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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des langues officielles


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 19 avril 2005




¿ 0915
V         Le président (M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.))
V         L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice)

¿ 0920

¿ 0925

¿ 0930

¿ 0935
V         Le président
V         M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC)
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0940
V         M. Guy Lauzon
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Guy Lauzon
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Guy Lauzon
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0945
V         M. Guy Lauzon
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Guy Lauzon
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Guy Lauzon
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président
V         M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ)
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0950
V         M. Guy André
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Guy André
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Guy André
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0955
V         Le président
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Mme Suzanne Poirier (avocate générale, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, ministère de la Justice)
V         Le président
V         M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1000
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Marc Tremblay (avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles, ministère de la Justice)
V         M. Yvon Godin
V         M. Marc Tremblay

À 1005
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         L'hon. Raymond Simard
V         L'hon. Irwin Cotler
V         L'hon. Raymond Simard
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1010
V         L'hon. Raymond Simard
V         L'hon. Irwin Cotler
V         L'hon. Raymond Simard
V         Le président
V         L'hon. Raymond Simard
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Mme Suzanne Poirier
V         L'hon. Raymond Simard
V         Le président
V         M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC)
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1015
V         M. Pierre Poilievre
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Pierre Poilievre
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Marc Tremblay
V         M. Pierre Poilievre
V         Le président
V         M. Marc Godbout (Ottawa—Orléans, Lib.)

À 1020
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Marc Tremblay
V         Le président
V         M. Odina Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, BQ)

À 1025
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Odina Desrochers
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Odina Desrochers
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Odina Desrochers
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Odina Desrochers
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1030
V         M. Odina Desrochers
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1035
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Marc Tremblay
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Guy André
V         M. Marc Tremblay
V         M. Guy André

À 1040
V         M. Marc Tremblay
V         Le président
V         M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.)
V         M. Marc Tremblay
V         M. Jean-Claude D'Amours
V         Mme Suzanne Poirier
V         M. Jean-Claude D'Amours
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Mme Suzanne Poirier
V         M. François Giroux (conseiller à la magistrature, Cabinet du ministre, ministère de la Justice)
V         M. Yvon Godin
V         M. François Giroux
V         M. Yvon Godin
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1045
V         Le président
V         M. Marc Godbout
V         Le président
V         M. Marc Godbout
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Marc Godbout
V         Le président
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin

À 1050
V         Le président
V         L'hon. Raymond Simard
V         Le président
V         Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)
V         L'hon. Raymond Simard
V         Le président
V         Mme Françoise Boivin
V         Le président
V         Mme Françoise Boivin
V         Le président
V         M. Maurice Vellacott
V         Le président
V         M. Guy Lauzon

À 1055
V         Le président
V         M. Jean-Claude D'Amours
V         Le président
V         Le président










CANADA

Comité permanent des langues officielles


NUMÉRO 027 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 19 avril 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¿  +(0915)  

[Français]

+

    Le président (M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.)): Bonjour à tous.

    Welcome to all of you.

    Tel que demandé par les membres du comité, nous recevons aujourd'hui le ministre de la Justice, l'honorable Irwin Cotler. De plus, comme vous avez pu le voir, nous avons reçu une motion de la part de M. Lauzon. Puisqu'elle est recevable, nous réserverons 15 minutes à la fin de notre rencontre pour en discuter. Nous nous arrêterons donc vers 10 h 45.

    Tout d'abord, bienvenue monsieur Cotler. Je souhaite aussi la bienvenue aux personnes qui vous accompagnent. À la demande du comité, nous disposons d'une heure trente environ pour entendre votre présentation et discuter avec vous.

    Je vous cède la parole. Nous passerons ensuite aux questions et commentaires.

+-

    L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice): Merci, monsieur le président.

    Je veux d'abord dire que mes adjoints spéciaux en matière d'affaires judiciaires m'accompagnent aujourd'hui. Il s'agit de François Giroux, conseiller à la magistrature, et de Marc Tremblay, avocat général et directeur du Groupe du droit des langues officielles. Il y a aussi Suzanne Poirier, avocate générale et directrice de Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique. Les trois sont des experts dans les domaines et les sujets que nous aborderons ce matin. Je vais les inviter à partager leur expertise avec vous.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, c'est avec plaisir que je comparais aujourd'hui pour traiter d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur, celui des langues officielles, mais dans le contexte particulier de l'accès à la justice.

    Votre comité, peut-on dire, transige avec des droits les plus fondamentaux ancrés dans l'article 133 de la Loi constitutionnelle, constitutionnalisés dans la Charte des droits et libertés, enchâssés dans la Loi sur les langues officielles et mis en place par le Plan d'action pour langues officielles.

    Je dois ajouter, à titre personnel, que je me suis intéressé très tôt dans ma carrière académique à l'histoire et à la protection des langues officielles et des cultures au Canada. Ma première publication comme universitaire traitait d'ailleurs de ce sujet. Dans l'introduction de mon étude, je citais les propos tenus par Henri Bourassa 90 ans plus tôt: « N'oublions jamais que la conservation de la langue, la lutte pour la langue, c'est toute la lutte pour l'existence nationale. »

    C'est dans ce cadre et selon cette approche que je partage mes remarques. Je reconnais que pour les minorités linguistiques de langue officielle, la protection que leur offrent les droits linguistiques constitutionnels et quasi constitutionnels joue un rôle essentiel.

    Comme l'ont indiqué les tribunaux, la langue est en fait bien plus qu'un moyen de communication; c'est aussi — et je dis cela partout — un moyen d'exprimer notre identité. Or, c'est essentiellement une question d'identité.

    Je vais maintenant traiter avec vous de la nécessité, dans un pays officiellement bilingue comme le Canada, d'accomplir tous les efforts en vue d'assurer à nos concitoyens, tout spécialement aux membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le respect de leurs droits linguistiques.

    Comme je l'ai dit, c'est un élément fondamental du Canada, un élément qui nous ramène à l'essence même de notre pays. Comme je suis également d'avis qu'il y a toujours matière à amélioration dans toute organisation, je compte m'assurer que moi-même et mon ministère fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour travailler à améliorer de façon continue la qualité des services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.

    Ce faisant, toutefois, nous devons nécessairement tenir compte du fait qu'au Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée.

[Traduction]

    J'aimerais maintenant vous exposer les progrès réalisés par le ministère de la Justice en matière de langues officielles et, plus précisément, vous décrire les différentes initiatives entreprises dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles. Mais, permettez-moi tout d'abord de parler de la nomination de juges bilingues aux différents tribunaux relevant de la compétence fédérale. Je sais que c'est un sujet qui intéresse toujours les membres de ce comité, un intérêt que j'ai pu constater également lorsque j'ai comparu devant les sénateurs relativement à ces questions dont j'ai aussi notamment discuté avec la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam. Comme le ministre Bélanger l'a signalé dans sa réponse au nom du gouvernement aux recommandations du Rapport annuel de 2003-2004 du Commissaire aux langues officielles, et comme j'en ai moi-même fait part à la commissaire, le processus en vigueur est largement reconnu comme faisant en sorte que le ministre de la Justice reçoive des conseils objectifs provenant de diverses sources au sujet des qualifications des candidats à une nomination de juge. Ce processus est fort efficace, car il permet la nomination des meilleurs candidats à l'ensemble de nos cours supérieures.

    Par ailleurs, bien que la nomination des juges aux différents tribunaux provinciaux et territoriaux,

¿  +-(0920)  

[Français]

ainsi qu'aux divers tribunaux établis par le législateur fédéral incombe au gouvernement fédéral, les juges en chef des tribunaux sont les principaux responsables des audiences tenues devant les tribunaux et de l'assignation des juges aux causes. Par conséquent, les juges en chef sont bien placés pour cerner le besoin lorsque des postes deviennent vacants, y compris le besoin de capacité linguistique des juges.

[Traduction]

    Pour donner pleinement effet à cette responsabilité partagée, je m'entretiens avec le juge en chef du tribunal pertinent toutes les fois qu'il me faut procéder à la nomination d'un ou de plusieurs juges. Je discute également des besoins linguistiques du tribunal et des capacités des différents candidats en la matière, et je prends, comme il se doit, bonne note des conseils prodigués par le juge.

    À cet égard, j'ai le plaisir d'informer le comité que M. le juge Paul Rouleau a été nommé la semaine dernière à la Cour d'appel de l'Ontario. Le juge Rouleau est membre fondateur de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, dont il a été président de 1985 à 1987.

    Je peux d'ailleurs ouvrir une parenthèse pour vous indiquer que la moitié des juges que j'ai nommés depuis que je suis devenu ministre de la Justice étaient des candidats bilingues. Cela inclut, également,

[Français]

Mme la juge Louise Charron, à la Cour suprême du Canada, et M. le juge Yves de Montigny, à la Cour fédérale du Canada, de même que d'autres que je ne nommerai pas. Comme je l'ai dit, il s'agit pour moi d'une priorité à l'égard des nominations.

    En ce qui concerne le processus de sélection, je voudrais signaler que le bilinguisme est un critère énuméré aux fins de l'évaluation des candidats par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature. La question posée dans le formulaire de renseignements personnels obligatoires pour la nomination à la magistrature est très spécifique en ce qui concerne le bilinguisme de l'individu. La personne doit signaler la langue ou les langues dans lesquelles elle peut entendre et trancher une affaire.

[Traduction]

    Comme il est excessivement important de fournir des renseignements complets et exacts sur le formulaire de renseignements personnels pour assurer le succès d'une candidature, je suis persuadé que les candidats abordent ce processus d'auto-identification avec autant de sérieux que je le fais moi-même.

    Comme je l'ai déjà indiqué, nous ne pouvons pas nommer des candidats bilingues si aucun juriste bilingue ne pose sa candidature. Je peux nommer uniquement les candidats qui ont été recommandés par le comité consultatif de la magistrature—cela est valable pour tous les paliers, à l'exception des nominations à la Cour suprême du Canada.

    C'est pourquoi j'ai insisté sur l'importance du rôle des associations de juristes d'expression française et de leur fédération nationale qui doivent identifier les personnes possédant les compétences nécessaires au sein de la communauté francophone et bilingue et les encourager à poser leur candidature. De plus, je serais heureux de connaître l'avis des groupes ou des personnes qui veulent faire connaître leurs points de vue quant aux facteurs dont il faut tenir compte au moment de combler les postes vacants.

¿  +-(0925)  

[Français]

    D'autres nouvelles approches, que j'ai examinées attentivement, m'ont été proposées afin de veiller à ce que des juges bilingues soient disponibles au besoin. Le comité sénatorial nous a fait part d'une possibilité que j'examinerai avec mes collègues. Il s'agit de la possibilité de faire appel à un processus d'interchangeabilité des juges pour répondre aux besoins temporaires de nos tribunaux.

    Une autre proposition a été faite.

[Traduction]

    Il s'agirait de désigner certains postes comme étant des postes bilingues. Encore une fois, il me faut signaler que le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures des provinces, mais les provinces et les territoires sont responsables de déterminer le nombre de juges requis et leur désignation.

    Je souhaite conclure sur le sujet précis des nominations à la magistrature en réitérant mon engagement personnel en faveur de

[Français]

l'épanouissement et l'amélioration de la situation à l'égard des besoins linguistiques particuliers de nos tribunaux.

[Traduction]

    Je vais maintenant passer à la question des tribunaux unifiés de la famille.

¿  +-(0930)  

[Français]

    Par exemple, vous savez que je me propose de déposer bientôt un projet de loi modifiant notamment la Loi sur les juges, afin d'autoriser l'expansion des tribunaux unifiés de la famille et le versement d'un salaire avancé supplémentaire aux juges de ces tribunaux et à d'autres juges des Cours supérieures provinciales.

    Je veux vous assurer qu'à l'occasion de combler ces postes, je m'efforcerai de veiller à ce que le profil linguistique des juges fédéraux permette aux Canadiens d'avoir accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Le Plan d'action pour les langues officielles.

    Je peux maintenant me tourner vers une explication détaillée des progrès accomplis par le ministère de la Justice sur la question des langues officielles, de même que vers une description des initiatives adoptées relativement au Plan d'action pour les langues officielles.

    Le précédent gouvernement a adopté un Plan d'action pour les langues officielles, plan auquel l'actuel gouvernement a accordé un soutien ferme et clair. Pour le ministère de la Justice et pour moi-même, ce plan revêt une grande importance, car il nous permet de réaliser des avancées importantes dans certains domaines.

[Traduction]

    Permettez-moi de vous parler tout d'abord de l'article 46 qui permet au ministère de favoriser la mise en oeuvre de l'engagement pris par le gouvernement aux termes de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles—dont je vous ai glissé un mot tout à l'heure—qui prévoit que

[Français]

le gouvernement fédéral s'engage — et c'est une de ses plus importantes obligations — à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones vivant en situation minoritaire partout au pays et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

[Traduction]

    Récemment, j'ai reçu une lettre du premier ministre qui a réaffirmé cet engagement dans le cadre du mandat du ministre de la Justice. Il m'annonçait par ailleurs que l'honorable Maurice Bélanger a reçu mandat de se charger du leadership politique de la question et d'établir une approche globale pour la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles.

    Je pourrais ajouter que mon collègue Bélanger devrait rendre public cette année un cadre de responsabilisation et de gestion axé sur les résultats pour le programme des langues officielles du gouvernement.

    De plus, le premier ministre a cité dans sa lettre la dépêche de mon sous-ministre concernant la dualité linguistique et le rôle de champion ministériel des langues officielles.

[Français]

    Une copie de ce document vous a été remise. C'est un document très important pour apprécier notre rôle à l'égard de ce défi.

[Traduction]

    En outre, nous avons réalisé des progrès notables dans le dossier des contraventions. Un nouvel accord a été signé avec l'Ontario en mars 2003, le Manitoba en février 2004, et la Colombie-Britannique en juin 2004. Le ministère poursuit par ailleurs des discussions avec la Nouvelle-Écosse et le Québec pour la renégociation des accords en vigueur. D'ailleurs, la version finale du constat bilingue est présentement utilisée au Québec pour les contraventions fédérales.

    Jusqu'à maintenant, dans les six provinces où le régime de contraventions est en place, des dispositions spécifiques assurent que les formulaires sont bilingues. Je m'attends à d'autres progrès au cours des prochains mois.

    Après ces quelques mots sur la mise en oeuvre de l'article 41 et le régime des contraventions, permettez-moi de passer à une troisième initiative, la réédiction législative.

[Français]

    Quant au dossier de la réédition des textes législatifs, le ministère a mis sur pied un groupe qui se consacre uniquement à cette tâche. Une évaluation préliminaire des exigences de la loi a été complétée et le ministère a initié des contacts avec les autres ministères pour les informer de leurs responsabilités en ce qui a trait aux textes législatifs relevant d'eux. Le ministère a jusqu'en 2007, soit cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, pour compléter son examen, et une année de plus pour effectuer un rapport détaillant les résultats de cette analyse aux deux chambres du Parlement. Cette tâche nous permettra de nous assurer une fois pour toutes que tous nos textes législatifs fédéraux sont constitutionnellement valides. C'est le défi et le but de notre ministère, et je veux vous assurer que nous réussirons.

[Traduction]

    Je vais maintenant vous parler d'une quatrième initiative, le Fonds d'appui. Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, c'est le nom qu'on lui donne, a été mis sur pied dans le cadre du plan d'action du gouvernement. Il vise à rendre le ministère mieux apte à élaborer des mesures novatrices en vue d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il a également pour but de sensibiliser la communauté juridique et les communauté de langue officielle en situation minoritaire quant à l'exercice de leurs droits linguistiques. En application de ce fonds, les projets sont financés dans le cadre d'accords de contribution conclus avec des organismes sans but lucratif ou des organismes publics.

    Le Fonds a été bien accueilli par les communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les régions du Canada et il produit déjà les résultats escomptés. Depuis sa création en juin 2003, le Fonds a permis de financer

[Français]

plus de cinquante projets, dont plusieurs visent à améliorer la demande et l'offre de services en matière de justice. Par exemple, le fonds assure un financement de base pour les associations de juristes d'expression française et leur fédération nationale, avec laquelle j'ai eu quelques réunions. Il appuie la création d'ouvrages originaux du common law en français et du droit civil en langue anglaise. On vient justement de mettre sur CD-ROM le Lexique du droit des fiducies. Il soutient la formation en terminologie juridique des intervenants judiciaires de l'Est et du Nord canadien de même que la formation linguistique des juges bilingues de la Cour du Québec et appuie l'élaboration d'outils à l'intention des juristes desservant les justiciables de langue officielle en situation minoritaire.

¿  +-(0935)  

[Traduction]

    Permettez-moi de faire état de certaines autres réalisations qui illustrent bien l'orientation du Fonds d'appui. Dans le domaine de la formation linguistique, il convient d'abord de noter l'Institut de développement professionnel en langue française pour les procureurs de la Couronne bilingues du Canada. Ce projet réalisé en partenariat avec Justice Ontario permet d'offrir chaque année une formation linguistique à une quinzaine de procureurs de la Couronne bilingues des provinces autres que l'Ontario ainsi qu'aux professionnels du système de justice ontarien chargés de la prestation des services en français en matière criminelle.

    Pour ce qui est de la traduction, je souhaite également vous faire part de la création d'un programme de maîtrise en traduction juridique, en partenariat avec la faculté de droit et l'école de traduction de l'Université d'Ottawa. Ce programme réservé aux diplômés en droit accueillera ses premiers étudiants dès septembre. Ce projet vise à combler les lacunes actuelles dans ce domaine, lesquelles ont un impact direct sur le sujet qui nous intéresse, soit l'accès à la justice.

[Français]

    Je vais maintenant passer à la question des mécanismes de consultation, car il est très important d'avoir des rapports en ce sens.

    Le ministère a également élargi et approfondi ses mécanismes de consultation en mettant sur pied un comité consultatif qui se penche sur les questions liées à la justice dans les deux langues officielles. Il assure le lien entre les intervenants des milieux juridiques et communautaires de langue officielle en situation minoritaire. Ce comité a tenu sa première rencontre le 26 février 2004. Deux sous-comités ont été créés sous l'égide du comité consultatif.

    Plus récemment, soit le 4 décembre, le ministère a tenu la première réunion du sous-comité sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le sous-comité consultatif — volet communautaire, article 41 de la Loi sur les langues officielles — a tenu ses premières réunions en février dernier avec la communauté francophone hors Québec et, en mars, avec la communauté anglophone du Québec. La prochaine réunion du groupe est prévue pour l'automne 2005.

[Traduction]

    Pour ce qui est de l'application de l'article 41, un plan d'action quinquennal a été enclenché cette année en vue de la mise en oeuvre—l'article 1, dont je vous ai parlé—et les répercussions possibles sur les communautés de langue officielle sont évaluées constamment. En outre, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial a été mis sur pied et a tenu des réunions sur ce sujet.

    Je voudrais juste mentionner très brièvement les trousses d'information concernant la mise en oeuvre de l'article 41. On vous a ainsi remis notamment un cédérom sur l'article 41 ainsi qu'une autre trousse décrivant certaines initiatives du ministère de la Justice en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

[Français]

    Je vais maintenant vous parler brièvement d'une question très importante, soit la question de l'aide juridique.

    Le ministère est également actif en cette matière. À titre d'élément de la stratégie de renouvellement de l'aide juridique, un fonds d'investissement a été créé pour favoriser des approches novatrices afin de répondre aux besoins qui se font sentir en aide juridique, en matière pénale et en matière civile dans les territoires.

    Pour recevoir du financement au cours des trois années de la stratégie, de 2003 à 2006, chaque juridiction a préparé un plan d'affaires triennal qui comprend des dispositions relatives aux langues officielles.

[Traduction]

    Sans vous fournir une description détaillée, je peux vous citer comme exemples de projets financés dans le cadre de ce fonds, des services d'information étendus qui sont fournis dans les deux langues officielles; des formulaires de demande d'aide juridique bilingues; la prestation de services dans les deux langues officielles par les avocats commis d'office; et un accroissement dans la capacité de fournir de l'aide juridique dans les deux langues officielles lors du procès. Nous allons continuer de suivre de près le déroulement de ces initiatives afin d'y apporter les améliorations nécessaires.

[Français]

    En conclusion, comme vous pouvez le constater, le ministère prend très au sérieux ses responsabilités découlant du plan d'action.

    Je suis d'ailleurs particulièrement encouragé par les mesures mises de l'avant jusqu'ici par les fonctionnaires du ministère. Je voudrais leur souhaiter chaleureusement tout le succès possible à cet égard.

[Traduction]

    De plus, j'aimerais vous indiquer que je profite de toutes mes conversations avec mes homologues—je parle ici des procureurs généraux des provinces, des ministres provinciaux de la Justice et des procureurs généraux des territoires—pour leur rappeler l'importance de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, tant en matière de procédures que de nomination des juges.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, ceci conclut ma présentation. Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

+-

    Le président: Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions, en débutant par M. Lauzon.

[Français]

+-

    M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Merci, monsieur le président. Bienvenue au ministre Cotler et à ses adjoints.

    Est-ce qu'il y a un manque de juges bilingues dans certaines régions du pays?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Oui, je dois l'avouer. Il me semble qu'il y a un manque de juges bilingues dans certaines régions de notre pays. Cela dépend si des recommandations ont été faites pour qu'il y ait des juges bilingues à ces endroits. Nous essayons de nous assurer qu'il y aura des juges bilingues partout où c'est nécessaire.

    Il est important de noter que la désignation de postes bilingues et la détermination du nombre de postes à la magistrature sont des questions qui relèvent de la compétence des provinces. Il faut noter aussi que dans certaines juridictions, il n'y a peut-être pas assez de candidats bilingues pour combler tous les postes qui pourraient être désignés bilingues. C'est pourquoi j'invite les associations de juristes francophones, les personnes morales ou autres organismes à encourager leurs membres à postuler à ces postes. Je ne peux nommer à la magistrature que ceux et celles qui ont été recommandés par les comités de sélection. Si le comité de sélection ne recommande pas de juges là où il peut y avoir un besoin, cela peut entraîner un problème.

    Jusqu'à maintenant, plus de la moitié des juges que j'ai nommés sont bilingues. J'ai eu des rencontres avec les juges en chef, qui sont des responsables de l'administration de la justice, et je leur ai demandé quels étaient leurs besoins et s'il était nécessaire d'avoir des juges bilingues à des endroits précis. J'essaie de m'assurer, pour la bonne administration de la justice, de pourvoir aux besoins.

¿  +-(0940)  

+-

    M. Guy Lauzon: Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

    Selon les informations à ma disposition, 1 049 juges nommés par le gouvernement fédéral siègent actuellement au sein des magistratures provinciales, territoriales et supérieures, ainsi qu'à des tribunaux spécialisés comme la Cour fédérale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. De ce nombre, combien selon vous sont en mesure d'entendre des causes dans les deux langues officielles?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je ne connais pas le nombre exact, mais je pourrais vous le communiquer.

+-

    M. Guy Lauzon: Est-ce qu'un de vos assistants pourrait avancer une approximation? Parle-t-on de 40 p. 100, 30 p. 100, 10 p. 100...?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je peux vous dire que dans les régions où le besoin est le plus criant, la plupart des exigences sont comblées. Il existe un problème dans certaines régions du pays—par exemple, la Colombie-Britannique...et c'est une simple illustration. Je ne veux pas cibler cette région en particulier. C'est simplement un exemple. Ainsi, dans une région de la Colombie-Britannique où l'on peut retrouver un petit groupe de citoyens francophones, nous aimerions pouvoir nommer un juge capable de répondre aux besoins de ces citoyens, de telle sorte qu'ils aient accès à la justice dans la langue de leur choix. Cela s'inscrirait dans les discussions que j'aurais à tenir concernant la façon, notamment, de trancher une question...

    Citons comme exemple la région de Windsor en Ontario. Il s'agit d'une bonne étude de cas parce qu'il y aurait lieu, en toute franchise, de nommer un juge bilingue à Windsor, mais nous ne pouvons le faire que si un candidat bilingue se retrouve dans la liste de ceux qui sont recommandés. Ce qui nous ramène au problème initial : nous avons besoin d'un plus grand nombre de juges bilingues parmi le bassin de candidats disponibles.

    Bien sûr, pour revenir à votre question concernant la proportion des juges en poste...

+-

    M. Guy Lauzon: Peut-être pourriez-vous nous faire parvenir ces renseignements.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je vais essayer de vous les transmettre.

¿  +-(0945)  

+-

    M. Guy Lauzon: Vous avez indiqué qu'il était difficile d'obtenir des comités consultatifs un nombre suffisant de candidats bilingues. Si je comprends bien, c'est le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale qui est responsable de la constitution de ces 16 comités consultatifs.

    Est-ce que ces comités procèdent à une évaluation des compétences linguistiques des avocats qui souhaitent devenir juges? Il doit bien y avoir une façon pour ces comités d'augmenter le nombre de candidats bilingues proposés.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Comme je l'ai mentionné dans ma présentation—peut-être pas suffisamment clairement—les candidats pour des nominations à ces tribunaux doivent répondre à un questionnaire où ils sont tenus d'indiquer leurs compétences linguistiques. Comme le bilinguisme est l'un des critères utilisés pour évaluer les candidats en vue des nominations, il semble avantageux pour les candidats bilingues de s'identifier comme tels parce que cela constitue un point de plus en leur faveur aux fins d'une nomination.

    Je voudrais seulement ajouter, pour des fins statistiques, que mon conseiller vient de me signaler que 16 des 29 juges actuels de la Cour fédérale sont bilingues.

    Il est donc avantageux pour les candidats de signaler leur bilinguisme dans le cadre du processus de nomination. J'ajouterais également que dans mes discussions avec les membres du Barreau dans toutes les régions du pays, j'ai souligné à ceux qu'une nomination pourrait éventuellement intéresser, qu'il serait bon qu'ils deviennent bilingues—c'est-à-dire qu'ils commencent dès maintenant à acquérir les compétences linguistiques requises—afin d'augmenter leurs chances d'être retenus lorsqu'une telle possibilité se présentera.

+-

    M. Guy Lauzon: J'aimerais bien savoir comment on peut formuler des recommandations à ces comités. Il y a dans ma circonscription quelques avocats expérimentés et très réputés qui s'expriment très bien dans les deux langues officielles et qui aspirent à devenir juges. Je sais même que dans l'un des cas, le candidat est mobile.

    Pouvez-vous nous expliquer comment on peut avoir accès à ces comités?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je peux vous donner une explication...

+-

    M. Guy Lauzon: En fait, l'un d'entre eux tente de se faire nommer depuis plusieurs années.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Il arrive que certaines personnes me formulent directement ces recommandations, mais je ne peux rien faire.

    La première étape pour le candidat consiste à présenter une demande à la commissaire aux langues officielles. Il existe un processus et un formulaire de demande. Les demandes ainsi présentées sont évaluées par le comité de sélection. Ces comités consultatifs de la magistrature évaluent chaque candidat et indiquent s'il est fortement recommandé, recommandé ou non recommandé. J'obtiens ensuite une liste des candidats fortement recommandés ou recommandés pour la région en question; je peux ensuite utiliser cette liste pour recommander des candidats en vue d'une nomination.

    Parmi les critères fondés sur le mérite, je tiendrai compte de la question de la capacité linguistique.

+-

    Le président: Merci, monsieur Lauzon. C'était tout le temps à votre disposition.

[Français]

    Monsieur André.

+-

    M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ): Bonjour, monsieur le ministre. J'ai quelques questions à vous poser.

    La Fédération des associations de juristes d'expression française de common law se plaignait récemment du fait que plusieurs provinces n'offrent pas un accès à des services de justice dans les deux langues. Après 35 ans d'application de la Loi sur les langues officielles, elle constatait que certains services en matière de justice, d'affaires pénales et de droit de la famille n'étaient pas offerts dans les deux langues.

    Vous avez mentionné que le Manitoba avait développé certains services depuis l'année dernière. Vous savez que la Constitution de 1867 stipulait que tous les citoyens du Canada avaient droit à une défense en justice dans les deux langues officielles. Or, on constate que la question du droit constitutionnel est très différente de la réalité. Dans les milieux francophones, surtout hors Québec, il y a une grande différence entre le droit et la réalité.

    Combien y a-t-il de juges à la magistrature fédérale actuellement? Combien d'entre eux sont bilingues? Quels sont les moyens pris par le ministère de la Justice pour que les juges qui sont nommés puissent offrir des services dans les deux langues officielles? Quel processus d'évaluation avez-vous mis en place afin d'évaluer si les juges sont réellement bilingues? Y a-t-il des tests linguistiques ou des mécanismes pour vous assurer que les juges de la magistrature fédérale sont bilingues?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Comme vous, je crois qu'il s'agit d'une question importante; je l'ai dit au début de ma déclaration. Quand on parle de l'accès à la justice, on parle vraiment de droits fondamentaux, de droits linguistiques qui sont ancrés dans notre Constitution, dans la Loi constitutionnelle, aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous les trouvons aussi dans la Loi sur les langues officielles. L'importance et la constitutionnalité de ces droits sont ancrées dans des lois. La question est de savoir comment on peut le faire dans le cadre de l'aide juridique.

¿  +-(0950)  

+-

    M. Guy André: Combien de juges y a-t-il présentement? Combien d'entre eux sont bilingues?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: J'ai posé la question à mes adjoints. Nous n'avons pas les statistiques sur le nombre de juges qui sont bilingues. Je peux dire cependant que pour avoir accès à la magistrature, pour être nommé juge, chaque candidat doit remplir un formulaire...

+-

    M. Guy André: Vous me dites que vous ne savez pas combien il y a de juges bilingues à la magistrature fédérale.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Non. Je ne sais pas quelles sont les statistiques précises, mais je connais les magistrats. Ce qui est très important, c'est de répondre aux besoins des tribunaux. Je parle fréquemment de ce sujet avec les juges en chef et je leur demande de me dire, à la lumière de leur expérience, quels sont leurs besoins. C'est un côté de la médaille. Je fais la même chose avec le procureur général.

    Vous avez raison de dire que nous devons avoir des statistiques précises quant au nombre de juges bilingues. Notre défi et notre but, autant pour moi, à titre de ministre de la Justice, que pour mon ministère, est de répondre aux besoins de la magistrature et, en même temps, de reconnaître l'importance de considérer l'aide juridique comme un droit.

+-

    M. Guy André: Je comprends que vous tenez un beau discours et que vous voulez favoriser l'accès à la justice dans les deux langues dans les communautés francophones. Mais comment pouvez-vous atteindre des objectifs quand vous ne connaissez même pas l'état de la situation?

    Cette question a été posée à l'ancien ministre de la Justice du Parti libéral lors de sa dernière rencontre avec le Comité des langues officielles. Je vous pose aujourd'hui la même question, et vous n'êtes pas capable d'y répondre.

    Je ne peux pas comprendre comment vous pouvez prétendre, dans votre beau discours, vouloir favoriser l'accès à la justice dans les deux langues, alors que vous n'avez aucun mécanisme vous permettant d'évaluer la qualité du bilinguisme des juges. De plus, vous ne connaissez même pas l'état de la situation actuelle. Il me semble que cela devrait être la priorité ou la règle de base. Si on veut améliorer une situation, il faut la connaître. Pour y arriver, il faut avoir des mécanismes afin de favoriser l'accès à une formation linguistique ou encore favoriser l'embauche de juges bilingues.

    Je suis très surpris.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Même si je n'ai pas de statistiques précises, je veux dire qu'il y a un problème: le nombre de candidats bilingues qui font une demande est extrêmement faible, malheureusement. Ce n'est pas seulement une question de statistique. La question de savoir comment on peut améliorer l'accès à la magistrature demeure.

    Au Manitoba, par exemple, environ 1 candidat sur 10 est bilingue. En Ontario, la proportion est de 1 sur 12 environ. Dans certaines juridictions, malheureusement, il n'y a pas de candidats bilingues.

    Cela dit, environ 50 p. 100 des juges que j'ai nommés jusqu'à maintenant sont bilingues. J'essaie de faire ce qu'il est possible de faire dans le contexte que j'ai décrit au chapitre du bilinguisme des candidats. Le bilinguisme fait l'objet d'un suivi à plusieurs étapes et c'est important. Le candidat ou la candidate doit indiquer s'il peut entendre un procès dans les deux langues. On demande cette information dans le formulaire de demande d'emploi. Comme je l'ai dit, le bilinguisme est un critère d'évaluation. Le rapport au ministre fait mention de la capacité linguistique du candidat, et le ministre se penche et vérifie le niveau de bilinguisme, surtout là où cela s'avère un besoin.

¿  +-(0955)  

+-

    Le président: Merci. C'est tout le temps que nous avons, à moins que vous terminiez en trente secondes.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je vais demander à Mme Poirier d'ajouter une précision.

+-

    Mme Suzanne Poirier (avocate générale, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, ministère de la Justice): Je voulais simplement mentionner qu'une fois que les juges sont nommés, on leur offre effectivement de la formation en terminologie juridique. On crée des outils pour qu'ils aient le vocabulaire. Par exemple, la common law en français est un phénomène récent. Il a donc fallu créer le vocabulaire. Il y a des projets partout au pays pour donner de la formation en terminologie juridique ou en langue juridique de pointe. Je pourrais m'étendre un peu sur le sujet, mais je comprends qu'il ne me reste pas suffisamment de temps.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Godin.

+-

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur le ministre. J'aurai certainement quelques questions à vous poser. Je me demande parfois si le ministère est sérieux. Je ne parle pas du ministre, mais du ministère de la Justice. Chaque fois que les francophones ont gagné quelque chose devant un tribunal, le ministère a fait un appel. J'ai un peu de difficulté face à cela.

    Par exemple, les inspecteurs de l'alimentation à Shippagan avaient gagné leur cause par rapport au déménagement à Dieppe ou à Shédiac, et votre ministère est allé devant la cour d'appel. C'est le résultat du désir de respecter les deux langues. Je respecte votre beau discours, mais sur le terrain, les choses ne se passent de la même façon aux yeux des Canadiens et des Canadiennes des communautés francophones.

    J'aimerais que vous me donniez quelques explications supplémentaires. Avez-vous dit que le juge en chef ou un comité vous fait des recommandations pour la nomination des juges et que vous êtes obligé d'en tenir compte? Ai-je bien compris ce que vous avez dit?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: En effet, je ne peux pas faire de nominations, sauf celles qui sont recommandées par un comité de sélection de la région visée. Il est vrai que nous n'avons pas de statistiques à cet égard, mais je connais la situation sur le terrain. J'ai eu plusieurs rencontres avec les juges en chef afin de connaître leurs besoins. J'ai également eu des réunions avec les procureurs généraux ainsi qu'avec les associations de juristes francophones afin de connaître les besoins des différentes cours. Alors, je connais les besoins comme je connais le droit.

    En ce qui concerne le comité de sélection, il s'agit d'un outil indispensable. Chaque candidat à la magistrature doit identifier sa capacité en matière de bilinguisme dans son formulaire de demande. C'est un des critères dont on tient compte.

+-

    M. Yvon Godin: Monsieur le ministre, s'il s'agit d'une région où le comité de sélection ne voit pas l'utilité de nommer une personne bilingue, quel pouvoir le ministre a-t-il? Vous êtes en train de nous dire que si le comité de sélection d'une région où il y a une communauté minoritaire de langue officielle décide d'agir autrement... On a affaire à des êtres humains. Si les membres de ce comité décident que le bilinguisme n'est pas une question importante pour eux, que ce n'est pas une question sur laquelle ils sont d'accord... Un juge n'est pas le bon Dieu! S'ils décident que ce n'est pas une priorité, ils ne le diront pas à haute voix.

    Qu'arrive-t-il s'ils décident que ce n'est pas une priorité que la personne nommée soit bilingue? Quel est le pouvoir du ministre en pareille circonstance? Tout à l'heure, vous avez dit que vous n'aviez pas de pouvoir. Je veux savoir si c'est le cas.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je ne peux pas dire pas que j'ai un pouvoir à cet égard. Si, par exemple, un juge en chef me dit qu'on a besoin de juges bilingues à un endroit donné, je dis au comité de sélection de cette région d'en tenir compte dans l'établissement des critères de sélection des candidats, car la décision est basée sur des critères d'excellence. C'est le comité de sélection qui fait des recommandations, et je dois ensuite baser mon choix sur ces recommandations.

+-

    M. Yvon Godin: Vous faites votre choix en vous basant sur leurs recommandations. Je ne veux pas m'éloigner du sujet ni être méchant, mais il faut avoir recours à des exemples.

    Le premier ministre avait nommé Glen Murray, un ancien candidat libéral et ancien maire de Winnipeg, je crois. Le Parlement s'est prononcé contre cette nomination, mais le gouvernement l'a maintenue. Par ailleurs, il semble que lorsqu'il s'agit de respecter les droits linguistiques, le gouvernement n'a pas de pouvoir. Il semble que le gouvernement s'en remet à la recommandation du comité. Vous respectez davantage les comités sur le terrain que le Parlement ou les droits linguistiques des communautés anglophones et francophones dans les régions minoritaires.

    Je ne veux pas être méchant, mais c'est la réalité sur le terrain.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je comprends ce que vous dites.

    Vous parlez de mes pouvoirs. J'ai des pouvoirs à l'égard des nominations à la Commission canadienne des droits de la personne, par exemple. J'ai aussi des pouvoirs directs à l'égard des nominations au Tribunal des droits de la personne et à la Commission canadienne du droit. J'ai des pouvoirs directs à l'égard des nominations à ces organismes. Je ne dois pas choisir les candidats à partir d'une liste de recommandations d'un comité de sélection. Alors, lorsque je fais une nomination à ces organismes, je nomme une personne bilingue, car j'ai le pouvoir de le faire.

    Dans le cas d'une nomination à la magistrature, où je dois faire un choix à partir d'une liste de recommandations d'un comité de sélection, la seule chose que je peux faire est de recommander à ce comité de sélection de tenir compte sérieusement du niveau de bilinguisme des candidats.

À  +-(1000)  

+-

    M. Yvon Godin: Je pense sérieusement que ce n'est pas suffisant. On devrait respecter la Loi sur les langues officielles.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je ne peux pas leur ordonner de faire telle ou telle autre recommandation.

+-

    M. Yvon Godin: Pourquoi ce comité ne serait-il pas obligé de respecter la Loi sur les langues officielles? S'il était tenu de respecter la loi, vous ne seriez pas dans une telle position. Si une région est reconnue comme une région ayant des besoins en cette matière, les membres de ce comité devraient être forcés par la loi de recommander des personnes bilingues, qu'il s'agisse d'une région minoritaire anglophone ou francophone.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je vais inviter Marc Tremblay à répondre à cela, parce qu'il y a des fois où mes experts peuvent ajouter quelque chose à ce que je dis.

+-

    M. Marc Tremblay (avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles, ministère de la Justice): Je voudrais préciser qu'en effet, il y a un contrôle ultime, qui est celui des tribunaux. On parle de l'application de la Loi sur les langues officielles pour les nominations aux tribunaux fédéraux. On parle aussi des articles 530 et 530.1 du Code criminel en ce qui a trait aux procédures criminelles devant toutes les cours supérieures des provinces. Dans le champ d'application de ces mesures, si, ultimement, le banc n'est pas en mesure de respecter le droit du justiciable d'avoir accès à un procès dans sa langue, il y a un recours. Ce n'est pas M. le ministre de la Justice ou le procureur général du Canada qui détient ce pouvoir. Ce sont les tribunaux et, ultimement, la Cour suprême qui, comme elle l'a fait dans l'affaire Beaulac en 1999...

+-

    M. Yvon Godin: On ne parle pas de cela, on parle de la nomination des juges. On ne parle pas du citoyen qui est obligé d'aller devant les tribunaux pour être respecté dans sa langue. On parle de la nomination de juges pour donner l'occasion à des gens dans des communautés minoritaires de langue officielle, anglophones ou francophones, qui n'ont pas besoin d'aller se battre devant des tribunaux où des juges bilingues ont été nommés d'être entendus dans leur langue. Je demande au ministre comment on peut faire pour s'assurer qu'ils sont disponibles.

+-

    M. Marc Tremblay: Je veux signaler, monsieur le député, que ce mécanisme existe. C'est un encouragement qui n'est pas très subtil pour les juges...

À  +-(1005)  

+-

    M. Yvon Godin: Un encouragement, c'est comme la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui est seulement déclaratoire et non exécutoire. Des encouragements...

+-

    Le président: Merci, monsieur Godin. C'est tout le temps que vous aviez.

    Monsieur Simard.

+-

    L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue à M. le ministre et à ses fonctionnaires.

    Monsieur le ministre, dans un premier temps, je voudrais vous féliciter. Depuis que vous êtes en poste, c'est remarquable de voir les nominations bilingues qui sont faites. Tout à l'heure, vous avez parlé de M. Rouleau. Dans ma province, au Manitoba, il y a également eu Mme Rivoalen. Je peux vous dire qu'il y avait un besoin criant au Manitoba pour un juge bilingue. Félicitations.

    Nous avons accueilli des témoins l'année dernière pour discuter de cette question. Une de leurs propositions était de déterminer un nombre, un pourcentage de juges bilingues. Je sais que ce n'est pas nécessairement facile parce que les besoins sont différents selon les provinces. Ce n'est peut-être pas une suggestion valable. J'aimerais que vous nous fassiez part de vos commentaires à ce sujet.

    Vous avez également dit que vous ne pouvez pas nommer de juges qui n'ont pas été recommandés par le comité de sélection. Je vous fais part de l'un des défis auxquels nous sommes confrontés dans les milieux minoritaires. Au Manitoba, par exemple, nous ne représentons que 4 p. 100 de la population. Si on s'en tient simplement aux nombres, ce n'est pas évident qu'une personne bilingue sera recommandée par le comité.

