INDU Réunion de comité

    Nous avons quelques minutes de retard parce que le comité précédent a prolongé un peu sa séance.

    Nous accueillons pour la première heure deux témoins qui ont gracieusement accepté de revenir nous rencontrer. Nous avons déjà passé une heure avec eux mais nous avions tellement de questions à leur poser que nous leur avons demandé de revenir. Je tiens à les remercier d'avoir accepté, malgré le préavis très court, de venir discuter avec nous des conséquences de l'appréciation du dollar canadien sur l'économie de notre pays.

    Nous accueillons donc aujourd'hui deux témoins de la Banque du Canada. Il y a d'abord le premier sous-gouverneur, Paul Jenkins puis le sous-gouverneur, M. John Murray. Bienvenue messieurs.

    J'ai cru comprendre, monsieur Jenkins, que, comme vous aviez déjà fait un exposé liminaire lors de votre première comparution, nous pourrons consacrer l'heure entière aux questions des députés. Nous ferons d'abord un premier tour de table de six minutes chacun.

    Je donne la parole à M. McTeague, vice-président du comité.

    Merci, monsieur le président.

    Nous sommes ravis de vous revoir, monsieur Jenkins et monsieur Murray. Merci d'être venus.

    C'est une chance que nous avons de pouvoir discuter de quelque chose que j'ai vue la semaine dernière et que je n'avais jamais vue auparavant, du moins pas au cours des 18 derniers mois. Certains qualifient notre monnaie de pétrodollar et la semaine dernière, quand le prix du brut a grimpé en flèche pour franchir de nouveau la barre des 100 $ le baril, le dollar canadien s'est déprécié. Cette dépréciation m'intrigue et, ce jour-là, les deux analystes que j'ai interrogés ont aussi avoué leur étonnement. C'est vrai qu'il est possible que le cours des marchandises, et du pétrole en particulier, que nous exportons, ne soit pas le seul facteur qui influence l'appréciation ou la dépréciation de notre devise, n'est-ce pas? Ce que j'aimerais réellement savoir c'est quel poids a le cours du pétrole dans le changement de valeur de notre dollar.

    Je n'ai qu'une question à poser, monsieur le président, et je crois que M. Brison prendra la relève.

    Merci.

    La réponse la plus courte à votre question c'est que le pétrole n'est pas le seul facteur. Comme je l'ai déjà mentionné au comité, le taux de change constitue un prix relatif, en ce sens qu'il correspond au prix du dollar canadien par rapport au dollar U.S. ou encore du dollar canadien par rapport à l'euro. Le taux de change varie donc en fonction d'un certain nombre de facteurs. Dans le contexte canadien, les cours des marchandises ont souvent dans le passé expliqué en grande partie les variations de la valeur du dollar canadien sur une longue période mais il y a d'autres facteurs qui influencent aussi la valeur du dollar.

    Permettez-moi de vous interroger au sujet du coût ou de l'incidence cachée des fusions et acquisitions. On me dit de plus en plus souvent que l'appréciation de notre dollar est due à une activité très soutenue, tant aux États-Unis qu'au Canada dans le domaine de l'acquisition des entreprises de grande taille, ou à forte capitalisation, et de leurs actifs.

    Je me demande si vous croyez que cette activité influence dans une certaine mesure l'appréciation du dollar canadien à laquelle nous assistons. C'est ma dernière question.

    Je vais demander à John de compléter la réponse parce qu'il a fait énormément de recherche sur ces aspects de la question mais je pense que l'essentiel à retenir c'est que les marchés de change étrangers traitent des sommes colossales — dans les billions de dollars. Parfois, certaines opérations effectuées sur le marché peuvent influencer à la hausse ou à la baisse les taux de change. Vous avez parlé des fusions et acquisitions mais ces flux sont bidirectionnels. Nous vivons dans une économie mondialisée et il faut penser aux flux qui entrent et qui sortent du Canada. Oui, on constate que ces mouvements ont une incidence mais, sur une période plus longue, étant donné le volume des opérations sur ces marchés, ce sont les facteurs économiques sous-jacents qui ont le plus d'incidence sur les taux de change dans la durée.

    John, vous avez fait des recherches sur cette question sur les fusions acquisitions par opposition aux prises de participation.

    J'ajouterais, très brièvement, que ce sont des milliards de dollars qui transitent sur le marché de change canadien en une journée normale, comme Paul l'a indiqué. Il faut donc que la transaction, ou la fusion ou l'acquisition, soit très importante pour infléchir le taux de change. Ce qu'il convient de retenir c'est que, quoi qu'il en soit, l'effet serait très passager; une fois la transaction absorbée sur le marché, l'effet se dissipe puisque les fonds passent d'une entité à une autre. Ce qui nous intéresse généralement davantage ce sont les influences fondamentales durables sur le taux de change.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez quelques minutes, monsieur Brison.

    Merci.

    J'aimerais revenir brièvement sur quelques questions déjà posées. Comme mon collègue l'a dit, le cours des marchandises évolue généralement dans le même sens que la valeur du dollar canadien en raison du poids des marchandises dans notre économie. Les analystes s'interrogent de plus en plus au sujet du découplage des économies émergentes, comme la Chine, l'Inde et d'autres encore, de l'économie américaine.

    J'aimerais d'abord entendre votre réaction à cette idée d'un découplage dont le résultat serait que les économies émergentes continuent de croître malgré le ralentissement économique aux États-Unis.

    Ensuite, si ce diagnostic est juste, ou si c'est du moins une possibilité, est-ce que cela n'aurait pas pour effet de soutenir la croissance de l'économie canadienne étant donné la demande dans ces économies émergentes pour les marchandises canadiennes ce qui aurait alors pour effet d'isoler l'économie canadienne des contrecoups de l'économie américaine?

    Je n'aime pas beaucoup le mot « découplage » parce que c'est une solution de facilité à mes yeux, et voici pourquoi. Un nombre considérable de facteurs déterminent actuellement l'évolution de l'économie mondiale. Prenez par exemple le point de vue de la Banque du Canada; notre rôle est d'analyser tous ces facteurs et de déterminer quelle sera leur incidence globale sur l'économie canadienne.

    À l'heure actuelle, le taux de croissance est assez robuste en Asie, en Chine et en Inde. La croissance enregistrée dans ces pays explique certainement en partie la vigueur du cours des marchandises. Le cours élevé des marchandises s'explique par la forte demande. En même temps, nous continuons d'avoir des liens commerciaux étroits avec l'économie américaine. Étant donné la situation aux États-Unis, surtout en ce qui a trait aux prêts hypothécaires à risque et le marché de la construction résidentielle, qui affichent une correction importante et longue, nous savons que les exportations de fenêtres, de portes, et de bois d'oeuvre vers les États-Unis s'en ressentiront. D'ailleurs, dans la mise à jour du rapport sur la politique monétaire publiée tout juste avant notre première comparution, nous indiquions dans nos projections pour l'économie canadienne que la contribution au titre des exportations nettes serait négative et que cela aurait pour effet de freiner la croissance économique au Canada. C'est dû en grande partie à nos liens commerciaux avec les États-Unis. Nous voyons l'impact du ralentissement sur nos exportations. En même temps, nous constatons, en raison de la hausse des prix des produits de base, une incidence positive sur l'économie canadienne.

    Je dirais en réponse à votre question que le découplage donne à entendre qu'il n'y a qu'un facteur, peut-être deux, qui jouent. Ce que nous devons faire en réalité c'est tenir compte de tous les facteurs. Nous devons tenir compte de la vigueur de la demande en Asie. Nous devons tenir compte de la situation aux États-Unis et mesurer l'incidence de l'ensemble de ces facteurs sur l'économie canadienne. Pour nous, c'est là qu'est le véritable défi. Le terme découplage décrit mal la réalité à mon sens. Il laisse en quelque sorte l'impression que la croissance en Asie se poursuivra. Or, nous savons que même là les effets du ralentissement de l'économie américaine se feront sentir parce que les États-Unis importent les produits exportés par ces pays. Il faut donc tenir compte de l'ensemble de ces facteurs. C'est parfois compliqué mais c'est important de tenir compte de tous ces facteurs.

    John, voulez-vous...?

    Très brièvement.

    Ce sera très bref. Je n'ai que deux choses à ajouter à ce qu'a dit Paul.

    D'abord, nous prévoyons un allègement de la croissance même des économies asiatiques parce que nous ne croyons pas qu'elles pourront entièrement se découpler de l'économie des États-Unis. D'abord parce que les États-Unis constituent pour elles un partenaire commercial beaucoup trop important et ensuite parce que nous constatons un ralentissement déjà au Japon et en Europe. Ce sont des facteurs à prendre en compte: toutefois, nous constatons que la croissance reste assez stable et vigoureuse dans bon nombre de ces pays, ce qui devrait contribuer à soutenir le cours des produits de base. Cela devrait avoir un effet positif sur l'économie canadienne mais étant donné nos rapports commerciaux très étroits avec l'économie américaine, nous devrions être moins à l'abri que les économies asiatiques des contrecoups du ralentissement de l'économie américaine. C'est un facteur à prendre en compte. Cela aura des effets positifs mais je ne crois pas que l'Asie et encore moins le Canada puisse être complètement à l'abri.

    Merci, monsieur Murray.

    Passons maintenant à M. Vincent.

     Merci, monsieur le président.

     Bonjour à tous.

    Lors de votre dernière comparution, le 30 janvier dernier, Mme Brunelle disait que si on était en récession, les États-Unis l'étaient eux aussi. Vous avez répondu: « Comme je l'ai mentionné dans ma présentation, l'économie canadienne va connaître un taux de croissance au premier semestre, mais selon le scénario de référence, il n'y a pas de récession américaine. »

    Voici ce que publiait Le Monde hier :

    Un autre article dit :

    Dans un article de La Presse Affaires, l'économiste en chef de la banque Scotia, Warren Jestin, est cité :

    Monsieur Vincent, vous parlez trop vite pour les interprètes.

    D'accord, je vais essayer de ralentir un peu.

    La récession vous énerve.

    Oui, mais c'est davantage le temps qui nous énerve.

    Je poursuis.

    Le 30 janvier, vous disiez que la Banque du Canada avait abaissé son taux d'intérêt les 4 décembre et 22 janvier derniers. En ce moment, on voit que la croissance du Canada a baissé à 1,8 p. 100.

     Que pensez-vous de ces nouvelles données qu'on a entendues cette semaine? Croyez-vous qu'on puisse s'attendre à une nouvelle baisse du taux d'intérêt de votre part?

    D'abord, je veux réitérer ce que j'ai dit lors de ma dernière comparution devant le comité. Comme je l'ai dit alors, le dernier rapport sur les politiques monétaires de la Banque du Canada, celui de janvier, prévoit, aux États-Unis, un taux de croissance annuel de 0,5 p. 100 au premier semestre, ce qui est très faible. Comme je l'ai dit également, nous prévoyons une réduction des taux d'intérêt américains pour soutenir l'économie américaine dans l'avenir.

    Dans notre rapport, on a aussi mentionné un des risques de notre scénario de référence, et c'est celui d'une économie américaine plus faible. Nous avons incorporé ce risque à nos prévisions. Nous sommes donc en train d'analyser toutes les données récentes et nous avons fixé une date, et ce sera la semaine prochaine. Nous sommes en train d'analyser, comme toujours, toutes les données concernant la décision de la semaine prochaine. Encore une fois, comme nous l'avons indiqué dans notre rapport de janvier, il faudra probablement augmenter bientôt le degré de détente monétaire dans ce scénario de référence.

    Peut-on s'attendre à une baisse du taux d'intérêt dans les prochains mois pour essayer de stimuler l'économie?

    Je ne peux pas dire quelle sera la décision. Je peux simplement renforcer les messages contenus dans notre rapport sur la politique monétaire de janvier.

    L'Indice des prix à la consommation peut se répercuter sur la croissance du Canada en pourcentage. L'abaissement du taux de la TPS a eu pour conséquence de diminuer les prix à la consommation. Si on avait laissé le taux de la TPS à 7 p. 100 au lieu de l'abaisser à 5 p. 100, le ralentissement de la croissance économique du Canada aurait-il été très inférieur à 1,8 p. 100?

    Le facteur le plus important pour la Banque du Canada est l'impact direct de la TPS sur l'indice des prix à la consommation, l'IPC. On estime que l'impact de la réduction de la TPS sur l'IPC sera d'environ 0,6 p. 100.

    L'impact sur le taux d'inflation sera le même, mais seulement pour un an. Après un an, l'effet de la diminution des prix sera éliminé et le taux d'inflation sera le même qu'avant la diminution de la TPS.

    La politique monétaire doit déterminer la tendance du taux d'inflation en excluant la TPS, parce que l'impact du taux de la TPS se fera sentir seulement pour un an. De plus c'est un impact sur les prix, et non sur le taux d'inflation.

    Merci, monsieur Vincent.

    Nous passons maintenant à M. Carrie, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je veux partager mon temps avec le député de Chatham.

    Comme je suis de Oshawa, j'ai pu constater directement les difficultés auxquelles fait face notre secteur manufacturier. Je me demande si vous pouvez commenter la suggestion faite par les Manufacturiers et exportateurs du Canada selon lesquels la valeur du dollar canadien devrait se situer aux environs de 85 ¢ ou de 90 ¢ Qu'en pense-vous et quelles seraient les répercussions pour les manufacturiers? Est-ce même réaliste?

    Je devrais peut-être mentionner, monsieur Carrie, que lorsque nous avons comparu devant le comité la dernière fois, vous aviez posé une question concernant les flux migratoires nets au sein du Canada. Nous vous avions répondu que nous vous fournirions ultérieurement la réponse et nous avons fait parvenir à la greffière une série de tableaux. Je voulais tout simplement vous confirmer que nous avons fourni les chiffres que vous demandiez.

    Merci.

    Pour répondre à votre question, je dirais que le taux de change est un cours qui est fixé par les marchés. Il est essentiel, surtout aux fins de la politique monétaire, de se demander constamment, peu importe la valeur du dollar canadien, pourquoi les taux de change du dollar canadien se situent à ce niveau-là.

    Pour en revenir maintenant à la toute première question, nous savons qu'un certain nombre de facteurs influencent le taux de change — la variation du cours des produits de base, l'incidence sur l'économie canadienne de l'économie américaine et les faiblesses que nous avons constatées — donc le taux de change est en réalité un prix relatif. Nous ne ciblons pas un taux de change en particulier mais nous devons avoir une idée des facteurs qui déterminent l'appréciation ou la dépréciation et de ce qui serait une fourchette raisonnable du taux de change du dollar canadien compte tenu des rapports observés dans le passé et des facteurs qui peuvent avoir une influence plus durable sur la valeur du dollar canadien.

    Quant à la mise à jour du rapport sur la politique monétaire — je vais répéter ici ce que nous disions dans le rapport — nous sommes à la veille d'amorcer nos délibérations en prévision de la décision qui sera annoncée la semaine prochaine et, comme toujours, nous tiendrons compte de l'effet cumulatif de tous les facteurs. J'aimerais toutefois répondre à votre question dans le contexte de la mise à jour du rapport sur la politique monétaire publiée en janvier. Dans ce rapport, nous indiquions que nous anticipions que le taux de change du dollar se situe aux environs de 98 ¢ compte tenu des facteurs qui, croyait-on, allaient avoir un effet déterminant sur la variation de la valeur du dollar canadien. D'ailleurs, lorsque nous avons établi nos projections de référence, nous supposions que le dollar s'échangerait aux environs de 98 ¢.

    John, voulez-vous ajouter autre chose en réponse à la question?

    Je n'ai pas grand chose à ajouter, mais j'ajouterai quand même quelques informations.

    Comme Paul l'a indiqué, il est difficile de déterminer à quel niveau devrait se situer le taux de change mais il y a certainement des facteurs en jeu que l'on peut identifier afin d'expliquer l'appréciation récente du dollar et certainement la tendance affichée par le taux de change depuis quatre ou cinq ans. Il s'agit de forces fondamentales qui sont impossibles à réprimer. Si vous tentiez de le faire, elles se manifesteraient tout simplement d'une autre façon.

    Lors de notre précédente comparution, Paul a présenté une analyse contre-factuelle en posant la question « Que se passerait-il si? ». Que se passerait-il si le taux de change, pour une raison quelconque, se situait à un niveau plus bas qu'à l'heure actuelle? Quelles pourraient-être les conséquences d'un tel état de fait? Si le taux de change était considérablement plus bas, il est possible que nous constations alors une amélioration de notre compétitivité dans le secteur manufacturier, et on pourrait croire que c'est là une bonne nouvelle mais cela signifierait que l'économie tournerait à plein régime ce qui exercerait des pressions à la hausse sur l'inflation. La seule observation que j'aimerais faire à cet égard c'est que les gains que l'on espérerait retirer d'un taux de change plus bas se solderaient probablement par des effets négatifs sous forme d'un taux d'inflation plus élevé.

    En bout de ligne, la compétitivité du secteur manufacturier ne s'en trouverait guère améliorée.

    Le revers de cette médaille, bien entendu, c'est que si le dollar canadien était perçu comme étant surévalué, cela aurait des conséquences négatives sur notre dollar et il faudrait certainement en tenir compte au moment d'établir la politique monétaire.

    Cela nous ramène à la question de savoir ce qui explique la variation du cours du dollar canadien, quels sont les facteurs en jeu, quelles sont les répercussions pour l'économie canadienne, et ensuite de tenir compte de tous ces facteurs au moment de prendre une décision.

    Ce sont d'excellentes réponses. Merci, messieurs.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être venus nous rencontrer.

    J'ai lu récemment que la présente génération, notre génération, est la première à avoir épargné pour l'avenir en choisissant essentiellement des actifs non liquides. Nous avons été témoin l'année dernière du résultat de ce choix, notamment le secteur du logement aux État-Unis où tous ces actifs ont perdu toute valeur et où l'essentiel des gains réalisés l'an dernier sont partis en fumée.

    Je suis curieux, et je sais que ce qui s'est produit aux États-Unis ne reflète pas la situation de notre propre secteur de la construction domiciliaire et que notre système bancaire est bien différent de celui des États-Unis.

    J'aimerais que vous nous parliez plus particulièrement de l'effet du coût du service de la dette nationale, surtout de celle détenue par des intérêts étrangers, sur notre économie et la valeur de notre dollar. Est-ce un effet positif ou est-ce quelque chose dont nous n'avons pas à nous occuper? Je veux parler de la dette nationale qui s'élève à 465 milliards de dollars.

    C'est là une autre excellente question. J'aimerais d'abord récapituler la situation vers la fin des années 1980 et le début des années 1990. Pendant une vingtaine d'années, tous les niveaux de gouvernement s'étaient financés en empruntant. Le montant de la dette du secteur public dépassait la valeur de l'économie canadienne et nous avons commencé à en constater les conséquences sur la performance de l'économie canadienne. C'est ce qu'il est convenu d'appeler une prime de risque: les taux d'intérêt étaient plus élevés qu'ils ne l'auraient été sans un tel volume d'emprunts.

    Les impôts aussi ont du être augmentés pour financer le service de la dette. J'oublie les chiffres exacts mais la part de chaque dollar d'impôt consacrée au service de la dette était très élevée. Du point de vue macroéconomique, et c'est en réalité tout ce dont nous pouvons parler, nous avons fait d'énormes progrès en ramenant le ratio de la dette au PIB à des niveaux plus bas que ceux qu'affichent les autres pays du G-7 et, pour nous, cela contribue à assurer une performance macroéconomique plus stable. Si nous voulons préserver cette saine performance macroéconomique, nous devons continuer de réduire au minimum l'endettement.

    A vrai dire, j'estime pour ma part il faudrait continuer de réduire encore le ratio de la dette au PIB.

    Jusqu'à quel niveau? Sauf erreur, le ratio était de 60 p. 100 dans les années 80. Nous avoisinons...

    Il ne reste que 10 secondes.

    Je ne crois pas qu'il y ait en théorie un ratio idéal de la dette au PIB. Je crois que nous sommes engagés dans la bonne voie et que cela continuera d'assurer la stabilité dont nous avons besoin.

    Merci.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Madame Nash, s'il vous plaît.

    Merci et bonjour à vous deux. Je suis ravie de vous revoir.

    L'appréciation du dollar a causé des difficultés à de nombreux secteurs de l'économie parce qu'il est très difficile, pour une industrie, un secteur ou une entreprise individuelle, de s'adapter à une appréciation très rapide, soit 60 p. 100 sur cinq ans. Nous savons certainement que l'économique américaine y est pour quelque chose mais quand je lis les documents que vous avez apportés lors de votre dernière comparution, je constate qu'il y a un lien très étroit entre l'augmentation des cours du brut et l'appréciation du dollar canadien. C'est donc là un autre facteur qui exerce des pressions à la hausse sur notre dollar.

    Je me souviens avoir dit la dernière fois que nous subissons plus que tout autre pays les effets négatifs. On m'a répondu à l'époque que d'autres devises s'étaient aussi appréciées aussi rapidement. Or, je n'ai pas eu l'occasion de demander, comme je vais le faire maintenant, s'il est vrai ou non que notre économie est intégrée à l'économie américaine plus que tout autre. Notre taux de dépendance est sept ou huit fois celui de l'Europe et 20 fois celui de l'Australie. On avait cité en exemple les devises de ces deux entités. Notre dollar s'est beaucoup plus apprécié par rapport au dollar américain que les devises du Japon, de la Corée, du Mexique, de la Chine et de Taiwan. Nous subissons donc de plein fouet les contrecoups de l'appréciation du dollar canadien.

    J'estime que ces contrecoups prennent la forme d'une crise dans certains secteurs. On nous a dit qu'il y avait crise dans les secteurs du tourisme et manufacturier. Je connais un certain nombre de petites entreprises qui sont touchées. Nous avons déjà un déficit commercial de 30 milliards de dollars avec la Chine et nos parts de marché sont grugées par l'Asie.

    On nous a aussi dit que les effets de la conjoncture économique actuelle se feront sentir dans deux ou trois ans. Ainsi, bien que nous ayons déjà perdu plus de 300 000 emplois dans le secteur manufacturier, il y en aura d'autres qui surviendront dans les années à venir. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    J'aimerais aussi poser une question. Étant donné que le cours des produits de base n'est pas le seul facteur, même s'il s'agit certes d'un facteur important de l'appréciation de notre dollar, ne serait-il pas sensé d'utiliser une partie des fonds pour protéger le secteur manufacturier plus durement touché que les autres par les prix des produits de base? Il est bien clair que quand il y a une crise dans le secteur des pêches ou le secteur des produits de base, nous utilisons pour les aider les fonds provenant des impôts souvent payés par le secteur manufacturier ontarien. Quand les manufacturiers sont en crise, ne serait-il pas logique de leur rendre la politesse? J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Permettez-moi de réagir à ce dernier commentaire et de céder ensuite la parole à John.

    Il me semble que ce qu'il importe de ne pas oublier ici — je vais utiliser le terme « chocs » — c'est que les contrecoups que subit notre économie reflètent la conjoncture mondiale actuelle. Il suffit de revenir sur les 10 à 15 dernières années pour comprendre que nous avons déjà vécu une série de chocs. Que l'on pense aux crises asiatiques, au défaut de paiement de la Russie, à l'éclatement de la bulle de la haute technologie, voire même le SRAS et la crise de la vache folle. Il a suffi d'une vache malade pour que la frontière soit fermée. La quasi-totalité de ces chocs surviennent au niveau international ou sont liés à un événement international. La question est donc de savoir comment nous pouvons au mieux nous adapter aux circonstances nouvelles puisque nous savons qu'il est inévitable que les économies soient touchées par des événements qui ont des répercussions mondiales. Le Canada a une économie ouverte. Notre croissance et notre développement ont toujours été assurés par nos échanges commerciaux.

    Il s'agit donc de savoir comment nous pouvons nous adapter au mieux à ces circonstances changeantes, à la réalité des bouleversements de l'économie mondiale. Je crois qu'il est essentiel notamment de promouvoir des politiques qui favorisent la souplesse à l'intérieur de l'économie canadienne et la capacité de déplacer les ressources d'un secteur à un autre quand surviennent ces chocs mondiaux.

    Vous êtes donc en faveur de déplacer certaines ressources du secteur énergétique au secteur manufacturier qui a besoin de soutien.

    Ce que je dis c'est que je suis en faveur des politiques de soutien qui favorisent le déplacement des ressources d'un secteur à un autre quand ces chocs surviennent. Plus nous favoriserons la souplesse et l'adaptation, mieux s'en portera l'économie canadienne, plus le niveau d'emploi sera élevé dans l'ensemble et plus les taux de croissance seront vigoureux. C'est une question de souplesse et de capacité d'adaptation.

    Nous avons une main-d'oeuvre extraordinairement scolarisée. Nous devons continuer de mettre en oeuvre des politiques qui facilitent le déplacement des ressources d'un secteur à un autre quand le besoin s'en fait sentir.

    Merci.

    J'aimerais ajouter très brièvement que votre dernière question, ou vos dernières questions, touchaient davantage à la politique budgétaire qu'à la politique monétaire et que nous nous abstenons habituellement de faire des commentaires à cet égard. Cela va de soi.

    Comme Paul l'a dit lors de notre dernière comparution, notre mission en ce qui concerne la politique monétaire comporte deux volets qui visent un seul et même objectif: faire en sorte que le taux d'inflation soit faible, stable et prévisible. Or, nous devons aussi contribuer à faire en sorte que l'économie dans son ensemble fonctionne sans déséquilibre.

    Ne pensez-vous pas que notre économie est particulièrement malmenée à l'heure actuelle en raison de la valeur du dollar?

    Il ne fait aucun doute que certains secteurs n'ont pas la vie facile mais, du moins jusqu'à maintenant, les résultats économiques dans leur ensemble sont assez bons en raison de la bonne tenue de l'économie dans d'autres régions et dans d'autres secteurs.

    Est-ce qu'on ne gère pas l'économie de façon très instable quand on met l'accent uniquement sur le cours des produits de base?

    Eh bien, les forces en jeu sont très réelles et persistantes, semble-t-il, et elles représentent...

    D'autres pays ont tenté d'y faire contrepoids. Prenez l'exemple de la Norvège.

    Madame Nash, permettez à M. Murray de répondre.

    Ces forces semblent avoir des effets positifs durables dans de nombreuses régions. Étant donné que les taux d'intérêt constituent notre seul moyen d'action, notre mission consiste à prendre des décisions pour l'ensemble de l'économie en vue d'équilibrer les effets négatifs et positifs à terme. C'est dans cette optique que nous fixons les taux d'intérêt. Donc, même si cela peut avoir des conséquences négatives dans certains secteurs si la situation dure trop, cela échappe à notre domaine d'action.

    Ai-je le temps de poser une question très rapidement?

    Madame Nash, vous avez cinq secondes. Il y aura une deuxième série de questions cependant.

    Ah oui? Je vais attendre pour poser ma question pendant la prochaine série.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Vous avez la parole, monsieur Simard.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. McTeague.

    Si possible, j'aimerais poser mes questions et obtenir vos réponses.

    Nous avons beaucoup parlé du secteur manufacturier et des défis auxquels il se heurte au Québec et en Ontario. J'aimerais parler un peu de l'Ouest du Canada. Par exemple, les personnes qui font affaire en Alberta me disent que leur clientèle a diminué de 15 p. 100. Le secteur pétrolier va bon train, bien sûr, mais il paraît que d'autres secteurs commencent à se ressentir du ralentissement économique.

    Tout d'abord, pouvez-vous me dire si mon analyse est bien fondée et si ce qu'on m'a dit est juste? Surveillez-vous la situation? Je crois qu'il serait très important de le faire, parce que sinon, on pourrait tout simplement supposer que puisque tout va bien dans le secteur pétrolier, la province entière se porte bien.

    Ce sont les mêmes échos qui nous arrivent du Manitoba. Certains entrepreneurs manitobains m'ont dit qu'il y a eu un ralentissement marqué de l'activité économique depuis quatre ou cinq mois. Il paraît qu'à Edmonton on est en train de couvrir les fondations. Elles ont été coulées mais comme personne ne veut acheter les maisons qui seraient construites, pour l'instant on les couvre.

    Ma deuxième question porte sur la productivité de la main-d'oeuvre. Nous savons tous qu'il y a un écart de 26 p. 100 par rapport aux États-Unis et que cet écart s'élargit. Vos décisions sur les taux d'intérêt ont-elles une incidence sur la productivité canadienne? En tenez-vous compte lorsque vous prenez vos décisions? J'espère que le comité pourra se pencher sur la question à un moment donné. C'est l'un des facteurs les plus importants pour notre économie, et j'aimerais bien qu'on l'étudie.

    Pouvez-vous répondre à ces deux question?

    Je vais répondre à votre première question et je demanderai à John de répondre à la deuxième.

    Nous suivons de près ce qui se passe dans les régions. Nous avons des bureaux régionaux partout au Canada, à Vancouver, à Calgary, à Halifax, à Toronto et à Montréal. Des analystes qui travaillent dans chacun de ces bureaux consultent les sociétés chaque trimestre. Ces analystes effectuent un sondage et les résultats sont compilés et publiés. Ce sondage s'appelle l'Enquête sur les perspectives des entreprises.

    Nous consultons les sociétés régulièrement afin d'obtenir leur avis. Nous recueillons des renseignements très précieux. Il ne s'agit pas de données, telles que celles fournies par l'indice des prix à la consommation ou encore les statistiques sur l'emploi. Il s'agit de propos, mais de propos qui tombent à point, car les statistiques dont nous nous servons ont un retard d'un mois ou deux. Donc nous surveillons la situation de près. Oui, nous avons observé le ralentissement, surtout en ce qui concerne la construction domiciliaire. Je vous rappelle néanmoins que le prix des maisons continue à s'apprécier et atteint presque 10 p. 100. On observe toujours une demande sur le marché du logement qui entraîne cette hausse des prix. Mais en ce qui concerne l'activité économique, il y a bien sûr des signes de ralentissement.

    Oui, nous suivons la situation de près.

    Nous surveillons également de très près la productivité.

    Nous accordons de l'importance à la productivité parce que c'est un facteur déterminant de la croissance durable de l'économie. C'est également la productivité qui est à l'origine de la plupart de nos progrès économiques et de nos gains matériels. Si nous sommes plus productifs, nous nous attendons à ce que les salaires, les traitements et les profits augmentent, c'est donc la principale source de croissance et de bien-être économique. C'est donc important.

    Vous avez posé une question qui était quelque peu différente. Vous vouliez savoir si les taux d'intérêts fixés par la Banque du Canada avaient une incidence sur la productivité ou si c'est la productivité qui influence notre politique monétaire. Cette question est un peu plus épineuse. On pourrait penser que la baisse des taux d'intérêt encouragerait les investissements de capitaux, ce qui stimulerait la productivité. L'analyse se tient, mais elle ne va pas assez loin. On voit bien le problème qui serait créé si on abaissait les taux d'intérêt au maximum afin de faire grimper la productivité et les investissements. Cela donnerait lieu à de l'inflation ainsi qu'à des primes de risque élevés, et en bout de ligne les taux d'intérêt monteraient au lieu de baisser.

    Notre politique — et je sais que ça devient un leit motiv préconisant un taux d'inflation bas, stable et prévisible, est essentiel pour maintenir les taux d'intérêt à un bas niveau de façon durable tout en faisant notre possible à la banque du Canada pour promouvoir la productivité et la croissance.

    Par ailleurs, en ce qui concerne l'appréciation du dollar qui vous intéresse, on a été signalé dans nos rapports sur la politique monétaire, et d'autres sources l'ont aussi noté, qu'une devise forte permet d'acheter à frais peu élevés de la machinerie et de l'équipement importés, ce qui est important si l'on veut intensifier les capitaux. Les prix de ces articles baissent, ce qui favorise éventuellement la productivité.

    Merci.

    À vous, monsieur Stanton.

    Merci, monsieur le président.

    Je sais que vous avez dit que vous ne souhaitez pas vous prononcer sur la politique budgétaire, et j'espère ne pas m'engager dans cette voie. Il n'est pas toujours facile pour un profane de faire la distinction, mais je crois que je m'y connais quelque peu. J'ai pu la semaine dernière rencontrer des fabricants et des producteurs de ma circonscription, et il a été question de la vigueur du dollar qui, m'ont-ils dit, constitue un obstacle réel à leur succès continu.

    Plus tôt, vous avez indiqué qu'une performance macro-économique stable allait nous permettre de résister à certaines pressions. Cela m'a fait penser aux délibérations politiques survenues cette semaine sur l'approche du gouvernement, consistant à abaisser les impôts afin d'accroître la stabilité économique du pays. Les adversaires de cette approche, estiment que le gouvernement devrait accroître l'excédent budgétaire afin de pouvoir intervenir plus efficacement pour renforcer l'économie. Selon vous, quelle est la meilleure approche?

    Nous avons un gouvernement qui tente de créer un climat de faible imposition, un climat commercial dynamique, contrairement à l'approche observée dans le passé, lorsque les gouvernements disposaient de beaucoup de fonds pour pouvoir investir dans certains secteurs.

    Quel est votre avis?

    Je crois que vous avez un peu dépassé les bornes et la prudence interdit à un dirigeant d'une banque centrale de se prononcer là-dessus.

    Il ne nous incombe certes pas de parler des particularités de la politique budgétaire, de l'avantage des compressions fiscales par opposition aux dépenses, et ainsi de suite. Nous nous concentrons sur les facteurs macro-économiques. Je ne peux que répéter ce que j'ai dit tantôt, c'est-à-dire que pour nous, il est important d'avoir un cadre macro-économique très solide et prévisible dans lequel les décisions sont prises. II serait imprudent de répondre à votre question.

    Ce que mes électeurs ainsi que mon entourage ne comprennent pas souvent, même dans le cas de personnes qui travaillent ici, c'est l'influence du gouvernement dans le taux de change ainsi que sur les décisions prises par la Banque du Canada à l'égard des taux d'intérêt, par exemple.

    Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure vos rapports sont indépendants?

    Nous avons conclu une entente avec le gouvernement qui fixe explicitement notre objectif de 2 p. 100 pour le taux d'inflation. En novembre 2006, le gouvernement et la Banque du Canada ont émis une déclaration conjointe indiquant que pendant les cinq prochaines années, la Banque allait continuer à viser un objectif de 2 p. 100, tel que défini par l'Indice des prix à la consommation. L'objectif de la Banque centrale doit concorder avec celui du gouvernement.

    Nous avons visé cet objectif de 2 p. 100 de façon presque continue depuis que nous avons ciblé l'inflation en 1991. Pendant les premières quelques années, nous parlions de cibles de réduction de l'inflation parce que nous voulions diminuer l'inflation et la maintenir à la baisse. Donc nous visons un taux de 2 p. 100 depuis de nombreuses années déjà, et nous effectuons de la recherche intéressante à ce sujet.

    Compte tenu de l'entente conclue, il est très clair dans la Loi sur la Banque du Canada que celle-ci a les pouvoirs nécessaires pour prendre des décisions en matière de taux d'intérêt qu'elle juge conformes à l'objectif d'atteinte de la cible de 2 p. 100. Il est évident que nous avons des comptes à rendre quant aux décisions prises pour atteindre cette cible.

    Vous avez 10 secondes.

    Quand cet objectif est-il réexaminé ou renouvelé?

    L'objectif actuel ainsi que celui qui l'a précédé étaient chacun valable pour une période de cinq ans. Donc celui-ci s'applique jusqu'en 2011.

    Merci.

    Monsieur Stanton, merci.

    À vous, madame Brunelle.

    Bonjour, messieurs. Il me fait plaisir de vous revoir.

    Le prix du pétrole élevé et la hausse du dollar me tracassent un peu. Les variations brusques ont entraîné une crise majeure dans les secteurs manufacturier et forestier. Vous parlez beaucoup de stabilité, et votre rôle est de l'assurer. C'est le mot clé. Allons-nous vivre une période de stabilité, pour ce qui est du dollar?

    Le secteur manufacturier n'a pu profiter d'un dollar bas pendant des années. La leçon a-t-elle porté quant à un dollar élevé? Les entreprises sont-elles en mesure de s'adapter à des variations brusques, à la hausse ou à la baisse, du dollar? On entend peu parler du niveau du dollar. Comme l'essence, il a fait la une des journaux. On en entend moins parler maintenant. Est-ce en raison de la stabilité ou parce qu'on s'habitue à toutes les misères de la vie?

    D'abord, l'objectif de la Banque du Canada en ce qui concerne l'inflation est d'avoir une performance stable de la macroéconomie, avec un taux de croissance assez important autant au chapitre de l'emploi que de tous les autres facteurs importants en matière de performance économique.

    En 2008, le taux de croissance de l'économie sera plus faible que l'an passé. Dans notre rapport sur la politique monétaire, le scénario de référence fait état d'un taux de croissance de 1,8 p. 100 pour 2008. En 2007, il était de 2,6 p. 100 et en 2006, il était près de 3 p. 100.

    La croissance sera plus faible pour deux raisons principales. D'abord, il y aura une période de croissance américaine faible à cause de la situation du secteur résidentiel américain. Comme je l'ai mentionné, la contribution des exportations nettes sera négative en 2008 à cause de la faiblesse de l'économie américaine. L'année 2008 sera une période de croissance plus faible, mais selon notre prévision de janvier, le taux de croissance était positif, mais moins fort que par le passé à cause des chocs américains et de la situation du marché du crédit et du marché financier global, qui ont aussi un impact négatif sur l'économie canadienne.

    Cela vous fait-il dire que le dollar canadien devrait être à parité avec le dollar américain pendant un certain temps?

    Nous n'avons pas d'objectif pour ce qui est du dollar. Il y a toujours des facteurs positifs et négatifs qui influent sur le dollar. Les prix des produits de base sont très élevés, mais en même temps, la faiblesse de l'économie américaine représente un facteur négatif pour l'économie canadienne et, par conséquent, pour le dollar canadien.

    Je le répète, notre but est d'avoir une perspective qui tienne compte de tous les facteurs ayant une influence sur l'économie canadienne.

    Merci, madame Brunelle.

    Monsieur Jenkins et monsieur Murray, trois personnes souhaitent intervenir. Nous savons que l'heure est déjà passée, nous allons donc tenter d'être aussi brefs que possible.

    Nous serons brefs.

    Je vous présente mes excuses, nous avons commencé avec un peu de retard et nous vous sommes très reconnaissants de rester.

    Je vais maintenant intervenir en qualité de conservateur et vous demander votre avis sur les critiques émanant du secteur des investissements canadiens ainsi que des marchés financiers à l'égard de la Réserve fédérale américaine qui a changé ses taux. L'écart entre les taux américains et les taux canadiens ainsi que les changements apportés exercent des pressions sur la politique monétaire de la Banque du Canada.

    Je sais que vous ne souhaitez pas être critique, mais vous pourrez peut-être donner votre avis sur les taux fixés par les États-Unis, l'ampleur des changements, et les pressions exercées. Vous pourrez peut-être renseigner le comité sur l'équilibre fourni par la politique monétaire.

    L'inflation et la souplesse d'une monnaie sont bien sûr deux piliers de l'économie, mais si l'inflation est un facteur déterminant, il faut également tenir compte de la vigueur du dollar et de son influence sur le secteur manufacturier. Je sais que vous en tenez compte, mais il y a également les décisions des États-Unis relativement à l'écart entre le taux au jour le jour de la banque du Canada et le taux américain sur les fonds fédéraux.

    Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure vous tenez compte d'autres facteurs lorsque vous prenez vos décisions — je sais que vous allez nous parler de l'inflation — et pouvez-vous nous dire s'il y a d'autres facteurs qui devraient être signalés au comité?

    C'est beaucoup demander en si peu de temps.

    Vous avez trois minutes.

    Je ne me prononcerai pas spécifiquement sur les décisions de la Réserve fédérale américaine, mais je vous rappellerai — et je l'ai dit quand nous nous sommes vus la dernière fois — que dans notre prévision pour l'économie canadienne, nous avons une prévision pour l'économie américaine, et dans cette prévision pour l'économie américaine, nous avons incorporé un degré important de détente de la part de la réserve fédérale, une détente qui va au-delà de ce qu'elle a fait jusqu'à présent. Nous observons donc, comme tout le monde, la faiblesse de l'économie américaine, une faiblesse beaucoup plus grande que la nôtre, et nous avons bien vu la nécessité pour la Réserve fédérale américaine d'assouplir ses politiques. De ce point de vue, rien ne nous a surpris en ce qui concerne la direction ou les ordres de grandeur. De fait, notre cadre de référence incorpore des réductions supplémentaires par rapport à ce qui a été fait jusqu'à présent.

    Pour ce qui est des autres facteurs que nous examinons, il est certain que notre intérêt premier, et à juste titre, est notre objectif de 2 p. 100 d'inflation, mais nous croyons aussi qu'en nous concentrant sur cet objectif de 2 p. 100 d'inflation nous fournissons la stabilité qui convient pour une bonne performance économique globale de l'économie canadienne. Évidemment, en nous concentrant sur ces 2 p. 100, nous devons évaluer si l'économie canadienne s'affaiblit ou se renforce avec plus de robustesse.

    Quelles sont les conséquences de cela sur le taux d'intérêt? Nous avons étudié les risques à ce sujet. Dans notre rapport, nous avons envisagé non seulement notre projection en fonction du scénario de référence mais aussi les risques qui l'entourent, et nous avons vu autant les risques de hausse que les risques de baisse. Un des risques de baisse que nous avons vu c'était effectivement la possibilité d'un affaiblissement de l'économie américaine. Nous en avons discuté mais nous avons aussi vu des risques en cas de hausse. La réponse courte à votre question, monsieur le président, c'est que nous considérons de nombreux facteurs qui influent sur l'économie canadienne, parce que, au bout du compte, c'est le rendement de l'économie canadienne qui va déterminer le taux d'inflation, et nous devons réagir dans un sens ou dans l'autre d'une manière symétrique afin de contenir l'inflation et, de cette façon, faire ce que nous pouvons pour maintenir le rendement global de l'économie canadienne à un degré stable et croissant.

    Merci, monsieur Jenkins.

    Nous allons passer à Mme Nash.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vous demander si la Banque du Canada se concentre trop sur les taux d'intérêt, parce que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada a parlé d'une fourchette optimale pour le dollar entre 95 et 99 ¢, que le ministre des Finances a interprétée à tort comme une recommandation de fixer le dollar à ce taux, ce que vous ne conseillez évidemment pas. L'établissement du dollar à ce taux est très néfaste pour les industries exportatrices. Le président de CME, Jayson Myers, a dit, lui, que 85 ¢ est un taux raisonnable. Tout secteur sensible aux prix, pas seulement en Amérique du Nord mais aussi sur le marché mondial, va souffrir, non seulement de la hausse précipitée du dollar mais du fait que le dollar est arrimé à une économie avec laquelle nous n'avons clairement pas le même pouvoir d'achat.

    Voici ma question. Est-ce que la concentration de la Banque du Canada sur les taux d'intérêt n'est pas trop étroite, ce qui, à terme fait du tort, peut-être permanent, à notre secteur manufacturier?

    Nous n'avons qu'un seul outil à notre disposition, soit les taux d'intérêt, et nous nous en servons pour atteindre notre objectif, qui est une inflation de 2 p. 100. Nous pensons qu'en procédant ainsi nous offrons le meilleur soutien qui soit à l'économie canadienne dans son ensemble.

    Ne pourriez-vous pas tenir compte, cependant, du taux de change avec notre plus grand partenaire commercial et ce que cela fait pour les autres secteurs de l'économie?

    Nous le faisons. Vous avez tout à fait raison, le taux de change est un prix très critique dans l'économie canadienne. Cela ne fait pas de doute, et c'est pourquoi nous y accordons une très grande attention, mais nous ne ciblons pas le taux de change. Le taux de change fluctue en fonction de nombreux facteurs. Il évolue en fonction du prix des produits de base. Quand les cours des produits de base ont baissé à la suite de la crise asiatique, le dollar canadien a baissé. Nous connaissons l'inverse actuellement, mais nous avons aussi une économie américaine faible, et cela aussi influe sur le dollar canadien.

    Notre rôle est de fournir une macrostabilité globale à l'économie canadienne, et nous le faisons en adaptant les taux d'intérêt de manière symétrique, que ce soit à la hausse ou à la baisse, pour contenir l'inflation, et, de cette manière, obtenir une bonne performance économique globale.

    Il y aura toujours des moments où un secteur donné subira un choc de manière négative alors que le même choc sera un facteur bénéfique pour d'autres secteurs. Vous avez évoqué le secteur manufacturier aujourd'hui et les difficultés qu'il traverse, nous le savons, c'est vrai, dans certaines petites localités de l'Ontario et du Québec en particulier.

    Dans ma propre ville de Toronto, nous avons perdu 125 000 emplois dans le secteur manufacturier.

    Mais par ailleurs, l'emploi dans son ensemble a augmenté, et on le constate non seulement dans le secteur primaire, en réponse à votre question. Nous avons observé le gros gain d'emploi dans le bâtiment, dans le secteur tertiaire, et à Toronto, le secteur des services financiers prend de plus en plus d'importance. C'est donc dire que dans l'ensemble l'emploi a augmenté en Ontario à cause de la croissance dans ces...

    Mais les effets sur le secteur manufacturier sont toujours...

    Tout à fait, l'emploi a baissé dans le secteur manufacturier. L'inverse s'est produit après la crise asiatique, lorsque la faiblesse du prix des produits de base et la faiblesse du dollar canadien à l'époque ont produit une augmentation massive de l'emploi et de la production dans le secteur manufacturier. Je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que ces phénomènes et ces chocs vont survenir fréquemment dans l'avenir.

    Un des rôles importants, je crois, pour nous, est de penser aux politiques qui favorisent l'adaptabilité et la souplesse en réaction à ces chocs.

    J'essaie de donner la parole à une autre personne. Désolé, votre temps est écoulé, madame Nash.

    Monsieur Brison.

    J'ai une question bien précise sur les swaps sur défaillance. Au moment où nous commençons à avoir une idée de l'ampleur des conséquences de la crise des prêts immobiliers, on s'inquiète sérieusement de l'ampleur du problème des swaps sur défaillance. La valeur totale des produits dérivés des swaps sur défaillances impayées dans le monde est de 46 billions de dollars américains. L'inquiétude est grande parce que ces instruments ne sont pas très bien compris sur les marchés de capitaux, dans les milieux d'investissement et encore moins par l'investisseur moyen.

    J'aimerais d'abord savoir ce que vous pensez des conséquences possibles pour l'économie américaine; deuxièmement, quelles peuvent être les retombées sur les marchés de capitaux et l'économie canadienne; et, troisièmement, que doit-on faire sur le plan du cadre réglementaire financier pour informer et peut-être mettre à l'abri les investisseurs de ces véhicules de plus en plus obscurs qui sont dominants mais relativement invisibles et mal compris.

    Encore une fois, c'est une question très bonne et compliquée, pour ce qui est d'y répondre.

    Rapidement, d'abord, du côté des États-Unis, ce que nous avons vu, c'est une conjugaison des développements dans le marché des prêts hypothécaires à risque, dont vous avez parlé, et une période où les prêts sur le marché des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis ont augmenté en flèche. Nous en avons vu les conséquences , mais au même moment, en plus de ces prêts, nous avons vu beaucoup de ces prêts hypothécaires à risque être incorporés à des produits structurés comme les swaps de crédit sur défaillance dont je vous avais parlé. Il y avait donc une combinaison d'éléments d'actifs dans ces swaps sur défaillance qui perdaient de la valeur, et ce rapidement. Il y avait aussi l'opacité de ces instruments, dont vous avez parlé.

    Une des questions importantes dont nous avons longuement parlé, c'est l'importance de trouver des façons d'améliorer la transparence de ces produits d'investissement. Il faut que l'investisseur sache ce qui se trouve dans ces produits. Beaucoup d'intérêt est accordé à cela, aussi bien au pays qu'à l'étranger, par la Banque au sein d'organisations internationales comme le Forum sur la stabilité financière où sont justement examinés les problèmes que vous évoquez.

    Mais que pensez-vous de l'exposition des banques canadiennes au fur et à mesure que la crise s'aggrave? Cela va plus loin que ce que l'on pensait être à l'époque la tranche initiale de la crise des prêts immobiliers. C'est beaucoup plus profond et plus vaste. Tout d'abord quelle est l'exposition de l'économie américaine à ce phénomène, à votre avis? Quelle serait l'exposition des institutions financières canadiennes?

    Vous avez 30 secondes.

    Je crains ne pas vraiment pouvoir répondre à la question. Je répugne à me prononcer sur la situation de telle ou telle institution financière. Je pense que ce qui est important ici, c'est de reconnaître l'ampleur des pertes subies; que les institutions financières, qu'elles soient américaines ou autres, en reconnaissant l'ampleur de ces pertes, re-capitalisent leurs bilans pour les renforcer de manière à pouvoir continuer à prêter dans l'avenir. Voilà donc les questions qui à mon avis revêtent une importance particulière et qui sont examinées au pays et à l'étranger.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    Merci, messieurs Jenkins et Murray d'être venus à nouveau. Comme vous avez pu le constater, les membres du comité s'intéressent beaucoup à la politique monétaire, aux taux d'intérêt, au dollar et à beaucoup d'autres questions de ce genre. Nous serions très heureux de vous recevoir à nouveau à un moment donné. Il est bon pour le comité et tous les parlementaires de disposer de plus d'information. Encore une fois, merci beaucoup d'être venus aujourd'hui.

    La séance sera suspendue pendant deux minutes, après quoi nous examinerons la motion de Mme Nash.  

    Nous allons commencer par la motion de Mme Nash.

    Madame Nash, pourriez-vous nous la lire et nous expliquer sa raison d'être?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    La motion se lit ainsi :

    La raison d'être de la motion c'est que le ministre a le pouvoir d'autoriser cette vente en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Beaucoup de questions entourent cette vente, et certaines d'entre elles pourraient obtenir une réponse du ministre ou d'autres personnes. Il y a des questions au sujet de l'investissement que le Canada a fait dans la technologie qui est vendue. Nous avons dépensé des millions de dollars d'impôt des contribuables pour mettre au point la technologie RADARSAT.

    Il y a des questions à propos de la façon dont ceci va être utilisé. Le Canada aura-t-il accès à cette technologie comme c'était l'intention dans le projet de loi C-25, adopté par un gouvernement précédent, concernant le fonctionnement des systèmes spatiaux de télédétection. Il y a des questions au sujet de la compagnie à laquelle cette technologie est vendue ou de l'entreprise à laquelle elle est vendue et sur ce que cela signifie pour notre conformité avec les traités internationaux, comme le traité sur les mines terrestres. Y a-t-il d'autres conventions internationales qui peuvent être touchées par cela? D'autres membres du comité nous ont dit que les délibérations relatives à la Loi sur Investissement Canada sont confidentielles, pour l'essentiel, de sorte que nous n'obtiendrons pas forcément de réponses à ces questions. Nous aimerions en savoir davantage sur les conséquences pour l'emploi. La compagnie compte 1 900 travailleurs. Qu'est-ce que ça voudra dire en vertu d'ITAR? Si cette technologie, ce processus, tombe sous le coup d'ITAR, est-ce que les Canadiens pourront travailler sur cette technologie ou est-ce qu'il faudra en fait aller aux États-Unis?

    Plusieurs sujets de préoccupation entourent la vente, la technologie, l'impact économique et le facteur temps. Le ministre dispose de 30 jours une fois qu'une demande a été faite. Je crois comprendre que la demande de vente a été présentée. Il peut accorder une prolongation, mais nous ignorons s'il va le faire. J'aimerais savoir pourquoi il faut procéder à cette vente alors que cette technologie a été conçue d'abord et avant tout pour assurer la surveillance de la masse continentale du Canada vers l'Arctique et les zones maritimes avoisinantes.

    Beaucoup de questions exigent une réponse. La raison d'être, c'est que le ministre pourrait très rapidement autoriser cette vente et il serait alors trop tard pour que nous puissions poser ces questions. Si nous avons des inquiétudes ou si nous pensons que ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, il est trop tard pour que nous puissions intervenir.

    Merci, madame Nash.

    Nous allons passer à M. Carrie.

    La députée a mentionné le fait que peut-être nous n'obtiendrons pas de réponses à ces questions. Je dirais que nous ne les obtiendrons pas parce qu'il y a déjà eu une motion de ce genre par le passé. J'ai réfuté le même raisonnement et les mêmes arguments. Il n'est pas nécessaire de les répéter aujourd'hui, je crois. Essentiellement, elle demande au ministre de faire quelque chose qu'il ne peut pas faire. C'est illégal. C'est 45 jours, et il pourrait accorder une prolongation de 30 jours, si c'est le cas.

    Le ministre va comparaître devant nous et il a accepté d'aborder ces questions.

    Si les libéraux et le Bloc veulent dire au milieu des affaires qu'ils approuvent cette motion, très bien. Je veux simplement faire savoir à tout le monde que nous allons voter contre la motion.

    Merci, monsieur Carrie.

    C'est au tour de M. McTeague.

    Monsieur le président, ma question s'adresse aux attachés de recherche.

    Si le ministre a effectivement le droit de stopper la vente proposée, comme le recommande la motion de Mme Nash, je me pose des questions au sujet d'une étude en profondeur qui serait entreprise et des délais. Avec les délais, les attachés de recherche vont dire que c'est au comité de décider, mais je soupçonne que cela ira bien au-delà de la période pendant laquelle le ministre peut stopper, suspendre, geler, au moins temporairement, la vente proposée.

    Est-ce qu'il y a une question d'empiètement ici? Peut-être que les attachés de recherche pourraient nous donner un peu de clarté.

    Le ministre a toute latitude pour approuver ou ne pas approuver la fusion proposée, et il est assujetti à des délais. M. Carrie les a expliqués, je crois. Il pourrait en outre demander la permission de l'acheteur dans cette transaction pour avoir un délai supplémentaire, mais la façon dont la motion est libellée est vague en ce qui concerne le temps que le comité pourrait prendre, et je ne sais même pas s'il y a de la place pour cela dans le programme du comité. Il faudrait trancher la question avant que cela puisse s'inscrire dans le cadre de ce que le ministre peut autoriser ou non.

    Est-on absolument sûr, monsieur le président, en ce qui concerne le délai, que le ministre a reçu l'avis officiel?

    Savons-nous quelle date c'était, Colin?

    Je ne le sais pas.

    Je pense que nous avons entendu à la Chambre des communes...

    Je n'ai pas l'information.

    Nous avons entendu le 7 février. Le ministre a dit qu'il n'avait pas, à cette date, reçu ceci, mais j'essaie seulement de déterminer dans mon esprit combien de temps s'est écoulé. Si, par exemple, c'était le 9, alors entre 12 et 14 jours ont déjà passé. Je pense que c'est déterminant parce que le compte à rebours a déjà commencé.

    Je ne peux pas vous dire exactement à quelle date ça été reçu, mais c'était juste avant la relâche.

    C'était donc il y a une dizaine de jours. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Sur ma liste j'ai M. Eyking puis M. Brison.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Nash, dans cette motion, nous parlons d'Alliance Tech Systems, et cette semaine est la semaine qui commémore les mines terrestres. Est-ce que cette compagnie produit des mines terrestres et des bombes à dispersion? Est-ce que c'est bien le cas?

    Oui.

    Et c'est une des principales raisons pour lesquelles nous voulons nous pencher sur la vente de cette compagnie, n'est-ce pas?

    Il s'agit du plus gros fabricant de munitions aux États-Unis, qui fabrique notamment des mines terrestres, des bombes à dispersion et d'autres armes. Je ne connais pas toute la panoplie des armes, mais c'est un immense fabricant d'armes.

    Merci. Monsieur Eyking.

    Le prochain sur ma liste est M. Brison, suivi de Mme Brunelle et de M. Simard.

    Je pense que l'on peut sérieusement se demander si le comité a ou non le mandat de faire ceci. Je pense que ce qui serait plus constructif... et le secrétaire parlementaire pourrait nous aider ici... Déjà il a été demandé que le ministre comparaisse devant le comité sur ce sujet.

    Je pense qu'il faut s'adresser à nouveau au ministre et le faire comparaître immédiatement devant le comité pour en discuter. Le temps presse. Je comprends la nature de la demande dans cette motion de stopper la vente proposée jusqu'à ce qu'il y ait eu une audience complète par le comité consacrée à cette vente. Je ne veux pas créer de précédent et faire en sorte que le comité de l'industrie soit utilisé pour chaque transaction ni faire en sorte que cela fasse partie des opérations de fusion et d'acquisition, que les gens pensent que le comité de l'industrie va se mêler de chacune de ces opérations.

    Mais j'aimerais que le ministre et les fonctionnaires chargés de l'application de la Loi sur l'investissement Canada comparaissent devant le comité pour que nous puissions mieux la comprendre. Honnêtement, je ne pense pas que nous, comme membres du comité, comprenions suffisamment bien cette loi et son applicabilité dans ces cas et le pouvoir et l'autorité du ministre d'agir. J'aimerais mieux le comprendre, mais je dis cela dans l'hypothèse et l'espoir constructifs ou le désir que le ministre puisse comparaître rapidement sur ce point. Je ne veux pas que ceci soit retardé au-delà d'une transaction potentielle.

    Je pense que c'est ici un cas, un cas important, qui nous permettrait d'en apprendre plus sur la Loi sur l'investissement Canada, son fonctionnement, et la capacité du ministre d'agir dans ce cas, pendant que la question est parfaitement pertinente.

    Merci, monsieur Brison.

    Je veux seulement signaler, comme le président, que le ministre comparaît le 13 mars en application de la motion de Mme Nash. Il sera invité à discuter de cette vente, ainsi que, je crois, de trois autres questions.

    Nous avons aussi un calendrier assez chargé. M. Carty vient le 6 mars conformément à une motion que vous avez présentée au comité. Je ne sais pas si vous êtes au courant de ces dates ou non.

    Carty, c'est quel jour?

    Le 6 mars et le ministre Prentice est ici le 13. Cela répond peut-être à votre question, je ne sais pas.

    Pour ce qui est du calendrier, je suis certain que l'on peut faire venir le ministre plus tôt. Nous pouvons modifier le calendrier si le ministre est libre avant. Vu que le temps presse, il me semble tout à fait raisonnable qu'il...

    Le choix ici est une motion qui est très stricte par définition sans que nous disposions de tous les faits ou la comparution du ministre à un moment raisonnable pour que nous puissions en fait recevoir et rassembler plus d'information.

    C'est peut-être ce que le comité voudra faire, mais je voulais seulement signaler au comité que la motion de faire venir le ministre a été faite par Mme Nash. Elle a été modifiée et adoptée. Le ministre comparaît le 13 mars.

    Celle-ci est différente. Elle porte peut-être dans une certaine mesure sur la même question, mais il ne s'agit pas d'inviter le ministre à comparaître. C'est une demande qui recommande que le ministre fasse quelque chose. Je ne sais pas si le député veut proposer un amendement. Libre à vous.

    Passons à Mme Brunelle.

    J'aimerais qu'on me donne des précisions sur cette motion. D'après ce que je comprends, le ministre devra attendre que le comité ait débattu de cette question pour prendre sa décision. Ce comité a-t-il vraiment le pouvoir de faire attendre un ministre? Je ne comprends pas bien le sens. On dit dans la motion « [...] jusqu’à ce que le Comité ait pleinement débattu cette question. » C'est comme si le comité avait prépondérance sur le ministre. J'aimerais que Mme Nash me donne des explications.

    Merci, madame Brunelle.

    L'inquiétude à propos de la comparution du ministre c'est que, d'abord, d'ici à ce qu'il comparaisse, il sera peut-être trop tard pour avoir le moindre effet sur cette vente. Deuxièmement, on nous a déjà dit qu'il peut venir ici mais qu'il ne pourra pas répondre aux questions, ou à beaucoup de questions.

    Si on peut l'obliger ou non, je ne sais pas, mais je pense que notre responsabilité au comité de l'industrie est de poser la question de savoir si cette vente sert les intérêts supérieurs des Canadiens. Si l'affaire est déjà conclue, ou à peu près, au moment où le ministre comparaîtra, et si nos questions sont sans effet, alors il sera trop tard.

    Je pense que nous avons le devoir au moins d'essayer de comprendre ce que signifie cette vente. Qu'est-ce que ça signifie pour le rôle du Canada dans la mission spatiale, par exemple. Le télémanipulateur était la contribution du Canada. Ça nous a valu de bons points dans la mission spatiale qui ont permis d'envoyer nos astronautes dans l'espace. Qu'est-ce que ça signifiera pour l'avenir de la participation du Canada dans la mission spatiale? Qu'est-ce que cela signifiera pour le respect des traités internationaux par le Canada?

    Je ne m'attends pas à ce que le ministre puisse répondre à toutes ces questions, mais grand Dieu, il y a quelqu'un qui le peut. Je ne pense pas qu'on ait besoin de plusieurs mois d'audience, mais il faut comprendre et être au courant.

    Madame Nash, je crois que ce n'est pas tout à fait le sens des questions de Mme Brunelle, qui se demande si le comité peut réellement interrompre le processus.

    Les attachés de recherche pourront compléter ma réponse s'ils le souhaitent, mais je crois savoir — je ne crois pas que nous ayons la loi ici... que si une demande est présentée... et le secrétaire parlementaire nous a dit que la demande avait été présentée avant la dernière semaine de relâche, ce qui fait qu'un certain temps s'est déjà écoulé. Le ministre dispose dès lors de 45 jours et il peut demander une prolongation de 30 jours. Essentiellement, le ministre applique le critère d'un avantage économique net. Comme il a été mentionné pendant notre discussion sur votre motion précédente, il y a très peu de choses que le ministre peut nous dire sur ces demandes qu'il examine.

    Voilà donc quelques précisions sur le processus. Dan voudra peut-être ajouter quelque chose.

    Est-ce que cela répond à votre question, madame Brunelle?

    Oui.

    Bien.

    Votre nom est sur la liste, madame Nash, mais je vais d'abord laisser M. Simard prendre la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mon sentiment est précisément le même que M. Brison. D'abord, il serait bien d'avoir une rencontre avec le ministre. Je ne suis pas certain qu'elle devrait se tenir le 13 mars, car si ce jour-là nous abordons toutes sortes de sujets, cette question-ci pourrait être négligée. Si nous choisissons cette option, nous devrons avoir la garantie que l'affaire n'aura pas été conclue à cette date, car il est évident que nous ne discuterons pas de la question après coup.

    Je crois que ce serait avantageux pour le ministre qu'il obtienne le son de cloche du comité de l'industrie. Peut-être ne pourra-t-il répondre à nos questions, mais il peut en prendre note et prendre connaissance ainsi de nos préoccupations. Ce serait donc une bonne chose.

    Quand j'ai entendu parler de cette vente, j'ai d'abord pensé au transfert de technologie. Cette entreprise est l'un de nos champions — et nous n'en n'avons pas beaucoup. Nous devrions pouvoir exprimer notre opinion au ministre et il devrait être disposé à venir nous écouter. Une séance de deux heures, disons, suffirait. Je ne crois pas que nous voulions faire une étude poussée, et nous n'en avons pas le temps de toute façon. Je suis d'accord avec Scott; je ne crois pas qu'il nous incombe de déposer un rapport chaque fois qu'une décision de ce genre est prise. J'estime néanmoins que le ministre devrait nous écouter.

    Concernant l'échéancier — et je ne vous donne qu'un aperçu — si la demande a été faite pendant la semaine de relâche, il y a déjà sept ou huit jours qui se sont écoulés. Il en reste 35 ou 37. Si le ministre vient le 13 mars, la période des 37 jours restants ne sera pas encore terminée. De plus, le ministre pourra demander 30 jours de plus. Cela vous donne une idée du temps dont nous disposons. Nous pouvons obtenir des dates plus précises du bureau du ministre.

    Merci, monsieur Simard.

    Je cède maintenant la parole à Mme Nash.

    J'aimerais d'abord répondre à la question sur ce que produit ATK. Selon la description qui m'a été donnée, ATK est une société américaine produisant des systèmes d'aérospatiale et d'armement de pointe. C'est le plus grand producteur de munitions aux États-Unis et le principal fabricant mondial de propulseurs à poudre, notamment pour les missiles nucléaires Minuteman et Trident. Cette société produit aussi des mines terrestres, qui sont interdites par les lois internationales — les États-Unis n'ont d'ailleurs pas signé ce traité — des obus à uranium appauvri et des bombes à dispersion. Il me semble donc raisonnable de demander, puisque cette technologie n'a été mise à l'essai qu'à la fin de l'an dernier, est-ce à cela que servent les deniers publics? Nous avons investi dans cette technologie, elle vient d'être mise à l'essai et déjà, on est prêt à la céder. Voilà ma première remarque.

    Deuxièmement, si vous lisez bien la motion, vous verrez qu'on ne donne pas d'ordre au ministre; plutôt, dans la motion, on recommande au ministre de stopper la vente proposée. Pour ce qui est des témoins que nous pourrions convoquer, en effet, j'aimerais bien entendre d'abord le ministre, mais on nous a dit que le ministre n'aura que très peu de choses à nous dire dans ce dossier. J'aimerais donc savoir ce que pense de cette vente quelqu'un qui connaît bien notre programme spatial...

    Une voix: Marc Garneau.

    Mme Peggy Nash: Oui, que pense Marc Garneau de la vente de cette technologie? Qu'est-ce que cela signifiera pour le rôle du Canada dans les missions spatiales, nous qui sommes si fiers chaque fois qu'un astronaute canadien se rend dans l'espace? C'est pour nous une grande source de fierté. Qu'est-ce que cela signifie pour la participation future du Canada dans les missions spatiales? Et qu'en est-il du traité que nous nous sommes engagés à respecter? Qu'en est-il des centaines et des millions de dollars que nous avons investis dans cette technologie? Peut-être que le ministre pourra répondre à certaines de ces questions, et peut-être que d'autres experts pourraient nous donner un complément d'information qui nous permettrait de bien comprendre de quoi il s'agit. Cela ne signifie pas que nous tiendrons ce genre d'audiences chaque fois qu'une usine de gadgets est vendue. Mais, après tout, nous sommes sur le point de commencer une étude sur les sciences et la technologie; et l'aérospatiale est certainement à la fine pointe des sciences et de la technologie.

    Nous avons prévu du temps pour une étude sur les sciences et la technologie, et voilà qu'intervient cette vente proposée qui est d'une grande importance. Il y a va de l'intérêt des Canadiens, non seulement en raison de la nature de cette technologie, mais aussi parce que nous avons payé pour cette technologie. Il me semble, bon sang, que nous avons le droit de savoir ce qui se passe avant que la vente ne soit conclue.

    Merci.

    Les prochains intervenants seront MM. McTeague, Vincent et Brison.

    Monsieur le président, je pense qu'il nous faut plus d'information sur ce qu'aurait été la situation sans cette fusion ou cette acquisition, surtout en ce qui concerne les emplois.

    Mais j'ai une question plus précise à poser à M. Carrie. J'espère que le ministre pourra passer plus d'une heure avec nous. Dans une heure ou une seule série de questions, on a très peu de temps pour explorer plus d'une question ou deux. Je demande donc à M. Carrie de convaincre le ministre de nous consacrer deux heures afin qu'il puisse, à tout le moins, nous donner des réponses complètes, quand c'est possible, sur les propositions et cette vente.

    Pour ma part, puisque nous avons déjà adopté la première motion, j'estime que celle-ci devrait faire l'objet d'une nouvelle discussion après la comparution du ministre.

    Merci.

    Merci, monsieur McTeague.

    Monsieur Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis d'accord avec M. McTeague. J'aimerais par contre que vous me disiez si dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, le ministre ou le gouvernement pourrait s'opposer au fait qu'une compagnie privée américaine achète une compagnie privée canadienne. Le gouvernement a-t-il le pouvoir d'intervenir dans le cas d'un achat ou d'une vente? Les analystes pourraient-ils répondre à cette question?

    Pour ma part, si j'étais propriétaire d'une compagnie et qu'une compagnie américaine voulait l'acheter, je verrais d'un mauvais oeil que le gouvernement canadien puisse décider si je peux le faire ou non.

    J'ai oublié le libellé exact de l'Accord de l'OMC et de l'ALENA, mais les dispositions disent essentiellement que le ministre peut empêcher une vente proposée. Il a ce pouvoir et peut l'exercer sans violer l'ALENA ou les accords de l'OMC. Il y a deux mois, je me suis préparé et j'avais en mémoire le libellé exact, mais essentiellement le ministre peut empêcher la vente s'il le souhaite.

    Cela répond à votre question?

    Oui.

    Merci, monsieur Vincent.

    Monsieur Brison, à vous la parole.

    J'aimerais avoir plus de précisions sur l'échéancier. Jusqu'à quelle date le ministre peut-il agir?

    Il dispose de 45 jours auxquels peut s'ajouter une prolongation de 30 jours.

    Mais à quelle date la période de 45 jours sera-t-elle écoulée?

    Je ne peux vous le dire exactement, mais il a reçu l'avis juste avant la semaine de relâche, soit il y a huit ou dix jours. Il reste probablement 35 jours.

    Il dispose de 45 jours et peut prendre une décision à n'importe quel moment pendant cette période. Il peut n'importe quand autoriser cette vente.

    Comme l'a dit le président, il doit évaluer la transaction en fonction du critère de l'avantage net, mais je ne crois pas qu'il pourra nous dire comment se déroule cet examen de toutes façons.

    Peut-être pourrions-nous modifier votre motion, madame Nash. Comme nous, je souhaite qu'il vienne témoigner avant que cette affaire ne soit conclue, mais plutôt que de recommander au ministre qu'il stoppe la vente proposée, nous pourrions lui demander de témoigner devant le comité permanent de l'industrie...

    Me permettez-vous, madame Nash, de proposer un changement constructif à votre motion?

    Bien sûr, allez-y.

    Comme membre du comité, vous pouvez proposer un amendement à la motion.

    L'avez-vous rédigé?

    L'amendement serait le suivant :

    Je crois que cela pourrait apaiser...

    Cela ressemble beaucoup à la motion de Mme Nash que nous venons d'adopter et qui amène le ministre à venir le 13 mars.

    Mme Nash voudra nous dire ce qu'elle en pense, mais il y a une grande différence entre demander au comité de recommander qu'on empêche la vente proposée jusqu'à ce que nous ayons tenu des audiences sur le sujet et demander au ministre de venir témoigner.

    Dans la motion de Mme Nash que nous avons adoptée, demandons-nous au ministre de venir avant de prendre sa décision? C'est une différence substantielle car si nous l'invitons à comparaître devant notre comité pour discuter de ce dossier sans nous assurer que cela se fasse avant la vente, il pourrait très bien venir deux semaines après avoir autorisé la transaction.

    La motion emploie le mot « comparaître », et je crois qu'il y a un délai — quatre à six semaines — de sorte que nous...

    Oui mais le ministre, lui, a 45 jours pour prendre sa décision.

    C'est exact.

    Il peut rendre sa décision à n'importe quel moment pendant cette période et il pourrait très bien le faire avant de venir devant notre comité. Il faut donc une motion lui demandant de venir devant notre comité avant de prendre sa décision... et non pas une motion lui demandant d'empêcher la vente jusqu'à ce que nous ayons fait notre étude. Nous lui demanderions dans cette motion de comparaître devant le comité pour en discuter. Puis, moi ou un autre membre du comité pourrions proposer une autre motion demandant que nous étudiions la question dans l'intérim. Par exemple, la question d'inviter Barry Appleton pour nous parler de l'aspect commercial ou Marc Garneau pour traiter des aspects liés à l'aérospatiale et à la compétitivité ferait l'objet d'une motion distincte. L'important, c'est qu'il comparaisse devant notre comité avant d'avoir pris sa décision.

    Le libellé que je propose est moins protectionniste et risquerait moins de faire passer le Canada pour une république de bananes peuplée de luddites socialistes et xénophobes. Ce n'est qu'une suggestion constructive...

    Voulez-vous ainsi convaincre Mme Nash d'adopter votre point de vue?

    L'hon. Scott Brison: Bien sûr.

    Le président: Je vais demander à Mme Nash de répondre mais, auparavant, je veux m'assurer, monsieur Brison, d'avoir bien compris votre motion; votre motion est la suivante :

    C'est bien cela? On me dit que M. Brison a officiellement présenté cette amendement et que nous en sommes maintenant saisis.

    Madame Nash, voulez-vous intervenir sur l'amendement? Ce sera ensuite au tour de M. Carrie.

    Oui, l'un de mes objectifs était de faire en sorte que le ministre comparaisse devant notre comité avant de prendre sa décision. Comme vous le savez, j'avais à l'origine proposé qu'il vienne dans les deux semaines suivantes mais, par suite d'un amendement, la motion ne réclame plus sa présence que dans un délai de quatre à six semaines. Manifestement, je craignais qu'il rende sa décision avant sa comparution ici.

    Deuxièmement, s'agissant de la Loi sur Investissement Canada, il est vrai qu'elle limite les informations que le ministre peut nous donner. Par conséquent, il m'apparaîtrait utile d'inclure dans la motion... Je ne demande pas trois mois d'audiences, mais je crois que nous devrions consulter d'autres personnes sur l'incidence de cette vente étant donné que le ministre ne pourra pas répondre à toutes nos questions. Par exemple, quelle sera l'incidence sur notre programme spatial? Quelles seront les conséquences en matière d'emplois en vertu du règlement américain sur la sécurité? Qu'en est-il des deniers publics qui ont été investis par le gouvernement précédent à condition que l'entreprise apporte certains avantages aux Canadiens?

    Ces préoccupations me semblent légitimes et nous devrions pouvoir obtenir réponse à nos questions. Si nous soulevons ces questions une fois la décision prise, tout cela aura été en vain. Voilà ce qui m'inquiète. Je ne m'oppose pas à ce qu'on modifie le libellé de la question, mais il ne fait pas en sorte que nous puissions obtenir les informations additionnelles que je recherche.

    Merci, madame Nash.

    Monsieur Carrie, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous voterons contre cette motion car elle établirait un précédent.

    M. Vincent a soulevé un point très important. Il s'agit ici d'une transaction commerciale. S'il fallait que toute vente d'entreprises privées fasse l'objet d'une étude par un comité, que tous les aspects de cette opération soient connus avant qu'elle ne soit réalisée, imaginez le précédent que cela créerait. Le comité jugera peut-être que cette vente proposée ne lui plaît pas et voudra faire de l'ingérence. Le gouvernement s'en mêlera. J'estime que ce serait un très mauvais précédent et je voterai contre la motion.

    Merci, monsieur Carrie.

    Je cède la parole à M. Vincent.

    J'ai soulevé cette question, monsieur Carrie, mais je veux dire qu'on ne devrait pas faire une enquête dans tous les cas. Celui-ci est vraiment spécial étant donné qu'il s'agit de RADARSAT-2. Je pense que c'est significatif. En effet, cette technologie pourrait permettre aux Américains d'apprendre plus de secrets sur nous que nous n'en connaissons à leur sujet et au sujet d'autres personnes. Dans ces conditions, il est vraiment important de savoir ce qu'ils veulent faire de cette entreprise. S'il s'agissait d'un fabricant de chaussons, on ne se poserait pas de question, mais on parle ici d'une industrie de haute technologie. Il pourrait y avoir des répercussions.

    Comme le disait Mme Nash, c'est un gros morceau. On investit beaucoup d'argent dans une entreprise, et au moment où elle devient rentable et fonctionnelle, on la vend. Autrement dit, toutes les industries de pointe dans lesquelles le gouvernement investit de l'argent pourraient être vendues à d'autres pays à partir du moment où elles deviendraient rentables. Les contribuables canadiens, de qui provient cet argent, y perdraient au change. Il faut aussi vérifier ça.

    Merci, monsieur Vincent.

    Madame Nash, vous avez la parole.

     J'aimerais vous lire un texte qui a été rendu public le 14 décembre. En voici un extrait: « Aujourd’hui, le gouvernement conservateur a renforcé sa capacité de protéger ses terres nordiques en lançant en orbite un nouveau satellite de haute technologie ». On dit ensuite :

    C'était un extrait d'un communiqué de presse du Parti conservateur sur le lancement du satellite RADARSAT-2, un satellite de haute technologie qu'ont payé les Canadiens. Ce satellite a été lancé pour patrouiller dans le Grand Nord et devait servir à protéger notre souveraineté dans cette région. Je ne crois pas que les intérêts des États-Unis dans le Grand Nord soient identiques à ceux du Canada. Après avoir annoncé sur tous les toits le lancement de cette technologie, le gouvernement voudrait maintenant la laisser partir? On n'en retirera rien? Est-ce que ce sera ceux contre qui nous voulions garder notre souveraineté qui profiteront de cette technologie? Toutes ces questions sont légitimes. Sauf tout le respect que je dois au ministre, je ne suis pas sûre qu'il soit l'expert qui nous donnera des réponses à toutes ces questions.

    J'aimerais savoir si d'autres estiment que le gouvernement conservateur protège notre souveraineté dans l'Arctique en vendant cette technologie.

    Merci, madame Nash.

    Je cède maintenant la parole à M. Van Kesteren.

    Là n'est pas la question. Nous tenons pour acquis que le ministre approuvera la vente, et il est vrai que, en dernière analyse, c'est à lui de prendre la décision. Mais ce à quoi moi et M. Carrie voulons en venir, c'est qu'on établirait un précédent très dangereux si notre comité avait le pouvoir de scruter toutes les décisions du ministre sur les ventes d'entreprises canadiennes à l'étranger. Voilà le point important.

    Je le répète, nous ignorons quelle sera la décision qui revient, en dernière analyse, au ministre. Ce serait donc un précédent très dangereux et j'encourage les députés d'en face — j'ignore si je peux convaincre Mme Nash — de voter contre cette proposition. Elle m'apparaît mal avisée.

    Monsieur Vincent, je ne crois pas que ce soit une bonne idée.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Je mets maintenant aux voix l'amendement. Voici donc la motion modifiée par l'amendement de M. Brison :

    Madame Nash.

    Pourrais-je proposer un amendement à l'amendement? J'aimerais ajouter au libellé de M. Brison une mention selon laquelle nous consacrerons dès que possible, peut-être le premier jour de notre étude sur l'aérospatiale à entendre des témoins sur les conséquences de la vente de MDA.

    Ainsi que nous en avons discuté ce matin, nous avons un plan pour l'étude des sciences et de la technologie à laquelle nous vous demandons d'apporter votre contribution. Il est certain que la politique du Canada en matière d'aérospatiale sera examinée dans le cadre de cette étude. Si vous souhaitez que cela se fasse au tout début... J'ignore si les autres membres du comité s'y opposeraient.

    Si nous faisons une étude générale des sciences et de la technologie, je ne voudrais pas que la discussion sur la politique en aérospatiale se limite à la vente proposée de MDA. J'aimerais que nous puissions aborder des questions plus générales de politique aérospatiale.

    Madame Nash.

    Si ma mémoire est bonne, il y a eu une proposition concernant l'agence de l'espace. Nous voudrons certainement entendre d'autres témoins par la suite. Mais puisque nous amorçons une étude des sciences et de la technologie, ne pourrions-nous pas consacrer la première réunion à ce dossier en particulier? Cela ne représente pas toute la politique aérospatiale, mais c'est un élément important, et nous devons bien connaître l'incidence que cette vente pourrait avoir.

    Nous avons envoyé à tous les membres du comité des propositions de sujets plus précis pour notre étude des sciences et de la technologie. Sur la recommandation de notre attaché de recherche, nous avons jugé bon de commencer par la politique scientifique en général avec des témoins comme M. Alper et Peter Nicholson, qui pourront nous aider à établir le cadre de notre étude. Moi qui suis votre président, j'hésite à amorcer une étude générale par un dossier bien précis. Je ne crois pas que ce soit souhaitable. J'imagine que nous discuterons de MDA sous la rubrique de la politique aérospatiale, laquelle fera l'objet de discussions dans le cadre de notre étude de la politique en matière de sciences, mais je préférerais que nous ayons un point de vue plus général au départ pour ensuite passer à des sujets plus précis.

    Excusez-moi, monsieur le président, je sais que ce n'est pas très fructueux de tenir une discussion seulement entre nous, mais ne pourrions-nous pas reporter d'une journée notre étude des sciences et de la technologie et modifier la proposition de M. Brison en y incluant une mention selon laquelle, telle ou telle journée, les témoins invités traiteront de la vente proposée de MDA?

    Vous pouvez proposer un amendement. M. Brison en a proposé un qui a été accepté. Quel est votre amendement?

    Je propose que nous précisions qu'à une date donnée, nous accueillerons des témoins qui traiteront de la vente proposée de MDA.

    Je vais demander à la greffière de lire le sous-amendement.

    Excusez-moi, madame Nash, mais vous avez donné deux versions; je lirai la seconde.

    À la fin de l'amendement de M. Brison, qui se termine par: « avant que cette vente ne soit approuvée en vertu de la Loi sur Investissement Canada » s'ajouteraient les mots suivants: « et que le comité invite les témoins appropriés à faire part de leurs commentaires sur cette question ».

    Le premier jour de notre étude, quelle que soit la date. La date est cependant importante, car nous voulons que cela se fasse le plus tôt possible.

    Je peux relire votre sous-amendement, mais nous n'avons pas encore de date précise.

    Voici donc le sous-amendement: « Que le comité invite les témoins appropriés à faire part de leurs commentaires sur cette question à une date à déterminer ».

    J'aimerais que ce soit le plus tôt possible.

    La difficulté que pose la date, madame Nash... Vous avez proposé que nous invitions le maire de Toronto et d'autres représentants des municipalités le 4 mars, et ils ont tous dit qu'ils n'étaient pas disponibles ce jour-là. Ce matin, nous avons décidé de les inviter le 11 mars. Nous pouvons difficilement revenir sur une décision prise par le sous-comité, surtout que, en l'occurrence, la décision a été prise il y a à peine une heure.

    Le 11 mars, nous accueillerons vos témoins, le maire Miller et deux autres maires. Le 6 mars, ce sera M. Carty et, le 13 mars, le ministre.

    Pourquoi pas le 4 mars?

    Nous avons convenu ce matin de consacrer cette réunion à l'étude de l'ébauche de rapport sur le secteur des services, ce que nous devions faire aujourd'hui et que nous ne ferons pas.

    Il est très difficile de déterminer une date précise.

    Ça ne marche pas sans date précise.

    Vous pourriez proposer un mercredi, alors.

    Oui, pourquoi pas un mercredi?

    D'accord, le 5 mars?

    Passons maintenant au vote, chers collègues. Le temps file.

    Je mets aux voix le sous-amendement de Mme Nash.

    (Le sous-amendement est adopté par 7 voix contre 3.)

    Nous votons sur l'amendement de M. Brison modifié par le sous-amendement.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 3.)

    La motion est essentiellement celle que nous venons d'adopter en adoptant l'amendement.

    Il faut néanmoins mettre aux voix la motion principale.

    (La motion modifiée est adoptée par 7 voix contre 3.)

    J'espère que nous pourrons poursuivre notre étude du secteur des services à la prochaine réunion.

    La séance est levée.