LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 7 avril 2005

0905

Le président (M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.))

M. Marcel Nouvet (sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité, ministère de la Santé)

0910

0915

Le président

M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC)

M. Marcel Nouvet

M. Guy Lauzon

M. Marcel Nouvet

0920

M. Guy Lauzon

M. Marcel Nouvet

M. Guy Lauzon

Le président

M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ)

M. Marcel Nouvet

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

0925

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

0930

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

Le président

M. Marc Godbout (Ottawa—Orléans, Lib.)

0935

M. Marcel Nouvet

M. Marc Godbout

M. Marcel Nouvet

M. Marc Godbout

M. Marcel Nouvet

M. Marc Godbout

M. Marcel Nouvet

M. Marc Godbout

M. Marcel Nouvet

M. Marc Godbout

Le président

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC)

M. Marcel Nouvet

0940

M. Pierre Poilievre

M. Marcel Nouvet

M. Pierre Poilievre

M. Marcel Nouvet

Le président

M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.)

M. Marcel Nouvet

M. Jean-Claude D'Amours

0945

M. Marcel Nouvet

M. Jean-Claude D'Amours

M. Marcel Nouvet

M. Jean-Claude D'Amours

M. Marcel Nouvet

M. Jean-Claude D'Amours

M. Marcel Nouvet

M. Jean-Claude D'Amours

Le président

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

0950

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

M. Guy André

M. Marcel Nouvet

M. Guy André

L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.)

M. Marcel Nouvet

L'hon. Raymond Simard

M. Marcel Nouvet

Le président

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

0955

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

M. Marcel Nouvet

M. Yvon Godin

Le président

1000

Le président

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles)

1005

1010

1015

Le président

1020

M. Pierre Poilievre

Mme Dyane Adam

M. Michel Robichaud (directeur général, Direction générale des enquêtes, Commissariat aux langues officielles)

M. Pierre Poilievre

M. Michel Robichaud

M. Pierre Poilievre

M. Michel Robichaud

M. Pierre Poilievre

Mme Dyane Adam

Mme Louise Guertin (directrice générale, Direction générale des services corporatifs, Commissariat aux langues officielles)

M. Pierre Poilievre

1025

Le président

M. Pierre Poilievre

Mme Dyane Adam

Mme Louise Guertin

Le président

Mme Louise Guertin

Le président

Mme Louise Guertin

Le président

M. Odina Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, BQ)

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

1030

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Mme Dyane Adam

M. Odina Desrochers

Le président

M. Yvon Godin

Mme Louise Guertin

M. Yvon Godin

Mme Louise Guertin

Mme Dyane Adam

M. Yvon Godin

Mme Dyane Adam

Mme Louise Guertin

1035

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

L'hon. Raymond Simard

Mme Louise Guertin

L'hon. Raymond Simard

Mme Dyane Adam

1040

L'hon. Raymond Simard

Mme Dyane Adam

Le président

M. Guy Lauzon

1045

Mme Louise Guertin

M. Guy Lauzon

Mme Louise Guertin

M. Guy Lauzon

Mme Louise Guertin

Mme Dyane Adam

M. Guy Lauzon

M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC)

Mme Dyane Adam

Mme Louise Guertin

Le président

M. Marc Godbout

Mme Dyane Adam

M. Marc Godbout

Mme Dyane Adam

M. Marc Godbout

Mme Dyane Adam

M. Michel Robichaud

M. Marc Godbout

M. Michel Robichaud

Mme Dyane Adam

M. Marc Godbout

Mme Dyane Adam

1050

M. Marc Godbout

Mme Dyane Adam

Le président

M. Guy André

Mme Dyane Adam

M. Michel Robichaud

M. Guy André

M. Michel Robichaud

M. Guy André

Le président

CANADA

Comité permanent des langues officielles

NUMÉRO 025

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 7 avril 2005

[Enregistrement électronique]

* * *

¿ (0905)

[Français]

Le président (M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.)): Bonjour à tous.

Comme vous le savez, nous avons décidé de diviser cette séance en deux parties. En premier lieu, nous allons discuter des langues officielles au sein du ministère de la Santé. Par la suite, nous recevrons la commissaire aux langues officielles afin de discuter des crédits.

Nous accueillons M. Marcel Nouvet, qui représente le ministère de la Santé. Je propose que nous limitions la durée des questions à cinq minutes au lieu de sept afin de maximiser le temps dont nous disposons. Nous ferons une pause d'une seule minute après cette première partie, avant de passer au témoignage de Mme Adam. Cela vous convient-il à tous?

Bienvenue, monsieur Nouvet. Vous avez la parole.

M. Marcel Nouvet (sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité, ministère de la Santé): Merci.

Il me fait plaisir d'être ici. J'ai quelques remarques qui vont durer une dizaine de minutes. Ensuite, il me fera plaisir aussi de répondre à vos questions, qui ne seront pas trop difficiles, je l'espère, mais on verra.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de votre invitation à venir vous entretenir de la mise en oeuvre de la composante santé du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada.

À ce stade-ci, vu l'élan que l'initiative a pris, nous avons bon espoir que les résultats escomptés seront livrés et les objectifs, atteints.

L'investissement du gouvernement fédéral dans la composante santé, soit 119 millions de dollars sur une période de cinq ans, vise à réduire les barrières linguistiques qui nuisent à l'accès aux soins de santé et à la qualité de ces derniers pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. De ce montant de 119 millions de dollars, quelque 108 millions de dollars ont déjà été attribués aux collectivités francophones et anglophones dans le cadre d'accords de contribution.

À Santé Canada, nous sommes fiers du succès du modèle de gouvernance que nous utilisons pour mettre en oeuvre le plan d'action. Celui-ci, selon nous, est innovateur, car il encourage la prise en charge du programme par les collectivités plutôt que par les bureaucrates. Cela nous a également permis d'investir davantage dans les collectivités et moins dans nos propres frais généraux administratifs.

L'amélioration de l'accès aux services de santé se fait par le biais d'une étroite collaboration entre les partenaires clés, qui sont les provinces et les territoires, les institutions de santé et les institutions de formation, les communautés et, bien sûr, nous à Santé Canada, qui fournissons une partie des fonds requis mais également, croyons-nous, un certain leadership.

Depuis quelques années déjà, notre ministère travaille en étroite collaboration avec les comités consultatifs des communautés d'expression française et anglaise en situation minoritaire afin de répondre aux trois priorités interdépendantes identifiées par les communautés elles-mêmes. Ces trois priorités sont le réseautage communautaire, la formation des professionnels de la santé et l'innovation en matière de soins primaires.

Je veux vous parler de quelques réalisations par rapport à ces trois priorités. Je vais commencer par parler des progrès qu'ont faits les communautés francophones.

En ce qui concerne l'initiative de réseautage, il y a maintenant 17 réseaux de santé communautaires en français qui couvrent l'ensemble des provinces et des territoires et qui forment un modèle national de collaboration. Les réseaux regroupent des professionnels de la santé, des établissements de services de santé, des institutions d'enseignement, des autorités gouvernementales et des organismes communautaires.

L'appel de propositions lancé par la Société santé en français pour améliorer l'accès aux services de santé en français a permis de recueillir près de 85 projets provenant de toutes les régions du pays et ce, en l'espace de 18 mois seulement.

Toutes les provinces et tous les territoires ont confirmé leur appui au projet de planification de soins de santé primaires en français qui s'appelle Préparer le terrain.

Pour ce qui est de la formation des professionnels, plus de 28 programmes de santé en français sont offerts au niveau universitaire et 24 au niveau collégial dans les 10 institutions membres du Consortium national de formation en santé. En juin 2004, le projet de formation comptait déjà 100 diplômés de formation collégiale et 40 diplômés de formation universitaire. Le taux d'admission est passé de 115 étudiants en 2003 à 315 au 31 mars 2004.

Pour ce qui est des soins primaires, voici quelques exemples de réalisations à ce jour. Un point de coordination central a été mis sur pied en Saskatchewan pour améliorer l'accès aux services de santé en français et pour mettre sur pied des ateliers, groupes d'entraide, etc. dont bénéficient notamment les enfants et les aînés.

Un guide sur la santé a été élaboré et permet au public de la Colombie-Britannique et du Yukon de reconnaître près de 200 problèmes de santé courants et d'y faire face. Ce guide parle entre autres de la prévention, des soins à domicile, des conditions d'urgence et des styles de vie sains.

Une équipe ambulante de professionnels de la santé visant à mieux desservir la population francophone des diverses régions, ainsi que trois centres de santé communautaires, ont été mis en place au Manitoba. Le volet francophone de la ligne téléphonique Info-santé provinciale au Manitoba a été mis sur pied et permet maintenant au public francophone d'obtenir des renseignements et des conseils portant sur la santé en français.

¿ (0910)

Je vais donner quelques exemples de ce qui existe pour les communautés anglophones du Québec.

[Traduction]

Un réseau provincial et neuf réseaux régionaux et locaux collaborent à la création de partenariats avec les administrations de planification régionales et les fournisseurs de services. Les besoins de ces communautés ont été évalués en novembre dernier et des stratégies qui visent à créer des liens durables avec les services de santé et les services sociaux ont été élaborés.

En ce qui concerne l'initiative de formation et de maintien des professionnels de la santé, l'Université McGill a commencé à travailler avec les administrations de planification régionales de santé et avec les communautés du Québec à la détermination des besoins de formation. Les programmes de formation en langue maternelle seront mis en oeuvre en 2005-2006 et visent à atteindre 4 000 professionnels de la santé francophone d'ici 2007-2008. Ces programmes ont été élaborés afin d'améliorer la capacité des professionnels de servir la clientèle anglophone dans les seize régions du Québec.

L'Université McGill élabore aussi des mesures, en collaboration avec les administrations de planifications régionales, les établissements d'enseignement, les communautés anglophones et les employeurs institutionnels, afin d'inciter les jeunes diplômés anglophones en services sociaux à retourner dans leur région natale pour travailler.

En ce qui a trait aux réalisations en matière de soins de santé primaires, j'ai deux exemple à donner. Le réseau communautaire de services de santé et de services sociaux, en partenariat avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, est à mettre en oeuvre trois grandes mesures visant à améliorer l'accès aux soins de santé primaires et aux services sociaux de premier niveau pour les communautés anglophones. Ces mesures sont, d'abord, de promouvoir l'utilisation de la ligne Info-Santé par les communautés anglophones; deuxièmement, d'adapter les programmes du centre local de services communautaires pour mieux servir les communautés anglophones dispersées ou isolées; troisièmement la création d'un milieu linguistiquement adapté aux résidents anglophones des centres de soins à long terme.

En partenariat avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, le réseau a trouvé un montant de 3 millions de dollars pour l'exécution de sept projets qui visent à réorganiser en profondeur la ligne Info-Santé du Québec. Pour ce faire, on offrira des cours en ressources humaines, on lancera des campagnes d'information et on aura recours aux nouvelles technologies de communications pour s'assurer que les ressources d'aide en ligne sont disponibles en anglais dans toutes les régions du Québec.

[Français]

Je veux parler un peu du cadre d'imputabilité de ce travail de cinq ans. Comment saurons-nous, en bout de ligne, si les investissements et les efforts de tout le monde ont porté fruit?

Quels sont les résultats attendus? Premièrement, on veut améliorer l'accès aux services de santé et aux services sociaux des communautés minoritaires dans leur langue officielle. On veut pouvoir s'assurer que l'accès a véritablement été amélioré.

On veut aussi vérifier si un plus grand nombre de professionnels de la santé desservent les communautés minoritaires dans la langue officielle de ces communautés.

Troisièmement, on veut mesurer à quel point les clients ont remarqué les changements, afin de voir si les citoyens et les professionnels de la santé sont plus satisfaits.

[Traduction]

Quatrièmement, il y a l'amélioration des relations et du réseautage au sein des communautés au profit de leur santé et de leur bien-être.

[Français]

Nous allons évaluer les résultats à partir de l'année prochaine.

J'aimerais maintenant consacrer quelques minutes aux défis. Les choses s'annoncent bien et on s'attend à obtenir les résultats espérés, mais il reste quand même des défis à relever. Le premier a trait à la pérennité du programme et au renforcement de l'appui financier des initiatives en cours, tout particulièrement celle qui touche les soins primaires, dont le financement se termine en septembre 2006.

Nous n'avons pas obtenu de réponse définitive de Santé Canada, mais nous explorons des pistes de solution en vue de répondre à ce besoin. De plus, Santé Canada continue d'appuyer les deux comités consultatifs et de travailler avec eux.

J'aimerais terminer en réitérant que le gouvernement du Canada appuie vigoureusement la dualité linguistique du Canada, tout en respectant les domaines de compétence des provinces et des territoires.

¿ (0915)

Tous ces investissements marquent une étape importante en vue de respecter l'engagement du gouvernement du Canada visant à améliorer la vitalité des communautés d'expression française et anglaise en situation minoritaire, ainsi qu'à assurer un accès équitable aux services de santé pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Voilà pour mes remarques d'ouverture. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Nouvet.

Nous allons passer à la période d'échanges et de questions. Tel que je l'ai suggéré, si cela vous convient, vous pourriez prendre cinq minutes chacun au lieu de sept minutes, puisque nous ne disposons que d'une heure.

Monsieur Lauzon, s'il vous plaît.

M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Merci, monsieur le président. Bienvenue, monsieur Nouvet.

Les langues officielles relèvent du fédéral, alors que la santé relève des provinces. Pouvez-vous expliquer la coopération qui existe entre les deux paliers de gouvernement? Est-ce que cela fonctionne bien? Est-ce que certaines provinces collaborent moins bien que d'autres?

M. Marcel Nouvet: Au départ, certaines provinces étaient plus lentes que d'autres. À Santé Canada, nous avons toujours reconnu que la livraison des soins de santé était une compétence provinciale. Nous devions donc à tout prix nous assurer qu'on respecte la volonté des provinces et que toute initiative que nous prenions puisse s'intégrer dans le cadre de la stratégie provinciale ou territoriale de livraison de soins de santé.

Grâce aux réseaux qui ont été formés et qui réunissent des représentants provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants des institutions, un dialogue est en cours depuis au moins un an, et même depuis deux ans dans certains cas. Il y a une étroite collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires.

Toutes les provinces et tous les territoires, pour ce qui est des francophones, appuient le projet Préparer le terrain, qui vise à établir des façons d'améliorer les services. Ils appuient aussi certaines initiatives. J'en ai donné des exemples ici. Avant d'investir dans une initiative de soins primaires, comme les améliorations qui ont été apportées à Info-santé au Manitoba, il faut obtenir l'approbation écrite de la province. La province reconnaît ainsi qu'elle appuie l'initiative, et s'il y a des dépenses continues, la province s'engage à défrayer ces coûts. Au Québec, il y a eu un décret du Conseil des ministres pour sanctionner le travail qui se fait.

M. Guy Lauzon: Dans votre budget, on prévoit 75 millions de dollars pour la formation de la main-d'oeuvre. Pouvez-vous m'expliquer de quelle façon sont dépensés ces 75 millions de dollars?

M. Marcel Nouvet: Du côté des francophones, il y a un consortium de 10 institutions de formation qui est coprésidé par l'Université d'Ottawa et l'Université de Moncton. Ces 10 institutions de formation se trouvent non pas dans toutes les provinces mais un peu partout au pays. Je pense que cela va jusqu'en Alberta. Ces institutions nous ont fourni un plan d'action prévoyant que d'ici cinq ans, il y aura quelque 1 000 diplômés dans le secteur de la santé, à tous les niveaux. Il y a toutes sortes de formations qui se donnent. Je pense qu'il y a 24 disciplines. Ces institutions nous ont donné un plan d'action détaillé et elles se sont engagées à diplômer quelque 1 000 personnes et à faire tout ce qu'elles pouvaient pour s'assurer que ces gens, qui seront formés en français, travailleront avec les communautés minoritaires de leur région. La formation est dispensée en français, et les stages se font autant que possible dans les régions où vivent les populations en situation minoritaire, pour essayer d'attirer les gens vers ce genre de travail.

Au Québec, on donne surtout de la formation linguistique aux francophones pour qu'ils maîtrisent un peu mieux l'anglais et puissent donc desservir la population anglophone dans les régions éloignées. On donne aussi de la formation linguistique aux anglophones afin qu'ils puissent non pas nécessairement desservir les clients en français, mais mieux survivre dans une bureaucratie essentiellement francophone.

¿ (0920)

M. Guy Lauzon: À quel niveau les forme-t-on? Quand leur formation est terminée, sont-ils tout à fait bilingues?

M. Marcel Nouvet: Les francophones se sentent plus à l'aise de travailler en anglais avec les clients, et les anglophones sont moins dépaysés dans le système parce qu'ils maîtrisent mieux le jargon administratif.

M. Guy Lauzon: Mon temps est écoulé?

Le président: Oui, cinq minutes, c'est vite passé.

Monsieur André, je ne veux pas vous déranger, mais c'est votre tour.

M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ): Merci, monsieur le président.

Bonjour, monsieur. Ça va bien?

M. Marcel Nouvet: Oui.

M. Guy André: Dans les autres provinces canadiennes, les communautés francophones ont-elles accès à l'ensemble des soins de santé en français? Y a-t-il des services en santé qui sont moins accessibles pour certaines communautés? Ont-elles droit à l'ensemble des services? Reste-t-il des efforts à faire? Au Québec, il y a des hôpitaux spécialisés, des hôpitaux pour anglophones, mais dans les communautés francophones hors Québec, ce n'est pas toujours le cas. Y a-t-il encore des lacunes dans les services?

M. Marcel Nouvet: Il y a des carences partout au Canada, y compris au Québec. Nous regardons les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Selon moi, les anglophones de Montréal ont moins de problèmes que les anglophones qui vivent en région éloignée, où il est plus difficile d'avoir accès aux soins dans la langue officielle de son choix.

Des études ont permis aux communautés de fixer leurs priorités: réseautage, formation et soins primaires. Il a été intéressant de voir que les deux communautés, anglophone et francophone, ont identifié les mêmes carences. Les études ont démontré que les services reçus par les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui vivent dans les régions éloignées sont de beaucoup inférieurs à ce que reçoivent ceux qui vivent dans une province où la majorité des gens parle leur langue officielle.

¿ (0925)

M. Guy André: Dans le programme de financement pour les services en santé, les investissements dans la concertation sont assez importants.

M. Marcel Nouvet: Dans le réseautage?

M. Guy André: Dans le réseautage. Comment cette concertation se vit-elle dans les provinces et quels en sont les objectifs?

M. Marcel Nouvet: Je souligne que, sur les 119 millions de dollars qui font partie de la stratégie sur cinq ans, 9 millions de dollars sont alloués au réseautage pour les francophones et, si je me souviens bien, presque 5 millions de dollars le sont pour les anglophones. On parle donc de 15 millions sur 120 millions de dollars.

M. Guy André: Quels sont vos objectifs jusqu'en 2008? Vous êtes bien financés jusqu'en 2008?

M. Marcel Nouvet: Oui.

M. Guy André: Pour l'instant. Si vous le pouvez, répondez-moi également pour la période après 2008.

M. Marcel Nouvet: L'objectif principal des réseaux est d'amener à la table tous les gens qui peuvent faire une différence et qui peuvent améliorer les services. On parle donc des communautés, des professionnels de la santé, des représentants des institutions de santé et aussi des représentants provinciaux, parce qu'il est important que ces gens soient à la table pour comprendre ensemble les problèmes que ressentent les communautés et identifier ensemble les solutions possibles.

Avant de faire des investissements dans les soins primaires — par exemple, on a parlé de choses qui se faisaient au Québec et au Manitoba — , c'est à cette table qu'on sensibilise les gens aux problèmes qui existent et qu'on identifie les solutions les plus valables. C'est dans ces réseaux qu'on développe les projets qui vont aller chercher de l'argent pour améliorer les soins primaires et c'est à ce niveau que c'est sanctionné.

M. Guy André: On retrouve souvent des résistances à ces tables de concertation. Quelles sont les résistances que vous rencontrez actuellement?

M. Marcel Nouvet: Je ne suis vraiment pas au courant de résistances. On me dit que cela vibre dans les 17 réseaux francophones et dans ceux qui existent au Québec. Je dois vous dire qu'il y a eu une discussion, en septembre dernier, je pense. Le ministre Dosanjh a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux. Pour la première fois, dans le cadre d'une telle réunion, il y a eu une discussion entre les ministres de la Santé sur les efforts qui se faisaient pour améliorer les services. J'ai observé ce qui se passait. C'était la première fois que les gens parlaient avec enthousiasme de ces efforts. Ils ont indiqué leur appui pour que le ministre Dosanjh continue à financer ce genre d'efforts et à aller chercher les fonds nécessaires pour assurer la pérennité du programme.

Le président: Merci, monsieur André.

On poursuit avec M. Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.

Monsieur Nouvet, pourriez-vous nous parler un peu plus des réseaux? Vous avez dit qu'il y avait 17 réseaux. Est-ce qu'Acadie—Bathurst en fait partie?

M. Marcel Nouvet: Je ne peux pas vous le dire parce que je ne les connais pas par coeur.

On me dit que oui.

M. Yvon Godin: Je vais me défouler un peu pendant cinq minutes.

Cela ne marche pas. Le réseau est censé être là pour donner le point de vue de la communauté, mais ce n'est pas ce qui se passe. Dans ma circonscription, on est en train de fermer l'hôpital de Caraquet et celui de Dalhousie. On a fermé celui de Saint-Quentin et on parle d'en fermer un autre près de St. Leonard. On veut fermer quatre hôpitaux francophones, et on construit un hôpital anglophone dans le sud. Voilà ce qui est arrivé avec les réseaux dans ma région. Les réseaux marchent bien!

