LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 26 octobre 2004

0905

Le président (M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.))

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles)

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

Le président

Mme Dyane Adam

Le président

Mme Dyane Adam

Le président

Mme Dyane Adam

0910

0915

0920

Le président

M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC)

0925

Mme Dyane Adam

0930

M. Guy Lauzon

Le président

M. Guy Lauzon

Le président

M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ)

Mme Dyane Adam

0935

Le président

M. Guy André

Mme Dyane Adam

M. Guy André

Le président

M. Yvon Godin

0940

Mme Dyane Adam

Mme Johane Tremblay (directrice, Direction des services juridiques, Commissariat aux langues officielles)

Mme Dyane Adam

M. Gérard Finn (conseiller, Commissariat aux langues officielles)

Mme Dyane Adam

0945

Le président

Mme Dyane Adam

Le président

Mme Dyane Adam

Le président

L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.)

Mme Dyane Adam

0950

L'hon. Raymond Simard

Le président

L'hon. Raymond Simard

Mme Dyane Adam

L'hon. Raymond Simard

Mme Dyane Adam

0955

Le président

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC)

Mme Dyane Adam

M. Maurice Vellacott

Mme Dyane Adam

M. Maurice Vellacott

Mme Dyane Adam

M. Maurice Vellacott

Mme Dyane Adam

M. Maurice Vellacott

1000

Le président

M. Maurice Vellacott

Le président

M. Maurice Vellacott

Mme Dyane Adam

M. Maurice Vellacott

Mme Dyane Adam

M. Maurice Vellacott

Le président

M. Marc Godbout (Ottawa—Orléans, Lib.)

Mme Dyane Adam

M. Marc Godbout

Le président

M. Marc Godbout

1005

Mme Dyane Adam

Le président

M. Odina Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, BQ)

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

1010

Mme Dyane Adam

Mme Louise Guertin (directrice générale, Direction générale des services corporatifs, Commissariat aux langues officielles)

Mme Dyane Adam

Le président

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD)

1015

Le président

Mme Dyane Adam

M. Peter Julian

Mme Dyane Adam

Le président

M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC)

Mme Dyane Adam

M. Gérard Finn

Mme Dyane Adam

1020

M. Andrew Scheer

Mme Dyane Adam

Le président

M. Guy André

Mme Dyane Adam

Mme Johane Tremblay

Mme Dyane Adam

M. Guy André

Mme Dyane Adam

M. Guy André

Mme Dyane Adam

1025

M. Michel Robichaud (directeur général, Direction générale des enquêtes, Commissariat aux langues officielles)

Le président

M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.)

Mme Dyane Adam

1030

Le président

M. Peter Julian

Mme Dyane Adam

1035

Le président

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC)

Mme Dyane Adam

M. Pierre Poilievre

1040

Mme Dyane Adam

Le président

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)

1045

Mme Dyane Adam

Le président

Mme Dyane Adam

Le président

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

1050

M. Michel Robichaud

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Michel Robichaud

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Le président

M. Peter Julian

Mme Dyane Adam

M. Peter Julian

Mme Dyane Adam

M. Gérard Finn

Mme Dyane Adam

1055

M. Peter Julian

Mme Dyane Adam

Le président

Mme Dyane Adam

Le président

M. Odina Desrochers

Le président

Mme Françoise Boivin

L'hon. Raymond Simard

Le président

Mme Françoise Boivin

L'hon. Raymond Simard

Le président

CANADA

Comité permanent des langues officielles

NUMÉRO 002

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 26 octobre 2004

[Enregistrement électronique]

* * *

¿ (0905)

[Français]

Le président (M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.)): Bonjour aux membres du comité et à nos invités. C'est la deuxième réunion officielle du Comité permanent des langues officielles, mais la première vraie réunion de travail, puisque lors de la réunion précédente, nous n'avons fait qu'élire le président et adopter certaines procédures.

Lors de cette première réunion, les membres du comité avaient exprimé le souhait de recevoir la commissaire aux langues officielles, Mme Adam. Nous lui avons transmis l'invitation et nous la remercions de s'être présentée ici aujourd'hui avec son équipe malgré un préavis aussi court.

La présence de Mme Adam à notre comité vise deux objectifs. Le premier consiste à nous familiariser plus en détail avec le contenu de son dernier rapport. Deuxièmement, cela va nous permettre de planifier la suite de nos travaux en tenant compte, justement, du contenu de ce rapport.

Vous avez vu, chers collègues, que l'ordre du jour est assez simple. Le premier point à l'ordre du jour est la présence de Mme Adam. Le deuxième point, si on y arrive, porte sur les travaux du comité.

Sans plus tarder je passe la parole à Mme Adam, qui pourrait peut-être nous présenter ses collègues et procéder à sa présentation.

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles): Monsieur le président, mesdames, messieurs, je vais commencer par vous présenter les collègues qui m'accompagnent. Il s'agit de la directrice générale des services corporatifs, Mme Guertin; du directeur général des enquêtes, M. Robichaud; du conseiller spécial pour la liaison parlementaire et les affaires internationales et également directeur général, M. Gérard Finn; et de la directrice générale des affaires juridiques, Mme Tremblay. Merci de nous accueillir à votre première réunion de travail.

Comme vous l'avez mentionné, la semaine dernière, j'ai déposé mon cinquième rapport annuel, dont je veux aujourd'hui vous livrer les faits saillants. Je vais vous remettre, comme complément à ma présentation, une copie des 11 recommandations qu'il comporte. J'en profite pour souligner aux nouveaux membres du comité que nous avons adopté l'idée de mettre des recommandations dans le rapport annuel--le commissariat n'avait pas cette tradition--à la suite des recommandations du Comité permanent des langues officielles de la Chambre, il y a environ deux ou trois ans. C'est donc la troisième année que nous faisons ce genre de recommandations.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais souhaiter la bienvenue à tous les membres du comité, particulièrement aux nouveaux membres. J'aimerais également remercier nos deux vétérans à cette table, M. Simard et M. Godin, pour le travail important qu'ils ont fait pour l'avancement de la dualité linguistique canadienne.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président. Le document que j'ai ici commence à la recommandation n^o6, et c'est encore la même recommandation au verso. Est-ce que tous les documents sont comme le mien?

Le président: Il y a peut-être une erreur.

Mme Dyane Adam: Il y a une erreur.

Le président: Ma copie ne comporte pas cette erreur.

Mme Dyane Adam: Les recommandations sont également résumées dans le rapport, en annexe. Dans la version française, elles sont aux pages 101 et 102 du rapport. Dans la version anglaise, elles sont aux pages 97 et 98.

Le président: Les recommandations sont également incluses dans la note d'information que le recherchiste nous a fait parvenir. S'il y a encore un problème, on pourra vous faire parvenir cette note à votre bureau plus tard aujourd'hui.

Si vous le voulez bien, nous allons poursuivre avec la présentation de Mme Adam.

Mme Dyane Adam: Dans le passé, vos prédécesseurs ont convoqué plusieurs administrateurs de diverses institutions fédérales afin qu'ils rendent des comptes sur l'application de la Loi sur les langues officielles. Dans certains cas, ils ont fait de nombreux rapports et recommandations que j'endosse entièrement et qui, dans bien des cas, renforcent les miennes. Cela aide beaucoup au travail de la commissaire quand, effectivement, les comités parlementaires étudient nos propres recommandations et, dans certains cas, y font écho. C'est comme cela que le pouvoir d'influence de la commissaire peut véritablement s'exercer.

L'anglais et le français, nos langues officielles, incarnent, on le sait fort bien, une valeur canadienne inestimable, dont vos concitoyens et concitoyennes sont fiers. C'est une valeur qui est au coeur de notre identité et de notre mieux-être collectif. Il s'agit d'un sujet, comme ceux et celles qui sont nouveaux ici vont le constater, qui touche à peu près tous les domaines: le travail, la santé, la justice, l'éducation, l'immigration, le transport aérien, et j'en passe. On dit ici, dans l'appareil administratif, quand on parle des langues officielles, que c'est un enjeu horizontal. Cela se retrouve dans à peu près toutes les institutions fédérales et dans tous les éléments qui sont sous la gouverne du fédéral.

Le rapport annuel de cette année se penche sur cette valeur canadienne fondamentale et dresse le bilan des langues officielles du point de vue du citoyen et de la citoyenne--de leurs droits et de leurs attentes.

D'abord, je dois vous dire que les engagements du gouvernement du Canada pris dans son dernier discours du Trône sont encourageants. Par contre, nous venons de vivre une année de transition gouvernementale qui, dans l'ensemble, a ralenti les progrès et soulevé de nombreuses interrogations pour les citoyens et pour moi.

¿ (0910)

[Traduction]

Cet automne, la Loi sur les langues officielles a célébré ses 35 chandelles. Cette loi a connu sa part de succès, mais sa pleine mise en oeuvre demeure inachevée. Le gouvernement du Canada ne peut toujours pas déclarer avec satisfaction béate: « mission accomplie ».

Cette loi a besoin plus que jamais d'un leadership ferme et courageux pour lui assurer une pleine actualisation. Ce n'est surtout pas le moment de lui couper les vivres. Ce qui m'amène à soulever une de mes préoccupations majeures.

Ces jours-ci, dans le contexte d'une revue des dépenses du gouvernement du Canada, j'ai une impression désagréable de déjà vu. Il faut dire que « chat échaudé craint l'eau froide ». Rappelons qu'à la suite des compressions budgétaires et des transformations gouvernementales des années 90, nous avions assisté à une érosion importante des droits linguistiques au pays. J'avais alors demandé un plan de redressement, et le gouvernement du Canada avait répondu en mars 2003 en adoptant son plan d'action pour les langues officielles.

Ce plan d'action est la reconnaissance du gouvernement qu'il y a effectivement eu un net recul, et il représente son engagement à y remédier. Le plan d'action est assorti de nouveaux investissements—750 millions de dollars sur cinq ans—qui s'ajoutent à ce qui est déjà consenti dans l'ensemble de l'appareil fédéral en regard des langues officielles. Le gouvernement s'est clairement engagé à mettre intégralement en application le plan d'action dans son discours du Trône.

Le plan d'action est indispensable, mais il faut se rappeler que ce n'est pas une panacée. Il ne faudrait surtout pas que le remède prenne plus d'importance que le patient! Ce n'est pas seulement le financement du plan d'action qui est en jeu, mais aussi les ressources associées à l'ensemble du programme des langues officielles.

Le gouvernement se doit de tirer des leçons du passé, et les parlementaires doivent continuer à être vigilants, afin de bâtir sur nos fondations, qui doivent demeurer solides. Voilà pourquoi j'ai recommandé au gouvernement de préserver l'ensemble des ressources associées au programme des langues officielles dans le contexte actuel de l'examen des dépenses.

Les droits linguistiques et constitutionnels des Canadiens ne sont pas négociables—seule la progression est acceptable. Ce message doit raisonner clairement au sein de l'appareil fédéral.

¿ (0915)

[Français]

Mon rapport annuel cette année dresse également le bilan de la première année de la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement. Parlons d'abord des bons coups.

Il y a eu l'adoption des nouvelles politiques du Conseil du Trésor qui touchent la dotation des postes bilingues et qui prévoient un accès plus généreux à la formation linguistique des fonctionnaires. Il y a eu aussi la création de la nouvelle École de la fonction publique du Canada, d'importantes avancées en santé et en immigration ainsi qu'un engagement ferme, comme je le mentionnais plus tôt, pour la mise en oeuvre du plan d'action. Les parlementaires ont été des acteurs clés dans cette progression, en particulier les membres des deux comités. Les précédents comités ont exercé une vigie étroite en convoquant les principaux responsables du programme des langues officielles pour faire état des progrès accomplis.

Je vous encourage à poursuivre car, tel que je l'ai constaté, la cadence est au ralenti alors que nous la souhaiterions en mode accéléré. Les retards se manifestent à plusieurs niveaux: les fonds engagés au compte-gouttes, le peu de réalisations tangibles jusqu'à maintenant, la stagnation dans la négociation des ententes fédérales-provinciales en matière d'éducation et un cadre de reddition de comptes qui se fait toujours attendre. L'appareil fédéral devra vite se remettre sur les rails pour rattraper le temps perdu et pour respecter ses engagements envers le citoyen et la citoyenne.

