;

FAIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 9 avril 2003

1530

Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.))

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international)

1535

1540

1545

1550

Le président

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne)

1555

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

1600

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ)

M. John Duncan

Le président

1605

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

Le président

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

Le président

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

1610

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

Le président

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.)

1615

M. Pierre Pettigrew

Mme Aileen Carroll

M. Pierre Pettigrew

1620

Mme Aileen Carroll

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne)

M. Pierre Pettigrew

1625

M. Rick Casson

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)

1630

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Mark Eyking

Mme Suzanne Vinet (directrice générale, Direction générale de la politique II - Services, Investissement et Propriété intellectuelle, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

M. Mark Eyking

Mme Suzanne Vinet

M. Mark Eyking

Mme Suzanne Vinet

M. Mark Eyking

Mme Suzanne Vinet

M. Mark Eyking

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Mark Eyking

M. Pierre Pettigrew

Le président

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)

1635

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Pierre Pettigrew

Mme Francine Lalonde

M. Pierre Pettigrew

Le président

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)

1640

M. Pierre Pettigrew

Mme Karen Redman

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne)

M. Pierre Pettigrew

M. Deepak Obhrai

1645

M. Pierre Pettigrew

M. Deepak Obhrai

M. Pierre Pettigrew

M. Deepak Obhrai

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD)

M. Pierre Pettigrew

1650

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

M. Lorne Nystrom

M. Pierre Pettigrew

M. Lorne Nystrom

M. Pierre Pettigrew

M. Lorne Nystrom

M. Pierre Pettigrew

M. Lorne Nystrom

M. Pierre Pettigrew

M. Lorne Nystrom

M. Pierre Pettigrew

M. Lorne Nystrom

M. Pierre Pettigrew

M. Lorne Nystrom

M. Pierre Pettigrew

M. Lorne Nystrom

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

1655

M. Leonard J. Edwards (sous-ministre, Commerce international, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

M. John Duncan

M. Pierre Pettigrew

Le président

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

1700

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Pettigrew

Le président

CANADA

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

NUMÉRO 030

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 9 avril 2003

[Enregistrement électronique]

¹ (1530)

[Traduction]

Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): Je vais déclarer la séance ouverte.

Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement et à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le 26 février 2003, nous examinons le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 qui est réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

[Français]

Affaires étrangères et Commerce international, les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55.

Nous souhaitons la bienvenue au ministre.

Aujourd'hui, nous commençons notre étude du Budget principal des dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Je mets maintenant en délibération le crédit 1 et j'invite le ministre à prendre la parole. Monsieur le ministre,

[Traduction]

la parole est à vous.

[Français]

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international): Merci beaucoup, monsieur le président, de me donner la parole. Je suis, bien sûr, très heureux de revenir vous voir ici, à notre comité, pour vous parler du programme de commerce international du Canada.

L'année écoulée a été marquée par des progrès sensibles de l'économie canadienne. Cinquième nation marchande du monde, le Canada a enregistré en 2002 la plus forte croissance économique des pays du G-7. En effet, l'activité économique a connu une expansion de 3,4 p. 100, nous assurant ainsi une 11^e année consécutive de croissance économique. À l'heure actuelle, le Canada est en tête du G-7 pour la croissance, la création d'emplois et la réduction de la dette. Nous nous attendons à nous classer encore une fois premier parmi les pays du G-7 au chapitre de la croissance économique en 2003.

En 2002, nos échanges commerciaux ont atteint près de 2,5 milliards de dollars par jour. Dans la même année, l'économie canadienne a réussi un véritable tour de force en créant 560 000 emplois, dont plus de 80 p. 100 à temps plein.

Comme certains d'entre vous le savent, ce matin, j'ai rendu public notre rapport annuel, Ouverture sur le monde: Priorités du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux--2003. Je suis sûr que vous avez déjà tous eu l'occasion de le lire dans les détails. Vous pourrez me poser des questions fort pertinentes.

Compte tenu de la contribution importante du commerce à notre économie, l'accès à de nouveaux marchés est une priorité pour notre gouvernement et est d'une très grande importance pour notre prospérité à long terme. Le document publié aujourd'hui met en évidence les mesures que nous avons prises pour réduire et éliminer les barrières commerciales dans des marchés étrangers clés et favoriser un commerce libre et équitable.

Le rapport décrit la gamme d'initiatives que le gouvernement entreprendra en 2003 aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral grâce à la négociation de nouveaux accords de libre-échange. Il souligne, en outre, les principales réalisations que nous avons enregistrées en 2002 sur le plan de l'ouverture des marchés, réalisations qui profiteront aux Canadiens et assureront de nouveaux débouchés à nos entreprises sur les marchés mondiaux.

Je vais aborder aujourd'hui les principales priorités de notre politique commerciale et de nos efforts de promotion du commerce, mais je vous encourage à examiner le rapport pour avoir plus de détails.

¹ (1535)

[Traduction]

Les exportations du Canada représentent 43 p. 100 de son PIB, et 85 p. 100 de ses exportations de biens et de services vont aux États-Unis. Dans ces conditions, il est clair que la gestion de la relation avec les États-Unis constitue notre première priorité commerciale. Chacun des deux pays est le plus important partenaire commercial de l'autre, les échanges de biens et de services atteignant près de 2 milliards de dollars par jour. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 et les préoccupations accrues que suscite la sécurité depuis lors, la gestion de ces relations a pris encore plus d'importance.

Après les attentats terroristes, le gouvernement du Canada s'est rapidement joint à la guerre contre le terrorisme. En Afghanistan, nos soldats se sont battus côte à côte avec les Américains contre al-Qaïda. Le Canada reviendra cet été jouer un rôle important au sein de la Force internationale d'assistance à la sécurité, en envoyant en Afghanistan un groupement tactique de près de 1 500 soldats. Nous avons également participé à la guerre contre le terrorisme en prenant une série d'initiatives visant aussi bien à renforcer la sécurité en Amérique du Nord qu'à étouffer les réseaux financiers qui alimentent le terrorisme mondial. L'une des décisions les plus importantes que nous ayons prises, celle de rendre la frontière canado-américaine plus sûre et plus efficace, reflétait notre conviction que la sécurité publique et la sécurité économique se renforcent mutuellement. En décembre 2002, la phase deux du Plan d'action en 30 points de la Déclaration sur une frontière intelligente a été mise en oeuvre.

Parce que le Canada et quelques autres pays ont choisi de ne pas faire partie de la coalition qui se bat en Irak, bien des gens ont prédit les pires conséquences sur les relations bilatérales entre certains pays, dont le Canada et les États-Unis. Certains ont également dit que le concept global du multilatéralisme était en jeu. Permettez-moi de vous donner mon point de vue à ce sujet.

Tout d'abord, pour ce qui est du sort ou de la situation du multilatéralisme, ce n'est certes pas le moment de laisser les événements en cours anéantir les progrès accomplis ensemble au niveau multilatéral. Bien au contraire, le moment est indiqué, je crois, pour faire fond sur notre succès et renforcer les partenariats que nous avons établis à l'Organisation mondiale du commerce. Le Canada, les États-Unis et nos partenaires aussi bien développés qu'en développement doivent continuer à collaborer en faveur de la prospérité économique et d'un meilleur avenir pour tous.

Certains pourraient considérer le contexte géopolitique actuel et la situation d'ensemble de l'économie mondiale et se dire que les perspectives futures du système commercial—et des institutions multilatérales, en règle générale—sont déplorables. Avec la fin de la guerre froide, on avait supposé que les pays développés pourraient concentrer leurs efforts sur la prospérité économique plutôt que sur les questions de sécurité. En fait, cela a été vrai en grande partie pendant longtemps. Malheureusement, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La menace des armes de destruction massive et le nombre de conflits ouverts dans le monde a donné lieu à des conditions dans lesquelles les pays développés comme le Canada et les États-Unis doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité de leurs citoyens, de leurs maisons, de leurs écoles, de leurs entreprises et de leur gagne-pain.

Les pessimistes diraient que les conséquences commerciale de ces circonstances comprennent une tendance au protectionnisme et des efforts en faveur d'un commerce « sûr » plutôt que d'un commerce « ouvert ». Je prétends que les deux ne s'excluent pas mutuellement. Nous pouvons faire en sorte que le commerce soit à la fois ouvert et sûr. En fait, je crois comme beaucoup d'autres que le renforcement des liens mondiaux par l'intensification du commerce et de l'investissement constitue une dimension critique de l'intégration qui contribuera à un monde plus sûr pour tous les pays.

Ensuite, pour ce qui est des relations entre le Canada et les États-Unis, je rejette l'argument de ceux qui affirment que notre commerce avec les Américains souffrira de notre absence en Irak. Je suis persuadé que les États-Unis sauront placer notre décision dans son contexte réel. Le gouvernement du Canada ne se fait absolument pas d'illusion sur la nature répressive et brutale du régime de Saddam Hussein. Nous convenons que la situation n'aurait pas évolué comme elle l'a fait si l'Irak avait choisi la voie du désarmement d'une manière volontaire, active et transparente. Le Canada a déployé de grands efforts pour appuyer les États-Unis lorsqu'ils recherchaient le soutien du Conseil de sécurité.

¹ (1540)

De ce fait, la position canadienne a été conforme à son approche traditionnelle promultilatéralisme. Elle n'a sûrement pas été anti-américaine. Par conséquent, tout en comprenant la déception des Américains lorsque nous avons décidé de ne pas participer à la guerre, nous sommes sûrs que nos voisins du Sud n'oublieront pas les motifs de notre décision, notre coopération de longue de date—notamment à titre de partenaires militaires dans la défense de l'Amérique du Nord au sein du NORAD—ni notre alliance qui se poursuit contre le terrorisme.

Certains gens d'affaires s'inquiètent des éventuelles répercussions économiques. J'ai parlé aux dirigeants de toutes les associations commerciales du Canada pour connaître leurs avis et les rassurer. J'ai demandé à savoir comment les entreprises canadiennes estiment que leurs relations d'affaires ont été touchées. Je me suis aussi entretenu avec l'ambassadeur des États-Unis, M. Paul Cellucci. Le fait est que nos relations bilatérales avec les États-Unis sont solides et profondes. Elles sont faites pour durer. Nous avons eu des désaccords par le passé et nous en aurons sans doute d'autres dans l'avenir. Mais nos relations sont beaucoup plus solides que les critiques ne veulent le laisser croire. Elles sont fondées sur une réelle amitié issue des liens profonds qui existent entre nos gouvernements nationaux, entre les États et les provinces, entre nos villes, entre nos établissements d'enseignement et nos entreprises et, avant tout, entre nos populations.

Mais étant donné ce qui est en jeu, nos deux gouvernements sont pleinement conscients que nous ne pouvons prendre de « pause » dans nos relations. Notre stratégie consiste à maintenir le dialogue et à faire valoir nos intérêts sur le plan politique. Nous mettrons l'accent sur le travail constructif que nous accomplissons ensemble pour atteindre des buts communs à l'échelle du continent et dans le monde entier. Le vice-premier ministre et des gens d'affaires canadiens ont rappelé les intérêts et les objectifs que nous partageons avec les États-Unis au cours de leur visite récente à Washington. Le premier ministre a fait de même hier durant les débats en Chambre.

Il faut reconnaître que les relations entre le Canada et les États-Unis, tout en étant excellentes dans l'ensemble, ont donné lieu à un certain nombre de différends. En effet, même si la très grande majorité de nos échanges passe sans encombre à la frontière, le Canada est sérieusement préoccupé par quelques différends commerciaux portant notamment sur le bois d'oeuvre résineux, les produits laitiers et le blé. Je peux vous assurer que nous continuerons à défendre très énergétiquement nos intérêts dans ces affaires, tant à l'OMC que dans le cadre de l'ALENA, et que nous continuerons de maintenir que nous appliquons des pratiques commerciales équitables par l'entremise d'organismes tels que la Commission canadienne du blé.

L'OMC demeure la pierre angulaire de notre politique commerciale multilatérale. Le nouveau cycle de négociations de l'OMC a commencé il y a 16 mois. Nous sommes maintenant à cinq mois de l'examen à mi-parcours, qui aura lieu à la Conférence ministérielle de Cancun du 10 au 14 septembre prochain. En 2002, nous avons réalisé des progrès sur des aspects importants des négociations de l'OMC, mais nous devons continuer à avancer d'ici la rencontre de Cancun. Dans ces négociations, les objectifs de base du Canada sont clairs.

Dans le domaine de l'agriculture, nous recherchons des résultats ambitieux qui poursuivront le processus de réforme du commerce agricole mondial. Nous essayons d'obtenir, plus particulièrement, l'élimination des subventions à l'exportation, d'importantes réductions du soutien intérieur, source de distorsions, et un meilleur accès aux marchés pour les agriculteurs et les producteurs canadiens. Nous voulons également préserver notre capacité de garder des systèmes de commercialisation ordonnée, comme la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. Pour le Canada, il est essentiel d'obtenir des conditions appropriées dans le domaine agricole. Nous recherchons activement des résultats qui assureront des règles de jeu équitables à l'échelle internationale pour que les producteurs canadiens puissent livrer concurrence à armes égales sur le marché mondial.

Nous nous efforçons également d'ouvrir des marchés dans des secteurs d'exportation clés tels que les services. À cet égard, le Canada a déposé son offre initiale le 31 mars 2003, soit il y a dix jours, et il veut également renforcer et éclaircir les règles pour limiter les abus commis par certains pays qui engagent des recours commerciaux contre les exportateurs canadiens. Comme vous le savez, les offres en matière de services ont été affichées sur le site Web de notre ministère, une première en matière de transparence, et j'ai été très fier de voir que les États-Unis et l'Union européenne nous ont emboîté le pas et ont également déposé leurs offres sur la table des négociations du secteur des services. Donc, le Canada continue d'être un leader en matière de transparence.

En ce qui concerne les négociations, je suis un peu déçu que les dates limites dans des domaines importants comme les droits de propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments ainsi que l'établissement de modalités dans le domaine de l'agriculture n'aient pas été respectés. Cependant, il est important de ne pas en exagérer la portée. L'objet de cette date limite est surtout de centrer les esprits, d'engager les participants et de préciser les positions. En ce qui concerne cet objectif, nous avons progressé, car nous comprenons beaucoup mieux qu'il y a six mois la position de chaque membre et ses intérêts tant à la défensive qu'à l'offensive. Le Canada continue à rechercher une solution multilatérale aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à l'accès aux médicaments, mais il s'est joint à d'autres membres de l'OMC pour déclarer qu'il n'agirait pas contre les mesures destinées à aider les pays les moins avancés. Les pays pauvres qui n'ont que peu ou pas de capacité de fabrication de produits pharmaceutiques doivent avoir accès aux médicaments pour traiter les crises de santé publique causées par le VIH/sida et d'autres épidémies.

Il reste encore beaucoup à faire avant la Conférence ministérielle de Cancun. Le leadership et l'engagement de l'Union européenne et des États-Unis seront nécessaires pour que les négociations aboutissent avant la date limite convenue du 1^er janvier 2005.

¹ (1545)

[Français]

Il est important de se souvenir qu'à Doha, nous avons convenu de placer les besoins et les intérêts des pays en développement au centre de ce cycle de négociations commerciales.

Si les pays en développement ont aujourd'hui une plus grande place au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ils demeurent limités par la faiblesse de leurs capacités dans le domaine de la politique commerciale. Cette faiblesse signifie qu'ils doivent définir leur politique commerciale sans avoir toujours pu procéder à une analyse complète des conséquences de leurs obligations commerciales sur les intérêts sectoriels et nationaux, sur leur classe moyenne, sur les pauvres. Il n'est donc pas surprenant, dans ces conditions, qu'ils aient tendance, au cours des négociations, à essayer de minimiser les obligations et de conserver une certaine souplesse sur le plan des politiques.

La Zone de libre-échange des Amériques est une autre grande priorité du Canada. La ZLEA renforcera nos relations commerciales dans la région ainsi que les liens en expansion que nous avons ailleurs en Amérique. Le Canada est satisfait des progrès réalisés jusqu'ici dans les négociations de la ZLEA. En novembre 2002, les ministres du Commerce des Amériques ont réaffirmé leur engagement à terminer les négociations d'ici 2005 et à publier pour une deuxième fois le projet d'accord en ce qui concerne la ZLEA, afin de démontrer que la culture de transparence préconisée par le Canada a bel et bien pris racine dans notre hémisphère.

Nous aurons à affronter presque autant de défis sur le front de la promotion du commerce que sur celui de la politique commerciale. Notre milieu des affaires doit en effet faire face à une concurrence acharnée sur les marchés internationaux. Heureusement, le Service des délégués commerciaux du Canada, réseau composé de 530 agents travaillant dans 140 villes du monde, continue à jouer un rôle important en aidant ses clients, pour la plupart des petites et moyennes entreprises du pays, à réussir à l'étranger.

Je dois également noter le bon travail accompli par le programme Partenaires pour l'investissement au Canada pour attirer et conserver les investissements étrangers. Les efforts de promotion du commerce déployés par le Canada seront également renforcés par sa représentation améliorée aux États-Unis, qui a été annoncée dans le discours du Trône et plus tard confirmée dans le budget de 2003. L'initiative de renforcement de notre représentation nous permettra de mieux défendre les intérêts canadiens, de faire une promotion plus dynamique de nos biens et services, d'attirer des investissements et de former des alliances stratégiques.

En conclusion, je voudrais vous rappeler que le Canada a adopté dès le départ un modèle de pays original. Notre citoyenneté ne se base pas sur les caractéristiques traditionnelles adoptées par tous les pays de cette époque. Au XIX^e siècle, la plupart des pays étaient fondés sur des caractéristiques communes comme la langue, la race et la religion. Pour sa part, le Canada a délibérément opté pour une citoyenneté politique, basée sur des valeurs communes qui ont beaucoup contribué à faire de notre pays un modèle et un projet encore plus pertinent en cette ère de mondialisation.

De ce fait, même après être devenus un pays, nous étions et continuons d'être une nation pas comme les autres. Mais nos valeurs communes et notre diversité nous ont aidés à devenir un grand pays commerçant. À mesure que progresse notre travail sur les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux, à mesure que le volume de notre commerce augmente et que la technologie rapproche les membres de la communauté mondiale, les experts en politique commerciale et en promotion du commerce du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international jouent un rôle de plus en plus critique pour la prospérité de notre pays. Je suis persuadé que le professionnalisme de ces fonctionnaires ainsi que la créativité et le dynamisme de nos gens d'affaires continueront à renforcer notre réputation comme très grand pays commerçant.

Je vous remercie beaucoup de votre attention. Thank you very much. Je devrais aussi dire muchas gracias, puisque vous imprimez maintenant vos rapports dans les trois langues.

¹ (1550)

Le président: C'est ça, monsieur le ministre. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je voudrais signaler la présence des témoins qui vous accompagnent ici cet après-midi.

[Traduction]

En plus du ministre, nous accueillons, comme porte-parole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Leonard J. Edwards, sous-ministre du Commerce international, Mme Kathryn E. McCallion, sous-ministre adjointe, Affaires internationales, Passeports et Affaires consulaires,

[Français]

et Mme Suzanne Vinet, qui est directrice générale, Direction générale de la politique II--Services, investissement et propriété intellectuelle.

Bienvenue.

[Traduction]

Nous allons maintenant passer aux questions et réponses. Le premier tour de table est de 10 minutes, après quoi nous passerons au second, de cinq minutes.

Monsieur Duncan.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je tiens à remercier le ministre de comparaître ainsi sur le budget des dépenses. J'ai quatre questions. Je ne crois pas avoir le temps en 10 minutes d'obtenir toutes les réponses, mais je vais faire de mon mieux.

À la page 4 de votre document, vous dites que les possibilités commerciales du Canada aux États-Unis ne souffrent pas. J'aimerais rejeter catégoriquement cette affirmation. Nous avons en Irak, par exemple, une entreprise canadienne qui a déjà perdu la chance de décrocher un contrat, une entreprise ayant une expérience vitale, excellente et très réussie de l'extinction des incendies de puits de pétrole au Koweït, après la guerre du Golfe. Elle s'est vue refuser la possibilité d'être dans la course étant donné les circonstances actuelles. J'aimerais souligner que les propos anti-américains tenus par un ministre influent de la Colombie-Britannique ont été tout sauf utiles dans le conflit sur le bois d'oeuvre, qui affecte surtout la Colombie-Britannique. J'en prends pour preuve les propos de Richard Perle, un conseiller proche du président Bush, au sujet de qui obtiendrait les contrats de reconstruction en Irak, après la guerre. Je n'ai rien lu dans ces propos qui me rende optimiste au sujet de la situation du Canada.

Je me demande donc ce que fait le ministre pour faire en sorte que les entreprises canadiennes aient un rôle à jouer dans l'après-guerre en Irak, maintenant que son gouvernement a réussi à nous enlever toute possibilité d'affaires là-bas.

¹ (1555)

M. Pierre Pettigrew: C'est avec plaisir que je vais répondre à cette question.

La première partie était plus un commentaire qu'une question. M. Duncan n'est pas d'accord avec moi que, du point de vue commercial, les relations sont bonnes et fécondes. Je me suis entretenu avec tous les chefs d'entreprise, avec de nombreux pdg, j'ai parlé à tous les dirigeants d'associations commerciales, et ils suivent tous de très près la situation. Des incidents sont peut-être survenus ici et là, mais en règle générale les Américains et les Canadiens ont fait preuve de la maturité voulue pour maintenir ces relations très constructives qui importent tant aux deux pays.

M. Duncan mentionne le bois d'oeuvre résineux. M. Aldonas, le numéro deux de Don Evans, était en Colombie-Britannique, il y a deux semaines. Permettez-moi de vous rappeler ce qu'il a vraiment dit au sujet du bois d'oeuvre résineux, le 26 mars, à Vancouver : « La coopération entre le gouvernement des États-Unis et celui du Canada n'a jamais été meilleure ». Le litige concernant le bois d'oeuvre résineux dure depuis 25 ans et, à vrai dire, si M. Aldonas affirme que la coopération n'a jamais été meilleure entre les gouvernements des États-Unis et du Canada, il faut que nous ayons bien travaillé sur ce front. En fait, quant au fond des questions, je dois reconnaître l'extraordinaire contribution du Secrétaire au commerce Don Evans, qui a permis à M. Aldonas de consacrer beaucoup de temps à cette question, et je tiens à remercier M. Doug Waddell, le fer de lance du Canada, pour avoir atteint le niveau de coopération que nous avons avec les États-Unis. Nous projetons de continuer de travailler à ce dossier dans un bon climat, pour le plus grand bénéfice de tous les producteurs canadiens.

Quant aux efforts de reconstruction, notre gouvernement a annoncé hier que nous allons y investir 100 millions de dollars. Le premier ministre a déclaré que nous le ferions de concert avec les Nations Unies, puisque nous étions conscients que les États-Unis ne pouvaient tout faire à eux seuls. Nous participerons à la reconstruction de l'Irak de concert avec nos amis et en passant par les Nations Unies.

M. John Duncan: Je vous remercie. La réponse était un peu courte en détail, mais je vais passer à la question suivante.

Elle concerne le leadership dans le dossier de l'acier et la décision rendue il y a neuf mois par le TCCE, suite à une enquête de sauvegarde. Nous savons fort bien que cette décision n'est pas pratique. Ma question a trait au fait que les États-Unis, après avoir pris des mesures de sauvegarde, en ont exempté le Canada et le Mexique. Le Mexique a fait de même. Il nous a exemptés des mesures de sauvegarde, nous, ses partenaires de l'ALENA. Le TCCE n'a pas examiné la question du détournement des échanges. À cause des mesures de sauvegarde prises par les États-Unis à l'égard des importations d'acier, ces importations ont été détournées vers le Canada. Quand il a pris sa décision, plutôt que de se concentrer sur cette question, le TCCE a fait entrer les États-Unis dans l'équation. Nous avons un marché équitable avec les États-Unis. Si l'on examine la composition du conseil du TCCE, dont les membres sont nommés, il est évident qu'il compte surtout d'ex-bureaucrates et d'universitaires.

Le ministre prévoit-il faire quelque chose au sujet de la structure du TCCE et, dans la négative, prévoit-il un autre moyen d'agir, par exemple, revenir à la charge auprès du TCCE et lui demander de rendre une décision distincte portant uniquement sur les détournements des échanges?

º (1600)

M. Pierre Pettigrew: Voilà une décision qui, en bout de ligne, relève du ministre des Finances, qui est responsable du TCCE. Je vous invite donc à poursuivre cette discussion avec lui.

Quand vous dites que nous sommes assis sur une décision du TCCE depuis neuf mois, je puis vous affirmer au contraire que, depuis neuf mois, notre gouvernement dépense beaucoup d'énergie dans ce dossier. Nous avons rencontré les membres de l'industrie, de même que les dirigeants syndicaux. La position de l'industrie comme telle a évolué au cours des dernières semaines, mais jusque-là, elle coïncidait pas mal avec l'approche que nous avons adoptée. Depuis quelques semaines, il y a cette affaire de M. Barry Lacombe et tout le reste, ce que nous sommes en train d'examiner. Vous avez mentionné les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis. J'aimerais porter à votre attention le fait que l'OMC a rejeté la demande des Américains au sujet de l'acier. Donc, il faut que nous soyons vigilants dans la façon dont nous travaillons, mais nous prévoyons continuer de travailler en très étroite collaboration avec l'industrie dans ce dossier et nous demeurons convaincus qu'il existe une solution beaucoup plus globale à ce problème. Le travail que nous effectuons à l'OCDE, par exemple, aboutira, avec un peu de chance, à une solution à la surcapacité. Quoi qu'il en soit, la surcapacité de production d'acier demeure une préoccupation très importante.

M. John Duncan: Il existe depuis longtemps un consensus d'après lequel les États-Unis devraient être exemptés de la sauvegarde en matière d'acier.

M. Pierre Pettigrew: Ah! Effectivement.

M. John Duncan: Cependant, le TCCE vous place dans une situation intenable à cet égard.

M. Pierre Pettigrew: Je suis ravi de vous l'entendre dire, parce qu'il est clair que l'industrie souhaite que les États-Unis soient exemptés, mais qu'on a déterminé qu'ils causaient tout de même un certain préjudice, de sorte que cela nous pose un problème sur le plan de nos obligations en matière de commerce international.

M. John Duncan: Merci.

Au mois de mars, CD Howe a signalé que le Canada était nettement surreprésenté en Europe, où les intérêts et l'influence du Canada sont constamment en recul depuis 40 ans, ironiquement en proportion inverse à l'intensité de ses efforts diplomatiques. En ce qui concerne la politique commerciale, ces observations sont très justes. Les exportations canadiennes aux États-Unis ont une valeur dix fois plus élevée que nos exportations vers l'Union européenne. Le ministre peut-il nous donner une idée de la valeur relative des ressources ministérielles consacrées à accroître le commerce avec l'Europe, par rapport aux États-Unis?

M. Pierre Pettigrew: Je me réjouis que vous souleviez le point parce que, comme vous le savez, notre discours du Trône annonçait ce qui est maintenant prévu au budget, soit une présence accrue aux États-Unis. En fait, de concert avec des partenaires au sein du gouvernement, d'Agriculture Canada en particulier, d'Industrie Canada et, avec un peu de chance, certains autres, nous allons accroître notre présence. Nous n'avons pas encore annoncé le nombre de villes où nous ouvrirons de nouveaux consulats, mais nous le ferons sous peu, parce que l'argent est déjà réservé à cette fin. Nous dépenserons effectivement 71 millions de dollars de plus par année environ en vue d'accroître notre présence aux États-Unis, ce qui importe tant à nos yeux.

[Français]

Le président: Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Simplement à titre indicatif, c'était là une des recommandations de notre étude sur les relations nord-américaines.

Nous allons maintenant passer à M. Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

M. John Duncan: Puis-je simplement demander...

Le président: Il pourrait vous répondre par écrit, si vous le souhaitez.

º (1605)

M. John Duncan: D'accord.

Le président: Parfait. Il vous répondra par écrit.

M. John Duncan: C'est ce que je demande.

Le président: D'accord. Je vous remercie.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui. Très brièvement, j'aimerais revenir sur deux des questions qui ont été posées par M. Duncan. D'abord, en ce qui a trait à l'acier, je constate que vous avez habilement éludé la question des importations qui, par ricochet, une fois que les Américains ont fermé leur marché, aboutissent sur le marché canadien. Vous avez répondu à la question en disant qu'il fallait voir la problématique de la surproduction mondiale d'acier d'un point de vue plus global et voir comment le gouvernement du Canada pourrait faire sa part quant à cette problématique globale.

Je dois vous dire, monsieur le ministre, que j'ai entendu de mes propres oreilles des fonctionnaires du gouvernement du Canada dire au Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux que la façon dont on procédait était tout simplement de laisser les entreprises canadiennes, les aciéries canadiennes fermer, laissant les choses aller, à toutes fins utiles, laissant les produits dompés sur notre marché faire leurs effets au niveau d'un certain nombre de nos aciéries, et conséquemment, ce sera notre contribution à la réduction de la surproduction mondiale d'acier. Je ne crois pas que ce soit là une façon très habile de fonctionner, monsieur le ministre. J'aimerais maintenant passer à...

M. Pierre Pettigrew: J'aimerais que vous me donniez des noms.

M. Stéphane Bergeron: Je serai en mesure de vous les fournir, monsieur le ministre, parce que c'était une séance publique de ce sous-comité. Alors, je pourrais vous fournir ça.

Monsieur le ministre, concernant la question de la gestion de l'offre, je vous ai posé deux questions en Chambre aujourd'hui, mais je sais que vous n'aviez qu'une minute et cinq pour y répondre. Peut-être prendrez-vous beaucoup plus de temps à ce moment-ci pour nous dire ce que vous entendez faire à ce stade-ci des recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail que vous aviez mis sur pied suite au caucus libéral qui s'est tenu au Saguenay au mois d'août dernier. Les gens de l'industrie de production laitière, particulièrement, attendent depuis de longs mois que le gouvernement prenne action sur cette problématique très sensible. Donc, j'aimerais savoir ce que vous avez l'intention de faire de ce rapport, qui vous a été remis, à ce que je sache?

Le président: Monsieur le ministre.

M. Pierre Pettigrew: Ce n'est pas par manque de temps que je n'ai pas répondu, c'est parce que la décision n'a pas été prise. Nous avons reçu certaines recommandations du groupe de travail composé de fonctionnaires de quatre ministères différents qui a été mis sur pied à la suite du caucus libéral tenu au Saguenay au mois d'août. Ce sont des enjeux très complexes, vous savez. Il y en a qui vont dire de changer simplement la ligne tarifaire. Je sais que certains dans votre groupe parlementaire voient cela de manière très simple, mais on ne change pas les lignes tarifaires sans qu'il y ait des conséquences sur nos partenaires commerciaux. On a mis des signatures au bout de ces lignes tarifaires qui avaient été négociées et sur lesquelles on s'était entendus avec l'industrie laitière elle-même à l'époque. Alors, il a pu y avoir des changements de recettes qui ont fait en sorte, tout à coup, de faire basculer de 51 p. 100 à 49 p. 100, et l'huile de beurre est davantage utilisée maintenant dans certains produits qui ne sont pas classés comme étant des produits laitiers. Alors, si ça cause un problème, on doit examiner l'impact que cela a sur notre marché, et c'est ce que nous faisons.

Je dois par ailleurs vous sensibiliser au fait qu'il y a des impacts économiques, bien sûr, commerciaux, mais juridiques également sur certaines des façons d'aborder ce problème.

Ces recommandations nous sont parvenues il y a quelques semaines. M. Vanclief et moi avons déjeuné ensemble la semaine dernière. Nous avons examiné ces recommandations et nous les avons retournées à nos fonctionnaires pour savoir si, en faisant parfois un mélange de ceci avec cela et de cela avec autre chose, ça marcherait. Nous attendons, si vous voulez, un raffinement du travail qui a été fait.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le ministre, je voudrais simplement apporter une petite précision par rapport à ce que j'ai dit concernant le commerce de l'acier. Les affirmations qui ont été faites par les fonctionnaires du ministère de l'Industrie et ceux du Commerce international ainsi que par ceux d'un troisième ministère--le ministère des Finances, je pense--, n'ont pas été faites devant le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, mais plutôt dans le cadre d'une séance d'information donnée devant les membres du caucus de l'acier. Je fais tout de suite la précision et je pourrai vous fournir les noms des fonctionnaires qui ont comparu à ce moment-là.

M. Pierre Pettigrew: Cela ne reflète pas la politique du gouvernement.

M. Stéphane Bergeron: Cela dit, monsieur le ministre, j'apprécie que vous en fassiez la précision parce que j'ai pris la peine de poser une question de clarification, et on m'a répondu que c'était effectivement le cas.

Dans votre allocution d'ouverture, vous avez dit que vous rejetiez l'argument de ceux qui affirment que notre commerce avec les États-Unis ne souffrira pas de notre absence en Irak. Je dois vous dire à cet égard que les États-Unis n'ont pas attendu notre décision quant à notre participation dans le conflit contre l'Irak pour jouer dur, si je puis dire, avec le Canada, notamment sur la question du conflit du bois d'oeuvre.

J'aimerais revenir sur la question du programme d'aide ou sur le prétendu programme d'aide mis sur pied par le gouvernement dans l'attente d'une autre phase, que nous attendons toujours, d'ailleurs. Ce qui se passe actuellement, c'est que le message que nous envoyons à Washington est que nous n'avons pas l'intention de soutenir notre industrie et que, conséquemment, Washington peut continuer de tenir la bataille juridique le plus longtemps possible, de telle sorte que lorsque nous allons la gagner, à l'OMC ou à l'ALENA, les gagnants n'existeront plus; ils seront tout simplement morts.

Nos entreprises souffrent énormément de la poursuite à long terme du conflit actuel avec les États-Unis, et le laisser-aller apparent du gouvernement dans ce dossier semble confirmer Washington dans sa volonté de mener la bataille jusqu'au bout.

Monsieur le ministre, peut-on s'attendre à ce que la deuxième phase du programme d'aide soit annoncée bientôt par ce gouvernement?

º (1610)

M. Pierre Pettigrew: Tout d'abord, je ne comprends pas la position du Bloc québécois. S'il y a un eu une cohérence dans le sens qui est le mien depuis le départ, cela a été justement de ne pas nous précipiter, sachant que les tribunaux allaient renforcer notre position dans ce dossier vis-à-vis Washington.

Le gouvernement du Québec est d'accord avec moi. La Colombie-Britannique s'est embarquée cette logique. C'est, au contraire, du côté américain qu'on sent à l'heure actuelle une pression pour ne pas attendre la décision des tribunaux.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le ministre, je ne suis pas en train de vous dire qu'il faut abandonner les recours devant les tribunaux, bien au contraire. Nous sommes très conséquents sur cette position. Nous savons qu'en bout de piste, nous allons gagner.

M. Pierre Pettigrew: Donc, vous appuyez la position de notre gouvernement...

M. Stéphane Bergeron: Sur la question des recours aux tribunaux.

M. Pierre Pettigrew: ...dans le dossier du commerce international. D'accord.

M. Stéphane Bergeron: Il n'y a pas de nouveauté là-dedans, monsieur le ministre. Ce que je veux simplement dire--et il n'y a pas d'incohérence de notre côté non plus--, c'est qu'on a demandé dans l'intervalle que le gouvernement soutienne l'industrie, qu'il soutienne les travailleurs touchés par le conflit du bois d'oeuvre. Jusqu'à présent, les mesures qui ont été mises de l'avant par le gouvernement n'ont pas pour effet de soutenir l'industrie. Elles n'ont pas pour effet de soutenir les travailleurs véritablement.

M. Pierre Pettigrew: Un instant. D'abord, il faut voir ce qu'il en est. Je me souviens qu'il y a eu une élection partielle à Saint-Fulgence il n'y a pas si longtemps et que l'industrie a rouvert ses portes. C'était il y a un mois ou un mois et demi déjà. J'étais là à ce moment-là, quand l'industrie de Saint-Fulgence a rouvert ses portes et comblé 150 emplois, et j'en étais très content.

Alors, nous avons, au niveau des ressources humaines... Je défends les crédits de mon ministère, alors je ne veux pas commencer à entrer dans le ministère de l'Industrie ou celui du Développement des ressources humaines. J'y ai fait un séjour heureux, mais...

M. Stéphane Bergeron: Je voudrais vous signaler, monsieur le ministre, que le programme d'aide annoncé par votre gouvernement est inscrit à la rubrique « Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international », au crédit 10a. Donc, c'est de vos crédits que je parle, monsieur le ministre.

M. Pierre Pettigrew: Non, ce dont vous parlez, ce sont nos programmes d'aide au niveau du ministère du Développement des ressources humaines qui s'adressent à l'industrie.

Si vous voulez parler de ce que nous avons fait pour les associations, je préciserai que nous avons réussi à débloquer des budgets pour aider celles qui étaient en difficulté. Ces dernières ont été des partenaires extraordinaires pour ce qui est de la réalisation de ce dossier. Nous avons effectivement utilisé ces outils-là. Or, comme je l'ai dit en anglais, M. Aldonas a reconnu qu'il n'y avait jamais eu un degré de coopération plus élevé entre les gouvernements du Canada et des États-Unis au cours des 25 dernières années.

Je pense qu'à l'heure actuelle, presque tous les bulletins de politique sont négociés et entendus. Je crois comprendre qu'avec le Québec, il reste un petit détail à régler, mais les choses devraient plutôt bien aller. On croyait que c'était réglé la semaine dernière, mais apparemment, le ministère du Commerce nous est revenu avec une question de langue concernant un des programmes du gouvernement du Québec; le gouvernement provincial y travaille.

En revanche, nous avons un problème en ce qui a trait aux mesures intérimaires. Comment aller de A à B ou, en d'autres mots, comment, à partir de la situation actuelle, faire en sorte que les provinces aménagent leur régime forestier de façon à ce qu'on puisse éliminer ces tarifs-là? Il s'agit ici du 1,2 milliard de dollars déjà recueillis par les États-Unis ainsi que du taux d'une taxe éventuelle, d'une mesure à la frontière ou, enfin, de ce qui sera retenu. Il y a plusieurs solutions.

En attendant, est-ce que l'adoption des mesures législatives va prendre quatre ou six mois? Le gouvernement de la Colombie-Britannique est assez avancé à cet égard. En fait, il a été élu pour remplir ce mandat, c'est à dire faire ce ménage. Au Québec, le ménage avait été fait au début des années 1990. Il n'y a donc pas une foule de changements à apporter. Ce qui est à modifier, me dit-on, ne prendra pas 22 ans; on parle de mois. À l'heure actuelle, le gouvernement du Québec a son propre échéancier. Alors, quand l'Assemblée nationale reprendra ses activités, on verra.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Madame Carroll.

[Traduction]

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, soyez le bienvenu. C'est pour nous une grande occasion de vous compter parmi nous.

J'ai simplement deux questions à poser. L'une m'a été suggérée par notre attaché de recherche, mais l'autre est de moi. Je ne suis pas sûre que vous puissiez y répondre, tant que le gouvernement n'aura pas réagi à notre excellente étude sur l'intégration Nord-Sud. Une des recommandations que nous avons faites est que le Cabinet mette sur pied un comité sur les relations nord-américaines, de manière à avoir au haut de la pyramide le genre d'approche coordonnée et complète aux relations Nord-Sud qui est préconisée tout au long de notre rapport. Bien que je sois sûre que vous ne puissiez pas me dire si cette recommandation sera mise en oeuvre, je suis curieuse d'entendre vos vues à ce sujet.

Ensuite, vous avez mentionné les progrès réalisés jusqu'ici dans la négociation de l'Accord de libre-échange des Amériques. Je vous ai entendu prendre la parole publiquement concernant l'état de la situation pour ce qui est du chapitre 11 de l'ALENA et de ce qui serait le chapitre correspondant de l'ALEA, de la façon dont il serait modifié, s'il l'est. Il a même été question à un certain moment donné des dilemmes causés par les audiences visant à régler des litiges qui se tiennent derrière des portes closes. Nous avons réussi un exploit il y a quelques années, d'après moi, quand l'IIDD a été reconnu comme intervenant désintéressé. Il n'a pas été autorisé à soumettre quoi que ce soit par écrit, mais il demeure que la porte a été entrebâillée et qu'il y a plus de transparence. Donc, où en sommes-nous, que vous sachiez, dans ces négociations de l'ALEA?

º (1615)

M. Pierre Pettigrew: Je tiens à vous féliciter de l'excellent travail que représente ce rapport. Il est très utile, et nous vous en remercions. J'ai été sensible au fait que vous l'avez également rendu public, pour la première fois, en espagnol. Ce fut une très...

Mme Aileen Carroll: Tout un succès.

M. Pierre Pettigrew: Le geste a été remarqué par des collègues mexicains. J'étais à Mexico il y a quelques semaines pour rencontrer mes collègues Derbez, le nouveau ministre des Affaires étrangères, et Canales, le nouveau ministre du Commerce. J'ai rencontré les deux. Ils ont aimé la sensibilité dont a fait preuve le Parlement du Canada à leur égard. Alors, je veux vous féliciter pour cette initiative qui va au-delà du bilinguisme. Je souscris à cette façon de faire. J'aime beaucoup cela.

Nous avons examiné votre rapport très attentivement. Mon point de vue, c'est que les Canadiens sont heureux de ce que nous avons. L'ALENA est plus populaire au Canada qu'aux États-Unis et au Mexique. Nous avons 30 groupes de travail qui s'intéressent déjà à cette question pour s'assurer qu'elle reste à jour et qu'on y traite des questions pragmatiques et tout cela. Je ne pense pas que nous devions verser trop dans les symboles lorsque nous parlons de l'ALENA. Certaines personnes ont de très grands projets. Je pense que ce que nous avons nous a très bien servis. Les 30 groupes de travail et plus que nous avons pourraient apporter des améliorations. Il y a de la vie dans cette entente. L'ALENA, après 10 ans est encore un document jeune, et non pas un vieux document. Parfois, j'entends les gens dire que l'ALENA a 10 ans et qu'il est temps de passer à autre chose, mais je pense que l'ALENA ne fait qu'arriver à maturité et qu'avec ces groupes de travail, nous sommes sur la bonne voie.

Les Canadiens sont assez pragmatiques pour ces choses. J'ai affirmé à quelques occasions, devant le « Canada-U.S. Business Council » de Toronto en octobre et dans mon discours à la Chambre de commerce des États-Unis en janvier, que je crois que nous devrions en faire davantage sur la reconnaissance mutuelle des normes de chacun des pays. Nous passons beaucoup de temps sur l'harmonisation et, parfois, cela engendre des difficultés et des problèmes. Parfois, je pense que nous devrions explorer la notion de reconnaissance mutuelle de nos normes, pour faciliter l'intégration économique de l'Amérique du Nord, tout en permettant de respecter la culture, l'identité et les façons de faire de chacun.

Dans le chapitre 11—et je suis heureux que vous ayez soulevé cette question—, je me rappelle des échanges téléphoniques que nous avons eu, vous et moi, durant les élections. C'est pendant les élections que j'ai finalement décidé de permettre à l'IIDD de déposer son document. Il s'agissait d'une décision difficile à prendre d'une certaine façon, mais grâce à des appuis solides comme le vôtre et celui de notre collègue, Mme Catterall, nous l'avons fait et je suis heureux que nous l'ayons fait. Je pense que le Canada mène la charge, comme nous l'avons fait avec la publication du texte de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques. La deuxième version a été tellement plus facile que la première, parce que les gens ont pris conscience que tout le monde en profiterait. En fait, bien qu'il y ait un certain degré de critique de la part de certains personnes qui veulent savoir ce qui se passe, ce n'est pas nécessairement parce qu'elles veulent nous critiquer, mais parce qu'elles veulent savoir quels sont les enjeux. Je pense que c'est très bien. Je suis très heureux de cette situation.

Nous n'avons pas fait la même chose dans le cas du chapitre 11. Je pense que le chapitre 11 fonctionne bien, mais je crois qu'il a besoin d'éléments de transparence. Cela fait deux ans que j'en fais la demande à titre de ministre du Commerce du Canada, mais je n'allais nulle part avec mes collègues aux États-Unis et au Mexique. Mais, avec le secrétaire Derbez et l'ambassadeur Zoellick, nous avons pu faire ce progrès. À la Commission trilatérale de Washington le 31 juillet, il y a deux ans, nous avons réussi à intégrer des éléments de transparence dans la chapitre 11. J'espère, lorsque je présiderai la Commission trilatérale à Montréal—est-ce que cela a été annoncé? Eh bien, je viens de le faire—, qu'on y arrivera cette fois-ci. Je vais présider la prochaine Commission trilatérale à un moment donné quelque part au Canada et nous étudions en ce moment certaines dates. M. Edwards, mon sous-ministre, a bien travaillé sur cette question et je veux l'en remercier, ainsi que les sous-ministres des autres ministres de la Commission trilatérale. J'espère que nous serons en mesure de faire d'autres progrès, une disposition sur les expropriations par exemple, pour nous assurer qu'elles ne prennent pas des définitions qui ne correspondent pas à ce que nous prévoyions lorsque nous avons signé l'ALENA il y a un certain nombre d'années.

º (1620)

Alors, il s'agit d'un travail qui évolue, mais je pense que nous progressons dans la bonne direction.

Mme Aileen Carroll: Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour ces deux réponses, mais lorsque le sujet reviendra sur le tapis, pourriez-vous revenir sur la question de la ZLÉA, étant donné que ce n'est pas mon tour maintenant, juste pour faire des observation sur les corollaires que vous voyez?

M. Pierre Pettigrew: Mme Lalonde, j'en suis sûr, y arrivera. Si elle en a l'occasion, je suis sûr qu'elle va nous amener sur cette question.

[Français]

Le président: Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Maintenant, la limite est de cinq minutes.

Monsieur Casson.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, de votre présence.

Dans vos observations sur l'agriculture et sur le cycle de Doha de l'OMC, vous avez affirmé que vous recherchiez des résultats ambitieux, et je suis d'accord pour dire qu'essayer de gagner sur les deux tableaux ici, c'est très ambitieux, cherche à éliminer les subventions à l'exportation tout en disant que nous allons protéger nos systèmes de commercialisation ordonnés, comme la gestion de l'offre.

En 1999, un ancien sous-ministre du Commerce international et négociateur en chef à la ronde de l'Uruguay a comparu devant le Comité de l'agriculture et a dit que la prochaine fois, les négociateurs canadiens devront avoir des instructions pour savoir s'ils doivent continuer de défendre les positions du passé concernant la protection des industries laitières et de la volaille ou s'il n'y a pas lieu de trouver meilleur endroit pour dépenser nos atouts. Il pensait qu'il y en avait. Il a poursuivi en disant que, de la même manière, ce sera un défi que d'essayer d'obtenir des réductions dans les subventions à l'exportation des produits agricoles plus grandes que ce qu'ils ont réussi à obtenir la dernière fois et, clairement, cette perspective serait améliorée si les négociateurs canadiens n'avaient pas à traîner le boulet que constitue la question de la gestion de l'offre. J'aimerais que vous commentiez cette affirmation.

De plus, le déficit commercial avec l'Union européenne était de 21 milliards de dollars. Un des principaux obstacles aux exportations canadiennes vers l'UE est la discrimination à l'égard des produits agricoles canadiens. Alors, peut-être pourriez-vous dire un mot sur ce que vous avez l'intention de faire dans ce dossier.

M. Pierre Pettigrew: Il s'agit d'une question très pertinente. Par le mot ambitieux, je veux dire que nous voulons que les règles du commerce international deviennent beaucoup plus libérales en matière d'agriculture. Notre ambition concerne ce résultat, non pas l'idée d'obtenir deux choses qui sont contradictoires. Je ne pense pas qu'elles le soient. Mon point de vue, c'est que dans l'intérêt du Canada, nous devons nous assurer que les subventions à l'exportation disparaissent, parce qu'elles constituent un facteur de distorsion direct du commerce international et des marchés. Alors, les subventions à l'exportation devraient disparaître. Nous disons que les subventions à la production devraient disparaître ou être réduites de manière substantielle. Les subventions à l'exportation sont l'outil qu'utilisent principalement les pays de l'Union européenne et les subventions à la production, les subventions intérieures sont l'outil qu'utilisent principalement les États-Unis. Nous ne sommes pas aussi riches qu'eux et nous n'avons rien qui puisse se compare à cela, et vous le savez très bien, et nous sommes ambitieux dans le sens que nous voulons nous assurer de faire des progrès sur cette question.

La gestion de l'offre n'est pas subventionnée. Nous ne subventionnons pas les cinq produits faisant l'objet de la gestion de l'offre. C'est la commercialisation ordonnée que nous favorisons qui sert très bien les intérêts de nos clients et de nos citoyens, et nous avons l'intention de maintenir un système dont la valeur a été démontrée. Nous croyons que la ronde de développement de Doha—et c'est le problème que j'ai avec les modalités de Harbinson—peut offrir un meilleur accès aux produits des pays en développement, par exemple, en agriculture, par des formules autres que la réduction des tarifs, ce qui aurait éliminé la gestion de l'offre. Je pense qu'avec les contingents intratarifaires, vous pouvez aller plus loin d'une manière qui ne menace pas notre propre marché intérieur et qui donne réellement accès aux gens des pays en développement que vous voulez aider, et c'est le message que nous voulons diffuser. Et j'ai également dans mes notes une amélioration de l'accès au marché, mais d'une façon qui aidera vraiment les pays en développement.

Sur ce front, nous accordons effectivement des subventions. La gestion de l'offre ne coûte pas un sou au contribuable canadien. Avant de nous tourner vers les subventions à la production, comme le font d'autres pays, nous devrions y réfléchir sérieusement, parce que je ne sais pas où nous allons prendre l'argent nécessaire et, en même temps, conserver le genre de régime fiscale que nous sommes fiers d'avoir réussi à bâtir dans ce pays.

º (1625)

M. Rick Casson: Puis, il y a l'Union européenne. Une des raisons pour lesquelles nous avons un si grand déficit commercial avec les Européens, c'est le fait qu'ils sont protectionnistes lorsque vient le temps de laisser entrer nos produits agricoles sur leur territoire. Ils ont établi toutes sortes de barrières, dans le cas du boeuf, par exemple.

M. Pierre Pettigrew: Oui, c'est un problème. Chaque fois que je rencontre mon collègue, le Commissaire de la Commission européenne pour le commerce extérieur, j'attire son attention sur la question. Ce moratoire est un problème. Il me répète qu'il travaille sur cette question, mais effectivement, nous commençons à nous impatienter. Nous croyons que nous devrions avoir accès à ce marché pour le blé dur, par exemple. Dans le cas du canola, nous perdons 500 millions de dollars de chiffre d'affaires pour des raisons qui ne sont pas fondées du point de vue scientifique. Nous croyons que la meilleure façon de progresser, c'est par les rondes de négociation de l'OMC, mais du point de vue bilatéral, nous continuons de travailler avec nos alliés, les États-Unis et l'Argentine, par exemple, et d'autres pays qui réclament également de l'Union européenne qu'elle adopte de meilleures pratiques.

[Français]

Le président: Merci, monsieur le ministre. Nous allons passer à M. Eyking, qui sera suivi de Mme Lalonde et de Mme Redman.

[Traduction]

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci de votre présence, monsieur le ministre. Le commerce constituant une part si importante de notre économie, c'est toujours un défi.

Je fais également partie du Comité de l'agriculture et une des grandes questions qui revient devant nous, c'est cette nouvelle loi américaine exigeant que le nom du pays et du producteur d'origine figurent sur l'étiquette des produits. Personnellement, je pense que c'est un peu une réaction réflexe après les événements du 11 septembre et qu'il s'agit un peu d'une barrière commerciale. Je pense que la réflexion n'a pas été poussée jusqu'au bout de part et d'autre de la frontière. Les acheteurs américains commencent à trouver qu'il s'agit d'un grave inconvénient pour les prix, alors que les menaces et les craintes face au terrorisme commencent à s'estomper aux États-Unis. Croyez-vous que cette loi sera adoptée? Que faisons-nous pour la combattre? Et quel seront les répercussions de cette mesure sur le commerce dans le domaine de l'agriculture?

º (1630)

M. Pierre Pettigrew: Me permettez-vous, monsieur le président, de donner la parole à Mme Suzanne Vinet. Elle était à Agriculture Canada et j'étais très heureux quand mon sous-ministre l'a recrutée pour venir au Commerce international pour nous aider dans les questions liées à l'agriculture.

[Français]

Le président: Oui. Madame Vinet, s'il vous plaît.

[Traduction]

M. Mark Eyking: Voulez-vous que je pose la question une nouvelle fois?

Mon préambule est inutile, vous savez de quoi il s'agit. Est-ce que vous pensez que cette loi sera adoptée? Que faisons-nous pour la combattre, parce qu'elle aura des répercussions énormes? Et si la loi est adoptée, quelles seront les répercussions sur notre commerce?

M. Mark Eyking: Oui.

Mme Suzanne Vinet: Il s'agit toujours d'une mesure volontaire et nous avons fait beaucoup de travail de défense et de représentation; et nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'industrie pour nous assurer que cette mesure demeure volontaire. Nous allons continuer de surveiller la mise en oeuvre et nous assurer qu'elle ne cause pas de problèmes et nous allons tenter de résister à toute tentative de la part du Congrès de vouloir en faire une mesure permanente et obligatoire. En attendant, nous allons continuer de voir s'ils appliquent cette mesure volontaire de manière cohérente avec leurs obligations en matière de commerce et, en février, ils devraient sortir de ces obligations. De toute évidence, nous étudierons les mesures d'action que nous pourrions prendre dans cette éventualité.

Pour ce qui est des répercussions sur l'industrie, il y a eu différentes analyses. Évidemment, il y aura certaines répercussions dans le secteur de la transformation, mais depuis que la mesure volontaire est en application, l'industrie a adopté certaines mesures d'atténuation. Je n'ai pas les chiffres relatifs aux répercussions économiques réelles et nous pourrions faire un suivi pour obtenir des détails sur cette question, mais le travail qui a été réalisé par l'industrie et le gouvernement ici au Canada, en collaboration avec une partie de l'industrie américaine qui, elle-même, n'était pas particulièrement heureuse de cette mesure volontaire, a aidé à faire en sorte qu'au moins, le commerce ne soit pas touché à plus long terme. Il y a eu certaines répercussions à plus court terme, mais je n'ai pas constaté de répercussions importantes à plus long terme.

M. Mark Eyking: Et vous ne croyez pas que ce projet obtiendra l'aval du Congrès?

Mme Suzanne Vinet: Nous allons faire tout ce qu'il est possible de faire pour empêcher que cette mesure devienne obligatoire.

M. Mark Eyking: Quelle est votre impression jusqu'ici?

Mme Suzanne Vinet: Jusqu'à présent, nous avons assez bien réussi à faire en sorte qu'elle demeure une mesure volontaire et nous allons continuer de travailler dans ce sens.

M. Mark Eyking: Bien.

[Français]

M. Pierre Pettigrew: C'était ma pause syndicale.

Le président: Ça va.

[Traduction]

Avez-vous une observation?

M. Mark Eyking: Il s'agit d'une grande préoccupation dans l'industrie agricole. Nous estimons qu'il pourrait s'agir d'une barrière commerciale et que cela pourrait causer beaucoup de problèmes à nos producteurs et à nos agriculteurs. Alors, il s'agit de quelque chose qu'il faut garder à l'oeil.

M. Pierre Pettigrew: Nous invitons les Américains à être cohérents avec ce que nous faisons avec l'Union européenne également, dire que nous devons respecter les facteurs fondés scientifiquement et tout cela, et cela fonctionne bien à Washington.

[Français]

Le président: Merci.

Madame Lalonde, s'il vous plaît.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Merci d'être ici, monsieur le ministre. Marc Lortie, au cours d'une excellente conférence qu'il présentait il y a deux semaines à l'UQAM, a dit--et cela m'a surprise--que ni le Canada ni les États-Unis n'étaient intéressés à ce qu'il a appelé le Grand Bargain, c'est-à-dire la ZLEA, compte tenu de l'attitude actuelle des États-Unis.

J'ai regardé rapidement votre rapport intitulé Ouverture sur le monde: Priorités du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux--2003. Or, vous y dites que c'est encore votre objectif. Se pourrait-il que la stratégie de rechange soit de poursuivre les ententes bilatérales, ce qui permettrait d'attendre que les États-Unis soient dans de meilleures dispositions? Se pourrait-il que ce soit aussi la stratégie des États-Unis? J'aimerais donc vous demander sans plus tarder quelles sont vos intentions, du moins celles que vous exprimez, concernant la ZLEA.

Vous dites, à la page 32 de votre rapport, que les dispositions relatives à l'investissement de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et relatives à la plupart des APIE conclus par le Canada s'inspirent du chapitre de l'ALENA portant sur l'investissement. C'est ce qu'on a toujours prétendu, mais ici, c'est écrit très clairement. J'aimerais savoir quelle est votre position à ce sujet.

M. Lortie a parlé des règles, des normes, du commerce électronique, de l'énergie, des règles de transport et ainsi de suite. Or, j'aimerais vous demander de me dire ce qui se négocie en ce moment avec les États-Unis. Il serait intéressant de le savoir, d'autant plus que vous avez conclu une entente avec M. Lamy, qui est substitut à une entente de libre-échange, et d'après ce que j'ai compris, le Canada et l'Union européenne essayeraient de s'entendre sur les normes les plus difficiles à établir entre les entreprises européennes et les entreprises québécoises et canadiennes.

Finalement, j'aimerais aborder la question des OGM. La position que nous avons adoptée ne nous empêche-t-elle pas de resserrer nos liens avec les pays d'Europe?

º (1635)

M. Pierre Pettigrew: Il y a beaucoup de questions, et certaines sont assez complexes.

Le président: Vous avez deux minutes et 30 secondes.

M. Pierre Pettigrew: Je n'ai pas vu la conférence de Marc Lortie, alors je ne peux pas...

Mme Francine Lalonde: C'était excellent.

M. Pierre Pettigrew: Je suis content d'entendre ça. Le point de vue de mon gouvernement, c'est que la pierre angulaire de la politique commerciale du Canada demeure l'Organisation mondiale du commerce. Nous demeurons un pays engagé dans le multilatéralisme. La deuxième négociation la plus importante, c'est la Zone de libre-échange des Amériques, qui couvre les 34 pays des Amériques, ce qui ne nous empêche pas de nous engager comme nous l'avons fait avec le Chili et avec le Costa Rica. Mais sachez qu'on accorde beaucoup d'importance à ce côté-là. Je sais que mon ami Bob Zoellick me dit toujours que pour lui, aux États-Unis, c'est la même chose. La Zone de libre-échange des Amériques, dont ils sont les coprésidents avec le Brésil à l'heure actuelle, demeure une grande priorité, et Doha également, bien sûr, au-delà de tout.

Quant au chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, j'ai toujours dit que nous ne le referions pas exactement de la même façon. Nous tiendrons compte des expériences que nous avons eues depuis 10 ans avec le chapitre 11, qui fonctionne bien, et nous nous assurerons que les clarifications qu'on a faites, par exemple dans la rencontre trilatérale de Washington en 2001 et celle que j'espère pour Montréal en automne, seront intégrées dans le prochain chapitre 11. Donc, ils s'en inspirent, et nous sommes fiers de cette approche. Nous croyons qu'elle a bien servi les gens. Il n'y a pas eu de problèmes encore, mais il faut faire attention. Nous sommes justement en train de nous assurer que les peurs et les craintes que nous avions ne se réalisent pas.

En ce qui concerne l'accord avec M. Lamy, j'étais très heureux qu'au Sommet Canada-Union européenne, nous prenions l'engagement de présenter à nos chefs, au sommet de décembre--ce n'est pas le prochain sommet, qui aura lieu en Grèce au mois de juin, mais le suivant--, un plan d'accord commercial favorisant l'expansion des investissements et du commerce avec l'Europe qui soit d'un nouveau genre, le premier du XXI^e siècle, car ce ne serait pas un accord de libre-échange traditionnel sur les tarifs, mais justement sur les autres frontières...

On me fait signe que je n'ai plus de temps.

[Traduction]

Le président: Madame Redmand.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, merci d'être ici.

Je fais partie du Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures et nous avons eu une séance d'information avec votre ministère. Je sais que l'on fait beaucoup de bonnes choses, mais un des défis, c'est que les petites et moyennes entreprises qui, comme vous le savez, créent quelque chose comme 83 p. 100 des emplois et qui sont créés par des femmes deux fois plus rapidement que par des hommes, ne sont pas bien représentées dans les initiatives d'Équipe Canada et les autres initiatives du genre, qui ne sont pas vraiment adaptées à cette catégorie. Lorsque je regarde les coûts et les budgets de votre ministère, je sais qu'il y a des activités d'information beaucoup plus poussées que la création de sites Internet. Je me demande si vous ne pourriez pas nous en dire davantage sur les moyens que vous prenez pour faire connaître à l'entreprise canadienne le genre de services que votre ministère est capable d'offrir.

º (1640)

M. Pierre Pettigrew: Une décision que j'ai prise lorsque je suis devenu ministre du Commerce, il y a presque quatre ans maintenant, c'était précisément de passer plus de temps à rejoindre les Canadiens pour promouvoir les services de notre gouvernement. Je ferai ce genre de travail la semaine prochaine et la semaine qui suit durant le congé de Pâques. Je vais aller à Halifax, je vais aller à l'Île-du-Prince-Édouard, je vais à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La semaine suivante, j'aurai des rencontres dans la province de Québec. Je suis allé à Regina au moment du dernier congé parlementaire et je suis allé dans quelques villes ontariennes, pour faire exactement cela, pour m'assurer que notre extraordinaire Service de délégués commerciaux soit mieux connu, 530 personnes qui sont très bien intégrées à la communauté des gens d'affaires. Mon ministère a créé, comme je l'ai annoncé en novembre, un Délégué commercial virtuel. En plus de ces 530 personnes, nous avons maintenant un Délégué commercial virtuel que les gens peuvent maintenant appeler très facilement et le suivi est facile à faire. Alors, je pense que nous parvenons à rejoindre les Canadiens comme jamais nous ne l'avons fait auparavant. Je passe beaucoup de temps à voyager partout au Canada et à rencontrer les chambres de commerce et les groupes d'affaires pour expliquer quels sont ces services. Mais vous avez raison, il faut toujours en faire plus à cet égard.

Mme Karen Redman: Vraiment, il y a eu de très grands succès. Au moment où notre Groupe de travail a sillonné le Canada, nous avons pu voir de quelle manière extraordinaire votre ministère a facilité les missions commerciales bilatérales. Je me rappelle l'époque de Sergio Marchi et la première mission commerciale de femmes qui s'est rendue à Washington. Aileen Carroll et moi faisions partie de cette délégation, de même que notre collègue Sarmite Bulte, et cela a permis de tisser des liens réels.

Je vous félicite de votre travail. Je veux également insister sur le fait que vous examinez l'efficacité de vos programmes. Je pense qu'il est vraiment important que vous mesuriez ce que vous faites. Je vois que cela fait partie intégrante de votre plan et je pense que c'est merveilleux.

M. Pierre Pettigrew: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Obhrai.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je vous connais bien. Vous êtes un homme très optimiste et je pense que cela se voit dans votre rapport. Lorsque vous avez présenté votre rapport, j'ai remarqué que vous avez passé beaucoup de temps à défendre notre position avec les États-Unis, ce qui m'indique que cette question vous inquiète effectivement, sinon vous ne lui auriez pas consacré autant de temps.

M. Pierre Pettigrew: J'assiste à la période des questions tous les jours et je vous vois consacrer beaucoup de temps à dire combien les choses vont mal.

M. Deepak Obhrai: Laissons cela, passons à l'autre question, la principale question ici, à savoir les subventions à l'agriculture. Cette question prend une importance cruciale. Jusqu'à maintenant, nous nous inquiétions des subventions à l'agriculture parce qu'elles affectaient le Canada et tout le reste du monde, mais maintenant de nouveaux acteurs sont arrivés sur la scène, et particulièrement, comme vous l'avez dit, les pays en développement, avec de l'aide et tout le reste. Pour 80 p. 100 du monde en développement, le commerce est axé sur le domaine de l'agriculture. Pourtant, la ronde de développement de Doha, qui a reconnu ce fait, se heurte maintenant à un problème, étant donné que la France a annoncé très clairement son intention de ne pas éliminer ses subventions à l'agriculture avant 2013. Cela ne lui fait rien d'accorder de l'aide, ce qui, évidemment, est une absurdité, parce que l'aide totale aux pays du tiers monde est très faible alors que les subventions sont très élevées. Le problème que je vois avec la position de la France, c'est que, comme nous ne sommes pas parvenus à un accord sur l'agriculture avant la date limite fixé dans la ronde de Doha, il vous appartient maintenant, à vous et aux ministres, de régler ce problème à Cancun.

Je ne suis pas un homme optimiste comme vous. Je pense que la ronde de Doha risque de s'effondrer si la France persiste dans son intention de ne rien faire dans le cas de son agriculture avant 2013. Je crois savoir que cette question sera discutée à la réunion du G-8 qui aura lieu en France. Voulez-vous nous dire quelle sera exactement votre position, si l'on considère que vous avez essuyé une si forte résistance?

º (1645)

M. Pierre Pettigrew: L'Union européenne a une marge de manoeuvre qu'elle a obtenue des pays membres et nous croyons que cette marge de manoeuvre doit être augmentée. À l'heure actuelle, la France n'est pas intéressée à le faire, mais c'est sa politique, sa façon de résoudre le problème. L'Union européenne, compte tenu de toutes les conversations que j'ai eues avec Pascal Lamy et de toutes les affirmations que j'ai entendues de ce dernier, est un des plus ardents défenseurs de la ronde de Doha. Elle a des objectifs très ambitieux au sujet de la libéralisation commerciale. Elle a des objectifs ambitieux au sujet de la ronde de développement. Les Européens sont sincères à cet égard. À mon avis, les Européens évolueront lorsqu'ils prendront conscience de l'importance d'élaborer des règles de commerce international en matière d'agriculture pour les pays en voie de développement. Ils vont contribuer à ce travail parce qu'ils veulent que cette ronde soit conclue d'ici 2005; ils en ont pris l'engagement. Lorsque le temps viendra, j'espère qu'ils auront obtenu les marges de manoeuvre et la flexibilité nécessaires pour permettre à la ronde de fonctionner. À mon sens, il est très clair qu'il faudra qu'il y ait quelque chose dans les règles de commerce international en ce qui concerne l'agriculture, sujet qui a plutôt été négligé jusqu'à maintenant dans le système multilatéral.

M. Deepak Obhrai: Alors, vous écartez les propos de la France qui dit qu'elle ne fera rien avant 2013?

M. Pierre Pettigrew: Je dis que l'Union européenne a du travail à faire sur les marges dont elle dispose à l'heure actuelle dans le domaine de l'agriculture. Je sais que dernièrement, nous avons entendu différentes déclarations venant de différents pays. Je ne veux pas parler d'un pays en particulier, mais, à mon avis, l'Union européenne devra obtenir une certaine flexibilité, certaines marges de manoeuvre si nous voulons faire des progrès. Toutes les indications que j'ai reçues de la part de mes collègues européens, c'est qu'ils ont un désir sincère de le faire. La France est un pays qui a des positions très précises en agriculture, mais il s'agit également d'un pays qui a de très bonnes intentions en matière de développement. Nous espérons qu'elle entendra le message qui lui adresse la planète tout entière.

M. Deepak Obhrai: Alors, vous ne croyez pas que la ronde de Doha risque de s'effondrer?

M. Pierre Pettigrew: Je vais travailler très fort pour l'empêcher et je représente un pays et un gouvernement bien décidés à ce que ce soit une réussite.

Le président: Merci.

Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, il fait bon de vous voir ici aujourd'hui.

Je voulais vous poser trois questions au sujet de l'industrie de l'acier. Beaucoup d'entre nous ont vu des travailleurs de l'acier faire du lobbying cette semaine dans nos bureaux, avec l'appui de l'industrie. Ils sont préoccupés par la chute des prix. Je crois comprendre que certaines entreprises sont au bord de l'effondrement. Je veux vous demander pourquoi le gouvernement n'a pas bougé plus rapidement pour imposer certains tarifs sur l'acier. Les Américains ont réagi il y a environ un an et apparemment, notre gouvernement a mis beaucoup de temps à sortir de sa torpeur. Quelle est la raison de cette situation?

M. Pierre Pettigrew: J'ai frappé à la porte du TCCE quelques semaines seulement après les Américains.

º (1650)

M. John Duncan: C'était seulement 24 heures.

M. Pierre Pettigrew: Si tôt? Quelle efficacité de notre part.

Le rapport que nous avons reçu en août a fait l'objet de consultations très étroites avec l'industrie. Je sais que ces gens étaient dans les parages au cours des derniers jours exprimant un point de vue qui a évolué depuis le mois d'août. Soyons clairs, le gouvernement a discuté avec l'industrie de l'acier. Nous sommes très conscients des difficultés qu'elle traverse à l'heure actuelle en raison de la surcapacité mondiale et de ce qui pourrait arriver au Canada étant donné que le marché américain est fermé.

Le geste posé par les Américains a maintenant été déclaré illégal par l'OMC. Alors, avant de faire quelque chose qui vient juste d'être condamné par l'OMC, vous comprendrez que notre gouvernement a besoin de réfléchir. Nous devons calculer nos options. Il appartiendra au ministre des Finances, à qui incombe la responsabilité de ce genre de questions, de prendre la décision. J'aurai un mot à dire, évidemment, et je travaillerai avec mon collègue, le ministre des Finances. Mais pendant de nombreux mois, l'industrie de l'acier a été très heureuse de cette démarche auprès du TCCE et attendait. Cela a été fait en étroite consultation avec elle et j'ai participé à ces consultations.

M. Lorne Nystrom: Pouvez-vous nous dire pourquoi la responsabilité dans ce dossier a été renvoyée d'un ministre à l'autre? C'est un point qui a été soulevé ce matin.

M. Pierre Pettigrew: Non, la responsabilité n'a pas été renvoyée du tout.

M. Lorne Nystrom: Au début, c'était Paul Martin, ensuite, c'était vous, ensuite, c'était John McCallum pendant un temps et maintenant, c'est John Manley.

M. Pierre Pettigrew: Je suis ministre du Commerce international. J'ai mes responsabilités en tant que ministre du Commerce international et elles sont très importantes à mes yeux. J'ai suivi pendant longtemps le processus de l'OCDE et j'ai discuté avec mes homologues aux États-Unis de ce qu'ils avaient l'intention de faire. Mais dans notre pays, la responsabilité en ce qui concerne les tarifs et la responsabilité en ce qui concerne les mesures de sauvegarde du TCCE relèvent du ministre des Finances. C'est comme cela depuis toujours et cela n'a pas changé du tout. Je ne sais pas depuis quand c'est comme cela, mais je suis beaucoup trop jeune pour vous le dire, mais à ma connaissance, c'est au ministre des Finances qu'incombe la responsabilité du TCCE et des tarifs.

M. Lorne Nystrom: Je ne sais pas pourquoi vous dites beaucoup trop jeune, mais...

M. Pierre Pettigrew: Ce que je veux dire, c'est que même du temps où je travaillais dans le secteur privé, c'était le ministre des Finances qui exerçait cette responsabilité.

M. Lorne Nystrom: Quand pensez-vous qu'une décision sera rendue sur cette question?

M. Pierre Pettigrew: Je vais devoir poser la question au ministre des Finances.

M. Lorne Nystrom: On lui a posé la question en Chambre aujourd'hui.

M. Pierre Pettigrew: Et il vous a donné sa réponse.

M. Lorne Nystrom: Oui, et ce n'est pas pour bientôt.

M. Pierre Pettigrew: Cette responsabilité incombe au ministre des Finances. Lorsqu'il cherche mon avis, je le lui donne. Nous travaillons très bien ensemble.

M. Lorne Nystrom: En ce qui concerne le TCCE, pouvez-vous nous dire pourquoi vous n'avez pas modifié le processus de nomination de manière à inclure des représentants des travailleurs dans la composition du Tribunal?

M. Pierre Pettigrew: Vous devriez poser la question au ministre des Finances. Le représentant de l'opposition officielle a soulevé cette question également. Franchement, je l'ignore.

M. Lorne Nystrom: Quelle est votre position sur cette question? Est-ce que vous recommanderiez cette modification au ministre?

M. Pierre Pettigrew: Je fais confiance à mon collègue, le ministre des Finances, pour prendre les bonnes décisions, de la même manière que je me fais confiance pour mes propres responsabilités.

Le président: Monsieur Duncan, une courte question, s'il vous plaît.

M. John Duncan: Merci, monsieur le président.

Je sais que le rapport annuel d'EDC a été déposé à la Chambre aujourd'hui. Je lui ai jeté un coup d'oeil rapide et il s'intitule « Message à l'actionnaire », et je suppose que le contribuable canadien est toujours l'actionnaire. Si vous allez à la page 65, en anglais, vous allez voir que nous avons des prêts douteux, une provision pour pertes et une provision pour pertes sur créance s'élevant en tout à environ 7 milliards de dollars. Dans l'intérêt d'une comptabilité claire et concise, je vous dirais que dans la prévision pour pertes, le chiffre de 4 milliards de dollars donne moins d'information que ce que nous verrions dans le cas d'une entreprise cotée en bourse qui déclarerait ses pertes et EDC se cache derrière la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n'y a pas de raison, lorsqu'un prêt est effacé, que l'entité ne soit pas nommée. Il s'agit d'une demande spécifique que j'adresse.

Deuxièmement, j'aimerais demander au ministre s'il peut fournir une répartition du financement d'EDC par pays d'origine pour les transactions financières et par province d'origine pour les entreprises responsables. Je sais que vous ne pouvez répondre immédiatement, mais je me demande si vous pouvez encore une fois demander que cela soit une réponse transmise par écrit.

M. Pierre Pettigrew: Je ne sais pas si c'est faisable, mais je vais faire la demande. Comme vous le savez, EDC est un établissement indépendant et je suis sûr que tous les partis de l'opposition sont heureux qu'il s'agisse d'un établissement indépendant du gouvernement, alors il ne peut y avoir d'ingérence politique dans ce processus. Je vais examiner la possibilité de répondre à votre question de manière plus précise.

En effet, le gouvernement canadien est un actionnaire. Dans la mesure où les contribuables sont concernées, j'aimerais vous rappeler qu'en 50 ans, le gouvernement du Canada n'a investi qu'un milliard de dollars dans le compte de la société qu'est EDC. Alors, le contribuable canadien a investi un milliard de dollars en 50 ans. Cet établissement possède maintenant un portefeuille supérieur à 50 milliards de dollars, parce que nous avons laissé l'argent dans l'établissement et que nous n'avons jamais prélevé une part des profits. EDC est un établissement rentable; il rapporte de l'argent aux contribuables canadiens, mais nous laissons l'argent là pour aider d'autres exportateurs à mieux faire sur les marchés. En tant que gouvernement, nous ne faisons pas d'argent avec cela. Nous nous assurons que le ministre des Finances continue de le permettre.

Je vais m'en remettre au sous-ministre pour répondre à la question plus précise que vous avez posée, parce que M. Len Edwards est le représentant de l'actionnaire au sein du conseil de direction d'EDC.

º (1655)

M. Leonard J. Edwards (sous-ministre, Commerce international, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Je n'ai pas le document devant moi, alors je ne peux pas savoir ce qu'il y a à la page 65. Je serai heureux de le faire et de vous transmettre une réponse.

M. John Duncan: Pourquoi ne pouvez-vous dire à qui le prêt a été consenti? Dans le secteur privé, une fois que le prêt a été effacé, on pourrait dévoiler l'identité du débiteur dans le rapport à l'actionnaire; on l'exigerait. Alors, pourquoi EDC se cache-t-elle derrière la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors que les entreprises privées ne le font pas? En effet, le mécanisme de réglementation public exige que ce type d'information soit rendu publique. C'est ma question. C'est très simple, c'est le principe qui est en cause.

M. Pierre Pettigrew: Mais je ne pense pas que les banques le font non plus. Lorsque les banques déposent leur rapport à la fin de l'année, elles ne vous diront pas où elles ont essuyé des pertes. Elles vous donneront leur bilan et diront qu'elles ont perdu certains comptes. Cela arrive dans le secteur privé aussi.

[Français]

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Merci pour votre visite ici aujourd'hui. Merci, monsieur Edwards, madame McCallion, madame Vinet.

Il n'y a plus de questions. Il est 17 heures.

[Traduction]

Je vais seulement vous laisser savoir que nous avons l'intention de vous revoir. Le gouvernement déposera sa réponse sur les relations nord-américaines avant le 14 mai et nous voulons être sûrs que vous pourrez revenir devant le comité pour parler de ces recommandations.

Si vous voulez, je vais permettre à une courte question à M. Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je reconnais là des qualités qui sont également les vôtres. Monsieur le ministre, vous vous en êtes bien tiré tout à l'heure sur la question du programme de soutien à l'industrie du bois d'oeuvre, en faisant diverger la question, ou la réponse devrais-je dire, sur la réouverture de l'usine de Saint-Fulgence qui, vous le savez, était fermée temporairement, et en essayant de faire en sorte qu'on puisse penser que c'était grâce au programme d'aide.

Ma question...

M. Pierre Pettigrew: Si elle est ouverte, elle n'a pas besoin d'aide.

M. Stéphane Bergeron: Elle n'a pas besoin d'aide, mais vous savez qu'il y en a d'autres qui en ont besoin, monsieur le ministre. Alors, je voudrais savoir quand on peut attendre, de la part du gouvernement, la deuxième phase dont vous nous avez parlé.

M. Pierre Pettigrew: D'abord, il faut comprendre une chose: il y a eu deux fois plus de fermetures aux États-Unis qu'au Canada, comme vous le savez. Donc, il y a une situation.

Il faut aussi être réaliste. Faire un programme d'aide par rapport à certaines mesures qui seraient attribuables à d'autres réalités... C'est assez de difficile de circonscrire... Ce que je vous dis, c'est que le ministère du Développement des ressources humaines a été vigilant, a été proactif dans les communautés qui étaient particulièrement affectées. Le ministère de l'Industrie a également des outils liés à son travail.

Chez nous, nous avons débloqué des fonds pour les associations industrielles. C'était une première. Certains m'ont dit que je faisais un précédent, mais j'ai dit que ça valait la peine de faire un précédent parce que c'est une situation absolument exceptionnelle, comme les associations font un travail au plan de l'information.

Les industries étaient très contentes. Si on aide leurs associations à se financer, les industries ne sont pas obligées de le faire. Alors, il y a des choses que nous avons faites, dans le respect des règles internationales, qui ne nous rendent pas vulnérables à des accusations de droit compensatoire ou de subventionnement. Je sais que mes collègues, le ministre de l'Industrie, le ministre du Développement des ressources humaines, suivent bien la situation.

» (1700)

M. Stéphane Bergeron: À quand la deuxième phase, monsieur le ministre, celle que vous avez dit que vous annonceriez éventuellement?

M. Pierre Pettigrew: J'ai annoncé ça, moi?

M. Stéphane Bergeron: Le gouvernement a dit qu'il allait annoncer ultérieurement une autre phase.

M. Pierre Pettigrew: Quand vous arriverez aux crédits du ministre qui a fait cette annonce-là, vous lui en parlerez, vous lui demanderez.

Moi, ce que je vous dis, c'est qu'en ce qui concerne mes responsabilités, à l'heure actuelle, le dossier du commerce international a fait un progrès magnifique en janvier et en février. J'espère être capable de régler le dernier petit problème du côté de Québec et je crois que cela devrait être fait dans les prochains jours. J'espère surtout être capable, en ce qui concerne les mesures transitoires, de rapprocher les positions pour qu'on puisse en venir à un accord, parce que cet accord, avec les bulletins de politique forestière que nous avons, est un accord qui règle le problème à long terme. C'est ça qui est important pour moi.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

[Traduction]

Encore une fois, merci beaucoup.

[Français]

La réunion est terminée.

FAIT Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 9 avril 2003

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

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Le mercredi 9 avril 2003

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION