisations et de l'amélioration du régime, c'est vraiment un débat qui est né dans le cadre de la campagne électorale.

• 1145

Par exemple, la Chambre de commerce du Canada a formulé des recommandations concernant la baisse des cotisations, et il y a eu des demandes concernant les travailleurs saisonniers. Il n'y a pas eu, au cours de la dernière législature, de débat sur cette question parce qu'il y avait alors le grand débat sur toute la réforme de l'assurance-emploi. Il était donc peut-être moins pertinent à ce moment-là d'avoir une motion spécifique. Ici on parle davantage d'ajustements. Tout le monde avait reconnu la nécessité d'une réforme, réforme dont certains éléments sont quant à moi contestables et par ailleurs contestés aussi. Il serait donc intéressant d'avoir un meilleur avis à ce sujet.

Le président: Merci, monsieur Crête.

M. Paul Crête: Merci beaucoup.

Le président: Avez-vous des questions? Non?

[Traduction]

Nous sommes en avance sur notre horaire.

• 1146

• 1151

Le président: Bienvenue, monsieur Johnston. Vous avez cinq minutes pour présenter votre motion après quoi nous consacrerons cinq minutes de plus aux questions. Nous sommes en avance sur notre horaire.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): C'est très bien. Je suis heureux d'être arrivé tôt.

Je vous remercie, monsieur le président, et je souhaite le bonjour aux membres du comité.

Ma motion est la suivante: que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas rétablir les échelles des salaires aux termes de la Loi sur les justes salaires et heures de travail, mais laisser plutôt s'appliquer les salaires et heures de travail établis par la province.

La loi a été adoptée la première fois en 1935, lors de la grande Crise, et n'a jamais vraiment été appliquée depuis 1983, mais a été rétablie très récemment par le ministre du Travail.

Nous considérons qu'il n'est ni juste ni raisonnable, surtout en ce qui concerne le travail saisonnier, de restreindre les heures de travail à huit heures par jour, cinq jours par semaine parce qu'il existe, surtout dans les domaines de la construction et du travail saisonnier, bien des secteurs où—dans le travail de chantier, par exemple—les travailleurs aimeraient pouvoir travailler des journées de dix heures pendant quatre jours, ou selon une formule qui leur donnerait 40 heures, puis avoir quelques jours de repos.

Je n'ai pas l'intention de prendre beaucoup du temps du comité mais je pense que nous ferions bien de ne pas rétablir cette pratique et c'est l'objet de ma motion. On calcule que cette initiative entraînera une hausse de 5 p. 100 des coûts de la construction et ce, à une époque où le gouvernement fédéral tient à réduire tous ses coûts. Je pense que nous devrions tenir compte de la soumission la plus basse, et cette initiative aurait tendance à augmenter les coûts de toutes les soumissions.

[Français]

Le président: Merci. Y a-t-il des questions? Oui, monsieur Epp.

[Traduction]

M. Ken Epp: J'aimerais avoir un peu plus d'explications à ce sujet, monsieur Johnston. Vous présentez une motion contre le rétablissement des échelles des salaires, donc pour leur abrogation. Je me demande simplement si l'objet réel de votre projet de loi n'aurait pas pu être formulé plus clairement.

• 1155

M. Dale Johnston: Peut-être.

À titre d'explication, le ministre du Travail a rétabli la Loi sur les justes salaires et heures de travail, qui est une loi très ancienne. Il l'a présentée à nouveau. Nous estimons que cette mesure n'est pas nécessaire. Nous croyons que plutôt que cette mesure soit imposée par le gouvernement fédéral à l'ensemble du Canada, cette décision devrait relever de la compétence provinciale. Les heures de travail et les échelles de salaire en vigueur dans ces provinces devraient prévaloir.

M. Ken Epp: Mais vous ne répondez pas à ma question. Je vous demande s'il existe une loi. Vous avez dit que la loi initiale avait été établie en...

M. Dale Johnston: En 1935.

M. Ken Epp: ... en 1935, avant ma naissance, et qu'on a cessé de l'appliquer en 1983 mais qu'elle existe toujours.

M. Dale Johnston: Effectivement et maintenant le ministre du Travail voudrait la rétablir.

M. Ken Epp: Ne serait-il pas préférable d'avoir une motion qui en propose simplement l'abrogation?

M. Dale Johnston: Peut-être.

M. Ken Epp: Vous ne pouvez pas la modifier ici maintenant mais il me semble un peu vague de dire simplement qu'une loi existe et que le ministre ne devrait pas la rétablir.

J'approuve l'objet de votre projet de loi. Maintenant, vous voulez non pas que nous nous contentions d'en parler mais que nous nous prononcions à ce sujet?

M. Dale Johnston: Oui, effectivement.

[Français]

Le président: Y a-t-il d'autres questions, chers collègues?

[Traduction]

Monsieur Johnston, je vous remercie beaucoup de votre présentation.

Monsieur Godin.

M. Dale Johnston: Je vous remercie—et vous êtes toujours en avance sur votre horaire.

Le président: Effectivement nous sommes en avance sur notre horaire et vous avez contribué à notre...

M. Dale Johnston: Problème?

Le président: Non, pas le problème. Notre réussite.

• 1158

• 1201

[Français]

Le président: Chers collègues, nous allons reprendre nos travaux.

[Traduction]

Chers collègues, nous allons reprendre nos travaux.

[Français]

Nous avons le plaisir de recevoir M. Yvon Godin, du Nouveau-Brunswick, qui nous présentera son projet de motion pendant cinq minutes. Une période de questions de cinq minutes suivra. Monsieur Godin, vous êtes le bienvenu.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Premièrement, j'aimerais vous remercier de me recevoir aujourd'hui. Je m'adresse à vous pour vous présenter ma motion sur l'étiquetage des jouets. Avant d'énoncer les raisons pour lesquelles cette motion respecte les critères d'une motion devant faire l'objet d'un vote, j'en donnerai une brève description.

Cette motion a pour but de protéger la santé de nos enfants contre les agents chimiques contenus dans certains jouets.

Ma motion demande au gouvernement d'adopter une loi obligeant les fabricants à étiqueter les jouets contenant des phtalates afin de permettre aux parents de savoir ce qu'ils achètent. Les phtalates sont des agents chimiques qu'on met dans les plastiques pour les rendre mous. Ces agents sont largement répandus et présents dans les couverts de plastique, les papiers cellophane et des jouets pour les enfants.

Je demande que le gouvernement intervienne au niveau des jouets en plastique en particulier parce que les études ont démontré que ces matières pouvaient causer le cancer, endommager le foie et entraîner l'infertilité. Ces mêmes études ont souligné que les enfants, surtout lorsqu'ils sont à l'âge du développement, sont plus susceptibles de souffrir de ces effets néfastes.

Ce qui est encore plus alarmant, c'est que ces phtalates se dégagent des jouets courants tels que les sucettes ou encore d'autres jouets mous que les enfants mettent dans leur bouche. Les phtalates pénètrent dans l'organisme de ces enfants, causant possiblement des dommages irréversibles.

Les études européennes sont un peu plus avancées que les nôtres ici, au Canada. Par contre, nous savons que les nouvelles études européennes ont poussé le Danemark et d'autres pays européens à retirer un grand nombre de jouets du marché. Aussi le Danemark a-t-il décidé qu'il allait empêcher l'utilisation des phtalates non seulement dans les jouets, mais aussi dans tout autre plastique. Il est important de noter que ces études ont été effectuées sur des rats et que les études sur les humains n'en sont encore qu'au stade initial.

Si ces pays, à la suite de ces nouvelles données, ont cru qu'il était nécessaire de retirer ces jouets et plastiques du marché, il est très important que nous procurions au moins l'information nécessaire pour que les parents sachent ce qu'ils achètent. Ceci est une question de protection de nos enfants ainsi qu'une question de droit des consommateurs. Présentement, au Canada, les parents qui sont préoccupés par cette question n'ont aucun moyen de savoir si les jouets qu'ils achètent contiennent ces agents chimiques.

Étant législateurs, nous devons nous prononcer sur ces questions qui n'ont pas encore été débattues au Parlement, d'autant plus qu'elles touchent la protection, les intérêts et la santé de nos jeunes. C'est aussi une question de conscientiser nos électeurs.

J'ai rencontré hier un groupe de parents qui ne connaissaient pas les effets potentiels des phtalates. Ceci est très grave si l'on considère que tous les jeunes enfants ont des jouets en plastique qu'ils mettent dans leur bouche. Un débat public à la Chambre permettra à un grand nombre de Canadiens de prendre conscience de cette question.

Cette motion est d'autant plus importante qu'elle est proactive et prévient des problèmes de santé à long terme. Cette prévention est importante parce qu'elle évitera à nos jeunes la souffrance qui accompagne la maladie du cancer et l'infertilité, bien sûr, mais aussi parce qu'elle aura un impact sur les coûts futurs du système de santé. Si nous pouvons prévenir maintenant les maladies coûteuses comme le cancer, c'est le système de santé, déjà surchargé, qui en bénéficiera.

• 1205

Cette motion devrait faire l'objet d'un vote parce qu'elle respecte les critères mis de l'avant par votre comité. Elle traite d'un sujet d'intérêt dont on n'a pas encore débattu en Chambre et dont on ne débattra pas ailleurs, et elle est non partisane. Je dirais même que la protection de nos enfants est probablement l'une des initiatives les moins partisanes qui existent.

Aussi, cette motion ne porte pas atteinte à la Constitution ou à la Charte des droits et libertés. De plus, elle touche un champ de compétence fédérale, c'est-à-dire l'administration des agents toxiques supervisés par Santé Canada.

Je ne demande pas que l'on réinvente la roue. De nombreuses études ont été faites à l'étranger à ce sujet. Je demande simplement qu'en attendant que Santé Canada ait eu le temps de réviser ces nouvelles études et d'agir en conséquence, nous donnions aux parents l'information nécessaire afin qu'ils puissent décider eux-mêmes s'ils veulent acheter ces jouets.

Je demande à ce comité que la motion 85 fasse l'objet d'un vote à la Chambre des communes. Il est important que les députés puissent se prononcer sur cette question qui touche directement la vie de nos enfants. Les parents canadiens ont le droit de prendre une décision informée quant aux jouets qu'ils achètent pour leurs enfants.

Le président: Je vous remercie, monsieur Godin. Est-ce qu'il y a des questions? Je donne la parole à M. Blaikie.

[Traduction]

M. Bill Blaikie: J'aimerais simplement savoir si cette motion d'initiative parlementaire découle d'une expérience personnelle de ce problème. Est-ce un problème sur lequel vos électeurs ont attiré votre attention? Je n'étais pas vraiment au courant de l'existence de cette matière plastique. Les matières plastiques me préoccupent toujours mais s'agit-il d'une substance qui a soulevé de nombreuses préoccupations dans votre province ou surtout au Canada? Je n'en ai jamais entendu parler avant mais peut-être n'y avais-je pas prêté attention.

M. Yvon Godin: Il y a eu une émission télévisée sur cette question pour tâcher d'y sensibiliser les gens. À l'époque, j'ai commencé à m'intéresser à la chose car j'aime les enfants. Les enfants sont l'avenir de notre pays. Je considère inadmissible qu'un pays ait déjà adopté ce genre de position à l'égard des phtalates.

L'existence de ce problème n'a pas été démontrée ici au Canada. Je ne veux pas réinventer la roue mais d'autres pays comme le Danemark et le Royaume-Uni ont fait certaines études à ce sujet. Je considère que dans l'intervalle, nous pourrions au moins apposer une étiquette sur ce produit et y sensibiliser les gens. Parallèlement, je crois qu'il faudrait continuer à étudier la question. Mais si un pays prend la peine de d'éliminer ou d'abandonner l'utilisation de cette substance, ce doit être un problème suffisamment important.

C'est une question qui me tient à coeur car je suis père de trois enfants et je ne voudrais pas que mes enfants soient atteints de ce type de cancer.

[Français]

Le président: Avez-vous d'autres questions?

[Traduction]

M. Ken Epp: Comment avez-vous appris l'existence de ce problème?

M. Yvon Godin: J'ai vu une émission à la télévision sur cette question.

Le président: Avant d'entrer en politique, vous aviez le temps de regarder la télévision.

M. Yvon Godin: Je n'avais pas de téléviseur dans mon bureau auparavant mais maintenant j'en ai un.

M. Ken Epp: Dans la recherche que vous avez faite pour préparer cette motion, vous n'avez parlé que d'un seul composé chimique, les phtalates. N'y en a-t-il pas d'autres, ou êtes-vous au courant de l'existence d'autres composés chimiques?

M. Yvon Godin: Il est possible qu'il en existe d'autres mais il s'agit d'un composé chimique qui a fait l'objet d'une étude par le Danemark qui a alors décider de donner suite à ce problème. Dans ce vaste monde, si un pays est allé aussi loin et a pris une décision à ce sujet, pourquoi devrions-nous attendre que nos enfants meurent de cancer ou deviennent stériles avant d'agir?

M. Ken Epp: Quel est le pourcentage de jouets canadiens censés contenir ce composé chimique?

M. Yvon Godin: Tous les jouets en plastique souple. C'est le genre de jouets présents dans tous les foyers avec enfants. Cela comprend les sucettes ou tétines de biberons, comme nous les appelons. Comme chaque biberon en a une, on en trouve dans tous les foyers où il y a des enfants.

• 1210

M. Ken Epp: Vraiment. Je l'ignorais.

M. Yvon Godin: C'est pourquoi nous devons être sensibilisés à la question.

M. Ken Epp: Oui.

[Français]

Le président: Y a-t-il d'autres questions pour notre collègue, M. Godin?

Merci beaucoup, monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Je vous remercie. Ma motion est entre vos mains.

Le président: Je voudrais maintenant inviter Mme Diane St-Jacques à présenter la motion 198.

Bienvenue, madame St-Jacques. Vous avez cinq minutes pour nous faire la présentation de votre motion et il y aura ensuite un échange. Vous avez la parole.

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Merci. J'aimerais en premier lieu remercier les membres du sous-comité de me donner l'occasion de présenter la motion. La raison qui m'a poussée à déposer cette motion, c'est que le Canada possède un triste record en la matière.

Dans le groupe des pays industrialisés, notre pays se classe à l'avant-dernière position pour son nombre d'enfants pauvres. Tous s'accordent sur la gravité du problème, et nous devons tous nous unir pour le combattre.

Le ministre du Développement des ressources humaines a récemment annoncé la nouvelle prestation pour enfants. Je le félicite, ainsi que le gouvernement, pour cette belle initiative. Malheureusement, l'augmentation de la prime ne suffira pas à elle seule à enrayer la pauvreté chez les enfants.

D'ailleurs, même les soutiens au revenu les plus généreux ne suffiraient pas à éliminer le problème. Nous n'améliorerons pas d'un trait la vie de plus de 1,5 million d'enfants. La problématique est beaucoup trop large pour qu'on puisse croire qu'il est possible de la résoudre aussi facilement.

Néanmoins, de simples outils sont déjà à notre disposition. Il existe un mécanisme de protection qui pourrait bénéficier aux familles à faible revenu recevant des prestations pour enfants. Il s'agit de l'indexation au coût de la vie. Déjà, lors du dépôt du budget 1996, le gouvernement avait reconnu la nécessité de protéger les prestations des personnes âgées.

Pour y arriver, il a utilisé le principe même que nous cherchons à faire appliquer à la prestation pour les enfants: l'indexation au coût de la vie. La prestation nationale pour enfants n'a jamais été indexée depuis quelques années. En effet, un plancher d'inflation de 3 p. 100 doit être atteint avant que l'indexation de la prestation nationale pour enfants ne soit effectuée.

Selon Statistique Canada, depuis plusieurs années, le niveau d'inflation a rarement excédé 2 p. 100. De son côté, le Conseil canadien de développement social estime que la valeur de l'argent dépensé pour la prestation nationale pour enfants diminue de 170 millions de dollars par an.

Durant les quatre dernières années, cette diminution a représenté 13 p. 100 des prestations totales pour les familles à faible revenu. C'est 13 p. 100 de moins à dépenser pour ces familles. Si leur pouvoir d'achat ne peut suivre l'inflation, ces gens s'appauvrissent d'année en année.

En 1984, le gouvernement a dépensé 4,1 milliards de dollars pour la prestation et, en 1994, 5,1 milliards de dollars. Cette augmentation a été de 25 p. 100 alors que le coût de la vie a augmenté d'environ 46 p. 100 durant la même période. Si la prestation avait été indexée au même rythme que l'augmentation de l'inflation depuis 1984, la somme investie aurait été de 6 milliards de dollars en 1994.

L'étude que je demande au gouvernement d'effectuer est certainement d'intérêt national. Il y a des enfants pauvres dans toutes les régions, dans toutes les provinces. La pauvreté ne fait aucune discrimination. Le problème touche l'ensemble des partis politiques et de leurs représentants en Chambre. Comme députés, nous avons la possibilité et la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour améliorer le sort de nos enfants. Comme il a été fait dans le cas de la prestation pour personnes âgées, je demande que soit éliminé tout plancher bloquant l'indexation au coût de la vie de la prestation nationale pour enfants.

Merci.

Le président: Merci, madame St-Jacques. Est-ce qu'il y a des questions? Monsieur Epp.

[Traduction]

M. Ken Epp: Comprenez-vous un peu l'anglais?

Mme Diane St-Jacques: J'essaierai.

M. Ken Epp: Ce sera bon pour vous. J'aimerais comprendre le français.

J'aimerais avoir un peu plus de contexte à propos de ce dont vous parlez. S'agit-il précisément d'allocations familiales?

Mme Diane St-Jacques: Puis-je répondre en français?

M. Ken Epp: Oui.

• 1215

[Français]

Mme Diane St-Jacques: C'est la prestation nationale pour enfants qui doit être indexée. Ça pourrait être comme l'allocation familiale. Ça ne s'appelle plus l'allocation familiale mais la prestation nationale pour enfants.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Le crédit d'impôt pour enfants.

Mme Diane St-Jacques: Non, il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt.

M. Norman Doyle: D'une allocation familiale.

Mme Diane St-Jacques: J'ignore quel est le mot en anglais.

M. Norman Doyle: Ce que l'on appelait autrefois les allocations familiales.

[Français]

Mme Diane St-Jacques: Les familles à faible revenu...

[Traduction]

M. Norman Doyle: Des allocations familiales.

[Français]

Mme Diane St-Jacques: ...reçoivent des allocations. Ce sont ces allocations qui devraient être indexées.

[Traduction]

M. Ken Epp: Mais elles reçoivent ces allocations des gouvernements provinciaux, je crois, et non du gouvernement fédéral.

M. Norman Doyle: Non, du gouvernement fédéral.

M. Ken Epp: C'est là où je ne comprends pas très bien. Je me demande si cela entre dans la catégorie d'un projet de loi de dépenses, ce qui n'est pas approprié dans le cadre d'affaires émanant des députés.

[Français]

Mme Diane St-Jacques: La prestation nationale pour enfants relève du gouvernement fédéral.

[Traduction]

M. James Robertson: Monsieur le président, je voulais simplement préciser à l'intention de M. Epp qu'il s'agit d'une motion et non d'un projet de loi et comme cette motion demandait au gouvernement d'agir, cela ne pose aucun problème au niveau des dépenses gouvernementales.

M. Ken Epp: En fait, on demande plus ou moins au gouvernement d'étudier cette question, n'est-ce pas?

M. James Robertson: Oui.

M. Ken Epp: D'accord.

[Français]

Le président: M. Epp s'inquiétait de l'impact de cette proposition sur le budget, sur les dépenses, mais comme c'est une motion, il n'y a pas de fondement.

Mme Diane St-Jacques: D'acccord.

Le président: Si c'était un projet de loi, cela pourrait être...

Mme Diane St-Jacques: C'est différent; c'est pour l'étude du...

Le président: Comme c'est une motion, il n'y a pas de problème. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Oui, madame Dalphond.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Je vais parler du fond de la motion, même si je sais que ce n'est pas l'endroit. Quand je lis votre motion, je la trouve bien douce. Vous parlez d'«examiner». On peut examiner plein de choses, mais cela ne change rien. D'après ce que je comprends, vous voulez qu'il y ait une révision à la hausse pour faire face au problème.

Mme Diane St-Jacques: On veut que le plancher d'indexation de 3 p. 100 soit enlevé, parce qu'au cours des dernières années, on n'a pas connu de taux d'inflation supérieur à 3 p. 100. Donc, les prestations pour enfants n'ont pas été indexées. Il s'agit donc d'abaisser le plancher d'indexation à zéro, tout comme on l'a fait en 1996 dans le cas de la prestation pour les personnes âgées. C'est cela, notre demande.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Quand on lit la motion, par contre...

Mme Diane St-Jacques: Ce n'est pas assez précis?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est-à-dire que je...

Mme Diane St-Jacques: J'aurais peut-être dû être un petit peu plus précise, mais on demande au gouvernement d'abolir le plancher. Dans mon dernier paragraphe, je demande qu'on élimine tout plancher bloquant l'indexation afin que la prestation puisse être indexée au coût de la vie chaque année. Le pouvoir d'achat des personnes à faible revenu baisse chaque année. C'est cela qu'on veut ramener.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: D'accord.

Mme Diane St-Jacques: Est-ce que cela répond à votre question?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui.

[Traduction]

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: En passant—et je ne veux pas donner l'impression de faire un sermon, mais j'aimerais préciser à l'intention du comité que nous avons entendu des projets de loi très précis. Le libellé des projets de loi est très précis et ils sont confiés à des législateurs chargés de les rédiger, après quoi ils sont examinés à nouveau. Lorsque les députés optent pour une motion—et je crois que la députée a agi ainsi délibérément—cela permet une plus grande marge de manoeuvre. Cette motion indique au gouvernement qu'il s'agit d'une question que nous aimerions qu'il examine. Il est possible que cette motion donne lieu à un projet de loi, ou nous pouvons revenir avec un projet de loi très précis qui en découle. Les motions sont nécessairement plus vagues que les projets de loi. Si votre motion semble vague, c'est que nous venons d'entendre dix projets de loi très précis.

Je suis favorable à cette motion. Je pense qu'elle donne au gouvernement une plus grande marge de manoeuvre et qu'elle donne aux députés le temps d'en débattre de façon vraiment approfondie à la Chambre et d'en dégager une orientation.

Je voulais simplement dire que c'est là la grande différence. Je crois que les députés agissent ainsi délibérément et je reconnais qu'il s'agit d'une mesure délibérée de votre part.

Mme Diane St-Jacques: Je vous remercie.

[Français]

Le président: Il n'y a pas d'autres questions? Je vous remercie, madame St-Jacques.

Mme Diane St-Jacques: Je remercie tout le monde. Bonne journée.

Le président: Merci. Nous allons suspendre la séance en attendant l'arrivée de M. Jay Hill, M. Grewal ou M. Riis. Il nous reste trois collègues à entendre.

• 1219

• 1221

[Traduction]

Le président: Nous allons reprendre notre discussion.

Monsieur Hill, vous avez cinq minutes pour nous présenter votre projet de loi.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Avez-vous tous reçu la trousse que j'ai préparée? J'ai apporté quelques trousses supplémentaires au cas où cela pourrait vous être utile par la suite lors de vos délibérations.

L'objectif premier de notre système judiciaire est de protéger la société canadienne. J'estime que ce projet de loi d'initiative parlementaire offrira, en matière de la détermination de la peine, une solution de rechange qui améliorera la sécurité du public. Mon intention ici aujourd'hui n'est pas de vous convaincre du bien- fondé de la peine capitale. C'est une question qui suscite des réactions émotives et je sais qu'il est impossible en cinq minutes d'aborder tous les aspects du débat sur la peine capitale. Je préfère mettre l'accent sur la décision que vous souhaitez prendre, c'est-à-dire déterminer si ce projet de loi répond aux critères pour faire l'objet l'objet d'un vote.

Tout d'abord, en raison de la complexité de cette question et des réactions très émotives qu'elle peut susciter, je ne crois pas qu'il soit possible d'en aborder tous les aspects dans le cadre d'un débat d'une heure. Sondage après sondage, la majorité des Canadiens a constamment appuyé le rétablissement de la peine capitale dans les cas de meurtres au premier degré particulièrement brutaux. Il est temps de tenir un débat public exhaustif et ouvert où on présentera tous les arguments pour et contre la peine de mort. Si le Parlement ne se penche pas sur cette question, les appels à la réforme se poursuivront.

Il y a longtemps que cette question a été mise aux voix au Parlement, et les votes en faveur de son abolition n'ont pas tous témoigné d'une forte majorité. Pendant dix ans, aucun vote n'a été tenu sur le rétablissement de la peine capitale. Au cours de la dernière législature, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-218, n'a pas été retenu pour faire l'objet d'un vote et ne s'est vu accorder qu'une heure de débat. Une question de cette importance, compte tenu du niveau d'appui public qu'elle suscite, devrait faire l'objet d'un débat exhaustif et d'un vote.