[Traduction]

Vous constaterez que plusieurs de mes recommandations traitent de la reddition de comptes. De plus en plus d'ailleurs, les citoyens s'attendent à ce que les gouvernements qui sont à leur service rendent des comptes et qu'ils soient en mesure de démontrer des résultats. C'est un principe qui s'applique également aux langues officielles. Afin de guider les actions de toutes les institutions fédérales en ce sens, je recommande entre autres au gouvernement du Canada de renforcer son cadre de responsabilisation de la gestion en mettant l'accent sur les langues officielles dans la prestation des services aux citoyens. Cela implique nécessairement d'établir des critères de rendement explicites, et surtout d'en vérifier la conformité et d'en évaluer les résultats.

En ce qui concerne l'épanouissement des communautés de langues officielles, le gouvernement du Canada devra faire preuve de leadership auprès des autres ordres de gouvernement. La clé, ce sera de viser une approche adaptée aux besoins des communautés. D'ailleurs, les ententes en matière d'immigration sont un bel exemple qui pourrait servir de modèle dans d'autres domaines comme l'éducation, la santé et la petite enfance.

Les Canadiens et les Canadiennes reconnaissent les avantages du bilinguisme et veulent offrir l'occasion à leurs enfants d'apprendre leur seconde langue officielle. Selon un récent sondage du Centre de recherche et d'information sur le Canada, 77 p. 100 des Canadiens estiment important de préserver le français et l'anglais comme langues officielles. De plus, huit anglophones sur dix considèrent important pour leurs enfants d'apprendre une seconde langue et les trois quarts d'entre eux pensent que ce devrait être le français. La demande est là, mais les investissements tardent.

Puisque la moitié des fonds du plan d'action touchent l'éducation en contexte minoritaire et l'apprentissage de la langue seconde, il importe que Patrimoine canadien, dans ses négociations avec les provinces et territoires, s'assure que les investissements ciblent les objectifs visés et que les gouvernements en démontrent les résultats concrets.

Pour ce qui est du domaine de la santé, les récentes discussions ont ouvert la porte à une des recommandations de la commission Romanow. Celle-ci proposait d'adapter les ententes du gouvernement du Canada avec les provinces et territoires aux besoins des communautés de langues officielles vivant en situation minoritaire. Étant donné l'importance de cette question pour les communautés, c'est une recommandation que je réitère dans mon rapport annuel.

Mes recommandations touchent également le domaine du transport aérien, domaine dans lequel il faut éviter tout recul des droits du public voyageur et du personnel dans le contexte de la réorganisation d'Air Canada.

Par ailleurs, Il est aussi question de l'accès équitable à la justice dans les deux langues officielles, ce qui n'est pas toujours possible en raison notamment de la pénurie de juges bilingues. Voilà pourquoi j'ai recommandé que le processus de nomination des juges des cours supérieures et des tribunaux fédéraux soit réexaminé afin de les doter d'une capacité bilingue adéquate. Il s'agit de permettre aux justiciables d'être entendus et compris dans la langue officielle de leur choix. Bien que cette recommandation s'adresse au Bureau du Conseil privé, elle ne pourrait être mise en oeuvre qu'avec la collaboration du ministre de la Justice, qui est responsable de la nomination des juges des cours supérieures. Comme vous le savez, M. Cutler a récemment annoncé son intention de revoir le processus de nomination des juges. Il est sensibilisé à la problématique de la pénurie de juges bilingues, et je l'incite à en tenir compte.

¿ (0920)

[Français]

Mais en bout de ligne, pour que le gouvernement puisse réellement promouvoir la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle, tel qu'il s'est engagé à le faire dans son dernier discours du Trône, il est primordial que l'appareil fédéral reçoive des directives sans équivoque et se sente obligé d'agir. Le message doit être clair.

En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, chaque institution fédérale a l'obligation de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités linguistiques et pour promouvoir le français et l'anglais dans la société canadienne. Selon l'interprétation du gouvernement, l'article 41 de notre loi se limite à énoncer un engagement politique et n'impose aucune obligation aux institutions fédérales. Les communautés ont dû assumer les coûts d'un débat devant les tribunaux pour faire clarifier le caractère impératif et exécutoire de cet engagement du gouvernement. Le Forum des maires de la Péninsule acadienne a demandé à la Cour suprême de se saisir de ce dossier. Pendant que les juristes débattent de l'intention du législateur, les institutions fédérales ne savent pas ce qu'on attend d'elles.

L'ambivalence entretenue par ce manque de clarté concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles paralyse l'action des institutions fédérales envers les communautés minoritaires et mine la confiance des citoyens et citoyennes envers un État qui d'une part clame son engagement, mais d'autre part se retient d'agir. Les communautés minoritaires sont en droit d'obtenir un engagement juridique de la part du gouvernement et non seulement un engagement politique. En fait, je suis d'avis que le plan d'action du gouvernement ne saurait être pleinement réalisé sans une clarification de la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Plutôt que de s'en remettre aux tribunaux, les parlementaires peuvent préciser cette question. Je recommande d'ailleurs dans mon rapport annuel de clarifier la portée de la partie VII par voie législative ou réglementaire. Aussi, je soutiens sans réserve le projet de loi du sénateur Gauthier et je vous demande de lui donner tout le suivi qu'il mérite. L'adoption de ce projet de loi aidera, à mon avis, les communautés de langue officielle à relever de nombreux défis et contribuera à renforcer leurs leviers de développement. Ce projet de loi permettrait aussi de s'assurer que la dualité linguistique rayonne davantage au pays.

[Traduction]

En terminant, l'année qui s'annonce sera sûrement remplie de défis, mais je suis certaine que vous, parlementaires, saisirez avec le gouvernement les occasions de progresser en matière de langues officielles. Et pour le gouvernement, il s'agira de traduire sur le terrain les engagements du discours du Trône en actions concrètes, précises et mesurables pour les citoyens.

Je vous remercie tous de votre engagement et tiens à vous assurer de mon entière collaboration.

Je répondrai avec plaisir à toute question que vous pourriez avoir sur mon rapport ou sur tout ce qui touche aux langues officielles.

[Français]

Le président: Merci beaucoup, madame la commissaire.

Je suis convaincu que mes collègues auront plusieurs questions à poser. Tel que convenu la semaine dernière, nous allons débuter par une période d'échanges durant laquelle chaque parti disposera de sept minutes. La première intervention revient au Parti conservateur.

Monsieur Lauzon, vous avez la parole.

M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Merci, monsieur le président et madame Adam.

[Traduction]

En ce qui concerne votre rapport, j'aimerais aborder la question du financement du plan d'action. Ce plan d'action comporte un cadre de reddition de comptes qui précise les responsabilités des ministères et organismes et leurs obligations en matière de langues officielles. Il promet des investissements de 751 millions de dollars sur cinq ans, soit 381,5 millions de dollars pour l'éducation, 269,3 millions de dollars pour le développement des communautés et 64,6 millions de dollars pour la fonction publique. Or, votre rapport demande au gouvernement fédéral de faire en sorte que l'examen actuel des dépenses et des programmes fédéraux ne s'applique pas à ces investissements.

Dans votre troisième recommandation, vous recommandez au gouvernement de « maintenir, dans le contexte de l'examen des dépenses, les ressources allouées au programme des langues officielles dans son ensemble ». Mais pourtant, votre même rapport signale que le plan d'action ne comporte aucun système de mesure du rendement qui permette de s'assurer que le programme de langues officielles du gouvernement est bel et bien mis en oeuvre dans les institutions fédérales.

Quant à votre cinquième recommandation, elle dit ceci :

¿ (0925)

[Français]

Afin de renforcer l'obligation de rendre compte des gestionnaires à l'égard de la mise en oeuvre de la Loi et de mieux sensibiliser les fonctionnaires à l'importance du respect des droits linguistiques du public, la commissaire recommande à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : de mettre en place des mécanismes efficaces d'évaluation axés sur les résultats et de formation appropriée du personnel...

[Traduction]

Je veux bien comprendre que vous souhaitiez que le programme des langues officielles soit mis en oeuvre dans tous ces aspects, et c'est un objectif auquel je souscris. Toutefois, si vous demandez au gouvernement de maintenir le niveau actuel de ses dépenses dans ce programme, cela implique que vous êtes convaincue que le montant actuel des investissements de ce programme est essentiel pour en assurer le succès.

Or, si l'exercice d'examen des dépenses ne s'applique pas à ce programme et si vous n'avez pas de critères pour mesurer le succès du programme, comment pouvez-vous être convaincue qu'il faille maintenir le niveau actuel des investissements? Les décisions que prend le gouvernement de financer certains programmes ne devraient-elles pas être fondées sur l'optimisation des ressources?

Mme Dyane Adam: L'important, ici, c'est de maintenir au même niveau les ressources déjà allouées aux langues officielles. Pourquoi? Sachez d'abord qu'il existe actuellement deux types d'investissement dans les langues officielles. On peut parler en premier lieu d'un plan de renouvellement, et c'est le plan d'action. Il s'agit d'une décision prise par le gouvernement il y a quatre ou cinq ans, à l'époque où celui-ci s'était rendu compte que les compressions budgétaires dans les années 1990 avaient entraîné une forte érosion des langues officielles au Canada. Les compressions avaient en effet été imposées sans que l'on tienne compte des conséquences pour le service au public ni des conséquences pour les autres objectifs liés à la Loi sur les langues officielles, tels que le soutien aux communautés de langues officielles et les obligations en matière de langue de travail.

Le plan d'action est donc un moyen de redresser la situation et de revenir plus ou moins à la situation qui prévalait il y a une dizaine d'années. Comme on investit déjà dans les organismes et les ministères pour les langues officielles, le plan d'action vient s'ajouter à ces investissements systémiques pour corriger la situation. C'est un aspect qu'on ne fait pas ressortir assez clairement la plupart du temps, mais qui est important. Comme on parle beaucoup du plan d'action, on semble oublier qu'il se fait déjà beaucoup de choses grâce aux programmes de langues officielles qui sont déjà en place.

Par conséquent, la première chose que je tiens à réitérer, c'est que le gouvernement s'est engagé sans réserve, même dans le discours du Trône, à mener à bien son plan d'action. Donc, à moins que le gouvernement ne change d'avis, nous devrions bien nous en tirer avec cela. Mais qu'arrivera-t-il aux autres montants investis? Ceux-là m'inquiètent, et voilà pourquoi j'ai fait cette troisième recommandation. Si vous donnez d'une main et retirez de l'autre, cela ne sert pas à grand-chose : c'est comme si j'avançais d'un pas pour reculer de deux.

Considérez que c'est-là un signal d'avertissement et lorsque vous entreprendrez votre examen des dépenses, de grâce, maintenez à son niveau actuel le programme des langues officielles pour qu'il puisse continuer à progresser, contrairement à ce qui s'est produit lors des dernières compressions dont on n'avait pas évalué les conséquences. Je suis en mode de prévention.

En ce qui concerne la reddition de comptes, lorsque le gouvernement fait des dépenses, il faut qu'il puisse en montrer les résultats à ses citoyens. Lorsque le gouvernement fédéral gère des ressources—et je suis sûre que les dépenses sont bien fondées—, il a pour habitude de mettre l'accent sur ses activités et sur les démarches suivies et d'expliquer qu'il a fait ceci ou cela et dépensé tant. Mais qu'est-ce que cela donne comme résultat pour les Canadiens? Aujourd'hui, Canadiens et parlementaires demandent à tous les paliers de gouvernement de leur montrer les résultats.

Ma recommandation va dans le même sens. Je veux que les sommes investies permettent d'atteindre l'objectif d'augmenter, par exemple, du double le nombre de jeunes bilingues. Ma recommandation exhorte donc à instaurer des mesures ou des indicateurs qui démontrent que notre engagement de faire grimper du double le nombre de jeunes bilingues...

¿ (0930)

M. Guy Lauzon: Madame Adam, en termes plus directs, certains de mes électeurs n'accepteront pas...

[Français]

Le président: On a dépassé les sept minutes maintenant.

M. Guy Lauzon: Oui, mais elle n'a pas répondu aux questions.

Le président: En fait, je pense qu'elle juge y avoir répondu. Ce furent ses propos.

On passe maintenant au Bloc québécois. Monsieur André, vous avez la parole.

M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ): Bonjour, madame Adam. Merci d'être venue aujourd'hui malgré un si bref préavis. On a parlé de vous inviter jeudi dernier, je pense, et vous êtes ici aujourd'hui. On voit que le dossier des langues officielles est d'un grand intérêt pour vous.

Je voudrais revenir brièvement sur la question de la reddition de comptes. En somme, vous dites que des mesures sont prises et que vous y participez en tant que commissaire aux langues officielles. Cependant, vous avez de la difficulté à saisir la portée des dépenses faites dans ce dossier.

Est-ce que vous avez des suggestions concrètes pour intégrer la question de la reddition de comptes dans les mesures qui devraient être prises en matière de langues officielles dans les prochains mois?

Mme Dyane Adam: D'abord, le commissariat ne fait pas partie du plan d'action. Notre rôle est vraiment de surveiller la mise en oeuvre du programme des langues officielles par nos institutions fédérales. Nous avons donc une fonction externe. Notre rôle est de nous assurer qu'effectivement chaque ministère, par exemple le ministère de la Justice, va plus ou moins atteindre les objectifs en matière de langues officielles.

Mon rôle cette année a donc été de vérifier si, à l'année 1 du plan d'action, on avait commencé à réaliser les objectifs. Dans cette initiative, j'ai pu constater qu'on avançait au ralenti. On n'avait pas progressé dans certains cas, par exemple en éducation, où les négociations entre les provinces et le Canada piétinent et ont déjà pris une année de retard.

En ce qui concerne des exemples d'indicateurs, l'un des objectifs est d'accroître le taux de jeunes ayants droit inscrits dans les écoles de langue française au pays. On voudrait que ce taux, qui est actuellement de 65 p. 100, passe à 80 p. 100. Théoriquement, après l'injection des sommes et après de nouvelles ententes avec les provinces, on devrait faire passer le nombre de jeunes francophones en milieu minoritaire qui s'inscrivent dans nos écoles de 65 à 80 p. 100.

J'ai demandé au gouvernement fédéral d'identifier des indicateurs de progrès, c'est-à-dire de nous expliquer comment il va mesurer les résultats. C'est bien beau de verser les sommes, mais est-ce qu'il va rendre des comptes annuellement, ou tous les deux ou trois ans? On a besoin de son imputabilité par rapport aux résultats. Au niveau de la fonction publique fédérale, un nouveau cadre d'imputabilité a déjà été créé, le cadre d'imputabilité et de coordination, ou accountability and coordination framework. Si vous examinez ce cadre, vous verrez que c'est vraiment du langage administratif. Dans ce cadre d'imputabilité émis par le Conseil du Trésor, les langues officielles apparaissent seulement à un endroit, lorsqu'on parle des ressources humaines et de la capacité qu'a l'institution ou le ministère d'offrir des services bilingues. Pour les citoyens et pour moi, je pense que c'est beau de savoir que tant de personnes sont bilingues dans un ministère. Cependant, il serait beaucoup plus intéressant de savoir ce qui se passe sur le terrain, par exemple si les services en Colombie-Britannique ou à Montréal sont effectivement offerts en français et anglais et s'ils sont de qualité équivalente dans les deux langues.

Je leur demande si, dans le cadre d'imputabilité, ils ont des indicateurs de services dans les deux langues officielles qui leur permettent de vérifier et de mesurer régulièrement leurs services dans les deux langues. C'est l'aspect sur lequel on se concentre.

¿ (0935)

Le président: Il vous reste encore un peu de temps.

M. Guy André: Pour continuer dans le même sens, ceux qui auraient le mandat de vérifier ces indicateurs ne le font pas actuellement, si je comprends bien.

Mme Dyane Adam: Dans l'ensemble, une nette amélioration reste à faire à ce niveau. Le sens de plusieurs des recommandations est vraiment de développer ces indicateurs. Par exemple, dans le domaine de l'immigration, le gouvernement fédéral a reconnu que les minorités linguistiques devraient avoir leur part d'immigrants puisque c'est notre seule façon, en ce moment, de renouveler notre démographie. C'est le cas partout, pour la majorité et pour la minorité.

Le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec certaines provinces. Dans ces ententes, il a mis une clause linguistique disant qu'il avait plus ou moins une obligation de soutenir les communautés minoritaires--francophones dans ce cas-ci--et il a établi des cibles. Ce devrait être 30 p. 100 par année ou sur une certaine période.

Alors, il nous est possible d'aller vérifier si effectivement, au bout de cinq ans, le gouvernement fédéral a atteint son objectif. Cette requête vaut pour le domaine de l'éducation, mais aussi pour le domaine de la santé.

M. Guy André: Merci, madame Adam.

Le président: Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

Je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue à Mme Adam et à son équipe. Je voudrais aussi vous remercier, madame, pour votre bon travail en tant qu'officiel du Parlement. Je sais que sept minutes, c'est très court, mais j'aimerais revenir sur la question que mon collègue du Parti conservateur a posée au sujet des contribuables. Si on adoptait la formule du Parti conservateur et qu'on utilisait le système de la Belgique, le Québec s'occuperait des francophones et le Canada s'occuperait des anglophones, ce qui coûterait moins cher aux contribuables. Enfin, nous n'en sommes pas encore là. Souhaitons ne jamais nous y rendre.

Je vois que les gens sont prêts à s'adapter aux langues officielles. Les Canadiens et les Canadiennes se sont embarqués là-dedans. La semaine dernière, lors d'un voyage en avion, j'ai rencontré un anglophone du Nouveau-Brunswick qui disait que les écoles d'immersion sont remplies. Cela démontre que les gens acceptent le fait qu'il y a deux langues officielles au Canada et qu'on se doit d'offrir les services dans les deux langues également.

J'aimerais entendre vos commentaires en ce qui a trait au gouvernement où, je pense, il y a un manque de respect envers les langues officielles. Présentement, dans les ministères, beaucoup de sous-ministres sont unilingues anglophones et ne sont pas soumis à la Loi sur les langues officielles. C'est même le cas au sein des ministères.

J'ai rencontré des gens de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, qui m'ont dit carrément que la langue française y était la langue seconde, qu'il n'y avait pas de francophones pouvant nous rencontrer. Quant à la Défense nationale, la semaine dernière, dans un bulletin de nouvelles, on a parlé d'un curé qui avait pris le train pour revenir... Est-ce que vous faites des études sur de tels cas? J'ai l'intention de convoquer la Défense nationale à ce comité parce que c'est le ministère qui viole le plus la Loi sur les langues officielles. C'est un ministère du gouvernement canadien où on se fiche carrément des langues officielles.

Encore une fois, en ce qui concerne la partie VII, est-ce que le projet de loi de Robert Gauthier réglait certains de ces problèmes? En fait, il visait à mettre en vigueur la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Malheureusement, je dois partir à 10 heures, alors je vais poser mes questions rapidement.

En ce qui concerne Air Canada, est-il vrai que la cour vous a dit, madame la commissaire, qu'il fallait y aller modérément en ce qui a trait aux langues officielles? Vous a-t-on dit de vous taire, de ne pas toucher à Air Canada si elle violait la loi, même si elle y est assujettie? Peu importe les francophones, on les laisse de côté. À mon avis, c'était une décision honteuse de la part du juge que de vous approcher sur ce sujet.

J'aimerais avoir vos commentaires là-dessus, madame Adam.

¿ (0940)

Mme Dyane Adam: Monsieur Godin, je devrai peut-être vous demander de me rappeler certaines questions que vous avez soulevées.

En ce qui concerne Air Canada, nous avons eu une ordonnance de la cour au moment où Air Canada était sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Comme je l'ai dit en conférence de presse, on nous a demandé, non seulement au Commissariat des langues officielles mais à peu près à toutes les agences de surveillance, de freiner nos élans et de laisser à la compagnie le temps de se restructurer un peu et de reprendre son souffle. Maintenant, bien sûr, la situation a changé, d'où la recommandation de s'assurer, dans le contexte de la restructuration d'Air Canada, qu'il n'y ait aucun recul en matière de langues officielles. Alors, nous reprenons nos activités, étant donné que cette ordonnance tombait le 30 septembre.

Mme Johane Tremblay (directrice, Direction des services juridiques, Commissariat aux langues officielles): En plus, monsieur Godin, dans le contexte de cette procédure, lorsque le juge a émis son ordonnance qui visait tous les recours contre Air Canada déposés par des agences de surveillance, nous avons été en mesure de conclure une entente avec Air Canada. Nous avons été les seuls capables de le faire, ce qui nous a permis d'enquêter quand même sur certaines plaintes qui concernaient le service au public.

Alors, il y a au moins quelques plaintes sur lesquelles nous avons pu poursuivre notre enquête. Comme la commissaire le disait, cette ordonnance visait toutes les agences de surveillance. Mais maintenant, depuis le 30 septembre, nous sommes en mesure d'enquêter sur toutes les plaintes portées contre Air Canada.

Mme Dyane Adam: Et d'en recevoir. J'en profite pour dire aux parlementaires qui voyagent qu'un droit n'existe pas si on ne l'exerce pas. Donc, à n'importe quel moment, si vous vous retrouvez dans une situation où vous n'êtes pas servis dans votre langue dans une institution fédérale, veuillez déposer une plainte au commissariat, parce que c'est vraiment comme cela qu'on peut entrer en rapport direct avec les institutions.

Je vais revenir à vos différentes questions. Je ne sais pas combien de minutes il reste. En ce qui concerne la partie VII de la Loi sur les langues officielles, celle qui porte sur la langue de travail, c'est un dossier qui revient souvent, comme vous le savez. Il est très important que cette recommandation soit vraiment mise en oeuvre, d'autant plus que le projet de loi dont vous parlez a déjà été adopté ou va être adopté très bientôt par le Sénat.

M. Gérard Finn (conseiller, Commissariat aux langues officielles): Il va l'être cette semaine.

Mme Dyane Adam: C'est un projet de loi qui avait déjà été adopté avant les élections, qui est mort au Feuilleton et qui est extrêmement important. Le comportement des institutions fédérales est comme celui d'un enfant ou de n'importe qui. Si les directives ne sont pas claires, il y a toujours une ambiguïté qui prête à confusion. Cela donne donc matière à improvisation. Dès qu'on dit à une institution qu'elle peut agir mais qu'elle n'est pas obligée de le faire, cela change son comportement et, bien sûr, les résultats. Ainsi, cette loi aurait pour effet de clarifier les obligations et le devoir d'agir de nos institutions. Il est donc important pour vous de vraiment soutenir ce projet de loi pour qu'il soit adopté par le Parlement et qu'il se réalise pleinement.

Pour ce qui est du respect des langues officielles au ministère de la Défense nationale, c'est une question qui a déjà été soulevée. On a différents moyens de vérifier la conformité à la loi dans nos institutions. Bien sûr, il y a les vérifications et les enquêtes que nous faisons maintenant. Nous sommes en train de mener une enquête importante sur la question du respect des langues officielles par le ministère de la Défense nationale. Pour le moment, elle est encore en cours, si bien que je ne peux pas en parler. Mais cela touche beaucoup aux questions que vous avez soulevées, monsieur Godin.

Parlons maintenant de la langue de travail. Comme vous le savez, le service au public est loin d'être parfait, j'en ai des exemples dans ce rapport annuel. Les vérifications prouvent qu'on n'est pas vraiment arrivés à maturité, si je peux dire. Mais en ce qui concerne la langue de travail, le travail qui reste à faire est vraiment énorme. Le respect de la langue de l'employé par l'administration supérieure, par les superviseurs, est quand même un processus en cours. L'an dernier, nous avons publié une première étude sur cette question, avec des recommandations. Cette année, nous allons poursuivre et marteler cette question-là pour que l'appareil administratif en prenne acte. La prochaine étude va porter sur la situation au Québec.

¿ (0945)

Le président: Je vais devoir vous interrompre, madame.

Mme Dyane Adam: D'accord. Est-ce que je peux juste terminer? La troisième étude portera sur les sociétés de la Couronne, parce que nous n'avons pas tellement idée de ce qui se passe en matière de langue de travail dans les sociétés.

Le président: Encore deux secondes et demie.

Mme Dyane Adam: J'ai fini.

Le président: Monsieur Simard, vous avez la parole.

L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.): Merci, monsieur le président. Bienvenue, madame la commissaire.

Vous avez parlé plus tôt de la période de transition au cours de laquelle le gouvernement a pris du retard. Je suis absolument d'accord avec vous à ce sujet. Je voudrais vous poser une question en ce qui concerne les provinces.

Dans le passé, on a souvent parlé du fait que certaines provinces étaient plus aptes à s'engager et à se joindre à nous, par exemple dans le cadre de certains projets. On a parlé du Manitoba et du Nouveau-Brunswick, pour qui les choses allaient très bien. J'ai tendance à être d'accord avec M. Godin. J'ai eu l'impression, dernièrement, que les provinces étaient beaucoup plus sensibilisées à ces questions et qu'elles étaient prêtes à s'engager. Elles se disent même prêtes à faire du jumelage quand il s'agit de fonds, etc. Dans le passé, ce n'était pas le cas. J'aimerais bien entendre vos commentaires à ce sujet.

On a appris tout dernièrement que l'Alberta allait insister pour qu'à partir de 2006, une deuxième langue soit enseignée. C'est extraordinaire. On en est au point où, en matière de langues officielles, des provinces de l'Ouest commencent à nous presser de faire certaines choses. C'est ma première question.

Ma deuxième question concerne la responsabilisation des gens au gouvernement. Au cours des dernières semaines, j'ai remarqué que bien souvent, certains nouveaux ministres n'étaient pas au fait des responsabilités à assumer à l'égard des langues officielles. C'est aux hauts fonctionnaires de les sensibiliser. Or, ceux-ci ne savent pas nécessairement en quoi consistent ces responsabilités. Comme gouvernement, on doit absolument sensibiliser les hauts fonctionnaires pour que ceux-ci puissent ensuite responsabiliser leurs ministres. Je voudrais savoir si vous avez des commentaires à émettre à ce sujet.

Mme Dyane Adam: En ce qui a trait aux provinces, il y a en effet, selon nos observations sur le terrain, des progrès dans plusieurs provinces. D'ailleurs, nous allons probablement dresser un bilan de la situation et de son évolution au cours de cette année, en 2005.

Au Manitoba—vous le savez, puisque c'est votre province—, il y a eu de réelles percées. En Colombie-Britannique, pour la première fois il y a des programmes en français au niveau postsecondaire à l'Université Simon Fraser. On voit le français surgir au niveau postsecondaire. Je vous recommande vraiment de suivre ce qui se fait en Alberta, comme vous l'avez mentionné. C'est la seule province en ce moment qui fait un lien entre le développement économique et l'apprentissage d'une langue seconde. Ils voient à ce que les jeunes Albertains, probablement dans cinq ou dix ans, terminent leurs études en possédant au moins une deuxième langue, et probablement plus. Ils croient que c'est essentiel pour la main-d'oeuvre du XXI^e siècle.

Le français est en croissance, et on constate déjà une augmentation de la demande pour l'immersion en Colombie-Britannique et en Alberta. La Saskatchewan, comme vous le savez, a une nouvelle politique sur les langues officielles et a renforcé son réseau postsecondaire de langue française. Il y a aussi des guichets uniques, c'est-à-dire qu'on offre des services à un seul endroit en français. C'est un concept qui a été emprunté au Manitoba. Le Manitoba a également renforcé son accès à la justice. Au Nouveau-Brunswick aussi, il y a eu des améliorations. Il y a une nouvelle loi, il y a un nouveau commissaire aux langues officielles, il y a un tas de choses.

En Ontario, les progrès sont moins évidents, je dois l'avouer. Au Québec, cette année, il y a eu des percées pour la minorité de langue anglaise, entre autres dans le domaine de la santé, etc. Le gouvernement s'est engagé à construire un nouvel hôpital anglophone, etc. C'est vraiment positif.

Pour en revenir aux provinces, je crois qu'il y a réellement beaucoup de mouvement. Quel est le rôle du fédéral dans ce domaine? Qu'est-ce qu'il peut faire quand il y a une lancée comme celle-ci, quel est son rôle? Il devrait être le leader, appuyer et soutenir tout ce qui va dans le sens d'un plein respect de la loi. Je vous rappelle que dans la Constitution canadienne, les législatures et le Parlement s'engagent à travailler pour faire progresser la situation, à favoriser l'égalité du français et de l'anglais. C'est dans cette direction qu'on veut que ça aille, non pas vers l'arrière mais toujours vers l'avant.

En ce qui a trait à la responsabilisation des hauts fonctionnaires du gouvernement, j'ai recommandé à deux reprises dans des rapports que les sous-ministres et les sous-ministres adjoints, qui constituent vraiment la couche supérieure de l'appareil administratif fédéral, aient les mêmes obligations en matière linguistique que les autres directeurs généraux, etc.

D'ailleurs, dans le présent rapport—les études vont toujours dans ce sens—, on voit que l'un des irritants les plus importants pour l'appareil administratif et les employés qui ont des obligations linguistiques au sein de la chaîne de commandement est que leurs supérieurs, la tête de la tête, n'ont pas cette exigence. En anglais, on parle d'un disconnect. Cela décrit très bien la frustration qu'on trouve au sein de l'appareil administratif. Cela revient au point que vous avez soulevé, monsieur Simard. Si les hauts fonctionnaires, qui sont en contact régulier avec les ministres, ne sont pas sensibilisés à la question ou ne maîtrisent pas les deux langues, cela crée un problème.

J'ai rencontré l'ensemble des sous-ministres pas plus tard que la semaine dernière, et je leur ai dit qu'à mon avis—c'est exactement ce que je viens de vous dire—les sondages auprès de la fonction publique révèlent ce problème. Au fond, on n'a peut-être pas besoin de lois ou de politiques pour déclarer leurs postes bilingues: ils peuvent pratiquer le bilinguisme au quotidien avec leurs employés. Mais il n'y a pas de doute qu'il y a un malaise profond au sein de l'appareil fédéral. Comme vous le dites, c'est sûrement un problème pour un ministre unilingue anglophone si son entourage ne lui donne pas vraiment la possibilité de s'exposer un peu plus à cette question.

¿ (0950)

L'hon. Raymond Simard: Me reste-t-il du temps?

Le président: Il vous reste 45 secondes.

L'hon. Raymond Simard: Je vais profiter de ces 45 secondes. Je voulais aussi vous parler brièvement du développement économique dans les communautés en milieu minoritaire. Dernièrement, on a mis en place chez nous des infrastructures de développement économique. Je suis épaté de voir l'impact que cela a sur l'épanouissement de notre communauté. Pourriez-vous faire un bref commentaire sur ce sujet?

Mme Dyane Adam: J'ai l'impression que vous souhaitez vraiment que je félicite le Manitoba pour son leadership.

L'hon. Raymond Simard: Non, c'est qu'il s'agit du milieu que je connais.

Mme Dyane Adam: Il reste que vous avez parfaitement raison: le Manitoba a vraiment été un champion pour ce qui est du développement économique des minorités. Il a établi un partenariat avec le ministère des Ressources humaines, ce qui lui a valu une forme de leadership. Il y a maintenant une certaine infrastructure d'un bout à l'autre du pays qui permet de promouvoir le développement économique de nos communautés, petites entreprises et projets.

J'en profite pour souligner le fait que ce dossier mérite vraiment votre attention, parce qu'il n'y a pas de politique de développement économique pour nos communautés minoritaires de langue officielle. L'initiative vient vraiment du ministère des Ressources humaines. Or, on sait fort bien qu'Industrie Canada et plusieurs autres ministères touchent le développement économique. Je dois convenir qu'une certaine concertation est en train de se développer, mais elle n'est vraiment pas coordonnée. Au sein de l'appareil fédéral, il n'y a pas de partenariat destiné à soutenir les communautés et à travailler étroitement avec elles.

Il me fera plaisir de revenir parler de cette question.

¿ (0955)

Le président: Merci, madame Adam.

Nous sommes au deuxième tour. La durée des interventions est maintenant de cinq minutes et non plus de sept minutes. Nous allons commencer par M. Vellacott.

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC): Merci pour votre présentation.

[Traduction]

Je reprends à mon compte la question de mon collègue, M. Lauzon, et je reviens à ce que vous avez dit au sujet du plan d'action, car vous n'avez pas vraiment répondu. Vous avez plutôt aborder d'autres aspects.

Mon collègue a expliqué que votre plan d'action ne comportait pas de système de mesure du rendement qui permette de déterminer comment le programme des langues officielles du gouvernement est mis en oeuvre dans les institutions fédérales. C'est bien ce que vous avez dit. Le cas échéant, si vous demandez que l'exercice d'examen des dépenses ne s'applique pas à ce programme, alors que vous avez admis vous-même l'absence d'un système de mesure du rendement et qu'il n'existait aucune norme pour mesurer le succès du programme, comment pouvez-vous affirmer sans l'ombre d'un doute que les investissements doivent être maintenus au niveau actuel? Peut-être devraient-ils être augmenté ou diminué. Vous semblez vous contredire vous-même : d'une part, vous affirmez qu'il n'existe pas de normes de mesure du rendement, alors que vous dites, d'autre part, que le plan d'action ne devrait pas faire l'objet de compressions. Il y a quelque chose d'illogique, et je vous presse d'élucider ce qui semble être contradictoire dans votre discours.

Mme Dyane Adam: Ce que je dis, c'est que les investissements sont nécessaires. Ils vont dans la bonne direction, c'est la voie à suivre, etc. Mais il faut établir des indicateurs de rendement. Ils s'en occupent, mais ce que je regrette, c'est qu'ils aillent si lentement.

M. Maurice Vellacott: J'ajouterais que tant que ces mesures d'évaluation du rendement ne sont pas en place, comment peut-on être certain de ne pas avoir besoin de beaucoup plus d'argent ou de pouvoir s'en tirer avec moins?

Mme Dyane Adam: Je n'ai pas dit que nous avions besoin de plus d'argent. J'ai dit qu'il faudrait s'assurer que les investissements étaient correctement réalisés.

Or, je ne sais même pas si c'est le cas, car comme je l'ai déjà dit, pour la première année du plan d'action, je ne sais pas exactement ce qu'ils ont fait ni ce qu'ils ont investi. Cela pourrait donc faire partie de l'excédent. Je ne sais pas. Je ne peux pas vous répondre.

M. Maurice Vellacott: Bon.

Mme Dyane Adam: C'est pour cela que je dis que nous avons besoin de savoir où va l'argent et s'il y va bien.

M. Maurice Vellacott: Donc, tant que ces mesures ne seront pas mises en place, comment pouvez-vous affirmer que vous avez besoin de tant de dollars ou que vous ne devriez pas être visés par l'examen des dépenses? C'est cela mon problème. C'est difficile, mais sinon, il suffirait de faire une simple affirmation bureaucratique : nous avons besoin de maintenir nos budgets, mais cette affirmation ne repose pas sur des normes d'évaluation.

Mme Dyane Adam: Le plan d'action n'est qu'un élément des investissements du gouvernement fédéral dans le secteur des langues officielles. Celui-ci comporte un cadre de reddition de comptes, mais ce qui me dérange, c'est que les indicateurs de rendement ne sont pas clairement définis. C'est cela que je demande.

Deuxièmement, ils vont faire leur propre évaluation du plan d'action, de sa mise en oeuvre, dans un an et demi environ... au bout de deux ans et demi; et ils devront alors soumettre un rapport au Parlement.

En ce qui concerne les autres ressources, les investissements en matière de langues officielles dans tout l'appareil, comprenez que tout ce qui m'intéresse en tant que commissaire, est de m'assurer que les institutions respectent les obligations que leur impose le gouvernement en matière de langues officielles. Si elles ne le font pas au niveau de la langue de travail—et il y a des problèmes importants à ce niveau—, si elles ne fournissent pas les services au public dans les deux langues officielles, je les évalue en fonction de cela.

Si nous faisons des vérifications, si nous...

M. Maurice Vellacott: Je comprends. Permettez-moi d'intervenir encore une fois. Tout ce que je dis, c'est qu'à l'avenir je pense que le système devrait mieux fonctionner. Je crois que vous n'êtes pas en position très solide quand vous dites d'un côté qu'il ne faudrait pas faire de compressions à l'occasion de l'examen, et de l'autre que vous n'avez pas de normes de mesure—c'est vous-même qui l'avez dit—en ce qui concerne le plan d'action, mais qu'il ne faut absolument pas diminuer le montant qui vous est alloué. Je vais m'arrêter là, mais j'espère qu'à l'avenir vous aurez des justifications plus solides.

J'aimerais maintenant passer à un autre domaine, la portée de la Loi sur les langues officielles, et votre demande d'avoir un rapport annuel. À la recommandation 8, vous demandez au ministre fédéral de la Santé de s'assurer que les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la santé incluent des dispositions pour offrir les services de santé dans la langue des particuliers des communautés minoritaires et vous dites que les provinces devraient élaborer des modèles de service répondant le mieux possible aux conditions de ces communautés minoritaires, etc. Ce genre de recommandation tombe dans le domaine de la compétence provinciale. À la recommandation 7, vous recommandez à la ministre du Patrimoine canadien d'exiger que chaque ministre de l'Éducation des provinces produise un rapport annuel des progrès du nombre de diplômés bilingues du secondaire. Ces recommandations sont-elles conformes au pouvoir de dépenses fédéral et respectent-elles la compétence constitutionnelle des provinces? En particulier dans le cas du Québec, où on a le français maintenant depuis environ 25 ans, comment fonctionnerait cette recommandation, si vous encouragez...? Si c'est ce que nous faisons, très bien.

À (1000)

Le président: Monsieur Vellacott, vous avez dépassé vos cinq minutes.

M. Maurice Vellacott: Oh, bon.

[Français]

Le président: Je vous accorde quelques secondes seulement pour traiter de ce sujet.

[Traduction]

M. Maurice Vellacott: Je pense que c'est le problème de compétence.

Mme Dyane Adam: Oui, cela relève de leur compétence.

M. Maurice Vellacott: Est-ce que la Loi sur les langues officielles peut les obliger à produire des rapports sur la santé?

Mme Dyane Adam: Oui.

M. Maurice Vellacott: Merci.

[Français]

Le président: Merci.

Monsieur Godbout.

M. Marc Godbout (Ottawa—Orléans, Lib.): Bonjour, madame la commissaire. Il me fait plaisir de vous voir.

J'aimerais poursuivre les questions de mon collègue du Nouveau-Brunswick. Pour ma part, j'ai toujours aimé chatouiller la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Or, vous abordez directement ce sujet dans votre rapport. Vous y mentionnez que le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires. Vous dites ensuite: « La voie législative semble plus raisonnable que la voie judiciaire. »

Vous avez fait référence au projet de loi qui est présentement devant le Sénat. Est-ce que vous avez étudié également d'autres options, qu'il s'agisse de mesures, législatives ou autres, que le gouvernement pourrait prendre?

Ensuite, si le temps me le permet, j'aimerais revenir sur le dossier de l'éducation.

Mme Dyane Adam: Je ne pourrais pas dire qu'on a étudié en détail la question réglementaire, c'est-à-dire la possibilité d'adopter un règlement qui encadre les institutions et qui leur dicte en quelque sorte les mesures à prendre, mais on l'a considérée.

Dans un domaine comme le développement des communautés, il s'agirait d'une obligation de moyens et non de résultat étant donné, entre autres, que les résultats pouvant varier, cette obligation serait vraiment difficile à appliquer. Il s'agirait de prendre toutes les mesures positives pour favoriser le développement. Bien sûr, la loi va toujours définir l'objectif, c'est-à-dire ce qu'on veut atteindre. Le règlement, pour sa part, va plutôt préciser comment les institutions doivent s'y prendre. Il pourrait même, dans certains cas, être assez spécifique, comme l'est, par exemple, le règlement qui gouverne l'offre de services au public. Il pourrait en outre déterminer le nombre, l'importance de la demande ou la vocation du bureau. Il pourrait établir des paramètres visant à définir les mesures prises par l'institution et le gouvernement.

On peut donc voir que le règlement, s'il est bien conçu, pourrait permettre d'atteindre un objectif et d'encadrer la conduite de nos institutions pour les aider à voir comment elles peuvent contribuer à cet objectif.

Mes collègues me rappellent un exemple, qui consisterait à enchâsser les obligations prévues dans le cadre d'imputabilité du plan d'action dont nous parlions plus tôt. Il pourrait y avoir d'autres avenues que celle d'un projet de loi. Par contre, comme vous le savez, une loi demeure une loi, et elle est toujours préférable à des politiques, à des directives ou même, à la limite, à des règlements.

M. Marc Godbout: Puis-je continuer, monsieur le président?

Le président: Oui, allez-y, il vous reste deux minutes.

M. Marc Godbout: Vous avez également fait allusion au piétinement des négociations dans le domaine de l'éducation, pour le Programme des langues officielles dans l'enseignement. Selon vous, qu'est-ce qui cause ce ralentissement à conclure une entente formelle dans le cadre du Programme des langues officielles dans l'enseignement, ainsi que pour des fonds spéciaux sur la gestion scolaire, un sujet que je connais assez bien?

À (1005)

Mme Dyane Adam: Je n'en ai aucune idée. Par contre, je vous inviterais à poser cette question au ministère responsable, c'est-à-dire Patrimoine canadien.

Je sais que ce piétinement aura des conséquences sur le terrain. Par exemple, en Saskatchewan, on sait que la communauté éprouve des difficultés sur le plan de la survie. Elle est très minoritaire. Entre autres, il y a deux endroits, Moose Jaw et Saskatoon, où on attend, plus ou moins, les fonds du gouvernement fédéral pour procéder à la construction de deux centres scolaires communautaires. Les parties sont toutes prêtes. À cause de ce retard, on n'a pas pu procéder. Cela se traduit de cette façon.

Un peu plus tôt, on parlait de résultats, qui doivent devenir plus ou moins la mesure de l'efficacité de nos programmes et de nos actions. Il ne faut pas toujours dire qu'on a donné tant d'argent et qu'on a fait telle chose. Il faut se demander ce que cela donne ou ne donne pas sur le terrain, lorsqu'on agit ou qu'on n'agit pas.

Le président: Merci.

Nous passons à M. Desrochers. Vous disposez de cinq minutes.

M. Odina Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Merci beaucoup.

Bonjour, madame Adam. Je salue aussi les professionnels qui vous accompagnent.

Lors de votre déclaration d'ouverture, vous nous avez parlé du Plan d'action pour les langues officielles, un plan d'action d'une valeur de 750 millions de dollars sur cinq ans. Vous avez aussi dit auparavant que le budget de votre organisme avait été passablement amoché dans le cadre des compressions budgétaires qui avaient été imposées vers le milieu des années 1990. Cette somme de 750 millions de dollars constitue-t-elle une compensation pour les manques à gagner dont vous avez souffert? Peut-on correctement parler de rattrapage? Ces 750 millions de dollars vont-ils vous permettre d'avoir les ressources nécessaires pour mieux accomplir votre travail?

Mme Dyane Adam: Il y a eu confusion dans la presse et j'avoue qu'une telle situation est toujours embêtante. En ce qui a trait au 750 millions de dollars, ce n'était pas pour mon organisme. Il s'agit d'un montant qui est accordé au programme sur les langues officielles. Un montant de 350 millions de dollars est versé aux provinces pour l'enseignement de la langue seconde et pour l'éducation dans la langue de la minorité. Un montant de 35 millions est alloué à l'appareil fédéral pour soutenir la formation linguistique et tout ce qui appuie la langue de travail.

Le Commissariat aux langues officielles a un budget de 18,5 millions de dollars. Il nous ferait plaisir de vous faire part de la façon dont on l'utilise. Par contre, je préférerais avoir un budget de 750 millions de dollars, mais ce ne serait pas une bonne chose, parce qu'il ne faut pas que la police soit plus riche que les gens qu'elle surveille.

À mon avis, ce plan aurait pu en contenir plus. Il n'y a rien dans le plan qui se rapporte à la culture. C'est quand même paradoxal lorsqu'on parle des langues officielles. Le plan, tel qu'il est conçu, a donc des lacunes, mais il s'agit d'un bon pas en avant.

J'ai une inquiétude. Selon moi, lorsque le gouvernement a créé ce plan d'action, il s'agissait d'un plan de redressement, de relance, etc. Tout le monde était fébrile et il y avait une belle motivation. Par contre, on oublie qu'il y a déjà autant d'argent et même plus au sein de l'appareil gouvernemental. Ce qui m'inquiète est que pendant qu'on s'énerve et qu'on s'engage publiquement à la mise en oeuvre intégrale du plan d'action, on risque d'oublier qu'il y a déjà à peu près 600 millions de dollars par année d'investis au chapitre des langues officielles un peu partout dans l'appareil gouvernemental, et qu'il n'y aura personne pour protéger cette somme de 600 millions de dollars.

M. Odina Desrochers: Revenons à votre budget total. Avez-vous assez d'argent pour disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour bien faire votre travail, en raison justement du retard qui a été pris au cours des dernières années?

Je comprends que le 750 millions de dollars ne vous soit pas dévolu. Parlons donc de votre enveloppe globale. Quelles sont vos relations avec le Conseil du Trésor ou le ministère avec qui vous négociez pour obtenir le statu quo ou une augmentation de votre enveloppe budgétaire d'opération?

À (1010)

Mme Dyane Adam: Le Commissariat a connu--ma collègue, Mme Guertin, pourra le confirmer--une augmentation de ses crédits, largement en raison des recommandations des deux comités parlementaires. On nous avait imposé une cure, mais il était important de remplir de nouveau des fonctions qui avaient été délaissées au moment des compressions budgétaires. La fonction de vérification, notamment, avait été abandonnée par mon prédécesseur. Nous l'avons restaurée. Nous avons également augmenté nos effectifs juridiques étant donné qu'il y a de plus en plus de causes relatives aux langues officielles devant les tribunaux, dans lesquelles le Commissariat doit intervenir. Cela va augmenter notre capacité parlementaire.

À mon arrivée au Commissariat, à toutes fins pratiques, personne n'avait été affecté au domaine parlementaire, alors que nous devons être un agent du Parlement. Il y a donc maintenant trois ou quatre personnes qui sont affectées à la relation parlementaire, pour y travailler.

De plus, cette année est la dernière année où nous avons droit à cette augmentation. Est-ce exact, Louise?

Mme Louise Guertin (directrice générale, Direction générale des services corporatifs, Commissariat aux langues officielles): Oui, il s'agit de l'année qui vient de se terminer.

Mme Dyane Adam: C'est donc l'année de ce rapport.

L'an dernier, lorsqu'on m'avait demandé si, selon moi, le Commissariat avait tout ce dont il avait besoin, j'ai répondu qu'il était rare... À mon avis, il est présentement important de consolider ce que nous avons obtenu, c'est-à-dire voir à la pleine mise en oeuvre de la vérification et tout ce que nous avons entrepris, avant de songer à entreprendre d'autres choses.

Consolidons ce que nous avons. Nos ressources ne nous permettent que quatre vérifications par année. S'il y a vraiment des demandes de vérification plus pressantes...

Le président: Merci, madame Adam.

La prochaine intervention sera celle de M. Peter Julian, en remplacement de M. Godin.

Monsieur Julian, vous avez la parole.

[Traduction]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Merci beaucoup.

Je représente la circonscription de Burnaby-New Westminster. Je suis un député de la Colombie-Britannique nouvellement élu. J'aborde votre rapport sous deux angles, puisque je suis un ancien résident du Québec, un anglo-Québécois qui a vécu dans diverses régions, le Saguenay-Lac-Saint-Jean, les Cantons de l'Est, Montréal et l'Outaouais.

[Français]

Deuxièmement, j'ai aussi la perspective d'une personne vivant en français en Colombie-Britannique et qui est très impliquée dans la communauté francophone. C'est la communauté francophone qui augmente le plus rapidement au pays. Il faut dire aussi que la présence des écoles d'immersion en Colombie-Britannique appuie cette présence francophone, qui n'avait pas cette importance lorsque j'étais jeune. Il y a maintenant plus de 30 000 anglophones et allophones qui passent toute leur journée en français. Il est intéressant de voir les choses selon ces deux perspectives.

En ce qui a trait à votre rapport, je l'ai lu brièvement et, à mon avis, il est excellent. Mes questions portent sur la volonté du gouvernement à respecter la Loi sur les langues officielles et à appliquer fermement son plan d'action.

Premièrement, croyez-vous qu'il y ait une volonté réelle sur ce plan?

Deuxièmement, puisqu'on sait qu'il y a du retard en ce qui a trait à l'application du Plan d'action pour les langues officielles, selon vous, sera-t-il possible de rattraper ce temps perdu?

Troisièmement, pouvez-vous élaborer sur les plaintes que vous avez reçues du public? Vous l'avez peut-être déjà fait avant que j'arrive; je m'en excuse si c'est le cas. Toutefois, il serait intéressant de connaître le type de plaintes de façon détaillée.

[Traduction]

Ma quatrième question va un peu au-delà de vos responsabilités, mais c'est un autre problème à la fonction publique fédérale, la question de la représentation appropriée des minorités visibles. Naturellement, on trouve des concentrations plus importantes de ces minorités dans ma région, la Colombie-Britannique, par exemple, ou dans le sud de l'Ontario. Dans ma seule circonscription, on compte plus de 100 langues à la commission scolaire locale. En fait, lors de la dernière campagne électorale, j'ai dû avoir recours à plus de 20 langue. Il y a donc une incroyable diversité en dehors de l'anglais et du français, mais il faut en quelque sorte trouver un équilibre entre le fait d'encourager les minorités visibles et la volonté de préserver et de renforcer nos services dans les langues officielles. J'aimerais savoir s'il a été question à votre bureau de la façon de réaliser une synergie dans ces deux domaines.

À (1015)

[Français]

Le président: Étant donné la longueur de votre question, il ne reste que deux minutes à Mme Adam pour y répondre.

Mme Dyane Adam: Je vais essayer d'être très brève, bien que ce ne soit pas mon style habituel.

