FAIT Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 30 octobre 2002

¹

1540

Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.))

M. Bruce Boyd (directeur adjoint intérimaire, Division de l'intendance, Division des politiques des marchés intérieurs et internationaux, Direction des politiques des minéraux et des métaux, Secteur des minéraux et des métaux, Ressources naturelles Canada)

¹

1545

Le président

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne)

¹

1550

M. Bruce Boyd

Le président

M. David Cox (conseiller juridique, Affaires indiennes et du Nord Canada)

M. Darrel Stinson

M. David Cox

Le président

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.)

Le président

M. Benoît Serré

Le président

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)

¹

1555

Le président

M. Bruce Boyd

Mme Francine Lalonde

M. Bruce Boyd

º

1600

Mme Francine Lalonde

Le président

Mme Francine Lalonde

Le président

Mme Francine Lalonde

Le président

M. Bruce Boyd

Mme Francine Lalonde

Le président

Mme Geneviève Giroux (conseillère juridique, Affaires étrangères et Commerce international, Direction des services juridiques, ministère de la Justice Canada)

Le président

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.)

M. Bruce Boyd

M. David Pratt

º

1605

M. Bruce Boyd

Le président

M. Gerald Keddy (South Shore, PC)

Le président

M. Bruce Boyd

M. Gerald Keddy

M. Bruce Boyd

M. Gerald Keddy

º

1610

M. David Pratt

Le président

M. David Pratt

Le président

Mme Geneviève Giroux

Le président

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne)

M. Gerald Keddy

M. Keith Martin

M. Bruce Boyd

M. Keith Martin

M. Bruce Boyd

M. Keith Martin

M. Bruce Boyd

º

1615

M. Keith Martin

Le président

M. Bruce Boyd

M. Keith Martin

M. Bruce Boyd

Le président

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ)

M. Bruce Boyd

Le président

M. Stéphane Bergeron

Mme Geneviève Giroux

º

1620

M. Stéphane Bergeron

Mme Geneviève Giroux

M. Stéphane Bergeron

M. Bruce Boyd

Le président

M. Gerald Keddy

Le président

M. David Cox

Le président

M. Gerald Keddy

M. David Cox

º

1625

M. Gerald Keddy

M. Bruce Boyd

M. Gerald Keddy

M. Bruce Boyd

M. David Pratt

M. Bruce Boyd

M. Gerald Keddy

M. Bruce Boyd

M. Gerald Keddy

M. Bruce Boyd

M. David Pratt

M. Gerald Keddy

M. David Pratt

M. Gerald Keddy

M. David Pratt

Le président

M. Stéphane Bergeron

Le président

M. Bernard Taylor (directeur général, Partenariat Afrique Canada)

Le président

M. Bernard Taylor

Le président

M. Bernard Taylor

Le président

M. Keith Martin

M. Bernard Taylor

M. Keith Martin

M. Bernard Taylor

M. Keith Martin

M. Bernard Taylor

Le président

M. Bernard Taylor

M. Keith Martin

Le président

M. Stéphane Bergeron

Le président

Mme Susan Isaac (Coordonnatrice, Partenariat Afrique Canada)

Le président

M. Ralph Hazleton (Associé en recherche, Partenariat Afrique Canada)

M. Stéphane Bergeron

Le président

M. Bernard Taylor

Le président

Mr. Ralph Hazleton

Le président

M. John Harvard (Charleswood —St. James—Assiniboia, Lib.)

M. Bernard Taylor

M. John Harvard

M. Bernard Taylor

Le président

M. Gerald Keddy

M. Ralph Hazleton

M. Gerald Keddy

M. Ralph Hazleton

M. Gerald Keddy

Le président

M. Gerald Keddy

M. Bernard Taylor

M. Gerald Keddy

Le président

M. David Pratt

Ralph Hazleton

M. David Pratt

Le président

M. Darrel Stinson

M. Bernard Taylor

M. Darrel Stinson

Le président

M. Benoît Serré

Le président

Mme Francine Lalonde

Le président

M. Bernard Taylor

Le président

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)

Le président

M. Bernard Taylor

Le président

M. Ralph Hazleton

Le président

M. Gerald Keddy

M. Bernard Taylor

Le président

Mme Francine Lalonde

Le président

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CANADA

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

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NUMÉRO 004

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mercredi 30 octobre 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1540)  

[Français]

    Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): Bonjour. Il s'agit de la réunion du Comité des affaires étrangères et du commerce international du 30 octobre 2002.

[Traduction]

    En vertu d'un ordre de renvoi de la Chambre, daté du 21 octobre 2002, le projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ces obligations découlant du processus de Kimberley doit faire l'objet d'une deuxième lecture et être renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du Commerce international.

    Conformément au Règlement, j'annonce que nous examinons maintenant l'article 1.

    Nous entendons aujourd'hui des témoins. Du ministère des Ressources naturelles, nous avons M. Bruce Boyd, directeur adjoint intérimaire des politiques des marchés intérieurs et internationaux, secteur des minéraux et des métaux.

[Français]

Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, nous accueillons M. David Cox, conseiller juridique, et du ministère de la Justice, Mme Geneviève Giroux, qui est conseillère juridique aussi.

    Bienvenue.

[Traduction]

    Monsieur Cox, allez-vous présenter le premier vos observations préliminaires, ou est-ce que ce sera M. Boyd?

    Vous avez la parole.

    M. Bruce Boyd (directeur adjoint intérimaire, Division de l'intendance, Division des politiques des marchés intérieurs et internationaux, Direction des politiques des minéraux et des métaux, Secteur des minéraux et des métaux, Ressources naturelles Canada): Merci, monsieur le président.

    Des inquiétudes persistent, à l'échelle internationale, relativement aux liens entre les conflits armés et le commerce international illicite de diamants bruts, particulièrement en Angola, au Sierra Leone et à la République démocratique du Congo. Les diamants de la guerre ont eu un effet dévastateur sur la paix, la sécurité et le développement durable dans les pays touchés.

    Pendant son mandat au Conseil de sécurité des Nations Unies, de 1999 à 2000, le Canada a joué un rôle déterminant en assumant la présidence du comité des sanctions de l'Angola, quand il a exercé des pressions en faveur de mesures pour renforcer l'application de ces sanctions. En décembre 2000 et mars 2002, l'Assemblée nationale des Nations Unies a adopté des résolutions coparrainées par le Canada, visant l'élaboration d'un système international de certification des diamants bruts. Ceci resserrerait les mesures de contrôle du commerce des diamants bruts et empêcherait les diamants de la guerre d'accéder aux marchés légitimes.

    L'honorable député de Nepean-Carleton a présenté l'année dernière un projet de loi d'initiative parlementaire qui reconnaissait la nécessité de mettre terme à ce commerce parce qu'il met en péril les droits de la personne, la stabilité politique, le développement économique, ainsi que la paix et la sécurité dans diverses régions. Le problème a aussi nui au commerce légitime de diamants dans des pays comme le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Canada.

    Au Canada, la mine de diamants Ekati de BHP Billiton, située à 300 kilomètres au nord-est de Yellowknife, est exploitée depuis 1998. Récemment, son effectif a atteint 740 employés. Environ 77 p. 100 d'entre eux sont des résidents du Nord. Sur ce nombre, environ 39 p. 100 sont Autochtones. Cela signifie que cette mine emploie plus de 200 Autochtones.

    Les dividendes tirées d'Ekati, d'une deuxième mine qui doit ouvrir en 2003 et de deux autres mines qui sont planifiées, pourraient rapporter jusqu'à 68 millions de dollars par année au Canada. Outre l'extraction de diamants, une petite industrie de taillage et de polissage de diamants s'est développée à Yellowknife et dans la région de Gaspé au Québec. D'autres installations de polissage et de fabrication de bijoux sont établies à divers endroits dans tout le Canada.

    Le Processus de Kimberley est la principale initiative internationale entreprise en vue d'élaborer des solutions pratiques au problème des diamants de la guerre et pour protéger notre industrie. Le Processus de Kimberley a été lancé par plusieurs pays de l'Afrique du Sud en mai 2000, en réponse aux pressions internationales croissantes pour réagir aux préoccupations relativement à la paix et à la sécurité. De plus, le Processus protège plusieurs économies nationales tributaires de l'industrie du diamant. Sous la présidence de l'Afrique du Sud, le Processus compte maintenant 48 participants qui représentent 98 p. 100 du commerce mondial de production de diamants bruts, dont tous les principaux partenaires commerciaux du Canada pour les diamants.

    Le Canada a participé au Processus Kimberley dès le tout début. Au fil de neuf séances plénières et de deux réunions ministérielles, des propositions détaillées ont pu être élaborées, en vue d'un système international de certification des diamants bruts. En mars 2002, le Canada a été l'hôte d'une réunion du Processus Kimberley au cours de laquelle un consensus a pu être atteint sur les propositions de système.

    Les travaux de préparation de loi à présenter à la Chambre ont été entrepris au printemps, aussitôt après que l'entente a été conclue en mars, et ils se sont poursuivis tout au long de l'été dernier afin qu'il puisse être prêt dès que possible. Les pays participants ont demandé l'entrée en vigueur simultanée, partout, du système de certification, pour la fin de 2002. Étant donné cet échéancier, l'élaboration et l'adoption de cette loi sont absolument prioritaires.

    Une réunion de ministres doit avoir lieu en Suisse la semaine prochaine, lors de laquelle les pays exposeront les progrès réalisés et seront appelés à s'engager à mettre le système en oeuvre à l'échelle nationale et à convenir d'une date spécifique d'entrée en vigueur. On s'attend toujours à ce que ce soit pour la fin de 2002.

    Le système international de certification qui est proposé comprend plusieurs engagements déterminants, dont l'exigence que tous les chargements de diamants bruts importés ou exportés du Canada soient certifiés conformément au système. Il prévoit aussi des interdictions de commerce de diamants bruts avec les pays non participants au système. Le projet de loi C-14 établit ce régime réglementaire relatif au commerce au Canada.

¹  (1545)  

    Il est impératif de participer au Processus de Kimberley pour l'élaboration de ce système de certification des diamants bruts. Le projet de loi traite strictement des diamants bruts naturels. Il ne concerne pas les diamants synthétiques, qui constituent la majorité du commerce de diamants industriels; il ne porte que sur les pierres précieuses non triées, non travaillées ou simplement sciées, clivées ou débrutées. Ce projet de loi habilite à vérifier que les diamants bruts exportés du Canada ne sont pas des diamants de la guerre. Il habilite aussi à vérifier que chaque chargement de diamants bruts qui entre au Canada est accompagné d'un certificat du Processus de Kimberley émanant du pays exportateur, encore une fois pour certifier que les diamants ne sont pas de source liée à la guerre.

    La vérification des certificats émanant d'autres pays commencera à nos frontières. Un échange d'échantillons de certificats parmi les participants permettra d'empêcher l'entrée de faux certificats au Canada. La surveillance des processus de certification d'autres pays fait partie de l'arrangement international entre les participants. Conformément au système et aux processus d'autres pays, ce projet de loi est conçu de manière à faire en sorte que les diamants bruts naturels qui passent d'un pays à l'autre par le territoire canadien seront limités au commerce entre les participants au Processus de Kimberley, afin que le Canada ne soit pas une voie de transmission dans le commerce des diamants de la guerre.

    J'aimerais parler de certains enjeux spécifiques se rapportant au projet de loi, qui ont été soulevés lors de la deuxième lecture. Le traitement des diamants bruts en transit a été remis en question. En vertu de l'entente internationale relativement au traitement des chargements en transit, du projet de loi comporte une disposition qui donne au ministre discrétion pour ordonner le renvoi de diamants bruts censés traverser le territoire canadien même s'ils sont accompagnés d'un certificat du Processus de Kimberley s'ils sont dans un conteneur dont on peut voir qu'il a été ouvert. Le conteneur serait retourné à l'autorité exportatrice du pays participant, et non pas renvoyé à l'expéditeur. Cependant, que l'ouverture ait été accidentelle ou voulue, l'autorité exportatrice qui a émis le certificat du Processus de Kimberley sera mieux en mesure que les autorités canadiennes de vérifier les preuves. Elle sera munie de l'information qui figure sur la demande originale, ainsi que des coordonnées de l'exportateur. En cas d'infraction, elle sera mieux en mesure d'intenter des poursuites et de gagner.

    Des préoccupations ont été exprimées relativement à l'absence de points d'entrée désignés. Le projet de loi prévoit la désignation de points d'entrée; cependant, il n'est pas encore déterminé qu'une telle mesure soit vraiment nécessaire. Les agents des douanes vérifieront que tout diamant brut qui entre au Canada est accompagné d'un certificat du Processus de Kimberley. En cas de soupçon d'infraction, ils pourront retenir le chargement jusqu'à ce que les vérifications appropriées aient été faites. Au besoin, des points d'entrée et de sortie désignés pourraient contribuer à faciliter la vérification des importations et des exportations.

    Il a été question de prolonger le délai pour porter des accusations. Le projet de loi C-14 prévoit que des accusations doivent être portées dans les trois ans qui suivent l'infraction, bien que cela se ferait normalement dans les deux ans. Le délai de trois ans a été adopté à la lumière d'autres lois relatives au commerce. L'exemple que nous avons est celui de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

    Il a été question des droits des enquêteurs prévus par la loi. Les enquêteurs seraient des agents publics qui demanderaient des mandats en vertu du Code criminel. Pour leurs enquêtes, ils seraient habilités à passer sur des propriétés privées pour exécuter leur mandat.

    L'adoption du projet de loi C-14 fera entrer en vigueur tous les pouvoirs nécessaires au Canada pour ce qui était de ses engagements en vertu du processus international de Kimberley. L'adoption rapide du projet de loi C-14 fera en sorte que ces pouvoirs seront en vigueur d'ici à la fin de l'année, au moment où le processus doit entrer en vigueur à l'échelle internationale.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Boyd.

    Nous allons commencer les questions. Chacun aura cinq minutes pour ses questions avec les réponses, et nous commencerons par M. Stinson

    M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Je vous remercie, monsieur le président.

    M. Boyd, à l'examen du projet de loi, l'article 4—qui traite des pouvoirs de divulgation attribués au ministre—a soulevé quelques préoccupations pour ce qui est de définir à qui le ministre peut communiquer l'information, et quelle information fait l'objet de cette communication. La question est soulevée pour des motifs de confidentialité. Certaines compagnies s'inquiètent beaucoup que leurs affaires et leurs avantages concurrentiels puissent être divulgués. D'après ce qu'on a compris, il y a moyen de modifier le libellé pour essayer de rectifier cela.

¹  (1550)  

    M. Bruce Boyd: Je laisserais mes collègues, des avocats, répondre à cette question, si vous le permettez, monsieur le président.

    Le président: Oui, allez-y.

    Monsieur Cox.

    M. David Cox (conseiller juridique, Affaires indiennes et du Nord Canada): Monsieur le président, l'article dont il est question visait ce que je vais expliquer.

    Dans les activités d'administration de la loi, il sera nécessaire de pouvoir vérifier l'information que comporte la demande de certification du Processus de Kimberley et n'importe quand jusqu'à ce que le chargement quitte le Canada, pour nous assurer que l'information est correcte. Pour ce faire, il pourrait vraiment être nécessaire que l'inspecteur puisse communiquer à un tiers certaines informations qui pourraient avoir été dans la demande. Ce genre de situation pourrait survenir, et il faudrait s'appuyer sur cette disposition de la loi.

    Je suppose que la première chose à dire, c'est que c'est une clause discrétionnaire, et non pas exécutoire. Le ministre peut prendre une décision et des mesures pour essayer de préserver la confidentialité de l'information s'il y a effectivement des éléments confidentiels ou des renseignements de nature délicate qui risqueraient d'être visés.

    Un libellé a été présenté, qui fera l'objet d'un examen en vue, en fait, de créer un cadre de communication. C'est-à-dire qu'il guiderait le ministre relativement à ce qui, pour l'intérêt public, doit être tenu en compte avant la communication de l'information. Mais le fait est que l'intention est bien là. Pour assurer la crédibilité du système, le ministre doit être en mesure de communiquer l'information s'il le faut. Il convient de souligner que ce ne sera pas dans tous les cas, mais ce pouvoir existe, en cas de besoin.

    M. Darrel Stinson: Lorsque vous parlez de diamants, vous parlez de grande quantité d'argent et de beaucoup de spéculation. Une part de cette information concernera nécessairement les actionnaires des compagnies. Vous pouvez vous replier et presque l'utiliser comme des renseignements d'initié sur un rapport confidentiel si c'est divulgué.

    M. David Cox: Monsieur le président, je comprends que la question est centrée sur les enjeux qui pourraient constituer un problème ou créer un situation de transaction d'initié. D'après ce que nous comprenons, il s'agit de la communication de la valeur du chargement de diamant.

    Pour l'instant, il n'est pas question d'autre chose que d'exiger d'un requérant qu'il indique la valeur du chargement. Pour l'instant, c'est une exigence minimale du document de travail international. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas quelque difficulté dans des situations très spécifiques mais, de façon générale, la communauté mondiale qui participe au Processus de Kimberley a demandé que cet élément essentiel d'information soit une exigence minimale du système.

    Ce que nous cherchons à faire, avec cette clause, c'est à nous assurer que le ministre puisse préserver la crédibilité du Processus. Le fait que ce soit discrétionnaire est là pour que ce ne soit pas utilisé à tout coup. Et comme je l'ai dit, on examine une certaine formulation pour, peut-être, exiger plus de rigueur du ministre.

    Le président: Merci, monsieur Cox.

    Monsieur Serré.

    M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Je voudrais faire un rappel au Règlement, chers collègues. Nous allons examiner une modification pour clarifier la situation. Je sais que le greffier est là, et si le président le permet, nous pourrions distribuer la modification. Peut-être cela répondra-t-il à la préoccupation qui a été soulevée.

    Le président: C'est bien, si tout le monde est d'accord. Je sais que le parti au pouvoir a plusieurs modifications à présenter...

    M. Benoît Serré: Je sais que nous n'en sommes pas encore à l'examen article par article, mais...

    Le président: Je suis tout à fait d'accord si c'est ce que veut le comité, si ce peut être distribué maintenant.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci.

    Madame Lalonde.

[Français]

    Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Merci, monsieur le président. J'ai trois points à toucher. Si je n'ai pas le temps de les toucher tous, mon collègue continuera tout à l'heure.

    Le premier est un point qui a été soulevé par Les Diamants du Saint-Laurent, que vous devez connaître et qui est une compagnie qui fait l'importation, la taille et l'exportation de diamants. Eux tiennent à ce que le certificat qui doit accompagner les diamants comprenne le détail quant au nombre, au poids et au nombre de carats du diamant, parce que 250 diamants à une unité n'ont pas du tout la même valeur que 25 diamants à 10 unités. Alors, si on ne spécifie pas le contenu des 250 carats, on pourrait se retrouver avec une situation qui permettrait la revente ou l'achat au noir, avec des profits assez importants. J'espère, monsieur le président, que nous pourrons les faire témoigner devant nous brièvement mardi matin. Tout cela s'est fait rapidement, mais eux tiennent à ce que le contenu... Et c'est permis. J'ai parcouru le texte de Kimberley: c'est permis de donner le détail des diamants qui sont contenus dans la boîte scellée. C'est ma première question.

    Je comprends qu'en vertu du projet de loi tel qu'il est maintenant, le ministre pourrait décider de faire cela dans les règlements. J'ai donc une sous-question: est-ce qu'on pourrait voir, à ce moment-là, les règlements? Ça pourrait être une façon de les satisfaire si on s'assurait que, dans les règlements, il va y avoir spécification du nombre et des caractéristiques des diamants. C'est mon premier point.

    Le deuxième point porte sur les inspecteurs qui vont être chargés du contrôle. Le ministre Dhaliwal a reçu une lettre du ministre François Gendron du Québec lui disant que c'est le Québec qui, comme les autres provinces, a la juridiction des ressources naturelles. C'est donc lui qui donne l'autorisation d'explorer et d'exploiter des mines. Alors, il faudrait, dans l'exploration, l'exploitation et ensuite, bien sûr, dans la fabrication d'un diamant, quel que soit son état, que ce soit les inspecteurs du Québec qui puissent déterminer la certification. Autrement, il pourrait y avoir de gros problèmes.

¹  (1555)  

[Traduction]

    Le président: Monsieur Boyd.

    M. Bruce Boyd: Pour répondre à la première question, la ligne directrice, pour ce projet de loi, était un document de travail négocié internationalement au cours des réunions du Processus de Kimberley. Les critères visant les certificats et les demandes ont été établis dans ce document de travail. Je crois que c'est dans la trousse d'information sur le projet de loi.

    Pour ce qui est du poids, c'est vrai. Ils demanderaient le poids des diamants, mais pas les détails ou la ventilation par distribution. C'est pourquoi seulement le poids du chargement devrait être indiqué sur le certificat. C'était à l'annexe 1 du document de travail. Seul le poids total serait indiqué, et non pas les détails sur les diamants que renferme le chargement.

[Français]

    Mme Francine Lalonde: Puis-je poser tout de suite une sous-question? Il y a la possibilité d'exiger, au-delà des exigences minimales, des éléments facultatifs. Le Canada peut décider, lui, d'avoir cette exigence de détailler les pierres quant à leur nombre et à leur poids en carats.

[Traduction]

    M. Bruce Boyd: L'objet du projet de loi était de répondre aux exigences minimales seulement, et non pas aux aspects optionnels du document. Alors si nous revenons au document, ce n'est que le poids total qui serait demandé. C'est ce qui était voulu. Dans le projet de loi, on dit que le ministre prévoirait des règlements qui...