Il s'agit très clairement d'une question d'intérêt national, qui n'est ni futile ni insignifiante. Elle concerne toutes les régions et touche toutes les communautés linguistiques et culturelles.

Sondage après sondage, plus des deux tiers des Canadiens ont appuyé le rétablissement de la peine capitale. L'un des derniers sondages indique que 69 p. 100 des Canadiens appuient le rétablissement de la peine de mort. Ce sondage a été fait bien après le procès Bernardo et n'a même pas eu lieu dans le sud de l'Ontario mais dans les provinces de l'Atlantique. Je peux vous dire que dans certaines régions rurales de l'Ouest, l'appui pour le rétablissement de la peine capitale dépasse nettement 80 p. 100.

Je comprends que la principale raison d'être des projets de loi d'initiative parlementaire est de présenter, au nom des Canadiens, des lois importantes que le gouvernement, pour une raison quelconque, ait omis de présenter ou n'avait pas l'intention de présenter.

Lorsque la peine capitale a été abolie la première fois, l'écart n'a été que de six voix. Dans les notes à l'intention du sous-comité, je fais une brève historique de la peine capitale. Vous constaterez que bien que la dernière exécution ait eu lieu en 1962, la peine de mort n'a été abolie qu'en 1976 et même là seulement par une faible marge de six voix. Cela ne fait pas partie des priorités législatives du gouvernement.

Par conséquent, le projet de loi C-212 a toutes les qualités pour faire l'objet d'un vote. Les Canadiens le réclament et seuls un débat et un vote nous permettront de donner suite à leurs préoccupations.

Il ne s'agit pas d'une politique de parti. La politique du Parti réformiste est de tenir un référendum national. Par conséquent, si ce projet de loi faisait l'objet d'un vote à la Chambre, je tiens à assurer tous les membres du comité que je ne m'attends pas à constater un appui ou une opposition uniformes des membres d'un parti, quel qu'il soit.

J'estime qu'il devrait s'agir d'un vote libre, et je crois que ce sera effectivement le cas, car les questions de moralité et de mort intéressent tous les partis. En particulier, je vous renvoie à la résolution adoptée par l'Association canadienne des policiers, qui appuie la peine capitale facultative.

C'est tout, monsieur le président.

• 1225

[Français]

Le président: Est-ce qu'il y a des questions? Monsieur Epp.

[Traduction]

M. Ken Epp: Qu'est-ce qui vous incite à présenter ce projet de loi maintenant? Il me semble que cette initiative va causer pas mal d'émoi dans le pays et au Parlement.

M. Jay Hill: J'ai pris un engagement envers les gens de ma circonscription car, d'après les sondages, 85 p. 100 d'entre eux appuient le rétablissement de la peine capitale. J'ai pris un engagement envers eux au cours de deux campagnes électorales et tant que je serai leur représentant au Parlement, je continuerai à remettre cette question sur le tapis jusqu'à ce qu'on y donne la suite voulue.

Deuxièmement, j'estime indispensable que la population canadienne constate que le système judiciaire prend des mesures pour combler ce qu'elle considère comme les lacunes du système actuel. L'une des façons de le faire est de prévoir une forme de peine capitale pour certains des crimes les plus haineux qui sont commis. Comme le gouvernement précédent, du moins, et je suppose aussi le gouvernement actuel, n'a aucunement manifesté l'intention de tenir un référendum national où chaque citoyen canadien devra se débattre avec sa conscience avant de voter sur une question de cette importance, la solution de second choix ou la solution de rechange consisterait à tenir un vote réellement libre, où les députés représenteraient leurs électeurs.

[Français]

Le président: Est-ce qu'il y a d'autres questions?

[Traduction]

Je vous remercie, monsieur Hill.

M. Jay Hill: Je vous remercie.

Le président: J'invite maintenant M. Grewal à prendre la parole.

Monsieur Grewal, vous êtes prié de présenter votre motion. Vous avez cinq minutes pour le faire.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le président et membres du comité, je tiens à vous remercier de m'accorder le temps de présenter ma motion numéro 24.

Je suis fier d'être Canadien et je suis fier d'appartenir à mon pays d'adoption, le Canada. Je serai fier d'être désigné comme un Canadien à part entière et non pas comme un sous-Canadien. Une telle désignation témoigne d'un manque de respect. On me décrit parfois comme étant un Indo-Canadien. Quand pourrai-je dire que je suis Canadien? Quand mes propres enfants et petits-enfants pourront-ils dire qu'ils sont Canadiens? Quand nous débarrasserons-nous du stigmate des Canadiens ceci ou des Canadiens cela, monsieur le président?

Durant la dernière campagne électorale, trois candidats de Surrey-Centre ont été appelés des Indo-Canadiens, et j'ai même entendu des Canadiens de cette circonscription parler en ces termes de leurs employeurs. Tous les Canadiens sont et doivent être des citoyens canadiens et lorsqu'on désigne certains d'entre eux en faisant allusion à leur origine, on en fait des citoyens de deuxième ordre. Que signifie cette dénomination? Certains Canadiens sont-ils plus Canadiens que d'autres? Cette pratique entretient la discorde en engendrant des dissensions, des inégalités et des frictions entre les différentes cultures et en empêchant l'intégration des diverses communautés.

Les pouvoirs publics doivent oeuvrer pour l'intégration sociale. Lorsque le suspect d'un crime est désigné en fonction de son origine ethnique, par exemple un Indo-Canadien, un Canadien chinois ou autre, on salit automatiquement la réputation des autres membres de ces communautés et on crée une atmosphère propice aux émeutes, au racisme et à d'autres tensions.

Selon un sondage du Centre de recherches Décima effectué en 1993, trois Canadiens sur quatre sont d'avis que les minorités ethniques devraient faire plus d'efforts pour s'intégrer à la société majoritaire et rejettent le concept de diversité culturelle.

Monsieur le président, c'est pourtant la dure réalité. Le Canada a été bâti par des immigrants. Nous sommes tous au courant de ce fait et nous sommes tous fiers de notre religion, de notre lieu de naissance et de notre patrimoine culturel. Les politiques officielles peuvent être lourdes de conséquences: elles peuvent faire régner l'harmonie ou engendrer des dissensions en désignant les Canadiens en fonction de leur origine. Certaines font allusion, voire soulignent, les différences de race, de couleur, d'origine et de religion.

• 1230

Nous ne pouvons nous permettre de continuer à appliquer des politiques qui nous isolent et qui entraînent une division au niveau social, surtout à un moment où nous tentons vaillamment de panser nos blessures et de garder le Canada uni.

La motion 24 vise à mettre un terme aux dissensions, à rapprocher et non à diviser la société canadienne et à nous réunir tout d'abord en tant que Canadiens. Elle permettra sans aucun doute de franchir, voire d'éliminer, les barrières raciales.

Le temps est venu de définir la culture canadienne et d'appeler un Canadien un Canadien. Il incombe à chacun d'entre nous de trouver des solutions, mais c'est au gouvernement qu'il revient d'ouvrir la voie. La Déclaration canadienne des droits et la Charte des droits et libertés ont essentiellement pour but de confirmer que chaque personne est égale devant la loi et ne peut faire l'objet de discrimination. Laissons tomber l'esprit de parti pour cette question importante et reconnaissons le bien-fondé de la motion 24. Monsieur le président, je suis persuadé que les membres du comité constateront qu'elle répond à tous les critères pour faire l'objet d'un vote.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Grewal.

Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le président, j'ai un commentaire à faire concernant la version française. Telle que je la lis, elle n'a pas de sens. Vous parlez d'«un projet de loi visant à éviter que l'on désigne tout Canadien ou groupe de Canadiens ou que l'on en parle».

Je vous suggérerais, pour la rendre compréhensible, d'enlever «ou que l'on en parle». La motion se lirait donc ainsi:

...à éviter que l'on désigne tout Canadien ou groupe de Canadiens en faisant allusion à leur race, leur religion, leur couleur ou leur lieu d'origine.

Tel me semble être le but visé par le député. Vous pourriez peut-être y jeter un oeil pour nous éclairer.

Le président: En effet, il n'y a rien en anglais qui corresponde à l'expression «ou que l'on en parle».

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Voilà! Je ne parle pas beaucoup, mais quand je parle...

[Traduction]

Le président: Monsieur Grewal, vous êtes-vous occupé de la traduction en français?

M. Gurmant Grewal: Non. Je n'ai rien traduit, je ne parle pas français. Ce sont des traducteurs qui se sont chargés de la version française.

Le président: Je suis désolé, mais en tant que francophone, je considère que cinq mots de la version française ne devraient pas y être. Ils ne correspondent à rien dans la version anglaise. Nous parlons des mots «ou que l'on en parle» de la cinquième ligne. Ces cinq mots n'ont pas leur place.

M. Gurmant Grewal: Je ne sais pas. Je ne me suis pas occupé de la traduction et je ne l'ai pas vérifiée.

Le président: Il s'agit d'un problème technique.

M. Gurmant Grewal: Nous pourrons y remédier plus tard.

Le président: Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Epp.

M. Ken Epp: Cela a très peu à voir avec la décision que nous avons à prendre, mais j'aimerais savoir depuis combien de temps vous êtes citoyen canadien?

M. Gurmant Grewal: Depuis 1994.

M. Ken Epp: Depuis combien de temps vivez-vous dans notre pays?

M. Gurmant Grewal: Depuis six ans.

M. Ken Epp: Merci.

M. Gurmant Grewal: J'habite dans une circonscription où l'on retrouve un grand nombre d'immigrants, surtout des soi-disant Indo- Canadiens.

M. Ken Epp: Qu'est-ce qui vous a incité à présenter cette mesure?

M. Gurmant Grewal: J'ai honte et je me sens comme un citoyen de deuxième ordre quand on ne me traite pas comme un Canadien dans la conversation de tous les jours et lorsqu'on aborde les problèmes de la collectivité.

Nous avons un système à deux niveaux. Certaines personnes sont des Canadiens à part entière alors que d'autres ne le sont qu'à moitié. Je me dis parfois que je suis Canadien et fier de l'être, mais quand on ne me désigne pas comme tel, je me demande quand viendra le jour où on m'appellera un Canadien? Mon fils, mes petits-fils sont tous désignés comme étant des Indo-Canadiens, même s'ils sont fiers d'être des Canadiens à part entière.

M. Ken Epp: Croyez-vous que cette mesure pourrait changer certaines choses, par exemple ne plus autoriser les recenseurs à vous demander votre origine? Est-ce le genre de choses auxquelles vous pensez?

M. Gurmant Grewal: Oui, tout à fait. Nous sommes canadiens parce que nous avons quitté un pays. Nous sommes tous venus d'ailleurs. Quand nous sommes dans ce pays, nous devrions être fiers d'y être et nous devrions éprouver un sentiment de patriotisme et d'appartenance envers le Canada. Pourquoi devrions-nous être à moitié Canadiens et à moitié d'une autre origine, en fonction de critères géographiques, de notre religion ou d'autres critères semblables? Cela ne fait à mon avis que diviser la société, et il faudrait plutôt nous réunir que nous diviser.

• 1235

Je ne parle pas de demain. Je pense aux années à venir. Si nous voulons mettre en valeur une culture canadienne, nous devons tous être fiers de cette culture. Si nous ne faisons pas valoir notre culture et que nous n'axons pas nos efforts en ce sens, nous n'y parviendrons jamais.

M. Ken Epp: Je tiens à préciser aux autres membres du comité que je ne connais pas vraiment M. Grewal. C'est un nouveau député de notre parti et je n'ai jamais eu la chance de m'asseoir avec lui pour discuter. Il ne s'agit donc pas de questions établies à l'avance. Je ne savais même pas depuis combien de temps il était ici, mais je crois qu'il est bon qu'on le sache.

Je voulais encore savoir une dernière chose. Avez-vous demandé et obtenu l'approbation de votre parti avant de présenter cette motion ou s'agit-il vraiment d'une initiative privée de votre part?

M. Gurmant Grewal: Il s'agit d'une motion privée. Je l'ai présentée en fonction de ce que, selon moi, le Canada est et devrait être. Je ne veux pas qu'elle témoigne d'un esprit partisan. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire auquel je crois fermement. Je suis moi-même victime de ce que je dénonce. J'ai des convictions et je suis persuadé que ma proposition est bonne pour l'ensemble des Canadiens. Je me sens personnellement humilié. Je crois que cette distinction est un signe avant-coureur de la discrimination. Si nous ne voulons pas en arriver là, cette distinction doit disparaître.

Le président: Monsieur Epp, j'ai une question à vous poser. Voulez-vous dire qu'il y a des projets de loi vraiment privés et des projets de loi privés qui sont approuvés par le parti?

M. Ken Epp: Je me demandais seulement s'il avait parlé aux porte-parole de notre parti à cet égard.

Le président: Monsieur Grewal, nous sommes les élus du peuple et nous prenons quelquefois la parole devant nos électeurs. Cinq cents personnes peuvent être présentes lors de ces rencontres. Nous disons parfois quelques mots en italien pour plaire à nos électeurs italiens, et nous faisons la même chose pour les Grecs, les Arabes, les Créoles ou les Haïtiens par exemple. Je le fais moi-même souvent, et ils en sont très heureux. Ils n'ont pas l'impression d'être victimes de discrimination.

M. Gurmant Grewal: Monsieur le président, c'est très bien de dire quelques mots dans une autre langue en conversant avec des électeurs, mais lorsqu'on désigne un groupe de gens et qu'on les étiquette comme s'il s'agissait de produits dans un supermarché, on établit une distinction entre les membres de la société. Nous pourrions ainsi nous retrouver face à une situation explosive.

Si vous le permettez, pour illustrer très brièvement mes propos, je vais vous parler d'un séjour que j'ai fait au Libéria, en Afrique de l'Ouest. J'ai vu des centaines de personnes mourir là-bas à cause d'une guerre civile. Si je voulais trouver les origines de cette guerre civile... la population était divisée en différentes tribus.

Pour les férus d'histoire... Dans les années 70, le Nigéria a connu une guerre tribale. Nous savons maintenant ce qui se passe au Rwanda et à Brunei. Tous ces conflits surviennent simplement parce que les populations sont divisées. Si les peuples étaient unis et si tous étaient traités comme des êtres humains et des citoyens d'un même pays, ces conflits n'auraient probablement jamais éclaté.

J'ai vu de mes propres yeux... Je suis arrivé à quitter ce pays, et je suis chanceux d'être venu au Canada. Mon expérience personnelle me fait craindre que nous nous retrouvions dans cette situation au Canada si nous ne faisons pas ce que je propose dans ma motion.

Le président: Vous avez bien dit: «visant à éviter que l'on désigne...»?

M. Gurmant Grewal: Oui.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Merci, monsieur Grewal. Vos intentions sont très claires. Nous y parviendrons un jour, je demeure très optimiste à cet égard.

Dans votre motion, vous demandez que quelqu'un soit chargé d'élaborer un projet de loi. De quelle instance une telle mesure législative relèverait-elle? De la justice? Prévoirait-elle des sanctions pénales pour les gens qui font référence à des Canadiens ceci ou à des Canadiens cela? Jusqu'où voulez-vous aller?

M. Gurmant Grewal: Madame Parrish, très honnêtement, je n'ai pas assez d'expérience comme député pour vous répondre. Je ne connais pas les différentes compétences juridiques et je ne sais pas de quelle instance un tel projet de loi relèverait. Je laisse le soin au comité d'experts de prendre cette décision. Je ne m'en soucie guère. Je ne veux pas savoir combien il y a d'arbres, je désire simplement jouir des fruits de ces arbres.

• 1240

Tout au plus, si nous arrivons à une impasse... l'expression «politiquement incorrect» peut être utilisée publiquement. Elle permettrait probablement de résoudre de nombreux problèmes.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur Grewal, étant membre du gouvernement depuis trois ans, je peux vous dire que nous tentons de faire imposer des sanctions aux gens qui, par exemple, tiennent des propos injurieux à l'égard des homosexuels ou des minorités raciales. Nous avons tenté de légiférer en la matière. Il nous arrive pourtant encore d'entendre de tels propos même si la loi prévoit des sanctions. De nombreux députés de tous les partis ont voté pour et contre ces mesures législatives.

Ce qui m'intéresse, c'est de savoir, avant d'en débattre pendant trois heures à la Chambre, si cette mesure est applicable. J'hésite beaucoup à dire... Ma circonscription est très multiculturelle. On y parle 33 langues. Les Italo-Canadiens aiment se faire appeler comme cela. Je ne vois pas comment nous pourrions les punir pour ça. Je sais bien qu'on pourrait éliminer ce genre de désignation dans les documents officiels du gouvernement notamment, comme l'a dit M. Epp, dans le cas du recensement.

Loin de moi l'idée de gâcher votre plaisir. Je crois que vos intentions sont très louables. Je crains seulement que cela ne soit pas faisable. Je vous remercie tout de même d'avoir soulevé ce problème. Cela me semble malheureusement être l'un de ces merveilleux rêves qui ne se réaliseront pas de notre vivant.

M. Gurmant Grewal: , Si nous voulons progresser dans cette direction, nous pouvons faire quelque chose, même si c'est peu pour l'instant. Il y a sûrement quelque chose à faire. De nombreuses provinces ont adopté des lois interdisant les propos haineux. Si nous pouvions mettre en place des dispositions régies par ces lois, je ne vois pas pourquoi nous n'y arriverions pas.

Mme Carolyn Parrish: Merci.

Le président: Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?

Merci beaucoup, monsieur Grewal.

M. Gurmant Grewal: Merci beaucoup, monsieur. Je vous remercie de m'avoir donné cette occasion.

Le président: Je vous en prie.

Je souhaite la bienvenue à M. Nelson Riis. Vous avez cinq minutes pour présenter votre motion. Nous aurons ensuite cinq minutes pour en discuter avec vous, au besoin.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.

La motion que j'ai présentée et qui pourrait faire l'objet d'un vote concerne le bataillon Mackenzie-Papineau, qui regroupait 1 500 des 40 000 volontaires qui ont combattu pour la démocratie et contre le fascisme durant la guerre civile en Espagne. De nombreux autres pays considèrent maintenant ces volontaires comme des anciens combattants. Regardons les choses en face. Nous parlons d'une trentaine de personnes au Canada, une poignée de citoyens, qui viennent de toutes les régions du pays.

Si l'on regarde les critères... la motion n'est ni futile ni insignifiante. Je suppose qu'on pourrait dire qu'il s'agit d'un enjeu symbolique qui soulève des passions aussi fortes aujourd'hui qu'il y a de nombreuses années.

Elle ne suscite aucune discrimination en faveur d'une région donnée. À ma connaissance, les anciens combattants encore en vie viennent de presque toutes les provinces du pays. On parle d'environ 30 personnes, 40 au maximum. Cette question ne fait pas partie du programme législatif du gouvernement et, à ma connaissance, ne devrait pas en faire partie dans un avenir prévisible. La question n'est pas assez urgente.

La motion ne témoigne pas d'un esprit partisan. Elle vise à reconnaître toutes les personnes qui se sont portées volontaires pour lutter contre le fascisme en Europe juste avant la Deuxième Guerre mondiale.

Je crois que la motion répond à tous les critères. Elle pourrait faire l'objet d'un vote. Rien ne s'y oppose.

• 1245

Presque tous les partis politiques ont communiqué avec moi. Depuis que j'ai fait inscrire la motion au Feuilleton, je pense que des députés de chaque parti m'ont abordé pour me parler d'un électeur concerné et me souligner l'intérêt qu'ils portent à cette question depuis des années. Tous les partis semblent vraiment appuyer cette motion.

Comme le jour du Souvenir approche, j'ai pensé que le Parlement poserait un geste positif en déclarant que les députés s'intéressent tout particulièrement à cette question. Évidemment, le Parlement ou le gouvernement ne s'engage à rien, si ce n'est à demander que la question soit étudiée et qu'un comité se prononce sur l'opportunité d'accorder des allocations d'anciens combattants aux 30 ou 40 personnes encore en vie et aujourd'hui âgées d'environ 90 ans.

Je répète que cette décision entraînerait des coûts minimes.

Tout ce que je demande, c'est qu'un comité ait l'occasion d'étudier ce dossier.

Monsieur le président, c'est à peu près tout ce que j'avais à dire.

Le président: Merci, monsieur Riis.

Y a-t-il des questions?

M. Norman Doyle: C'est très bien.

Mme Carolyn Parrish: Avez-vous des liens de parenté avec certains d'entre eux?

M. Nelson Riis: Non. Pas du tout. L'un d'eux habite dans ma circonscription et c'est en quelque sorte pour cette raison que ce sujet m'intéresse.

Je pourrais ajouter qu'il y a deux ou trois ans, le gouvernement de l'Ontario a érigé un important monument commémoratif à Toronto. Je pense que la Colombie-Britannique envisage de faire de même plus tard cette année, sur la côte Ouest.

Une organisation de Toronto a en quelque sorte adopté cette cause.

L'an dernier, pour célébrer le 60e anniversaire de l'arrivée de ces volontaires en Espagne, le gouvernement espagnol leur a rendu honneur et leur a offert la citoyenneté espagnole. Je ne crois pas qu'aucun d'entre eux ait accepté la proposition, mais c'était la façon des Espagnols de leur dire qu'ils appréciaient ce que ces volontaires avaient fait pour eux à une époque très difficile de leur histoire.

Je ne connais pas le chiffre exact, mais je sais qu'un certain nombre de pays ont accordé le statut d'anciens combattants à ces volontaires pour qu'ils puissent, ainsi que leur famille, recevoir les allocations prévues à cet effet.

Comme cette guerre a eu lieu il y a 60 ans, nous parlons d'un très petit nombre de personnes dans tous les pays.

Je vous suis reconnaissant d'être aussi patients. Je regrette de vous retarder.

M. Ken Epp: Une question brève. Si cette mesure passait toutes les étapes et était acceptée par la Chambre, croyez-vous que certaines personnes demanderaient un versement rétroactif de ces allocations et prestations...

M. Nelson Riis: C'est une bonne question.

M. Ken Epp: ... pour ceux qui sont partis avant?

M. Nelson Riis: Tout ce que ma motion précise, c'est qu'un comité envisage l'opportunité d'accorder la qualité d'anciens combattants à ces volontaires.

M. Ken Epp: Je le sais, mais croyez-vous que cette question pourrait être soulevée?

M. Nelson Riis: Oui, elle le serait probablement. Je pense aux anciens combattants actuels et je me demande dans quelle mesure leurs familles ont reçu une compensation quelconque au fil des ans.

Je ne connais pas la réponse à cette question, mais elle serait certainement posée. Lorsque je dis que, à ma connaissance, il ne reste qu'environ 30 des 1 500 volontaires, je ne suis pas certain de ce que cela pourrait représenter sur le plan des membres de leur famille.

M. Norman Doyle: Comment pourrions-nous déterminer ce chiffre?

M. Nelson Riis: Le projet de loi pourrait par la suite émaner du gouvernement. Il ne s'agit pas d'une initiative. Le comité pourrait alors recommander au gouvernement de prendre des mesures ou non.

Le président: Y a-t-il d'autres questions? Non?

[Français]

Merci beaucoup, monsieur Riis.

[Traduction]

M. Nelson Riis: Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Avant de lever la séance, je vous rappelle que la prochaine réunion aura lieu le lundi 20 octobre à 15 h 30.

Il nous reste encore à entendre M. Benoit, sur le projet de loi C-203, ainsi que M. Robinson, sur la motion 123; Mme Dockrill, sur la motion 157; M. Elley, sur la motion 26; et M. Bellehumeur, sur la motion 20. Nous prendrons ensuite une décision au sujet du nombre de motions et de projets de loi que nous recommanderons au comité permanent.

Merci beaucoup.

• 1250

Mme Carolyn Parrish: Puis-je demander à la greffière de préparer un document qui regroupe les projets de loi et les motions et qui précise, en une ligne, ce dont il s'agit afin que nous puissions, dès le début de nos délibérations, avoir une sorte de feuille de pointage devant nous.

Deuxièmement, j'aimerais respectueusement demander au président de prévoir assez de temps lundi pour que nous puissions prendre certaines décisions.

Le président: D'après votre expérience, de combien de temps aurons-nous besoin? D'une heure, de deux heures?

Mme Carolyn Parrish: Nous n'avons jamais eu besoin de plus d'une heure. Le processus se déroule beaucoup plus rapidement que vous ne pourriez l'imaginer.

Le président: Deux heures suffiraient donc amplement.

M. Ken Epp: Savons-nous où la réunion aura lieu?

Le président: Non, pas encore.

Je vous remercie beaucoup. La séance est levée.