SPRI Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 24 mars 1999

• 1535

[Traduction]

Le président (M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.)): Mesdames et messieurs, je déclare ouverte la réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés.

Avant de commencer, j'ai quelques annonces à faire. J'aimerais préciser tout d'abord que nous accueillons aujourd'hui des membres du Forum pour jeunes canadiens. Nous leur souhaitons la bienvenue.

Je crois savoir, monsieur Bélair, que certains d'entre eux sont de votre région. Welcome.

M. Réginald Bélair, (Timmins—Baie James, Lib.): Je ne sais pas s'ils sont ici ou non. Je dois les rencontrer ce soir.

Le président: Merci beaucoup.

Je voulais également signaler que M. Harvey a dit qu'il sera absent. Il est pris ailleurs. Il est possible qu'il se fasse remplacer. Nous verrons.

Je voulais aussi parler du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. À votre demande, j'ai déposé le troisième rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés sur les permutations. Vous vous souvenez que nous en avons parlé. J'ai déposé ce rapport et une décision sera prise bientôt. Par ailleurs, j'ai reconfirmé, également au nom du sous-comité, notre appui au rapport du printemps dernier visant à clarifier et simplifier les critères de choix des affaires devant faire l'objet d'un vote qui passaient, si vous vous souvenez, de 11 à 5.

À la suite de la table ronde, j'ai également fait un compte rendu au comité de la réunion du 18 novembre 1998. M. Robertson a préparé des statistiques à ce sujet. Je pense, madame Dalphond-Guiral, que c'est vous qui les aviez demandées.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Je demande plein de choses, monsieur le président. Ce n'est pas drôle!

[Traduction]

Le président: De toute façon, ce document est prêt et nous l'expédierons à tous. Au sujet de la table ronde, nous expédierons une lettre comportant ma signature, comme convenu, à tous les participants à la table ronde, ainsi qu'à tous les députés. Là encore, nous avons déjà parlé de tout cela. Je voulais tout simplement informer le comité de ce qui se passe.

Pour en revenir au programme d'aujourd'hui, nous avons un changement qui concerne la motion 73. Mme Venne ne peut pas être ici aujourd'hui, mais elle souhaite que sa motion soit quand même examinée. Nous allons donc en tenir compte lorsque, après avoir entendu les orateurs, nous allons délibérer au sujet de quatre ouvertures pour diverses combinaisons de motions et de projets de loi que nous devons retenir. Ce sont les quatre ouvertures que nous avons. En vertu des nouvelles règles, que le comité connaît bien, on peut choisir n'importe quelle combinaison de motions et de projets de loi.

Cela étant dit, nous voulons respecter le programme. Tous les intervenants veulent pouvoir parler et soumettre leur affaire à la discussion. C'est un processus important. Nous allons commencer par un tour de cinq minutes.

Monsieur Bélair, si vous voulez bien commencer.

M. Réginald Bélair: Je remercie le président et mes collègues et je souhaite la bienvenue aux jeunes Canadiens.

J'aimerais tout d'abord préciser que le projet de loi est apolitique parce que nous voulons nous prononcer au nom des anciens combattants. Il y a des anciens combattants dans toutes les circonscriptions de notre grand et beau pays. Ce qui m'a motivé le plus, c'est que j'ai souvent rencontré, depuis que je suis actif au niveau fédéral, des anciens combattants qui, pour une raison ou une autre, ne possédaient aucun document prouvant qu'ils avaient effectivement participé à un grand conflit mondial. C'est pour cette raison que j'ai décidé dans une certaine mesure de venir à leur aide.

Si vous avez lu le projet de loi, vous avez remarqué qu'il n'est pas très épais. C'est plutôt un texte qui aura une portée émotive, parce que vous savez que les anciens combattants deviennent très émotifs lorsqu'ils évoquent leur participation à la guerre et les dangers qu'ils ont courus lorsqu'ils étaient au front. Certains et même beaucoup d'entre eux ont une carte SCT qui leur garantit des avantages particuliers en matière de soins de santé. À leurs yeux, cette carte est plus précieuse que n'importe quelle carte qu'ils rangent dans leur portefeuille. Ceux «qui n'ont pas eu la chance d'être blessés» ne possèdent pas une telle carte et ne peuvent pas s'en glorifier.

• 1540

Le groupe exerce donc une pression. Ceux qui n'ont pas de carte disent: «Les autres ont une carte, j'aimerais bien en avoir une aussi.» C'est une attitude que j'ai constatée à plusieurs reprises.

Par conséquent, le certificat serait attribué aux anciens combattants qui ont été actifs au front au cours d'un conflit auquel le Canada a participé. J'aimerais également que les civils en bénéficient, étant donné que certains membres des groupes de soutien font effectivement une énorme contribution à nos efforts de guerre. Je pense en particulier aux membres de la Croix-Rouge, aux marins de la marine marchande, que nous avons reconnus l'an dernier, aux membres des corps de maintien de la paix des Nations Unies et aux autres civils qui ont directement pris part à une guerre ou à un conflit armé.

Selon les dernières statistiques, on en dénombre 434 000, morts ou vivants. Ce chiffre comprend les anciens combattants qui ont pris part aux trois guerres, ainsi qu'à la guerre de Corée, 5 000 anciens combattants non militaires et 120 000 à 150 000 anciens combattants qui ont participé aux fonctions de maintien de la paix du Canada depuis la création du concept par l'ancien premier ministre Pearson en 1963. La guerre du Vietnam n'est pas prise en considération puisque le Canada en tant que pays n'a pas participé à cette guerre. Certains Canadiens se sont engagés comme mercenaires, mais le Canada n'a pas pris part à ce conflit.

Bien entendu, les attestations seraient délivrées par le ministre des Affaires des anciens combattants à la demande de la personne concernée elle-même ou de manière posthume, si la demande est présentée par les descendants ou la succession des anciens combattants. Comment se ferait la distribution? Après la présentation d'une demande, des dossiers seraient vérifiés afin d'éviter toute fraude. Ensuite, l'attestation serait délivrée.

Aussi, pourquoi le projet de loi devrait-il faire l'objet d'un vote? Tout d'abord, parce que je suis intimement convaincu que les anciens combattants méritent une certaine marque de reconnaissance pour les services tout à fait particuliers qu'ils ont rendus à leur pays. Je dois préciser par ailleurs, car cela peut influencer le vote, que l'attestation n'est assortie d'aucune indemnité. Elle n'occasionnera aucune dépense.

Voilà essentiellement les raisons qui m'ont amené à rédiger ce projet de loi. Je suis prêt à répondre aux questions.

[Français]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bélair.

Madame Dalphond-Guiral, s'il vous plaît.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'aurai une seule question. Je trouve intéressant que tu veuilles élargir la reconnaissance de fait. Est-ce que, dans le groupe de personnes, tu inclurais par exemple des résistants, des gens dont on sait qu'ils ont fait partie de la résistance ou qui peuvent le démontrer, qui ont contribué à l'effort de guerre et qui sont devenus citoyens canadiens? On sait le rôle que la résistance a joué dans la Seconde Guerre mondiale.

M. Réginald Bélair: Oui, absolument. Je m'en excuse, mais je n'y avais pas pensé. Il me ferait extrêmement plaisir d'apporter un amendement à mon projet de loi si...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Si jamais on avait des demandes de ces personnes-là.

M. Réginald Bélair: Oui, c'est une très bonne suggestion. Je te remercie.

[Traduction]

Le président: Thank you. Est-ce qu'il y a d'autres questions pour M. Bélair?

Mlle Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Pouvez-vous m'expliquer, Réginald, comment un ancien combattant peut faire une demande de carte SCT qui lui garantit des soins de santé s'il ne souffre pas de problèmes particuliers de santé liés à ses années de service? Je ne comprends pas très bien.

• 1545

M. Réginald Bélair: Les cartes SCT sont attribuées aux anciens combattants qui ont un dossier prouvant qu'ils ont été blessés pendant un conflit. Par conséquent, les services qui leur sont offerts sont liés aux blessures qu'ils ont subies. Est-ce que vous comprenez mieux?

Mlle Deborah Grey: Que se passe-t-il dans le cas des personnes qui obtiennent une carte SCT sans prouver qu'elles ont subi des blessures...

M. Réginald Bélair: C'est impossible. La carte SCT n'est accordée qu'aux personnes qui ont subi des blessures de guerre. La carte SCT elle-même fait état de 12 catégories et un ancien combattant peut être admissible en vertu d'une de ces catégories ou de l'ensemble des 12. Un exemple est la déficience auditive.

Mlle Deborah Grey: Mais vous avez mentionné le cas d'un ancien combattant qui se plaindrait de ne pas avoir de carte SCT comme ses camarades. Qu'entendiez-vous par là?

M. Réginald Bélair: Cela signifie tout simplement que cet ancien combattant n'a pas été blessé, contrairement à ses camarades.

Mlle Deborah Grey: Mais comment pourrait-il obtenir une carte SCT s'il ne se conforme pas aux critères?

M. Réginald Bélair: Il ne peut pas en obtenir. C'est pourquoi je présente ce projet de loi qui fera en sorte que tous les anciens combattants pourront obtenir une carte.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): J'ai une ou deux questions. Est-ce que vous envisagez la participation de la Légion?

M. Réginald Bélair: Absolument. Comme je l'ai dit dans mon préambule, c'est un projet de loi qui touche plus les individus que les organisations, mais bien entendu, les anciens combattants participent chaque année aux cérémonies du Jour du Souvenir.

M. Joe Jordan: Mais je pense que la Légion vérifie déjà les états de service et cela pourrait...

M. Réginald Bélair: Bien sûr. Ce serait beaucoup plus officiel et on ferait appel aux archives.

Le président: Très bien.

Est-ce qu'il y a d'autres questions? Merci beaucoup monsieur Bélair. Nous resterons en contact avec vous pour vous faire connaître le sort de votre projet de loi.

M. Réginald Bélair: Merci.

Le président: Nous allons maintenant passer à M. Martin, qui présente la motion M-338.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Je me demande si le manque de sommeil peut augmenter les chances d'une motion d'être adoptée.

Le président: Nous verrons.

M. Keith Martin: En effet. Merci beaucoup. Au moment où nous parlons de la motion M-338, plus de 40 conflits armés font rage dans le monde, coûtant la vie à des milliers et des milliers de personnes chaque année, chaque semaine, et à des centaines de milliers de personnes chaque année.

Les conflits sont cause de décès, de blessures et de viols. Ils créent des orphelins et déciment des sociétés entières. La période de l'après guerre froide est effectivement caractérisée par notre incapacité à empêcher la récurrence de ces conflits sanglants et mortels.

À l'heure actuelle, notre politique étrangère et celle de la communauté internationale sont centrées sur la gestion des conflits et souvent, nous confondons prévention et gestion des conflits. Le maintien et le rétablissement de la paix ne sont pas des mesures de prévention des conflits car, dès le moment où il faut faire appel aux forces de maintien de la paix, les germes du mécontentement ethnique sont déjà semés et le sang a déjà commencé à couler.

C'est pourquoi nous devons nous livrer à un processus complexe, complet et coûteux de reconstruction après les conflits. De fait, cela nous coûte une fortune. Par exemple, environ 23 p. 100 du budget des Nations Unies servait, entre 1945 et 1989, aux initiatives de maintien de la paix. De 1989 à nos jours, ce chiffre a considérablement augmenté, atteignant 77 p. 100 du budget des Nations Unies. C'est impossible de continuer à ce rythme.

Avant que les conflits régionaux n'entraînent les Nations Unies à la faillite, nous devons trouver un moyen de les prévenir. Ma motion devrait nous en donner les moyens.

• 1550

L'idée est de reconnaître les signes précurseurs de conflits et de concevoir des méthodes pratiques et non militaires permettant de réagir à ces signes précurseurs, en particulier en faisant appel aux organismes internationaux et expressément aux organisations financières internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et les Nations Unies.

Le Canada a un rôle important à jouer parce qu'il est membre de plusieurs de ces organisations, voire de toutes, et aussi parce que nous sommes actuellement représentés au Conseil de sécurité.

La motion que je propose respecte clairement les recommandations présentées en 1987 par le comité permanent au sujet des critères applicables aux affaires devant faire l'objet d'un vote. Cette motion est d'importance nationale. Elle aura pour effet de protéger nos troupes; elle empêchera des pertes de vie parmi nos soldats. Cela me paraît particulièrement important quand on voit ce qui se passe actuellement au Kosovo. Elle a pour effet de diminuer les coûts de notre politique sociale, car chaque conflit provoque un flux d'immigrants de toutes les parties du monde qui demandent à recevoir le statut de réfugié.

Ma motion se situe à la pointe des initiatives de politique étrangère et s'harmonisera parfaitement avec les autres initiatives proposées par le Canada et d'autres pays du monde. De fait, cette motion nous permettra de jouer un rôle de premier plan en contribuant à modifier notre politique étrangère ainsi que les politiques des autres pays du monde afin de pratiquer une véritable prévention des conflits.

Ce projet clairement non partisan nous permettra d'élaborer une politique étrangère plus efficace. Il propose de fait une perspective nouvelle en matière de prévention des conflits. Il nous permettra d'épargner de l'argent et des vies et d'éviter la destruction des sociétés. Il permettra peut-être plus tard de sauver la vie de certains jeunes ici présents.

En tant que puissance moyenne, le Canada se trouve dans une position idéale pour donner l'exemple aux autres pays du monde. Il s'agit du deuxième volet des initiatives que nous avons lancées il y a quelques années au sujet des mines antipersonnel. C'est le deuxième volet du plan de politique étrangère qui nous a amenés à mettre en oeuvre un certain nombre de mécanismes sur la question des mines antipersonnel qui a mobilisé les Canadiens, la société civile, les ONG, le gouvernement canadien et d'autres gouvernements et puissances moyennes. L'objectif de cette démarche est d'intervenir dans le domaine plus vaste de la prévention des conflits.

Je vous supplie pratiquement de choisir ma motion pour la soumettre au vote. Personne dans le monde, que ce soit au FMI, ou à la Banque mondiale, ne se penche sur ce problème. Je crois sincèrement que nous avons besoin de trouver un moyen de prévenir les conflits plutôt que de nous tourner les pouces en regardant mourir un quart de million de personnes au Rwanda; en regardant les gens qui vont mourir au Kosovo; en regardant les massacres en Bosnie; en regardant les gens qui se font couper les bras et les mains en Sierra Leone, au moment même où je vous parle; en regardant les enfants dont on arrache les yeux et les gens que l'on torture, en Angola, ou ailleurs.

Nous devons empêcher tout cela d'arriver et nous pouvons le faire. La motion que je propose nous permettra d'intervenir en mettant en place des solutions pratiques. Je vous demande humblement de choisir ma motion pour la soumettre au vote afin que le Canada puisse jouer son rôle en présentant ces solutions à la communauté internationale afin de collaborer avec des nations de même esprit pour faire de la prévention une réalité.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Martin.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Keith, permettez-moi de vous féliciter pour cette motion. J'ai passé deux années en Afrique et en Érythrée. Je crois qu'il est terriblement nécessaire d'examiner le rôle de certaines organisations. Avez-vous pensé aux ONG?

Je vous pose tout simplement la question parce que, d'après certains cas que j'ai pu observer, ces organisations n'ont peut-être pas toujours eu les ressources, mais elles ont les stratégies. Le libellé de la motion n'est certainement pas immuable. À mon avis, il serait peut-être utile de réunir non seulement d'autres pays, mais également quelques-unes de ces ONG qui sont déjà sur le terrain. Parfois, les stratégies sont moins pertinentes et ont moins de chances de succès lorsqu'elles sont élaborées loin du problème.

La seule chose que je voudrais ajouter, un peu au second degré, parce que je crois qu'on a dit la même chose au sujet de l'initiative sur les mines antipersonnel—c'est qu'il y a le risque que l'on ne puisse répondre aux attentes, mais je ne pense pas que cela devrait nous empêcher d'essayer. Encore une fois, j'aimerais souligner qu'il s'agit là d'une initiative utile.

Le président: Merci.

Monsieur Martin.

M. Keith Martin: Merci beaucoup.

On a dit la même chose, vous le savez, au sujet des mines antipersonnel, mais je pense qu'actuellement la communauté internationale n'a pas le choix. À l'aube du nouveau millénaire, en cette période de l'après guerre froide qui a vu la fin de la bipolarité mondiale, nous devons imaginer une façon de régler les conflits et les haines ethniques qui sévissent un peut partout. La motion que le propose présente le mécanisme dont nous avons besoin et offre suffisamment de souplesse pour s'appliquer aux ONG.

• 1555

Comme je l'ai expliqué dans des articles savants que j'ai écrits sur le sujet, un de mes rêves est d'utiliser les ONG qui sont, à mon avis, d'importantes sources de renseignements, pour informer les systèmes plus vastes, parce que ces organisations savent ce qui se passe en Érythrée où il existe actuellement un conflit avec l'Éthiopie. Elles savent ce qui se passe dans le nord de l'Ouganda, alors que ces informations nous manquent. Elles peuvent aussi proposer des solutions constructives. Par conséquent, je pense que les ONG sont des intervenants clés dans ce domaine.

Enfin, il y a une autre raison qui m'incite à agir: je souhaite imposer une obligation de rendre compte et plus de transparence au Fonds monétaire international. Actuellement, le FMI, la Banque mondiale et l'ONU ne communiquent pas entre eux. Cela peu paraître choquant puisqu'ils devraient le faire afin d'éviter de travailler en sens contraire, ce qui est cause de problèmes internationaux plus graves que nous ne voulons bien l'admettre.

Le président: Merci.

Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Keith, je trouve que votre motion est très philosophique. Je vais vous poser des questions un petit peu plus concrètes.

Vous parlez d'une rencontre internationale entre les like-minded nations. Pouvez-vous me dire combien de nations cela peut représenter? Tout le monde est pour la vertu, mais il y a des coûts qui sont rattachés à cela. Je me dis que ce serait quelque chose d'extraordinaire que d'arriver à prévenir les conflits, mais on sait très bien que les intérêts qui régissent les États sont souvent en contradiction avec de telles volontés. Je me demande donc si cette motion est réaliste.

M. Keith Martin: Merci beaucoup, madame Dalphond-Guiral, pour votre question.

[Traduction]

Il s'agit des pays scandinaves tels que la Norvège et la Finlande. Il y a aussi l'Australie, l'Afrique du Sud et d'autres pays, mais on peut étendre la liste à tous ceux qui sont intéressés par la question.

Madame Dalphond-Guiral, la motion que je propose me paraît en fait très concrète, pour plusieurs raisons. Les instruments du Fonds monétaire international que j'ai l'intention de mettre à contribution peuvent aussi bien servir à encourager qu'à décourager un conflit.

L'argent est le nerf de la guerre. Lorsque nous ne prenons pas des mesures pour éviter que les fonds n'alimentent les conflits, une partie de l'argent que les contribuables canadiens versent aux ONG peut, dans certaines circonstances, servir à attiser un conflit qui occasionne la perte de nombreuses vies. C'est ainsi que sans le vouloir, par inadvertance, nous causons effectivement la mort de certaines personnes.

Par conséquent, lorsqu'un pays se dirige vers la guerre et que son dirigeant despote a un comportement qui s'avère en infraction flagrante avec les normes internationales des droits de la personne, un des moyens que nous pouvons mettre en oeuvre consiste à couper le flux d'argent. Nous pouvons couper directement le flux d'argent qui s'en va aux dirigeants, au gouvernement. Nous pouvons exiger le remboursement des prêts que le pays en question a souscrits, parce que l'existence de bon nombre de pays dont je parle repose sur l'aide internationale.

En revanche, le fait de financer les pays modérés, les ONG et les personnes qui souhaitent proposer des initiatives de maintien de la paix dans ces pays, peut être un moyen d'appuyer ces initiatives et de tuer dans l'oeuf les signes précurseurs de conflit.

Par conséquent, il existe de nombreuses raisons, méthodes et mécanismes qui permettent d'avoir recours aux institutions financières internationales pour prendre des initiatives militaires pratiques et concrètes pour la prévention des conflits.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Martin.

Monsieur Bonwick, au sujet du C-403.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Quand j'ai quitté mon bureau il y a quelques minutes, je me demandais si je ne devrais pas parler très très bas, afin de ne déranger personne et terminer en disant «Je vous remercie beaucoup du soutien que vous m'apportez». Je me demande si les gens sursauteraient...

Aujourd'hui je sollicite votre appui au sujet d'un problème qui n'est pas très connu, mais qui me semble grave. C'est à mon tour de présenter au comité mon projet de loi d'initiative parlementaire.

• 1600

J'aimerais exposer brièvement les raisons qui m'incitent à penser que mon projet de loi devrait être choisi. Il s'agit en fait d'un amendement à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. L'amendement que je propose interdirait l'importation des lests en plomb et turluttes plombées.

Je crois que le premier souci de la Chambre des communes et de notre gouvernement est la protection de l'environnement. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a noté, dans son rapport du mois de juin 1995 intitulé Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution, que le plomb est une substance toxique notée à l'annexe 1 de la LCPE et que la loi devrait en conséquence permettre de réglementer les lests en plomb et turluttes plombées. Le comité avait recommandé que le ministre de l'Environnement prenne des règlements en vertu de la LCPE afin d'interdire, d'ici le 31 mai 1997, l'importation, la vente, la fabrication et l'utilisation de lests en plomb et turluttes plombées dont une des dimensions est inférieure ou égale à 2,5 centimètres. Malheureusement, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas mettre en application les recommandations susmentionnées du comité.

La Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de la LCPE en tant qu'exercice par le Parlement fédéral de son pouvoir en matière de droit pénal, conformément à l'article 27 de la Loi constitutionnelle de 1867. La partie 2 de l'annexe 1 de la loi contient une liste des substances toxiques. À l'article 34, la loi accorde au gouverneur en conseil des pouvoirs très étendus d'adopter des règlements concernant une substance mentionnée dans la liste des produits toxiques de l'annexe 1, y compris par exemple le plomb, ainsi que des règlements concernant l'interdiction de fabrication, d'utilisation, de vente, d'importation et d'exportation de cette substance. Toutefois, le gouverneur en conseil ne peut intervenir que sur recommandation des ministres après consultation d'un comité fédéral-provincial chargé de se prononcer en vertu de l'article 6.

Pour les besoins de la loi, le paragraphe 3(2) définit le terme «ministres» comme désignant le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé. Puisque le plomb figure sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la loi, il faudrait réglementer les lests en plomb et turluttes plombées en vertu de l'article 34.

Les dispositions pertinentes de la LCPE sont présentées à l'annexe A.

Par conséquent, il est clair que la section 34 de la LCPE donne au gouverneur en conseil le pouvoir d'agir sur recommandation des deux ministres afin d'adopter un règlement restreignant ou interdisant l'importation, la vente, la fabrication et l'utilisation de tous les lests en plomb et turluttes plombées désignés. Cependant, puisque le gouverneur en conseil n'a encore pris aucune mesure dans ce domaine, j'ai décidé de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire proposant l'interdiction générale dans tout le Canada de l'importation, de la vente, de la fabrication ou de l'utilisation de lests en plomb et turluttes plombées désignés.

On estime que les lests et turluttes perdus chaque année dans les eaux canadiennes représentent 500 tonnes de plomb. On estime qu'environ 750 millions de lests en plomb sont égarés chaque année dans les eaux canadiennes. Les pêcheurs qui perdent ces lests dans nos grands lacs et nos rivières n'ont pas conscience des dangers de leur geste pour l'environnement, pour les enfants et pour la faune.

Il ne faut pas oublier non plus que beaucoup de ces lests en plomb sont manipulés par des enfants qui ignorent les risques qu'il y a à les mettre en bouche ou à manger directement après les avoir manipulés. Je pense que toutes les personnes ici présentes ont eu l'occasion de pêcher avec un enfant et de mettre des plombs fendus dans la bouche pour les fixer sur la ligne d'un coup de dent. J'avoue l'avoir fait moi-même. Et pourtant, nous savons que le plomb est une substance extrêmement toxique.

On voit aussi des gens, en bateau ou au bord de l'eau, qui manipulent des lests en plomb, les fixent sur les lignes avant de les jeter à l'eau et de prendre un sandwich dans le même panier dans l'instant qui suit. Dans une large mesure, on peut dire que ce comportement s'explique par une méconnaissance des conséquences que peut avoir l'ingestion du plomb.

Par ailleurs, les huards courent un risque d'empoisonnement partout où se pratique la pêche de loisir. Diverses études ont montré que le matériel de pêche en plomb est à l'origine de la mort de 17 à 56 p. 100 de huards adultes examinés dans l'est du Canada et des États-Unis. La fourchette est assez large. Le Service canadien de la faune signale que les lests en plomb ou turluttes plombées avalés par des huards causent la mort d'environ 30 p. 100 des huards adultes dans les secteurs où se pratique la pêche de loisir. Sur 40 des 130 oiseaux découverts, la cause de la mort était l'ingestion de lests en plomb. Si l'on extrapole cette constatation, on peut considérer que 30 000 huards sont empoisonnés chaque année en Amérique du Nord par des lests en plomb ou des turluttes plombées.

• 1605

Un seul lest ou une seule turlutte en plomb peut empoisonner un huard. Le système digestif du huard produit des acides qui dissolvent le plomb qui passe ensuite rapidement dans le sang. Les oiseaux empoisonnés au plomb sont victimes de perte d'équilibre, d'essoufflement, de tremblements et d'une moins grande aptitude au vol. Ils sont plus vulnérables face aux prédateurs et ont de la difficulté à se nourrir, à s'accoupler, à faire leur nid et à s'occuper de leurs petits.

Le président: Monsieur Bonwick, nous avons largement dépassé les cinq minutes, le temps normalement imparti à chaque intervenant. Je vais vous demander de bien vouloir conclure.

M. Paul Bonwick: Certainement monsieur le président. Je vais terminer tout de suite en disant que ces articles en plomb sont, je crois, bannis actuellement dans les parcs canadiens. Je crois qu'ils sont également interdits au Royaume-Uni et dans de nombreux parcs des États-Unis. Compte tenu du nombre d'utilisations faites chaque année et du fait que le plomb est reconnu comme une substance extrêmement toxique, je sollicite votre appui pour que mon projet de loi soit soumis au vote. Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup.

La première question nous vient de M. Jordan.

M. Joe Jordan: J'ai quelques questions rapides.

Je partage tout à fait vos inquiétudes environnementales, mais je suis moi-même pêcheur et j'ai d'ailleurs perdu ma part de plombs dans les cours d'eau, et je me demande s'il existe des produits de remplacement économiques et susceptibles d'être utilisés par les personnes qui fabriquent leurs propres turluttes et qui ont leurs moules? A-t-on pensé à tout ce que cela représente en matière d'investissement? Est-ce qu'il existe des matériaux composites ou autres qui seraient sûrs et qui pourraient servir à fabriquer du matériel de pêche à l'aide de cette technologie simple dans laquelle ces gens ont investi?

M. Paul Bonwick: Certainement. Pour répondre à votre première question, il existe bien entendu des produits de remplacement. Le problème et une des raisons pour lesquelles ils ne sont pas aussi bien commercialisés que les autres, c'est qu'ils ne sont pas jugés aussi économiques que le plomb lui-même. Quelques-uns de ces produits de remplacement qui sont sans danger pour l'environnement sont des plastiques à haute densité, de l'argile, de l'étain—des produits qui ne sont pas aussi toxiques que le plomb. Par conséquent, compte tenu de la distribution de masse des lests et des turluttes en plomb et de l'économie d'échelle, les produits de remplacement pourraient devenir tout à fait économiques et permettraient la création de micro-industries dans tout le pays.

Le président: Merci beaucoup.

Es-ce qu'il y a d'autres questions?

Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'ai appris un mot nouveau. Les jigs s'appellent des «turluttes» en français. Je trouve cela très amusant.

Je veux simplement faire un commentaire. Il y a 40 ans, on ne connaissait pas les effets du plomb sur l'organisme humain. Chez nous, il y avait de la peinture au plomb. Actuellement, on est de plus en plus sensibles à cela. Je pense que c'est certainement un projet qu'il serait intéressant de retenir pour sensibiliser les gens, entre autres les pêcheurs, les vrais et les autres.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, madame Dalphond-Guiral.

Mademoiselle Grey.

Mlle Deborah Grey: Au cours de votre exposé, vous avez signalé à deux reprises que le gouvernement avait décidé, en 1995, de ne pas légiférer, et que vous lui offrez cette fois l'occasion de le faire. Qu'est-ce qui vous fait penser qu'il adopterait cette fois un règlement?

M. Paul Bonwick: Il semble que c'était une question de compétence fédérale-provinciale. Comme je l'ai dit, le gouvernement fédéral a décidé d'interdire ces articles dans les parcs canadiens, mais n'a pas adopté la perspective plus large recommandée par le comité afin de les interdire dans tout le pays. Je crois que le sujet n'a pas été pris en considération à l'époque, pour des raisons politiques ou de compétence.

Comme l'a signalé Mme Dalphond-Guiral, si l'on parle des risques et que l'on informe les gens, ils comprendront mieux le problème. C'est un peu ridicule d'éventrer des écoles ou des classes tout simplement parce qu'il y a des tuyaux de plomb dans les murs à 10 ou 15 pieds des élèves, si on laisse parallèlement les enfants mordre dans des lests ou turluttes en plomb lorsqu'ils vont à la pêche.

Mlle Deborah Grey: Pensez-vous que les millions d'articles de pêche en plastique à haute densité ne présenteront aucun danger dans l'eau? Est-ce que les poissons et les huards ne les mangeront pas de la même façon?

• 1610

M. Paul Bonwick: La réalité est que la LCPE reconnaît que certains produits sont hautement toxiques. Le plomb est l'un d'entre eux, mais le plastique ne l'est pas. L'argile non plus. Il est évident que l'argile est un produit beaucoup plus sûr pour l'environnement. Dans la mesure où l'on reconnaît qu'un pêcheur perdra immanquablement ses lests, il est préférable de choisir des articles qui sont sûrs pour l'environnement.

Mlle Deborah Grey: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup.

Merci, monsieur Bonwick.

Nous allons maintenant passer à M. Borotsik et au C-387.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, monsieur le président. Je suis content que M. Bonwick ne soit pas parti. Je sais que s'il était ici, mon projet ne... Il n'est pas très difficile à suivre et j'espère qu'il appréciera mon exposé.

À bientôt Paul.

Le président: On peut lui demander de rester.

M. Rick Borotsik: Je ne pense pas.

Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner la possibilité de m'exprimer sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-387. Je vais essayer de ne pas dépasser les cinq minutes.

Qu'il s'agisse des tempêtes de verglas que nous avons eues en janvier 1998, des inondations au Manitoba ou au Saguenay ou de la sécheresse en Nouvelle-Écosse, ce sont le plus souvent les agriculteurs qui essuient les plus lourdes pertes financières. En cas de catastrophes naturelles résultant des intempéries ou de la vermine, ou en cas de pertes agricoles dues à la chute du prix des produits, le gouvernement fédéral doit adopter une attitude plus proactive que réactive. Il doit élaborer à l'avance des politiques visant à protéger nos producteurs en période de prospérité ou de difficulté. Le projet de loi que je présente vise justement à aider le gouvernement à prendre de telles mesures.

Ce projet de loi entraînerait la création d'un comité national chargé d'aider le ministre de l'Agriculture à élaborer des politiques et procédures afin d'assurer la coordination des différents services gouvernementaux pour la transmission des renseignements et la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités. Ce comité surveillerait en permanence la situation et examinerait les différentes mesures de protection du revenu qui sont offertes aux agriculteurs en cas de catastrophes ou de situations exceptionnelles résultant des intempéries ou de la vermine, en tenant compte de l'assurance-récolte, des programmes de protection contre les inondations et la sécheresse et du CSRN. Il sera possible d'élargir le mandat du comité afin de le charger également de surveiller les conséquences de la chute des prix des produits sur les recettes du secteur agricole et le revenu des producteurs primaires.

Ce comité, à l'image de notre propre comité permanent, aurait le pouvoir de créer des sous-comités chargés d'étudier de telles questions. Il pourrait également examiner la conformité des programmes de soutien du revenu avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce et de conseiller le ministre à ce sujet.

La loi serait citée sous le titre de Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole.

Le comité pourrait réunir jusqu'à 21 membres: trois nommés par le ministre de l'Agriculture; un nommé par chacun des ministres provinciaux de l'Agriculture; cinq représentants des agriculteurs, nommés par les organisations agricoles; et trois représentants de l'industrie des produits agricoles nommés par les organisations représentant cette industrie.

Comme vous le savez, il existe déjà un comité qui s'appelle le Comité national de l'examen des programmes de protection du revenu. Mon projet de loi propose un prolongement de ce comité. Il propose d'étendre le rôle, les pouvoirs et l'effectif du comité et de l'entériner par la loi. Le projet de loi que je propose donnerait plus de pouvoirs à un comité consultatif. Il permettrait de créer un comité qui serait plus permanent qu'un comité spécial constitué au gré du ministre. Il permettrait également de rendre obligatoire le dépôt des rapports au Parlement.

Il existe déjà un comité intitulé le Comité national de l'examen des programmes de protection du revenu. Il existe depuis plusieurs années et a d'ailleurs souvent changé de titre. Il a donné naissance à plusieurs autres comités. Cependant, monsieur le président, c'est un comité spécial dont l'existence n'est certainement pas prévue par une loi.

Notre industrie a fait valoir à plusieurs reprises aux politiciens la nécessité de réévaluer les systèmes de protection du revenu des agriculteurs. Les récents entretiens avec le ministre de l'agriculture au sujet du programme ACRA concernant la protection du revenu agricole en cas de catastrophe naturelle n'est qu'un exemple démontrant la nécessité d'établir un comité consultatif fort ayant véritablement le pouvoir d'aider à développer ses politiques et à coordonner les programmes d'aide.

Dans une lettre qui m'était adressée, un représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture écrivait ceci:

La communauté agricole a perdu confiance dans le processus de négociation des gouvernements provinciaux et fédéral.

Pour que le milieu agricole reprenne confiance dans le débat sur les mesures de protection, il est indispensable d'établir des relations plus sincères et plus ouvertes entre l'industrie et le gouvernement.

Par conséquent, la Fédération canadienne de l'agriculture appuie ma proposition d'établir un comité national chargé d'élaborer des politiques et de coordonner la prestation des programmes fédéraux.

Par ailleurs, la FCA écrivait, le 17 mars 1999, dans une lettre au ministre de l'Agriculture:

[...] il faudrait mettre en place un processus transparent permettant la consultation de toutes les parties et la divulgation complète de toutes les informations. C'est pourquoi nous vous invitons à créer un comité composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et d'organisations agricoles qui serait chargé d'examiner les programmes de protection et de définir les différentes options.

Tout récemment, le ministre s'est heurté à différents problèmes dans le cadre du programme ACRA, notamment au fait que le programme a été créé et les politiques mises en place avant d'entamer des négociations avec les ministres et ministères provinciaux de l'Agriculture. Ils ont mis la charrue avant les boeufs, car les ministres provinciaux de l'Agriculture ou tout au moins leurs représentants auraient dû participer à la planification du programme plutôt qu'aux négociations a posteriori.

• 1615

Je sais que je vais probablement manquer de temps, mais il y a un autre problème, celui de la continuité. Monsieur le président, je viens du Manitoba et vous avez probablement entendu parler des inondations de la rivière Rouge. Auparavant, il y a eu les inondations du Saguenay et la tempête de verglas. Le problème avec les programmes spéciaux, c'est qu'il n'y a pas de continuité. Cela pose des problèmes graves pour les programmes eux-mêmes dans les régions concernées. Par contre, s'il existait un comité créé en vertu de la loi, dont les politiques seraient appliquées de la même manière dans toutes les régions, on éliminerait le manque de continuité des programmes que nous avons connu jusqu'à maintenant.

Pour terminer, ce serait un comité législatif qui aurait plus de pouvoirs, et qui ne se contenterait pas d'un rôle consultatif. À mon avis, il est très important que des représentants de tous les ministres provinciaux de l'Agriculture soient membres du comité. Je crois que nous savons, monsieur le président, que la plupart des programmes actuels sont conçus sur une base tripartite, un tiers, un tiers, un tiers. Il est important que tous puissent participer.

Un dernier détail—je crois que j'ai pris trop de temps—c'est que si j'étais ministre de l'Agriculture, n'en déplaisent à certaines personnes ici présentes, je veillerais à ce qu'une loi de ce type soit adoptée pour que l'agriculture soit mieux servie par des programmes et politiques bien pensés et intégrés de manière logique dans le système.

Merci beaucoup.

Le président: Nous attendons votre nomination avec impatience.

M. Rick Borotsik: Dieu m'en préserve!

Le président: Merci beaucoup.

Des questions? Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

M. Rick Borotsik: Donnez-moi le temps de mettre mes écouteurs.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui, certainement.

M. Rick Borotsik: J'apprends le français, mais je ne le connais pas encore assez.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je vais donc parler lentement.

M. Rick Borotsik: Merci.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Est-ce que le comité dont vous parlez serait seulement responsable d'établir des procédures, ou s'il aurait son mot à dire dans l'établissement des prestations?

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Le comité ne serait pas chargé uniquement des procédures. De la façon dont je l'ai imaginé dans le projet de loi C-387, le comité ne serait pas chargé uniquement des procédures, mais également des politiques. Il faut mettre en place des programmes agricoles à long terme. C'est le problème que nous rencontrons actuellement. Il n'y a pas de programmes à long terme. Ce sont des programmes ponctuels. Les programmes créés pour répondre à une catastrophe ou une crise des produits agricoles sont des programmes spéciaux qui ne sont pas destinés à durer. Je propose la création d'un comité qui serait structuré de manière à pouvoir adopter les politiques nécessaires à l'instauration d'un programme à long terme. Cela se ferait bien entendu en collaboration avec le ministère des Finances, parce qu'il faudrait disposer de crédits.

Actuellement, le gouvernement n'a prévu aucun programme pour réagir aux catastrophes naturelles touchant le milieu agricole. Il n'existe aucune politique ni aucun budget consacré aux secours à long terme en cas de catastrophes. Je crois que nous savons tous que nous traversons une période de changement climatique et que les catastrophes naturelles continueront de se produire. Il y en aura régulièrement pendant de nombreuses années et nous devons nous préparer mieux qu'actuellement.

Le président: Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a d'autres questions? Merci beaucoup, monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Je crois que tout le monde a envie de dormir. Non? Tout le monde est frais et dispos.

Le président: Nous essayons...

M. Rick Borotsik: Est-ce que vous voulez que je présente à nouveau mon exposé?

Le président: Non, ça va très bien. Merci beaucoup.

[Français]

Monsieur Brien, pour le projet de loi C-374.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Merci, monsieur le président.

Dans la première partie de mon exposé, je vais vous dire d'où vient ce projet de loi et je vous dirai ensuite ce qu'il contient plus spécifiquement.

Il y a environ trois ans, une citoyenne de mon comté, mère de cinq enfants, a acheté des jouets qui ressemblaient à des poupées. On les appelle communément des trolls. Ils étaient très populaires à cette époque.

Une fois chez elle, elle s'est aperçu que sur les instructions accompagnant cette poupée, on pouvait lire ceci: «Pour que ton guerrier soit heureux, suis les quelques conseils suivants: ne le traite jamais avec douceur, ne le nourris jamais et enferme-le dans un endroit obscur et malodorant. Pareille négligence devrait aider ton guerrier à rester maussade, mauvais et paré à se battre envers et contre tous pendant des années.»

• 1620

La dame en question n'a pas trouvé cela de très bon goût et a essayé de savoir comment il était possible de mettre sur le marché de pareils produits. Après plusieurs démarches, elle s'est aperçu qu'il n'existait aucune loi fédérale ou provinciale empêchant des gens de mettre sur le marché, de vendre ou de distribuer des produits de cette nature.

Avec le soutien de la communauté, de l'université et d'un groupe de chercheurs, elle a commencé à se renseigner sur le problème de la violence, sur les jouets ou sur les choses qui incitent les enfants à avoir un comportement violent, pour en arriver à un certain nombre de revendications. Elle a aussi cherché de l'appui.

Mme Ayotte—c'est le nom de cette dame—a lancé une pétition sous forme de casse-tête qui a été distribuée partout au Québec et au Canada. Elle a recueilli 260 000 signatures pour appuyer sa démarche.

Ainsi, elle a assemblé ce qui est devenu le plus grand casse-tête géant qui ait jamais été assemblé, lequel a d'ailleurs été homologué dans le Livre des records. Elle l'a assemblé ici, sur la Colline parlementaire. C'est passé un peu inaperçu parce que c'était durant la période électorale de 1997. Elle était venue ici sur la Colline assembler son casse-tête devant la tour de la Paix. Il a aussi été assemblé une deuxième fois, un peu plus tard, à Rouyn-Noranda, dans mon comté.

Quel est donc le but de ce projet de loi? Il est très spécifique. Il ne couvre pas tout le problème de la violence ou des choses qui incitent les enfants à un comportement violent. Le projet de loi parle spécifiquement d'interdire l'importation de ces poupées et leur mise en vente dans des lieux fréquentés par des mineurs. J'utilise le mot «poupée» parce qu'il a un sens légal très important. Une poupée est définie comme un objet ayant une forme humaine. Donc, on parle de quelque chose de très précis.

On interdirait ainsi des jouets dont les instructions incitent clairement à un comportement violent, à maltraiter la poupée, ou dont l'emballage est accompagné d'instructions semblables.

Ayant regardé un peu ce qui existait pour d'autres types d'infractions, les peines qu'il apparaissait raisonnable de mettre pour une infraction de ce genre—qui n'est quand même pas la plus grave du Code criminel mais qui n'en reste pas moins une infraction importante—, j'en suis arrivé à la conclusion qu'il fallait qu'on impose une amende de 25 000 $ ou un emprisonnement de six mois. Évidemment, on parle de sentences maximales.

C'est ce que contient le projet de loi. Je pense que c'est une contribution modeste face à un débat important qui touche la propagande à laquelle nos enfants sont soumis. Cette propagande incite à un comportement plus violent.

Mon projet de loi est appuyé par de nombreuses personnes. Il est issu d'une citoyenne. Je trouve cela important parce que les gens sentent souvent qu'ils n'ont aucune influence dans le processus politique. On a là l'exemple d'une citoyenne qui a réussi à amener la création d'un projet de loi que j'ai parrainé et déposé, ce que je ne fais pas régulièrement; c'était la première fois que je le faisais, mais cela m'apparaissait important.

J'aimerais que le Parlement soit appelé non seulement à en débattre, mais aussi à se prononcer sur ce projet de loi afin que cette problématique soit examinée plus en profondeur et éventuellement analysée en comité.

Ce projet-là peut être bonifié. Il peut être étendu à certains autres aspects. Il touche quelque chose de très précis, les poupées, mais il pourrait toucher d'autres types de jouets. On n'a pas voulu faire au départ un débat très large mais un débat très spécifique, quitte à l'élargir si les gens ont des recommandations particulières à faire.

C'est donc ce que contient ce projet de loi. Je fais appel à vous tous et je souhaite que tous les membres de cette Chambre soient appelés à se prononcer.

[Traduction]

Le président: Thank you very much, monsieur Brien.

Des questions? Merci.

C'est maintenant au tour de M. Pankiw, qui va nous parler du projet de loi C-484.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Je voudrais d'abord m'excuser de mon apparence. Je ne me suis pas encore couché; c'est une longue histoire.

Avez-vous des exemplaires du projet de loi?

Le président: Oui, nous en avons.

M. Jim Pankiw: Parfait. Le projet de loi vise à imposer une peine additionnelle aux contrevenants qui se servent d'une arme à feu pour commettre des infractions criminelles. Ce n'est pas un projet de loi d'intérêt régional, parce qu'il aura évidemment le même poids dans toutes les régions du Canada. Le résumé du projet de loi contient une liste détaillée des infractions au Code criminel pour lesquelles une peine consécutive serait ajoutée à la peine d'emprisonnement.

• 1625

Ce projet de loi n'est pas redondant parce qu'il n'y a rien actuellement dans le Code criminel au sujet de la perpétration d'une infraction criminelle à l'aide d'une arme à feu. À ma connaissance, c'est la première fois qu'on propose un débat sur un projet de loi de cette nature. Il y a déjà eu des projets de loi sur l'imposition de peines consécutives, mais aucun d'entre eux ne portait expressément sur l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.

C'est par ailleurs un projet de loi non partisan. Les gens de l'Association canadienne des policiers étaient ici la semaine dernière, ou l'autre avant, et j'en ai discuté avec eux. Ils ont appuyé le projet de loi sans réserve. Le juriste qui l'a rédigé ne prévoyait pas qu'il puisse être contestable en vertu de la Charte, du moins pas avec succès. De plus, ce projet de loi rejoint les préoccupations de la société au sujet de l'utilisation criminelle des armes à feu et envoie un message dissuasif très fort à ceux et celles qui songeraient à se servir d'une arme à feu pour violer la loi.

L'examen des affaires qui se trouvaient dans l'ordre de priorité et qui ont déjà été examinées montre qu'il n'y a pas d'autres projets de loi ou motions du même genre; à ma connaissance, la Chambre des communes n'a jamais été saisie d'une question de cette nature. C'est pour ces raisons que je demande au comité de considérer que ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vote.

Le président: Merci beaucoup de votre présentation.

Quelqu'un a-t-il des questions pour M. Pankiw? Mademoiselle Grey.

Mlle Deborah Grey: Quelles seraient les infractions visées par ce projet de loi? Le titre fait mention seulement de la «perpétration d'une infraction».

M. Jim Pankiw: Ces infractions sont énumérées dans le résumé, en deuxième de couverture.

Mlle Deborah Grey: C'est bien. Merci. C'est très utile.

M. Jim Pankiw: Il s'agit de crimes graves, et violents.

Le président: Merci beaucoup.

Madame Davies, au sujet de la motion 454—nous sommes tous désolés de vous voir en fauteuil roulant.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): J'ai glissé sur la glace hier.

Le président: Mon dieu!

Mme Libby Davies: Merci beaucoup de m'avoir permis de comparaître devant le comité.

Je vais vous présenter ma motion très brièvement et vous expliquer pourquoi je voudrais qu'elle fasse l'objet d'un débat à la Chambre. En quelques mots, cette motion vise à demander au gouvernement d'entreprendre dans plusieurs centres, en collaboration avec les provinces, des essais cliniques de délivrance d'héroïne sur ordonnance aux toxicomanes, et d'étayer ses essais de protocoles d'évaluation et d'analyses scientifiques très rigoureux.

Si je dépose cette motion, c'est à cause de la situation qui existe dans ma propre circonscription, celle de Vancouver-Est, en plein coeur du centre-ville. C'est un secteur qui a beaucoup fait parler de lui et qui connaît actuellement une crise majeure sur le plan de la santé. Les surdoses de stupéfiants y sont la première cause de décès chez les hommes et les femmes de 30 à 44 ans, ce qui est extrêmement inquiétant.

Mais quand j'ai commencé à faire de la recherche sur la situation des utilisateurs de drogues injectables et la mortalité des gens de la rue, je me suis rendu compte en discutant avec des spécialistes et d'autres personnes de tout le pays que ce problème ne touche pas seulement la circonscription de Vancouver-Est—bien qu'il ait certainement été mis en lumière dans ce secteur—, mais qu'il se manifeste d'un bout à l'autre du pays, particulièrement dans les centres urbains.

À titre d'information, je vous dirai que de nombreuses études ont démontré que si nous pouvions adopter une approche médicalisée pour lutter contre la toxicomanie, ce serait avantageux non seulement sur le plan économique... En fait, c'est un investissement qui offre un rendement de 80 p. 100. Sur le plan économique, pour chaque dollar que nous dépensons, nous en économisons environ sept parce que nous n'avons pas besoin d'avoir recours aux tribunaux pour faire respecter la loi. Mais c'est également avantageux sur le plan social, puisque cela permet de réduire la mortalité dans nos rues et la criminalité dans nos quartiers.

Si je dépose cette motion, c'est parce que je trouve très important que tous les députés puissent discuter de la nécessité d'entreprendre des essais de délivrance d'héroïne sur ordonnance.

Cela s'est déjà fait avec grand succès en Europe, mais nous avons souvent tendance à regarder plutôt ce qui se passe au sud de la frontière. Pourtant, l'expérience européenne... Certains d'entre vous ont peut-être vu des reportages sur le succès que les Suisses ont obtenu avec leurs essais à cet égard; par exemple, la criminalité là-bas a diminué de 60 p. 100. C'est extraordinaire de voir comment ces programmes ont aidé les gens à repartir à zéro et à suivre un processus de réadaptation.

• 1630

Je pense que les mesures de ce genre sont de mieux en mieux acceptées au Canada. C'est une question controversée, mais cela fait partie à mon avis d'une approche globale de réduction des préjudices, qui vise à augmenter la sécurité dans nos communautés, à sauver des vies et, en définitive, à permettre aux gens de se réadapter.

Il est très intéressant de noter que l'ancien médecin en chef de la Colombie-Britannique, qui vient de prendre sa retraite, recommandait dans son rapport sur la question de mettre à l'essai des programmes de délivrance d'héroïne sur ordonnance. L'ancien coroner en chef avait dit la même chose en 1994. Il y même un excellent rapport fédéral qui a été déposé en mai 1997, et dans lequel l'Association canadienne des chefs de police recommandait elle aussi que des programmes de délivrance d'héroïne sur ordonnance soient mis sur pied à titre expérimental et que des médecins participent à l'élaboration de protocoles à cet égard.

D'après la Revue canadienne de santé publique et la Fondation de recherche sur la toxicomanie, et compte tenu des résultats de ce qui s'est fait en Europe, c'est une question tout à fait d'actualité, qui doit faire l'objet d'un débat complet et d'une réflexion approfondie.

J'en ai déjà discuté avec d'autres députés. Je les ai invités à se joindre à un groupe de travail sur la question de la toxicomanie et de la réduction des préjudices. J'ai été vraiment étonnée des réactions que j'ai obtenues. J'ai entendu quelques sénateurs et environ 18 députés de tous les partis me dire qu'ils étaient tout à fait prêts à appuyer l'idée d'une approche fondée sur la réduction des préjudices. J'ai également rencontré le ministre de la Santé à quelques reprises. J'ai eu l'impression qu'il voyait la chose d'un très bon oeil, mais je suppose qu'en tant que membre du Cabinet, il doit chercher à connaître la réaction de la population, de même que celle des députés des différents partis. Je pense donc qu'il serait très utile que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

Ce serait un débat intéressant, parce qu'il s'est fait beaucoup de recherche à ce sujet-là. Il est certainement urgent de faire de cette question une priorité nationale et de mettre en place un plan national quelconque pour pouvoir élaborer des protocoles. Un groupe de travail formé de scientifiques et de médecins est déjà en train de préparer les protocoles scientifiques qui seraient nécessaires.

Je pense qu'il serait très utile que nous tenions ce débat. Comme je l'ai dit, j'ai déjà recueilli beaucoup d'appuis individuels. Il serait bon que nous approfondissions la question et que nous déterminions si c'est faisable; c'est dans ce sens-là que je présente ma motion. Ce que je propose, c'est que nous examinions la possibilité de mettre en place un programme de délivrance d'héroïne sur ordonnance dans le cadre d'une approche globale de lutte contre la toxicomanie qui permettra d'augmenter la sécurité dans nos communautés, de réduire la criminalité et, littéralement, d'empêcher les gens de mourir dans la rue. Ce sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé ma motion, et j'espère qu'elle sera choisie pour faire l'objet d'un vote.

Le président: Merci beaucoup, madame Davies.

Y a-t-il des questions? Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Libby, j'ai deux questions à vous poser. Premièrement, vous avez parlé d'une réduction de la criminalité de 60 p. 100. Est-ce que ce chiffre est valable pour le Canada? J'ai l'impression que c'est plutôt élevé. Mais est-ce que c'est un chiffre sur lequel on peut se fonder en ce qui concerne l'activité criminelle associée à la toxicomanie, quand la véritable cause est...

Mme Libby Davies: Cette information provient du programme suisse, auquel environ 1 000 personnes ont participé. On peut lire dans le rapport à ce sujet-là que le nombre d'infractions criminelles et de criminels a diminué de 60 p. 100, et aussi que le pourcentage des recettes tirées d'activités illégales et semi-légales est tombé de 69 p. 100 à 10 p. 100. C'est donc un des principaux résultats du programme, qui a suscité l'intérêt de bien des gens.

J'ai parlé à d'autres habitants de ma circonscription, qui ressentent les effets de l'augmentation vertigineuse du taux de criminalité, du nombre d'introductions par effraction, et ainsi de suite. Les toxicomanes sont carrément poussés vers le désespoir et la marginalité, et la possibilité de les sortir de la rue est un aspect très important de ce programme.

M. Joe Jordan: Je ne connais rien à la question, mais est-ce que nous pouvons vraiment amener les gens à cesser leur consommation d'héroïne ou si nous parlons seulement d'un programme d'administration de drogues de substitution qui...

Mme Libby Davies: Non. Habituellement, quand des patients participent à un programme d'administration de méthadone, c'est pour une très longue période. En fait, la méthadone est une substance qui crée une très forte accoutumance.

Dans les modèles européens, le programme de délivrance d'héroïne sur ordonnance est réservé aux toxicomanes endurcis, pour lesquels à peu près tout le reste a échoué et pour lesquels la méthadone n'a rien donné. L'important, c'est de les stabiliser pour pouvoir éventuellement les envoyer suivre un traitement de réadaptation.

• 1635

Une autre statistique intéressante qui nous vient de la Suisse porte sur le fait que, grâce au soutien social, on a pu aider ces gens à mieux se loger et à se trouver du travail. Ces toxicomanes sont retournés au travail, littéralement. Quand on pense aux héroïnomanes de la rue, on se demande souvent comment ils pourraient un jour devenir des membres productifs de la société, et pourtant il y a des résultats qui montrent clairement que c'est possible si nous faisons le premier pas pour essayer de stabiliser ces toxicomanes endurcis.

Le président: Merci beaucoup.

Y a-t-il d'autres questions? Mademoiselle Grey.

Mlle Deborah Grey: Ma question déborde peut-être le cadre de votre projet de loi, Libby, mais j'aimerais savoir combien ce programme pourrait coûter. L'héroïne n'est certainement pas bon marché, sans compter les coûts d'administration. Comment est-ce que ce programme fonctionnerait? Par qui serait-il financé?

Mme Libby Davies: Je ne connais pas tous les détails de la mise en place de programmes d'essais cliniques. À ce que je sache, le coût du programme serait relativement minime, surtout quand on le compare à ce qui se fait actuellement. Je sais qu'en Colombie-Britannique, le coût d'exécution de la loi s'élève à lui seul à 209 millions de dollars. Nous dépensons des sommes considérables simplement pour faire passer les gens devant les tribunaux ou pour les envoyer à l'urgence, par exemple pour payer les frais d'ambulance. Je n'ai pas de chiffres sous les yeux. Mais d'après le modèle suisse, les avantages économiques des programmes de ce genre sont énormes, comparativement à ce qui se fait actuellement, c'est-à-dire laisser la crise se poursuivre et ramasser les morceaux par la suite. Donc, je pense qu'on pourrait avancer des arguments économiques très convaincants.

J'ai trouvé très intéressant que l'Institut Fraser soit un des plus ardents promoteurs de ce modèle. Je n'aurais jamais cru que je serais d'accord avec les gens de l'Institut Fraser, mais en fait, ils appuient fortement cette proposition, en partie parce que ce genre d'intervention serait beaucoup plus économique que les méthodes actuelles.

Le président: Merci beaucoup de votre présentation.

Nous allons maintenant passer au projet de loi C-441, proposé par M. Caccia.

[Français]

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Bon après-midi, monsieur le président, chers collègues,

[Traduction]

Mademoiselle Grey, madame Dalphond-Guiral, monsieur Jordan.

Ce projet de loi porte le numéro C-441. Il vise à protéger les espèces en péril. Il s'agit d'une émanation, ou d'une réponse si vous voulez, à l'engagement pris par le Canada à Rio, en 1992; nous avons été les premiers à ce moment-là à signer la convention sur les espèces en péril. Depuis lors, le gouvernement du Canada a tenté de faire adopter une loi à cet égard, mais l'examen du projet de loi a été interrompu par le déclenchement des dernières élections.

Le projet de loi C-441 vise aussi à combler un vide. Comme vous le savez, il y a eu des articles dans le Globe and Mail... Je ne sais pas ce que les autres journaux en ont dit, mais d'après l'article d'Anne McIlroy, il y a certains groupes aux États-Unis qui demandent au gouvernement américain, et je cite:

de prendre des sanctions commerciales contre le Canada parce qu'Ottawa n'a pas réussi à adopter une loi sur les espèces en péril.

À tout le moins, la pétition

—qui est apparemment en préparation ou qui a été déposée à Washington—

embarrassera le Canada [...] [Elle] incitera le secrétaire à l'Intérieur des États-Unis à déclencher une enquête afin de déterminer si l'absence de loi canadienne nuit aux espèces en péril qui se déplacent entre les deux pays.

C'est tiré d'un article publié à la première page du Globe and Mail du 17 mars.

• 1640

Vous avez peut-être vu également la lettre que 600 scientifiques ont envoyée au premier ministre pour lui demander de faire quelque chose au sujet de cette loi sur les espèces en péril. Par conséquent, ce projet de loi reflète des valeurs bien actuelles parce qu'il est certain que les Canadiens s'intéressent de près à la protection des espèces en péril. Il vise à combler un vide en attendant que le gouvernement du Canada soit prêt à déposer son propre projet de loi. Il porte sur une question qui a une envergure non seulement nationale, mais également internationale, à cause des déplacements des espèces au-delà des frontières. Et, pour finir, il vise à respecter dans une certaine mesure l'engagement que nous avons pris envers la communauté mondiale à Rio.

Donc, pour ces raisons très simples, je suis d'avis qu'il serait tout à fait justifié que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote, si vous le jugez opportun. Voilà, mon histoire est finie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Caccia.

Y a-t-il des questions? Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Charles, savez-vous quand le gouvernement pourrait présenter un projet de loi comme celui-là? Avez-vous une idée du temps que ça peut prendre?

M. Charles Caccia: Eh bien, il l'avait promis aux dernières élections, si je me souviens bien. Ça fait presque deux ans. Je ne sais pas vraiment quand ce projet de loi verra le jour, parce qu'il fait l'objet de consultations intensives, à ce qu'on m'a dit. À ma connaissance, la rédaction du projet de loi n'est pas encore commencée. Donc, ça peut prendre un bon bout de temps.

Le président: Merci. Quelqu'un a-t-il d'autres questions?

Madame Grey.

Mlle Deborah Grey: Avez-vous dit qu'il y avait eu un projet de loi à l'étude pendant la dernière législature, mais qu'à cause de la prorogation...?

M. Charles Caccia: C'est exact. Il avait d'ailleurs franchi plusieurs étapes. Il avait été étudié en comité et avait ensuite été renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport en mars ou avril, et les élections ont été déclenchées en mai.

Mlle Deborah Grey: Pourquoi faut-il autant de temps pour le ressusciter si c'était un bon projet de loi et que nous l'appuyions?

M. Charles Caccia: Le ministre est le seul à pouvoir répondre à cette question. Je me la pose moi aussi. Mais, évidemment, le gouvernement a beaucoup appris en cours de route: sur l'importance des consultations, d'abord, parce qu'il n'y en avait pas eu autant qu'il y en a maintenant, et aussi sur l'importance d'éviter les distinctions entre les rochers fédéraux et les rochers provinciaux, quand un oiseau a le malheur de se poser sur un rocher qui n'est pas protégé, selon qu'il se trouve juste au-dessus ou juste en dessous du 60e parallèle. Malheureusement, les oiseaux ne respectent pas les frontières politiques. C'est un élément qui a soulevé un certain nombre de questions intéressantes. Donc, évidemment, le système est en train de digérer les leçons apprises pendant l'examen en comité.

Le président: Bien. Merci beaucoup.

Nous allons maintenant laisser la parole à M. MacKay, qui va nous présenter la motion M-455.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, merci. La motion M-455 indique que, de l'avis de la Chambre:

Le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation n^o 73 de la Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.

Permettez-moi de vous rappeler très brièvement ce qui s'est passé à la mine Westray. Le 9 mai 1992, vers 5 h 20 du matin, une violente explosion a secoué le sous-sol de la petite localité de Plymouth, dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. L'explosion s'est produite dans les profondeurs de la mine de charbon Westray, tuant sur le coup 26 mineurs qui y travaillaient à ce moment-là. Le 15 mai 1992, le premier ministre provincial de l'époque, Donald Cameron, a chargé le savant juge Peter Richard, à la retraite, de diriger une enquête publique sur cette tragédie. Vous devez savoir également que des accusations de violation des normes de sécurité ont été portées à ce moment-là. Il y a eu aussi une poursuite avortée contre les dirigeants de la mine, pour négligence criminelle causant la mort.

• 1645

L'enquête publique s'est tenue en deux temps, après une interruption forcée. Elle visait à déterminer si l'accident du 9 mai 1992, qui a fait des morts dans la mine de charbon Westray, dans le comté de Pictou, aurait pu être évité—autrement dit, s'il était attribuable à la négligence—; s'il y avait des lacunes dans la mine ou aux alentours, ou encore dans son mode d'exploitation; et si la mine et ses opérations étaient compatibles avec les structures géologiques connues.

La commission d'enquête a présenté des recommandations en fonction des critères qu'elle s'était fixés. Son rapport contenait notamment une recommandation très importante, que j'ai reprise dans le projet de loi, à savoir que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude sur la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises pour tout comportement répréhensible ou négligent de leur entreprise, et qu'il devrait déposer au Parlement du Canada les modifications législatives nécessaires pour faire en sorte que les cadres et les administrateurs d'entreprises soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.

Depuis quelques années, les travailleurs canadiens exercent de très fortes pressions pour obtenir des lois visant à protéger leur santé et leur sécurité au travail et, à bien des égards, ils ont atteint une bonne partie de leurs objectifs. Cependant, il me semble que nous pouvons en faire encore plus pour améliorer la situation des travailleurs et les mettre à l'abri de conditions de travail dangereuses, que ce soit dans les mines ou dans n'importe autre milieu de travail, et c'est ce que vise mon projet de loi.

En tant que député, je suis d'avis que ce projet de loi permettrait d'atteindre des buts très louables. Il a une portée très générale et il est extrêmement important pour la santé et la sécurité des Canadiens en milieu de travail.

Ce projet de loi découle de l'accident à la mine Westray, mais il a des ramifications beaucoup plus larges en ce qui concerne tout particulièrement la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises qui créent ou qui, par négligence, risquent de créer des situations dangereuses comme celle que nous avons constatée à la mine Westray.

Je viens de la localité touchée. Je n'ai pas l'intention de me lancer dans de grandes tirades chargées d'émotion, mais il est évident que quand 26 hommes d'une petite localité sont tués dans une catastrophe comme celle-là, c'est une tragédie qui a d'énormes ramifications non seulement pour ces travailleurs et leurs familles, mais pour l'ensemble de la communauté. Et il est devenu très important aux yeux des gens de la Nouvelle-Écosse, et à ceux de tout le pays, que le gouvernement fédéral réagisse d'une manière ou d'une autre à ce qui s'est passé.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déjà modifié son code du travail et, comme le recommandait le juge Richards dans sa recommandation n^o 73, il faudrait modifier non seulement le Code criminel, mais probablement aussi d'autres lois fédérales. C'est donc la raison pour laquelle ma motion est formulée de cette façon.

La question de la responsabilité n'est pas toujours facile à définir, mais étant donné les normes auxquelles on s'attend aujourd'hui en milieu de travail, il me semble que des modifications de ce genre permettraient d'augmenter cette responsabilité. Si ma motion pouvait faire l'objet d'un vote, nous serions en mesure d'atteindre ce but en adoptant d'abord la motion à la Chambre, puis en encourageant le ministère de la Justice et les autres ministères compétents à y répondre par des modifications législatives ou d'autres initiatives de ce genre, selon ce que la Chambre aurait jugé nécessaire.

Voilà ce que j'avais à dire.

Le président: Merci beaucoup, monsieur MacKay.

Y a-t-il des questions? Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Peter, est-ce que les règles sont différentes selon les provinces? Je me souviens d'un décès survenu sur un lieu de travail dans ma circonscription; le contremaître et le gestionnaire de l'usine ont été accusés et ont dû payer une amende. Mais est-ce que ça dépend des circonstances? Est-ce que c'est un des problèmes, le fait que la situation varie selon les provinces et qu'il y a des conflits de compétences là aussi?

M. Peter MacKay: Les lois diffèrent évidemment selon les provinces en ce qui a trait aux normes du travail.

Pour ce qui est de la responsabilité criminelle, le Code criminel s'applique bien sûr dans l'ensemble du pays. Il y a parfois des accusations déposées simultanément, et la loi provinciale est généralement mise de côté quand un tribunal pénal juge qu'il y a eu quelque chose sur le plan criminel; c'est ce qui s'est fait dans le cas de Westray. Malheureusement, dans ce cas-là, l'affaire ne s'est vraiment pas réglée de façon satisfaisante. Il y a eu beaucoup de manoeuvres de procédure, et le procès a fini par s'écarter tellement de son point de départ qu'il n'a jamais vraiment été mené à terme; pour finir, l'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada.

• 1650

Donc, pour répondre plus précisément à votre question, l'existence de lois différentes selon les provinces pose effectivement un problème, mais il n'y a rien actuellement dans le Code criminel au sujet de la responsabilité des entreprises. Les gestionnaires de la mine—les superviseurs sur le terrain—ont été accusés dans le cas de la mine Westray. Je suppose que c'est ce dont vous voulez parler, mais pour ce qui est de la responsabilité des entreprises elles-mêmes et de leurs directeurs administratifs, il n'y a rien à ce sujet-là dans le Code criminel.

Le président: Merci.

D'autres questions? Non?

Merci beaucoup.

M. Peter MacKay: Merci.

Le président: Nous passons donc à M. Thompson, qui va nous présenter la motion M-273.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Merci, monsieur le président, chers collègues.

Ma motion indique que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver un règlement équitable et humanitaire à l'intention des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C à cause du système de distribution des produits sanguins et pour financer des programmes de recherche, d'éducation et de soutien afin de détecter d'autres troubles de saignement héréditaires, et surtout la maladie de von Willebrand.

Je vous explique. J'aurais pu facilement employer le terme «hémophilie» plutôt que celui de «maladie de von Willebrand», parce qu'il y a un lien étroit entre les deux. D'ailleurs, faute de terme plus juste, nous parlons parfois d'«hémophilie» pour désigner la maladie de von Willebrand. En fait, ce n'est pas une maladie; c'est un trouble génétique héréditaire, si vous voulez. Je suppose que ceux qui savent ce qu'est l'hémophilie et qui connaissent des hémophiles comprendront un peu mieux de quoi il s'agit.

Ma motion vise à susciter une discussion sur toute la question des troubles sanguins. Comme vous le savez, les hémophiles forment une très forte proportion des victimes de l'hépatite C, et une bonne partie d'entre eux souffrent de la maladie dont je parle dans ma motion.

Pour le reste, je pense que ma motion se passe d'explications; je suis donc prêt à répondre tout de suite aux questions du comité, s'il y en a.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Avez-vous des chiffres? Combien y a-t-il d'hémophiles au Canada?

M. Greg Thompson: Les pourcentages varient. Encore une fois, quand on prend la définition classique concernant la maladie de von Willebrand, le pourcentage pourrait aller jusqu'à 1 p. 100 ou même 3 p. 100, selon la gravité de la maladie. Il y a des degrés dans cette maladie, de 1 à 3 ou 4, ou quelque chose du genre.

M. Joe Jordan: Est-ce que ces gens-là ont tous besoin de transfusions?

M. Greg Thompson: Pas nécessairement. Mais, encore là, vous avez peut-être dans votre famille quelqu'un qui se fait des bleus très facilement, par exemple. Ce sont parfois des enfants qui sont touchés, mais il y a des adultes aussi; il est possible que ce soit une variation de cette maladie. Malheureusement, nous n'avons pas fait beaucoup de recherche au Canada—ni ailleurs dans le monde—sur les causes de ce phénomène. Encore une fois, c'est en bonne partie génétique. En fait, si vous vous rappelez ce que vous avez appris à l'école secondaire, il y avait un lien très fort entre l'hémophilie et les familles royales d'Europe. C'est quelque chose qui touche beaucoup de familles, à des degrés divers. Il y a un assez fort pourcentage de la population qui est touchée, de façon plus ou moins marquée, si vous voulez.

Le président: Merci beaucoup.

[Français]

Madame Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je voudrais vous poser une question. Quand je lis votre motion, il me semble en retrouver deux dans la même. Je voudrais savoir pourquoi. D'une part, chez les gens qui se retrouvent aux prises avec l'hépatite C, il y a beaucoup d'hémophiles, étant donné leurs besoins médicaux, mais il y a quand même d'autres gens.

La deuxième partie vise la recherche, l'éducation et le soutien aux gens qui ont des problèmes hématopoïétiques. Pourquoi avez-vous présenté deux motions dans une?

• 1655

[Traduction]

M. Greg Thompson: Vous posez là une question intéressante; je dois d'ailleurs vous féliciter d'avoir pris le temps de lire ma motion très attentivement.

En fait, vous avez raison...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je suis infirmière, vous savez.

M. Greg Thompson: C'est bien.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est très facile à comprendre pour moi.

M. Greg Thompson: Vos connaissances m'impressionnent!

En fait, pour être très honnête avec vous, je comprends votre question et je suppose qu'il faut effectivement se demander sur quoi le débat va porter exactement. Le traitement équitable et humanitaire des personnes infectées par le virus de l'hépatite C ou la recherche? Mais ce que j'ai voulu dire—et j'admets que la formulation de la motion peut poser un problème—, c'est qu'il faut tenir un débat sur toute la question du sang contaminé, de même que sur celle des indemnités et des soins à accorder aux personnes infectées parce que, à part à la période des questions et pendant le débat qui a suivi le dépôt du rapport Krever, la Chambre des communes n'a vraiment pas examiné la question à fond.

Vous avez donc parfaitement raison de demander à quoi je veux en venir exactement, mais en gros, il s'agit du sang contaminé, de l'indemnisation des personnes infectées et de la recherche. Je ne sais pas si ça répond à votre question, mais c'est en tout cas la véritable intention de la motion.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Thompson.

Y a-t-il d'autres questions?

Nous allons donc poursuivre. Je pense que M. Calder et M. Mills se sont échangé leurs tours; nous allons donc entendre maintenant M. Mills, au sujet de la motion M-2.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

En gros, cette motion vise à appliquer les règles d'accès à l'information à toutes les sociétés d'État. Je l'ai déposée surtout par frustration, parce qu'en 1994, le ministre de la Justice de l'époque nous avait dit très clairement qu'il allait modifier ces règles au cours de l'année, qu'il allait moderniser la loi comme le réclamait depuis cinq ou six ans le commissaire à l'accès à l'information. C'est donc pour cette raison que j'ai préparé cette motion et, d'ailleurs, à voir le nombre de projets de lois qu'ont présentés des députés de tous les partis pour réclamer des modifications aux règles d'accès à l'information, j'ai vraiment l'impression que ces changements sont bien nécessaires.

Je pense que cette motion nous permettra de nous concentrer sur la question. Elle pourra ensuite être renvoyée à un comité et examinée, mais elle vise surtout à insister sur la nécessité de cette modernisation.

Nous croyons tous à la transparence du gouvernement. C'est un objectif que partagent tous les partis. Et les règles d'accès à l'information sont plus importantes que jamais en cette période de compressions d'effectifs et de privatisation d'un nombre croissant d'organismes gouvernementaux.

Je pense par exemple à NAV Canada, une société de transport aérien très importante... de plus en plus importante. Comme elle a été privatisée, elle n'est plus assujettie aux règles d'accès à l'information. En tant que voyageurs, puisque nous sommes tous appelés à voyager, nous devrions avoir accès à une foule de renseignements touchant notre sécurité, par exemple au sujet de la tenue des enquêtes. Il y aurait évidemment des exceptions, comme il y en a déjà dans la loi actuelle, mais nous aurions accès à cette information.

À mon avis, ce n'est absolument pas une question partisane. C'est une question qui concerne tous les partis, et c'est ce que devraient viser les projets de loi d'initiative parlementaire.

Dans ma région, la Commission canadienne du blé est probablement un des exemples les plus flagrants. Les agriculteurs disent: «Je suis actionnaire de la Commission canadienne du blé et pourtant, je n'ai pas accès à l'information qui s'y rapporte. Je ne peux pas évaluer son rendement. Je ne peux pas évaluer le salaire de son personnel. Je ne peux pas évaluer certains aspects de sa position concurrentielle.»

Il y a aussi Postes Canada. Tous les Canadiens ont recours aux services de Postes Canada, et pourtant, cette société n'est pas assujettie aux règles d'accès à l'information.

Ce sont donc les organismes de ce genre qui sont visés par ma motion. Le principal argument qu'on nous avance, c'est que les règles actuelles seraient injustes pour ces sociétés d'État. Ma seule réponse, c'est qu'il y aurait des exceptions, comme il y en a d'ailleurs déjà, pour les formules secrètes importantes, les secrets de fabrication de divers types, les données techniques, les tests effectués, les renseignements commerciaux dont la divulgation pourrait aider les concurrents. Il pourrait y avoir des exceptions pour toutes ces choses, mais le fonctionnement général de ces sociétés serait plus ouvert. Non seulement nous aurions un gouvernement plus transparent et un fonctionnement plus ouvert, mais nous ferions la preuve que nous y croyons vraiment.

• 1700

Je pense donc que tous les parlementaires appuieront cette motion et je serais très heureux qu'elle soit choisie pour faire l'objet d'un vote, que nous ayons un débat de trois heures sur la question et que les députés de tous les partis aient l'occasion de montrer pourquoi ils croient à la transparence du gouvernement et à l'accès à l'information.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mills.

M. Bob Mills: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Calder, au sujet du projet de loi C-454.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Permettez-moi d'abord de remercier les membres du comité de me donner l'occasion d'expliquer pourquoi le projet de loi C-454 devrait être choisi pour un vote.

Ce projet de loi vise à faire reconnaître le cheval de race canadienne comme cheval national du Canada. Le cheval de race canadienne, aussi connu sous le nom de «cheval de race canadienne-française», venait à l'origine des écuries du roi Louis XIV. Une trentaine de ces chevaux, venus de Normandie et de Bretagne, ont été envoyés ici entre 1665 et 1670. Comme il n'y avait pas de race normande ou bretonne bien arrêtée au XVII^e siècle, le cheval de race canadienne est issu du croisement de plusieurs races, dont l'andalou, l'arabe et le percheron, avec la race normande indigène.

Les colons de Nouvelle-France se servaient de ces bêtes pour défricher, labourer et cultiver le sol canadien. En raison du climat froid et de la nourriture peu abondante, seuls les chevaux les plus forts survivaient en Nouvelle-France. À cause de ces conditions difficiles, le cheval de race canadienne est plus petit que ses ancêtres français, mais il est aussi plus robuste. Il a été surnommé «le petit cheval de fer» en raison de sa force et de son endurance, et c'est la race la mieux adaptée aux conditions canadiennes. Ce cheval possède les qualités qui sont chères aux Canadiens: il est doux et paisible, vaillant, persévérant et courageux, et fort pour sa taille.

Permettez-moi de vous conter une petite histoire, monsieur le président, qui illustre bien les qualités de cette race. Un bûcheron de Pennsylvanie avait acheté un cheval de race canadienne au début du siècle et l'avait mis au travail aux côtés d'un cheval beaucoup plus gros. Le cheval canadien abattait la même besogne que l'autre et ne semblait jamais se fatiguer. Après deux ans, le plus gros des deux chevaux est mort. Quand on lui a demandé ce qui s'était passé, le bûcheron a répondu: «Eh bien, le cheval canadien l'a tué au travail.»

J'ai préparé ce projet de loi parce que trouve important qu'un pays ait des symboles unificateurs, qui expriment son identité. Je sais que la plupart des députés seront d'accord avec moi. Le fait que nous ayons le hockey et la crosse, qui ont été proclamés récemment sports nationaux, et qu'un autre projet de loi ait fait du castor notre animal national il y a bien des années... Les symboles sont très importants. Rappelez-vous, en 1964, à la Chambre des communes: le débat sur le drapeau national a duré six mois. À ce moment-là, certains commentateurs jugeaient ce débat futile et insignifiant, mais je doute fort qu'il y ait beaucoup de Canadiens qui trouvent aujourd'hui notre drapeau futile et insignifiant.

Pour conclure, si je crois que ce projet de loi devrait être choisi pour un vote, c'est parce qu'il permettrait de reconnaître une autre chose typiquement canadienne, à savoir le cheval de race canadienne, surnommé «le petit cheval de fer».

Si vous avez des questions, je me ferai un grand plaisir d'y répondre.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Calder.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Murray, je dois avouer que, quand j'ai vu le titre de votre projet de loi, j'ai trouvé la chose plutôt comique. Je tiens à vous féliciter. Vous nous en avez parlé avec beaucoup d'éloquence. Je ne savais absolument pas qu'il existait un cheval de race canadienne. Je ne sais pas si d'autres étaient au courant. C'est du nouveau pour moi. On en apprend tous les jours...

Est-ce que les éleveurs de cette race de chevaux en font le commerce?

M. Murray Calder: Parce qu'il s'agit d'une race proprement canadienne... Vous devez comprendre que la race avait presque disparu. Il y en avait entre 6 0.00 et 7 000 à la fin du XVIII^e et au début du XIX^e siècle. Comme ils formaient une race très forte et très robuste, les Américains les ont à peu près tous importés aux États-Unis et les ont croisés à des races de là-bas parce qu'ils étaient particulièrement résistants.

• 1705

Les loisirs équestres connaissent actuellement un important regain de popularité. Comme c'est une race qui existe déjà et qui n'est pas reconnue officiellement, beaucoup d'éleveurs tentent de la rétablir. Ces chevaux sont donc de plus en plus nombreux et, bien franchement, je pense que nous devrions le reconnaître officiellement.

Le président: Y a-t-il d'autres questions? Non?

Merci beaucoup, monsieur Calder.

M. Murray Calder: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Power, au sujet de la motion M-194.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Merci, monsieur le président.

Nous avons remis à la greffière un court document dans lequel nous avons énuméré certaines de nos raisons. Je ne les passerai pas toutes en revue ici, mais je vais essayer de vous expliquer pourquoi je pense que cette motion concernant le projet d'extraction de nickel de Voisey Bay devrait faire l'objet d'un vote et pourquoi elle aurait des répercussions importantes non seulement pour Terre-Neuve, mais pour l'ensemble du Canada.

Ce n'est pas une motion contentieuse. Nous ne critiquons ni ne condamnons ni le gouvernement de Terre-Neuve, ni celui du Canada. Cette motion a pour seul but de demander que le gouvernement du Canada accorde la priorité à cette question en vue d'accélérer les choses, surtout le règlement des revendications territoriales et l'exécution des études environnementales.

Je vous le demande, monsieur le président, parce qu'il semble que le projet soit en panne. C'est très dommage pour Terre-Neuve et pour le Canada. C'est le plus gros gisement de nickel au monde. Il fera du Canada un important fournisseur de nickel sur tous les marchés du monde. Il fera en fait de l'une de nos entreprises une des plus grandes exportatrices de ce produit dans le monde.

Le projet semble être en suspens pour des raisons environnementales surtout et à cause des revendications territoriales, questions qui relèvent en réalité du gouvernement. D'autres facteurs pourraient avoir retardé la mise en oeuvre du projet. Des raisons financières et autres pourraient expliquer la situation pour Voisey Bay et Inco, mais elles échappent de toute évidence à notre contrôle, contrairement aux questions environnementales et aux revendications territoriales.

Je pense que cette motion devrait être choisie pour faire l'objet d'un vote et discutée à fond à la Chambre des communes—et je crois que tous les députés l'appuieraient—à cause de la conjoncture économique de Terre-Neuve, dont nous entendons sans cesse parler et dont il est question tous les jours à la Chambre des communes. Nous avons un taux de chômage qui tourne autour de 20 p. 100—le double de la moyenne nationale—tout le temps. Chez les jeunes, le taux de chômage est probablement de 35 p. 100. Au cours des trois dernières années, 30 000 Terre-Neuviens ont quitté la province, ce qui est énorme compte tenu de la population. C'est un désastre national. Si nous pouvions trouver un moyen de mettre un terme à... Si la population de Terre-Neuve continue à diminuer, toutes nos autres industries seront un peu moins économiquement viables et l'économie de la province sera confrontée à une crise très grave.

Nous pensons que ce projet, la plus importante découverte de nickel au Canada, peut avoir un impact majeur. Il pourrait stimuler l'économie de Terre-Neuve ainsi que celle du Canada. Il comporterait sûrement des avantages économiques importants pour l'Ontario et le Québec au départ puisqu'ils pourraient fournir de la main-d'oeuvre, des matériaux et de l'équipement. Et, sur le plan international, nous pensons qu'il consoliderait la position du Canada comme plus grand fournisseur de nickel au monde.

Nous avons eu des nouvelles de la compagnie aujourd'hui. Une bonne partie des études environnementales et des évaluations ont été faites. La compagnie est très inquiète parce qu'elle a entendu dire—et cela viendrait des bureaucrates, pas des ministères—que les travaux pourraient être retardés jusqu'à l'automne. Il n'y a aucune raison pour laquelle tout ne pourrait pas être terminé avant comme prévu. Si elle faisait l'objet d'un vote à la Chambre des communes, cette motion aurait au moins pour effet d'encourager les bureaucrates à se dépêcher, ce qui accélérerait l'adoption du projet de loi et aiderait vraiment Terre-Neuve à mettre ce très grand projet en oeuvre dans son propre intérêt et dans celui en fait de tout le Canada.

Je serais heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à poser, mais cela relève vraiment du gouvernement. Avec un petit coup de pouce, nous pourrions arriver à faire en sorte que les revendications territoriales soient réglées et à ce que les études environnementales, qui sont presque terminées, soient achevées à temps, ou même avant si c'était possible.

Le président: Merci, monsieur Power.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Charlie, qu'est-ce qui retient Environnement Canada? Est-ce que c'est parce que le ministère n'a pas les ressources qu'il faut pour terminer ces études ou pensez-vous que c'est pour une autre raison?

M. Charlie Power: Je pense que c'est à cause de la nature même de la bureaucratie. Environnement Canada examine probablement d'autres projets et Voisey Bay n'est qu'une chose parmi tant d'autres pour le ministère.

La compagnie nous a dit aujourd'hui qu'elle avait déjà dépensé plus de 25 millions de dollars au cours des trois dernières années pour des évaluations et des énoncés des incidences environnementales; donc, tout est maintenant entre les mains du gouvernement.

• 1710

Je pense, Joe, qu'en raison de la nature même du gouvernement, peu importe aux fonctionnaires d'Environnement Canada que ce projet soit approuvé en avril ou en octobre, mais cela veut dire une année de plus pour la phase de construction; cela veut dire une année de plus sur le marché où les choses évoluent, et il se pourrait qu'un jour la mise en oeuvre du projet de Voisey Bay ne presse plus autant. Inco et les autres compagnies vous diront qu'elles ont fait de nombreuses découvertes en Indonésie, en Australie et ailleurs. Si elles s'engagent à exploiter une mine ailleurs, elles pourraient devoir y consacrer des centaines de millions de dollars. Si elles s'engagent à faire des travaux en Indonésie, elles ne seront pas aussi pressées de mettre en valeur Voisey Bay et le Labrador. Nous risquons d'être perdants comme province ou comme pays.

M. Joe Jordan: Y a-t-il des plans d'affinage et de transformation ou s'agit-il seulement d'extraction? Le nickel n'est pas un métal toxique. Quelles sont les préoccupations environnementales dans ce cas-ci?

M. Charlie Power: Je pense que c'est surtout parce que le projet est situé en zone autochtone dans le Nord du Labrador. Il faut de toute évidence composer avec les revendications territoriales des Autochtones, les droits de chasse et d'autres problèmes du même genre.

Il y a eu jusqu'à maintenant deux énoncés des incidences environnementales. Un groupe environnementaliste est allé devant la Cour suprême de Terre-Neuve pour lui demander de faire une évaluation environnementale du site de fonte et d'affinage d'Argentia, qui fait partie de St. John's-Ouest, et du site qui est situé au Labrador, l'emplacement de la mine. La Cour suprême a refusé et on a en fait demandé deux énoncés des incidences environnementales. Au Labrador, le problème a trait uniquement au fait qu'il s'agit du Labrador et d'un projet minier à grande échelle, et à tout ce qui s'ensuit.

Le président: Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres questions?

Très bien. Merci beaucoup.

M. Charlie Power: Merci.

Le président: Le dernier exposé est celui de M. McTeague au sujet du projet de loi C-440.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Merci, monsieur le président. Je suis le dernier, mais j'espère que vous saurez quand même m'écouter.

Monsieur le président, je vous apporte d'assez tristes nouvelles. J'ai demandé à la greffière de vous distribuer une copie d'une lettre et du numéro d'aujourd'hui du Globe and Mail, dans lequel il y a un article qui traite du sujet de mon projet de loi, la question de la criminalisation de la conduite d'un véhicule à moteur pour échapper à la police. C'est l'évidence même pour la plupart des Canadiens d'un littoral à l'autre. Il y a deux semaines, deux personnes ont perdu la vie au Québec. Un de mes électeurs est également décédé, pas plus tard qu'avant-hier. Monsieur le président, quelqu'un de votre circonscription est mort en 1996 parce qu'un criminel voulait échapper à la police.

Monsieur le président, ce projet de loi propose simplement d'ajouter une nouvelle disposition au Code criminel et de faire de la «fuite» un acte criminel en vertu de la loi. Actuellement, deux problèmes se posent. Le premier, c'est qu'il y a un tas de règles et de règlements. Il y a la conduite dangereuse qui est régie par une loi fédérale tandis que certaines infractions au Code de la route relèvent de la compétence des provinces. Je crois que le public commence à en avoir assez et voudrait que chacun prenne ses responsabilités.

[Français]

Monsieur le président, il est assez important de reconnaître ici que nous plaçons nos policiers contre le public, sans reconnaître le fait que quelqu'un qui veut s'évader et prendre la fuite cause du tort à la société dans son ensemble. Nous ne sommes pas prêts à laisser continuer cette situation intolérable.

[Traduction]

Monsieur le président, le projet de loi comporte en réalité trois dispositions. C'est bien simple. Quiconque alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix essaie de fuir sans motif raisonnable serait passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. S'il causait des lésions corporelles à une autre personne, il serait passible d'un emprisonnement maximal de dix ans et, s'il causait la mort, d'un emprisonnement à perpétuité.

Je tiens à vous signaler que l'Association canadienne des policiers a appuyé ce projet de loi. L'Association des policiers provinciaux du Québec et la CAA l'ont approuvé elles aussi. Je sais que son application est générale et je suis prêt à écouter vos commentaires. Tout ce que je peux vous dire, c'est ceci. Ce n'est pas le bon moment pour moi. Je n'ai pas besoin qu'on essaie de me convaincre de la nécessité de ce projet de loi et du fait que le Parlement devrait en être saisi. C'est un problème national.

Un agent de police a été tué cet été dans le comté d'Edmonton-Nord. Il était en train d'installer une ceinture de crampons et s'est fait frapper lorsque l'automobiliste a essayé de la contourner. Les policiers et le public sont en danger et la population est en train de se monter contre ceux qui défendent nos lois.

Ce projet de loi aurait un effet de dissuasion, mais il ferait aussi une chose à laquelle bien des gens n'ont pas pensé. Si une personne essaie d'échapper à un policier parce que son permis de conduire a été suspendu, en Ontario, d'après les lignes directrices qui ont été reproduites dans le Globe and Mail, la police essaiera, par exemple, d'identifier la voiture et interrompra la fuite. S'il n'y a pas eu de crime de violence, le policier ne se lancera pas à la poursuite du suspect. Il attendra que sa voiture tombe en panne sèche, ou peu importe, mais la peine prévue s'appliquerait. Le criminel, ou la personne qui a l'intention de prendre la fuite, aurait alors à décider si elle veut faire trois jours de prison ou payer une amende de 3 000 $ ou aller en prison pour deux ans.

Je pense qu'il faut envoyer un message clair. Ce projet de loi n'est qu'un début.

Monsieur le président, je voudrais que cette question soit soumise à l'attention du Parlement et j'espère que ce projet de loi pourra faire l'objet d'un vote; sinon, il ne servira à rien.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Madame Grey.

• 1715

Mlle Deborah Grey: La situation est vraiment tragique. J'ai vu trop de gens morts en bordure de la route à cause de la conduite avec facultés affaiblies et je suis découragée de voir qu'on n'avance à rien. Il faut à tout prix faire quelque chose, mais je me demande si on y parviendra.

M. Dan McTeague: Je suis persuadé que la plupart des gens ne savent pas qu'il n'existe pas de disposition particulière au sujet de la fuite. Des services de police de toutes les couleurs politiques et de tous les milieux nous ont dit ceci: «S'il y a une chose sur laquelle nous nous entendons, c'est sur le fait que nous n'avons pas les outils qu'il faut pour faire notre travail; nous avons les mains liées. Vous voudriez que les provinces appliquent leurs lignes directrices et leur code de conduite qui pourraient souvent criminaliser nos actions et nous pénaliser. Et que dire de la personne qui met volontairement le public en danger lorsqu'elle conduit avec facultés affaiblies? Elle fait passer son propre intérêt avant celui de la société.»

Je suis un homme mesuré, mais je pense que cette question a tellement d'importance aux yeux de la société que si on conduit en état d'ivresse, on devrait avoir à subir des conséquences autres qu'une petite tape sur la main.

Mlle Deborah Grey: Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais je pensais que le Parlement s'était prononcé sur la conduite avec facultés affaiblies l'année dernière ou il y a deux ans.

M. Dan McTeague: Voulez-vous parler du projet de loi de M. Harris?

Mlle Deborah Grey: Oui, et il se ballotte quelque part devant un comité. Je pense que c'est effectivement important. Mais qu'est-ce qui arrive à ces choses qui sont si importantes? Le gouvernement dit «oui, bien sûr», puis ne fait plus rien.

M. Dan McTeague: Je pense qu'il faudrait se serrer les coudes. Les gens vont se mobiliser à Toronto et à Québec. Ils vont se mobiliser à Edmonton où on reconnaît qu'il y a des lacunes dans la loi et que le moment est peut-être venu de faire quelque chose. Si le Parlement ne peut rien faire, les tribunaux ne pourront rien faire pour nous, ni les médias ou le public—ceux qui ont perdu leur mari ou un être cher, comme dans l'affaire Barnaby à Toronto. Qui allez-vous blâmer si vous perdez quelqu'un que vous avez vu il y a quelques minutes?

La lettre que j'ai ici vient de Sid Bowman. Il a perdu sa fille Sarah de l'autre côté de la rue où ma femme travaille à Brampton. Si vous lisez sa lettre, vous verrez à quel point il se sent frustré. Sa frustration n'est dirigée contre personne en particulier. Tout ce qu'il dit, c'est ceci: «Pour l'amour de Dieu, vous avez en main les outils qu'il faut pour envoyer un message bien simple.» Il ne tient pas à se venger. Je pense que sa lettre est très constructive en réalité. Il faut que le Parlement fasse sa part. Je ne peux qu'entamer le processus. Libre à vous de l'étayer.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres questions? Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je voudrais seulement demander une précision. J'imagine que quelqu'un qui fuit la police doit faire preuve de conduite dangereuse. Je crois que la notion de «conduite dangereuse» est explicitée dans le Code criminel. Si je fuis et que la police ne m'attrape pas, je suis chanceuse. Mais si la police m'attrape, je vais être au moins trouvée coupable de conduite dangereuse. Et si ma conduite dangereuse a entraîné la mort ou des blessures, je vais être également...

M. Dan McTeague: À l'heure actuelle, madame Dalphond-Guiral, étant donné que les sanctions ne visent pas strictement cette question-ci, il est fort possible que la personne ne soit pas trouvée coupable d'une infraction. Elle ferait l'objet d'une accusation sommaire.

Dans mon comté, il est arrivé que quelqu'un ait tué une personne et ait été trouvé coupable de négligence criminelle, mais qu'on n'ait pas pris en considération le délit de fuite. La peine qui lui a été imposée a été de seulement trois mois. C'est parce qu'il avait contrevenu à une ordonnance d'interdiction qu'il a été puni.

Le fait de s'évader, de constituer un risque pour la société en prenant un missile de 2 000 livres et de faire passer la société au second plan est quelque chose que je trouve malheureux. Cela n'est pas sécuritaire pour la société.

• 1720

[Traduction]

Cette question me préoccupe. Je suis évidement préoccupée par le fait que les lois sont un tel méli-mélo à l'heure actuelle qu'elles ne permettent rien d'autre, dans ce genre de circonstances, qu'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Je prends des risques ici, mais si vous regardez les articles 249 et 622—j'ai donné cette entrevue hier—vous verrez que l'article 622 dit en réalité qu'une personne peut être inculpée d'une infraction sommaire uniquement, si elle a tué une autre personne. J'aurais dû l'apporter avec moi. Je vais vous le fournir un peu plus tard à la Chambre aujourd'hui ou demain.

Le président: C'est parfait. Merci beaucoup.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Une toute petite chose. Je l'ai déjà dit à Deborah et je vais le répéter aux autres membres du comité. J'ai appuyé ce projet de loi et je ne pourrai donc pas prendre la parole lorsque nous en ferons l'évaluation.

Dan, hier, nous avons tous les deux appuyé le projet de loi de Myron Thompson au sujet des véhicules volés. Pourriez-vous rapidement nous expliquer les différences? Nous ne sommes pas censés présenter deux fois les mêmes documents ici.

M. Dan McTeague: Ce projet de loi ne ressemble en rien à celui de M. Thompson. Je l'ai appuyé parce que je trouvais que c'était un pas dans la bonne direction vu que dans certains cas les gens prennent la fuite parce qu'ils ont en leur possession un véhicule volé. L'introduction par effraction et le vol, peu importe la valeur du véhicule, ne sont pas toujours punis par une peine d'emprisonnement.

Donc, comme Mme Dalphond-Guiral l'a indiqué, la personne pourrait probablement s'être déjà dit qu'elle avait des chances de s'en sortir sans être punie. Le fait est qu'elle pourrait ne jamais se faire prendre, mais ce qui est plus important encore, qu'elle pourrait ne pas être sévèrement punie si elle se faisait attraper.

Je crois que le projet de loi de M. Thompson a trait directement à la question du vol de véhicules. C'est tout à fait différent. Son projet de loi vise à modifier le Code criminel. Celui-ci ajouterait le paragraphe 249(1) au Code criminel et reconnaîtrait que quiconque essaie d'échapper à un agent de la paix et met le public en danger commet une infraction.

Le président: Merci beaucoup, monsieur McTeague.

Nous allons poursuivre nos travaux à huis clos.

[Note de la rédaction: Le comité poursuit ses travaux à huis clos]