Ensuite, le ministre provincial de la Santé a le gros bout du bâton, car les gens sont bien payés. S'ils ne font pas ce que veut le ministre, c'est fini, ils ne sont plus dans le réseau. Qui mène ces réseaux? Par qui sont-ils payés? On a un problème. On dit qu'on a des réseaux qui sont proches de la communauté, mais ils ne le sont absolument pas.

Hier matin, les écoles de la péninsule acadienne étaient fermées, et les enfants étaient dans la rue avec leurs parents pour se battre afin qu'on garde les hôpitaux ouverts. Si l'hôpital de Caraquet était à moitié vide, je pourrais comprendre qu'on veuille le fermer. Cependant, quand les malades sont dans les corridors et que les gens attendent dehors pour entrer dans les hôpitaux, et qu'on ferme des hôpitaux au Canada, on n'a pas un très bon système de santé.

Je veux insister sur le fait que le réseau ne fonctionne pas, en tout cas pas chez nous, dans les communautés francophones minoritaires. Les gens de la communauté sont en train de se déchirer, ils ne se parlent même plus. Mardi matin, les ambulances passaient devant l'hôpital de Caraquet, parce que le dernier patient était sorti. Elles s'en allaient à Tracadie. C'est incroyable. Il s'agit d'une communauté en train de se déchirer. Excusez-moi, on ne voit pas cela dans les communautés anglophones. Dans les communautés francophones en situation minoritaire, on a un méchant problème.

D'après moi, le vrai problème est d'essayer de faire venir un médecin dans des régions rurales francophones en situation minoritaire s'il n'y a pas d'équipement à l'hôpital. Un jeune médecin qui sort de l'université et qui veut pratiquer ne peut pas arriver dans un hôpital sans équipement pour travailler. Il faudrait peut-être faire une campagne de promotion pour attirer les médecins dans nos régions rurales.

Je ne sais pas si vous trouvez que cela sonne juste. Je vous ai donné pas mal de matériel en deux ou trois minutes. J'aimerais entendre vos réactions à ce sujet.

¿ (0930)

M. Marcel Nouvet: En ce qui concerne le travail que fait...

M. Yvon Godin: Je m'excuse. J'ai appelé M. Lord, mais cela ne va pas mieux au Québec. Il y a des gens dans les corridors là aussi.

M. Marcel Nouvet: Selon moi, le réseau fait le travail nécessaire pour utiliser les sommes prévues dans le plan quinquennal et pour avoir une collaboration. L'administration des hôpitaux, quant à elle, relève de la province. La santé est un secteur qui relève de la province. Bien qu'il existe un réseau, celui-ci a été formé avant tout pour donner suite au volet santé du plan quinquennal. Ce volet ne vise pas à financer le maintien ou l'ouverture d'hôpitaux dans les régions. Il vise la formation, le réseautage et des initiatives dans les soins primaires. La décision d'ouvrir ou de fermer un hôpital relève de la province.

M. Yvon Godin: Excusez-moi, monsieur le président. Le réseautage, qu'est-ce que cela veut dire?

M. Marcel Nouvet: Cela veut dire qu'on réunit des gens qui travaillent ensemble afin de livrer la marchandise dans le cadre d'un plan quinquennal. L'investissement du gouvernement fédéral, dans le cadre de ce plan quinquennal, est de 119 millions de dollars. Cela vise à augmenter le nombre de gens formés.

Au Nouveau-Brunswick, le recteur de l'Université de Moncton est coprésident du consortium existant. Je pense aussi que le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick-Campbellton fait partie du consortium.

Il y a deux institutions au Nouveau-Brunswick qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral, avec l'appui de la province, pour former des gens en langue française afin qu'ils puissent desservir leur communauté. Il y a aussi des initiatives de soins primaires qui sont prévues.

M. Yvon Godin: Si je comprends bien, il y a de l'argent pour les réseaux. Le fédéral a donné de l'argent à 17 réseaux au Canada. Est-ce bien cela? Après, il s'en lave les mains parce que c'est la province qui est responsable de la santé.

M. Marcel Nouvet: On dépense plus de 100 milliards de dollars chaque année dans le secteur de la santé au pays. Notre initiative a un budget de 119 millions de dollars. Ce n'est pas avec 119 millions de dollars que l'on peut gérer le secteur de la santé.

On peut faire une différence en essayant de répondre aux priorités que les communautés ont identifiées, grâce aux consultations que nous avons faites avec elles. Ce sont elles qui ont décidé qu'il fallait investir dans les réseaux et dans la formation. Ce sont elles qui ont décidé qu'il fallait fournir de l'argent pour des projets-pilotes qui deviendraient permanents en matière de soins primaires. On fait ce que les communautés nous demandent de faire.

Le président: Merci. On poursuit avec M. Godbout.

M. Marc Godbout (Ottawa—Orléans, Lib.): Merci, monsieur le président. Je vous souhaite la bienvenue.

Certes, il y a beaucoup de problèmes dans le réseau de la santé. Je dois quand même féliciter votre ministère pour ses actions interministérielles. C'est probablement un des ministères qui en ont fait le plus à ce niveau au cours des cinq dernières années. Je me souviens qu'il y a sept ou huit ans, il n'y avait à peu près rien. On a constaté une différence incroyable dans nos communautés.

Cependant, je suis un peu inquiet que certains budgets — vous l'avez soulevé — ne coïncident pas avec le plan d'action, notamment pour les soins primaires. Cela se termine en 2006. On m'a dit qu'il faudrait un renouvellement de cet aspect du programme. On fait face aussi, encore une fois, d'après ce qu'on m'a dit, au concept du build it and they will come: maintenant que les gens commencent à apprivoiser le service, il y a des demandes qui viennent de partout.

Comment allez-vous faire pour composer avec cela à votre ministère? Je sais bien que vous ne pouvez pas nécessairement répondre sur les crédits de 2006, mais il va certainement y avoir non seulement un maintien, mais aussi une attente de services additionnels sur le plan des soins primaires.

¿ (0935)

M. Marcel Nouvet: Je suis d'accord. Merci de votre question. Le financement des soins primaires devait se terminer le 31 mars 2006. Pour le moment, il a été prolongé de six mois. Il se terminera en septembre 2006. Cela nous donne un peu plus de temps pour trouver une solution définitive.

Je peux vous dire qu'on est à la recherche de solutions. On y travaille afin de s'assurer que le financement continue au moins jusqu'à la fin du plan d'action, c'est-à-dire jusqu'en 2008, et après. On cherche des solutions. On le fait à la demande du ministre, qui reconnaît que c'est une préoccupation importante.

M. Marc Godbout: Monsieur le président, il faudrait appuyer la démarche du ministère sur ce plan dans un de nos rapports.

D'après votre analyse, quelle est la province la mieux nantie en services de santé à l'échelle du pays?

M. Marcel Nouvet: Je dirais qu'elles sont toutes parmi les 10 premières.

M. Marc Godbout: Cela ne répond pas à ma question.

M. Marcel Nouvet: Je ne crois pas avoir l'expertise nécessaire pour porter ce genre de jugement. Quand on compare les résultats des provinces, on note que certaines d'entre elles font les choses mieux que d'autres. Chacune a ses forces et ses faiblesses.

M. Marc Godbout: Il me semble que par le passé, le Québec a très bien servi ses communautés de langue officielle sur le plan des services de santé. On avait d'ailleurs fait état de quelques exemples à cet égard.

On note que les budgets accordés au Québec sont passablement élevés, compte tenu des besoins existant à l'extérieur. Dans le cadre de vos budgets, répartissez-vous les fonds par habitant ou en fonction des besoins qui ne sont pas comblés?

M. Marcel Nouvet: D'abord, je veux préciser que nos budgets, même s'ils contribuent à réduire les lacunes qui existent sur le plan de la prestation de services dans les communautés en situation minoritaire, ne comblent pas tous les besoins. Ils sont répartis en fonction de ce que les communautés nous ont demandé, généralement dans le cadre de leur plan d'affaires. On parle ici des cas où ces communautés n'ont pas obtenu tout ce qu'elles souhaitaient.

En matière de formation, par exemple, nous ne fournissons que le tiers des fonds qui seraient nécessaires si des professionnels desservaient les communautés. C'est connu. Nous espérons que les cinq prochaines années seront pour nous parsemées de réussites, de façon à ce que nous puissions nous dire que l'investissement a porté fruit et qu'il nous faut désormais des fonds supplémentaires pour en faire encore plus.

M. Marc Godbout: Cela n'est pas nécessairement fonction des besoins déjà comblés.

M. Marcel Nouvet: Ce sont les communautés qui identifient les besoins en fonction de ce qui existe.

M. Marc Godbout: Je veux dire par là, monsieur Nouvet, que les provinces ne sont pas toutes parties de la même case départ.

Le président: Merci, monsieur Godbout. C'est une bonne finale.

Nous allons procéder à un deuxième tour rapide. Vous avez chacun cinq minutes.

Monsieur Poilievre.

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Merci.

J'aimerais avoir plus de renseignements sur les 14 millions de dollars destinés à la concertation entre tous les intervenants du domaine de la santé, c'est-à-dire le réseautage.

Pourriez-vous nous expliquer un peu plus en détail à quoi sera dépensée cette somme?

M. Marcel Nouvet: Les 14 millions de dollars visent à permettre à tous ces réseaux de se rencontrer. Cette somme couvre les frais et le soutien administratif associés à ces rencontres. Le but est que tous les intervenants dialoguent entre eux pour acquérir une sensibilisation commune aux problèmes des communautés minoritaires et définissent ensemble des pistes de solutions.

On parle ici des projets que ces réseaux voudraient parrainer pour améliorer les soins primaires. Cela implique que les gens se regroupent autour d'une table et se demandent ce qu'il faudrait faire au Manitoba, par exemple.

À un moment donné, ces gens se sont dit qu'il faudrait améliorer le service offert aux francophones par le centre téléphonique qui donne des renseignements sur les soins de santé. Ils ont conçu un plan d'affaires, l'ont fait approuver à l'échelle du réseau, puis de la province, et l'ont soumis ensuite à l'organisme Société santé en français, qui rassemble des représentants de tous les réseaux et fait un choix final. Si cet organisme est d'accord sur le projet proposé, il fait une demande de fonds au fédéral. En plus, ces réseaux doivent ajuster le tir si nécessaire et faire des rapports sur les résultats obtenus.

¿ (0940)

M. Pierre Poilievre: Si on appliquait toutes les recommandations du plan d'action, réussirait-on, à votre avis, à offrir tous les services nécessaires aux communautés en situation minoritaire?

M. Marcel Nouvet: Non. Je pense qu'on arriverait à combler un peu l'écart qui existe entre le niveau de service qui prévaut dans les communautés en situation minoritaire et celui dont bénéficient les autres Canadiens. Je vous ai donné comme exemple la formation. Si on réussit, on ne comblera que le tiers des besoins qu'il faut combler. Il reste que cela nous permet d'apprendre, de déterminer s'il y a vraiment une valeur ajoutée à cet investissement et de se demander si on devrait changer la stratégie plutôt que de songer à investir davantage.

M. Pierre Poilievre: Est-ce qu'on arrive maintenant à offrir dans leur langue les services de base aux francophones ou aux anglophones en situation minoritaire?

Comprenez-vous?

M. Marcel Nouvet: Le problème est le suivant: si vous êtes unilingue et que vous ne parlez pas la langue de votre médecin, vous ne serez jamais sûr que le médecin vous comprend totalement et peut-être ne comprendrez-vous pas très bien, non plus, les ordonnances qu'il vous donne. Cela crée un certain problème.

Je suis maintenant franco-ontarien et j'ai quatre enfants qui sont bilingues. Il n'y a rien de plus gênant, pour un francophone qui essaie de s'assurer que ses enfants soient bilingues, que de les amener à l'urgence de l'hôpital et de devoir parler anglais. Il y a quelques années que je n'y suis pas allé, parce que depuis longtemps mes enfants ont grandi. On se présente à l'hôpital et on commence à parler en français. En bout de ligne, on se rend compte qu'il faut parler anglais si on veut du service. Les enfants sont là, avec un père qui leur a prêché qu'on peut, au Canada, fonctionner dans les deux langues.

On s'efforce donc de faire en sorte, surtout pour les soins immédiats, que les gens puissent les recevoir dans leur langue. En bout de ligne, cela permettrait une meilleure qualité de soins, tout en permettant à ces communautés minoritaires de continuer à s'épanouir.

Le président: Merci.

Merci, monsieur Poilievre.

On poursuit avec M. D'Amours.

M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'aimerais revenir, monsieur Nouvet, sur la situation des soins primaires, dont nous parlions tout à l'heure. Les sommes allouées aux soins primaires sont-elles versées directement au regroupement ou à la province, qui, elle, les transfère aux différents groupes?

M. Marcel Nouvet: Elles sont versées au réseau, avec l'approbation de la province ou du territoire, parce qu'on ne voudrait pas financer des choses que la province n'appuie pas.

M. Jean-Claude D'Amours: C'est donc le réseau de la santé qui reçoit l'argent et qui décide de la façon de le gérer.

¿ (0945)

M. Marcel Nouvet: Ils nous le disent à l'avance, car il y a certains critères à respecter. Ils soumettent donc des propositions qui répondent aux critères, et nous fournissent aussi l'approbation de la province. C'est à ce moment que les sommes sont acheminées dans les réseaux.

M. Jean-Claude D'Amours: Si c'est ainsi, est-ce...?

M. Marcel Nouvet: Ces sommes sont acheminées sur une base trimestrielle, parce que nous recevons à tous les trimestres des rapports d'étape qui nous permettent de vérifier si l'argent a été dépensé et s'il l'a été aux bonnes fins. À ce moment-là, on leur remet un autre versement.

M. Jean-Claude D'Amours: Pour avoir accès à cet argent, les réseaux doivent-ils absolument respecter certaines conditions, suivre certaines règles?

M. Marcel Nouvet: Oui.

M. Jean-Claude D'Amours: L'argent est donné en fonction de telle ou telle dépense. Est-il possible d'obtenir la liste des conditions à respecter, ou dont il faut tenir compte? Chez nous, il y a deux sociétés hospitalières. Est-il possible de connaître leurs demandes et les objectifs qu'elles visaient? Comme dans la région de mon collègue d'en face, chez nous, un hôpital a fermé officiellement ses portes le 1^er avril, ce qui implique 100 employés. De l'autre côté, un hôpital a été sauvé in extremis, mais il ne dispose que de quelques lits. Je me suis fait blâmer au cours de la dernière campagne électorale, parce que les provinces disaient que le gouvernement fédéral ne consacrait pas assez d'argent à la santé. Or, on voit qu'il y a des sommes accordées aux mêmes sociétés hospitalières, mais on n'arrive pas à conserver ces quelques places disponibles pour des gens qui vivent en situation minoritaire.

J'aimerais recevoir ces documents pour vérifier si c'est vraiment le cas et si cela ne pourrait pas se faire autrement, pour que nous puissions conserver nos lits et nos hôpitaux.

M. Marcel Nouvet: Aldean Andersen est la directrice du Bureau d'appui aux communautés de langue officielle, le BACLO. Nous pouvons certainement vous envoyer les critères d'admissibilité au financement des projets.

Je pense qu'on peut aussi vous faire part de tous les projets du Nouveau-Brunswick qui ont été soumis et qui sont financés présentement.

J'ignore si nous sommes au courant de tous les projets dont on discute dans les réseaux, dont certains ont été rejetés par eux parce qu'ils doivent arrêter des choix, eux aussi: en effet, l'argent dont nous disposons ne suffit pas à combler tous les vides. Néanmoins, si nous le pouvons, nous en obtiendrons la liste par l'entremise de la Société santé en français.

M. Jean-Claude D'Amours: Merci.

Le président: Merci, monsieur D'Amours.

Nous poursuivons avec M. André. Je crois savoir que vous allez partager votre temps avec M. Simard.

M. Guy André: En effet.

D'après ce que je comprends, ces tables de concertation et de réseautage sont financées en partie par le fédéral, et leur mandat est de voir à l'accessibilité des services de santé dans les communautés minoritaires.

J'étais à Fredericton récemment et j'ai entendu certaines choses concernant la situation à Caraquet. J'ai rencontré des gens qui me disaient que les communautés minoritaires francophones vivront un problème d'accès aux services de santé, étant donné que ces services seront dispensés loin de leur domicile. Quelle est la position des tables de concertation et de réseautage par rapport à cette situation, et quelles mesures vont-elles prendre afin que ces minorités, qui auront accès à des services à distance, aient accès à des services de santé à proximité de chez elles?

M. Marcel Nouvet: Je n'ai pas les détails sur les discussions qui ont eu lieu dans ce réseau ou dans les réseaux du Nouveau-Brunswick par rapport à ce qui se passe au Nouveau-Brunswick.

¿ (0950)

M. Guy André: Il serait intéressant que nous ayons plus de détails.

M. Marcel Nouvet: Nous essaierons de les obtenir.

M. Guy André: Nous aimerions avoir des détails sur les travaux, etc.

M. Marcel Nouvet: Vous voulez savoir sur quoi leurs discussions ont porté. En théorie, leurs discussions portent sur ce qu'ils peuvent faire pour améliorer l'accès avec les budgets dont ils disposent. Le but du programme n'est pas de garder des hôpitaux ouverts et ainsi de suite, et ils n'ont pas le budget nécessaire pour le faire. Les décisions en matière de restructuration se prennent au niveau provincial.

M. Guy André: Ils m'apparaissaient silencieux.

L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.): Merci beaucoup à mes collègues du Bloc. J'apprécie beaucoup l'occasion qui m'est donnée.

Monsieur Nouvet, nous avons un plan d'action de 751 millions de dollars, dont 119 millions de dollars pour le volet de la santé, qui fonctionne très bien. Il me semble qu'on avance plus lentement dans les autres volets. Quelle est la formule?

Une des choses que l'on constate chez vous, c'est l'implication des collectivités. Cela se fait moins dans les autres volets. Quel rôle l'implication des gens qui ont créé ce réseau a-t-elle joué? Quel a été son effet sur le succès de votre volet?

M. Marcel Nouvet: Au niveau de la gouvernance, nous avons décidé, à Santé Canada, de faire confiance aux communautés avec lesquelles nous travaillions depuis plusieurs années déjà et de leur donner autant que possible le contrôle des budgets qui sont alloués, à l'intérieur d'un cadre, bien sûr, puisqu'il faut quand même s'assurer que ces fonds publics sont bien dépensés et sont dépensés pour les fins auxquelles ils étaient prévus. En bout de ligne, il faut s'assurer qu'on a obtenu les résultats pour lesquels nous avions fourni ces fonds.

Je pense que c'est la clé du succès. Malgré les choses qui se passent au Nouveau-Brunswick et dont vous nous parlez, si les réseaux vibrent, s'il y a des choses qui se font au Québec en collaboration avec le gouvernement du Québec, c'est parce que les gens ont pris leur destinée en main et contrôlent leur budget. Selon moi, il est plus facile pour les gens sur le terrain d'identifier les initiatives qui vont porter fruit. Ils y seront beaucoup plus engagés que s'il s'agit d'une initiative qu'on a conçue à Ottawa, quelque part dans une grande tour.

L'hon. Raymond Simard: Vous avez parlé de l'imputabilité. Prenez-vous connaissance des chiffres annuels quant aux professionnels de la médecine, aux infirmières et aux infirmiers que nous formons? Croyez-vous que les objectifs que ces gens se sont fixés seront atteints?

M. Marcel Nouvet: Nous recevons des rapports d'étape tous les trois mois. Par exemple, nous comparons le nombre de gens qui sont admis à ces cours au plan d'affaires qui nous a été soumis. Bien sûr, nous suivons aussi le nombre de diplômés. C'est pour cela que j'ai pu parler déjà d'une centaine de diplômés en juin 2004. Nous n'entrevoyons pas de problème. Nous pensons que le consortium va tenir sa promesse.

Pour moi, le défi sera de s'assurer que la grande majorité de ces diplômés travaillent dans les régions où vivent les communautés minoritaires. Le consortium fait aussi des efforts à cet égard.

Le président: Merci.

Merci, monsieur Simard.

La dernière intervention sera celle de M. Godin.

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

Revenons encore à ce réseau. Si j'ai bien compris M. Simard, c'est la communauté qui élit ses représentants au réseau. Est-ce bien cela, ou est-ce la province qui nomme le président?

M. Marcel Nouvet: Non. C'est la communauté qui a créé le réseau.

M. Yvon Godin: Qui est la communauté?

M. Marcel Nouvet: Je ne sais pas qui est le chef du réseau dont vous nous parlez, mais vous le savez sans doute. Ce sont eux qui décident; ils ont eu de l'argent pour...

M. Yvon Godin: Mais qui a mis « eux » là? Est-ce la communauté ou le premier ministre du Nouveau-Brunswick?

M. Marcel Nouvet: C'est la communauté qui a décidé. Les réseaux se rejoignent par la Société santé en français, qui réunit des représentants de chaque réseau. C'est d'abord la communauté qui décide qu'un réseau va être créé.

¿ (0955)

M. Yvon Godin: Je ne comprends pas. Excusez-moi, mais ce n'est pas clair. Est-ce que ce sont les gens de la région, les gens ordinaires, ceux qui sont malades et qui vont à l'hôpital, qui ont décidé qui était leur chef, ou bien est-ce quelqu'un dans une tour quelque part qui a décidé qu'on devait suivre ses ordres?

S'il vous plaît, pourriez-vous nous envoyer les détails de l'entente fédérale-provinciale sur le réseau, parce qu'il y a 119 millions...

M. Marcel Nouvet: Il n'y a pas d'entente fédérale-provinciale pour les réseaux.

M. Yvon Godin: Mais il y a de l'argent dépensé par le fédéral.

M. Marcel Nouvet: Il y a une entente entre Santé Canada et la Société santé en français. Celle-ci rassemble les représentants des communautés minoritaires. Cette société avait la responsabilité d'établir 17 réseaux d'un bout à l'autre du pays, et c'est elle qui l'a fait.

M. Yvon Godin: De qui relève cette société? De Santé Canada?

M. Marcel Nouvet: D'elle-même. C'est une organisation à but non lucratif.

M. Yvon Godin: Mais à qui se rapporte-t-elle? Il y a de l'argent qui vient du fédéral.

M. Marcel Nouvet: À elle-même.

M. Yvon Godin: À elle-même? On donne des millions de dollars à cet organisme et on ne pose plus de questions.

M. Marcel Nouvet: Non. J'ai expliqué que nous recevions des rapports trimestriels, des rapports d'étape, qui nous permettent de verser des sommes supplémentaires pour la livraison du plan d'affaires. Le président de la Société santé en français...

M. Yvon Godin: Le plan d'affaires est un des meilleurs pour fermer...

Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps et je vais essayer d'être bref. On a un réseau de la santé qui est censé améliorer le système de santé. Vous avez dit que ce n'était pas au réseau de décider de garder les hôpitaux ouverts, mais, en même temps, il recommande leur fermeture. A-t-il la responsabilité de les fermer?

M. Marcel Nouvet: Non, je ne pense pas que le réseau ait fait la recommandation de fermer quelque hôpital que ce soit, car ce n'est pas dans son mandat.

M. Yvon Godin: Mais il appuie la fermeture d'hôpitaux. Cela devient compliqué chez nous, parce que le réseau Chaleurs... Ah oui, il a pris position.

M. Marcel Nouvet: On vous donnera une liste de tous les réseaux au Nouveau-Brunswick et de leurs présidents.

M. Yvon Godin: Dites-nous aussi quel est le mandat du réseau.

M. Marcel Nouvet: Absolument.

M. Yvon Godin: Je veux que le comité sache quel est le mandat du réseau, quelle est sa responsabilité et quelle est la responsabilité de la province par rapport au réseau.

M. Marcel Nouvet: Les présidents des réseaux ne sont pas nommés par le fédéral et, à ma connaissance, ne sont pas nommés par le provincial non plus.

M. Yvon Godin: Je voudrais avoir tous les détails de cela, s'il vous plaît.

Merci.

Le président: Vous avez terminé? Merci beaucoup, monsieur Godin.

Merci beaucoup, monsieur Nouvet, pour vos explications. Merci d'avoir répondu à l'ensemble des questions. Merci aux membres du comité.

Nous allons faire une pause de deux minutes, le temps que Mme Adam puisse s'installer, et nous entamerons la deuxième partie de la séance.

À (1000)

Le président: Bienvenue à la deuxième partie de cette réunion. Nous avons le plaisir de recevoir une habituée du Comité permanent des langues officielles, en l'occurrence Mme Dyane Adam. Elle est, comme vous le savez, la commissaire aux langues officielles.

J'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Adam et aux personnes qui l'accompagnent. Ce matin, nous allons discuter pendant une heure environ du Budget principal des dépenses du commissariat. Je suggère que pour commencer, nous nous limitions à cinq minutes par intervenant plutôt qu'à sept. Je vous cède la parole, madame Adam.

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles): Merci, monsieur le président. Étant donné que vous les connaissez déjà en tant qu'habitués de ce comité, je n'aurai pas besoin de présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui.

Je vous remercie encore une fois de m'avoir invitée à comparaître. Il s'agit aujourd'hui de l'examen de notre Budget principal des dépenses de 2005-2006. Je vais profiter de l'occasion pour vous donner un bref aperçu de nos objectifs pour l'année à venir. Ceux-ci sont d'ailleurs présentés en détail dans le Rapport sur les plans et priorités, que vous avez tous en main. Ce rapport a été déposé à la Chambre le 24 mars dernier.

Comme vous le savez, je suis un agent du Parlement nommé pour sept ans. Compte tenu que j'ai été nommée au mois d'août 1999, j'entame la dernière année pleine au cours de laquelle je serai en fonction. Comme par le passé, j'entends, au cours des prochains mois, consacrer toutes mes énergies à l'essentiel de mon mandat, qui est d'assurer la reconnaissance et l'égalité du statut des deux langues officielles et de faire respecter tant la lettre que l'esprit de la Loi sur les langues officielles au sein de l'appareil fédéral.

Aujourd'hui, ma déclaration soulignera comment, dans le cadre de nos activités en 2005-2006, nous interviendrons auprès des institutions fédérales pour qu'elles tiennent compte des axes stratégiques suivants: la prestation de services de qualité dans les deux langues officielles et la pleine intégration des langues officielles dans la culture de la fonction publique; un meilleur appui social et économique aux communautés minoritaires de langue officielle; et la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

J'aimerais également vous dire quelques mots sur nos efforts pour faire du commissariat un milieu de travail exemplaire ainsi que sur les efforts récents pour revoir la gouvernance des agents du Parlement.

À (1005)

[Traduction]

D'abord, il y a l'amélioration des services bilingues par la transformation de la culture organisationnelle.

Les activités prévues pour l'exercice 2005-2006 règlent, bien sûr, les préoccupations que j'avais exprimées lors de ma comparution devant vous le 24 février dernier, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles. Nous suivrons également de près la mise en oeuvre des 11 recommandations formulées dans mon dernier rapport annuel, dont la nécessité de clarifier par voie législative ou réglementaire la portée juridique de la partie VII de la loi. Ce qui importe, c'est que le gouvernement agisse avec diligence et obtienne des résultats concrets, notamment en forçant l'obligation de reddition des comptes. Cela suppose un leadership fort et cohérent et une responsabilisation à tous les niveaux.

Nous serons également attentifs, dans l'année qui vient, aux répercussions que pourraient avoir les restrictions budgétaires à venir sur les services au public et les programmes de langues officielles. Comme nous l'avons constaté à plusieurs occasions, les communautés de langues officielles en situation minoritaire sont particulièrement vulnérables en période de compressions budgétaires.

Comme vous en êtes conscients, l'examen des plaintes déposées à l'endroit des diverses institutions fédérales est un volet important de nos activités. L'amélioration de notre processus d'enquête nous a notamment permis de réduire les délais, grâce entre autres à la mise en place d'un processus accéléré pour certains types de plaintes. Il nous semble primordial de responsabiliser davantage les institutions fédérales en les incitant à développer une culture plus axée sur l'atteinte de résultats mesurables et la reddition de comptes dans le domaine des langues officielles. Par exemple, le Commissariat incitera l'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada à effectuer un plus grand nombre de vérifications et à exiger que les institutions fédérales mènent leurs propres vérifications internes sur l'application de la loi.

Nous examinerons également la fiabilité des applicateurs de rendement en matière de langues officielles qui ont été élaborés par les organismes centraux à l'intention des institutions fédérales. Nous encouragerons Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les organismes participants à offrir plus de services en français par voie électronique. Nous donnerons également suite à une étude antérieure qui porte sur l'usage des deux langues officielles sur les sites Internet du gouvernement fédéral. Nous ferons en outre des vérifications et des contrôles ponctuels, entre autres, à la Défense nationale, à des postes-frontière, dans les aéroports désignés et à bord de certains vols d'Air Canada et de ses partenaires. Nous poursuivrons notre recherche sur l'utilisation équitable du français et de l'anglais au travail dans l'administration fédérale, notamment au sein des sociétés d'État et de la fonction publique fédérale au Québec. Cette recherche sera complétée par l'examen de la situation au Nouveau-Brunswick.

Nous nous pencherons sur la rétention de la langue française acquise dans le cadre de programmes de français langue seconde, afin de découvrir les facteurs qui contribuent au maintien de la langue seconde.

Enfin, nous publierons pour la première fois, dans le cadre de notre rapport annuel, des bulletins de rendement évaluant le degré de conformité à l'égard des politiques des langues officielles de quelques 29 agences et ministères du gouvernement fédéral. Je compte bien faire de cet exercice une démarche annuelle, en augmentant dès l'an prochain le nombre d'organismes évalués.

[Français]

Pour ce qui est du deuxième axe stratégique, qui est d'appuyer les communautés minoritaires de langue officielle, le commissariat évaluera le résultat de l'examen à mi-mandat du plan d'action gouvernemental, notamment en ce qui a trait aux ententes fédérales-provinciales-territoriales en éducation et dans d'autres domaines clés tels que la santé et l'immigration.

En matière d'éducation, l'objectif du plan d'action est d'instruire en français 80 p. 100 de l'effectif scolaire cible d'ici 2013. Toutefois, nous attendons avec impatience la conclusion du protocole d'entente avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada et la conclusion des ententes bilatérales.

À (1010)

Je sais que je me répète encore, mais le ministère du Patrimoine canadien, dans ce cas-ci, doit véritablement agir.

Que ce soit dans le domaine de la santé, de la petite enfance ou dans d'autres domaines stratégiques pour le développement des communautés de langue officielle, le gouvernement fédéral doit inclure des dispositions linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales. Les progrès réalisés grâce à ces ententes doivent profiter à tous les citoyens et citoyennes, peu importe la langue officielle de leur choix.

Dans son neuvième rapport, votre comité m'avait demandé d'examiner de près la place des langues officielles dans les ententes fédérales-provinciales en santé. L'enquête aura lieu en 2005. Il a également été question à ce comité d'organiser un forum national sur les moyens de renforcer les assises juridiques des services de santé dispensés aux minorités linguistiques. Nous avons approfondi cette question à l'occasion d'une table ronde sur le cadre linguistique canadien tenue en avril 2004.

Pour ce qui est du dossier de l'immigration, nous suivons les efforts gouvernementaux relatifs à la création d'un plan d'action national qui favorise l'intégration des immigrants dans les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.

Nos représentants régionaux poursuivront la réalisation de notre mission sur le terrain et continueront d'encourager les communautés ainsi que les ministères et les organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler en réseaux afin de mettre en commun les meilleures pratiques et de se concerter sur les stratégies de développement les plus efficaces.

Au début de mon mandat, j'avais mené une large consultation auprès de nombreuses communautés canadiennes, tant majoritaires que minoritaires. Elle portait sur les enjeux nationaux et régionaux concernant les langues officielles au pays, sur la promotion de la dualité et sur les moyens de renforcer les communautés minoritaires de langue officielle. Dans le but de dresser un bilan et de dégager de nouvelles pistes d'action, je compte boucler la boucle en fin de mandat en entreprenant une autre consultation du même genre, probablement moins ambitieuse, mais qui va tout de même m'amener à aller dans toutes les provinces et une bonne partie des territoires.

[Traduction]

Le troisième et dernier thème est le renforcement de l'identité bilingue du Canada. Il ne fait désormais aucun doute que la majorité des Canadiens et des Canadiennes reconnaissent l'importance de la dualité linguistique comme une des valeurs essentielles de la société canadienne. Nous demanderons à Patrimoine Canada de poursuivre plus activement son mandat en matière de langues officielles, en demandant aux institutions fédérales concernées d'inclure des activités de promotion de la dualité linguistique dans leur plan de mise en oeuvre de la partie VII, et d'en mesurer les progrès.

Malgré nos moyens assez modestes, le Commissariat entend développer une démarche ayant pour but de mettre en relief l'importance et le caractère rassembleur de la dualité linguistique. L'identité bilingue du Canada est un avantage de premier ordre dans une société de plus en plus marquée par sa diversité croissante. Au moment où le Canada s'apprête à redéfinir ses relations avec les autres pays du monde, il est utile de rappeler que sa dualité linguistique lui offre des possibilités qu'il aurait avantage à exploiter pleinement, notamment au niveau de son modèle de gouvernance, de la diversité culturelle et de l'impact sur l'économie.

[Français]

Enfin, pour ce qui est du commissariat, il s'agit d'un milieu de travail fondé sur le leadership, le savoir et le respect.

Au cours de l'année écoulée, nous avons continué à élaborer notre cadre de responsabilisation de gestion en définissant un premier niveau d'indicateurs de rendement et en analysant différents modes d'évaluation et de vérification des activités du commissariat. Ce travail se poursuivra en 2005 et 2006.

À titre d'agent du Parlement, j'attache évidemment beaucoup d'importance à l'intégrité et à la transparence de nos actions, de même qu'à notre devoir de rendre compte aux parlementaires. C'est pourquoi j'ai demandé au Bureau du vérificateur général du Canada de faire la vérification de nos états financiers chaque année.

À (1015)

Celui-ci nous a donné une appréciation sans réserve pour l'exercice 2003-2004, c'est-à-dire une excellente note de rendement.

Puisque nous parlons aujourd'hui de budgets de dépenses, j'aimerais vous signaler au passage que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine présentement divers modèles de financement des agents du Parlement qui ont été proposés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. À notre avis, il serait important que les approches retenues tiennent dûment compte des particularités et des mandats très différents de chacun des hauts fonctionnaires du Parlement.

Par exemple, la Loi sur les langues officielles précise que le Parlement désigne un comité chargé de suivre l'application de la loi. Ainsi, dans l'attente d'un éventuel changement législatif, j'ai proposé au comité en question que les prévisions budgétaires du commissariat soit élaborées en consultation avec les comités parlementaires sur les langues officielles. Ces derniers les communiqueraient par la suite aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat pour transmission au gouvernement et inclusion dans le Budget des dépenses. Grâce à l'expérience d'un tel projet-pilote, il serait possible ensuite de mieux planifier la transition tout en effectuant les ajustements nécessaires.

[Traduction]

En conclusion, vous aurez constaté en écoutant mon exposé que nous avons beaucoup de pain sur la planche. En plus du travail que nous planifions, nous sommes régulièrement interpellés par des événements imprévus. À titre d'exemple, mentionnons l'annonce récente du déménagement de la Commission canadienne du tourisme dans une région qui n'est pas désignée bilingue aux fins de la langue de travail.

Dans le cas de la CCT, nous devons réagir rapidement et avec justesse pour nous assurer que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de maintenir les droits linguistiques des employés de la Commission. En effet, si le siège social de la CCT conserve l'obligation d'offrir des services dans les deux langues officielles au public canadien, son déménagement dans une région qui n'est pas désignée bilingue aux fins de la langue de travail pourrait compromettre le droit des employés de travailler dans la langue de leur choix.

Vous aurez également compris que nos domaines d'intérêt regroupent de très nombreux secteurs d'activité du gouvernement fédéral et, par extension, de la société canadienne. L'utilisation judicieuse des différents outils mis à ma disposition par la Loi sur les langues officielles nous permet d'intervenir de façon efficace pour encourager le progrès continu vers une société plus tolérante, plus ouverte sur le monde et respectueuse de ses communautés de langues officielles.

Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que j'accueillerai vos commentaires et vos questions.

Merci.

Le président: Merci, madame Adam.

Nous avons le temps de faire rapidement deux tournées de questions si nous nous montrons disciplinés.

[Français]

Nous serons disciplinés, comme toujours.

J'aimerais simplement attirer votre attention sur le fait suivant: à la page 3 du document élaboré par M. Ménard, le tableau 1 comporte une petite erreur. À la première ligne, intitulée « Enquêtes », dans la case réservée aux dépenses prévues pour 2007-2008, on a inclus dans le nombre un « 2 », alors qu'il devrait s'agir d'un « 8 ».

Nous commençons avec M. Poilievre.

À (1020)

M. Pierre Poilievre: Merci encore d'être venue.

En ce qui concerne les enquêtes, pouvez-vous nous dire, en général, quel en est le coût et combien de personnes y travaillent?

Mme Dyane Adam: Il me fait plaisir de laisser mes directeurs généraux, en fonction de leurs responsabilités, répondre à ce genre de questions. C'est en quelque sorte leur temps d'antenne. Cela leur donne l'occasion de vous parler du travail qu'ils accomplissent avec leurs employés et de faire valoir le travail de ces derniers.

M. Michel Robichaud (directeur général, Direction générale des enquêtes, Commissariat aux langues officielles): Nous traitons en moyenne 1 200 plaintes par année, et environ 65 p. 100 d'entre elles sont traitées dans les six mois suivant la date de réception. Le coût moyen d'une enquête peut varier entre 1 500 $ et 5 000 $, selon la complexité de l'enquête. Chaque enquêteur a en moyenne 40 enquêtes en cours et ce, à tout moment.

M. Pierre Poilievre: Combien de plaintes s'avèrent fondées?

M. Michel Robichaud: On parle ici d'une proportion de 50 à 60 p. 100.

M. Pierre Poilievre: Quel est le pourcentage des plaintes que déposent respectivement les anglophones et les francophones?

M. Michel Robichaud: Les francophones déposent 80 p. 100 des plaintes.

[Traduction]

M. Pierre Poilievre: D'accord, merci.

Deuxièmement, j'aimerais vous poser une question au sujet de la politique du Conseil du Trésor sur les voyages. Elle dit « la norme de base devrait être le confort et la commodité, sans tomber dans l'excès ». Le Conseil du Trésor énumère plusieurs principes dans sa politique en matière de voyages pour les employés du gouvernement. Je pourrais vous en énoncer la liste, mais je suis sûr que vous les connaissez probablement tous.

Est-ce que la Commission et ses employés respectent les politiques du Conseil du Trésor en matière de voyages?

Mme Dyane Adam: Oui, absolument. Comme je l'ai dit, nous avons fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale. Cet aspect de nos opérations a aussi été vérifié, et un organe externe a conclu que nous nous conformons à toutes les politiques du Conseil du Trésor. Mon personnel, les directeurs généraux et tous les directeurs qui ont un pouvoir délégué les respectent.

Nous avons ici une directrice générale qui pourrait vouloir ajouter quelque chose, mais je peux vous dire qu'elle est très stricte là-dessus.

Louise.

Mme Louise Guertin (directrice générale, Direction générale des services corporatifs, Commissariat aux langues officielles): Je n'ai rien à ajouter, sauf que nous respectons la politique.

M. Pierre Poilievre: Combien de temps est-ce que j'ai?

À (1025)

Le président: Il vous reste une minute et dix secondes.

M. Pierre Poilievre: Ma question suivante concerne la rémunération des cadres et les primes forfaitaires de rendement qui sont versées en plus des salaires de base.

Avant de pouvoir recevoir leurs primes forfaitaires de rendement, les membres de la direction doivent démontrer, au moyen d'une évaluation, que ces primes sont justifiées. Combien de membres de la direction, aux niveaux EX-1, EX-2, EX-3 et EX-4, ont reçu une prime de rendement en 2004-2005?

Mme Dyane Adam: Je laisserai Louise vous donner des précisions, mais je peux vous dire que mon bureau tire grand orgueil de son rendement.

Tous nos employés ont eu une évaluation par écrit l'année dernière, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans tout l'appareil fédéral. C'est un domaine qui me tient beaucoup à coeur, parce que comme nous le savons, notre rôle est vraiment lié aux ressources humaines. À par les EX, il y a un autre groupe qui reçoit des primes de rendement—les gestionnaires exclus. Donc nous répondrons au sujet de ce groupe, les EX, mais il y a aussi les gestionnaires exclus, qui peuvent recevoir

[Français]

une prime au rendement.

[Traduction]

Mme Louise Guertin: Dans les deux dernières années, nous nous sommes assurés d'offrir une formation à tous nos gestionnaires, mais aussi, en tant que groupe de direction, nous avons fait beaucoup de travail pour nous assurer que les objectifs fixés au début de l'année correspondent au plan d'activité et aux objectifs stratégiques.

Comme l'a dit Mme Adam, en tant que groupe—je suis depuis longtemps dans la fonction publique, et je sais que c'est tout à fait exceptionnel—cette année, 100 p. 100 de nos évaluations ont été remplies, ce qui est extrêmement rare. Donc, nous suivons cela de très près.

En ce qui concerne les EX, il y en a 11, et c'est pourquoi il est difficile d'indiquer des montants différents sans donner de noms.

[Français]

Le président: Excusez-moi de vous interrompre. Nous pourrons poursuivre plus tard. Nous devons être très disciplinés.

Mme Louise Guertin: Je prends trop de temps?

Le président: Non, mais nous n'avons qu'une heure, et tout le monde doit avoir la chance de répondre. Nous pourrons revenir à cette question.

Monsieur Desrochers.

[Traduction]

Mme Louise Guertin: Sur 11 personnes, trois n'ont reçu aucune prime. Huit personnes ont reçu la rémunération au risque et quatre ont reçu la prime dont vous parlez.

[Français]

Le président: Merci.

Monsieur Desrochers.

M. Odina Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame Adam, je vais aborder le budget dans une perspective plus globale. Ma question s'adresse également aux personnes qui vous accompagnent.

Lors de votre entrée en fonction, en 1999, à combien se chiffrait le budget des opérations?

Mme Dyane Adam: Si mes souvenirs sont exacts, il se situait autour de 12 millions de dollars.

M. Odina Desrochers: Et si je me fie aux chiffres, il est passé à 21 millions de dollars. C'est exact?

Mme Dyane Adam: Il s'agit de 18 millions de dollars.

M. Odina Desrochers: Et vos effectifs sont passés de 121 à 164 employés?

Mme Dyane Adam: Oui.

M. Odina Desrochers: Maintenant qu'il est passé de 12 millions à 18 millions de dollars, le budget du commissariat répond-il à vos besoins?

Mme Dyane Adam: L'an dernier, nous avons discuté des besoins additionnels du commissariat à ce comité, et ma réponse avait été claire. Nous avons bénéficié d'une augmentation, et je vais vous dire pourquoi.

À mon avis, nous traversons une phase de consolidation. Quand je suis arrivée au commissariat, nous avons revu notre fonctionnement et nos activités. Il nous est apparu évident, lors de la planification et de l'évaluation, que nous devions renforcer certains aspects du commissariat. Nous avons donc, entre autres, recommencé à appliquer la fonction de vérification, qui avait été mise de côté depuis des années. Cela explique une partie de l'augmentation.

Nous avons également donné plus d'importance au volet des communications. Avant d'intégrer mes fonctions au commissariat, j'étais dans une université où l'on travaillait exclusivement avec Internet et où les étudiants étaient des partenaires. J'ai constaté, à mon arrivée au commissariat, que la culture d'Internet n'était pas vraiment intégrée. Nous avions du travail à accomplir à l'égard de la plateforme, des outils dont nous devions nous doter, etc.

M. Odina Desrochers: Le budget actuel répond-il à vos attentes?

Mme Dyane Adam: En ce qui concerne les objectifs que nous nous sommes fixés, disons que nous pourrions faire plus de vérification. L'appareil fédéral est immense, et nous n'avons pas partout des yeux et des oreilles; nous ne pouvons donc pas faire d'observation sur le terrain.

Un agent du Parlement peut faire plus de vérifications: il consacre alors moins de temps à ses enquêtes, et ainsi de suite. Si vous me dites vouloir que j'effectue des enquêtes et des rapports d'enquête aux six mois ou que les enquêtes durent trois mois, je vais vous répondre que je ne peux pas le faire avec les ressources dont je dispose maintenant.

À (1030)

M. Odina Desrochers: À quel montant se chiffrerait le budget idéal?

Mme Dyane Adam: En voilà une bonne question!

Une voix: Beaucoup plus.

Mme Dyane Adam: Nous nous penchons présentement sur la promotion et les communications, un volet que nous allons améliorer cette année. Comme je l'ai mentionné déjà, nous ferons à cet égard un travail de déblayage. Cependant, si nous-mêmes ou d'autres partenaires de l'appareil fédéral devions rehausser davantage cet aspect de notre loi, il est certain que nous ne pourrions pas le faire avec les ressources dont nous disposons maintenant.

M. Odina Desrochers: Quel serait le montant requis?

Mme Dyane Adam: Je préfère ne pas avancer de chiffre, de peur d'effrayer les gens.

M. Odina Desrochers: Pourriez-vous l'exprimer en pourcentage?

Mme Dyane Adam: Mes collègues aimeraient probablement m'entendre dire qu'il nous faudrait un certain nombre de millions de dollars de plus. Pour ma part, je favorise une gestion serrée. J'aime dire qu'il y a du travail à faire et que présentement, nous faisons bien les choses.

En outre, je veux préparer le terrain pour la relève, c'est-à-dire le prochain commissaire. À cette étape-ci de mon mandat, je crois qu'il est plus approprié d'élargir ou d'approfondir la portée de nos activités.

M. Odina Desrochers: Cela signifie que l'année prochaine, lorsque vous nous quitterez, vous donnerez des précisions sur les ressources financières dont devrait disposer votre remplaçant ou remplaçante. Il faudra être patient.

Mme Dyane Adam: C'est exact.

M. Odina Desrochers: Merci beaucoup, madame Adam.

Le président: Merci, monsieur Desrochers.

Nous poursuivons avec M. Godin.

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président. Merci, madame Adam, d'être ici avec votre équipe. Vous êtes nos gardiens de la langue en milieu minoritaire. Vous faites du bon travail, même s'il y en a encore à faire.

On note dans le tableau 1 que les dépenses prévues pour les enquêtes totalisent 8 502 000 $ pour 2004-2005. Or, en 2005-2006, le montant passe à 8 420 000 $. On prévoit donc une réduction. Est-ce que cela implique que vous allez diminuer le nombre d'enquêtes? Comment peut-on calculer à l'avance que le budget va diminuer?

Mme Louise Guertin: Nous avons présenté une soumission au Conseil du Trésor, puis nous avons obtenu une augmentation de notre budget. Un montant annuel a fait l'objet d'un ajustement à cause d'un transfert de fonction du groupe des enquêtes au groupe des politiques et des communications. Le travail va continuer à se faire, mais dans une direction générale différente.

M. Yvon Godin: Mais à « Politiques et communications », on note aussi une perte.

Mme Louise Guertin: C'est attribuable à la manière dont nous avons reçu l'argent. Une année, nous en avons reçu un peu plus, et l'année suivante, le montant a été rétabli. Comme vous pouvez le voir, le montant va rester stable par la suite.

Mme Dyane Adam: Je ne sais pas si c'est clair.

M. Yvon Godin: Oui. Une année, vous n'avez pas eu d'argent...

Mme Dyane Adam: Non, ce n'est pas le cas. L'augmentation que nous avons obtenue s'est étalée sur une période de trois ans. Parfois, la façon dont les sommes sont versées fait qu'une année donnée, il y a un supplément. Le montant de base, si je comprends bien, est un peu moins élevé. Il reste qu'il n'y a pas de réduction.

Disons que nous avons eu droit à une augmentation de trois ou quatre millions de dollars. La dernière année, le Conseil du Trésor nous a peut-être octroyé plus d'argent parce qu'il ne nous avait pas versé la somme équivalente l'année précédente. Ensuite, nous revenons au montant de base, qui est de quatre millions de dollars.

Mme Louise Guertin: Je pourrais ajouter un détail. On présente les tableaux d'une façon qui est différente de celle des années précédentes. Les dépenses des services corporatifs sont réparties entre les deux programmes et ce, à la demande du Conseil du Trésor. En réalité, le budget qui a été réduit est le mien. Par conséquent, nous sommes plus efficaces!

À (1035)

M. Yvon Godin: Merci aux agents du Parlement.

Je sais que dans le cas d'Air Canada, vous avez participé aux enquêtes et à toutes les batailles que nous avons menées. M. Sauvageau voulait que la fameuse fiche soit disponible dans les avions, et c'est maintenant chose faite. J'en ai une copie, et je vais la lui remettre cet après-midi au Parlement. J'en ai une autre pour moi.

Malheureusement, le président d'Air Canada, M. Milton, a retiré son petit message sur les langues officielles de la lettre qu'il signe dans le magazine enRoute. Ce petit message serait encore le bienvenu, comme c'est le cas pour la fiche. On peut constater que quelque chose a été fait. Je vais d'ailleurs rendre public le fait que la fiche est finalement disponible dans les avions d'Air Canada et qu'on peut désormais déposer des plaintes.

Le président: C'est dû à l'excellent travail de M. Sauvageau.

M. Yvon Godin: En effet, et je pense qu'il faut le féliciter d'avoir obtenu gain de cause. Aujourd'hui, les gens qui ne sont pas satisfaits ont un recours. C'est dommage qu'il n'y ait pas une copie de cette fiche pour la commissaire aux langues officielles. J'ai encore cinq minutes.

Le président: Monsieur Godin, il vous reste trois minutes, deux, une... Dommage, il n'en reste plus!

On passe à M. Simard.

L'hon. Raymond Simard: Merci beaucoup, monsieur le président.

Bienvenue à notre comité.

Vous avez dit plus tôt que dans le cas du commissariat, c'était la vérificatrice générale qui était responsable de la vérification. Je voulais savoir si sa responsabilité se limitait à l'aspect financier ou si elle couvrait aussi votre mandat et les résultats que vous obtenez à cet égard.

Mme Louise Guertin: Sa responsabilité porte surtout sur les finances et les systèmes informatiques. Il s'agit entre autres de vérifier si nous respectons les processus et les politiques du Conseil du Trésor.

L'hon. Raymond Simard: Comment votre rôle a-t-il évolué au cours des quatre ou cinq dernières années? Je pense qu'il est beaucoup plus large aujourd'hui. Il est question que Services Canada mette en oeuvre partout au pays un système destiné à la prestation de services dans les deux langues officielles. Avez-vous l'intention, avant que cela ne se fasse, de vérifier s'il vous serait possible de contribuer à cela et de voir à ce que les francophones hors Québec et les anglophones du Québec soient bien représentés?

Mme Dyane Adam: On pourrait dire que notre rôle évolue sans cesse. C'était le 35^e anniversaire du commissariat le 1^er avril 2005. Or, notre prochain rapport annuel va faire état des progrès qui ont été accomplis au sein des institutions fédérales canadiennes en matière de langues officielles. Bien entendu, il parlera aussi un peu du commissariat. Comme je le mentionnais plus tôt, nous avons remis en application la fonction de vérification au cours des cinq dernières années et renforcé nos rapports avec le Parlement. Le commissariat est assez souvent invité à ce comité et à d'autres. La semaine prochaine, nous irons au Comité de l'industrie parler du déménagement du commissariat.

Pour ce qui est des décisions gouvernementales de ce genre, nous avons adopté un rôle beaucoup plus proactif. Nous essayons de prévenir plutôt que d'attendre que le public canadien dépose des plaintes ou que des employés disent avoir perdu leurs droits. Nous tentons de dresser des drapeaux rouges lorsque nous avons connaissance des problèmes qui surviennent. En outre, nous sommes plus actifs pour tout ce qui est législatif et réglementaire. Nous examinons des projets de loi qui portent sur différents enjeux, entre autres l'immigration. Il y a aussi des cas comme Air Canada. Nous tentons d'exercer une influence en amont plutôt qu'en aval, de façon à ce qu'il n'y ait ni perte ni érosion.

Pour ce qui est de Services Canada, cette situation pourrait être pour nous une excellente occasion de renforcer la dualité linguistique, comme elle pourrait être risquée, selon la façon dont les choses sont planifiées. J'ai déjà rencontré Mme Robillard et nous avons discuté de la question. Je sais que le gouvernement a l'intention de réaliser des projets-pilotes. Mme Robillard, qui a joué un rôle important, est parfaitement au courant des autres initiatives qui existent au pays, entre autres celle du guichet unique au Manitoba. Nous avons fait des études sur le sujet. En outre, nous avons déclaré dans certains de nos rapports que cela constituait un modèle intéressant qu'il pourrait être avantageux de suivre.

Notre équipe et les gens des régions, qui sont bien sûr nos représentants, sont mobilisés autour de ce dossier. Ils vont s'assurer que le gouvernement reçoit les meilleurs conseils et recommandations possibles dans le cadre du processus.

À (1040)

L'hon. Raymond Simard: En ce qui concerne la question de M. Poilievre et mon premier commentaire sur la vérificatrice générale, j'imagine que si cette dernière a vérifié vos livres, cela revient à dire que vous avez respecté les normes relatives aux voyages. C'est donc confirmé.

J'aimerais savoir si votre rôle consiste aussi à analyser le progrès accompli chaque année par tous les ministères.

Mme Dyane Adam: Oui, et nous avons hâte de publier les données à ce sujet. Notre prochain rapport va comporter des bulletins de rendement. C'est une première. C'est l'équipe de mon collègue Michel qui est en charge de cela. Vingt-neuf institutions fédérales vont être évaluées en regard de tous les aspects de la loi. Ce sera agrémenté de petits frimousses. Il ne faut pas que je dévoile des choses prématurément, mais il reste que cela va vous outiller, de même que les administrateurs généraux des institutions. Ces derniers pourront à mon avis déterminer où se trouvent leurs forces et leurs faiblesses. L'année prochaine, nous allons répéter l'opération, et ils vont alors avoir la chance de démontrer qu'ils font des progrès. Le problème des enquêtes, c'est qu'elles sont pointues: elles ne traitent que d'un sujet. Dans ce cas-ci, par contre, l'engagement est perceptible.

Le président: On passe au deuxième tour. On va devoir se limiter à quatre minutes chacun, de façon à être juste. Tout le monde est d'accord?

On poursuit avec M. Lauzon.

M. Guy Lauzon: Je vais partager mon temps avec M. Scheer.

Bonjour et bienvenue.

J'ai noté qu'en 2004, le nombre de vos employés à temps plein avait augmenté de 32, soit une augmentation de 25 p. 100. Est-ce que, selon vous, cette augmentation a amélioré l'efficacité de votre bureau et, le cas échéant, dans quel domaine?

À (1045)

Mme Louise Guertin: De quelle période s'agit-il?

M. Guy Lauzon: Entre 2003 et 2004.

Mme Louise Guertin: Je crois que le nombre est passé de 146...

M. Guy Lauzon: Il est passé de 130 à 162.

Mme Louise Guertin: Il y a eu une évolution, mais je n'ai pas les chiffres exacts. Nous pourrions les trouver.

En ce qui concerne l'efficacité, des fonctions ont été ajoutées, entre autres les relations avec les parlementaires et la vérification. Cette dernière avait été abolie lors des réductions de 1990.

Mme Dyane Adam: Nous avons ajouté du personnel dans les régions, soit l'équivalent de cinq personnes. Nous n'avions personne en Colombie-Britannique. Or, comme nous le savons, cette communauté est en pleine ébullition pour ce qui est des langues officielles et des deux communautés. Nous avons maintenant quelqu'un en Saskatchewan, à Sudbury en Ontario, au Québec et, bien sûr, dans les Maritimes.

Je crois en effet que nous sommes plus efficaces et que nous en donnons la preuve. Nous tenons nos institutions à l'oeil et ce, beaucoup plus qu'auparavant. Nous travaillons de façon proactive ou réactive, selon les besoins des citoyens et les situations dont ils nous font part. Mon équipe est très active à l'égard de la promotion de l'éducation. J'effectue environ 30 allocutions et interventions publiques par année et quelque 200 entrevues avec les médias. Cela représente beaucoup pour le commissariat qui, il y a cinq ans, n'avait pas du tout le même rendement. Cela implique que plus de gens des communications m'accompagnent et m'aident à accomplir mon travail.

Au cours des cinq dernières années, nous avons investi des ressources dans le domaine des communications. En outre, les bulletins de rendement dont je parlais occasionnent des dépenses. En effet, pour produire chacun d'entre eux, il faut non seulement examiner les documents que nous soumettent les institutions, mais aussi aller vérifier les services sur le terrain.

M. Guy Lauzon: Je vais partager mon temps avec M. Scheer.

[Traduction]

M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): J'ai une question, très rapidement, et il semble que j'en ai le temps.

Les règlements du gouvernement au sujet de l'octroi de contrats sont assortis de lignes directrices très précises sur l'attribution d'un contrat à un fournisseur exclusif, et j'aimerais savoir si c'est une pratique courante de la Commission d'attribuer des contrats à un fournisseur exclusif. D'après ce que j'ai compris, c'est très rare. Comment vous compareriez-vous à d'autres ministères ou commissions?

Mme Dyane Adam: Je pense que depuis deux ou trois mois, nous avons demandé à tous les chefs de direction des différents ministères et organismes de verser cela sur le Web. Donc c'est là. Je ne pense pas qu'il y ait un problème, mais je laisserai l'experte en la matière et le chien de garde du Commissariat vous en parler.

Mme Louise Guertin: Non, nous sommes très conscients de la loi et des politiques, et nous formons aussi notre personnel, pour nous assurer que tout le monde les comprenne.

Oui, c'est arrivé, mais pas régulièrement, et il y a toujours une justification. J'ajouterai à cela que lorsque la vérificatrice générale est venue, c'est l'une des choses à laquelle elle s'est intéressée. J'ai à mon bureau la lettre de la vérificatrice générale nous attribuant un rendement exceptionnel.

[Français]

Le président: Monsieur Godbout, vous avez quatre minutes.

M. Marc Godbout: Puisque c'est le 35^e anniversaire du commissariat, je vous offre mes bons voeux et vous souhaite plusieurs années supplémentaires. J'ai l'impression qu'on en aurait bien besoin. Beaucoup de choses restent à faire.

Si j'ai bien compris, un rapport spécial sur la Défense nationale va être publié l'année prochaine. C'est exact?

Mme Dyane Adam: Il va y avoir une vérification.

M. Marc Godbout: Est-ce le seul ministère auprès duquel vous aurez l'occasion de faire des vérifications? J'aurais d'autres suggestions à faire à ce chapitre, et je commence à envisager de vous accorder des crédits additionnels.

Mme Dyane Adam: Nous allons rendre cette information publique prochainement. Il s'agit de la Commission canadienne du tourisme, précisément en ce qui a trait au respect de la partie VII de la loi. On parle ici de l'appui aux communautés en situation minoritaire et de la promotion du français et de l'anglais. Il y a également Industrie Canada et, en particulier, les agences de développement régional. Il s'agit de la DEO, de la FedNOR, de l'APECA et de Développement économique Canada pour les régions du Québec.

M. Marc Godbout: C'est très bien.

Mme Dyane Adam: Lesquels sont prévus également?

M. Michel Robichaud: Il y a aussi l'Agence des services frontaliers du Canada.

M. Marc Godbout: Et qu'en est-il de Ressources humaines et Développement des compétences?

M. Michel Robichaud: C'est prévu pour 2006-2007.

Mme Dyane Adam: Justement, mes collègues m'ont présenté le plan de vérification pour les prochaines années, et c'est devenu ma lecture de chevet. Je suis donc en mesure de confirmer que c'est prévu pour 2006-2007.

M. Marc Godbout: Voilà qui est très bien, même si les choses se font un peu lentement. J'aurais aimé que cela se réalise plus vite. Si on vous accordait des crédits additionnels...

Mme Dyane Adam: Nous pourrions aller plus vite! Il reste que les vérificateurs commencent à être une denrée rare, en ville. Ça va être un problème.

À (1050)

M. Marc Godbout: Au cours de l'une de mes autres vies, vous aviez commencé une étude assez intéressante auprès des conseils scolaires de langue française responsables de l'application de l'article 23, qui porte sur la gestion scolaire. On avait mentionné à ce moment-là qu'il serait intéressant de suivre le cheminement des ayants droit, en particulier, de leur plus jeune âge jusqu'à leur entrée sur le marché du travail.

Est-ce qu'il y a eu des développements à ce sujet? Est-ce que le commissariat va participer à ce projet? L'éducation étant de responsabilité provinciale, peu d'agences peuvent faire le lien entre les provinces, surtout pour qu'on puisse avoir un tableau assez fidèle de la situation en matière d'investissements et de progrès accomplis. Pour réduire l'écart dont vous avez déjà parlé et qui a été mentionné à nouveau dans le plan d'action, il faut qu'un plus grand nombre d'ayants droit bénéficient de la gestion scolaire.

Mme Dyane Adam: La question est très pertinente. Dès que le gouvernement fédéral s'est donné comme objectif, dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles, de doubler le nombre d'ayants droit, nous lui avons immédiatement demandé de développer des indicateurs de rendement. La responsabilité de faire ce suivi incombe au gouvernement. Vous verrez à l'automne 2005 une évaluation de mi-mandat du plan d'action.

En vue de cette évaluation, on leur a demandé de développer ses indicateurs de rendement. J'avoue ne pas les avoir vus encore, mais on dit qu'ils devraient être rendus publics très bientôt. Je m'attends à ce que le gouvernement fédéral, qui veut doubler le nombre d'ayants droit au cours des 10 prochaines années, se dote des moyens requis pour faire l'analyse et rendre des comptes au public canadien de même qu'aux communautés, bien entendu. Des études sont peut-être déjà en cours. Je vais vérifier auprès de mes collègues.

Le président: Merci, madame Adam. Je suis désolé de devoir vous interrompre.

Monsieur André.

M. Guy André: Bonjour, madame Adam. Bonjour à votre équipe.

Je veux revenir brièvement sur les bulletins de rendement, cette nouvelle initiative que vous allez mettre de l'avant au cours des prochains mois. Disposez-vous d'indicateurs qui vous permettront de mesurer le rendement des ministères? Est-ce que certains ministères sont réticents? Comment les choses se déroulent-elles sur le terrain?

Mme Dyane Adam: Avant de céder la parole à mon collègue, je voudrais simplement dire que pour les institutions fédérales, faire l'objet d'une évaluation qui sera rendue publique a toujours quelque chose d'inquiétant. Je pense que nous avons tous un peu ce sentiment. Pour cette raison, nous avons effectué tout le processus avec des représentants de ces institutions. Je pense que le résultat sera très positif, étant donné que les critères ont été élaborés de concert avec ces gens.

Je te cède la parole, Michel.

M. Michel Robichaud: On étudie cinq grands domaines: il y a d'abord les indicateurs de rendement dont vous parliez; il y a la gestion du programme, c'est-à-dire comment les personnes qui doivent s'assurer que les services soient rendus gèrent le programme; il y a le service au public comme tel; il y a les observations sur le nombre de postes bilingues, mais aussi celles qui sont faites sur le terrain, sur le service rendu; il y a la langue de travail, c'est-à-dire comment les employés peuvent utiliser les deux langues officielles au ministère; il y a aussi la participation des francophones et des anglophones: jusqu'à quel point les deux groupes linguistiques sont-ils représentés au sein de l'institution; enfin, la septième partie est la promotion et le développement des communautés.

Ce sont là les grands critères. Pour chacun d'eux, on attribue des notes, et le résultat est une petite frimousse, heureuse ou malheureuse selon la cote qu'on accorde. En bout de ligne, cela dresse le portrait des 29 institutions, et montre comment elles se situent les unes par rapport aux autres.

M. Guy André: Quand aurons-nous les premiers résultats de ces études?

M. Michel Robichaud: Comme Mme Adam l'a dit, ce sera déposé avec le rapport annuel. Ce sera aussi sur notre site web. Le détail de chaque évaluation, de chaque bulletin, sera sur le site web en même temps.

M. Guy André: C'est une très belle initiative dont les résultats seront intéressants à voir.

C'est tout, monsieur le président.

Le président: C'est tout? Merci beaucoup, monsieur André.

On termine là-dessus, puisque M. Godin nous a quittés pour une autre réunion. Je tiens à vous informer qu'à la demande du comité, Mme Frulla sera ici la semaine prochaine pour discuter de la signature des ententes en éducation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Cela promet d'être très intéressant. Ce sera donc mardi matin, jusqu'à 10 h 30, heure à laquelle elle devra nous quitter. Nous en profiterons alors pour débattre de la motion au sujet des crédits, et l'adopter.

Madame Adam, merci beaucoup à vous et à votre équipe. Encore une fois, nous avons été très heureux de vous recevoir ici.

Merci aux membres du comité et à la semaine prochaine.

La séance est levée.

LANG Réunion de comité

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 7 avril 2005

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 7 avril 2005

[Enregistrement électronique]

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION