HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 11
Le mardi 3 décembre 2002
Le Comité
permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 47, dans la salle 371 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.
Membres du Comité présents : Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Brenda Chamberlain, Stan Dromisky, l’hon. Hedy Fry, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton, Yolande Thibeault et Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts
présents : Raymond
Simard pour Carolyn Bennett, Marlene Jennings pour Carolyn Bennett, Raymond
Simard pour Judy Sgro.
Autre député
présent : Paul
Szabo.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du
Parlement : Nancy Miller Chenier, Sonya Norris et Monique Hébert,
attachées de recherche. De la
Direction des comités : Joann Garbig et Jeffrey LeBlanc, greffiers
législatifs.
Témoins : Du ministère de la Justice :
Glenn Rivard, conseiller législatif principal. Du ministère de la Santé
: Francine Manseau, analyste principale des politiques, Direction générale de
la politique de la santé et des communications, Division des projets spéciaux;
Caroline Weber, directrice générale, Direction de la planification des
politiques et des priorités.
Conformément à son ordre de
renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-13, Loi concernant la procréation assistée (voir le procès-verbal du mardi
19 novembre 2002, séance no 2).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Nouvel article 1.1,
Rob Merrifield propose,
-- Que le projet de loi C-13 soit
modifié par adjonction, après la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
« OBJET
1.1 La présente loi a pour objet d'établir un
cadre législatif national pour l'assistance à la procréation et la conduite de recherches
à l'aide de matériel reproductif humain. Elle doit veiller à ce que :
a) les
intérêts des enfants issus des techniques de procréation assistée soient
protégés et considérés en priorité;
b) les
intérêts des adultes ayant recours à des techniques de procréation assistée
soient protégés et que leur choix soit éclairé;
c) les
intérêts des chercheurs et des médecins soient appuyés dans la mesure où ils ne
compromettent pas ceux de ces enfants et adultes. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
James
Lunney
Rob
Merrifield
Carol
Skelton
Judy
Wasylycia-Leis -- 4
CONTRE
Jeannot Castonguay
Brenda Chamberlain
Stan Dromisky
Hedy Fry
Réal Ménard
Hélène Scherrer
Raymond Simard
Judy Sgro
Yolande Thibeault -- 9
Article 2,
Yolande Thibeault propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 7 à 18, page 1, de ce qui suit :
« a)
la santé et le bien-être des enfants issus
des techniques de procréation assistée doivent
prévaloir dans les décisions concernant
l’usage de celles-ci;
b) la prise
de mesures visant à la protection
et à la promotion de la santé, de la sécurité,
de la dignité et des droits des êtres humains
constitue le moyen le plus efficace de
garantir les avantages que présentent pour
les individus, les familles et la société en général la
procréation assistée et la recherche dans ce
domaine;
»
Rob Merrifield propose et
il s’élève un débat, -- Que l’amendement soit modifié au paragraphe b) par
substitution, aux mots « promotion de la santé, de la sécurité, de la
dignité », des mots « promotion de la vie, de la santé, de la
sécurité, de la dignité. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
James
Lunney
Rob
Merrifield
Carol
Skelton -- 3
CONTRE
Jeannot
Castonguay
Brenda
Chamberlain
Stan
Dromisky
Hedy
Fry
Réal
Ménard
Hélène
Scherrer
Raymond
Simard
Judy
Sgro
Yolande
Thibeault -- 9
Brenda Chamberlain propose,
-- Que, quiconque propose un amendement dispose d'un temps de parole de deux
minutes et que chaque intervenant suivant dispose d'une minute. Après débat, avec consentement unanime,
la motion est retirée.
Rob Merrifield propose, --
Que l’amendement soit modifié au paragraphe b) par substitution, aux mots « des
droits des êtres humains », des mots « des droits des Canadiens. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Après débat, l’amendement
de Yolande Thibeault est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 14, page 1, de ce qui suit :
« a.1)
les personnes atteintes d'une incapacité peuvent mener une vie pleine et
satisfaisante et enrichir celle des personnes qui les entourent; »
La présidente déclare
l’amendement proposé irrecevable parce qu’il dépasse la portée du projet de
loi.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 14, page 1, de ce qui suit :
« a.2)
les êtres humains adoptés peuvent apporter autant de joie et de bonheur à leurs
parents adoptifs que les enfants qui sont sous la garde de leurs parents biologiques; »
La présidente déclare
l'amendement irrecevable parce qu’il dépasse la portée du projet de loi.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 19, page 1, de ce qui suit :
« c)
si ces techniques et la recherche connexe concernent l'ensemble »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 5 CONTRE :
9
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par
substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :
« femmes
que les hommes, et la santé et le bien-être des femmes doivent être protégés
lors de l'application de ces techniques; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Réal Ménard propose, -- Que
le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 26, page 1, de ce qui suit :
« d.1)
en aucun cas et pour aucune raison les personnes ayant recours aux techniques
de procréation assistée ne doivent faire l'objet de discrimination fondée sur
l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial; »
Rob Merrifield propose et
il s’élève un débat : Que l’amendement soit modifié par adjonction des mots «
ou une déficience » après le mot « matrimonial. »
James Lunney propose,
- Que le débat sur l’amendement de
Réal Ménard soit reporté. La
motion, mise aux voix, est rejetée.
Avec consentement unanime,
l’amendement de Rob Merrifield est retiré.
Après débat, l’amendement
de Réal Ménard est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : 5 CONTRE :
5
Sur quoi, la présidente
vote en faveur de l’amendement. Par conséquent, l’amendement est adopté.
À 17 h 38, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
José Cadorette