Même si dans son discours du Trône le gouvernement déclare certaines intentions et son engagement à mettre en oeuvre le plan, je mesure pour ma part sa volonté par les gestes qu'il pose. C'est la seule façon de déterminer s'il est sérieux en ce qui concerne la mise en oeuvre. Maintenant, est-il possible de se rattraper? Je crois que oui.

Le gouvernement fédéral accomplit bien des choses rapidement et il réalise certains objectifs. Nous avons une bonne machine et nombre de personnes de grande valeur ici. C'est une question de leadership. Il faut en effet s'assurer que les leaderships politique et administratif du gouvernement marchent main dans la main. Quand c'est le cas, il n'y a pas de problème. Par contre, en l'absence de l'un ou de l'autre, il arrive souvent que des problèmes de mise en oeuvre surviennent.

[Traduction]

Pour ce qui est des plaintes, 80 p. 100 concernent généralement le service au public—83 p. 100 viennent des francophones un peu partout au Canada—et le reste concerne des problèmes de langue de travail et la partie VII de la loi, qui constitue une autre obligation du gouvernement. En général, elles sont formulées dans cette région-ci, mais aussi au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Ailleurs, c'est moins important.

Est-ce que cela vous satisfait pour ce qui est du type de plaintes?

M. Peter Julian: Oui.

Mme Dyane Adam: Quatrièmement, il y a le problème des minorités visibles. Comme je le dis souvent, le gouvernement fédéral ne fonctionne pas comme une entreprise. Il faut gérer toutes sortes d'objectifs simultanément et atteindre ainsi les objectifs des langues officielles tout en répondant aux problèmes d'équité des minorités visibles.

Cela ne relève pas de ma responsabilité, comme vous l'avez bien dit, mais c'est quelque chose qui nous intéresse car si les gestionnaires...

[Français]

Le président: Excusez-moi, madame Adam, mais je vais devoir vous interrompre.

[Traduction]

Le président: Nous en sommes maintenant au troisième tour, avec cinq minutes pour chaque intervenant.

Monsieur Scheer.

M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Pour enchaîner sur ce qu'a demandé mon collègue—car il n'a pas eu beaucoup de temps pour approfondir ce point—et je vous demande de m'excuser d'être répétitif, mais pourriez-vous nous expliquer comment fonctionnerait cette recommandation 7, en vertu de laquelle un ministre fédéral du Patrimoine pourrait exiger que les autorités provinciales soumettent ces rapports dans des secteurs qui relèvent manifestement de la compétence provinciale—la santé à la recommandation 8 et l'éducation à la recommandation 7? Et est-ce que ce serait le ministre du Patrimoine ou l'autorité dont relèverait cette décision qui serait censé payer ces rapports?

Mme Dyane Adam: Je pense que c'est encore une question de reddition de comptes. Comme je l'ai dit dans mon exposé, je crois que les Canadiens exigent de plus en plus que les pouvoirs publics—aux échelons municipal, provincial et fédéral—leur rendent des comptes.

Actuellement, le gouvernement fédéral investit chaque année dans l'éducation...

M. Gérard Finn: Environ 200 millions de dollars.

Mme Dyane Adam: ... 200 millions de dollars dans le cadre de diverses négociations avec les provinces pour promouvoir les langues des minorités par le biais de l'éducation, ainsi que la deuxième langue officielle. Par conséquent, si nous versons de l'argent, l'argent de nos concitoyens, aux provinces pour permettre à un plus grand nombre de jeunes d'avoir accès à une formation linguistique, etc., il faut en même temps s'entendre sur une façon de rendre des comptes là-dessus.

À (1020)

M. Andrew Scheer: On peut penser que dans le cas contraire, où les provinces ne se conformeraient pas, le financement serait réduit.

Mme Dyane Adam: Je ne cherche pas à punir. Je dis simplement que l'on verse des sommes à certaines fins précises, comme par exemple, doubler le nombre de jeunes gens bilingues. Veillez donc à assortir votre entente avec les provinces d'indicateurs pertinents, qui pourront renseigner les citoyens sur les résultats obtenus. Ça me semble normal de souhaiter cela. Ainsi par exemple, un ministre de l'Éducation pourrait faire rapport aux citoyens de sa province, tout en renseignant en même temps l'administration fédérale et tous les citoyens au sujet des progrès accomplis. On ne se contenterait donc pas de verser des sommes sans savoir quels ont été les résultats.

Le président: Je vous remercie.

[Français]

Le président: Monsieur André.

M. Guy André: J'ai une intervention à deux niveaux. Dans un premier temps, vous avez décelé une lacune en ce qui concerne les services juridiques pour les francophones hors Québec. Selon moi, ce n'est pas la première fois que vous indiquez qu'il y a une lacune à ce sujet.

Est-ce qu'il y a eu des améliorations à cet effet au cours des dernières années?

Mme Dyane Adam: Il y en a eu dans certaines régions. En effet, il y a une amélioration qui commence et qui va peut-être porter fruit, c'est la différence entre les processus, les structures et les résultats.

À la suite de plusieurs rapports du commissaire aux langues officielles sur l'accès à la justice à l'échelle du pays, le ministère de la Justice a fait une étude sur l'état des lieux. Il a fait ses propres constats, qui ont confirmé les nôtres, mais au moins, il s'est approprié le diagnostic et a pris acte. Le ministère a créé un groupe pancanadien réunissant des gens responsables de l'administration de la justice dans les différentes provinces. À peu près toutes les provinces siègent à ce groupe. N'est-ce pas, Johane?

Mme Johane Tremblay: À quelques exceptions près.

Mme Dyane Adam: Nous voyons maintenant surgir, à cause de cette concertation, des projets qui sont parfois financés, en totalité ou en partie, par le gouvernement fédéral pour atteindre, justement, l'objectif de l'accès.

Tout à l'heure, on parlait du Manitoba. C'est une des provinces où on a développé un nouveau service en matière d'accès à la justice. Il y aura, entre autres, plus de personnel bilingue, dont du personnel administratif--et non seulement des juges, car cela fait aussi partie de la problématique--, de même qu'un accès par vidéoconférence, par exemple.

Également, il y a le concept d'une cour itinérante francophone qui vient surgir en Saskatchewan.

Alors, il y a des choses qui apparaissent à l'échelle du pays qui sont rattachées à des constats qui ont été faits par le gouvernement fédéral et par mon bureau, ainsi que la mise en place de structures pancanadiennes. Nous voyons donc des initiatives qui vont, nous l'espérons, être utilisées par les citoyens.

M. Guy André: Il y a quand même eu des actions concrètes. Il y a une évolution.

J'aimerais souligner qu'on mentionne dans notre rapport que les institutions ayant fait l'objet du plus grand nombre de plaintes en matière de langues officielles sont la Société canadienne des postes, le ministère du Développement des Ressources humaines et, bien sûr, Air Canada.

Dans votre rapport, vous avez mentionné la question d'Air Canada. Vous prévoyez des actions bien concrètes pour au moins maintenir la situation actuelle en matière de langues officielles. Par contre, en ce qui concerne les deux autres grandes institutions, la DRHC et la Société canadienne des postes, est-ce que vous prévoyez également des...?

Mme Dyane Adam: La Société canadienne des postes a fait l'objet de notre première vérification. C'était une vérification des services au public.

Je vais laisser mon collègue et directeur général vous donner brièvement les résultats de cette vérification. Dans l'ensemble, leur performance varie selon la nature des bureaux de poste, c'est-à-dire selon qu'il s'agit de franchises ou de bureaux de poste gérés par la Société des postes.

M. Guy André: Dans le cas des franchises, il y aura des aussi changements.

Mme Dyane Adam: La performance des franchises est moins bonne dans certaines régions du pays.

À (1025)

M. Michel Robichaud (directeur général, Direction générale des enquêtes, Commissariat aux langues officielles): Nous avons découvert que dans quatre cas sur cinq, il y avait un service de qualité lorsqu'on s'adressait à un comptoir postal de la Société canadienne des postes. Dans d'autres cas, il s'agissait de situations où les gens qui gèrent ces comptoirs postaux n'avaient pas, dans leurs contrats, d'indications ou de clauses linguistiques assez claires en ce qui concerne leurs responsabilités en matière de langues officielles.

Nous avons également vérifié jusqu'à quel point la Société canadienne des postes fait des suivis auprès de ces comptoirs postaux pour s'assurer, s'il y a des clauses linguistiques, qu'on les met en oeuvre. En ce sens, nous avons fait un bon nombre de recommandations pour améliorer la situation. Nous avons l'intention de faire un suivi là-dessus au cours des deux ou trois prochaines années.

Le président: Monsieur Robichaud, je dois maintenant vous interrompre pour céder la parole à M. Jean-Claude D'Amours.

M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, monsieur le président. Merci, madame Adam, d'être venue ici aujourd'hui.

Je veux revenir à la page 3 de votre présentation de ce matin, où l'on mentionne l'examen des dépenses du gouvernement du Canada. Comme vous l'avez dit, compte tenu de la situation survenue au début des années 1990, le proverbe « chat échaudé craint l'eau froide » s'applique ici. Ce sont des situations relativement difficiles dont on se souviendra.

Par contre, dans le contexte actuel, lorsqu'on fait l'examen des dépenses, on vise, en principe, un objectif bien précis. Ainsi, nous devons réévaluer notre position, à savoir vérifier si nos priorités sont toujours les bonnes, compte tenu des besoins de notre population. À cet égard, je pense qu'à l'heure actuelle, le gouvernement fait vraiment en sorte de s'assurer que les priorités sont les bonnes.

Face à cela, il faut voir comment progressent les provinces en ce qui concerne le respect des minorités francophones ou anglophones, et à quel point les populations en général désirent s'assurer qu'elles-mêmes et leurs enfants ont davantage la chance d'apprendre l'autre langue officielle. Vos pourcentages en font état, mais ce sont des choses dont on entend aussi parler au sein de la population. Ne croyez-vous pas que dans la situation où nous sommes présentement, le désir de faire avancer les choses est réel et que le fait de procéder à un examen des dépenses et des programmes ne va pas nécessairement à l'encontre de ce désir?

La question des langues officielles au Canada constitue une priorité pour le gouvernement. Je viens du Nouveau-Brunswick, où les francophones prennent leur place même s'ils sont minoritaires. Il faut s'assurer de continuer à mettre cette cause de l'avant. Ce doit être une priorité pour le gouvernement. Ne croyez-vous pas que malgré tout, les indicateurs sont positifs à cet égard?

Mme Dyane Adam: En tant que commissaire, je serai rassurée le jour où le gouvernement que vous représentez dira clairement, haut et fort, que les langues officielles constituent une priorité, c'est-à-dire lorsqu'on s'assurera d'investir dans toutes les institutions fédérales les ressources nécessaires au plein respect de la Loi sur les langues officielles.

Cette loi existe depuis 35 ans. Les ressources dont je parle ne sont pas nécessairement d'ordre financier; il peut également s'agir des moyens pris par les institutions. Il demeure que bien souvent, des coûts sont rattachés à ces moyens. Par exemple, il peut s'agir de moyens visant à s'assurer du bilinguisme de tous ceux dont les postes sont désignés bilingues, qui servent le public canadien ou qui supervisent des personnes de langue anglaise ou française. Il faut qu'il y ait là des mécanismes vraiment rigoureux pour assurer que toutes les mesures ont été prises pour respecter pleinement la loi.

Je pense qu'un exercice comme l'examen des dépenses est très large; il comprend bien des éléments. L'entité administrative qui a la responsabilité de déterminer comment réduire les dépenses ou réaffecter les fonds à d'autres priorités suit les directives du gouvernement. Si vous dites à ces gens que certains aspects donnés sont moins importants alors que d'autres sont très importants, ils s'assureront de préserver ces derniers et de voir à ce qu'il y ait les effectifs bilingues requis pour servir le public canadien dans tous les bureaux désignés à cette fin. Ils s'assureront aussi d'avoir les superviseurs adéquats et s'occuperont du programme touchant les minorités.

Cependant, s'il existe une ambiguïté, ils suivront leur objectif, qui est de trouver des sommes d'argent précises. Or, il est plus facile d'appliquer des réductions à certains endroits qu'à d'autres. On l'a constaté par le passé. Par exemple, pour ce qui est de la traduction, on a mentionné les plaintes dont le ministère du Développement des ressources humaines a fait l'objet. Son Guichet Emplois affiche les offres d'emploi partout au pays. En matière de langues officielles, les difficultés que nous avons eues avec ce service pancanadien sont vraiment chroniques. Le problème persiste depuis longtemps. Il faut visiter ces sites pour constater à quel point la qualité du français, et même de l'anglais dans certains cas, est pauvre. En effet, on a eu des difficultés face aux deux groupes linguistiques. Il faut investir les ressources nécessaires permettant d'offrir un service respectable et équitable dans les deux langues officielles.

Je vous dis qu'il faut, comme gouvernement, demeurer vigilant. Dans les années 1990, le gouvernement n'avait pas cerné ces problèmes et n'avait mesuré l'impact véritable ni de ses compressions budgétaires ni de la dévolution de ses services. On a perdu des aéroports qui ont été vendus, entre autres à Sudbury, sans clause linguistique. Aujourd'hui, les services en français ne sont nullement garantis dans cette communauté qui compte 30 p. 100 de francophones.

À (1030)

[Traduction]

Le président: Merci, madame.

La parole est maintenant à M. Peter Julian.

M. Peter Julian: Je me réjouis de pouvoir revenir sur ce sujet. Je vais de nouveau parler de la conciliation des minorités visibles et des langues officielles, c'est-à-dire du maintien et du renforcement des services dans les langues officielles et de la réalisation d'une fonction publique et d'un secteur public qui reflètent vraiment la réalité canadienne.

[Français]

Ma deuxième question porte sur la privatisation des services. Vous venez de parler de l'aéroport de Sudbury. J'ai l'impression que la même chose est arrivée à d'autres aéroports un peu partout au pays, par exemple à Vancouver. Le changement de structure fait en sorte que les services ne sont plus offerts dans les deux langues officielles. Est-ce c'est vrai? Votre perception est-elle que les langues officielles sont mises de côté quand on fait ces changements de structure?

Mme Dyane Adam: C'est plus qu'une perception, c'est un fait. Une étude a été publiée à ce sujet vers 1996 ou 1997, dont le titre était: « Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada ». Il y a dans ce rapport plusieurs exemples assez notables à l'échelle du pays, comme vous l'avez constaté. C'est très difficile. Parfois, ce sont des pertes totales, il n'y a rien à faire. Dans d'autres situations, on a pu récupérer... Je trouve que la prévention est toujours préférable au traitement curatif. Alors, quand nous nous engageons dans un tel exercice, soyons bien alertes.

Pour revenir à la première question sur la diversité et la dualité, il y a trois ou quatre agences centrales qui examinent cette question, entre autres, en ce moment. Il s'agit de la Commission de la fonction publique fédérale, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, du Conseil du Trésor et de l'École de la fonction publique du Canada. Ces quatre agences sont en train d'examiner beaucoup de choses, par exemple le testing, la formation linguistique. Elles vérifient si, dans le cas des minorités visibles, selon la langue d'origine, la formation est adéquate.

On se penche aussi sur la question de la démographie. Les minorités visibles se retrouvent dans les grands centres urbains, surtout à Toronto, à Vancouver et à Montréal. Bien sûr, il y en a ailleurs, mais elles sont surtout là. On sait que le bassin de fonctionnaires se trouve surtout dans certaines parties du pays, par exemple ici, mais il y en a quand même à l'échelle du pays. Cela contribue également au fait qu'on a de la difficulté à recruter des Canadiens provenant de ces groupes. C'est une question assez complexe. Ils ont donc un plan d'action pour examiner les façons de recruter, de retenir, de former les gens. Le but serait que les personnes des minorités visibles dans la fonction publique fédérale puissent accéder à des postes désignés bilingues.

Les deux tiers des postes dans l'appareil fédéral ne comportent aucune exigence linguistique. On peut donc accéder à la fonction publique fédérale sans être bilingue. Mais que fait-on ensuite pour les personnes provenant des minorités visibles qui sont intéressées à accéder à des postes bilingues et à des postes en administration qui comportent des exigences linguistiques, surtout à Ottawa et dans les régions désignées?

Je pense que leur plan de match mériterait peut-être que vous les invitiez à votre comité. Pour ma part, je ne peux pas parler en détail de la connaissance qu'ils ont de l'enjeu. De notre côté, on surveille cela et ils nous tiennent informés.

À (1035)

Le président: Merci.

Pour le quatrième et dernier tour de table, je cède la parole à M. Pierre Poilievre, pour cinq minutes.

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Merci d'être parmi nous aujourd'hui. Je voudrais commencer par une question plus générale.

Les autres députés ont-ils déjà remarqué que certains ministres ne peuvent pas parler français et que d'autres ne sont pas totalement bilingues? Est-ce qu'il y a une contradiction quand des ministres ne peuvent pas répondre aux exigences imposées aux fonctionnaires de leur ministère?

Mme Dyane Adam: Quand on parle de ministres ou d'élus, pour moi, c'est très différent des personnes qui sont embauchées par l'appareil administratif, qui ont fait carrière dans une fonction publique bilingue, c'est-à-dire dans une fonction publique qui fonctionne de façon bilingue dans certains endroits au pays, etc. Les élus sont comme les autres Canadiens: ils viennent de partout, certains sont bilingues, d'autres sont unilingues. Ils sont un reflet de la population canadienne.

Ce qui est étonnant chez nos élus, c'est qu'il y a certains ministres--j'en ai connu--qui étaient unilingues et qui sont devenus bilingues en l'espace de cinq ans. Ils ont vraiment une capacité de s'exprimer dans les deux langues. Par ailleurs, il y a des sous-ministres qui ont fait carrière dans l'appareil fédéral--et on ne devient pas sous-ministre du jour au lendemain, on s'entend--, qui ont eu et ont encore la possibilité d'apprendre la langue seconde, la possibilité d'avoir des affectations dans des régions désignées bilingues... S'ils sont dans l'Ouest canadien, par exemple, on comprend qu'ils n'ont pas l'occasion de parler et d'entendre la langue seconde quotidiennement, mais ils peuvent toujours être transférés temporairement dans des régions désignées bilingues, pour parfaire leurs connaissances. Les exigences pour l'appareil administratif ne peuvent pas être du même ordre que celles pour nos élus.

M. Pierre Poilievre: Merci.

[Traduction]

En juillet dernier, le gouvernement a nommé l'honorable Mauril Bélanger ministre chargé des langues officielles. Or la semaine dernière, le 20 octobre, sur les ondes de Radio-Canada, le ministre disait que « [...] le gouvernement tient à attirer des gens du secteur privé dans les postes de sous-ministre. Il ne devrait donc pas les forcer à connaître d'avance le deux langues officielles ».

Je me demande comment de telles remarques... Là où je veux en venir, c'est que selon vous, il n'est pas indispensable que les ministres soient tout à fait bilingues, car ils proviennent de diverses régions du pays et reflètent notre réalité dans son ensemble. Or, maintenant nous descendons un échelon plus bas, celui des sous-ministres, et à ce sujet, le ministre responsable des langues officielles affirme que ces derniers ne doivent pas nécessairement être bilingues lors de leur nomination à leur poste si auparavant ils ont fait carrière dans le secteur privé. J'aimerais savoir ce que vous pensez de cela.

À (1040)

Mme Dyane Adam: À mon avis, il faut tenir compte des responsabilités de l'administrateur principal d'un organisme ou d'un ministère. L'une de ces responsabilités est de veiller à créer un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées comme bilingues. Vous savez, pour les gestionnaires, il y a un principe simple à garder à l'esprit, c'est que tout commence au sommet. Il faut donc que quelqu'un incarne les valeurs qu'on s'est choisies, les illustre dans son comportement, qu'il s'agisse de valeurs éthiques, de la rigueur financière dans la gestion des fonds publics ou du respect des deux langues officielles. D'une manière ou d'une autre, il faut illustrer soi-même ces valeurs.

Ainsi que nous le disions plus tôt, la parole est une bonne chose, mais les actes sont encore plus forts. Nous avons étudié la question et nos observations n'ont fait que le confirmer. Dans un milieu où le patron ou le gestionnaire incarne vraiment le respect des langues, les employés vont utiliser beaucoup plus souvent la langue de leur choix. C'est pour cela que j'insiste là-dessus.

Je sais que vous vous interrogez au sujet des propos du ministre des Langues officielles. À l'heure actuelle, les sous-ministres ne sont pas tenus d'être bilingues. Les propos du ministre reflète cette réalité.

Le président: Merci, madame Adam.

[Français]

Madame Boivin.

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Merci d'être ici, madame Adam. J'avais bien hâte de vous voir.

La semaine dernière, nous nous rencontrions en comité pour commencer nos travaux. C'était la journée où vous déposiez votre rapport et on en entendait parler un peu partout dans les médias. Je suis absolument impressionnée de voir qu'il est 10 h 45, que nous parlons de langues officielles depuis près de deux heures et que je n'ai pas entendu de grands éclats de voix à droite et à gauche. J'ai entendu des questions et des réponses très posées et très intelligentes.

Dans mon autre vie, avant d'être élue députée, j'animais une tribune téléphonique. À chaque année, étant donné surtout que c'était dans la région de la capitale nationale, lorsque votre rapport sortait, je peux vous dire que cela m'assurait un contenu d'émission pour au moins deux jours. Bien souvent, on dirait que lorsqu'on parle des langues officielles, les extrémistes se réveillent. Pendant quelques semaines, on n'entend parler que de cela. Cela m'a toujours un peu horripilée. Cela fait toujours vibrer un peu la fibre nationaliste présente dans chacun de nous, tant du côté anglophone que francophone. Comme vous l'avez dit au début de votre intervention, nous sommes fiers, au Canada, de notre Loi sur les langues officielles. Par contre, quand on entend parler de votre rapport, malheureusement, c'est souvent pour n'en faire ressortir que les points négatifs sur la place publique.

J'étais heureuse d'entendre mon collègue, notre mentor puisqu'il est là depuis si longtemps, dire à quel point les choses vont bien au Manitoba, sans pour autant dire que les choses vont super bien, puisqu'il y a toujours place à l'amélioration, au Québec comme ailleurs. Toutefois, le fait d'entendre qu'il existe des histoires à succès me réjouit toujours.

Je vous avouerai que je n'ai peut-être pas lu toutes les pages du rapport, mais j'ai lu l'essentiel pour être en mesure d'être prête à vous rencontrer ce matin. Dans ce contexte, je me demande si parfois on n'aurait pas intérêt justement à peut-être faire ressortir un peu les grands gagnants. On a toujours notre top 5 de méchants garnements, comme la Société canadienne des postes, Air Canada, etc. Je comprends que c'est important parce qu'il faut qu'on le sache pour s'assurer que les choses s'améliorent. Par contre, il serait peut-être intéressant de mettre un petit accent sur les choses positives et de dire qui est le grand gagnant de l'année. Je pense qu'on fait de bonnes choses au Canada en matière de langues officielles. Peut-être que je l'ai manqué et que vous me le mettrez directement dans le visage; tant mieux pour vous. J'en serai fort aise.

Deuxièmement, très rapidement, je rappelle que je suis une nouvelle députée et qu'à titre de nouveau membre du Comité permanent des langues officielles, c'est pour moi un sujet extrêmement important. On pense, par exemple, à tout le bilinguisme dans la capitale nationale. À Ottawa, un débat fait un peu rage. Quel rôle attendez-vous de nous, le Comité des langues officielles?

Vous parliez de leadership et je dois dire que j'en suis très contente. Étant donné qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire, votre prochain rapport nous évaluera probablement tous, car nous contribuerons tous à ce qui se fera cette année.

À (1045)

Mme Dyane Adam: Je pense que votre préoccupation à savoir comment faire valoir les belles réussites en matière de langues officielles est très légitime.

D'abord, il faut noter que le ou la commissaire a un rôle particulier, tout comme le vérificateur général. Il est rare que nous soyons là pour offrir des félicitations. Notre rôle est de vérifier, de mener des enquêtes, dans notre cas, et d'examiner, souvent à un moment où est survenu un bris de service ou un problème. C'est alors que nous entrons en jeu. Comme pour la vérificatrice générale, les vérifications font toujours ressortir certaines choses, et les médias prendront souvent ce qui est le moins bon.

Pour compenser, nous avons inclus dans notre rapport, depuis quatre ou cinq ans, le palmarès des belles réussites. Nous parlons des provinces et parfois même du secteur privé. Nous indiquons quelles sont les initiatives intéressantes dans la société canadienne en matière de langues officielles. J'ai pris l'initiative de créer au commissariat ce qu'on appelle le Prix du leadership. Cette année, c'est le sous-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Michel Dorais, qui a remporté le Prix du leadership. Nous sommes donc très conscients de cela.

L'année prochaine, dans notre rapport annuel, si tout va comme prévu, nous devrions avoir un bulletin pour 30 institutions fédérales. Cela énerve les gens. Nous inscrirons vraiment un pointage pour évaluer leur performance. Nous espérons franchement que certaines institutions ressortiront du peloton comme étant exemplaires et qu'elles se compareront entre elles. Nous avons établi nos indicateurs. Je pense que cela répondra à certaines de vos préoccupations et que cela donnera une image un peu plus équilibrée que si on prenait simplement des cas ici et là. C'était notre intention.

En réponse à votre autre question, relative au rôle du comité, les parlementaires, et plus particulièrement les comités, ont un rôle à jouer. Je suis là pour vous outiller, pour vous transmettre des vérifications, des études, un rapport comme celui-là et des enquêtes. On ne peut pas rendre ces enquêtes publiques en raison de notre loi qui nous l'interdit, mais on peut quand même vous mettre au parfum des problèmes dans des institutions en rédigeant des rapports sur leur rendement. Je dis toujours que mon rôle est directement lié au sous-ministre et au ministre, parce que je peux travailler aux deux paliers: celui du leadership administratif et celui du leadership politique. De plus, il y a le vôtre: celui du leadership parlementaire.

Si on veut que la loi progresse et qu'on atteigne tous les objectifs visés au sein de ces différents ministères et agences, il est bien important que les trois paliers--l'appareil administratif, l'appareil gouvernemental et l'appareil parlementaire--fassent les mêmes constats, s'entendent sur les mêmes problèmes, sur les correctifs qui s'imposent, et qu'il y ait une étroite surveillance de mise en oeuvre.

Le président: Merci, madame.

Mme Dyane Adam: Souvent, tout le monde s'entend sur les objectifs mais la mise en oeuvre est laissée de côté.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Desrochers vous avez la parole.

M. Odina Desrochers: Merci beaucoup, monsieur le président.

Selon certaines notes, 1 031 plaintes ont été acheminées à la commissaire en 2003-2004, soit une baisse de 23 p. 100 par rapport à l'année précédente. Comme par le passé, la majorité des plaintes provenaient de francophones, soit 86 p. 100. À l'inverse, le nombre de plaintes déposées par les anglophones a diminué de 52 p. 100.

Pourriez-vous, en premier lieu, nous expliquer pourquoi il y a eu une baisse du nombre de plaintes en 2003-2004? Pouvez-vous nous dire, en deuxième lieu, pourquoi les plaintes sont toujours plus élevées du côté des francophones que du côté des anglophones?

Mme Dyane Adam: Oui. Pourquoi y a-t-il eu une baisse? Il y a plusieurs raisons à cela. Il n'y a aucun doute qu'un facteur précis a été déterminant, c'est-à-dire Air Canada. En effet, Air Canada a toujours été en tête relativement au nombre de plaintes reçues par le commissariat. Cette année, elle occupe la troisième place. Cela n'a pas cessé, mais cela a quand même été un facteur déterminant.

Quant au fait que moins de plaintes proviennent d'anglophones, il faut toujours se méfier des statistiques. L'an dernier, on a reçu beaucoup de plaintes provenant des anglophones au sujet d'une situation bien précise. En effet, Environnement Canada, en vertu de notre recommandation, a changé ses bulletins de météo dans certaines régions du pays, notamment dans l'Ouest canadien. Il y a ajouté une composante francophone. Il était tenu de le faire, mais il ne le faisait pas auparavant. Environnement Canada a donc ajouté la composante francophone, ce qui a déclenché une marée, car on a reçu une bonne centaine...

À (1050)

M. Michel Robichaud: Nous en avons reçu 145.

Mme Dyane Adam: On a reçu 145 plaintes relativement à cette question. En fait, l'institution ne respectait pas la loi au préalable. Alors, il s'agissait d'une plainte, dans le fond, formulée par 145 plaignants, ou un enjeu représenté par...

M. Odina Desrochers: Les plaintes provenaient-elles de francophones ou d'anglophones?

Mme Dyane Adam: Elles provenaient d'anglophones.

M. Odina Desrochers: Elles provenaient d'anglophones!

Mme Dyane Adam: Je réponds à votre question à savoir pourquoi il y avait moins de plaintes provenant d'anglophones. Il y a eu ce changement. Bien sûr, dans ce cas, nous avons répondu non aux plaignants et leur avons expliqué qu'Environnement Canada, en ajoutant une composante francophone à ses bulletins de météo, l'avait fait pour la navigation...

M. Michel Robichaud: C'est cela. Il s'agissait des annonces d'ouragans ou de choses de ce genre, qui étaient produites dans les deux langues, et les anglophones se plaignaient que cela prenait trop de temps avant que l'annonce en anglais revienne.

M. Odina Desrochers: Êtes-vous sérieux quand vous dites cela?

Mme Dyane Adam: Oui, mais on a quand même trouvé une solution avec Environnement Canada. En effet, on a suggéré de produire des capsules afin d'être plus rapide. Au bout du compte, le produit final est meilleur dans les deux langues officielles.

Pour revenir à la baisse, une certaine lassitude apparaît dans certains dossiers. J'espère avoir la chance de vous en reparler. Toutefois, il y a des dossiers concernant certaines institutions qui traînent en longueur. Cela a des répercussions sur les plaignants. En effet, quand vous vous présentez à un comptoir et qu'on ne vous reçoit pas dans votre langue, cela mène à ce que l'on appelle dans mon métier l'extinction d'un comportement Ainsi, si je vous parle en français et que chaque fois vous me répondez en anglais, la troisième fois, je vais me tanner et je vais vous parler en anglais. Cela peut être de l'assimilation, mais c'est aussi de l'extinction. Si on ne renforce pas un de vos comportements, vous allez l'abandonner. C'est tout naturel, cela se fait sans même qu'on s'en rende compte.

On observe cela dans certains dossiers. Les plaignants trouvent que l'institution ne répond pas. Il y a comme cela des cas chroniques dont il me fera plaisir de vous dresser un état de la situation.

M. Odina Desrochers: Ça va, merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Desrochers.

Monsieur Julian.

M. Peter Julian: Merci beaucoup. On a le Plan d'action pour les langues officielles et on a la Loi sur les langues officielles. Comment votre bureau peut-il agir pour faire en sorte que le plan d'action et la loi soient respectés, au-delà du rapport?

Ma deuxième question porte sur les plaintes. Le rapport est excellent mais on n'a pas vraiment une idée historique du nombre de plaintes qu'il y avait il y a cinq ou dix ans. Dans le cas de la langue de travail, par exemple, je serais intéressé à savoir quelle est la différence entre la situation actuelle et celle d'il y a cinq ou dix ans.

[Traduction]

Troisièmement, que fait le gouvernement pour aider les gens du secteur public qui ne connaissent pas l'autre langue officielle mais veulent l'apprendre? Le processus s'améliore-t-il? Il y a bien des années, on a entendu parler de gens qui se rendaient en France plutôt que d'aller étudier dans les écoles de langue du Québec et du Nouveau-Brunswick, pourtant excellentes pour l'apprentissage du français, ou dans les écoles de Colombie-Britannique, par exemple pour apprendre l'anglais. Est-ce que la situation s'améliore ou non?

Mme Dyane Adam: Pour ce qui est de la langue de travail et tout ce qui est lié à la désignation des postes bilingues, par exemple, il y a une hausse relative des chiffres.

[Français]

M. Peter Julian: Le nombre de plaintes?

Mme Dyane Adam: Oui, le nombre de plaintes. Ensuite, pour ce qui est...

M. Gérard Finn: Assurer la mise en oeuvre du plan d'action.

Mme Dyane Adam: Assurer la mise en oeuvre du plan d'action, c'est très important. Comment fait-on? On a écrit à tous les ministères, donc aux sous-ministres responsables de différents aspects du plan, pour qu'ils rendent compte de la situation pour l'année en cours afin que nous puissions faire rapport au Parlement sur cette question. Alors, nous voulons obtenir les objectifs, les montants d'argent investis et nous voulons savoir quels sont les résultats, les progrès. On a demandé que chaque ministère rende des comptes sur cette question. Nous serons mieux outillés que cette année pour répondre à certaines de vos questions.

Vous voulez savoir quelles mesures sont prises pour que le gouvernement fédéral appuie les fonctionnaires qui veulent apprendre la langue seconde mais qui ne sont peut-être pas dans des postes désignés bilingues.

Selon la politique, quand une personne est dans un poste désigné bilingue non impératif, elle a droit à de la formation, plus ou moins. Nous recommandons de former beaucoup plus tôt les jeunes fonctionnaires qui arrivent et de recruter des gens bilingues. Il y en a de plus en plus puisqu'on a investi, depuis une vingtaine d'années, dans la formation de jeunes bilingues à l'échelle du pays. Donc, nous recommandons de cibler les jeunes qui ont des compétences dans leur domaine ainsi que dans les deux langues officielles, mais d'offrir à ceux et celles qui veulent atteindre des postes d'autorité et servir le public la possibilité d'apprendre la langue seconde tôt dans leur carrière.

Cela fait partie de la question que les agences centrales examinent en ce moment. On tente de voir comment offrir plus d'accès, comment responsabiliser davantage les fonctionnaires, quelle est leur part de responsabilité par rapport à l'apprentissage, à la rétention et à l'usage de la langue seconde. Ce sont toutes des questions qui, à mon avis, vont donner un plan de match, une planification plus ciblée en matière de formation linguistique auprès des fonctionnaires. Je dirais que la planification était sérieusement déficiente. D'ailleurs, ils le reconnaissent.

À (1055)

[Traduction]

M. Peter Julian: Ainsi que je le disais, en Colombie-Britannique il y a plus de 30 000 étudiants inscrits dans des écoles d'immersion en français. Il y en a d'ailleurs une tout près de chez moi. L'intérêt est très fort. Toutefois, il semble y avoir un manque de coordination entre le recrutement dans la fonction publique et les étudiants de la Colombie-Britannique qui étudient le français et deviennent bilingues. À mon avis, cette coordination doit faire partie de la stratégie et du plan. Je le répète, l'intérêt est manifeste mais il y a un hiatus entre le recrutement à Ottawa et les gens de ma région, par exemple, qui, pendant des années travaillent très fort pour devenir bilingues.

Mme Dyane Adam: Pour résumer les choses, je dirai qu'à mon avis, le gouvernement fédéral est trop timide et n'annonce pas assez fort dans tout le pays qu'il est le plus grand employeur bilingue du Canada—et probablement aussi par rapport à bon nombre d'autres pays—, qu'il veut vous recruter, si vous êtes jeune et bilingue, si de votre décision, vous avez investi vos efforts dans l'apprentissage des deux langues officielles, et qu'il a besoin de vous.

[Français]

Le président: Merci, madame.

Ceci clôt notre discussion sur le premier point à l'ordre du jour et, en fait, la réunion. On a eu quatre tours complets et une vingtaine d'interventions et d'échanges. Je tiens à vous remercier pour votre discipline et pour la qualité de votre préparation.

J'aimerais également remercier Mme Adam, la commissaire, ainsi que son équipe, de s'être présentées ici aujourd'hui malgré un délai aussi court et d'avoir répondu de façon aussi détaillée à nos questions. Merci beaucoup.

Mme Dyane Adam: C'était un plaisir.

Le président: Si les membres du comité le veulent bien, on va lever la séance et on reviendra la semaine prochaine pour étudier la motion de M. Simard ainsi que celle de M. Vellacott, qui fut déposée ce matin. Je vous demanderais aussi de vous préparer pour discuter de l'autre point à l'ordre du jour, qui est très important pour nous, c'est-à-dire la suite de nos travaux et nos priorités pour les semaines à venir. La prochaine réunion aura lieu jeudi matin, de 9 heures à 11 heures.

M. Odina Desrochers: D'accord.

Le président: Donc, après demain, on discutera des priorités de travaux du comité et des deux motions. Celle de M. Simard est reportée à jeudi, si cela vous convient.

Mme Françoise Boivin: On ne l'a pas reçue, par contre.

L'hon. Raymond Simard: Est-ce que les membres du comité devraient normalement recevoir cette motion? Je l'ai déposée auprès de la greffière.

Le président: Ils l'ont reçue, on l'a distribuée ce matin.

Mme Françoise Boivin: C'est toi qui a présenté cette motion?

L'hon. Raymond Simard: Non, pas celle-là.

Le président: Celle de M. Simard a été distribuée. Vous l'avez certainement reçue à vos bureaux. Donc, celle de M. Simard a été distribuée plus tôt, et celle de M. Vellacott a été distribuée ce matin.

La séance est levée.

LANG Réunion de comité

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

Le mardi 26 octobre 2004

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

Le mardi 26 octobre 2004

[Enregistrement électronique]

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION