FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 56
Le mercredi 7 mai 2003
Le Comité
permanent des finances se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 705 de
l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Sue Barnes, président.
Membres du Comité
présents: Sue
Barnes, Scott Brison, Rick Casson, Roy Cullen, Nick Discepola, Albina
Guarnieri, Richard Harris, Rahim Jaffer, Sophia Leung, L'hon. Maria Minna,
Shawn Murphy, Pierre Paquette, Charlie Penson, Pauline Picard, Gary Pillitteri,
Tony Valeri, Judy Wasylycia-Leis, Bryon Wilfert.
Membre substitut présent:
Membre associé présent: Jim Abbott, Diane Ablonczy, Rob
Anders, David L. Anderson, André Bachand, Roy Bailey, Rex Barnes, Carolyn
Bennett, Leon Benoit, Stéphane Bergeron, Bernard Bigras, Rick Borotsik, Garry Breitkreuz,
Andy Burton, Chuck Cadman, Bill Casey, David Chatters, Le très hon. Joe
Clark, John Cummins, Stockwell Day, Odina Desrochers, Norman Doyle, Antoine
Dubé, John Duncan, Reed Elley, Ken Epp, Brian Fitzpatrick, Paul Forseth, Cheryl
Gallant, Jocelyne Girard-Bujold, Yvon Godin, Peter Goldring, Jim Gouk, Gurmant
Grewal, Deborah Grey, Monique Guay, Art Hanger, Stephen Harper, Loyola Hearn,
John Herron, Grant Hill, Jay Hill, Howard Hilstrom, Betty Hinton, Dale
Johnston, Gerald Keddy, Jason Kenney, Yvan Loubier, Gary Lunn, James Lunney,
Peter MacKay, Richard Marceau, Inky Mark, Keith Martin, Pat Martin, Philip
Mayfield, Alexa McDonough, Grant McNally, Val Meredith, Rob Merrifield, Bob
Mills, James Moore, L'hon. Lorne
Nystrom, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Gilles-A. Perron, Joe Peschisolido,
James Rajotte, Scott Reid, John Reynolds, Gerry Ritz, Werner Schmidt, Judy
Sgro, Carol Skelton, Monte Solberg, Kevin Sorenson, Larry Spencer, Darrel
Stinson, Chuck Strahl, Greg Thompson, Myron Thompson, Vic Toews, Maurice
Vellacott, Elsie Wayne, Randy White, Ted White, John Williams, Bob Wood, Lynne
Yelich.
Aussi présent:
Comparaît: De ministère des Finances:
Bryon Wilfert, secrétaire parlementaire du ministre des finances.
Témoins: De ministère des Finances:
Hauts fonctionnaires..
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 8 avril 2003, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-28,
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement
le 18 février 2003 (Voir le procès-verbal du mercredi 9 avril 2003, séance no
51).
Le Comité procède à l'etude
article par article du projet de loi.
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Le titre est adopté avec
dissidence.
L'article 1 est adopté avec
dissidence.
Article 8,
Judy Wasylycia-Leis
propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 6, de ce
qui suit :
« mes
sociaux et de l'allocation de fonds distincts pour l'éducation postsecondaire,
les services éducatifs pour la petite enfance, les services de garde d'enfants
et l'assistance sociale. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Judy Wasylycia-Leis propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 6, de ce
qui suit :
« (2.1)
Afin de maximiser la participation du public au processus de consultation visé
au paragraphe (2), le ministre du Développement des ressources humaines tient
au préalable une consultation publique exhaustive sur les principes et
objectifs du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en consultant
notamment les groupes représentant les personnes directement touchées par les
programmes sociaux existants. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
L'article 8 est adopté par
le vote inscrit suivant:
Article 17,
Judy Wasylycia-Leis
propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 32, de ce qui
suit :
« quinze
semaines au cours de la période de »
L'amendement, mis aux voix,
est irrecevable.
Judy Wasylycia-Leis propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 32, de ce
qui suit :
« (4.11) Le nombre maximal de semaines de
prestations prévu au paragraphe (4.1) est prolongé d'une période renouvelable
de deux semaines sur présentation d'un certificat médical attestant que la
santé et la sécurité du membre de la famille seraient compromises si le
prestataire cessait de lui donner des soins. »
L'amendement, mis aux voix,
est irrecevable.
L'article 17 est
irrecevable.
Article 19,
Judy Wasylycia-Leis
propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 34, de
ce qui suit :
« b) de son
fils, sa fille, son petit-fils, sa petite-fille, son père, sa mère, son
grand-père, sa grand-mère, son frère, sa soeur, sa tante, son oncle ou toute
autre personne qui se trouve liée de façon similaire à elle du fait :
(i)
soit d'un mariage,
(ii)
soit d'une union avec un conjoint de fait;
c) de toute
autre personne faisant partie »
L'amendement, mis aux voix,
est irrecevable.
Judy Wasylycia-Leis propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 37, de ce
qui suit :
« pour
l'application de l'alinéa 23.1(1)c); »
L'amendement, mis aux voix,
est irrecevable.
L'article 19 est
irrecevable.
Article 44,
Judy Wasylycia-Leis
propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 49, de
ce qui suit :
« a) 0,00 $
pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence
de 0,00 $, si, à la fois : »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Pierre Paquette propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 49, de
ce qui suit :
« a) 0,00 $
pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, si, à la fois
: »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Judy Wasylycia-Leis propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 49, de
ce qui suit :
« b) 0,00 $ pour
chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence de
0,00 $, si, à la fois : »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Pierre Paquette propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 49, de
ce qui suit :
« b) 0,00 $
pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, si, à la fois
: »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Judy Wasylycia-Leis propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 49, de
ce qui suit :
« c) 0,00 $
pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence
de 0,00 $, si, à la fois : »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Pierre Paquette propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 49, de
ce qui suit :
« c) 0,00 $
pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, si, à la fois
: »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Judy Wasylycia-Leis propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 49, de
ce qui suit :
« d) 0,00 $
pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence
de 0,00 $, si, à la fois : »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Pierre Paquette propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 49, de
ce qui suit :
« d) 0,00 $
pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, si, à la fois
: »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Pierre Paquette propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 50, de ce qui
suit :
« e) 0,00 $, si
le service comprend le transport »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
Pierre Paquette propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 44, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 50.
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
L'article 44 est adopté par
le vote inscrit suivant:
Article 64,
Pierre Paquette propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 35, page 56, de
ce qui suit :
« entré en vigueur le
17 décembre 1990, sauf dans le cas des causes pour lesquelles le procureur de
Sa Majesté la Reine du chef du Canada s'est engagé à déposer un consentement à
jugement devant le tribubal approprié. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
L'article 64 est adopté par
le vote inscrit suivant:
Article 66,
Pierre Paquette propose, --
Que le projet de loi C-28
soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 57, du nouvel article
suivant :
« 66.1 L'article 170
de la Loi sur l'accise est modifié par adjonction, après le paragraphe
(2), de ce qui suit :
(3)
Dans le cas d'une brasserie qui produit annuellement 300 000 hectolitres ou
moins de bière, les droits prévus à l’annexe sont réduits de 60 % pour les 75
000 premiers hectolitres produits chaque année. »
L'amendement, mis aux voix,
est irrecevable.
L'article 66 est adopté
avec dissidence.
Article 75,
Judy Wasylycia-Leis
propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 83, de ce qui
suit :
« (e)
le fait de s'alimenter comprend notamment : »
L'amendement, mis aux voix,
est irrecevable.
Judy Wasylycia-Leis propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 83, de ce
qui suit :
« (f)
le fait de s'habiller comprend les »
L'amendement, mis aux voix,
est irrecevable.
L'article 75 est
irrecevable.
Article 82,
Judy Wasylycia-Leis
propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 82, soit modifié par suppression des lignes 37 à 45, page 93.
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté.
L'article 82 est adopté
avec dissidence.
Article 84,
Judy Wasylycia-Leis
propose, --
Que le projet de loi C-28,
à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 39, page 96, et
aux lignes 1 à 21, page 97, de ce qui suit :
« (g)
années postérieures à 1995 : 13 500 $. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté.
L'article 84 est adopté
avec dissidence.
L'article 87 est adopté
avec dissidence.
L'article 88 est adopté
avec dissidence.
L'article 89 est adopté
avec dissidence.
L'article 90 est adopté
avec dissidence.
L'article 91 est adopté
avec dissidence.
L'article 92 est adopté
avec dissidence.
L'article 93 est adopté
avec dissidence.
L'article 94 est adopté
avec dissidence.
L'article 95 est adopté
avec dissidence.
L'article 96 est adopté avec
dissidence.
L'article 97 est adopté
avec dissidence.
L'article 98 est adopté
avec dissidence.
L'article 99 est adopté
avec dissidence.
L'article 100 est adopté
avec dissidence.
L'article 101 est adopté
avec dissidence.
L'article 102 est adopté avec
dissidence.
L'article 103 est adopté
avec dissidence.
L'article 104 est adopté
avec dissidence.
L'article 105 est adopté
avec dissidence.
L'article 106 est adopté
avec dissidence.
L'article 107 est adopté
avec dissidence.
Article 108,
propose, -- Que le projet
de loi C-28, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 40,
page 118, de ce qui suit :
Sommes reçues par le
receveur général
(6) La réception par le receveur général de sommes
Projet de loi C-28
Article 108
Page 118
NOTE EXPLICATIVE
L'article 108, qui fait partie des modifications liées à la comptabilité
normalisée, modifie l'article 84 de la Loi sur la taxe d'accise principalement
en vue d'abroger les paragraphes 84(5) et (6). Ces paragraphes prévoient le
paiement de pénalités et d'intérêts, mais ne seraient plus nécessaires sous le
régime de la comptabilité normalisée. Les paragraphes 84(7) à (9) seraient donc
réédictés par l'article 108 et deviendraient les paragraphes 84(5) à (7).
Toutefois, la réédiction du paragraphe 84(8) sous la forme du paragraphe 84(6)
nécessite certains changements de formulation visant à mieux traduire l'objet
du paragraphe, qui consiste à garantir que, dans le cas où la Couronne ordonne
à un tiers de lui verser des sommes que ce dernier serait par ailleurs tenu de
payer à un débiteur, les sommes ainsi versées éteignent d'autant l'obligation
du tiers envers le débiteur. La motion remplace la mention " ministre
" au nouveau paragraphe 84(6) par " receveur général " afin de
tenir compte du fait que les sommes visées à l'article 84 sont reçues par le
receveur général.
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant:
L'article 108, as amended,
est rejeté.
L'article 109 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 110 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 111 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 112 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 113 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 114 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 115 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 116 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 117 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 118 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 119 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 120 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 121 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 122 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 123 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 124 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 125 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 126 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 127 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 128 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'article 129 est adopté par
le vote inscrit suivant:
L'article 130 est adopté
par le vote inscrit suivant:
L'Annexe I est adopté avec
dissidence.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 18 février 2003, soit réimprimé dans sa forme modifiée à
l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que
le/la président(e) fasse rapport à la Chambre du projet de loi X-XX avec les
modifications, en tant que XXXX rapport du Comité.
À 17 h 15, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis