INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 15 novembre 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, bienvenue à la seconde réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Nous sommes réunis pour parler des affaires du comité. Nous allons commencer par des motions qui ont été pour ainsi dire déposées lors de la dernière réunion et nous en discuterons. Si le temps le permet et si vous le souhaitez, nous passerons ensuite aux travaux à venir, s'il nous reste du temps après les motions de régie interne.
Grâce à l'excellent travail de la greffière, nous avons tous les documents: les motions adoptées par le comité lors de la dernière session, ainsi que celles proposées par M. Carrie lors de notre dernière réunion. Vous devriez également avoir le « Temps accordé pour l'interrogation des témoins ». Je sais que c'est sans doute un point qui fera l'objet d'un long débat. Vous avez aussi les « motions de régie interne adoptées par le comité lors de la dernière session » et les « propositions de motion de régie interne », que vous devriez tous également lire.
À vous la parole, monsieur Carrie, au sujet des motions.
Merci beaucoup, monsieur le président. J'attendais impatiemment la réunion de ce matin parce que nous avons un peu discuté des différentes motions déposées. En déposant ces motions plus ou moins constructives, il me semble que le parti ministériel espère permettre à notre comité de travailler sans se heurter à certains des pièges de procédure qui se sont présentés lors de la dernière session. Il faut bien comprendre que ces motions de régie interne vont s'appliquer également à toutes les personnes présentes ici, quelles que soient leurs allégeances politiques, si bien que nous voulons les déposer de façon transparente et constructive.
Je me fais un plaisir à l'idée d'en débattre et d'en discuter aujourd'hui, parce que l'on a soulevé certaines questions sujettes à controverse. Toutefois, si nous profitons de la première réunion ou des deux premières réunions pour discuter de la façon d'aborder ces questions, cela assurera le fonctionnement harmonieux des comités. Dans l'ensemble, je dirais que notre comité a très bien fonctionné lors de la dernière session. J'espère que ce sera à nouveau le cas. Je suis donc curieux d'entendre ce que les partis d'opposition ont à dire au sujet des motions et des changements qui, selon nous, permettront un fonctionnement un peu amélioré.
Merci, monsieur le président. J'apprécie les tentatives du secrétaire parlementaire pour procéder à certains changements.
Je voudrais seulement faire une déclaration d'ordre général sur les motions de régie interne que le comité avait adoptées. Les membres de notre comité se sont généralement entendus pour faire preuve d'une certaine souplesse, plus peut-être que dans d'autres comités, et ce, au cours des derniers dix-huit mois. À quelques exceptions près, auxquelles le secrétaire parlementaire faisait peut-être allusion, les motions existantes nous ont plutôt bien servis. C'est particulièrement vrai du temps accordé pour les interrogations des témoins, exemple d'adaptation à la fois par le Nouveau parti démocratique et par notre collègue, M. Arthur, pour veiller à ce que tous les membres du comité soient sur un pied d'égalité pour écouter ce qui se dit, faire des suggestions, poser des questions, bref, participer autant que possible à l'élaboration de mesures législatives ou à l'étude de questions. Cela fait des années que je travaille en comité, avec celui-ci et d'autres. Or, les 18 mois écoulés sont sans doute le meilleur exemple d'esprit de coopération et d'harmonie qu'il m'ait été donné de rencontrer.
Je voudrais dire au secrétaire parlementaire et à vous, monsieur le président, que ces propositions préoccupent notre parti par plusieurs points. Mais avant de les énumérer, je me demande si on ne pourrait pas envisager une autre solution, pour ne pas consacrer trop de temps à cela. M. Carrie a parlé d'une ou deux sessions; j'espère que tel ne sera pas le cas. Nous voulons tous, me semble-t-il, traiter d'affaires pressantes et élaborer une orientation pour nos travaux, au lieu de consacrer deux réunions à cette question.
Je suggérerais donc le maintien du statu quo, pour revenir au point où nous en étions et pouvoir attaquer nos travaux comme il se doit. Il y a, sinon, toute une série de préoccupations pour chaque section. Je dirais au secrétaire parlementaire que nous avons des objections à plus de 80 p. 100 de ce qu'il propose, et encore, je suis modeste.
C'est pourquoi je demanderais au secrétaire parlementaire, qui, je le sais, a du travail à accomplir, sans adopter une approche officielle, s'il accepterait de maintenir le statu quo. Il y a peut-être des points que nous pourrions accepter, ici et là, en passant les propositions en revue l'une après l'autre. Mais ma suggestion, avant qu'on plonge dans un débat point par point, coup par coup, est que nous conservions ce qui ne fonctionnait pas si mal et que nous maintenions le statu quo.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Monsieur le président, en me basant sur l'expérience que j'ai vécue dans de nombreux comités, j'ai trouvé que ce comité-ci, sûrement grâce à votre présidence, fonctionnait vraiment très bien. On a eu à de nombreuses occasions de grands moments d'accords, et je pense qu'on a pu travailler sereinement. Pour ma part, ces modifications me semblent peu utiles. Il me semble qu'il serait intéressant de continuer et de maintenir le statu quo, les règles dont on a l'habitude.
Je comprends la volonté du gouvernement d'améliorer les choses, mais comme on dit, le diable est dans les détails, et il faut toujours faire attention lorsqu'on veut modifier des choses. On pourrait obtenir des résultats contraires à ceux qu'on avait souhaités.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Je voudrais moi aussi remercier les personnes ayant élaboré les propositions de changement. Étant une nouvelle arrivante dans le comité, je n'en connais pas bien les habitudes. Toutefois, on me dit que le comité était particulièrement harmonieux, avec beaucoup de discussions productives et, tout particulièrement, un rapport adopté à l'unanimité.
J'espère pouvoir contribuer à cet esprit de coopération et de collégialité. Je me dis que si cela fonctionnait bien, il vaudrait peut-être mieux ne pas y toucher. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Vu l'esprit de coopération qui semble exister, si surviennent certaines questions problématiques, nous pouvons travailler de concert à les résoudre, sans éliminer une structure qui semble avoir bien fonctionné pour le comité. Les propositions de changement au temps accordé pour l'interrogation des témoins me préoccupent particulièrement. Le temps dont nous disposons s'en trouverait considérablement réduit, ce qui ne me semble pas être une approche constructive. Je mentionne ce point parce qu'il me dérange particulièrement, mais j'appuie fortement l'idée selon laquelle le mieux serait de maintenir le statu quo.
Madame Nash, le temps qui était prévu pour les questions à la dernière session vous conviendrait-il?
Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens à remercier l'opposition de sa participation à l'examen de ces motions de régie interne. Comme M. McTeague le disait, nous ne voulons pas consacrer deux réunions à cette tâche, et dans les faits, si nous mettions toutes ces motions aux voix, vous pourriez facilement l'emporter sur le parti ministériel. Si nous pouvions les lire et en discuter, cela me donnerait l'occasion d'en expliquer la justification. Tout ce qui est proposé ici vise à apporter des améliorations et se fonde sur de bonnes raisons. Croyez-moi, nous apprécions beaucoup votre opinion. Si nous pouvons adopter certaines de ces motions, nous pourrons faire notre travail encore plus efficacement que par le passé.
Trouveriez-vous acceptable que nous examinions ces motions afin que les partis d'opposition puissent exprimer leurs préoccupations?
Nous comptons sur la bonne volonté des députés, mais ce sont les motions que vous proposez, monsieur Carrie, et je dois avouer qu'en tant que président, je ne m'attends pas à ce que cela nous prenne plus d'une heure — moins d'une heure peut-être.
Nous n'y consacrerons pas deux réunions.
Si les députés le souhaitent, nous pouvons les examiner une à une. S'il y a de grandes objections et s'il est clair que le gouvernement n'aura pas de soutien, le parti ministériel peut choisir de livrer bataille sur un autre front. Vous devrez donc nous présenter des arguments très persuasifs, monsieur Carrie, comme vous le voyez.
À la rubrique des services des analystes de la Bibliothèque du Parlement, monsieur Carrie, pourquoi devrions-nous modifier le libellé?
Il ne s'agit pas d'un gros changement. On a estimé qu'en modifiant le libellé légèrement, on pourrait préciser la motion :
Que le comité retienne, au besoin, les services d'un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ces travaux. Le président peut demander ces services à sa discrétion.
C'est la seule différence. Si les services des analyses n'étaient pas retenus, le président aurait la possibilité de le demander. C'est la seule différence.
Nous allons mettre les motions aux voix une par une? Je croyais que vous aviez l'intention de les passer en revue et de les expliquer. Je m'interroge sur la marche à suivre.
Nous pourrions les passer en revue. Je m'en remets au comité, mais je préférerais que nous les examinions une par une avant de passer aux suivantes pour savoir si...
Si le comité estime que les arguments de M. Carrie sont acceptables, nous pourrions accepter la motion. Si le comité préfère conserver la motion dans sa version initiale ou rejeter la nouvelle motion, il pourrait l'indiquer. C'est ce que je préfère. Nous pourrions les examiner une par une très rapidement.
Vous proposez que nous examinions et mettions aux voix chacune des motions, article par article? C'est ce qui est proposé?
Nous espérons toujours qu'il y ait consensus au comité, bien sûr. La seule autre façon de procéder, c'est par mise aux voix. S'il y a un meilleur moyen, je suis prêt à écouter les propositions.
J'aimerais savoir ce qu'en pensent mes collègues, mais il me semble que l'autre façon de procéder consiste à examiner et à discuter chaque motion pour connaître l'opinion des membres. Ma préoccupation, c'est que certains ont déclaré vouloir conserver le statu quo. Si nous votons sur chaque motion, nous ne conserverons pas le statu quo; nous allons modifier les règles.
Je veux simplement que ce soit clair. Si voter sur les motions signifient que nous allons modifier les règles, je veux simplement que ce soit clair.
Il est ressorti clairement des observations que les trois partis d'opposition préfèrent conserver le statu quo, en général. Mais comme M. McTeague l'a signalé, M. Carrie a présenté ces motions. En tant que membre du comité, il a tout à fait le droit de présenter ces motions, et les autres membres ont le droit de les adopter ou de les rejeter.
Peut-être que chacune de ces propositions sera rejetée, selon la décision du comité. M. Carrie a toutefois le droit de présenter la motion et de faire valoir ses arguments. Ses propositions seront adoptées ou non, et nous pourrons ensuite continuer.
C'est ce que je préfère. Votons sur ces motions et continuons.
En ce qui a trait à la première, les membres préfèrent-ils la nouvelle motion ou l'ancienne? Le changement n'est pas énorme et je ne crois pas que cela fasse beaucoup de différences.
Permettez-moi de souhaiter maintenant la bienvenue à nos analystes, à nos attachés de recherche. Ils existent maintenant parce que nous l'avons décrété. Dan Shaw travaille avec nous depuis déjà quelque temps, nous le connaissons tous et nous l'aimons bien.
Et nous avons également Eleanor Fast. Eleanor est nouvelle à notre comité et nous travaillerons avec elle avec grand plaisir également. Elle travaillait auparavant au Haut-commissariat de Grande-Bretagne, je crois. Elle est spécialiste des politiques scientifiques, si cela vous intéresse. Dan est bien sûr notre économiste en poste.
J'invite les membres du comité à travailler librement avec eux. Ils n'ont aucun esprit partisan et ils sont ici pour servir tout le comité et chacun de ses membres. Vous pouvez communiquer avec eux aussi souvent que vous le voulez.
Permettez-moi de signaler que le troisième membre de notre équipe est Mark Mahabir. Il est spécialisé en droit.
Nous aurons besoin de ces services.
L'un d'entre vous vient du Haut-commissariat de Grande-Bretagne. C'est encourageant, mais au Canada nous avons aussi des « bas-commissariats ». Bien sûr, M. Mahabir pourra nous en parler plus tard. Je vous signale que ma commission à moi n'est pas très élevée.
Merci.
Passons maintenant au « Sous-comité du programme et de la procédure ».
Monsieur Carrie, soyez bref.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Cette motion vise à préciser les règles afin qu'elles soient plus équitables pour l'opposition, mais aussi pour que le quorum soit défini. Si nous avons un sous-comité conçu pour faire un certain travail, nous voulons assurer qu'il y ait un quorum composé d'au moins trois membres, un du gouvernement et deux de l'opposition. Et pour préciser encore, les membres du sous-comité sont autorisés à être accompagnés d'un adjoint aux réunions. C'est le but de la motion.
Si le libellé vous déplaît ou vous dérange, il n'est pas nécessaire de le modifier. Puisque les sous-comités peuvent faire un travail important, nous avons jugé qu'il était important de préciser les règles et de nous assurer qu'elles soient équitables pour l'opposition afin qu'il n'y ait pas seulement trois députés du parti ministériel. Je serai heureux d'entendre vos commentaires.
À mon avis, le système actuel fonctionne très bien. La présence du secrétaire parlementaire ne me pose pas de difficulté — je crois même que c'est très bien, d'une façon générale — mais dans l'optique du travail d'un sous-comité, j'estime qu'il faudrait laisser la règle telle quelle. C'est là l'opinion des députés du Parti libéral, monsieur le président.
[Français]
Nous nous opposons à ce que le secrétaire parlementaire puisse siéger au sous-comité. Les secrétaires parlementaires siégeaient à l'époque du gouvernement libéral, et c'est à la suite des demandes répétées du Parti conservateur que cela a été changé. Il me semble que l'on devrait conserver le statu quo en ce qui concerne la composition comité directeur.
[Traduction]
Même dans l'ancienne disposition, on n'indique pas que le secrétaire parlementaire est exclu de ce sous-comité. Si cela pose un problème, nous pourrions le préciser également.
Nous pourrions mettre la motion aux voix, mais j'ai l'impression, monsieur Carrie, que nous ne l'emporterons pas dans ce cas-ci.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une attaque contre vous.
Le greffier recommande que nous remplacions « soit établi » par « soit créé ». Ce n'est pas un grand changement.
Elle recommande de remplacer « soit établi » par « soit créé » dans « Sous-comité du programme et de la procédure » dans l'ancienne motion ou la nouvelle.
Le créationniste encore une fois. Pourquoi? Ce n'est pas que je m'attache beaucoup à la lettre, mais...
Il s'agit de la nouvelle motion. J'avais mal compris. D'accord, utilisons l'ancienne. L'ancienne motion porte sur le Sous-comité du programme et de la procédure. Nous avons besoin que quelqu'un la propose.
M. McTeague propose; il est appuyé par Mme Nash.
(La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Passons maintenant à « Quorum réduit ».
Monsieur Carrie, qu'avez-vous à dire?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ce qui est à l'origine de la proposition est le fait que nous avons eu l'occasion de voyager, lors de la dernière session, mais que certains membres du comité n'ont parfois pas été en mesure de se déplacer. L'idée est que le comité puisse quand même entendre des témoignages, même s'il n'y a pas tout à fait de quorum. Il n'y aurait pas de mise aux voix, mais si le comité s'est rendu quelque part et n'a pas le quorum, du fait de l'absence d'un certain nombre de députés, il peut quand même écouter les témoins. C'est pourquoi nous faisons cette suggestion, surtout pour les déplacements.
Monsieur le président, ceci nous préoccupe pour deux raisons. La première est, bien sûr, qu'il faudrait un député du parti ministériel pour avoir quorum. Autrement dit, en s'abstenant de se présenter, les députés du parti ministériel pourraient empêcher la tenue d'une réunion. L'autre problème est celui de l'insertion en ce point de la désignation du président. Bien sûr, si la présence d'un membre du parti ministériel est nécessaire, ce que nous craignons, c'est le sabotage du fonctionnement du comité: si les députés du parti ministériel ne se présentent pas, on ne peut jamais tenir la réunion. C'est pourquoi nous sommes naturellement opposés à cette proposition et c'est pourquoi nous demandons le maintien du statu quo.
[Français]
On est aussi en faveur du statu quo, monsieur le président. Qu'est-ce qui peut justifier que, si on n'a pas quorum en début d'assemblée, on puisse commencer à entendre les témoins 15 minutes plus tard, même si l'on n'a toujours pas quorum? Je pense qu'il nous faudrait nous justifier auprès des témoins. S'il n'y a qu'un ou deux députés du comité pour les entendre, ça me semble assez insultant pour les gens qui viennent témoigner. Je pense que le quorum est avantageux pour tout le monde et qu'il est important. En ce qui nous concerne, nous voulons le statu quo. Merci.
[Traduction]
Nous avons ensuite la « distribution de documents ». Dans les motions de la dernière session, nous avions « désignation d'un président »; nous n'avons rien à cet effet dans les propositions de motions? Les membres du comité souhaitent-ils conserver cette motion?
Nous préférons maintenir ce que nous avions adopté comme pratique depuis un certain temps. Restreindre le rôle de président ne nous dérange pas, mais, dans la proposition, le rôle du greffier est limité à la distribution des motions. Je pense que la règle devrait s'appliquer dès leur soumission et pas seulement à partir du moment où le greffier les reçoit. Nous aimerions donc mieux que l'on maintienne le statu quo.
Est-ce que l'on parle de la distribution des documents ou est-ce qu'on revient à... ?
Nous en sommes à la désignation du président, qui figure dans les motions de la dernière session, mais pas dans les propositions.
M. McTeague est en faveur du maintien de la désignation du président, telle qu'indiquée dans les motions de la dernière session. Les autres membres du comité souhaitent-ils également le maintien?
M. Mc Teague propose donc cette motion.
(La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.])
Le président : Vient ensuite la « distribution de documents ». Monsieur Carrie, aurez-vous l'obligeance d'expliquer votre point de vue?
Merci.
M. McTeague s'étant exprimé sur la question, quelqu'un d'autre souhaite-t-il intervenir au sujet de la distribution de documents?
Madame Brunelle.
[Français]
En ce qui concerne la distribution des documents, l'amendement apporté est intéressant parce qu'on dit que « soient distribués obligatoirement dans les deux langues officielles ». C'est plus fort que l'obligation qui existait auparavant. Nous sommes en faveur de la modification.
[Traduction]
[Français]
Pourrais-je obtenir une clarification de la part du Bloc québécois, monsieur le président? Je veux bien que la motion dise « soient distribués obligatoirement dans les deux langues officielles ». Je pense que c'est entendu et cela ne nous pose aucun problème. C'est ce qui précède qui nous en pose un, car cela inclut tous les documents, y compris les motions. Le problème, c'est que si une motion est déposée auprès du président, il faudra attendre que le greffier donne une confirmation, et cela peut prendre beaucoup plus que les 48 heures pour distribuer les documents. Nous n'avons rien contre la section concernant les langues officielles, mais le problème est dans le texte qui précède ça et qui accroît la responsabilité en ce qui a trait à la distribution des motions. Cela nous pose problème.
Je ne sais pas si Mme Brunelle et le Bloc québécois vont accepter toutes les modifications ou seulement ce qui touche le bilinguisme et les langues officielles.
Il me semble que si le Bloc québécois n'avait pas été là pour exiger constamment des documents en français, il y aurait beaucoup moins de français sur la Colline du Parlement, et c'est un principe auquel nous tenons.
Je comprends qu'on se préoccupe des motions et qu'on puisse parfois les avoir plus rapidement si elles ne sont pas dans les deux langues officielles, mais je préfère que la distribution obligatoire dans les deux langues officielles soit dans la procédure, quitte à faire preuve de souplesse dans le cas des projets de loi. On pourra, à ce moment-là, vous assurer de notre entière collaboration.
Je voudrais ajouter quelque chose. Nous avons quand même toujours été assez souples. Lorsqu'il y a eu des motions, les gens de la traduction nous les ont traduites. Je pense qu'on n'a jamais eu de problème avec les motions qui ont été déposées.
Tout comme pour ma collègue, il m'importe surtout que l'on exige que les documents déposés par les témoins soient aussi en français. Dans le passé, des documents ont été déposés en anglais seulement et on a eu de la difficulté à les obtenir en français. Je pense que ce doit être la prémisse: lorsqu'on invite des témoins, s'ils ont à des documents à nous remettre, ces documents doivent être déposés dans les deux langues officielles.
De plus, nous aimerions avoir ces documents quelques jours avant la réunion parce que, bien souvent, on n'a eu les documents se rapportant à la réunion du lendemain que la journée même ou la veille vers 17 ou 18 heures. Serait-il possible d'obtenir ces documents au moins une journée ou deux à l'avance, afin que l'on puisse vérifier ce que les témoins veulent déposer et déterminer si on a des questions à leur poser? C'est plus facile pour nous lorsqu'on a les documents avant la journée même de la réunion du comité.
Merci.
J'aimerais souligner, pour les députés du Bloc québécois ainsi que pour les autres députés, qu'on pouvait lire dans l'ancienne motion, sous le titre « Distribution des documents », les mots suivants: « [...] aux membres du Comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles et que les témoins en soient avisés. » C'est déjà là.
Le problème, monsieur le président, vient de l'expression « si ces documents existent ». Ils ne sont pas obligés de nous en donner, ils ne sont pas obligés de nous les fournir. Nous ne voulons pas que des documents « existent peut-être »! Non, il faut les deux versions officielles, une en français et une en anglais. Nous ne voulons pas de l'expression « s'ils existent ».
[Traduction]
[Français]
Je ne pense pas qu'il y ait de véritable désaccord. C'est un bon point. L'utilisation du mot « existent » semble un peu troublante, mais aucun document ne peut être distribué s'il n'existe pas dans les deux langues. Que cela existe ou pas, ce ne peut être présenté au comité que si c'est dans nos deux langues officielles. Par contre, ce qui pose problème pour moi est que vous demandiez un changement pour obtenir quelque chose qui est déjà là et que vous acceptiez les autres propositions de M. Carrie. Voilà ce que je trouve troublant.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Par le passé, l'expérience montre qu'il y a des occasions où des documents en une seule langue ont été distribués. L'idée ici est de renforcer la motion. Il est précisé « y compris les motions » et stipulé que « le greffier devra aviser tous les témoins se présentant devant le comité de cette exigence ». L'ancienne motion disait simplement qu'il fallait que les témoins en soient avisés. Il s'agit de renforcer ce que les témoins savent, parce que nous avons pleinement conscience de l'existence de deux langues officielles au Canada. Par souci d'équité entre les membres du comité, il est parfaitement normal que quelqu'un ayant besoin des documents français puisse les obtenir; il en va de même pour les documents anglais, selon les cas; et, de plus, dans des délais raisonnables.
Merci, monsieur le président.
Je voulais juste souligner qu'il semblait y avoir suffisamment de soutien pour cette proposition donnée. Il serait peut-être bon de passer à autre chose. Comme l'a souligné le secrétaire parlementaire, cela clarifie la question. Je pense que le soutien exprimé est suffisant. Peut-on vérifier qu'il y a consensus et passer à la suivante?
[Français]
C'est peut-être la présence des motions dans l'amendement du gouvernement qui pose problème. Pour moi, dans la mesure où on assure que l'on fera preuve de souplesse, je préférerais que la proposition demeure telle quelle. Ce qui me semble différencier les deux règles de procédure, c'est que la nouvelle règle proposée indique aux membres du comité que les documents seront obligatoirement distribués dans les deux langues. Il y a donc un élément d'obligation, ce qui me semble important pour le respect des francophones autour de la table.
[Traduction]
[Français]
À moins que je ne me trompe, au cours de toutes les années que j'ai passées ici, aucun document unilingue n'a été distribué, à moins que le président n'ait constaté qu'il y avait consentement unanime pour le distribuer. Je sais que M. Carrie vient de dire qu'il y a eu des exceptions.
[Traduction]
À ce que je sache, nous n'avons jamais distribué de documents qui ne soient pas dans les deux langues officielles. Les députés pouvaient être invités à parler au témoin ou, dans ce cas, à la personne faisant l'exposé, mais le président a toujours sollicité un consentement unanime, avant de distribuer un seul jeu de documents, pour gagner du temps. Telle a du moins été mon expérience, avec au moins trois présidences.
[Français]
Si nous insérons un élément d'obligation, il est tout à fait possible que certains témoins qui autrement seraient en mesure de faire une bonne présentation ne pourraient pas la faire. Si je me souviens bien, même le Bloc québécois a parfois accepté des documents qui n'étaient pas en français. Le terme « obligatoire » peut donc causer des problèmes même au Bloc québécois, ainsi qu'à nous de l'opposition, s'il est question de préciser, de savoir et de connaître la position de quelqu'un, surtout quand nous exigeons que les témoins comparaissent devant le comité, souvent à quelques heures d'avis. Je sais que James Latimer, le précédent greffier, avait toujours des problèmes à cet égard. Nous devons accorder un peu de latitude à la présidence.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je note les arguments de M. McTeague et je l'en remercie. L'idée qui sous-tend la proposition est de renforcer un peu cette motion. Le comité a toujours eu le droit de passer outre aux règles que nous avons sous les yeux, à condition d'avoir un consentement unanime. Mais l'idée est de préciser quelles sont les règles, celles qu'on s'attend à voir respecter. Nous estimons que, en renforçant les règles normales, on diminue le risque d'une situation où nous devrions nous en remettre à une décision du président, décision qui pourrait prêter à controverse. Cela nous permet quand même, avec un consentement unanime, d'accepter les documents dans une langue seulement. Mais, si nous sommes clairs et catégoriques dès le départ, l'attente est claire pour tout le monde. À mon sens, c'est une attente normale.
[Français]
[Traduction]
Oui, c'est le même texte:
Que seul le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité tous les documents et que tous les documents qui sont distribués aux membres du comité soient distribués obligatoirement dans les deux langues officielles [...]
Les seuls mots que nous voulons supprimer sont « y compris les motions ».
[Traduction]
Entendu. L'amendement de M. Vincent vise donc à l'élimination de la mention « y compris les motions » dans la motion de M. Carrie.
Voulez-vous en discuter ou l'accepter ou le rejeter tout de suite? Les membre du comité sont-ils en faveur de l'amendement?
(L'amendement est adopté.)
(La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.])
Monsieur le président, j'ai juste une petite remarque. Il y a une faute de frappe en anglais. Je crois que, dans la dernière phrase du paragraphe, là où il est indiqué « The Clerk shall advise all witness », on devrait avoir « all witnesses ».
D'accord.
Nous avons les « repas de travail ». L'ordre varie un peu. Commençons plutôt par « présence du personnel aux séances à huis clos ».
Monsieur Carrie, voulez-vous parler de ce point?
Essentiellement, il s'agit de permettre à chaque parti d'être accompagné d'un membre du personnel de sa formation politique, lors des séances à huis clos. Vous pouvez préciser, si vous le souhaitez, qu'il doit s'agir d'un membre du bureau du whip.
Les membres du comité ont également le droit d'être accompagnés d'un membre de leur personnel pour les séances à huis clos. La clarification est donc que nous autorisons également la présence d'un représentant du bureau du whip des libéraux, des conservateurs, du Bloc québécois et du NPD...
Il s'agit de permettre à des membres du bureau du whip d'assister aux réunions à huis clos. Telle est bien l'intention de la motion?
Pour clarifier les choses, pourrions-nous ajouter, après « être accompagné d'un membre du personnel », « y compris un fonctionnaire de la Chambre et un attaché de recherche, ainsi qu'un membre du bureau du whip »? J'aimerais mieux que nous nous entendions plus formellement sur cette version.
Ce serait « un membre du personnel du whip ». Autrement dit, au lieu d'avoir « un membre du personnel de sa formation politique », la motion indiquerait: « Être accompagné d'un membre du personnel du whip aux séances à huis clos. »
Vous pourriez aussi avoir des gens du bureau du premier ministre, aussi bien qu'un membre du personnel du whip.
Je ne cherche pas à apporter un amendement. C'est seulement que, de la façon dont c'est formulé, on pourrait avoir... Vous dites que cela pourrait être le whip, mais est-ce le cas? Est-ce que « le whip » est précisé?
Nous avons demandé à ce que ce soit le whip, si bien que cela devrait être indiqué. Je devrais d'ailleurs mentionner que, avant la proposition de M. Carrie, nous voulions la présence du personnel du whip, comme eux. Tout va bien. Merci de votre intervention, Joe.
Nous pourrions donc indiquer: « un membre du personnel du whip ». Cela convient-il aux membres?
Des voix : C'est entendu.
D'accord. Nous adoptons donc la nouvelle motion pour « présence du personnel aux séances à huis clos ».
(La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous passons maintenant à « transcriptions des séances à huis clos ».
À vous, monsieur Carrie.
Il s'agit essentiellement de l'ajout suivant: « et que les transcriptions soient détruites à la fin de la session. »
Monsieur le président, j'aurais un commentaire. L'ajout nous préoccupe.
Les membres du comité seront peut-être surpris de l'apprendre mais, dans la pratique, les transcriptions des séances à huis clos sont conservées pendant 30 ans. Sans doute y a-t-il une bonne raison à cela.
Je pourrais mentionner le précédent de RADARSAT, à l'époque où je siégeais au Comité des affaires étrangères. Lorsque nous avons adopté un projet de loi sur RADARSAT-2, nous avons dû nous reporter au travail à huis clos effectué pour RADARSAT-1, plusieurs années auparavant. Cela s'est avéré très utile et très instructif pour le comité et cela a permis aux membres du comité de savoir quelle était la position, plusieurs années auparavant.
Je ne vois pas pourquoi on procéderait à cet ajout et je pense qu'il serait sans doute néfaste de priver les membres d'un comité de l'accès aux sages réflexions de comités passés. Je vous exhorte à ne pas faire cette proposition et à ne pas l'appuyer. Nous n'appuierons pas la proposition de M. Carrie, pour cette raison.
[Français]
Monsieur le président, je vais vous donner un exemple. Au moment où je siégeais au Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage, nous avons interrompu nos travaux à cause des élections. Le sous-comité avait voyagé, il y a avait eu énormément d'heures et de dépenses publiques investies pour recueillir des témoignages. Cela a été repris par la suite, et on a parfois à y revenir beaucoup plus tard. Ce serait très déplorable qu'on perde ces transcriptions, qui ont été faites très difficilement dans le cas que j'évoque. En effet, on devait rencontrer des témoins en secret. Ce serait plus prudent de conserver les documents. Nous sommes donc en désaccord sur la façon de faire que vous proposez.
[Traduction]
Je voudrais juste apporter une précision, fournie par la greffière. Je pense qu'elle va dans le sens de ce qu'a signalé M. McTeague, mais j'estime que je devrais l'énoncer, en tant que président. À l'heure actuelle, les transcriptions sont conservées sous clé dans le bureau du greffier et seuls les membres du comité et le personnel du comité peuvent les consulter. À la fin de la session, les transcriptions sont envoyées aux Archives nationales, où elles sont conservées sous sceau pendant 30 ans, période au bout de laquelle elles sont rendues publiques.
C'est une précision que je voulais apporter pour les membres du comité.
Monsieur le président, l'idée c'est que lorsqu'on est à huis clos, on peut tout dire. Même si 30 ans, c'est long, dans certains cas cela peut créer des difficultés pour les membres. Nous savons que nous n'avons pas à nous inquiéter que cela devienne public. Nous pouvons dire ce que nous voulons. Par contre, lorsque nous ne siégeons pas à huis clos, nous faisons très attention à nos paroles, c'est très différent.
L'idée me plaît. Je ne pense pas que dans 30 ans je serais hanté par quelque chose que j'aurais dit à huis clos mais cela peut arriver.
C'est surtout que ce qui est dit à huis clos doit rester à huis clos... Ce n'est pas vraiment une réunion à huis clos si les documents peuvent être rendus publics dans 30 ans. C'est une question de principe et de précédent.
Comme le disait M. Van Kesteren, M. McTeague a donné l'exemple dune 'occasion où il a eu effectivement accès à des documents portant sur une séance à huis clos. Si je comprends bien ce que dit le greffier, c'est que ces documents sont enfermés à clé puis scellés pendant 30 ans avant d'être accessibles au public.
Oui, je vais le faire.
La transcription de nos délibérations est conservée au bureau du greffier sous clé et seuls les membres du comité et le personnel du comité peuvent la consulter.
C'est ce que je veux dire. Après la session, cela va aux Archives nationales. C'est scellé.
M. McTeague a donné un exemple et j'aimerais qu'il précise ce qu'il nous a dit. Comme le disait M. Kesteren, il est entendu que lorsque nous siégeons à huis clos, ce que nous disons est dit et peu importe. D'après ce que disait M. McTeague — et peut-être pourriez-vous nous expliquer la chose — ce n'est pas ce que signifie le règlement actuel.
Monsieur le président, la règle est que à huis clos, on peut consulter des documents constitués à huis clos il y a des années et s'y référer en présentant une requête spéciale. C'est ce que l'on a fait dans le cas de RADARSAT. C'est le seul précédent dont je puis parler. Ce n'est pas moi qui ai présenté la demande; je crois que c'est le NPD qui l'avait fait. Mais cela ne pouvait se faire qu'à huis clos. Cela a également été enregistré et cela devait se faire en comité. Il peut donc y avoir des circonstances spéciales.
M. Brison a soulevé un point à propos des documents du conseil des ministres.
Afin que les choses soient bien claires, pour les documents du conseil du ministre, c'est seulement 20 ans. J'aimerais comprendre pourquoi il faudrait que ce soit plus long pour un comité que pour le conseil des ministres.
C'est simplement pour la gouverne du comité. Je ne suis pas là pour expliquer pourquoi on a choisi 30 ans. Nous pouvons nous renseigner.
Monsieur le président, pourrait-on demander à l'expert juridique ce qu'il en est, si ce n'est pas abuser?
Nous allons nous efforcer de trouver la réponse, monsieur Brison. Je pensais que les documents du conseil des ministres étaient dans les journaux du lendemain, mais...
Monsieur Stanton.
Merci, monsieur le président.
Je pensais à ce qu'étaient en fait les séances à huis clos, au fait que la transcription de nos délibérations relevaient réellement du comité durant la session en question.
N'oubliez pas que, habituellement, à huis clos, on discute de la formulation d'un plan de travail, des travaux du comité, puis de l'élaboration de recommandations. On prépare un rapport et on en discute longuement. On soulève un certain nombre de points quant à la façon de dire les choses et on en arrive finalement à une conclusion et à s'entendre sur les recommandations qui seront incluses au rapport. En fait, le document permanent c'est le rapport lui-même et les débats qui l'ont précédé et c'est en fait cela qu'il faut préserver.
Il me semble que dans la partie à huis clos, même si c'est important durant la session, il m'est arrivé d'aller au bureau du greffier, particulièrement alors que nous préparions les recommandations à inclure à un rapport et que je m'interrogeais sur le contenu à donner au rapport. Une fois ça terminé, je suppose que cette partie du débat n'a pas grande importance pour l'avenir.
Comme on l'a signalé, il peut exister des circonstances très rares où les points soulevés en comité puissent avoir un certain intérêt plus tard mais je ne puis imaginer de scénarios, étant donné la nature de ce genre de dialogue, où ce genre de chose pourrait être encore pertinent lors d'une autre session parlementaire.
Il s'agit en fait de placer là où il faut les dossiers publics et les rapports ainsi que les résultats du comité, ce devrait être les archives des travaux du comité et tous les débats qui y ont mené n'y ont pas leur place.
C'est la seule chose que je voulais dire.
C'est vrai et c'est ce qu'il fallait clarifier. Tous les témoignages des témoins seront préservés. Tout ça est public. J'espère que je n'ai pas laissé une fausse impression aux députés. Nous ne parlons que de ce qui se passe à huis clos.
M. Van Kesteren, puis Mme Brunelle.
Pour revenir sur ce que disait M. Brison — il est sorti mais peut-être que M. Regan pourrait...
Avez-vous été au conseil des ministres? Je crois que vous faites allusion au document du conseil des ministres mais il doit y avoir des moments également au conseil des ministres où vous pouvez parler de quelque chose sans que cela soit enregistré afin de pouvoir être rendu public dans 20 ans. Donc quand il signale cela — et je crois que M. Stanton l'a dit très clairement — c'est le principe même que ces réunions, là où nous pouvons vraiment discuter des choses, où l'on peut dire aux députés des autres partis et à ses collègues exactement ce que l'on pense.
Nous créons un précédent et je pense qu'il serait bon de le faire dans le bon sens. Si c'est 20 ans dans un certain cas, nous devrions éliminer au comité... de sorte que dans d'autres secteurs du gouvernement on puisse aussi avoir des moments où l'on peut discuter de choses sans s'inquiéter que les générations futures aillent disséquer ces discussions pour essayer de comprendre ou de nous juger à partir de ce que nous avons dit à ce moment-là. Je pense simplement que c'est important et j'aimerais que le gouvernement aille dans ce sens.
Je ne vois vraiment pas pourquoi on garderait cela pendant 20 ou 30 ans. Cela me semble ridicule. Donc, même si cela peut sembler mineur, c'est important. Nous créons là un précédent.
[Français]
J'aimerais attirer votre attention sur un autre point. Au-delà de la durée, on nous dit qu'on veut assurer la confidentialité à cause des témoins et que c'est un débat à huis clos où chacun peut s'exprimer à sa guise. Toutefois, selon l'ancienne règle de procédure, la consultation des transcriptions des réunions à huis clos était réservée aux membres du comité. Selon la nouvelle règle proposée, elles pourraient être consultées par les parlementaires. On élargit donc l'accès à plus de gens, députés et sénateurs. Il me semble que les arguments qui sont évoqués visent le contraire. On dit qu'on veut s'assurer que ce soit plus confidentiel et qu'on parle plus librement, mais une telle motion rend les transcriptions accessibles à un plus grand nombre de personnes.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je peux comprendre, et je vais appuyer, ce que le secrétaire parlementaire suggère, que les dossiers de nos séances à huis clos soient détruits à la fin de la session. C'est logique, car nous constatons ensemble qu'il n'y a rien d'important là-dedans.
Au-delà de cela, j'ai vécu, lors de mon initiation à ce comité, une aventure un peu particulière. Pendant que publiquement le Bloc québécois me dénonçait dans mon comté sous prétexte que je ne participais pas aux travaux du Parlement, M. Crête, à cette table-ci et à huis clos, essayait de réduire la possibilité que certains membres du comité me donnent de leur temps afin que je puisse poser des questions. Je suis certain que M. Crête était tout à fait capable de poser ce geste un peu étonnant, mais peut-être compréhensible pour un politicien, parce qu'on ne devait jamais savoir que lui et son parti parlaient des deux côtés de la bouche en même temps. En public, on pouvait tenir un discours, et en tenir un autre en privé. Le fait que ces délibérations étaient secrètes favorisait le fait que l'on puisse dire une chose et son contraire en même temps.
Personnellement, j'ai trouvé la situation très amusante lorsque, à cause d'une indiscrétion à laquelle je n'avais nullement participé, le journal La Presse a pu publier les discussions que nous avions eu relativement à ma difficulté d'obtenir du temps de parole alors que M. Crête essayait d'empêcher d'autres membres du comité de me laisser du temps et qu'en même temps, son parti me dénonçait publiquement pour n'avoir pas participé aux débats de la Chambre. Finalement, il y a pour moi quelque chose de très amusant dans cela, quand on considère que même les propos que Churchill a tenus durant la guerre alors qu'il était à moitié saoul ont été publiés — ils n'ont jamais pu trouver le secret dont il aurait peut-être rêvé lui-même — et que nous décidons que ce que nous disons est à ce point important qu'il faut protéger notre droit de dire une chose en privé et son contraire en public,.
Par contre, si nous nous entendons tous pour dire que nos réunions en privé n'ont pour but que de faire une cuisine qui n'a aucun intérêt, il est peut-être très écologique de prendre ces papiers et de les recycler à la fin de l'année. C'est pourquoi je me rallierai facilement à la proposition du secrétaire parlementaire. Je voulais quand même partager avec les membres du comité mon amusement de voir que le secret de nos délibérations pouvait aider certains membres du comité à tenir en public des propos d'une certaine nature et à dire le contraire en privé.
Merci.
[Traduction]
Merci encore, monsieur le président.
Je tiens simplement à préciser pour Mme Brunelle que la motion dit « pour des fins de consultations ultérieures par des parlementaires », plutôt que par les « membres du comité ». Il arrive que la composition des membres du comité change au cours d'une session. Donc vous pourriez être membre du comité aujourd'hui mais siéger demain dans un autre comité. Donc en apportant ce léger changement, vous seriez toujours en mesure d'avoir accès aux transcriptions même si vous n'êtes plus membre du comité.
En ce qui concerne la destruction des transcriptions à la fin de la session, le problème que pose le fait de conserver des transcriptions pendant 20 à 30 ans, c'est qu'elles risquent de devenir publiques et vous n'aurez pas alors l'occasion de vous expliquer à ce moment-là. Je pense qu'il serait préférable qu'elles soient tout simplement détruites.
[Français]
Je voudrais simplement faire une mise au point, monsieur le président. J'aimerais dire à M. Arthur que M. Crête disait qu'il ne participait pas aux débats de la Chambre. Quand on parle de la Chambre, cela se passe à la Chambre des communes. Ici, on est en comité. Ce sont deux choses complètement différentes.
[Traduction]
J'ai écouté la discussion et je n'ai pas d'opinion ferme dans un sens ou dans l'autre à ce sujet, mais je n'ai pas entendu que le statu quo avait posé problème pour le comité auparavant.
Je pense que ce que l'on propose, c'est un changement en cas de problème hypothétique, et je ne suis pas sûre que cela soit logique, donc j'appuie les dispositions actuelles.
Monsieur Carrie, est-ce que vous voulez voter là-dessus? J'ai l'impression que trois partis s'y opposent.
Pour répondre à Mme Nash, cela ne s'est pas nécessairement produit dans notre comité, mais il y a eu des problèmes dans d'autres comités. Quel que soit le sujet du vote, comme je l'ai dit, l'idée était d'éclaircir la première partie. Vous pouvez être membre du comité aujourd'hui et pour une raison quelconque vous ne serez peut-être plus membre du comité de l'industrie d'ici une semaine, mais vous pourriez vouloir consulter les transcriptions. La motion, sous sa forme actuelle, indique que les transcriptions sont conservées au bureau du greffier pour des fins de consultation par les membres du comité. En utilisant plutôt l'expression « parlementaires », cela vous permettra d'avoir accès plus tard au cours de la même session aux délibérations auxquelles vous avez participé. Quant à savoir si ces transcriptions doivent être détruites, je suppose que cela reflétera ce que vous considérez être préférable.
Je suis prêt à voter sur cette motion maintenant, mais je tiens à vous remercier de m'avoir donné la possibilité de vous expliquer cette partie de la motion.
Je vous remercie.
Madame Nash, je tiens à ajouter que je suis heureux que vous ayez réfléchi à cette question. C'est une bonne question. Mais nous pourrions également demander pourquoi nous devrions conserver cette information. C'est une question de protection de renseignements personnels. Je pense simplement que c'est une tendance qui s'accentue dans notre société — la protection de renseignements personnels. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de conserver cette information pendant 30 ans. Il est probable que rien n'arrivera. Mais ce sont les tribunaux qui en jugeront à l'avenir. Ils pourront modifier ces décisions. Comme on l'a déjà dit, je ne crois pas qu'il se dise beaucoup de choses dans notre comité, mais nous devons établir un précédent. Je considère tout simplement qu'il est important de faire comprendre qu'il est inutile de conserver ces documents. Je ne comprends pas pourquoi nous le faisons. Je considère qu'il serait préférable que le gouvernement s'oriente en ce sens, et cela établit un précédent.
Je tiens simplement à préciser que la nouvelle opposition au Canada tient fermement par souci de transparence et de reddition de comptes au maintien du statu quo.
Et nous devons conserver cette transcription. C'est une bonne transcription. C'est une bonne phrase.
M. Carrie propose que nous adoptions la nouvelle motion concernant « Les transcriptions des séances à huis clos ».
(La motion est rejetée [Voir leProcès-verbal.]
Je vous remercie.
(La motion est adoptée. [Voir leProcès-verbal.])
Le président: Nous passons maintenant aux repas de travail. En ce qui concerne les anciennes motions, elles se trouvent à la première page et suivent la motion intitulée « transcriptions des séances à huis clos » sur le nouveau document.
Monsieur McTeague.
Monsieur le président, j'aimerais simplement savoir si on a demandé que les sous-comités puissent également avoir droit à des repas de travail, en consultation avec la présidence.
Est-ce que nous devons le mettre par écrit ou s'agit-il simplement d'une décision qui est laissée à la discrétion de la présidence?
J'ignore si c'est nécessaire. Cela n'en faisait pas partie auparavant, je sais que les comités dépendaient là-dessus.
Essentiellement, nous précisons que les coûts des repas doivent être facturés au budget du comité. Nous considérons ce libellé un peu plus clair.
Il s'agit d'un effort destiné à rendre le libellé plus clair. Est-ce acceptable? D'accord?
(La motion est adoptée. [Voir leProcès-verbal.])
Le président: Monsieur Stanton.
En ce qui concerne le sous-comité, je pense que l'on part du principe, dans les motions de régie interne, que le travail du comité inclut en fait celui du sous-comité. Je constate dans le libellé proposé que l'on a inclus l'expression « au besoin ». Je pars du principe qu'il s'agit d'une responsabilité générale que la présidence et le comité doivent assumer à tous les égards. En fait, le sous-comité se trouve également visé dans ces motions de régie interne. Je pense que c'est une bonne motion.
Je pense que les membres ont décidé d'adopter la nouvelle motion.
En ce qui concerne la nouvelle version, nous avons les « Frais de déplacement et de séjour des témoins ». Monsieur Carrie, voulez-vous nous expliquer de quoi il s'agit?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Essentiellement, on y a ajouté ce qui suit « Que, conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne, et si la demande est présentée ». Une fois de plus, il s'agit d'apporter une précision et d'utiliser un libellé un peu plus ferme. Nous avons également ajouté un autre élément car certains témoins qui doivent comparaître devant le comité peuvent avoir des dépenses associées à la garde d'enfants. Nous considérons que le fait de devoir engager des dépenses pour la garde d'enfants, pour quelque raison que ce soit, ne devrait pas empêcher certains témoins de comparaître.
Le libellé est un peu plus précis et l'élément suivant a été ajouté « les dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants des témoins soient remboursées ».
Monsieur le président, nous aimerions que l'on garde intacte l'ancienne motion en y ajoutant la question du remboursement des dépenses associées à la garde d'enfants.
Je me demande si M. Carrie accepterait que l'on conserve le libellé de l'ancienne motion en y ajoutant les dépenses associées à la garde d'enfants.
Oui.
Je crois que le libellé « conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne » dans le cas des dépenses raisonnables associées aux déplacements, précisait qu'il existe certaines règles prévues par le Bureau de régie interne dans le cas des déplacements. Si nous conservons le statu quo, il pourrait y avoir des dépenses qui dérogent à cette règle pour une raison ou pour une autre et dont les témoins pourraient essayer d'abuser, et nous voulions donc que ces dépenses soient conformes aux règlements qui ont été établis.
Il y deux changements, si j'ai bien compris. Le premier est « conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne », et le deuxième, les dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants.
L'autre question concerne les témoins supplémentaires au-delà des deux autorisés. La motion de régie interne de la dernière session comportait une lacune en ceci qu'elle laissait grande ouverte la possibilité d'inviter je ne sais qui. Je suppose qu'il appartient au président de décider, dans des circonstances exceptionnelles, d'autoriser plus de deux témoins. La nouvelle motion de régie interne proposée apporte une parenthèse de clarté sur ce point, puisqu'elle précise que le nombre maximal est de deux. Il en va de même pour tout ce qui concerne la rubrique Travaux des comités, le comité peut, en cas de circonstances exceptionnelles, décider d'autoriser plus de deux témoins à comparaître. Sur ce point, nous avons proposé une orientation plus claire dans la mesure où le président du comité ne sera plus tenu de prendre une décision unilatérale, celle d'autoriser un troisième, un quatrième ou un nombre supérieur de témoins à comparaître sans le consentement du comité. Je n'empiète aucunement sur la capacité du président à prendre des décisions judicieuses au nom du comité, mais je pense néanmoins que cela apporte un éclaircissement.
J'ai une préoccupation d'ordre général concernant la question de la latitude donnée au président pour autoriser plus d'un témoin supplémentaire, et nous ne nous en soucions pas outre mesure, mais je pense qu'il faudrait prévoir un libellé qui ne limite pas le nombre maximal de témoins à deux. Si l'on supprimait cette mention, nous n'aurions alors pas d'objection au changement.
À partir de « aux déplacements, à l'hébergement et aux repas soient remboursés aux témoins qui sont invités à se présenter devant le comité ».
C'est exact.
L'objection concerne l'élimination du pouvoir discrétionnaire dont jouissait le président pour autoriser plus de deux témoins à se faire rembourser, et je crois que c'est... Normalement, le comité n'aurait pas à s'en préoccuper, puisque cela va de soi, mais ainsi, c'est gravé à jamais, et je ne veux pas que nous nous trouvions dans une situation peu probable où il y aurait plus de deux témoins.
Je cherche une solution souple, monsieur le président.
Je crois que le comité peut faire ce qu'il veut s'il a le consentement unanime de tous les membres et le libellé permet cette certitude. Il y a la règle établie, puis l'exception qui nécessiterait l'accord de tous. En effet, on précise « conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne», car on a déterminé ce que le gouvernement devrait rembourser, et le libellé s'en tient à cela. C'est une bonne précision conservatrice.
Oh que oui! Mais supposons que je me sois levé du mauvais pied? Je veux dire, j'ai cinq enfants, vous en avez quatre ou trois...
Monsieur le président, le comité aura amplement l'occasion de prendre ce genre de décisions quand celles-ci lui seront présentées. Nous nous rencontrons deux fois par semaine. Pour ce genre de décisions, ou toute autre question se rapportant aux travaux du comité, celui-ci peut généralement...
Je ne connais pas l'usage de ce comité, mais je peux vous dire qu'à la lumière de ma courte expérience ici, je ne vois pas d'inconvénient à présenter au comité une question sur laquelle il doit se prononcer rapidement. Le processus de dresser une liste de témoins et de prévoir un calendrier — tout cela peut être présenté au comité à la fin d'une réunion avec célérité, et le tour est joué. Cela dit, il faudrait que le président en discute avec les membres du comité plutôt que de prendre une décision unilatérale.
Encore une fois, je ne veux rien enlever au président, mais c'est le comité dans son ensemble qui devrait être aux commandes sur cette question.
J'appuie la proposition relative aux dépenses associées à la garde d'enfants.
Je m'interroge sur ce qui a motivé ce changement, c'est-à-dire de supprimer le pouvoir discrétionnaire du président. Le président du comité a-t-il déjà exercé son pouvoir discrétionnaire à mauvais escient? Y a-t-il un problème que nous cherchons à régler?
Si le but est de suivre l'usage, c'est-à-dire de n'autoriser normalement que deux témoins, et que le président jouit d'un pouvoir discrétionnaire, il me semble alors que c'est une façon raisonnable de procéder. Je me demandais simplement s'il y avait un problème en particulier que nous tentions de régler.
Le Bureau de régie interne établit des lignes directrices pour une raison. Je crois qu'il nous incombe à nous tous de faire en sorte que notre travail se conforme à ces lignes directrices.
Écoutez, nous sommes responsables des coûts découlant des délibérations de notre comité. Nous consentons un pouvoir discrétionnaire. Et je peux le comprendre. Cette latitude est nécessaire. Mais je pense que nous devons aussi...
Que le problème soit survenu au sein de ce comité ou pas, je crois que nous devons garder à l'esprit le fait que peu importe notre décision aujourd'hui au sujet des motions de régie interne — comme nous l'avons constaté d'après notre propre exemple ici ce matin — dans les sessions futures, des membres et des présidents futurs de ce comité auront à étudier de nouveau ces motions.
Aujourd'hui, nous essayons de calibrer et de peaufiner ces motions de régie interne pour faciliter le travail du comité en cette session parlementaire, pour notre gouverne et pour celle des autres. Je ne vois pas où est le mal à essayer de resserrer un peu les choses de sorte que les coûts associés aux travaux du comité se conforment à tout le moins aux lignes directrices établies par le Bureau de régie interne.
En ma qualité de président, je ne peux vous offrir que des conseils, mais il me semble que si le gouvernement veut faire adopter cette motion, il pourra obtenir les deux changements proposés s'il les amende en ajoutant « à la discrétion du président ». Je crois qu'il incombe au gouvernement de décider s'il veut les trois, quitte à perdre le vote, ou s'il souhaite plutôt deux changements et gagner le vote.
Ai-je raison de le dire? À mon avis, si l'on approuve « conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne » et « dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants », mais que les membres...
Si j'ai bien compris, nous prendrons la nouvelle motion, dont la teneur finale serait « et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement de représentants supplémentaires peut être autorisé à la discrétion du président ».
Quelqu'un d'autre que moi doit proposer l'amendement.
Monsieur McTeague.
Je le propose, monsieur le président. Cependant, j'ai une question à ce sujet.
Si deux des trois changements proposés sont approuvés ici, est-ce que cela signifie que les députés d'en face obtiendront une décoration de plus pour le nombre de changements qu'ils feront adopter?
Votre manche sera très longue. Il vous faudra prendre les mesures de l'autre secrétaire parlementaire...
Silence, s'il vous plaît.
Nous ne sommes pas à huis clos. Tout est inscrit au procès-verbal.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Les membres du comité approuvent-ils l'amendement proposé par M. McTeague?
Des voix: D'accord.
(La motion amendée est approuvée. [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Très bien, nous poursuivons alors.
Nous en avons un nouveau, je crois « La préséance des dispositions législatives ».
C'est une nouvelle motion, monsieur Carrie?
Absolument. Pour vous expliquer les choses, le problème ne s'est pas posé du tout au sein de notre comité. C'est simplement pour préciser que si des dispositions législatives nous sont confiées, qu'elles soient d'initiative gouvernementale ou parlementaire, ce sera à elles que nous accorderons la priorité, plutôt qu'à une étude ou toute autre initiative non législative.
Cela nous posera un problème. Pour l'essentiel, on n'accorderait la priorité qu'aux dispositions législatives d'initiative gouvernementale, et ce ne sera peut-être pas toujours dans l'intérêt du comité, peu importe le parti qui dirige le comité. Je peux envisager que les rôles soient inversés. On ne sait jamais. Si nous formons le gouvernement ou qu'un autre parti le fait, ce ne serait peut-être pas si avantageux.
Du point de vue purement législatif, je crois que ce ne serait pas dans l'intérêt du comité ou des partis, selon que vous soyez à droite ou à gauche du président. Nous allons donc nous y opposer.
[Français]
Il y a un principe ici qui stipule que notre comité doit toujours demeurer maître de son ordre du jour. Ce principe est important et c'est la raison pour laquelle les comités directeurs établissent l'ordre du jour, les sujets traités, etc. Nous sommes en désaccord sur cette disposition parce qu'elle permettrait au gouvernement de bloquer les travaux du comité sur ses projets de loi. Selon nous, c'est vraiment inacceptable.
[Traduction]
Je comprends ce que vous dites, mais l'idée est que s'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, celui-ci aurait aussi préséance. L'idée est qu'il y a des questions qui sont proposées et qu'elles sont d'ordre législatif, lesquelles sont plus importantes que les études.
Voilà donc mon opinion et ma position sur ce point, et j'y suis attaché.
Monsieur le président, encore une fois, je ne suis député à la Chambre et membre du comité que depuis peu de temps, et à mon avis, rien n'est plus important que les projets de loi qui sont confiés à des comités permanents par la Chambre. Il est clair que les comités font du travail important, réalisent des études importantes, lesquelles produisent des recommandations excellentes à l'intention du gouvernement.
Je crois que nous devons nous rappeler que ces règles, ces nouvelles suggestions, servent les intérêts de tous les partis à la Chambre des communes, puisqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire et de projets de loi d'initiative gouvernementale. Toujours est-il que pour que le Parlement fonctionne et pour que l'on puisse continuer de faire du bon travail au nom de tous nos concitoyens, nous avons alors la responsabilité de faire de notre mieux pour étudier les dispositions législatives que la Chambre aura approuvées en deuxième lecture puis confiées au comité. Il ne devrait pas y avoir de raison qui nous empêcherait de mettre provisoirement de côté nos travaux ou études pour examiner les projets de loi qui nous sont confiés.
En fait, quand je repense à certains des travaux effectués par le comité dans le cadre d'examens et d'études de certains projets de loi, le comité consacre en moyenne beaucoup moins de temps à certains projets de loi qu'il ne le fait pour préparer des rapports plus substantiels.
Il s'agit d'une nouvelle proposition cruciale qui aidera le Parlement à faire son travail, qui n'avantagera certainement pas ceux qui chercheront à faire de l'obstruction et à user de mesures dilatoires, je dirais peut-être même pour des raisons politiques. Mais en dernière analyse, notre travail au sein des comités permanents de la Chambre consiste à passer au crible les dispositions adoptées par la Chambre.
En conséquence, j'appuie fortement cette proposition. Je pense que c'est une orientation que tous les comités devraient garder à l'esprit et qu'ils devraient, je l'espère, adopter, et adopter celle-ci aussi.
Je voulais poursuivre dans la même veine que M. Stanton, car je crois que c'est une question de compréhension. Comme l'a dit M. McTeague, peu importe le parti au pouvoir, le principe fondamental est que la priorité du Parlement consiste à faire des lois au nom du peuple canadien. Même au Sénat, où l'on était en train de faire une étude sur le commerce interne, je crois que celle-ci a été laissée de côté à quatre reprises, parce que le Sénat a été saisi de dispositions législatives importantes qu'il fallait étudier au nom des Canadiens.
C'est une règle louable. C'est dire que nous pouvons faire le travail auquel s'attendent nos concitoyens, et ce, dans les plus brefs délais. Nous allons donc appuyer cette motion.
D'accord. Je ferai deux observations.
On parle bien des projets de loi d'initiative parlementaire et d'initiative gouvernementale. Comme M. Stanton l'a signalé, il s'agit de projets de loi adoptés par le Parlement. De toute évidence, il faut que le Parlement ait adopté le projet de loi en deuxième lecture, et dès lors la question est de savoir si nous voulons y donner suite. L'usage veut que la plupart des comités le fassent, comme on l'a fait par le passé, et c'est en tout cas ce que j'ai vécu ces sept dernières années, mais il s'agit en fait de déterminer si nous voulons consacrer cet usage ou pas. Je demande donc aux membres du comité d'y réfléchir.
Y a-t-il d'autres personnes qui souhaitent intervenir?
Monsieur Stanton.
J'ai une question supplémentaire, monsieur le président.
S'agissant des avantages pour les autres partis, je pense que les troisième et quatrième partis ont particulièrement intérêt à songer à tous les avantages que cela leur procurera. En effet, les députés de ces partis travaillent à des initiatives parlementaires. Les motions des députés sont débattues à la Chambre régulièrement, mais les projets de loi aussi. Il existe donc peu de mécanismes dont les autres partis de l'opposition peuvent se prévaloir à la Chambre pour faire en sorte que leurs projets de loi aboutissent. Ce serait manifestement un avantage pour eux que l'on adopte le processus, car le parti au pouvoir, quel qu'il soit — surtout s'il est majoritaire — aurait la capacité de bloquer et de retarder les choses. Comme on l'a déjà signalé, je crois que cela procure un avantage à tous les partis de la Chambre dans la mesure où ceux-ci pourront faire valoir leurs idées et faire aboutir leurs projets de loi.
Il s'agit de recommandations faites par le Parlement, pas simplement par le gouvernement. Je crois que cela contribue au travail parlementaire. Je pense également que les Canadiens s'attendent à ce genre de mesure qui nous permet de faire évoluer les choses. À maintes reprises, j'ai entendu des gens dans ma circonscription se plaindre de l'enlisement des travaux à la Chambre. Il s'agit d'une bonne mesure, et j'encourage les troisième et quatrième partis à l'appuyer.
Merci, monsieur Stanton.
Je vois qu'il n'y a pas d'autres intervenants. Je soumets donc la motion aux voix.
(La motion est rejetée.)
Passons maintenant à la rubrique « Motions », qui figure dans le nouveau document, puis à la rubrique « Avis de motions », et enfin « Motions de régie interne ».
Monsieur Carrie, souhaitez-vous expliquer la raison d'être de la section sur les motions?
Un éclaircissement s'impose : si vous regardez la quatrième phrase, version française, on peut y lire :
Et que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du comité distribue la motion aux membres du comité;
Là encore, l'idée est d'éclaircir les choses. Disons que j'ai envoyé un courriel au greffier à 23 heures le dimanche soir ou quelque chose du genre. Il s'agit donc de faire en sorte que les règles soient claires quant à ce que nous entendons par un avis de 48 heures. Ainsi, il n'y aurait pas d'équivoque.
Je pense que le problème se pose par rapport au moment où le greffier reçoit les motions plutôt qu'au moment où celles-ci lui sont envoyées. Cela risque de poser problème, mais ce qui me dérange au plus haut point, c'est qu'on élimine la question des motions qui ont trait directement aux travaux du comité. Nous en avons vu des exemples dans le passé, et il y a eu beaucoup de pression en leur faveur. Je ne vois pas de raison qui justifie que nous nous éloignions de cet usage. Je vous exhorte vivement à maintenir le statu quo par rapport à cette proposition de M. Carrie.
Je pense qu'on prive le comité de toute souplesse, et j'appuierais donc le maintien du libellé actuel relatif aux avis de motions.
Nous ne nous abstiendrons pas dans ce cas-ci.
Une voix: Pas aujourd'hui.
(La motion est adoptée. [Voir leProcès-verbal.])
Nous passons à « L'abandon des motions » à la page du nouveau...
Monsieur Carrie, voulez-vous nous l'expliquer?
Il s'agit d'une nouvelle motion qui vise à permettre au comité d'être efficace, de faire en sorte que les motions présentées soient traitées et qu'elles ne restent pas dans les limbes indéfiniment.
Je comprends les raisons pour lesquelles on présente cette motion, mais je peux imaginer des cas dans lesquels je ne serais pas satisfait de son application. Supposons que le président me donne la parole. Je pourrais parler pendant deux jours, et la motion ne serait jamais débattue. Je ne voudrais pas qu'une telle chose se produise, et c'est une possibilité. Nous préférons que le libellé demeure tel quel.
[Français]
Le problème qu'on y voit est toujours le même. Il me semble que le comité doit demeurer maître de son ordre du jour. C'est un principe fondamental. Il peut arriver que le comité, pour une raison d'actualité, un cas de force majeure, décide qu'un sujet pourrait être traité ultérieurement parce qu'il y a urgence. Il me semble que les règles précédentes nous aidaient à avoir la souplesse nécessaire. Je n'aimerais pas que le comité perde cette liberté.
[Traduction]
J'ai une question d'ordre technique, monsieur le président.
Je sais que les comités ont également des règlements, mais en ce qui concerne les motions de régie interne, existe-t-il des cas où les règlement des comités ont préséance sur les motions de régie interne? Ou est-ce le contraire, c'est-à-dire que les motions de régie interne créent et définissent ces règles? S'il y a conflit entre les deux, lequel l'emporte?
Les comités sont maîtres de leurs procédures.
Avez-vous un exemple de règlement qui irait à l'encontre d'une motion?
Eh bien, je réfléchis simplement à la proposition qui nous est faite. Je n'ai pas le Règlement sous les yeux, mais existe-t-il dans le Règlement un article qui indique pendant combien de temps un avis de motion demeure en vigueur?
À l'heure actuelle, il n'existe pas de limite à l'égard des motions. Il s'agit d'une nouvelle motion. Si j'ai bien compris, il n'y a pas de motion parmi les précédentes qui traite de ce sujet; il s'agit en fait d'une nouvelle motion.
En général, les règles qui régissent les travaux de la Chambre s'appliquent également aux comités, mais il existe quelques exceptions importantes. Je pourrai vous donner des références après la réunion, si vous le voulez.
En ce qui a trait au traitement des motions, c'est au comité qu'il incombe de décider comment il traitera ses propres motions. À l'heure actuelle, il n'existe ni feuilleton des avis ni feuilleton pour les comités. C'est le comité qui décide si les motions demeurent en vigueur ou, comme le propose cette nouvelle motion, si elles sont abandonnées.
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion sur « L'abandon de motions » veuillent bien l'indiquer.
(La motion est rejetée [Voir leProcès-verbal.])
Le président: Parmi les nouvelles motions, il y en a deux intitulées « Répartition du droit de parole » et « Ordre des allocutions ». Dans les motions précédentes, il y en avait une intitulée « Temps accordé pour l'interrogation des témoins ».
Pouvons-nous traiter d'abord de la motion sur la répartition du droit de parole?
Monsieur Carrie, si vous le souhaitez... Je crois que la motion sur l'ordre des allocutions est la plus controversée.
Oui. À la dernière session, il y a eu de nombreuses réunions durant lesquelles nous avons eu deux séries de questions. En passant à sept minutes, nous pensons que tous les membres pourraient poser leurs questions à la première série. Ils auraient donc 28 minutes au lieu de six. Il s'agit donc en fait de libeller...
Monsieur le président, c'est probablement cette motion qui me dérange le plus. Je crois savoir qu'on a donné un tableau dans les autres comités.
M. Carrie, M. Van Kesteren et M. Arthur et moi-même étions tous ici lors de notre toute première réunion, lorsque nous avons siégé — corrigez-moi si je me trompe — en mars ou avril 2006. À ce moment, nous avions essayé de trouver un libellé particulier et différent de celui des autres comités, compte tenu des caractéristiques uniques de notre comité, de la présence de M. Arthur, et bien sûr du petit nombre de questions que les représentants du Nouveau Parti démocratique pourraient poser.
Le Parti libéral avait cédé l'un de ses créneaux, et le Parti conservateur en avait fait autant. Nous avions en outre modifié la durée afin que chacun puisse poser une question. Cela nous avait aidés à obtenir le consensus dans au moins deux rapports, et cela illustre probablement la collaboration qui a existé au sein de notre comité. Il faudrait éviter que la solution des problèmes d'autres comités nous soit imposée ou présentée et que cela vienne nuire à la façon importante et fructueuse dont nous avons fonctionné.
Je demande à M. Carrie, ou à toute autre personne qui croit que ces deux motions donneront des bons résultats, de me démontrer que les séries de questions n'ont pas fonctionné. Je croyais que nous mettions l'accent sur l'esprit de coopération et sur les accommodements que nous avons tous consentis à faire — en tout cas dans le cas des deux partis représentés ici — en ce qui a trait aux membres indépendants et à la durée des interventions, et cela a toujours bien fonctionné pour nous. Je propose donc à l'amiable que nous laissions tomber les deux motions sur la répartition du droit de parole et sur l'ordre des allocutions pour conserver ce que nous avons déjà et qui a très bien fonctionné pour notre comité.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je sais comment nous avons fonctionné à la session précédente et j'apprécie la coopération, mais je rappellerai à M. McTeague que nous avons en fait connu une controverse importante. D'après l'ancienne règle, tous les membres, à l'exception des députés indépendants avaient la possibilité de poser deux questions pendant les deux premières séries de questions. Puisque nous pensions que tous les membres du comité sont égaux et que chacun devrait avoir la possibilité de s'exprimer, le parti ministériel se retrouvait souvent à céder son tour au député indépendant, M. Arthur, parce sa contribution était importante. Puisque dans bien des cas nos réunions ne duraient qu'une heure, M. Arthur n'aurait pas eu la possibilité d'intervenir, à moins que le gouvernement ne lui cède une place. Peu importe que ce soit équitable ou non, M. McTeague se rappellera que le Bloc québécois n'était pas d'accord pour que le Parti conservateur cède une place au député indépendant.
Si vous regardez la feuille, vous verrez qu'en ayant une première série de questions de sept minutes et une seconde de cinq minutes, la première représentera 28 minutes au total et la seconde 20 minutes. De cette façon, chacun pourra s'exprimer au moins une fois. Le député indépendant aura moins de temps, bien sûr, mais selon l'ancienne formule, si vous ajoutez les deux séries de questions, cela donne un total de 49 minutes.
Le but de cette répartition n'a jamais été de nuire au caractère particulier du comité, mais plutôt d'inscrire dans nos règles la possibilité pour le député indépendant de s'exprimer. Compte tenu des témoins que nous entendons et de tout le travail que nous avons à faire, ce député aurait la possibilité de s'exprimer au moins une fois dans les deux séries de questions et de participer ainsi aux travaux du comité.
[Français]
Je n'avais pas levé la main, monsieur le président, mais il me ferait plaisir de vous adresser quelques mots.
Il me semble que notre mode de fonctionnement était adéquat. Il me semble qu'il y a eu beaucoup de déchirements. On voit que M. Arthur en a conservé quelques rancoeurs. Je n'ai donc pas tellement le goût de rouvrir ce débat.
En ce qui a trait au droit de parole, de discours ou de questions de la part des députés indépendants, on peut s'inspirer de ce qui se passe à la Chambre des communes. On constate qu'il s'agit d'un système de partis et que ceux-ci ont priorité au chapitre du droit de parole. Je pense qu'il serait préférable de continuer à fonctionner comme auparavant. Il y avait une entente et c'est bien comme cela.
[Traduction]
On m'a dit que ce comité a très bien fonctionné dans le respect et la collégialité. Je suis un peu étonnée qu'on nous présente une motion qui aurait pour effet de réduire à peu près de moitié le temps de parole de notre parti. Je ne crois pas que la motion soit constructive et je m'y oppose, bien sûr.
Monsieur le président, je veux continuer d'insister sur le fait que si nous utilisons ce mode de répartition du droit de parole, qui n'est pas utilisé dans notre comité mais l'est dans d'autres, le député indépendant disposerait — et je peux l'exprimer en pourcentage ou en minutes, comme vous le voulez — de 5,618 p. 100 du temps ou de cinq minutes dans deux heures, ou de 10 p. 100 ou 10 minutes.
Je voix deux écueils à cela. Premièrement, d'une façon générale, sans que cela touche nécessairement notre comité, le temps dont disposent les nombreux conservateurs pour poser leurs questions passerait de 26 minutes à 32 minutes et celui des libéraux passerait de 26 minutes à 27 minutes. Malheureusement, le grand perdant serait le NPD, dont le temps passerait de 16 minutes à 12 minutes.
Il vaudrait mieux laisser les choses telles quelles, à mon avis. C'est tout ce que je dirai à ce sujet. Notre façon de fonctionner est à la fois particulière et très précieuse. Je préférerais que nous n'utilisions pas ce mode de répartition. À ma connaissance, du moins du point de vue de notre parti, il y a eu très peu de cas... dans certains cas, nous avons également été très accommodants pour que M. Arthur puisse intervenir. Je préfère que nous laissions les choses telles quelles, tout en respectant le fait que les conservateurs ont cédé la place d'un de leurs membres pour permettre à M. Arthur d'être, je crois, l'un des cinq membres de ce côté du comité.
Merci, monsieur le président.
Monsieur McTeague, vous avez indiqué, comme je m'apprêtais à le faire, que nous avons renoncé à l'un de nos membres pour faire place à M. Arthur. Cela dit, il s'est révélé un véritable atout pour notre comité, et nous avons tous appris à l'aimer et à l'admirer.
Et comme M. Colin l'a fait si justement remarquer, nous avons eu des problèmes à la dernière session. Cela a causé des difficultés.
Les deux recommandations relatives à la répartition du droit de parole et à l'ordre des allocutions visent à régler ces problèmes. Nous estimons qu'il est important que M. Arthur puisse avoir le droit de parole. Comme je l'ai dit, ses interventions se sont révélées très importantes par le passé, et je suis sûr qu'elles le seront également à l'avenir.
Comme Mme Brunelle l'a signalé, il est exact que les députés indépendants ne sont pas reconnus comme un parti, mais les comités fonctionnent un peu différemment du Parlement. Le vrai travail, c'est au comité qu'il se fait, puisque c'est là que les mesures législatives sont disséquées, que les rapports sont préparés, et il nous incombe de veiller à ce que tous les membres puissent contribuer à ce travail. Même si nous ne comptons que trois membres au sein de ce comité, M. Arthur est un véritable about.
Ces motions correspondent à ce que notre comité essaie de faire. Nous y tenons beaucoup. Il est possible d'en arriver à un compromis, peut-être, mais nous devons nous assurer que M. Arthur puisse contribuer à nos délibérations et qu'il n'en soit pas empêché.
Pour ajouter aux propos de M. Van Kesteren et tenir compte de ce qu'a dit M. McTeague, le fait est que bon nombre de nos réunions sont divisées en deux blocs d'une heure. Dans ces réunions, nous avons une première série de questions, puis une seconde, peut-être, avant de passer au prochain témoin. Nous entendons le nouveau groupe de témoins, qui fait ses déclarations préliminaires, puis nous avons de nouveau une première et une seconde série.
Dans ces réunions, et nous en avons eues un grand nombre, si vous examinez les comptes rendus pour voir combien de fois M. Arthur a vraiment eu la possibilité d'intervenir, vous constaterez que c'était beaucoup moins souvent que si nous avions toujours des réunions de deux heures.
Alors si le but, pour être juste... comme l'a dit Mme Brunelle, les comités sont maîtres de leurs travaux, et M. Arthur est membre à part entière de ce comité. C'est ainsi qu'il devrait être traité, et nous devrions inscrire quelque chose dans nos règles pour qu'il soit reconnu et qu'il puisse intervenir, qu'il puisse contribuer à ce comité, comme tout autre de ses membres.
C'est le but de la modification. Je ne vois pas d'autres façons de faire en sorte de garantir son droit de parole, si ce n'est de l'inscrire dans la répartition du droit de parole dans les séries de questions. Ensuite, nous n'aurons plus à en discuter. N'importe quel parti... les conservateurs ou les libéraux... pourraient s'opposer à ce que quelqu'un cède sa place à quelqu'un d'autre.
Du point de vue de la présidence, c'est exactement ce qui s'est passé à la dernière session, surtout si nous avions une réunion d'une heure. Nous arrivions généralement à nous rendre à la moitié de la deuxième série de questions, peut-être à la fin, et comme M. Arthur a la dernière place à la troisième série de questions, il n'avait jamais la possibilité de poser une question.
Souvent, les conservateurs occupaient deux des trois places et cédaient la troisième à M. Arthur. D'autres membres du comité s'y sont opposés. J'ai trouvé que c'était très gentil de la part d'un député de céder sa place à un autre, comme les conservateurs l'ont fait pour M. Arthur, dans le cas de réunions d'une heure, ou comme M. McTeague l'a fait pour M. Masse, à Windsor. Je suis prêt à accepter cela. Si le comité est prêt à donner au président la directive voulant qu'il soit acceptable qu'un membre du comité cède sa place à un autre, le problème serait résolu et nous pourrions adopter la règle qui s'appliquait à la dernière session.
S'il s'agit d'une directive claire... À la dernière session, cela se faisait à la discrétion de la présidence. J'estimais que si M. Van Kesteren était prêt à céder sa place à M. Arthur, je pouvais, en tant que président, donner la parole à M. Arthur.
Si nous procédons de cette façon, d'accord. Si vous acceptez cette façon de procéder, je souhaite que le comité le dise clairement au président, et les conservateurs et M. Arthur peuvent accepter le premier...
Monsieur McTeague.
Monsieur le président, c'est tout à fait raisonnable, et je serai prêt à accepter cette proposition, c'est-à-dire que le président puisse, à sa discrétion, donner la parole au député indépendant, tout en conservant la répartition d'origine. Je signale également à mes collègues conservateurs que lorsque nous avons des réunions d'une heure, ils ont trois séries de questions et qu'ils peuvent en céder un à M. Arthur. L'opposition officielle n'en a que deux. Je veux simplement que cela soit très clair. Nous ne retirerons aucun avantage qui puisse créer... Il s'agit de faire encore preuve d'accommodement et de souplesse comme cela se fait probablement rarement dans d'autres comités, mais comme cela se fait ici. Je m'en remettrais donc à la sagesse du président et j'accepterais, comme motion, que le Parti conservateur, le président ou tout autre parti puisse à sa discrétion donner le droit de parole à M. Arthur s'il le souhaite, avant le temps qui lui est normalement alloué à titre de député indépendant.
Si par exemple à Windsor quand vous avez donné votre temps à M. Masse... si vous décidez d'indiquer que votre temps sera utilisé par M. Masse...
Monsieur le président, pourvu que nous nous entendions que M. Van Kesteren m'accordera dorénavant tout le temps dont il disposera, je suis d'accord.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Dan McTeague: Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, comme vous avez devant vous les motions actuelles ou celles de la première session, je signalerais que le président peut déjà exercer de la discrétion. Je ne vois donc pas où se trouve le problème. La motion indique que « à la discrétion du président, durant l'interrogation des témoins, les durées et les séquences suivantes soient respectées ». Il me semble que le président a déjà la possibilité de permettre des modifications à l'attribution du temps. Est-ce qu'il faut que cela soit plus clair?
Non, non. Bien que nous ayons adopté la motion, cette discrétion était une source de friction. C'est pourquoi j'apporte cette précision maintenant, pour éviter toute confusion concernant mes décisions à l'avenir dans le cas où, par exemple, M. Van Kesteren offrira d'accorder son temps à M. Arthur.
Proposez-vous donc de modifier la motion en précisant que les partis peuvent réattribuer leur temps, s'ils désirent le faire?
Quelle est la proposition?
Je ne sais pas s'il faut ajouter quelque chose au texte. Je veux tout simplement m'assurer que le sens de la motion est très clair. Je pense comme vous, que le président a déjà cette discrétion en vertu de la motion, mais je tiens à ce que tous les membres du comité comprennent le sens du texte dès le début.
Puis-je proposer que, si le sens n'est pas clair, il faut ajouter des mots dans le texte pour en préciser le sens. De cette façon, nous n'aurons pas à perdre du temps à l'avenir à débattre de la question.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Lors de la dernière session, j'étais un farouche opposant aux tours de parole, mais on a été capables de s'entendre et d'arriver à une certaine conclusion sur cette question. Je pense que le statu quo, qui prévalait aussi lors de la dernière session, est parfait. Je suis d'accord pour qu'on fasse un accommodement raisonnable et qu'on puisse accorder au président le droit de transfert de parole à M. Arthur, dans ce cas. Je ne m'opposerai pas et je crois que c'est raisonnable dans les circonstances.
[Traduction]
Monsieur le président, pour que le texte soit plus clair, ce que nous proposons et ce que j'ai accepté de votre part — et j'espère que cela sera acceptable aux autres membres — c'est de ne pas prendre en considération ici les motions de M. Carrie mais de garder les motions de régie interne de la dernière session en ajoutant à peu près les mots suivants.
Alors, en ce qui concerne le temps accordé pour l'interrogation des témoins:
Que jusqu'à dix minutes soient accordées aux témoins pour leur déclaration préliminaire et que, à la discrétion du président, tout membre peut céder son temps à un autre membre du comité, et que durant l'interrogation des témoins, les durées et les séquences suivantes soient respectées :
L'ordre des questions resterait inchangé, mais le président aurait la discrétion non seulement de modifier la durée ou la séquence, mais aussi de reconnaître un membre qui déciderait de céder son temps. On prévoit donc déjà la possibilité pour un membre comme M. Arthur... ou le cas où je déciderais d'attribuer mon temps à Mme Nash, ou M. Brison, ou quelqu'un d'autre.
Le texte se lirait comme suit: durant l'interrogation des témoins, les durées et les séquences suivantes soient respectées, et que tout membre peut céder son temps à un autre membre.
[Français]
J'aimerais simplement remercier les collègues de leur vision généreuse. Bien sûr, après deux ans passés ici, je suis capable de reconnaître que le Parlement du Canada est essentiellement un Parlement de partis et que l'arrivée d'un indépendant, même s'il est élu, peut amener plusieurs personnes à considérer l'individu comme un animal rare, plus ou moins désirable, avec lequel il va falloir composer le moins longtemps possible. Par contre, je vous avoue combien j'ai été mortifié, lors de la session précédente, de vous voir tenter de faire respecter le droit que pouvaient avoir d'autres députés de me céder leur droit de parole lors de l'étude de dossiers pour lesquels je pouvais avoir un certain intérêt, qui traitaient de domaines dans lesquels je pouvais avoir une certaine expertise ou sur lesquels je pouvais avoir quelque chose à dire.
Je me souviens même que la façon dont étaient organisés les tours de parole l'an dernier avait permis à un de nos invités de calculer le moment de sa présence ici, de manière à comparaître durant le tour de questions où je n'avais pas droit de parole. Je me souviens de son visage réjoui lorsqu'un collègue conservateur m'a accordé son temps de parole, ce qui m'a permis d'interviewer à mon goût le vice-président du CRTC, une organisation qui fait partie de mon champ d'expertise, la même expertise qu'une borne-fontaine peut avoir relativement au chien du quartier.
Je voudrais donc remercier de leur générosité les collègues. Je reconnais qu'en venant m'asseoir ici, je prends la place d'un député conservateur et que je n'ai pas un véritable statut d'indépendant, mais j'ai assez vu agir les collègues pour savoir qu'au Parlement, on fait ce qu'on peut et non pas ce qu'on veut. Je vous remercie de votre générosité.
Je me rallierais avec reconnaissance à la proposition de M. McTeague.
[Traduction]
Merci.
Y a-t-il donc consensus pour ne pas adopter les deux motions de M. Carrie, mais plutôt d'adopter le temps accordé pour l'interrogation des témoins avec l'amendement de M. McTeague?
Des voix: D'accord.
(La motion modifiée est adoptée [Voir le Procès-verbal.]
Je pense que nous en avons encore deux autres. Il y a d'abord les rapports minoritaires.
Monsieur Carrie, voulez-vous nous expliquer votre proposition?
Il s'agit au fond d'une précision en vertu du Règlement de la Chambre, que nous voudrions inclure ici.
Nous n'appuierons pas la motion, monsieur le président.
J'aimerais demander une précision de la part de M. Carrie. Je n'ai jamais entendu le mot « annexe » en anglais. Je me demande s'il veut dire « appendix »? Il me semble, que cette possibilité est déjà prévue au paragraphe 108(1)a) du Règlement. Le Règlement le prévoit donc déjà. Je dirais que c'est sans doute — je ne voudrais pas dire malicieux — mais ce n'est pas nécessaire, étant donné ce que nous avons déjà. Notre fonctionnement traditionnel à cet égard semble avoir été acceptable. Nous n'allons pas appuyer la motion.
[Français]
Nous nous y opposerons aussi, évidemment. C'est toujours pour préserver la même liberté et la même souplesse qu'on doit laisser au comité. Il doit pouvoir décider s'il y aura une opinion dissidente et décider aussi de la forme qu'elle prendra. Cela nous emprisonnerait dans des règles qui me semblent absolument inutiles. Je ne vois pas de problème par rapport à ce qui a prévalu et je ne comprends pas pourquoi on voulait envisager des modifications.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est juste qu'il me semble que, dans le but encore une fois d'assurer de la continuité sur cette question... Je sais que quand le comité discute des opinions dissidentes, on demande généralement aux membres de s'entendre sur la date limite pour l'inclusion des opinions dissidentes. La pratique varie d'un comité à l'autre. Avec cette motion, on essaie de tirer la question au clair, mais aussi d'assurer de la continuité pour que les membres du comité ne puissent pas faire de l'obstruction ouvertement au comité en jouant sur cette question des opinions dissidentes. Je sais que les membres vont essayer d'être souples, mais nous savons tous que ces débats peuvent surgir dans des circonstances où la politique commence à primer sur le travail important du comité. La motion permettrait d'établir le délai de 72 heures comme étant la norme, et les partis qui voudraient s'y tenir, comme ils ont toujours pu le faire d'après le Règlement, pourraient se prévaloir de ce droit absolu.
La motion vise à éclaircir la question du délai, et je crois que c'est une démarche sage.
Chers collègues, c'étaient toutes les motions de régie interne présentées par M. Carrie. Il en reste une, cependant, de la dernière session que nous n'avons pas encore examinée: « Désignation d'un président ». Je pense que ce n'est pas très controversé. Est-ce que quelqu'un pourrait proposer la motion? C'est une des motions de régie interne adoptées par le comité lors de la dernière session. Elle concerne la désignation d'un président et elle est à la première page.
Collègues, la séance a duré un peu plus longtemps que prévu. Il nous reste cinq minutes, et je vais donc proposer en tant que président que la séance de mardi soit consacrée aux travaux futurs. J'inviterais les membres à réfléchir sérieusement aux types de questions qu'ils aimeraient étudier. J'aimerais qu'ils viennent avec deux, trois ou cinq idées, pour que nous puissions essayer de trouver des sujets en commun.
Il nous reste huit séances, dont une pour les travaux futurs, ce qui en laisse sept. Si les membres ont des propositions de sujets qui pourraient être étudiés en sept séances, ou même deux sujets, je leur demanderais de les soulever à la prochaine réunion.
Encore une fois, si vous avez des questions entre-temps, n'hésitez pas à prendre contact avec le greffier, les attaché de recherche ou moi-même et n'hésitez pas à parler entre vous en dehors du comité.
Y a-t-il d'autres questions?
Merci à tous de votre collaboration aujourd'hui.
La séance est levée.