    Le bilinguisme ne pourrait-il pas être l'un des critères dont les comités de sélection doivent tenir compte?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Le bilinguisme est un des critères dont les comités de sélection doivent prendre connaissance. Je vais prendre l'exemple de la situation au Manitoba. J'ai eu quelques rencontres avec le président de l'Association des juristes d'expression française du Manitoba. Nous avons parlé particulièrement de l'accès à la justice et de la nomination des juges. Si je suis conscient qu'il y a un besoin à un endroit, par exemple au Manitoba, mais qu'aucun candidat bilingue n'a été recommandé, je demande à l'Association des juristes francophones du Manitoba d'inviter ses membres à postuler un poste de juge. Je fais la même chose que j'ai fait aujourd'hui auprès des membres de ce comité. Si vous connaissez des juristes bilingues ou francophones qui sont aptes à devenir juges, dites-leur de faire parvenir leur demande au comité de sélection, afin de nous donner l'occasion de nommer des juges bilingues. Quand j'ai la possibilité de le faire, si le candidat recommandé est un excellent candidat, c'est avec plaisir que je le fais. C'est ce que j'ai fait la semaine dernière dans le cas de la nomination du juge Rouleau à la Cour d'appel de l'Ontario, parce qu'à mon avis et de l'avis de tout le monde, c'est un excellent juge. De plus, il est francophone et bilingue. Or, comme il y avait un besoin à la Cour d'appel de l'Ontario pour un juge bilingue, nous avons pu le nommer.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Monsieur le ministre...

+-

    L'hon. Irwin Cotler: On doit inviter l'association des juristes d'expression française à sensibiliser ses membres...

+-

    L'hon. Raymond Simard: Je ne pense pas que le problème soit là. Les candidats bilingues se présentent, comme les autres candidats. Toutefois, quand on compte pour 4 p. 100 de la population, il y a peut-être un candidat bilingue sur 100 ou sur 50.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Comme je l'ai dit, le pourcentage au Manitoba est de un sur 10.

À  +-(1010)  

+-

    L'hon. Raymond Simard: Si on identifie un besoin pour des juges bilingues dans une certaine région, pourquoi ne pas établir un critère de bilinguisme, dont le comité de sélection devrait tenir compte? Évidemment, les comités doivent baser leur recommandations sur certains critères tels que la compétence, etc. Pourquoi ne pas établir le bilinguisme comme l'un des critères pour accorder des points aux candidats?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Le bilinguisme est un des critères. Je peux citer les critères. J'ai ici la liste des critères d'évaluation des candidats pour une nomination à la magistrature fédérale. Dans cette liste, sous le titre « Compétences et expérience professionnelle », on mentionne le bilinguisme. C'est dans le formulaire des critères d'évaluation. Chaque candidat peut remplir ce formulaire. Si leur maîtrise des deux langues officielles est reconnue, nous invitons les candidats à le mentionner.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Merci.

    Ai-je encore du temps, monsieur le président?

+-

    Le président: Il vous reste encore une minute 30 secondes.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Merci.

    Vous avez parlé tout à l'heure des consultations avec les juges en chef pour identifier les besoins en matière de bilinguisme. C'est un peu comme la question de l'oeuf ou la poule. On dit souvent dans les milieux minoritaires, par exemple au Manitoba, que les gens peuvent avoir un procès en français. Toutefois, ils doivent souvent attendre sept ou huit mois parce qu'il n'y a pas de juge disponible. Alors, les gens renoncent à un procès en français parce qu'ils ne sont pas intéressés à attendre. Le juge en chef dira ensuite qu'il n'y a vraiment pas de demande, puisque les gens renoncent à la tenue d'un procès dans leur langue de préférence.

    Je ne sais pas si vous voyez cela comme un problème. Si on avait des juges sur place et si on pouvait offrir le service de façon adéquate aussi rapidement qu'en anglais, je pense qu'il y aurait beaucoup plus de demandes. Je pense qu'il y a peut-être un problème à cet égard. Si les juges ne sont pas disponibles, les gens décident que c'est aussi facile en anglais et ils choisissent d'être entendus en anglais parce que c'est plus rapide.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je comprends ce que vous voulez dire. Je vais demander à Marc ou à François d'ajouter leurs commentaires, puisque j'ai répondu à vos questions jusqu'à maintenant.

+-

    Mme Suzanne Poirier: Vous parlez de l'offre active de services dans les deux langues officielles. Ce problème a été décelé en 2002. Je reviens sur ce que disait M. André. Il parlait des plaintes de la FAJEFCL, la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, relativement à l'application inégale au pays des garanties linguistiques.

    C'est la constat qu'on a fait dans l'étude « État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles » commandée par le ministère en 2002. C'est entre autres pour travailler avec les provinces à trouver des solutions à cette question qu'on a créé un groupe de travail fédéral-provincial-territorial.

    Dans le plan de travail du groupe, une des priorités est la question de l'offre active de services dans les deux langues officielles. Vous avez parfaitement raison, c'est le principe de l'oeuf ou la poule. Il n'y a pas de demandes, parce que ce n'est pas suffisamment accessible. Cela devient donc un cercle vicieux.

    Le groupe se penche activement sur l'offre active de services dans les deux langues officielles.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Merci.

    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

+-

    Le président: Passons maintenant au second tour.

[Français]

    Cette fois, vous disposez de cinq minutes chacun.

    Monsieur Poilievre, c'est à vous de commencer.

+-

    M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Je remercie le ministre d'être venu ici. J'émettrai d'abord ce commentaire: nous, les conservateurs, considérons que ce sujet est extrêmement important. Nous conseillons au ministre de s'assurer que ce soit sa priorité à l'avenir. En effet, il nous faut des juges qui peuvent effectuer leur travail dans les deux langues officielles. Il est nécessaire que nos citoyens aient droit à des procès et à des services légaux dans un contexte bilingue.

    Voici ma première question. Le ministre peut-il nous donner des exemples de pays qui ont à relever les défis inhérents à la présence d'une population bilingue ou une population où les gens parlent deux ou trois langues? Y a-t-il des exemples, monsieur le ministre, d'autres juridictions qui ont relevé ce défi avec succès?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Comme je l'ai dit dans mon introduction, il ne s'agit pas tant, pour moi, du bilinguisme des juges que du principe de l'accès à la justice. Pour moi, ce n'est pas une priorité pour l'avenir, mais une priorité actuelle.

    J'ai tenté de préciser, dans ma présentation, toutes les démarches de notre ministère en vue de mettre sur pied un principe fondamental d'accès à la justice. Ce n'est pas seulement une question de bilinguisme, c'est surtout une question d'accès. J'ajoute que pour moi, c'est lié à notre identité en tant que Canadiennes et Canadiens.

À  +-(1015)  

+-

    M. Pierre Poilievre: Je vous ai simplement demandé si d'autres pays peuvent nous en apprendre dans ce domaine. C'est une question très simple. Si vous n'en connaissez aucun qui puisse nous enseigner quoi que ce soit, on peut changer de sujet et parler d'autre chose.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: J'ai seulement voulu réagir à votre invitation, en préambule, à faire de cette question une priorité à l'avenir.

+-

    M. Pierre Poilievre: C'est très clair. Cela dit, allez-vous répondre à ma question, oui ou non?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: D'accord. Je sais ce qui se fait dans d'autres pays, mais j'invite Marc Tremblay à répondre à votre question de façon précise.

+-

    M. Marc Tremblay: Pour ma part, j'ai eu l'occasion de discuter avec des experts en droit linguistique de l'Italie, de la Suisse, de la Belgique, de l'Espagne et du Royaume-Uni, de même qu'avec des représentants de l'Afrique du Sud. On parle ici d'un domaine qui connaît une croissance assez particulière. En Irlande et au pays de Galles, des dispositions linguistiques entièrement nouvelles s'appliquent dorénavant.

    Je peux affirmer avec certitude que tous ces pays considèrent le Canada comme un leader international en matière d'accès à la justice. Par conséquent, c'est généralement eux qui viennent ici pour apprendre ce que nous faisons, plutôt que l'inverse. L'Afrique du Sud, par exemple, s'est fondée largement sur les dispositions incluses dans la Constitution du Canada lorsqu'elle a élaboré ses dispositions linguistiques.

    Cela n'exclut pas pour autant que nous allions nous inspirer d'autres modèles et profiter des discussions qui se tiennent pour explorer de nouvelles avenues.

[Traduction]

+-

    M. Pierre Poilievre: Merci beaucoup pour cette réponse. Je note que vous avez mentionné l'Afrique du Sud qui s'est beaucoup inspirée de notre système. J'imagine que cela est probablement en grande partie attribuable au rôle extraordinaire joué par M. Mulroney pour l'élimination de l'apartheid, ce qui a créé un climat de confiance entre nos deux pays. Nous tous, Canadiens, sommes très fiers du rôle qu'il a joué.

    Merci.

[Français]

+-

    Le président: C'était tout le temps dont vous disposiez.

    On poursuit avec M. Godbout, qui va partager son temps avec M. D'Amours.

+-

    M. Marc Godbout (Ottawa—Orléans, Lib.): Merci, monsieur le président.

    La nomination de Paul Rouleau à la Cour d'appel de l'Ontario est certainement une bonne nouvelle. Je peux vous dire que les Franco-Ontariens vont tous s'en réjouir. Ce n'est pas mon intention non plus de remettre en question votre engagement à l'égard des langues officielles, qui est presque légendaire. Je tiens entre autres à vous remercier pour votre appui au projet de loi S-3, qu'on désire renvoyer à la Chambre le plus tôt possible.

    Il n'en demeure pas moins que le mécanisme de nomination des juges bilingues est déficient. Certaines régions ne sont pas couvertes, et cela peut pratiquement représenter un délit susceptible d'action. N'y aurait-il pas moyen d'appliquer des mesures exceptionnelles? Ne pourriez-vous pas mettre en oeuvre un mécanisme qui permette d'en arriver à une situation à tout le moins acceptable? Des juges bilingues pourraient être nommés dans l'ensemble du pays, quitte à ce que nous revenions par la suite à l'ancien processus. Il est certain que le processus actuel comporte des obstacles faisant en sorte que dans des régions entières du pays, ce service n'est pas garanti par la Constitution. Cela m'inquiète énormément, et je pense qu'une telle situation justifie l'adoption de mesures exceptionnelles.

    Seriez-vous prêt à examiner certaines de ces mesures, que ce soit par le biais d'un groupe de travail ou d'une commission d'enquête? Je pense que la situation est passablement sérieuse.

À  +-(1020)  

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Merci pour ces commentaires. J'ai essayé de préciser dès le début que j'examinais maintenant les diverses approches susceptibles de mieux répondre aux besoins des juges bilingues. Comme je l'ai dit déjà, j'ai mentionné la chose chaque fois que j'ai rencontré mes homologues. Je l'ai également fait savoir aux associations de juristes francophones, de façon à encourager les membres à poser leur candidature à ces postes.

    Il y a peut-être ici deux démarches à considérer. D'abord, j'ai signalé la question au comité sénatorial. J'examinerai cela avec mes collègues. J'ai entamé des discussions concernant la possibilité de faire appel à l'interchangeabilité des juges de façon à répondre aux besoins temporaires de nos tribunaux. J'ai tenu des discussions avec le juge en chef de la Cour d'appel du Québec, M. Michel Robert, avec le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, M. François Rolland, de même qu'avec le juge en chef associé de cette même cour, M. Robert Pidgeon, afin de leur demander s'ils étaient prêts à ce qu'il y ait interchangeabilité des juges. J'ai fait de même avec celui qui était alors juge en chef de la Cour d'appel de l'Ontario, M. Roy McMurtry. J'examine présentement cette possibilité, et il me fera plaisir de vous donner des détails à ce sujet. Si tel est votre désir, Marc et Suzanne pourraient être mis à contribution.

    L'autre démarche consiste à désigner bilingues certains des postes. J'ai aussi exploré cette option. Il faut signaler que le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures des provinces et territoires, mais qu'il revient à ceux-ci de déterminer le nombre nécessaire de juges et de recommander des candidats. J'ai donc parlé avec les juges en chef d'une approche selon laquelle quelques postes seraient désignés bilingues là où il serait démontré qu'une telle mesure pourrait faciliter l'accès à la justice.

    Marc Tremblay va nous donner d'autres détails.

+-

    M. Marc Tremblay: En ce qui concerne les tribunaux fédéraux, je veux souligner que le ministère de la Justice a encouragé la formation d'un groupe de travail. Sous l'égide du ministère, ce groupe étudie la même question à l'égard des tribunaux fédéraux. Monsieur le ministre vient de parler des compétences et des responsabilités propres aux provinces, mais au niveau fédéral, toute une autre série de tribunaux, entre autres quasi judiciaires et judiciaires, est concernée. Un groupe de travail a été formé afin de déterminer si la disponibilité des juges bilingues était suffisante pour que les causes soient entendues devant les tribunaux fédéraux.

+-

    Le président: Monsieur Godbout, voilà qui ne laisse pas beaucoup de temps à M. D'Amours: votre propre temps est écoulé.

    On poursuit avec M. Desrochers.

+-

    M. Odina Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Merci, monsieur le président. Merci également à M. le ministre et aux personnes qui l'accompagnent.

    Depuis 9 h 15, j'entends parler d'études et d'analyses, mais un constat s'impose: dans certaines provinces, on n'a pas les juristes nécessaires pour répondre aux besoins des minorités francophones. Vous nous dites qu'il existe un comité consultatif et que ce sont les provinces qui vous envoient une liste constituée de noms de personnes susceptibles d'être nommées juges. Est-ce exact?

    Monsieur le ministre, comment procède-t-on exactement? En tant que ministre, j'imagine que vous considérez la situation du Canada, entre autres la présence de francophones hors Québec, et que vous déterminez qu'un nombre donné de juges est requis. Si vous êtes responsable de nommer et de désigner ces personnes, vous devriez préciser aux provinces et aux autres personnes consultées que ce nombre de juges est celui dont vous avez besoin. En termes de langues officielles, le problème est que deux ou trois provinces fonctionnent, alors que les autres se font tirer les oreilles. J'imagine que dans certaines provinces de l'Ouest canadien, vous faites face à la même difficulté. Quel pouvoir avez-vous exactement dans la situation présente?

À  +-(1025)  

+-

    L'hon. Irwin Cotler: J'ai un pouvoir que j'estime très important. Ce n'est pas un pouvoir qu'on peut trouver dans le mandat du ministre de la Justice ni dans la loi.

    Le pouvoir que j'estime avoir — et c'est très important pour moi — est celui de sensibiliser, par un travail de fond. Je commence par les facultés de droit et je les encourage à enseigner comment il est possible d'aider...

+-

    M. Odina Desrochers: C'est pour préparer... Je veux connaître votre pouvoir actuel, et non pas votre pouvoir de sensibilisation.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je dois aussi considérer cette question à long terme. Je veux arriver à une situation où nous aurons un nombre suffisant de candidats bilingues à nommer à la magistrature. Le problème actuel est que nous n'avons pas assez de candidats bilingues.

    Je n'ai pas le pouvoir de nommer quelqu'un parce que je sais qu'à cet endroit, par exemple à Windsor, il y a quelqu'un qui est bilingue. Je ne peux pas lui dire que je vais le nommer juge à la Cour supérieure de l'Ontario, parce que le lendemain, on écrira dans les journaux que c'est un de mes amis.

+-

    M. Odina Desrochers: Ce n'est pas ce que je veux dire, monsieur Cotler.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je sais.

+-

    M. Odina Desrochers: Je vous parle de vos pouvoirs actuels. Puisque vous parlez de campagne de sensibilisation, quel serait votre échéancier pour atteindre le nombre de juristes suffisants afin de répondre aux attentes des populations francophones hors Québec? Je veux voir clair dans votre stratégie.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Pour moi, la stratégie est claire. Il s'agit d'augmenter le nombre de candidats bilingues. Comment puis-je faire?

    Je peux le faire par un travail de fond dans le domaine de l'enseignement, dans les facultés de droit. Je peux le faire lors de mes rencontres avec les associations de juristes francophones, en les encourageant à inviter leurs membres à poser leur candidature. Je peux le faire au cours de mes rencontres avec les comités de sélection, en leur disant de prendre conscience de l'importance du critère de bilinguisme.

    La seule chose que je ne peux pas faire est de procéder moi-même aux nominations. Je peux seulement nommer ceux et celles qui ont été recommandés par le comité de sélection. Je dois faire tout ce qui est possible pour encourager les candidatures de personnes bilingues.

+-

    M. Odina Desrochers: Monsieur le ministre, vous dites que vous êtes sensibilisé au problème, mais que vous devez vous plier à des recommandations qui viennent des provinces. Par exemple, quand vous rencontrez ces personnes, vous ne pouvez pas leur dire qu'il vous faut cinq juges bilingues. Vous n'avez pas le droit de faire cela quand vous les rencontrez. Votre ministère doit pourtant avoir des objectifs. Vous devez avoir un échéancier.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Il y a un objectif, mais il y a aussi la question de savoir qui a le pouvoir. La seule chose que je peux faire est de sensibiliser tous les éléments qui sont responsables, qui sont engagés dans le processus de nomination. Il s'agit d'un processus et je suis à la fin de ce processus.

    J'essaie de sensibiliser les autres éléments de ce processus qui ont le pouvoir de l'améliorer pour qu'on réussisse à avoir plus de candidats bilingues, mais je ne peux faire un choix qu'à la fin du processus. Pendant le processus, je peux seulement faire des recommandations et de la sensibilisation.

    Je peux commencer au stade de l'enseignement et continuer à toutes les autres étapes du processus, afin de sensibiliser tous les participants et de les engager dans cette voie, pour qu'ils prennent conscience de l'importance de ce principe fondamental qu'est l'accès à la justice.

À  +-(1030)  

+-

    M. Odina Desrochers: Cela risque d'être très long avant que le problème soit réglé, monsieur le président.

+-

    Le président: Merci, monsieur Desrochers.

    Monsieur Godin.

+-

    M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

    Qui établit les critères?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Est-ce que vous voulez dire les critères de qualification des juges?

+-

    M. Yvon Godin: Oui.

    Est-ce que la loi stipule que le bilinguisme doit obligatoirement être pris en considération dans ces critères?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Oui. Il y a une formule qui indique les critères d'évaluation des candidats pour une nomination à la magistrature fédérale. C'est un protocole. On doit suivre ce protocole. Il y a une liste de critères. Cette liste permet de faire une évaluation générale des qualités recherchées pour choisir un bon juge. Parmi ces critères, il y a le bilinguisme. C'est l'un des critères.

+-

    M. Yvon Godin: S'il y a des critères et que la loi exige qu'on les suive, pourquoi le ministre est-il obligé de faire de la sensibilisation?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je ne peux pas dire que ce soit établi par la loi.

+-

    M. Yvon Godin: C'est ce que je demande. Donc, ce n'est pas établi par la loi.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Non.

+-

    M. Yvon Godin: C'est comme la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui est seulement déclaratoire et non exécutoire.

    J'aurais une dernière question. Vous avez voté pour que le projet de loi S-3 soit présenté au Parlement. Êtes-vous d'accord pour que la partie VII de la Loi sur les langues officielles devienne exécutoire et qu'on donne du mordant à la loi? C'est ce que le sénateur Jean-Robert Gauthier essaie de faire depuis 10 ans, et la commissaire aux langues officielles l'appui dans sa démarche.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Comme vous le savez, j'ai eu beaucoup de rencontres avec le sénateur Gauthier à ce sujet. J'ai aussi parlé avec Dyane Adam. La question que vous m'avez posée...

+-

    M. Yvon Godin: Êtes-vous d'accord?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je ne peux pas répondre, parce que la question est maintenant devant la Cour suprême du Canada. C'est pour cette raison que je ne peux pas répondre.

+-

    M. Yvon Godin: On a un projet de loi devant le Parlement. Vous pouvez répondre à la question. Vous avez voté à ce sujet.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Vous m'avez demandé si les obligations de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles sont justiciables, comme le dit le projet de loi S-3. Cette question précise est devant la Cour suprême du Canada. Pour cette raison, je ne peux pas y répondre.

+-

    M. Yvon Godin: Mais le projet de loi S-3 est devant le Parlement. L'appuyez-vous? L'avez-vous appuyé cette semaine?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Oui, nous avons appuyé le projet de loi S-3. La question était devant la Chambre des communes. Des préoccupations sérieuses ont été soulevées à la Chambre des communes à l'égard de ce projet de loi, qui est débattu depuis plusieurs années.

À  +-(1035)  

+-

    M. Yvon Godin: Ne serait-ce pas la solution à tous nos problèmes?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je dis que le gouvernement prendra position à l'égard de la proposition de modification législative à la lumière des débats à venir.

+-

    M. Yvon Godin: Mais vous, comme bon ministre, êtes-vous prêt à appuyer le projet de loi S-3? Vous avez dit, au début de cette réunion, que vous croyiez au bilinguisme, au respect des deux langues officielles au Canada. Le projet de loi S-3 rendra exécutoire la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Tout le monde est d'accord, toutes les communautés minoritaires au Canada le sont. Comme ministre, vous avez voté pour que ce soit envoyé en comité. Appuierez-vous une loi comme celle-là?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: J'ai voté et j'attends les témoignages et les recommandations du comité.

    Franchement, pour moi, l'article 41 de la Loi sur les langues officielles est une obligation qui lie le gouvernement. La question est seulement de savoir si c'est une obligation qui lie le gouvernement d'une manière juridique et justiciable.

+-

    M. Yvon Godin: Juridique et justiciable, et non simplement déclaratoire.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Ce n'est pas seulement une question devant le comité. Pour moi, comme procureur général, c'est aussi devant la Cour suprême du Canada.

+-

    M. Yvon Godin: Mais la Cour suprême du Canada est là pour interpréter des lois. Nous parlons...

+-

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Godin. Merci, monsieur le ministre.

    On arrête ici. Si vous le voulez, on peut faire un troisième tour rapide de deux minutes chacun, ce qui nous amènerait à 10 h 45. Cela vous irait-il? Je vais demander beaucoup de discipline de la part de chacun de vous pour m'assurer qu'on respecte la limite de deux minutes.

[Traduction]

    Est-ce que cela vous convient, monsieur Vellacott?

+-

    M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC): Merci.

    Monsieur Cotler, merci de votre présence.

    Ma question porte sur la province de la Saskatchewan, ou peut-être plus particulièrement sur la région de Saskatoon, où se trouve ma circonscription. Je ne sais pas si vos collaborateurs pourraient me dire—si ce n'est aujourd'hui, peut-être plus tard—combien de demandes sont reçues pour des procès en français, en incluant tous les paliers de la magistrature. Avez-vous des statistiques à cet égard pour la province de la Saskatchewan ou une répartition plus détaillée pour des districts moins grands, comme Saskatoon et la région?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je vais laisser à mes collaborateurs le soin de vous répondre. Je peux toutefois vous dire que j'ai déjà discuté de la question de l'accès à la justice avec mon homologue, le ministre de la Justice et le procureur général, Frank Quennell. Il connaît mon point de vue à cet égard, tout comme le juge en chef de la Saskatchewan avec qui j'ai également parlé de ces questions.

    Quant à l'objectif d'accès à la justice et à son importance, je veux toujours que cela soit bien clair et que cet aspect soit pris en compte dans le processus de nomination.

    Pour ce qui est des détails que vous demandez, je vais laisser mes collaborateurs répondre. Leur mémoire institutionnelle remonte à plus loin que la mienne et ils seront mieux en mesure de vous fournir ces renseignements.

    Marc.

+-

    M. Marc Tremblay: Comme dans bien des secteurs qui ont été abordés aujourd'hui, il est difficile d'obtenir des données concrètes. Il faut bien comprendre que c'est un domaine de compétence provinciale, ce qui fait que des données historiques n'ont pas été officiellement compilées. Nous discutons d'ailleurs de la question avec les provinces. Cela nous ramène à ce dont nous parlions tout à l'heure, l'offre et la demande.

    Il faut obtenir davantage de statistiques sur le nombre de procès; c'est l'une des clés du casse-tête et l'une des raisons pour lesquelles nous avons mis sur pied un groupe de travail fédéral-provincial-territorial.

+-

    M. Maurice Vellacott: N'y a-t-il pas un formulaire de demande à soumettre? Il doit bien y avoir un processus qui faciliterait les choses. Ne convenez-vous pas avec moi qu'il est essentiel de connaître ces chiffres pour faire un meilleur travail?

+-

    Le président: Monsieur Vellacott, vous avez seulement deux minutes chacun.

[Français]

    Je demande à tout le monde d'être discipliné, et cela inclut nos invités d'aujourd'hui.

    On poursuit avec M. André.

+-

    M. Guy André: On n'a que deux minutes, alors allons-y rondement.

    Si l'article 133 de Loi constitutionnelle de 1867 garantit l'utilisation des deux langues officielles dans les plaidoiries; si le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libertés donne cette garantie aussi; si les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la Loi sur les langues officielles obligent aussi les tribunaux à offrir des services dans les deux langues; et si les articles 530 et 530.1 du Code criminel imposent les mêmes obligations et que ces obligations sont bafouées, quelles sont les ressources des Canadiens et des Canadiennes qui veulent avoir recours aux tribunaux dans la langue de leur choix? Quels sont leurs droits? Faut-il se plaindre à la commissaire aux langues officielles? Comment peut-on porter plainte contre une cour de la Reine qui ne respecte pas la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel et la loi d'un pays?

+-

    M. Marc Tremblay: Il existe des recours. On fait appel assez régulièrement, depuis l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Beaulac, en 1999. Encore cette semaine, il y a un dossier devant la Cour suprême du Canada, dans lequel une justiciable se plaint. Elle a obtenu des recours à la Cour de première instance, à la Cour d'appel, et cela sera maintenant considéré par la Cour suprême. Ce sont les tribunaux qui contrôlent leur propre processus et qui peuvent émettre les recours en cas de violation des droits linguistiques.

+-

    M. Guy André: Admettez tout de même qu'il n'est pas facile pour les citoyens d'avoir des recours, dans la mesure où c'est au ministère de la Justice de régir la Loi sur les langues officielles et qu'il ne la respecte pas.

À  +-(1040)  

+-

    M. Marc Tremblay: À ce sujet, j'ajoute qu'il y a effectivement le Commissariat aux langues officielles. C'est l'ombudsman linguistique. Son mandat et sa mission sont d'assister les Canadiens et d'assurer le respect de leurs droits linguistiques dans les institutions fédérales elles-mêmes. Le gouvernement du Canada finance également le Programme de contestation judiciaire du Canada, qui soutient financièrement toutes les causes dont on pourrait traiter et qui ont fait jurisprudence en matière de droits linguistiques et des langues officielles. C'est avec le soutien du gouvernement du Canada que les justiciables peuvent exercer leurs droits linguistiques devant les tribunaux.

+-

    Le président: Merci, monsieur André et monsieur Tremblay.

    Monsieur D'Amours.

+-

    M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être ici ce matin.

    Comme vous le savez, monsieur le ministre, je viens du Nouveau-Brunswick, et la question du bilinguisme est importante chez nous, comme elle l'est aussi partout au Canada.

    Je ne connais pas le processus par lequel on établit qu'un juge est bilingue, mais y a-t-il des mécanismes, par la suite, pour s'assurer qu'il conserve sa connaissance de sa langue seconde? Une langue seconde, c'est comme le reste: si on ne l'utilise pas, on risque de la perdre. Moi, si je n'exerce pas mon anglais, je le perds. De la même façon, si un juge n'a pas eu à travailler en français ou n'a pas eu de cour en français...

    Y a-t-il des processus en place pour s'assurer d'un suivi, lorsqu'un juge est nommé et reconnu bilingue?

+-

    M. Marc Tremblay: Je peux offrir certains éléments de réponse. En effet, on offre de la formation continue.

    Je pense que le commissaire à la magistrature fédérale serait plus en mesure de vous fournir des réponses complètes. Cependant, oui, le ministère de la Justice appuie les efforts de formation juridique continue. De plus, il y a des juges francophones — on ne parle pas seulement de juges anglophones bilingues ou de juges francophones bilingues — qui suivent de la formation continue en français afin d'améliorer et de maintenir leurs capacités dans leur première langue. On ne parle donc pas seulement de langue seconde.

    Il y a donc des efforts de formation continue.

+-

    M. Jean-Claude D'Amours: Si je comprends bien, en fin de compte, c'est le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale qui s'assure de faire progresser les juges et de les doter de moyens de formation dans leur langue seconde.

+-

    Mme Suzanne Poirier: Si vous me le permettez, cela se joue sur deux fronts. Il y a le commissaire à la magistrature fédérale et la formation linguistique continue.

    Pour notre part, au ministère de la Justice, depuis l'annonce du plan d'action, nous mettons vraiment l'accent sur la formation jurilinguistique. Nous voulons inculquer le vocabulaire nécessaire aux juges francophones bilingues. Nous ne prétendons pas amener un juge unilingue francophone à présider un procès en anglais. Cependant, nous voulons nous assurer que les gens qui ont déjà certaines capacités puissent acquérir le vocabulaire nécessaire, qui est très différent de celui de tous les jours. Ce n'est pas évident.

    Cela se joue donc sur deux fronts: formation linguistique continue du commissaire à la magistrature fédérale, et nos projets qui, depuis peu, visent vraiment la formation jurilinguistique.

+-

    M. Jean-Claude D'Amours: Merci.

+-

    Le président: Merci, monsieur D'Amours.

    La dernière intervention sera celle de M. Godin. Vous avez deux minutes.

+-

    M. Yvon Godin: J'ai fini.

+-

    Le président: Vous avez terminé?

    Très bien. Merci.

+-

    M. Yvon Godin: En fait, j'aurais juste une petite question. Je viens d'y penser. Avez-vous des statistiques sur les résultats de la formation qu'on donne à des juges?

+-

    Mme Suzanne Poirier: En ce qui concerne la formation offerte par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, je n'en ai pas la moindre idée. Je ne sais pas si ces données existent. Je ne pense pas qu'il y ait d'évaluation formelle.

+-

    M. François Giroux (conseiller à la magistrature, Cabinet du ministre, ministère de la Justice): Il s'agit principalement de formation dans la rédaction de jugements. D'ailleurs, je sais que le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale offre une session de formation à Québec cette semaine.

+-

    M. Yvon Godin: D'accord, mais cela va plus loin. Il y a des personnes qui peuvent être nommées juges. Je pense aussi qu'il y a des cours qui sont offerts dans l'autre langue officielle.

    J'aimerais que vous jetiez un coup d'oeil là-dessus et que vous renseigniez le comité sur le nombre de juges qui ont eu la chance d'apprendre dans l'autre langue les notions nécessaires pour offrir des services bilingues au Canada.

+-

    M. François Giroux: Nous transmettrons votre question au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

+-

    M. Yvon Godin: Merci.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la question de la formation linguistique, je voudrais souligner, comme je l'ai fait au début, l'importance de l'Institut de développement professionnel en langue française pour les procureurs de la Couronne bilingues du Canada.

    Je voudrais souligner aussi l'importance du programme de maîtrise en traduction juridique. En effet, je pense que la création d'un programme de maîtrise en traduction juridique va intéresser plusieurs candidats qui, dans l'avenir, travailleront peut-être dans l'administration de la justice et qui seront bilingues. Cela aidera à atteindre tous les buts dont nous avons parlé aujourd'hui.

À  +-(1045)  

+-

    Le président: Vos deux minutes sont écoulées, monsieur Godin.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Merci, monsieur Giroux, monsieur Tremblay et madame Poirier.

    Nous suspendons la séance pour une minute. Ensuite, nous parlerons de la motion.

+-

    M. Marc Godbout: J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.

+-

    Le président: Allez-y, monsieur Godbout.

+-

    M. Marc Godbout: En raison de l'importance de la motion de M. Lauzon, qui concerne le report de l'étude du projet de loi S-3, je demanderais le consentement unanime du comité pour que nous puissions en discuter en public, monsieur le président.

+-

    Le président: Je supposais que cela se passerait en public, à moins que quelqu'un ne demande le huis clos.

    Ça va?

[Traduction]

    Si vous décidez de poursuivre à huis clos, il faut voter en ce sens. Sinon, nous sommes ici pour deux heures. Que décidez-vous, à huis clos ou en public?

+-

    M. Maurice Vellacott: Je croyais que nous avions décidé que cela se passait à huis clos. N'est-ce pas indiqué...?

[Français]

+-

    Le président: Non, ce n'est pas indiqué.

    Voulez-vous un vote?

+-

    M. Marc Godbout: Je souhaite un vote par appel nominal.

+-

    Le président: Quels sont ceux qui veulent que nous poursuivions la séance publique?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Notre témoignage est-il terminé?

+-

    Le président: Oui. Merci beaucoup. Excusez-moi.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Autrement, comme je suis disponible, je ne voudrai pas partir.

    Merci à tous.

+-

    Le président: Si cela vous intéresse, vous pouvez rester.

    On recommence. Encore une fois, quels sont ceux qui veulent que nous poursuivions notre séance publique?

    Quels sont ceux qui préfèrent que l'on passe au huis clos?

    [La séance publique se poursuit]

+-

    Le président: Nous poursuivons donc notre séance publique. Très bien. Nous n'avons pas besoin de suspendre nos travaux. Nous avons 10 minutes pour le faire.

    Nous avons reçu une motion de M. Lauzon, motion qui est recevable.

    Souhaitez-vous que je la lise?

[Traduction]

    La motion se lit comme suit :

Comme le Comité se prépare à se déplacer du 9 au 13 mai 2005 pour discuter directement avec les gens des progrès de la mise en oeuvre du plan d'action du gouvernement fédéral :

[Français]

Que le Comité permanent des langues officielles termine l'étude de la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles avant d'entreprendre celle du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).

    Telle est la motion déposée par M. Lauzon. Elle est recevable.

    Y a-t-il des discussions à ce sujet?

+-

    M. Yvon Godin: Y a-t-il quelqu'un qui l'appuie?

+-

    Le président: Oui, elle est appuyée par M. Vellacott.

    Monsieur Godin.

+-

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, je suis obligé de dire que je ne suis en faveur de la motion de M. Lauzon. S'il y a moyen de mener les deux études de front, je serai d'accord, mais arrêter l'étude du projet de loi S-3...

    Depuis les huit dernières années que je suis ici, quand un projet de loi arrive devant la Chambre des communes, cela devient une priorité. En tant que législateur, député, tout ce que je vois de très important dans un Parlement, ce sont les projets de loi. On peut faire des études et on peut les mettre sur les tablettes. On l'a vu dans le cas de l'assurance-emploi: il y a eu des recommandations au Parlement depuis huit ans. Finalement, le ministère fait les changements qu'il veut bien faire.

    Alors, j'aime que nous fassions une étude, mais le projet de loi S-3 va rendre déclaratoire la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui n'est qu'exécutoire.Cela comprend probablement les trois quarts de toutes les recommandations qu'il y aura dans notre rapport. De quoi a-t-on besoin? On a besoin de lois pour que les juges s'assoient en cour et disent aux citoyens qu'ils ont maintenant une loi et qu'ils vont l'interpréter.

    Je dis qu'on va aller contre le courant, contre notre mandat en tant que députés. En effet, en tant que députés, nous sommes ici pour adopter des lois au Parlement. On ne doit pas seulement parler.

    Il y a enfin un projet de loi que j'appuie fortement, soit le projet de loi S-3, qui a été présenté à la Chambre des communes grâce au sénateur Gauthier. En passant, je le félicite. On en parle depuis des années. On a enfin un projet de loi. J'aimerais qu'on s'occupe du projet de loi en priorité, en continuant aussi notre rapport. On peut faire ces deux choses en même temps, et même plus que cela. On peut augmenter des réunions. Je suis prêt à siéger jour et nuit pour qu'on étudie le projet de loi S-3 et le rapport en même temps.

    Je demande à mes collègues...

À  +-(1050)  

+-

    Le président: Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Simard.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Merci beaucoup monsieur le président. Je suis tout à fait d'accord avec M. Godin. Cela n'arrive pas souvent, mais je suis tout à fait d'accord avec vous, Yvon.

    D'abord, nous avons la responsabilité, en tant que législateurs, d'étudier des projets de loi. C'est notre responsabilité. Je suis entièrement d'accord que nous pouvons faire deux choses à la fois. Nous le faisons depuis le début du comité.

    Selon moi, c'est une tactique de nos collègues de l'autre côté pour retarder, encore une fois, le projet de loi S-3. Je trouve vraiment néfaste de faire cela. Cela fait déjà quatre fois qu'on essaie de faire adopter le projet de loi S-3 ou un projet de loi semblable à la Chambre des communes. Il est maintenant devant le comité pour qu'on y fasse des modifications. Les gens ont des préoccupations. On est ici pour les régler et voir comment améliorer ces choses.

    Je peux même vous dire qu'à la Chambre des communes — et cela devrait être consigné —, deux de nos collègues du Parti conservateur, qui sont ici au comité, ont voté contre le projet de loi S-3 avec un de nos collègues du Bloc québécois.

    Je trouve cela vraiment déplorable qu'on envoie cela ici. C'est de l'hypocrisie. On l'envoie ici, mais avec l'intention de ne pas l'étudier. Il faut être honnête. On parle du projet de loi S-3 depuis longtemps. Il est temps de l'étudier. Je compte surtout sur nos collègues du Bloc québécois — qui devraient être sensibles à ce sujet — pour appuyer cette motion.

+-

    Le président: Merci.

    Je vous demande d'être brefs, s'il vous plaît.

    Madame Boivin.

+-

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): On nous demande toujours d'être brefs lorsque c'est mon tour de parler.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Vous aviez déjà voté contre.

+-

    Le président: À l'ordre, s'il vous plaît.

    Madame Boivin.

+-

    Mme Françoise Boivin: J'espère qu'on ne comptera pas cela dans mon temps très court.

+-

    Le président: Allez-y.

+-

    Mme Françoise Boivin: Je voudrais simplement dire que je suis tout à fait d'accord avec Yvon Godin ainsi qu'avec mon collègue Raymond Simard. J'ai appuyé ce projet de loi présenté à la Chambre par M. Boudria au nom du sénateur Gauthier. C'est une occasion en or. Lors des dernières élections, quand on a appris que notre gouvernement serait minoritaire, les différents partis ont dit qu'il était possible de travailler ensemble. Nous allons pouvoir constater si c'était sincère, mais c'est ce que j'ai entendu lors de l'élection. Alors, travaillons ensemble.

    Nous avons une belle occasion de faire adopter le projet de loi S-3, après de multiples essais. Il n'y aura jamais de meilleure occasion. Ne ratons pas notre coup, puisque nous sommes le Comité permanent des langues officielles. Je me limite à cela parce que si je commençais à qualifier cette motion, ce ne serait pas très gentil. À mon avis, les minorités linguistiques anglophones et francophones ont le droit qu'on s'attarde au projet de loi S-3 en priorité.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Vellacott.

[Traduction]

+-

    M. Maurice Vellacott: Je crois simplement que le comité a maintenant exprimé très clairement sa volonté de faire ces déplacements dans les différentes régions du pays pour poursuivre son très bon travail. À ce moment-ci, j'estime qu'il est beaucoup plus important pour nous d'entendre les témoins prévus dans ce dossier, et c'est d'ailleurs l'approche que nous préconisons. Plutôt que de passer à l'étude d'une autre question, nous devons aller de l'avant en préparant nos déplacements dans les différentes régions.

[Français]

+-

    Le président: Je tiens à apporter une précision, par contre. Même si la motion était adoptée, on recevrait M. Jean-Robert Gauthier après-demain pour la première rencontre, puisque la motion d'invitation a été adoptée avant celle-ci. Ensuite, on retournerait au travail sur le plan d'action.

    M. Gauthier sera donc parmi nous après-demain, jeudi.

    Monsieur Lauzon.

[Traduction]

+-

    M. Guy Lauzon: Merci, monsieur le président.

    Je ne considère pas qu'il s'agit d'une motion concernant le projet de loi S-3. Voilà 35 ans que nous essayons de faire du Canada un pays bilingue. Nous avons un plan d'action qui est censé assurer l'implantation du bilinguisme, l'utilisation des deux langues officielles, dans tout le pays. Voilà que nous avons la possibilité d'entendre des témoins à ce sujet. Nous avons entendu parler des retards dans la mise en oeuvre du plan d'action et des différentes difficultés qui empêchent d'aller de l'avant.

    Nous partons en déplacement pour savoir si le plan d'action donne les résultats escomptés, et déterminer dans quelles régions il est efficace et dans quelles autres il l'est moins. Ce n'est pas que nous ne voulons pas étudier cette autre question... mais réglons d'abord celle du plan d'action. Oui, nous en viendrons à nous pencher sur le projet de loi S-3, mais procédons de façon ordonnée.

    C'est là le sens de ma motion.

À  -(1055)  

[Français]

+-

    Le président: Je donne la parole à M. D'Amours. Il faudra ensuite passer au vote rapidement.

+-

    M. Jean-Claude D'Amours: Monsieur le président, comme vous le savez, depuis plusieurs mois, on travaille pour faire avancer notre rapport sur la question des langues officielles. Mais nous pouvons faire plus d'une chose en même temps. Nous pouvons faire des choses en parallèle. Notre recherchiste fait du travail sur ce plan-là. Alors, je ne comprends absolument pas pourquoi nous ne pouvons pas faire avancer....

    Ce qui me dérange, c'est qu'on dirait qu'on ne veut pas faire avancer le bilinguisme au Canada. C'est très important d'y mettre des efforts. En tant que politiciens, nous ne sommes pas là que pour écouter nos concitoyens et nous asseoir à la Chambre, nous sommes aussi là pour faire avancer des dossiers pour nos concitoyens.

    Une des choses importantes est de faire avancer les lois et de les adopter. Le projet de loi S-3 est de cet ordre; il vise à faire avancer le bilinguisme, non seulement dans une province, mais d'un océan à l'autre. C'est de cette façon que nous pourrons réaliser de belles choses. C'est incroyable de penser que nous ne sommes pas capables de faire avancer ces deux éléments de façon parallèle.

+-

    Le président: S'il n'y plus d'interventions, nous allons voter sur la motion proposée par M. Lauzon.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

-

    Le président: Je rappelle aux membres du comité que nous sommes invités, aujourd'hui, par la commissaire aux langues officielles, Mme Adam, à un lunch. C'est à midi au 344, rue Slater, 3e étage.

    Merci beaucoup et à plus tard.

    La séance est levée.