º  (1600)  

[Français]

    Mme Francine Lalonde: ...[Note de la rédaction: inaudible]... les critères minimaux. En tout cas, j'espère que vous êtes encore ouverts à entendre Les Diamants Saint-Laurent car pour eux, c'est une question extrêmement importante.

    Le président: Madame Lalonde, ce n'est pas à M. Boyd d'entendre cela. Cela va passer par le comité dont vous faites partie.

    Mme Francine Lalonde: Je parlais du ministère avec un grand m.

    Le président: Les ministères sont toujours disponibles pour nous rencontrer.

    Mme Francine Lalonde: Je voulais qu'il m'assure qu'ils sont prêts à écouter. Ils peuvent nous rencontrer, mais parfois, quand leur idée est faite, c'est compliqué. Je faisais appel à l'ouverture.

[Traduction]

    Le président: Pour la deuxième question, monsieur Boyd, au sujet de l'inspecteur.

    M. Bruce Boyd: Comme c'est écrit, c'est un projet de loi sur le commerce, et les inspections ne viseraient strictement que les questions d'administration du projet de loi pour les diamants qui étaient destinés au commerce et qui ne feraient pas partie d'autres opérations dans aucune province où le règlement sur la production relève indubitablement de la compétence provinciale.

[Français]

    Mme Francine Lalonde: C'est directement là-dessus.

    Le président: Madame Giroux, s'il vous plaît.

    Mme Geneviève Giroux (conseillère juridique, Affaires étrangères et Commerce international, Direction des services juridiques, ministère de la Justice Canada): À l'article 6 du projet de loi, on parle de l'autorité du ministre de déléguer les pouvoirs. Donc, les fonctions des inspecteurs pourront être déléguées aux provinces.

    Dans certains cas, le ministre ne peut pas déléguer ses pouvoirs, mais il s'agit ici d'une fonction qui peut être déléguée aux provinces.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Monsieur Pratt.

    M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je me sens obligé de poser une question, aujourd'hui, au sujet d'un aspect du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté. Monsieur Boyd, je crois que vous avez eu la possibilité de le lire. Je dois dire que le projet de loi du ministre est nettement supérieur au mien à bien des égards, mais il y a un aspect de mon projet de loi qui m'intéressait, et c'était la question, monsieur Boyd, de peut-être créer un comité—c'est à l'article 3 du projet de loi C-402—composé des représentants de l'industrie du diamant et d'autres secteurs que le ministre juge appropriés pour surveiller l'efficacité du système de contrôle, rendre compte au ministre et lui faire des recommandations sur des moyens d'améliorer le système, les exigences et leur surveillance. Est-ce que vous avez réfléchi à cela plus en profondeur, la possibilité de, peut-être, incorporer cette suggestion à la loi?

    M. Bruce Boyd: La politique, au ministère qui m'emploie, est nettement en faveur d'une évaluation et d'une vérification continues des programmes, et particulièrement des nouveaux programmes. Ceci étant dit, il bon d'avoir la participation d'autres organes dans le processus d'évaluation. En ce qui concerne la loi, la création d'un organe distinct n'a pas été envisagée. Je le répète, nous essayions de répondre aux exigences minimales du processus de Kimberley dans le projet de loi. Cette évaluation serait partie intégrante d'une procédure normale, mais ne figure pas au nombre des exigences minimales du processus.

    M. David Pratt: Tant que le comité peut être convaincu que dans la démarche d'examen de la loi, de surveillance de la loi, de suivi de la mise en oeuvre de la loi, les ONG, par exemple, qui ont participé à ces travaux, les mineurs, tailleurs, polisseurs, etc., y participeraient, je soupçonne que les députés n'y verraient pas de grand inconvénient, si nous pouvions obtenir ce genre d'assurances.

º  (1605)  

    M. Bruce Boyd: Je peux certainement transmettre cette recommandation à mes supérieurs.

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Keddy.

    M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Merci, monsieur le président.

    Comme nous disposons de cinq minutes pour les questions et, nous l'espérons, les réponses, je vais simplement rattacher ma question à celle M. Pratt. Je sais qu'il a travaillé très fort sur ce texte de loi particulier, mais je vois également que ce texte comporte de nombreuses failles.

    En ce qui concerne l'observation de M. Boyd, où était-ce plutôt celle de M. Cox, pour qui il s'agit d'un projet de loi portant sur le commerce et non d'un projet de loi portant sur les ressources naturelles, je suppose que le gouvernement aurait dû passer par le commerce et l'industrie plutôt que par les ressources naturelles. Là où je veux en venir par cette observation, c'est simplement qu'il existe dans ce projet de loi un certain nombre de points pour lesquels je ne trouve aucune réponse immédiate. Si tout le but de l'exercice consiste à respecter le Processus de Kimberley, nous nous devons également de trouver un moyen d'harmoniser cela avec un mécanisme efficace qui permet à l'industrie canadienne du diamant de fonctionner. Mais il y a des choses qui sont tout à fait en dehors de cette perspective.

    Ce processus ne permet pas d'exporter des échantillons en vrac. S'il le permet, alors j'aimerais savoir comment il le fait. Plus particulièrement, comment pouvez-vous analyser et évaluer un échantillon en vrac? Vous pourriez vouloir envoyer à l'étranger un échantillon de minerais en vrac pour qu'il y soit analysé. Et le Star of Africa pourrait très bien se retrouver dans cet échantillon. Vous ne savez pas ce qu'il y a à l'intérieur de l'échantillon. Comment faire pour être certain que les diamants ne sont pas importés ou exportés clandestinement par le biais des échantillons en vrac? Et comment pouvez avoir une industrie du diamant si vous n'autorisez pas l'échantillonnage en vrac? Il faut trouver une réponse. Le ministre peut bien répondre à la question de M. Pratt, mais il est préférable que la réponse se trouve dans la loi, plutôt que dans une réponse formulée après-coup par le ministre.

    L'autre chose que j'aimerais savoir, c'est comment fonctionnent des contrôles fédéraux et provinciaux. Je suppose qu'il s'agit davantage d'une question juridique, mais si elle fait intervenir des diamants destinés au commerce, quelles sont exactement les prérogatives provinciales?

    Le président: Monsieur Boyd, pouvez-vous répondre à la première question portant sur les échantillons en vrac?

    M. Bruce Boyd: Il existe actuellement un commerce actif portant sur les échantillons en vrac. Ces échantillons sont envoyés à différents endroits pour y être triés et analysés. J'ai travaillé dans un laboratoire d'analyse il y a de nombreuses années. Ces échantillons circulent en vertu d'un code tarifaire qui n'est pas assujetti au présent projet de loi. On s'attend à ce que les choses se poursuivent ainsi. La possibilité de trouver le Star of Africa dans un échantillon en vrac est un impondérable tant pour l'expéditeur que pour les gens des douanes. Ce n'est pas vraiment ce genre de situation que l'on a tenté de résoudre par le Processus de Kimberley.

    M. Gerald Keddy: C'est exactement le point que je veux faire valoir. Comment empêcher—et je ne veux pas laisser entendre par là que les entreprises canadiennes soient la cause du problème—que l'on abuse d'un système qui n'inclut pas les échantillons en vrac? Vous ignorez combien de diamants quittent le pays dans un échantillon en vrac et combien reviennent. Ce projet de loi doit pouvoir répondre à cette question. Nous ne parlons pas d'une petite valise remplie de minerais; nous parlons d'un échantillon en vrac de 150 tonnes.

    M. Bruce Boyd: C'est vrai. Dans un échantillon en vrac, ce dont on parle, c'est...

    M. Gerald Keddy: Il faut permettre à l'industrie de travailler ici. Messieurs, nous avons un problème et le problème, c'est que nous avons un bon texte de loi dont on a grandement besoin, que nous avons un calendrier à respecter et que nous avons une industrie qu'il est de notre responsabilité de protéger. Nous avons deux entités convergentes. Il y a le Processus de Kimberley, et nous nous entendons tous, je pense, pour dire qu'il s'agit d'un bon processus, mais, nous devons trouver, d'une manière ou d'une autre, le moyen d'harmoniser ce processus avec nos responsabilités canadiennes. Je vois dans ce projet de loi des problèmes réels à cet égard. Alors, peut-on me convaincre que j'ai tort?

º  (1610)  

    M. David Pratt: J'ai un point qui pourrait vous intéresser.

    Le président: Allez-y, monsieur Pratt.

    M. David Pratt: J'ai cru comprendre, à partir de toutes les discussions que nous avons eues, que l'industrie appuyait ce projet de loi. Très clairement, les gens de l'industrie le considèrent vital pour la protection de leur industrie, relativement à la participation ou non au Processus de Kimberley. Alors, la question des échantillons a probablement été prise en compte par l'industrie, par rapport au régime actuel. Peut-être aurions-nous besoin de plus de détails sur cette question, mais ce serait là l'interprétation initiale que j'en ferais.

[Français]

    Le président: Madame Giroux.

    Mme Geneviève Giroux: Je crois que le but même de ce projet de loi est de satisfaire, dans un temps très restreint, aux exigences minimales du Processus de Kimberley. C'est un point de départ sur lequel on peut construire davantage. On répond aux exigences minimales de la communauté internationale, et cela donnerait des mesures assez efficaces pour satisfaire au processus et éviter qu'il y ait encore du commerce de diamants lié au conflit.

    La deuxième chose est qu'il s'agit ici d'une question de commerce international. On ne veut pas légiférer sur le commerce intérieur. C'est pour cela que ce comité est le forum approprié pour discuter de ce type de mesure législative.

    Le président: Merci beaucoup, madame Giroux.

[Traduction]

    M. Martin, et ensuite M. Bergeron.

    M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence ici.

    La question du nombre de carats présents au départ dans un chargement et du nombre de carats retrouvés au point de sortie constitue une faille énorme. Monsieur Keddy, je crois que c'est à cela que vous faites allusion, n'est-ce-pas, au nombre de carats expédiés dans un échantillon en vrac? Je voulais juste clarifier ce point.

    M. Gerald Keddy: Il y a deux questions différentes ici, l'expédition de pierres brutes et l'expédition d'un échantillon en vrac.

    M. Keith Martin: Bien.

    Une des failles que les gens de l'industrie m'ont signalée—veuillez me corriger si je me trompe—,c'est le fait que rien dans le Processus de Kimberley n'exige que l'on indique le nombre de carats de diamants bruts qui quittent un pays comme la Sierra Leone et le nombre de carats qui parviennent dans un centre comme Anvers ou Tel Aviv. Est-ce que le système en tient compte?

    M. Bruce Boyd: Le système permettant de suivre les exportations de la Sierra Leone vers Anvers et de les comparer aux importations d'Anvers en provenance de la Sierra Leone fait partie du système de données statistiques qui a été négocié internationalement dans le cadre du Processus de Kimberley. Il s'applique parallèlement au système de certification, mais il s'agit d'une initiative distincte en vertu du Processus de Kimberley; il possède son propre groupe de travail et il est couvert dans ce...

    M. Keith Martin: C'est un aspect réglementaire du processus, n'est-ce-pas?

    M. Bruce Boyd: Les aspects réglementaires sont du ressort de chaque pays, alors il n'y a pas dans ce cas-ci de réglementation supranationale. Cela revient en fait à utiliser les données statistiques, comme celles dont vous avez parlé, pour cerner les problèmes qui devront faire l'objet d'un suivi sur une base nationale.

    M. Keith Martin: Il est merveilleux que certains des pays énumérés ici, comme la Sierra Leone, la République démocratique du Congo et le Zimbabwe, soient des participants au Processus de Kimberley, mais la primauté du droit n'existe pas dans ces pays. Je me demande comment nous pourrons être assurés que le système de certification sera respecté dans les points de sortie et, deuxièmement, si on peut obtenir une certification dans un pays qui ne produit pas de diamants, comme le Zimbabwe ou l'Éthiopie.

    M. Bruce Boyd: La réponse à cette question compte plusieurs éléments. L'un d'eux, c'est qu'il s'agit ici d'un système de participants. Les participants s'engagent à travailler ensemble pour élaborer des programmes nationaux qui fourniront des certificats valides. La communauté internationale engagée dans le Processus de Kimberley, les autres participants, les participants plus riches, ont offert de fournir une expertise et une aide technique aux pays qui en ont le plus besoin. Cela a fait partie de l'entente qui a été à l'origine du Processus de Kimberley.

º  (1615)  

    M. Keith Martin: Merci. Vous avez soulevé un très bon point au sujet de la contre-façon des certificats. Comment nous assurer que, dans les points de sortie, les certificats ne feront pas falsifiés, par exemple dans les milieux interlopes d'Anvers et de Tel Aviv? Comme vous le savez, beaucoup de diamants de la guerre ont été détournés vers ces centres ou y ont été blanchis. Comment nous assurer que le système de certification sera valable et à l'épreuve de la contre-façon?

    Le président: Monsieur Boyd.

    M. Bruce Boyd: L'entente établie entre les pays, c'est qu'avant la mise en oeuvre du système, il y aura un échange d'échantillons de certificat—des spécimens de certificat—entre tous les pays et que les certificats seront fabriqués par des imprimeries compétentes capables d'incorporer dans ces derniers un certain nombre d'éléments visant à déjouer la contre-façon. Cette question a été discutée au niveau international.

    M. Keith Martin: Chaque pays aura son propre certificat?

    M. Bruce Boyd: Chaque pays aura son propre certificat. En d'autres mots, si nous avons 48 participants, nous aurons des spécimens de ces 48 pays.

    L'autre élément, c'est que le Conseil mondial du diamant a décidé de placer des illustrations de ces certificats sur un site web qui sera accessible aux agents des douanes partout dans le monde pour leur permettre de vérifier, au moins dans un premier temps, si le certificat qu'ils reçoivent d'un pays donné correspond bien à l'image diffusée sur le site web. Mais d'autres éléments relatifs à la sécurité seront mis à la disposition des responsables des douanes dans chaque pays.

[Français]

    Le président: Monsieur Bergeron.

    M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, j'aimerais revenir sur le point qui vient d'être soulevé par M. Martin. Quelle garantie a-t-on qu'un pays comme la Côte d'Ivoire, qui exporte davantage de diamants qu'il ne peut en produire, n'exporte pas en partie des diamants de contrebande, ce qui viendrait pervertir tout le Processus de Kimberley?

[Traduction]

    M. Bruce Boyd: En fait, le but du Processus de Kimberley est justement de prévenir ce genre de situation. Si la Côte d'Ivoire n'est pas un participant, il ne lui sera alors pas possible de commercer avec les pays participants, qui constituent jusqu'à 98 p. 100 du commerce mondial des diamants.

    Si la Côte d'Ivoire est un participant—et je peux me reporter à la liste pour voir si elle l'est—, elle sera tenue de démontrer qu'elle a mis sur pied un système pour démontrer que tout diamant exporté et accompagné d'un certificat délivré par elle provient d'un endroit exempt de conflit. Cela nous ramène à son programme national qui sera enrichi avec l'aide d'autres pays.

[Français]

    Le président: Monsieur Bergeron.

    M. Stéphane Bergeron: J'ai une question pour Mme Giroux. Quelle garantie une entreprise voulant faire de l'exploitation minière de diamants aura-t-elle que le gouvernement fédéral émettra rapidement un certificat pour l'exportation après que le site aura été attesté par un inspecteur provincial?

    Le président: Madame Giroux.

    Mme Geneviève Giroux: Je ne suis qu'une juriste, mais je suppose que l'administration sera la même partout au Canada, d'un océan à l'autre. Donc, je ne crois pas que le traitement sera différent au Québec. En fait, je ne suis ici que pour expliquer les mesures législatives.

º  (1620)  

    M. Stéphane Bergeron: Je ne présume pas que le traitement sera différent d'une province à l'autre. C'est simplement qu'il faut s'assurer qu'une entreprise va voir un avantage à investir. Il s'agit de sommes importantes, et elle va vouloir s'assurer qu'il n'y aura pas de délai indu entre l'inspection et la certification d'un inspecteur provincial dans quelque province que ce soit, et l'émission par le gouvernement fédéral d'un certificat pour l'exportation.

    Mme Geneviève Giroux: La délivrance de certificats peut aussi être déléguée à une autorité autre que Ressources naturelles Canada. À l'avenir, les consultations avec les provinces vont démontrer s'il est nécessaire de déléguer aux provinces ce type de travail. Donc, même la délivrance des certificats pourra être déléguée aux provinces.

    M. Stéphane Bergeron: Vous avez pu comprendre, messieurs, madame, qu'il y a une préoccupation autour de la table de faire en sorte que les contenants inviolables n'indiquent pas simplement le nombre de carats qu'ils contiennent, mais également le poids et le nombre de diamants. On nous a répondu tout à l'heure que ce n'était pas prévu actuellement dans le Processus de Kimberley.

    Êtes-vous en mesure cependant de nous dire s'il y a déjà des pays qui, sur une base volontaire, envisageraient éventuellement d'ajouter cette information-là?

[Traduction]

    M. Bruce Boyd: Chaque pays mettra sur pied son propre système, et un pays pourra exiger ce type d'information pour les certificats qu'il délivre à des fins d'exportation. Mais en tant que participant au Processus de Kimberley, il serait très atypique pour un pays d'exiger de l'information additionnelle, comme le nombre de diamants dans un chargement. Il serait assez atypique pour ce pays d'exiger cela des autres participants, puisque cela ne fait pas partie des exigences minimales qui ont fait l'objet de l'entente.

    Le président: Merci.

    Monsieur Keddy, vous pouvez poser une ou deux questions, et ensuite nous passerons à d'autres témoins.

    M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

    Le président: Désolé, monsieur Keddy.

    Monsieur Cox, vous aviez quelque chose à ajouter?

    M. David Cox: Monsieur le président, je veux simplement attirer l'attention du député sur le paragraphe 9(1) de la loi. On y précise le système administratif qui a été conçu pour la délivrance d'un certificat, et l'étude d'une demande de certification. Cette disposition particulière sera applicable à l'ensemble du Canada. En d'autres mots, il y a ici des dispositions pour la notification d'un demandeur si la demande ne satisfait pas aux exigences réglementaires, de manière que le processus puisse se poursuivre, sans s'immobiliser, par suite de l'administration du processus. Le but de cette disposition était de s'assurer qu'un demandeur reçoive rapidement un avis en cas de non-conformité, pour qu'il puisse corriger la situation et, ainsi, permettre au ministre de poursuivre le processus de délivrance du certificat. Cela pourrait répondre aux préoccupations au sujet des délais liés à l'obtention des certificats.

    Le président: Monsieur Keddy.

    M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président. Si je le peux, j'aimerais poser quelques courtes questions, et essayer d'obtenir quelques courtes réponses.

    Au sujet de la disposition relative aux dommages aux biens prévue dans la loi, si un inspecteur se rend dans une mine ou dans un lieu où se trouvent des pierres brutes, la loi lui accorde le droit d'ouvrir toute porte qui a besoin d'être ouverte ou tout contenant qui doit l'être. La question juridique est la suivante: si, dans le cadre de cette activité, les inspecteurs détruisent la propriété et, d'une façon quelconque, font un usage excessif de ce droit à titre d'agents d'application de la loi, l'entreprise aura-t-elle l'appui de la loi pour poursuivre ces personnes pour dommages aux biens?

    M. David Cox: Le député fait allusion à l'article 24 du projet de loi. Telle que la disposition se lit actuellement, on pourrait être porté à croire que c'est là son intention. Toutefois, il y a des propositions—je crois que les amendements proposés ont été distribués—et l'intention est, fondamentalement, d'adopter une position déjà reconnue dans la loi fédérale et qui, dans les circonstances, n'est rien d'autre que l'usage raisonnable de la force pour pénétrer dans les lieux en question.

º  (1625)  

    M. Gerald Keddy: J'ai deux autres questions, rapidement. Peut-il y avoir 48 certificats en provenance de 48 pays, tous légèrement différents? Nous parlons d'un certificat. Il peut y avoir 48 certificats, de sorte que chaque pays aura un certificat qui est différent de ceux des autres pays participants?

    M. Bruce Boyd: Oui, c'est exact. Ce qui a été entendu, c'est que sur les certificats de tous les pays apparaîtront les mots «Kimberley Process Certificate», dans une police de caractère et une couleur standard reconnues. Toutefois, oui, les certificats eux-mêmes pourront avoir une couleur différente et une apparence différente.

    M. Gerald Keddy: C'est bien, merci.

    Et ma dernière question, vous avez dit plus tôt qu'il n'y avait pas d'autre choix que d'exiger que le demandeur déclare la valeur des diamants bruts. Je veux une autre question sur les échantillons en vrac.

    Dans le cas des petites sociétés minières canadiennes qui doivent exporter un échantillon en vrac, comment font-elles pour respecter les dispositions sur la divulgation? Comment savoir combien il y a de diamants bruts dans cet échantillon et savoir précisément combien de ces pierres reviennent, si en vertu de cette loi, de ce projet de loi, on doit déclarer leur valeur?

    M. Bruce Boyd: Monsieur le président, c'est une question qui a été soulevée par l'Association canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs, ainsi que par le gouvernement australien. Je suppose que j'ai mal compris la question avant, parce qu'elle porte en réalité sur des échantillons envoyés pour évaluation, plutôt que sur un échantillon en vrac. Un échantillon en vrac voyagerait d'une manière légèrement différente.

    M. David Pratt: Ce serait un échantillon à analyser?

    M. Bruce Boyd: Oui, il s'agirait un échantillon à analyser extrait dans une propriété. Les diamants ont été extraits d'un échantillon en vrac et se présenteraient maintenant dans un emballage très semblable à celui que l'on rechercherait, typiquement, dans le cas des régions où sévit un conflit en vertu du Processus de Kimberley.

    Les exigences...

    M. Gerald Keddy: Non, je ne parle pas de cela. Je parle d'un échantillon en vrac de diamants bruts in situ dans le minerai, dans la matière de fond.

    M. Bruce Boyd: Un échantillon en vrac qui contient des diamants in situ dans le minerai, ce n'est pas le genre de produit visé par le Processus de Kimberley. Dans un échantillon en vrac, lorsqu'on parle de 100 tonnes...

    M. Gerald Keddy: Vous exportez et importez des diamants bruts.

    M. Bruce Boyd: Cela se fait sous un code SH différent. Il peut s'agir de 100 à 1 000 tonnes de matière dans lesquelles pourrait se trouver une très petite quantité de diamants. Cela n'a pas été considéré comme le problème qui touche cette industrie.

    M. David Pratt: J'aimerais apporter une clarification, monsieur le président; je pense que ce que M. Boyd veut dire—et je ne voudrais pas lui mettre des mots dans la bouche—c'est que la nature du problème ici, c'est de traiter avec les exploitations minières artisanales, les petits entrepreneurs qui exploitent les rives des cours d'eau et—si je peux continuer, monsieur Keddy—qui, typiquement, n'ont pour tout équipement qu'une pelle et une brouette. C'est la nature...

    M. Gerald Keddy: Avec tout mon respect, ce n'est pas ma préoccupation. Ma préoccupation, c'est l'industrie canadienne.

    M. David Pratt: Je comprends cela, mais ce que je veux dire...

    M. Gerald Keddy: Je suis d'accord avec vous sur ce point.

    M. David Pratt: ...c'est que, lorsqu'on parle d'échantillons en vrac, cela concerne normalement les grandes exploitations minières actives dans les grandes cheminées de kimberlite, comme il en existe au Botswana et au Canada. Mais ce n'est pas cela le problème que nous essayons de régler. La législation n'a pas à traiter de cette question, parce qu'elle tombe déjà sous le coup de la législation existante en matière de commerce.

[Français]

    Le président: Monsieur Boyd, monsieur Cox, madame Giroux, merci beaucoup d'être venus nous présenter la position du ministère cet après-midi. Nous allons maintenant entendre M. Bernard Taylor, qui est le directeur général de Partenariat Afrique Canada.

    Monsieur Taylor, s'il vous plaît, nous allons donc interrompre la séance pour trois ou quatre minutes. Merci.

    M. Stéphane Bergeron: Veuillez m'excuser un instant, monsieur le président, j'aimerais présenter une requête. Je pense qu'il serait peut-être intéressant, pour analyser les aspects politiques de la question, d'avoir des représentants, peut-être mardi matin, des ministères des Affaires étrangères et du Commerce international.

º  1630  

---

º  1635  

    Le président: Nous allons commencer la deuxième portion de cet après-midi.

[Traduction]

    Nous avons maintenant le plaisir d'accueillir M. Bernard Taylor, directeur général de Partenariat Afrique Canada.

    Bienvenue, monsieur Taylor. Auriez-vous l'obligeance de nous présenter les gens qui vous accompagnent.

    M. Bernard Taylor (directeur général, Partenariat Afrique Canada): Merci, monsieur le président.

    Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole devant vous cet après-midi. J'aimerais vous présenter mes deux collègues, Mme Suzan Isaac, coordonnatrice du Programme sur la sécurité humaine et le commerce international des diamants en Afrique, mis en oeuvre par Partenariat Afrique Canada, et M. Ralph Hazleton, attaché de recherche affecté à ce même programme.

    Merci.

    Le président: Avez-vous une déclaration liminaire?

    M. Bernard Taylor: Oui, j'en ai une.

    Le président: Allez-y.

    M. Bernard Taylor: Partenariat Afrique Canada appuie sans réserve le projet de loi C-14 et félicite le gouvernement d'avoir pris des dispositions pour que le Canada puisse respecter, dans les délais prescrits, les modalités du Processus de Kimberley, un processus international de certification des diamants. Nous croyons qu'il est important de garder à l'esprit qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de commerce, mais également de sécurité humaine. Au cours des deux dernières décennies, le vol de diamants en Afrique a été au coeur de la corruption, de la chute et des conflits des États. Les guerres en Angola, en République Démocratique du Congo, au Sierra Leone et au Libéria ont été massivement alimentées par les diamants, volés par des rebelles pour acheter des armes.

    Plus de deux millions de personnes sont mortes durant ces guerres. Des millions d'autres ont été déplacées. De vastes régions sont sans école depuis une décennie ou plus; des hôpitaux et des cliniques ont été détruits; des civils ont été mutilés et massacrés et des familles décimées.

    Jusqu'à ce que deux ONG—Global Witness, en Angleterre, et Partenariat Afrique Canada—dénoncent la filière du diamant à la fin des années 1990, l'industrie du diamant n'était pas consciente ou ne se souciait guère du fait que 15 p. 100 des six milliards de dollars américains provenant de la vente de diamants bruts—c'est-à-dire environ un milliard de dollars américains—étaient utilisés par des armées rebelles pour combattre dans ces guerres horribles. En 2000, le Conseil de sécurité des Nations Unies s'est intéressé à la question et a confirmé l'existence de la filière du diamant. Dès le milieu de l'année, la négation du problème par l'industrie du diamant s'est transformée en engagement.

    En mai, le gouvernement de l'Afrique du Sud a convoqué une réunion des pays concernés, de l'industrie du diamant et des ONG pour discuter de solutions possibles. Cette réunion, qui s'est tenue dans la ville de Kimberley, où les diamants de l'Afrique du Sud ont été découverts il y a presque 150 ans, a été la première d'une série de rencontres connues sous le nom de «Processus de Kimberley».

    Partenariat Afrique Canada a assisté à presque toutes les réunions et a joué un rôle actif. Les participants ont débattu d'une série de questions difficiles: le besoin de compiler des statistiques fiables sur l'industrie du diamant; le respect des exigences de l'OMC; la délivrance par les gouvernements de certificats d'exportation de diamants; la possibilité de vérifier la garantie de l'origine des diamants bruts au fil des échanges entre les négociants.

    Le Processus de Kimberley est maintenant fin prêt à être mis en oeuvre. À compter de janvier 2000, aucun diamant brut ne pourra être échangé selon le système régissant le commerce des diamants, à moins que le gouvernement du pays d'extraction et les gouvernements des pays où transitent ces pierres avant d'être taillées et polies ne garantissent qu'il n'y a aucun lien avec des conflits armés. En ce qui concerne le Canada, le projet de loi C-14 respecte cette disposition.

    Il y a un problème, cependant. À la dernière réunion du Processus de Kimberley, tenue à Ottawa en mars 2002, les gouvernements ont refusé d'entériner la proposition d'une ONG demandant la surveillance continue, professionnelle et indépendante de tous les systèmes de contrôle nationaux. Cela signifie que n'importe quel pays peut adhérer au système sans se soumettre à des inspections. Il faut les croire sur parole.

    Le Congo Brazzaville, qui n'exploite aucune mine de diamants, mais dont les exportations en Belgique ont totalisé 221 millions de dollars américains l'année dernière, peut adhérer sans subir d'inspections. Idem pour la Gambie, le Rwanda, l'Ouganda et la Zambie.

    Des pays comme la Guinée, la Côte d'Ivoire et la République centrafricaine, qui, vraisemblablement, exportent le double ou le triple de leur production, peuvent également adhérer sans question. Les contrôles au Sierra Leone, en République Démocratique du Congo, en Angola, en Russie et en Afrique du Sud sont reconnus pour être laxistes. Qu'à cela ne tienne, tous ces pays peuvent adhérer au Processus de Kimberley en affirmant simplement qu'ils sont disposés à respecter ces normes et qu'ils sont capables de le faire. Ils n'auront pas à se soumettre à une inspection internationale.

    Avant l'amorce du Processus de Kimberley, il existait déjà des lois contre le vol, la contrebande, les meurtres, la violation des droits de la personne et le non respect des sanctions. Ces lois n'ont pas permis d'endiguer le flux de diamants provenant de la guerre. Les nouvelles règles ne changeront rien à la situation, à moins qu'elles ne contiennent des dispositions prévoyant la surveillance continue et indépendante ainsi que des moyens efficaces de dissuader ces pays, ces entreprises ou ces individus, qui se sont révélés indignes de confiance jusqu'à présent.

    La coalition d'ONG qui a participé au Processus de Kimberley a pris de l'ampleur. Elle réunit quelques-unes des plus importantes ONG du monde—Oxfam, Organisation internationale de perspective mondiale, Amnistie internationale et plus de 200 autres. Nous n'avons jamais recouru à des campagnes de boycottage parce que les diamants créent des centaines de milliers d'emplois dans de nombreux pays pauvres où il n'y a pas de conflits. Ils sont aussi une ressource extrêmement précieuse pour le Canada. Mais aucun emploi ne vaut les ravages, les guerres et les décès provoqués par des conflits ou des diamants tachés de sang.

    Sans une surveillance continue, professionnelle et indépendante de tous les mécanismes de contrôle internationaux, le Processus de Kimberley comportera de sérieuses lacunes, mettra la vie de millions de personnes en danger et menacera l'avenir de l'industrie du diamant.

    Monsieur le président, le projet de loi C-14 pourrait être renforcé par la création d'un conseil formé de représentants des gouvernements, de l'industrie et d'organisations de la société civile qui surveilleraient sa mise en oeuvre au Canada. La création de ce conseil enverrait un signal aux autres pays, leur indiquant que la surveillance indépendante est un élément important du rétablissement de la confiance des consommateurs à l'égard d'un produit dont la valeur a été compromise par la terreur, la violation des droits de la personne et la guerre.

    L'ensemble du processus pourrait également être renforcé si le comité parlementaire pouvait envoyer un message clair, par l'intermédiaire de la délégation canadienne, à la réunion du Processus de Kimberley qui se tiendra à Interlaken, en Suisse, la semaine prochaine. Ce message dirait que le Canada prend le Processus de Kimberley très au sérieux—comme il l'a démontré par sa participation constructive jusqu'à présent et comme le prouve le projet de loi C-14—et qu'il se servira de ce forum pour élaborer un mécanisme de surveillance continue, indépendante et internationale de tous les systèmes nationaux de contrôle des diamants bruts afin de rétablir, à l'échelle internationale, la crédibilité, la confiance et la probité dont l'industrie du diamant a tant besoin.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Je vous remercie, monsieur Taylor.

    Nous passons maintenant à la période de questions et réponses. Monsieur Martin, nous commencerons par vous; je vous accorde cinq minutes.

    M. Keith Martin: Je tiens à remercier grandement Partenariat Afrique Canada pour ses travaux précurseurs sur les diamants de la guerre qui se sont véritablement révélés décisifs. Je félicite votre organisation pour ses initiatives, lesquelles vont, bien sûr, dans le sens des efforts accomplis précédemment par M. Pratt.

    À certains égards, monsieur Taylor, vous avez frappé en plein dans le mille. Pourriez-vous nous éclairer sur la façon d'aborder, à l'échelle internationale, la question des guerres, particulièrement sur le continent africain, et sur la manière de renforcer le système pour garantir la prise en compte des rapports effectués dans le cadre du processus de certification. À mon avis, ce qui existe maintenant n'a absolument pas d'effet sur les pays que vous avez mentionnés. Dans beaucoup de ces États, comme vous le savez, il n'y a aucune règle de droit.

    Comment s'assurer que le processus de certification sera fiable dans des pays comme la Sierra Leone, la République Démocratique du Congo et le Congo Brazzaville, entre autres? Nous conseillez-vous d'opter pour un processus unique selon lequel on adopterait un type de certificat qu'une tierce partie indépendante délivrerait à tous les pays ayant adhéré au système?

    Le président: Monsieur Taylor.

    M. Bernard Taylor: Merci.

    Si un de mes collègues souhaite intervenir pendant que je parle, il n'aura qu'à me faire signe.

    J'aimerais répondre d'abord à la deuxième question sur la certification car elle me semble plus facile. D'après ce que nous avons compris des discussions auxquelles nous avons participé dans le cadre du Processus de Kimberley, il y aura beaucoup de similitudes entre les différents certificats puisque ceux-ci devront respecter certains critères minimaux. Il pourra y avoir différentes couleurs, différents libellés et des ajouts, mais ceux qui ont créé les certificats voudraient qu'ils se ressemblent assez pour ne pas provoquer de confusion. Comme on l'a dit précédemment, ces certificats comporteraient bien sûr divers éléments anti-contrefaçon qui seraient les plus fiables possibles. C'est tout ce que je peux dire pour l'instant.

    Je ne pense pas nécessairement que le fait d'avoir un seul et même certificat permettrait de s'attaquer au problème que vous exposez dans votre première question, à savoir : comment aider les pays dont les systèmes de gouvernance actuels sont, de l'aveu général, très défaillants, à résoudre l'immense problème auquel ils font face? C'est une question qui nous touche, et c'est en partie la raison pour laquelle nous avons demandé que le Processus de Kimberley accepte l'instauration d'un système de contrôle indépendant. Les ONG exercent des pressions dans ce sens depuis le début.

    M. Keith Martin: Comment cela fonctionnerait-il, monsieur Taylor? Selon moi, il est vraiment essentiel que ce processus respecte certaines exigences de base consistant à empêcher le trafic des diamants de la guerre. Comment pensez-vous pouvoir y parvenir?

    M. Bernard Taylor: Pendant les discussions entourant cette question, nous avons publié un document sur le Processus de Kimberley et sur l'importance d'une surveillance adéquate. En fait, nous avons mis sur papier et présenté au gouvernement l'idée d'un programme pilote que nous sommes prêts à mettre en oeuvre et en vertu duquel des experts effectueraient des visites dans certains pays pour examiner les systèmes en place. Les résultats obtenus seraient communiqués aux États concernés puis, par l'intermédiaire du Processus de Kimberley, aux autres pays. Si, en ce moment, le Processus est incapable, pour quelque raison que ce soit, d'approuver cette idée que nous considérons logique...

    M. Keith Martin: Est-il possible d'inclure cette disposition dans le projet de loi?

    M. Bernard Taylor: Pas que je sache. Mais si le Processus de Kimberley est prêt à accepter cette idée, la délégation canadienne pourrait émettre des recommandations plus fortes à cet égard. S'il considérait que c'est réalisable à ce stade-ci, nous l'appuierions.

    Puis-je faire un commentaire au sujet de la gouvernance dans ces pays?

    Le président: Oui, allez-y.

    M. Bernard Taylor: Il est vrai qu'au Sierra Leone, par exemple, la situation a été très difficile et que jusqu'à tout récemment, le gouvernement ne fonctionnait pas. Mais les choses changent assez rapidement dans ce pays, tout comme au Congo, même si c'est encore loin d'être parfait. Je pense que le système proposé par le Processus de Kimberley permettra aux pays du Nord, en empêchant l'entrée des diamants de la guerre, de favoriser l'instauration d'une saine gouvernance dans les pays du Sud et d'aider les gouvernements émergents du Congo et de la Sierra Leone à combattre ce fléau. Si nous pouvons compter, en plus, sur un système externe de surveillance, nous observerions un regain de confiance notable.

    M. Keith Martin: Merci.

    Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

    M. Stéphane Bergeron: Merci, monsieur le président.

    Vous savez que cet organisme de vérification n'existe pas et n'est pas encore prévu dans le Processus de Kimberley. Bien sûr, vous avez proposé la création d'un conseil au niveau canadien pour voir à la mise en oeuvre des dispositions du processus au Canada, mais on n'a aucune garantie que chaque pays mettrait en place un conseil analogue. Et il n'existe pas, comme je le disais, cette espèce d'organisme indépendant qui assurerait la mise en oeuvre au niveau international.

    Donc, à toutes fins utiles, on doit comprendre que tout le processus repose sur la confiance mutuelle des États les uns envers les autres. Quelle garantie avons-nous et quelle garantie aurons-nous, même après la mise en oeuvre du processus, que le Congo-Brazzaville, pour reprendre votre exemple, n'exporte pas des diamants de contrebande? Qu'aurons-nous gagné en bout de piste si, de toute façon, les États se permettent de faire le trafic des diamants de contrebande?

[Traduction]

    Le président: Madame Isaac.

    Mme Susan Isaac (Coordonnatrice, Partenariat Afrique Canada): Actuellement, le Processus de Kimberley prévoit que s'il existe des indicateurs importants de non conformité aux règles établies, on pourra envoyer une mission de surveillance. Il faut donc identifier et dénoncer les pays qui ne respectent pas ces exigences. Les participants devront également déterminer où sont apparus les problèmes avant d'envoyer une mission de surveillance. Il existe une disposition particulière à cet effet, mais si les pays visés ne veulent rien entendre, la situation demeurera inchangée. C'est la raison pour laquelle une surveillance indépendante et continue serait un meilleur moyen de venir à bout de ces problèmes.

[Français]

    Le président: Monsieur Hazleton.

[Traduction]

    M. Ralph Hazleton (Associé en recherche, Partenariat Afrique Canada): Puis-je vous soumettre rapidement deux observations? Tout d'abord, le Processus de Kimberley prend en considération à la fois les exportations et les importations, de sorte que si un pays éprouve des difficultés à établir son propre système, le Processus prévoit également qu'une personne se trouvant à Anvers ne pourra importer de diamants sans s'être conformée préalablement aux règles de vérification prévues. Il y a donc quand même un petit contrôle, mais nous pensons qu'il est insuffisant. Il faut établir un système de surveillance.

    Par ailleurs, pour compléter l'intervention de Bernard, j'ajouterai qu'il existe des problèmes dans certains pays producteurs de diamants, mais que le Sierra Leone est un exemple de pays auquel le Conseil supérieur du diamant d'Anvers a accordé du financement et qu'il a aidé à acquérir la technologie nécessaire, avec le soutien du gouvernement britannique, notamment, pour lui permettre d'instaurer son propre système de certification, avant même la création du Processus. Le résultat est absolument incroyable. En effet, ce pays qui, auparavant, ne faisait pratiquement aucune exportation officielle de diamants par l'intermédiaire du gouvernement, perçoit maintenant des revenus et contribue à son propre développement économique et social au moyen de redevances sur les recettes fiscales. Il brasse maintenant des sommes d'argent colossales, deux ans après l'instauration de ce système, simplement grâce à une prise de conscience et à l'établissement d'un système de certification indépendant. Ainsi, nous voyons que ce système élaboré à l'échelle internationale pourrait avoir le même effet bénéfique sur les autres pays, mais il convient d'ajouter qu'il faudrait tout de même exercer d'énormes pressions pour établir un système de surveillance.

[Français]

    M. Stéphane Bergeron: Un rapport des Nations Unies rendu public à la mi-octobre et dont faisaient état un certain nombre de médias, dont La Presse, rapporte qu'au moins cinq entreprises canadiennes sont soupçonnées, sinon même accusées et pointées du doigt pour avoir participé à ce trafic illégal, à cette contrebande, à cette exploitation de mines de diamants, et même d'avoir participé à l'exploitation du bétail, de l'or, du coltan, des forêts et du café.

    Bien sûr, il y a maintenant le projet de loi C-14, qui vise à mettre en oeuvre les dispositions du Processus de Kimberley, mais y a-t-il d'autres gestes qui devraient être posés par le gouvernement du Canada, notamment à l'encontre de ces entreprises canadiennes délinquantes qui se rendraient coupables de tels actes dans les pays africains? N'y aurait-il pas lieu également d'aider les pays qui font face à ces conflits internes de contrebande, d'augmenter peut-être l'aide octroyée à ces pays pour faire face à ces situations?

[Traduction]

    Le président: Monsieur Taylor, allez-y rapidement.

    M. Bernard Taylor: Oui, merci.

    Ce point est vraiment très important. Il existe bien sûr des codes de conduite, mais ils ne sont peut-être pas assez stricts et, dans bien des cas, ils ne sont même pas appliqués. Par ailleurs, je pense sérieusement que le gouvernement doit faire quelque chose contre les entreprises canadiennes qui ne respectent pas ces codes de conduite.

    En ce qui concerne l'aide accordée à des États comme le Congo, il faut savoir que ce pays sort d'une guerre qui était plus qu'une guerre civile. Il a été occupé par d'autres pays, en partie pour piller ses matières premières. Le Congo a besoin d'aide maintenant et pas dans dix ans, quand le calme sera revenu. Il a besoin de cette aide pour refaire surface, pour renforcer ses institutions et apprendre à gérer ses ressources.

    Je suis donc d'accord avec vous sur les deux tableaux.

    Le président: Merci.

    Monsieur Hazleton, rapidement.

    Mr. Ralph Hazleton: Je pense que nous devons également être conscients, par exemple, du fait que l'expression «diamants de la guerre» n'existait pas il y a deux ans à peine. C'est un concept très nouveau. Les recherches et les travaux effectués sur la relation entre les ressources et les conflits sont tout à fait récents. Mais la situation évolue très rapidement. Le processus de Kimberley et le projet de loi que vous êtes en train d'examiner font partie d'un grand ensemble.

    Beaucoup d'entre vous sauront certainement que pas plus tard que la semaine dernière, un groupe d'experts des Nations Unies a produit un rapport sur l'exploitation des ressources en République Démocratique du Congo. Ce rapport donne les noms de plus de 80 sociétés travaillant dans ce pays et dont on devrait examiner les activités de plus près; il révèle également qu'il faudrait infliger des pénalités financières à plus de 50 sociétés. Le rapport donne aussi les noms de 60 personnes devant être sanctionnées en raison de leurs activités financières et de leurs agissements dans le monde entier.

    Ainsi, les choses bougent très rapidement. C'est la raison pour laquelle ce processus, ce projet de loi, est si important. Cela fait partie d'un mouvement global visant à aider ces pays à exploiter leurs ressources pour leur propre bénéfice et leur propre développement. Et il faut continuer à fournir de l'aide, de manière très judicieuse, en favorisant une saine gouvernance et en appuyant le processus démocratique, par exemple.

    Le président: Merci, monsieur Hazleton.

    Monsieur Harvard.

    M. John Harvard (Charleswood —St. James—Assiniboia, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Pour en revenir à ce que disaient MM. Martin et Bergeron, il me semble que le projet de loi proposé nous conduit sur la bonne voie. Nous apprécions certainement le travail du PAC.

    Votre proposition d'instaurer un système de surveillance indépendant me semble intéressante. Il y aurait, selon moi, deux catégories d'intervenants: les bons et les mauvais. Nous ferions partie des bons, comme d'autres pays. À ce titre, j'imagine que nous serions favorables à l'établissement d'un système de surveillance indépendant. Il y aurait ensuite les mauvais intervenants.

    Concrètement, comment pensez-vous les faire changer? Comment les forcer à adopter un système efficace? Comment les amener à accepter un système de surveillance indépendant? Peut-on exercer des pressions? Y a-t-il moyen de les obliger à prendre le droit chemin, même contre leur gré?

    Comme l'a fait remarquer madame, tout à l'heure, si on ne dénonce pas ces pays, il se peut que rien ne se passe. Comment contraindre ces gens à s'asseoir à la table et à agir correctement?

    M. Bernard Taylor: Je crois comprendre que, lors des réunions qui ont lieu dans diverses villes sur le Processus de Kimberley, certains pays, que nous n'avons pas nécessairement besoin de nommer, ont exprimé une certaine hésitation, craignant que leur souveraineté soit compromise. Peut-être que, dans ces pays, le secteur privé avait peur que ses secrets industriels soient menacés. Or, je pense qu'on dispose d'arguments solides pour démontrer qu'un système de surveillance international ne portera atteinte ni à la souveraineté ni aux secrets industriels, qu'il serait au contraire avantageux à long terme.

    Certains grands pays influents sur le plan politique tardent à agir, mais nous espérons que, d'ici à peu près un an, grâce à la pression exercée par le Canada et d'autres pays, ils se rendront compte qu'ils ont tout intérêt à adopter un système semblable.

    M. John Harvard: Et la pression prendrait quelle forme? Quelle sorte de moyens de pression y a-t-il? Donnez-moi seulement un exemple de moyens de pression auxquels ils pourraient être un peu sensibles.

    M. Bernard Taylor: Le premier exemple qui me vient à l'esprit, ce sont des moyens de pression découlant du Processus de Kimberley lui-même. Si le Processus de Kimberley gagnait du terrain, on discuterait de cela. Je ne peux vraiment pas en dire plus.

    Si un pays pauvre du tiers monde ne veut pas se conformer parce que son régime est inadéquat, d'autres moyens de pression pourraient être mis en oeuvre. Mais je pense que les pays qui tardent à agir sont de plus grands pays, en Asie en particulier.

    Le président: Merci.

    Monsieur Keddy.

    M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier les témoins d'être venus nous rencontrer.

    Je respecte tout le bon travail que vous avez accompli, mais il y a deux ou trois questions que je trouve particulièrement inquiétantes au sujet du projet de loi. Vous pouvez peut-être me fournir des éléments de réponse.

    D'après ce que j'ai entendu jusqu'ici—et sans vouloir présumer de vos propos—je crois pouvoir dire que vous croyez que, même si le projet de loi pourrait aller plus loin à certains égards, il fait avancer les choses et est assez valable. Ce que je crains, évidemment, c'est la difficulté qu'il peut causer. Le parti ministériel ne m'a pas encore convaincu qu'il n'allait pas imposer certaines restrictions à notre nouvelles industrie au Canada. C'est une énorme industrie qui prend de l'expansion et qui a la possibilité de se développer encore davantage.

    En particulier, il y a toute l'idée de la participation d'un pays au Processus de Kimberley, si ce pays est ou non un exportateur ou un importateur de diamants. Un pays peut-il participer au processus s'il est ou non producteur de diamant?

    M. Ralph Hazleton: Dans une certaine mesure, il y a un argument qui vient contredire votre première déclaration. En fait, le Processus de Kimberley peut soutenir et même renforcer l'industrie du diamant, parce que, d'après nos travaux de recherche et le document que nous avons produit sur l'industrie du diamant au Canada, cette industrie est tout ce qu'il y a de plus intègre. Par conséquent, c'est un net avantage pour elle par rapport à ses concurrents du reste du monde, pour ce qui est du commerce du diamant et du Processus de Kimberley.

    M. Gerald Keddy: Tout à fait, et je suis entièrement d'accord avec vous là-dessus. Ce n'est pas mon propos. C'était plus une affirmation qu'une question.

    Ce que je vous demande c'est si un pays peut participer au Processus de Kimberley qu'il soit ou non un producteur de diamant.

    M. Ralph Hazleton: Je vais répondre à cette question.

    À cet égard, le Processus de Kimberley pose effectivement un très grave problème. Bernard a donné un exemple. Le problème vient du fait que—et je vais nommer des pays parce que d'autres le font—depuis que des sanctions ont été prises contre le Liberia, par exemple, des pays comme Dubai et les Émirats arabes unis font maintenant partie des plus gros importateurs de diamant dans le monde sans en être des producteurs.

    D'après le processus de Kimberley, la vérification n'est pas parfaite, mais elle se fait auprès de l'importateur. Par exemple, si le Processus de Kimberley fonctionne comme il est censé le faire, personne à Anvers, Tel Aviv ou New York ne va pouvoir importer un diamant de Dubai ou des Émirats arabes unis à moins que ces pays aient un certificat conforme au Processus de Kimberley. Comme je l'ai déjà dit, la vérification ne se fait pas seulement auprès du pays producteur, mais aussi auprès du pays importateur qui, d'après nous, est tout aussi, sinon plus important.

    Au cours des premières recherches que nous avons effectuées sur la Sierra Leone, nous avons été très critiques, comme vous le savez, à l'égard d'endroits comme Anvers, en Belgique. Nous les avons considéré comme une cause très importante du problème. Si le Processus de Kimberley est adopté, le processus d'accréditation permettra à la Belgique de contrôler l'importation, ce qui va commencer à régler le problème des pays hors-la-loi et de leur participation au processus.

    M. Gerald Keddy: Je vous remercie de votre réponse.

    Le président: Vous pouvez encore poser une très brève question, monsieur Keddy.

    M. Gerald Keddy: Elle est brève.

    Pour les ONG, est-il encore possible d'envisager un processus de surveillance, même rudimentaire, avant la mise en oeuvre du processus? Est-ce encore possible? Comment pouvons-nous être utiles à ce sujet?

    M. Bernard Taylor: Nous avons présenté un document et proposé au gouvernement un projet pilote que nous aimerions mettre en oeuvre si le Processus de Kimberley ne prévoit pas un système de surveillance international et indépendant. Nous sommes prêts à entreprendre le projet avec Global Witness, notre partenaire du Royaume-Uni qui a une vaste expérience comme la nôtre. Nous le réaliserions avec quelques pays, et nous espérons que le Canada serait du nombre.

    Oui, nous voulons intervenir et nous allons le faire, mais nous aimerions mieux que ce soit fait dans le cadre du Processus de Kimberley.

    M. Gerald Keddy: Merci.

    Le président: Monsieur Pratt.

    M. David Pratt: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais en profiter pour remercier publiquement Partenariat Afrique Canada de l'excellent travail qu'il a accompli. Un des membres de l'équipe n'est pas ici aujourd'hui, monsieur le président. Ian Smillie a beaucoup contribué au travail que le groupe a effectué. Je pense que c'est important—et j'espère que les témoins en conviendront—pour ce qui est de la position que le Canada a adoptée au sujet de la surveillance.

    Nous favorisons le plus possible la surveillance indépendante, et nous essayons de convaincre d'autres pays d'adopter une forme de surveillance indépendante. Mais le problème ne vient pas du Canada, mais d'autres pays. J'espère que vous êtes d'accord avec moi là-dessus.

    Je fais référence à un commentaire de M. Hazleton, parce que je pense que c'est important—et j'espère que vous allez aussi être d'accord avec moi là-dessus. Si un pays était clairement délinquant, que la contrebande y était florissante et qu'il participait au Processus de Kimberley seulement pour la forme, d'après nos études, ainsi que d'après Global Witness et Amnistie Internationale, sans parler des Nations Unies—qui consultent régulièrement des experts sur l'Angola, le Congo, la Sierra Leone, etc.—la communauté internationale serait informée rapidement que ce pays ne respecte pas les règles. En ce sens, ne seriez-vous pas d'accord pour dire qu'il est important d'adopter le projet de loi, mais que c'est un processus qui va continuer d'évoluer, pour ce qui est des problèmes que le projet de loi peut poser et des solutions possibles par voie de règlements?

    Êtes-vous d'accord avec moi là-dessus? Trouvez-vous que c'est juste?

    Ralph Hazleton: Oui, tout à fait. En fait, il serait négligent de notre part de ne pas mentionner que les représentants du gouvernement, tout au long du processus de Kimberley, ont joué dès le départ un rôle crucial pour le processus. En fait, à certains moments lorsque le processus était au point mort, c'est grâce aux représentants canadiens que le processus a repris.

    Dès le départ, nous avons travaillé sans cesse en étroite collaboration avec le gouvernement du Canada relativement à toutes ces questions. Il n'y a pas de secret en ce qui concerne la surveillance et, au nom du PAC, je remercie plus particulièrement David Viveash qui a dirigé la délégation à ces réunions.

    J'ajouterais que nous avons assisté à la toute première réunion. En fait, nous avons été invités à présenter un discours-programme à la toute première réunion à Kimberley au début du processus et nous y participons depuis.

    Je crois donc que le Canada a de quoi être fier: pas seulement les représentants du gouvernement du Canada, mais également l'ambassadeur Fowler qui a présidé la commission et qui a créé un précédent avec le groupe d'experts des Nations Unies en nommant certaines personnes et en disant que les sanctions devraient être mises en place contre des particuliers. Il y a ensuite les organisations non gouvernementales au Canada.

    Le Canada a donc grandement participé à l'ensemble de ce processus; je crois que les Canadiens devraient en être très fiers.

    M. David Pratt: Pour terminer, une très courte question, monsieur le président—et c'est peut-être quelque chose dont le secrétaire parlementaire pourrait tenir compte en ce qui a trait à la question de la surveillance qui été soulevée ici—de toute évidence, j'avais certaines dispositions dans mon propre projet de loi d'initiative parlementaire concernant un mécanisme de surveillance. Cependant, je ne considère pas ce projet de loi soit la fin des fins, loin de là. Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être faire part au ministre de la suggestion selon laquelle une certaine forme de surveillance mettant en cause le ministre, des représentants de l'industrie de même que des représentants des ONG devrait être intégrée à la loi pour que d'autres pays l'adoptent peut-être comme modèle pour leurs propres pratiques.

    Le président: Merci.

    Nous allons tout d'abord céder la parole à M. Stinson et nous reviendrons à M. Serré.

    M. Darrel Stinson: J'ai une très courte question. Je veux simplement demander à M. Taylor s'il est possible d'obtenir le document dont il a parlé, avec leurs recommandations en ce qui a trait à la certification.

    M. Bernard Taylor: Oui, nous en avons plusieurs exemplaires ici.

    M. Darrel Stinson: Si nous pouvions tous disposer d'un exemplaire, nous vous en serions gré. Cela pourrait nous épargner beaucoup de travail.

    Le président: Merci, monsieur Stinson.

    Monsieur Serré.

    M. Benoît Serré: Merci beaucoup, monsieur le président.

    M. Hazelton et David Pratt ont répondu en partie aux questions que je voulais poser. Je veux éclaircir la position du gouvernement au sujet de la très importante question qui a été soulevée par Partenariat Afrique-Canada. Je veux également joindre ma voix à celle de tous les autres membres du comité pour vous féliciter et vous remercier au nom du gouvernement du travail que vous avez accompli relativement à cette question. Vous avez été très utile et, en toute franchise, je ne crois pas que cette mesure législative existerait sans votre participation.

    En ce qui concerne la position du Canada relativement à la surveillance indépendante, il est certain que nous ne sommes pas entièrement satisfaits de la surveillance qui sera effectuée dans le cadre du processus de Kimberley. Cela dit, si en avions fait une condition sine qua non de participation au processus de Kimberley, nous ne serions pas ici aujourd'hui étant donné que tout le processus se serait écroulé.

    Un mécanisme existe je crois à l'intérieur du processus de Kimberley. On y prévoir un examen annuel de même que certains freins et contrepoids en ce qui concerne les importations. Selon moi, si suffisamment de pays comme le Canada estiment qu'un certain pays, le pays X, ne respecte pas les règles en ce qui concerne la certification, nous n'accepterons pas ses diamants. Le poids du nombre les obligera, d'une manière ou d'une autre, à mettre de l'ordre dans son processus.

    C'est dont un autre équilibre subtil. Cependant, je puis garantir que nous irons de l'avant avec le processus. C'est une première étape. Ce n'est pas parfait, mais c'est beaucoup mieux que rien et nous continuerons à exercer des pressions pour que des crédits soient débloqués pour le processus de surveillance.

    En ce qui concerne la question de M. Pratt, je ne peux me faire le porte-parole du gouvernement et je devrai consulter le ministre. Cependant, je souscris quant à moi à l'intention. Je ne pense même pas qu'il nous faille intégrer cela dans la loi étant donné que cette mesure législative veut que nous prenions en charge le processus à l'échelle internationale. Mais, à l'intérieur du pays, je crois qu'il revient au ministre de créer un tel organisme de surveillance ou un tel groupe et cela pourrait se faire par l'entremise des règlements. Je vais certainement faire part de cette proposition au ministre et j'espère que cela se concrétisera.

[Français]

    Le président: Monsieur Serré, merci beaucoup de vos commentaires.

    Madame Lalonde, s'il vous plaît.

    Mme Francine Lalonde: Merci, monsieur le président.

    Moi aussi, je m'associe à tous ces remerciements pour tout ce que vous avez fait. Malheureusement, vous ne pourrez pas vous arrêter de sitôt parce qu'il n'y a pas que sur le diamant qu'il y a du sang. Quand on lit le rapport sur le Congo—je ne l'ai pas lu au complet, mais j'en ai parcouru de larges parties—on voit qu'il y a aussi du sang sur le cobalt, le cuivre, le coltan et je pourrais continuer. D'une certaine manière, le diamant, du fait qu'il est si rare et si précieux, est un produit plus facile à contrôler ou à surveiller que ces autres minerais.

    Ce que m'a frappée, c'est que l'occupation du tiers du Congo par le Rwanda est alimentée par l'argent qui vient des royalties que donnent les mines au gouvernement rwandais. J'ai vu des chiffres. Le budget militaire du Rwanda est censé être de 80 millions. Or, à l'ONU, on a établi qu'il était en réalité de 400 millions, la différence étant les sommes données en royalties ou autrement au gouvernement du Rwanda. Cette somme représente 150 p. 100 du budget total du Rwanda.

    On lit ici que même si le Rwanda a signé un accord de cessez-le-feu dans lequel il accepte de retirer son armée, on s'attend à ce que ces intérêts continuent d'être exploités au moyen de diverses formes d'utilisation déguisée de la force. Soit dit en passant, on dit qu'il y a six compagnies canadiennes qui participent à cette exploitation, cinq de Vancouver et une de Montréal. Pensez-vous qu'en attendant autre chose, on devrait inciter le gouvernement à menacer d'utiliser la Loi sur les mesures économiques spéciales pour ramener à de meilleurs sentiments des compagnies qui se font ainsi les agents du maintien de la guerre, en quelque sorte?

    Le président: Monsieur Taylor, s'il vous plaît.

    M. Bernard Taylor: Je serai bref pour vous dire que je partage entièrement votre analyse de la situation au Congo. Je crois qu'il est inadmissible que des pays étrangers puissent envahir le territoire d'un autre pays comme cela et provoquer ainsi une guerre qui a causé la mort de 2 à 3 millions de personnes en invoquant des questions de sécurité--questions peut-être tout à fait légitimes, mais il y avait sûrement une autre solution--et, en même temps, saccager et vider le pays de ses biens. C'est inadmissible. Je trouve que la communauté internationale a été très lente à réagir à cela, pour toutes sortes de raisons. Je crois que s'il y avait des mesures législatives pour mieux controler les actions des compagnies, que ce soit par les mesures que vous avez citées ou par d'autres mesures... Je crois qu'il faut pousser pour que cela soit mis en place.

    L'exemple du Processus de Kimberley est un très bon exemple de la façon dont la communauté internationale a travaillé ensemble pour essayer de résoudre un problème. Je crois que cette approche devrait être adoptée pour d'autres matières premières qui sont en jeu au Congo en même temps que seraient adoptées des mesures législatives dans des pays pour influencer les compagnies et pour les discipliner. Je suis d'accord avec vous.

    Le président: Merci, monsieur Taylor.

    Madame Jennings.

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci beaucoup pour les présentations.

    J'ai seulement une question. Vous avez parlé d'un système indépendant de vérification. Compte tenu que le projet de loi ne comprend pas ce genre de système, seriez-vous d'accord pour que ce comité approuve quand même le projet de loi afin que ce soit débattu et adopté à la Chambre, par le Parlement, et que cela devienne loi, et que le comité fasse une recommandation au gouvernement de continuer le processus visant à instaurer un système encore plus efficace, tel un système de vérification indépendant sur le territoire du Canada qui pourrait, comme vous l'avez mentionné, devenir une incitation pour d'autres pays? Si on a ce genre de système, ça va donner encore une autre plus-value à nos propres diamants.

    Le président: Monsieur Taylor.

    M. Bernard Taylor: Je crois que c'est tout à fait notre opinion. Lors de la dernière réunion du Processus de Kimberley au mois de mars, les ONG qui étaient là avaient ce différend et elles se sont arrangées avec tous les participants pour que l'accord soit conclu. Nous avons reconnu que quelque chose de très important se faisait: il fallait l'appuyer. Dans la même veine, notre position serait d'appuyer ce projet de loi, quitte à ce que plus tard, le Canada, les ONG et le secteur privé essaient d'améliorer la situation, comme vous l'avez décrit.

    Le président: Merci, monsieur Taylor.

    Monsieur Hazleton.

[Traduction]

    M. Ralph Hazleton: J'aimerais, je crois, insister énormément sur le fait que, à l'instar du reste des organisations non gouvernementales avec lesquelles nous avons travaillé, nous sommes grandement en faveur de cette mesure législative de même que du processus de Kimberley.

    La perfection est très rare en ce bas monde. Nous avons là une façon qui, selon nous, pourrait contribuer à améliorer la situation. C'est un projet en cours de réalisation. Nous poursuivrons nos discussions avec le gouvernement et tous les autres à l'échelle internationale et verrons si nous pouvons y apporter des améliorations. Mais nous y souscrivons au plus haut point. Je ne pense pas que nous puissions trop le dire: nous voulons que la mesure législative soit adoptée et que le Canada soit partie prenante d'un processus que nous considérons fondamentalement bon et positif.

    Le président: Merci, monsieur Hazleton.

    Une dernière question très rapide, monsieur Keddy.

    M. Gerald Keddy: Je vous remercie beaucoup de ce que vous avez dit, monsieur Hazleton, et je crois que nous appuyons pour la plupart le processus. Cela ne veut pas dire que vous aurez votre processus en octobre et que cette mesure législative sera adoptée par la Chambre des communes avant la fin décembre. Nous ne siégerons pas tout le mois de décembre de sorte que vous devez comprendre les délais qui nous sont imposés. Vous avez étudié ce processus pendant trois ou quatre ans, mis au point des projets et avez beaucoup travaillé tout comme d'autres membres également.

    De la façon dont le processus fonctionne, si nous avons un point de sortie et d'entrée, cela peut aller pour le Botswana, le Congo et la Sierra Leone mais il n'en va peut-être pas de même pour le Canada. Il n'y a pas de doute qu'il s'agit d'un bon processus et nous n'essayons pas de dire le contraire. Au Canada,nous aurons peut-être besoin de trois, quatre ou cinq points d'entrée et de sortie. Par conséquent, dans sa forme actuelle, est-ce que selon vous la mesure législative autorise un point ou plus d'un point d'entrée et de sortie ou est-ce que cette décision est laissée à la discrétion du ministre? D'après ce que je comprends, il s'agit d'un point et je me pose des questions à cet égard, au sujet du libellé actuel de la mesure législative.

    M. Bernard Taylor: Nous ne sommes pas en mesure de faire des observations là-dessus, je suis désolé.

    Le président: Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Taylor, monsieur Hazelton, madame Isaac. Nous pouvons maintenant constater que les organisations non gouvernementales jouent un rôle fabuleux au Canada et nous vous souhaitons beaucoup de succès.

    Je veux simplement rappeler à mes collègues que in nous recevrons demain matin un nouvel avis de convocation précisant que la réunion avec le ministre des Affaires étrangères aura lieu à la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest et non pas à l'édifice du Centre.

    Enfin, si un des partis a des amendements à proposer, ils doivent être rédigés par le conseiller législatif et remis au greffier au plus tard vendredi après-midi.

[Français]

Les amendements doivent être rédigés par le conseiller législatif et remis au greffier au plus tard vendredi après-midi.

    Madame Lalonde.

    Mme Francine Lalonde: Je voudrais souligner que nous n'avons reçu le document législatif que cet après-midi. Cela n'a pas de bon sens. Il faut que cela arrive plus tôt que ça, s'il vous plaît.

    Le président: Merci beaucoup. La séance est levée.