INDU Réunion de comité

    Membres du comité, cette 26^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est ouverte.

    Nous avons aujourd'hui deux sujets à l'ordre du jour. Tout d'abord, en ce qui concerne les travaux du comité, nous sommes saisis d'une motion de Mme Nash. Ensuite, conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous poursuivrons notre étude du secteur des services du Canada et de notre projet de rapport. Nous allons commencer avec la motion de Mme Nash.

    Mme Nash, tout le monde a reçu la motion. Je vous invite à lire et à nous l'expliquer.

    Merci, monsieur le président.

    Voici ma motion :

    La raison pour laquelle je propose cette motion est que, comme vous le savez, la greffière du comité a pris contact avec MDA pour qu'un de ses représentants vienne témoigner. Toutefois, la demande a été formulée trop tard et la société n'a pu envoyer personne. Il me semble cependant qu'elle devrait pouvoir présenter son point de vue.

    Deuxièmement, lors de la séance du 5 mars, les témoins nous ont dit que cette vente pourrait avoir une incidence sur d'autres ministères, notamment sur celui des Affaires étrangères, du fait du projet de loi C-25, sur celui de la Défense, du point de vue de la sécurité nationale et de la souveraineté de l'Arctique, et du Solliciteur général, du point de vue de l'application des lois. Il me semble donc important que ces ministres viennent dire au comité comment ils réagissent à ce projet de vente et quelle pourrait en être l'incidence sur les Canadiens, du point de vue de leurs ministères.

    Merci.

    Pour que les choses soient claires, vous voulez convoquer les ministres eux-mêmes plutôt que leurs fonctionnaires.

    Les ministres sont mentionnés dans la loi. Certes, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs et, si tel est le cas, je suppose que nous devrions les entendre à ce sujet.

    Merci.

    M. Brison.

    Si je peux me permettre de faire une suggestion, je crois qu'il faudrait convoquer les ministres eux-mêmes, pas leurs représentants, monsieur le président. De toute façon, s'ils viennent témoigner, ils seront accompagnés de leurs collaborateurs. Je pense que la question mérite que nous entendions les ministres eux-mêmes.

    Êtes-vous d'accord avec moi, madame Nash?

    Veuillez m'excuser, j'avais cru comprendre qu'il s'agissait des représentants. Nous sommes donc sur la même longueur d'onde.

    Merci.

    M. Hanger puis M. Carrie.

    Ce qui est important, bien sûr, ce sont les données acquises au moyen de RADARSAT-1 et, ensuite, RADARSAT-2. Ce qui m'intéresse, c'est la réaction des principaux utilisateurs de ces données, c'est-à-dire les ministères.

    Il y a la question de la souveraineté canadienne, qui a souvent été mentionnée par le premier ministre, mais il y a aussi des questions environnementales et des questions de transport. J'espère que cette motion ne limitera pas le champ de notre questionnement si, comme on l'indique ici, nous avons besoin de convoquer des représentants d'autres ministères. Autrement dit, il faudrait que la motion soit de portée assez large pour nous permettre de convoquer aussi d'autres témoins.

    Vous savez, nous entrons dans une nouvelle ère en ce qui concerne les trois environnements. Il y a l'environnement terrestre, pour obtenir certaines informations, mais il y a aussi l'environnement maritime, pour les questions de souveraineté, notamment en ce qui concerne le Passage du Nord-Ouest, et il y a aussi l'environnement spatial, pour avoir des informations complètes. Il y a donc beaucoup d'usagers dans ces domaines, concernant autant le transport que l'environnement.

    Voici donc ma question au sujet de la motion : nous permettra-t-elle de convoquer aussi de tels autres ministères?

    Merci, monsieur Hanger.

    M. Carrie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais proposer un amendement amical à la motion de Mme Nash, en vous expliquant pourquoi.

Tout d'abord, monsieur le président, mon amendement consisterait à rayer le ministre de la Justice/Solliciteur général » car je ne vois pas vraiment la nécessité de l'entendre dans ce contexte. Voici donc comment se lirait la motion avec mon amendement :

et je dirais ensuite « des fonctionnaires des Affaires étrangères et de la Défense nationale, ainsi que d'autres experts, témoignent devant ses membres concernant...  » et je parlerais plus loin de « leurs connaissances techniques au sujet du projet de vente de MDA à Alliant Techsystems ».

    Les ministres ne pourraient pas fournir d'informations techniques étant donné l'accord qui a été signé sous les Libéraux.

    Si l'on examine l'échéancier, madame Nash, il y a une période d'examen obligatoire de 45 jours pour un projet de vente relevant de la Loi sur investissement Canada, et cette période de 45 jours a débuté le 6 février 2008 et se terminera le 22 mars 2008, c'est-à-dire dans 16 jours. Étant donné notre échéancier, nous disposons à toutes fins utiles d'aujourd'hui, de mercredi, de jeudi et de vendredi, après quoi il y a les deux semaines de congé.

    La vente a été annoncée le 8 janvier 2008. Le comité entreprend seulement aujourd'hui son étude, 12 jours avant l'expiration de la période d'examen.

    De plus, les membres du gouvernement ont convenu avec l'Opposition que le ministre et les témoins de mercredi dernier devaient comparaître, et nous aurons le ministre jeudi. Le comité accueillera jeudi le ministre de l'Industrie, qui est responsable de l'application de la Loi sur investissement Canada et qui recevra une recommandation du ministère et décidera d'approuver, de rejeter ou de demander une prolongation du délai. Il aura jusqu'au 22 mars pour prendre l'une de ces trois décisions.

    En vertu de la Loi sur investissement Canada, le ministre détient le pouvoir exclusif de prolonger la période d'examen de 30 jours, ce qui nous amènerait au 22 avril 2008. Indiquer dans la motion la période d'examen qui s'achèvera la fin de semaine prochaine rendrait le comité ridicule, à mon avis, car cela ne lui donnerait que 12 jours.

    Les représentants des ministères pourront nous donner des informations techniques détaillées sur l'historique de la relation entre MDA et le gouvernement du Canada, ainsi que sur les accords contractuels et les licences qui ont été signés par le gouvernement libéral précédent. Je répète, le ministre de la Justice n'a rien à voir avec l'examen, la vente ou les obligations contractuelles du gouvernement du Canada.

    Voilà donc l'explication de mon amendement amical. Je ne pense pas qu'on ait déjà pris contact avec les cabinets des autres ministres mais, à mon avis, ce sont les trois que j'ai mentionnés que nous devrions entendre, pendant la courte période dont nous disposons — considérant ce que nous avons en cours —, ce qui sera d'ailleurs difficile mais peut-être pas impossible. Nous pouvons de toute façon essayer. Il nous reste à toutes fins utiles trois jours de séance et nous pourrions convoquer ces personnes très rapidement.

    Voulez-vous que je répète mon amendement amical?

    Tout le monde a-t-il compris l'amendement amical?

    Pouvez-vous répéter à partir de « le comité demande »? Vous ne proposez aucun changement à ce qui précède, n'est-ce pas?

    Non, pas du tout.

    Le changement commencerait à la quatrième ligne et se lirait comme suit : « le Comité demande qu'un représentant de MDA  », après quoi j'enlèverais « le ministre de la Justice/Solliciteur général » et j'ajouterais « des fonctionnaires des Affaires étrangères et de la Défense nationale, ainsi que d'autres experts ». Comme l'a dit M. Hanger, Environnement Canada, par exemple, est l'un des plus gros clients de RADARSAT-1. Nous pourrions donc demander à «  d'autres experts » — que nous choisirons — de comparaître devant le comité, et je dirais ensuite pour fournir « leurs connaissances techniques » puis, pour terminer, « au sujet du projet de vente de MDA à Alliant Techsystems ».

    Merci, monsieur Carrie.

    Nous avons au sujet de l'amendement M. Stanton, M. Simard, Mme Brunelle, M. Brison et M. Hanger

    Je passe mon tour, monsieur le président.

    M. Stanton passe son tour.

    Je donne la parole à M. Simard, au sujet de l'amendement.

    Monsieur le président, je pense que la réunion de la semaine dernière a soulevé beaucoup de questions restées sans réponse.

    Je crois que la mention de l'Avro Arrow nous a tous secoués. Quiconque a vu le film sait que nous avons beaucoup perdu à cause de cette décision.

    Je pense que nous devons prendre notre temps au sujet de cette question. Cela dit, nous sommes aussi sous pression. Je ne pense pas qu'il soit possible d'accueillir les trois ministres d'ici à jeudi soir. En outre, j'aimerais entendre des experts. Je ne voudrais pas que le ministre prenne sa décision avant que nous ayons eu la possibilité d'examiner la situation.

    Nous sommes le comité de l'industrie, qui a le dernier mot sur cette question. Il me semble que nous devrions envisager la prolongation de 30 jours.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de Mme Brunelle.

    Monsieur le président, j'irai un peu dans le même sens que M. Simard. Je vois que nous devrons faire une longue étude sur ce rapport. Vous nous dites que le délai expire dans 16 jours. Je sais qu'il est possible que le ministre allonge ce délai. Nous pouvons le demander. Nous pourrions assortir cet amendement d'un autre qui pourrait demander que le ministre de l'Industrie ne puisse autoriser la vente avant que le comité n'ait fait rapport. Autrement, nous allons faire une très longue étude absolument pour rien puisque nous arriverons devant les faits accomplis, car le ministre aura pris sa décision. C'est ce qui me préoccupe, monsieur le président.

    Si je comprends bien, madame Brunelle, la période de 45 jours arrive à expiration le 22 mars et le ministre pourra alors demander 30 jours de plus. Il peut donc y avoir un maximum de 75 jours. À mon avis, et nous pouvons demander confirmation à nos collaborateurs, le comité ne peut pas imposer une prolongation au-delà de 75 jours.

    Le comité a peut-être un avis à ce sujet. Il peut demander une prolongation mais il ne peut pas imposer une décision au-delà d'une période de 75 jours.

    C'est cela, monsieur le président, il s'agit de demander au ministre de prolonger la période à 45 jours afin que nous ayons suffisamment de temps pour faire l'étude. Comme vous le dites, on peut ajouter cet élément à l'amendement. Sinon, croyez-vous qu'il soit préférable d'en présenter un autre? Selon ce que je comprends, si le ministre ne demande pas de prolongation, on n'aura pas 45 jours, il ne nous restera que 16 jours pour en débattre.

    Vous souhaitez proposer un sous-amendement pour la prolongation de 30 jours, jusqu'au 22 avril 2008?

    C'est exact.

    Proposez-vous ce sous-amendement?

    Oui, je le propose, monsieur le président.

    Très bien. Pouvez-vous nous dire où vous apportez la modification? À la fin de la motion?

    Oui, peut-être. Je laisse cela à votre discrétion.

    C'est votre amendement, pas le mien.

    Si vous voulez, madame Brunelle, nous pouvons continuer à parler de l'amendement lui-même, ce qui vous donnera le temps de rédiger votre sous-amendement et de décider où vous voulez le placer.

    M. Brison.

    Pendant votre intervention, madame Brunelle, j'ai pris quelques notes. Je pense que nous avons la même position.

    L'amendement dirait quelque chose comme ceci :

    J'appuie ma motion telle que rédigée par M. Brison. On voit que les grands esprits se rencontrent.

    Pourriez-vous relire ce texte, monsieur Brison?

    En français ou en anglais?

    En français, s'il vous plaît.

    Des voix: Ah, ah!

    Ce n'est pas un problème. Il est très important pour Mme Brunelle d'avoir la chance de pratiquer son anglais.

    Vous pouvez la lire en anglais.

    Le comité peut nous aider à rédiger le verbiage concernant la Loi sur investissement Canada.

    Voulez-vous que je recommence?

    Oui.

    Ce serait à la fin de la motion.

— c'est ici que j'aurais peut-être besoin de votre aide, pour le verbiage exact —

    Pourquoi ne pas arrêter à « 45 jours »? Il est évident que c'est ce que vous souhaitez, n'est-ce pas?

    Après 11 années de présence ici, je sais qu'il n'y a rien d'évident.

    J'aimerais apporter la précision mais, si le texte est aussi valide sans, ça me va. Cela rendrait aussi la motion de Mme Nash plus réaliste, étant donné l'échéancier actuel.

    Le sous-amendement est recevable et nous allons donc maintenant en discuter.

    Nous commençons avec M. Hanger.

    Mes remarques porteront à la fois sur le sous-amendement et sur l'amendement.

    En ce qui concerne cette proposition de prolongation du délai, je suppose qu'elle ne change rien à ce qui était proposé dans l'amendement, c'est-à-dire que le comité demande aux représentants des ministères — et c'était l'argument présenté par mon collègue, M. Carrie — de fournir des informations techniques détaillées sur l'historique de la relation entre MDA et le gouvernement du Canada.

    On ne mentionne nulle part, que ce soit dans la motion d'origine, dans l'amendement ou dans le sous-amendement, le rôle de l'ASC. Il s'agit là d'un rôle qu'il faudrait probablement aborder durant cette évaluation. Je pense qu'il convient de traiter du rôle passé, présent et futur de l'ASC.

    Je me demande pourquoi l'ASC n'est pas mentionnée dans la motion, l'amendement ou le sous-amendement — je parle d'obtenir des informations techniques ou expertes de cette agence.

    L'Agence spatiale canadienne. C'est un amendement très constructif.

    Nous n'avons encore entendu personne de l'ASC. Nous avons entendu Marc Garneau, l'ancien président, mais nous n'avons entendu personne...

    J'ai le sentiment que cette proposition convient au comité.

    Mme Nash.

    Une précision, s'il vous plaît. Nous parlons d'un sous-amendement de M. Brison à l'amendement de M. Carrie.

    J'aimerais une précision car on pourrait appuyer le sous-amendement tout en s'opposant à l'amendement. Je crois qu'il est important de bien préciser de quoi nous parlons actuellement. Cela risque de modifier les remarques que je vais faire.

    Vous avez raison, madame Nash.

    Techniquement, nous pouvons considérer que l'amendement de M. Brison est un sous-amendement à l'amendement de M. Carrie mais je crois, comme la greffière, que nous devrions peut-être traiter chacun séparément.

    Cela convient-il au comité? Traitons d'abord de l'amendement de M. Carrie et décidons si nous voulons l'adopter ou non. Ensuite, nous traiterons de l'amendement de M. Brison. Le président les a acceptés tous les deux.

    Nous allons donc traiter d'abord de l'amendement de M. Carrie, après quoi nous traiterons de l'amendement de M. Brison, puis enfin de la motion principale.

    M. Carrie.

    J'aimerais avoir quelques précisions, monsieur le président.

    Quand l'ancien SP libéral de l'Industrie, M. Cannis, est venu témoigner, il a dit que le comité n'a en fait aucun rôle à jouer dans l'examen de cette vente. Je me demande donc ce que nous ferons exactement avec ces témoins. Quel est l'objectif ultime? S'agit-il simplement de leur demander des informations?

    Pourriez-vous en outre préciser quand vous pensez faire cela? Allons-nous entreprendre une étude? Allons-nous nous limiter à deux ou trois séances? Quand voulez-vous faire ça?

    Je tiens à rappeler aux membres du comité que, selon la Loi sur investissement Canada, le ministre détient le pouvoir exclusif de prolonger la période d'examen de 30 jours supplémentaires. Lui seul peut le faire.

    Étant donné qu'il ne nous reste que 16 jours, pouvez-vous préciser si... M. Cannis a dit que nous n'avons aucun rôle à jouer à l'égard de l'examen de cette vente mais, nonobstant cela, quand voudrions-nous quand même faire ce travail? Pendant deux ou trois réunions? Allons-nous en faire une étude en bonne et due forme? Quelle est exactement l'intention du comité à cet égard?

    Merci.

    Je vais faire une remarque en tant que président et M. Carrie pourra ensuite répondre s'il le souhaite.

    Que nous conservions ou enlevions de la motion « avant qu'une décision soit rendue à cet égard en application de la Loi sur investissement Canada », il serait utile au président et à la greffière d'avoir une idée de l'échéancier envisagé par le comité. Que le comité décide d'accepter ce texte ou un autre, il me serait utile de savoir quand vous souhaitez que cette étude soit effectuée.

    Je donne la parole à M. Hanger, Mme Nash et M. Stanton.

    En ce qui concerne les délais, le comité ne devrait-il pas demander au ministre de prolonger la période d'examen? Sinon, est-il sous-entendu que nous allons demander au ministre de...

    C'est l'amendement de M. Brison. Nous en discuterons après avoir discuté de cet amendement-ci.

    D'accord.

    Il propose que le comité le demande.

    Pour en revenir à ma remarque précédente sur la question de savoir si le fait d'inclure les représentants de l'Agence spatiale canadienne serait considéré comme un amendement amical, quelle est votre position?

    Cela pourrait être mentionné dans l'amendement de M. Carrie ou même dans la motion principale.

    J'ai le sentiment que le comité y serait favorable. Je ne perçois pas d'opposition. D'accord?

    Comme l'a dit M. Brison, je crois qu'on devrait préciser le président « ou une personne désignée ». Comme il l'a dit, rien n'est sûr si ce n'est pas clairement indiqué.

    Je pense que nous pourrions ajouter soit des représentants ministériels, soit un représentant de l'Agence spatiale canadienne. Quelqu'un s'y oppose-t-il? Bien.

    Mme Nash.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à souligner que j'ai soulevé cette question très peu après l'annonce de la vente de MDA et que le comité avait décidé de ne pas entendre le ministre avant une période de quatre à six semaines. Quand j'ai proposé de convoquer des témoins, nous pensions qu'une seule séance suffirait mais, comme je l'ai dit dans ma motion et dans mon explication de ma motion, la raison pour laquelle nous souhaitions d'autres séances était que nous avions recueilli le témoignage de ces autres premiers témoins. Je n'ai aucune objection à ce qu'on invite des représentants de l'Agence spatiale canadienne mais, comme je l'ai dit, je pense qu'il nous faut entendre des représentants de la société elle-même.

    La raison pour laquelle je propose d'inviter directement les ministres est qu'il est clairement indiqué dans la Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale que ce sont eux qui détiennent les pouvoirs concernant les licences de ces satellites. Par exemple, il est très clair que le ministre des Affaires étrangères peut suspendre une licence s'il conclut que l'opération risque de nuire à la sécurité nationale, à la défense ou à la conduite des relations internationales, ou risque d'aller à l'encontre de nos obligations internationales.

    Permettez-moi de citer la loi. On y dit que le ministre de la Défense nationale peut ordonner au titulaire de licence de limiter ou d'interrompre l'exploitation du système durant une période donnée s'il croit que la poursuite de l'exploitation peut porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale.

    Il est dit aussi dans la loi que :

    Il s'agit là de pouvoirs très précis et très vastes que détiennent les ministres. Ils ont été accordés pour une bonne raison, à savoir la crainte que cette technologie échappe au contrôle canadien alors qu'il y a des intérêts nationaux importants méritant d'être protégés. Même alors, le NPD avait déclaré devant le Comité des affaires étrangères qu'il n'y avait pas dans la loi de sauvegarde suffisante de l'intérêt national. Maintenant, je crois que la situation actuelle montre que ces préoccupations étaient très légitimes.

    Je veux bien que des représentants du ministère viennent nous donner leur avis mais ce sont les ministres qui détiennent les pouvoirs légaux. Voilà pourquoi je parle des ministres dans ma motion. C'est parce qu'il s'agit de pouvoirs très importants et que la clé, selon les témoignages que nous avons entendus, appartient aux titulaires des licences de ces images. Il s'agit là de questions appelant des réponses. Il est important que nous connaissions les conséquences aux yeux des personnes qui assument la responsabilité politique au nom du gouvernement du Canada.

    Voilà ce que je voulais dire au sujet de l'amendement de M. Carrie.

    Puisque j'ai la parole, je précise que je suis parfaitement consciente qu'il nous reste peu de temps — et c'est pourquoi j'avais soulevé cette question beaucoup plus tôt — et que nous avons beaucoup d'autres travaux en cours. Par conséquent, j'en profite pour appuyer la demande que la période d'examen accordée au ministre de l'Industrie avant qu'il ne prenne sa décision finale soit prolongée. C'est évidemment le ministre lui-même qui détient le pouvoir de décider mais je crois que le comité devrait lui recommander de prendre le temps supplémentaire dont il dispose, de façon à nous permettre d'examiner complètement l'incidence de la vente sur les Canadiens.

    M. Carrie demandait pourquoi nous formulons ces demandes, étant donné que nous n'avons pas le pouvoir d'influer sur la décision du ministre qui est le seul à pouvoir la prendre. Je pense que personne ne conteste ce pouvoir mais je crois aussi que nous avons collectivement la responsabilité envers les Canadiens d'examiner toutes les questions touchant l'intérêt national des Canadiens. Poser les questions importantes, soulever les préoccupations, interroger le ministre lui-même à ce sujet et interroger les autres ministres concernés, tout cela fait partie de notre responsabilité. L'avenir de la souveraineté de notre pays, notre rôle dans les futurs projets spatiaux — voilà des choses qu'il est très important pour nous d'examiner et de bien comprendre. J'estime que c'est un devoir important du comité.

    Merci.

    Merci.

    Vous avez présenté trois motions, madame Nash, et elles ont été amendées, mais les deux précédentes ont été adoptées le 26 février et le 29 janvier. Je crois percevoir au sein du comité un consensus sur l'idée de convoquer le ministre sur cette question et d'y consacrer une séance. Je crois percevoir aussi un consensus sur l'idée de consacrer ensuite une autre séance, voire deux, à cette question. Je ne sais pas exactement combien.

    Il y a donc un consensus au sujet de la motion. Il y a certaines différences d'opinion, petites ou moyennes, sur la question de savoir qui convoquer et quand, mais le consensus existe. Je tenais simplement à le préciser.

    C'est maintenant au tour de M. Stanton puis de M. Simard.

    Merci, monsieur le président.

    L'une des difficultés est que nous avons peu de temps à notre disposition. Voilà pourquoi j'appuie le premier amendement concernant la convocation des représentants ministériels.

    Je crois aussi que la nature de... et je partage l'opinion des autres membres du comité qui estiment qu'il y aura encore beaucoup de questions à poser au sujet de cette transaction après la première réunion. Je tiens à aller au fond du dossier et à bien comprendre de quoi il s'agit. J'ai cependant l'impression qu'il s'agira alors de questions à caractère plus technique que politique.

    Je n'exclus pas la possibilité de convoquer ensuite les ministres mais, si nous pouvions tenir une réunion ou deux pour obtenir des réponses sur certaines de ces questions à caractère technique, notamment dans le contexte de cette Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, qui a été assez souvent mentionnée lors de notre dernière séance par M. Garneau et par d'autres...

    Mon problème est qu'il y a cette superposition de la Loi sur investissement Canada, dans une situation où une transaction a été soumise au ministre. Comme l'ont dit tous les membres du comité, lui seul peut décider de prolonger de 30 jours la période d'examen, et nous pourrons certainement lui en parler lorsqu'il viendra jeudi. En outre, comme la Loi sur investissement Canada impose la confidentialité des informations commerciales, serons-nous en mesure d'obtenir toutes les informations que nous souhaitons au sujet de cette transaction? Par exemple, les représentants du gouvernement pourront-ils...

    Voilà le dilemme auquel nous sommes confrontés. Nous aimerions en savoir plus mais dans quelle mesure ce principe de confidentialité des informations commerciales risque-t-il d'entraver notre aptitude à creuser plus profondément?

    Les analystes, monsieur le président, pourraient peut-être nous donner des précisions à ce sujet.

    Je ne sais pas s'ils tiennent à répondre.

    Il y a clairement dans la loi des dispositions, qu'ils ont déjà mentionnées, interdisant au ministre ou à quiconque de parler des détails de la vente envisagée. Toutefois, comme nous l'avons fait la dernière fois, nous pouvons poser des questions d'ordre général concernant le contexte de la vente, les événements qui ont débouché sur la vente, et la politique spatiale du Canada de manière générale. Évidemment, si les députés posent une question à laquelle le ministre ou d'autres rétorquent : « Je ne peux pas répondre à cela », je suis sûr qu'ils comprendront cette distinction. S'ils posent une question à laquelle on ne peut pas répondre, les témoins auront parfaitement le droit de dire : « À cause de la Loi sur investissement Canada, je ne peux pas vous répondre ».

    Cela étant, j'appuie le premier amendement qui a été proposé pour apporter certains de ces changements, même s'il s'agit simplement d'accélérer le processus à cause du temps limité dont nous disposons. Pour ce qui est de fixer une date, et en fait pour nous assurer que nous aurons effectué cette analyse ou cette étude avant une décision imminente sur cette transaction, je pense qu'il va quasiment sans dire qu'il y a un assez large consensus sur l'idée que nous devons faire en sorte que cela se produise pour avoir encore assez de temps pour déposer un rapport en Chambre, adresser un rapport au ministre sur nos conclusions au sujet de son examen devant l'amener à prendre la décision ultime sur cette transaction.

    Je sais pas si nous avons besoin de cette dernière partie, parce que je pense que c'est déjà plus ou moins là. Si le comité décide d'aller dans ce sens, ce sera évidemment le cas. Mais je pense que c'est ce qui nous est proposé, et nous comprenons tous qu'il y a une date limite quant à ce que nous pouvons faire.

    Merci.

    Monsieur Simard, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'estime qu'il serait tragique que le ministère prenne cette décision pendant le congé de Pâques, alors que les membres du comité ont exprimé leurs préoccupations — et cela vaut pour tous les partis politiques — à la suite de la première réunion.

    Si nous pouvons obtenir l'engagement du ministre, jeudi, qu'il prolongera la période de 30 jours, il sera alors raisonnable pour nous de convoquer les ministres, comme le propose Mme Nash, et de le faire assez rapidement, même si nous devons y consacrer des réunions supplémentaires, afin de pouvoir adresser quelque chose par écrit au ministre. Évidemment, c'est lui qui prendra la décision finale. C'est sa prérogative. Cela dit, nous sommes le comité de l'industrie et je pense qu'il serait très utile que nous revenions avec un rapport dans les deux semaines suivant notre retour, avant qu'il prenne sa décision.

    S'il prend sa décision le 22 ou le 23 mars sans que nous ayons eu la possibilité de nous exprimer, ce sera très regrettable étant donné que nous avons tous dit que cette transaction risque de ne pas être conforme aux meilleurs intérêts du Canada. Donc, je dis qu'il nous faut obtenir du ministre, jeudi, l'engagement de prolonger la période de 30 jours, ce qui nous donnera assez de temps pour lui soumettre notre rapport. Nous comprenons parfaitement que c'est lui qui prendra la décision ultime mais nous aurons au moins eu la possibilité de lui adresser notre rapport et du lui présenter nos préoccupations au sujet de cette transaction.

    Merci.

    M. Vincent.

    On a parlé plus tôt du temps dont on disposait pour étudier ce dossier. On a dit qu'il restait 16 jours en plus des 30 jours supplémentaires. On nous a dit que c'était la date limite, mais le ministre a toute la latitude voulue pour demander une extension de la durée qu'il désire. Nous ne sommes pas limités à 46 jours. Au cours des prochains 30 jours, si nous voulons continuer, le ministre pourra demander une extension. Il peut en effet le faire en vertu de l'article 22 de la Loi sur Investissement Canada.

    Je pense que M. Carrie nous a induits en erreur. Si le gouvernement considère qu'en vertu de la Loi sur Investissement Canada on n'est pas prêts à faire cette transaction, il peut redemander une extension, qui va lui être accordée. Si les 46 jours ne sont pas suffisants et qu'il en faut 46 de plus pour faire une analyse approfondie et clore le dossier, on ira plus loin en demandant au ministre de faire en sorte que sa décision soit suspendue et de solliciter une nouvelle extension, de façon à ce qu'on puisse lui remettre un rapport. Je pense que c'est la bonne façon de procéder, compte tenu de l'importance du dossier.

    En vertu de la loi, si je comprends bien... Je demande l'avis de notre recherchiste car je ne suis pas un expert. La période de 45 jours, c'est le 22 mars. La prolongation nous amènerait au 22 avril.

    Mark, voulez-vous nous donner les détails? Je crois que c'est important.

    Une prolongation supplémentaire au-delà des 30 jours exigerait le consentement des deux parties à la transaction, ATK et MDA.

    Des deux.

    Pouvez-vous nous donner quelques explications?

    Il faut l'accord d'ATK et de MDA pour prolonger la période au-delà des 30 jours supplémentaires. Les deux parties doivent donner leur accord à une prolongation supplémentaire.

    Donc, le ministre a le pouvoir de prolonger du 22 mars au 22 avril mais, si l'on veut aller au-delà, il faut le consentement des deux parties.

    C'est clair?

    C'est clair, mais l'article 22 lui permet quand même de dire que le gouvernement n'est pas prêt et de demander que les deux parties s'entendent pour solliciter une extension du délai. Si les deux parties sont d'accord — et elles devraient l'être —, un délai un peu plus long va être accordé. Voilà tout.

    Les dates limites sont donc le 22 mars et le 22 avril, pour les 75 jours. Je ne sais pas si l'on peut compter sur l'accord des deux parties pour une prolongation supplémentaire. À mon avis, nous devrions essayer de faire quelque chose. Si nous n'avons que la période de 45 jours, ce sera très difficile pour le comité mais, si nous avons 75 jours, nous devrions être en mesure de tenir une ou deux réunions supplémentaires.

    Mais dans ces circonstances, j'imagine que des rapports déjà réalisés doivent avoir été transmis au ministre de l'Industrie. Des gens de son ministère, je l'espère, ont dû faire une étude sur la vente de MDA. Ces documents sont-ils disponibles? Peut-on les obtenir, de façon à déterminer quelle orientation a été prise? Non? Ah bon. Est-il possible de les obtenir en faisant une demande d'accès à l'information? Quel est le titre de ce rapport?

    Il est assis à l'arrière et me fait signe que ce n'est pas possible, mais est-ce lui qui prend cette décision? Qu'il cesse ses grimaces. S'il veut être en mesure de s'asseoir ici, à l'avant, qu'il se fasse élire député. Ce n'est pas à lui de dire au président et à ceux qui siègent au comité s'ils ont ou non le droit d'obtenir des documents. Il y a ici des personnes responsables, capables de prendre cette décision.

    En fait, je m'adressais au recherchiste.

    Les membres du comité peuvent examiner la loi mais mon interprétation est qu'on ne peut poser aucune question sur les aspects commerciaux de la transaction tant que le ministre n'a pas rendu sa décision.

    Je comprends que ces gens peuvent retirer ce qu'ils veulent du rapport. Je ne parle pas de l'investissement: je veux savoir s'il est plus profitable pour le Canada de vendre cette entreprise ou de la garder. Je ne veux pas savoir à quel prix elle va être vendue et à quoi va servir l'argent de la vente. Ça ne m'intéresse pas. Je veux savoir si le Canada prend la bonne décision ou s'il se met les pieds dans les plats. C'est la question la plus importante. Ce n'est pas une question d'affaires, d'argent ou de transaction. Il s'agit là d'une autre dynamique, qui ne m'intéresse pas. Je veux savoir si les gens du ministère ont fait savoir au ministre s'il s'agissait ou non d'une bonne affaire. Si ce rapport a un nom, il doit être disponible.

    C'est une question que vous pourrez poser au ministre jeudi. Je ne veux pas vous souffler vos questions mais vous pourrez certainement lui demander de préciser ce qu'il peut dire et ce qu'il ne peut pas dire.

    Pour ce qui est de votre remarque générale sur le fait que cette transaction soit bonne ou non pour le Canada, il y a évidemment beaucoup d'informations publiques que vous pourrez obtenir en l'interrogeant.

    Quant à savoir ce qui tombe clairement dans le domaine des informations commerciales confidentielles et ce qui tombe dans le domaine public, je ne saurais vous dire où se trouve exactement la ligne de démarcation dans chaque cas. Voilà pourquoi j'ai dit qu'il y a beaucoup de questions que vous pourrez légitimement poser sur la question de savoir si cette vente est bonne ou non pour le Canada, du point de vue de ses intérêts à long terme. C'est une question légitime d'intérêt public que les députés peuvent poser à de nombreux témoins.

    Pour ce qui est des détails de la transaction commerciale, le ministre et les autres témoins auront toute latitude pour vous dire s'ils peuvent ou non répondre à telle ou telle question, selon qu'elle porte ou non sur ces détails. Pour le reste, ils pourront sans doute vous répondre.

    Cela répond-il à votre question?

    Je préférerais avoir une autre réponse, mais je vais me satisfaire de celle-là.

    Merci.

    Nous passons à M. Carrie.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais faire une remarque. M. Vincent a laissé entendre que j'essayais d'éluder une question. Je trouve cela un peu dramatique et offensant à cette étape de la partie.

    Si vous examinez l'échéancier, M. Vincent, vous verrez que la vente a été annoncée le 8 janvier, il y a environ deux mois. Il existe un processus précis dans la Loi sur investissement Canada et, s'il ne vous plaît pas, vous pourrez essayer de faire modifier la loi. Comprenez cependant que l'annonce a été faite le 8 janvier et que la période d'examen de 45 jours a commencé à courir le 6 février. Cela fait donc du 6 février jusqu'au 22 mars. En vertu de la loi, le ministre est tenu de rendre une décision à la fin de cette période. C'est obligatoire. Sa décision peut être oui, non ou je demande une prolongation de 30 jours. Il n'y a rien d'imprécis dans tout cela. Le processus est clair.

    M. Cannis avait expliqué quel est le rôle du comité en la matière. En fait, il a dit que le comité n'a pas de rôle à jouer ici. Mme Nash a fait une remarque très valide. Peut-être devrions-nous renvoyer le dossier aux Affaires étrangères.

    Je tiens à préciser qu'il n'y a pas encore eu de vente. C'est seulement un projet pour le moment. Mme Nash a parlé de « la vente de ». Il n'y a pas encore eu de vente car le ministre n'a pas rendu de décision. Nous ne pouvons même pas parler des aspects confidentiels de l'entente sur les bénéfices nets. Nous ne sommes pas autorisés à aborder cette question. Si nous le faisions, ce serait une infraction pénale. C'est ce que dit la Loi sur investissement Canada, qui existe depuis une trentaine d'années, si je ne me trompe.

    Il se peut que nous puissions convoquer les trois ministres dans les 16 prochains jours. Nous pouvons essayer. Toutefois, il me semble plus raisonnable de croire qu'il serait plus facile de convoquer les fonctionnaires. J'aimerais avoir des précisions sur l'échéancier car la réalité est que le ministre doit rendre une décision d'ici au 22 mars.

    Nous sommes aujourd'hui mardi. Il nous reste mercredi, jeudi et vendredi, après quoi il y a le congé. Si nous pouvions faire des choses sérieuses avant cela, j'en serais très heureux. Nous pourrons nous renseigner mais il n'en reste pas moins que le ministre sera ici jeudi et que nous pourrons lui poser ces questions.

    Si nous voulons plus d'informations, il nous appartient de décider quand nous voudrons tenir une séance. Demain? Jeudi ou vendredi? Allons-nous revenir pendant le congé? D'un point de vue très concret, quelqu'un a-t-il des idées à proposer?

    Merci, monsieur Carrie.

    M. Brison.

    Je conviens avec Mme Nash que seuls les ministres de ces portefeuilles respectifs ont le pouvoir de prendre les décisions pertinentes. Les fonctionnaires ne l'ont pas. Ils peuvent adresser une recommandation au ministre mais, en dernière analyse, c'est lui qui prend la décision en fonction de nombreux facteurs d'ordre politique et d'intérêt public.

    Cela dit, le ministre rend des comptes au parlement et, de ce fait, au comité parlementaire. Nous avons le devoir de l'aider dans cette tâche de reddition de compte. Ne pas le faire serait une démission de notre part.

    Je pense qu'il est raisonnable de demander au ministre de prolonger de 30 jours, étant donné l'importance de cette transaction. Il en a le pouvoir. Cela nous permettra de jouer efficacement notre rôle de comité et d'exiger une reddition de compte.

    Je crois que nous pourrions passer au vote. Nous pourrions commencer avec... quel amendement?

    Nous allons commencer avec l'amendement de M. Carrie, après quoi nous parlerons du vôtre.

    D'accord.

    J'ai cependant d'autres noms sur la liste.

    Très bien, pas de problème. Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    C'est maintenant au tour de Mme Nash. Elle passe son tour.

    C'est donc M. Stanton qui a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    L'une des questions qui me viennent à l'esprit — c'est moins une remarque de ma part qu'une recherche d'informations — concerne l'autre loi en cause, la Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, qui impose également certaines exigences en cas de vente de cette société. Si les échéanciers des deux lois ne concordent pas — la Loi sur investissement Canada et la loi sur la télédétection —, quelle est celle qui prime?

    Quand nous avons examiné les dispositions des lois, dont l'une porte plus sur les affaires étrangères, nous avons constaté qu'il y a dans la Loi sur investissement Canada des dispositions très précises d'échéancier et de confidentialité, et qu'il y a aussi certaines exigences dans l'autre loi qui doivent être satisfaites pour que cette transaction puisse se faire.

    J'aimerais donc savoir laquelle des deux prime sur l'autre et comment nous devrions envisager cette question de date limite eu égard à la Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale. Si je ne me trompe, monsieur le président, cette loi a été adoptée dans le cadre de RADARSAT-1 et RADARSAT-2, mais on peut me corriger.

    Je ne suis pas spécialiste en la matière, monsieur Stanton, mais je crois comprendre que la Loi sur investissement Canada prime sur l'autre. De toute façon, c'est une question que nous pourrons poser aux ministres et à leurs fonctionnaires.

    Très bien.

    Merci.

    M. Carrie.

    Très respectueusement, monsieur le président, j'ai essayé d'expliquer le processus. Monsieur Brison, je pense que tout le monde a pris note de vos déclarations mais, si vous aviez soulevé la question il y a 30 jours — l'annonce a été faite le 8 janvier, comme je l'ai dit —, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

    Si je comprends bien le débat jusqu'à présent, les membres du comité veulent des détails. Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que ce sont précisément ces détails qui ne peuvent être divulgués, en vertu de la Loi sur investissement Canada.

    Ce que nous pouvons examiner, à mon avis, c'est le contrat signé par les Libéraux en 1998. Si nous pouvons convoquer rapidement les fonctionnaires, nous pourrons obtenir les informations pertinentes. Je le répète, je suis pas sûr que nous puissions faire venir les trois ministres dans le délai qui nous est imparti. Je ne sais d'ailleurs toujours pas quand vous voulez les faire venir.

    Merci.

    Merci, monsieur Carrie.

    En ce qui concerne l'échéancier, vous proposez dans votre amendement d'éliminer les mots « avant qu'une décision ne soit rendue à cet égard en application de la Loi sur investissement Canada ». De ce fait, l'échéancier devient variable, selon qu'il y a une prolongation ou non. Toutefois, comme je l'ai dit, il serait utile d'avoir des précisions sur les dates que vous envisagez.

    Je vais donner la parole à M. Vincent mais je veux d'abord vous lire ce qu'ont préparé les chercheurs, et que vous avez reçu, en ce qui concerne ce qui peut être divulgué ou non :

    Cela indique clairement quelles informations peuvent être obtenues et lesquelles ne peuvent pas l'être. J'espère que cela vous est utile.

    M. Vincent.

    Ma seule question s'adresse à M. Carrie.

    D'où vient cet intérêt soudain pour ce dossier? Il y a deux semaines, quand on a parlé de convoquer des témoins, personne n'en a fait convoqué, à part Mme Nash. Les députés du côté du gouvernement n'avaient pas l'air intéressés et, subitement, aujourd'hui, quand il est question de convoquer le ministre, on veut convoquer d'autres témoins et autres choses. Pourquoi M. Carrie et les députés conservateurs du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ont-ils changé d'idée? Du jour au lendemain, on veut faire une enquête sur la vente de MDA, alors que ça n'avait pas l'air vraiment intéressant il y a deux semaines. Aucun témoin n'avait été cité par ces gens et, aujourd'hui, on veut prolonger l'étude.

    C'est tout ce que je veux savoir.

    Je devrais peut-être préciser que M. Carrie avait mentionné un ou deux témoins mais qu'ils n'étaient pas disponibles ce jour-là, le 5 mars. À mon avis, les deux motions ont été adoptées par le comité, bien qu'elles aient été modifiées.

    J'espère que cela vous est utile, M. Vincent.

    Pour le ministre de l'Industrie, il n'y avait pas d'autres témoins. Mme Nash, dans sa première motion, voulait faire comparaître le ministre de l'Industrie. Il y a eu le ministre des Affaires étrangères par la suite, mais au début nous voulions rencontrer le ministre de l'Industrie pour lui poser des questions sur la vente de MDA.

    En ce qui concerne la réunion du 5 mars, nous avons accueilli M. Byers, M. Staples, M. Thomson et M. Garneau. Deux autres témoins avaient été invités pour le même jour — je n'ai pas leurs biographies mais seulement leurs noms — mais ils n'étaient pas disponibles.

    L'une des raisons pour lesquelles j'aimerais qu'on mentionne aussi les experts est que cela me permettrait de ne pas nous limiter aux ministres. Si un expert souhaite comparaître, comme M. Garneau, par exemple, ou si un député souhaite proposer le nom d'un expert dans ce domaine, j'aimerais avoir la possibilité de le convoquer.

    Mme Nash.

    À ce sujet, monsieur le président, j'ai expliqué pourquoi il me semble indispensable de convoquer les ministres, mais je ne suis pas du tout contre l'audition d'experts. Ce qui me paraît essentiel dans toute cette affaire, c'est d'entendre ces témoins avant que le ministre prenne sa décision. Certes, c'est le ministre qui peut décider de prolonger ou non de 30 jours la période d'examen mais j'aimerais que le comité puisse obtenir d'autres témoignages le plus rapidement possible. Personne ici n'envisage six mois d'audiences pour nous permettre d'aller au fond du dossier et de devenir des experts en technologie spatiale. Nous essayons de nous familiariser le plus rapidement possible avec cette affaire afin de bien comprendre toutes les ramifications de cette proposition de vente.

    Il nous faut être raisonnables quant au nombre de témoins à convoquer mais je tiens à réitérer que nous devrions certainement entendre les ministres. Il y a peut-être d'autres experts essentiels mais je veux souligner que nous devrions obtenir ce témoignage avant que le ministre prenne sa décision, étant bien entendu que c'est lui seul qui décidera s'il veut prolonger la période d'examen de 30 jours.

    Je veux obtenir vos réactions à ce sujet car le problème est que nous sommes déjà le 11 mars. La réunion de jeudi est déjà consacrée à l'audition du ministre. Nous n'allons évidemment rien changer à cela car nous avons des questions à lui poser sur ce sujet et sur d'autres. Il nous reste donc demain. Si nous convoquons les ministres pour demain, nous n'avons pratiquement aucune chance qu'ils puissent venir. La semaine prochaine est une semaine de congé et je ne sais pas si vous voulez tenir une réunion à ce moment-là. Nous pourrions revenir, si vous insistez. Je ne serais pas là mais vous pourriez fort bien tenir une réunion.

    Je ne perçois pas de désir irrésistible à ce sujet.

    Laissez-moi finir et je vous demanderai de répondre.

    Avant de prendre une décision, le comité pourrait peut-être prévoir certaines journées pour accueillir les experts, comme le 2 et le 9 avril — les experts ou les ministres et leurs fonctionnaires. Évidemment, lors de la réunion de jeudi, les membres pourront poser toutes les questions qu'ils veulent mais il y aura clairement des pressions exercées sur le ministre pour qu'il prolonge la période d'examen. Si nous tenons deux séances, disons le 2 et le 9 avril, ça nous mène au 22 avril. Il me semble que nous pourrions accomplir notre travail de cette manière. Nous pourrions probablement nous entendre là-dessus.

    Cela vous convient-il, madame Nash?

    Oui, si nous pouvons entendre les témoins avant le 22 avril.

    Je pense que nous aurons aussi une heure jeudi. Le ministre ne sera avec nous que pendant une heure, si j'ai bien compris, et nous pourrions donc entendre d'autres témoins la deuxième heure. Je sais que nous avions prévu de consacrer cette heure à l'étude du secteur des services mais cela doit se faire à huis clos et pourrait donc être reporté.

    Oui, c'est possible mais je soupçonne, comme à l'habitude, qu'un député de l'opposition demandera au ministre de rester plus longtemps. J'aime toujours me garder une marge de manoeuvre.

    Si le comité décide de mettre fin à son interrogatoire du ministre au bout d'une heure, il pourra le faire. Toutefois, il sera toujours difficile de convoquer un autre ministre avec un préavis de deux jours seulement.

    Je n'ai pas d'autres noms sur ma liste.

    M. Carrie.

    Je veux simplement préciser ce qu'a dit M. Vincent. Il a demandé pourquoi j'ai changé d'avis.

    En réalité, nous n'avons pas du tout changé d'avis. Comme l'a dit M. Cannis, le comité n'a aucun rôle à jouer dans cet examen. Je pense que nous en étions tous convenus. La vraie question est de savoir pourquoi il a attendu 12 jours avant la date limite pour soulever cette question.

    Nous avons parlé de cela dans le passé. Le ministre va venir, comme demandé. Il sera ici jeudi.

    Comme vient de le dire Mme Nash, nous aurons la deuxième heure, et c'est ce que j'essaye de dire : pourquoi ne pas faire venir les fonctionnaires pendant cette deuxième heure, pour lancer le processus, si c'est ce que nous voulons? Je serais d'accord.

    M. Del Mastro puis M. Brison.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai lu la motion et j'ai bien écouté le secrétaire parlementaire. Ce dont nous parlons ici, c'est d'un contrat qui a été passé par le gouvernement du Canada. Je constate qu'on parle dans cette motion de l'incidence de la vente proposée.

    Bien que j'admette parfaitement que c'est une question sur laquelle nous devrions nous pencher, il est évident que les modalités fondamentales du contrat d'origine devraient aussi être prises en considération par le comité s'ils souhaite rendre une décision sur la vente ou mener une étude à ce sujet.

    Je recommanderais donc vivement aux membres du comité de faire venir les agents du ministère pour parler du contrat d'origine, de façon à avoir des points de référence pour l'avenir et à pouvoir prendre une décision éclairée. J'ai déjà vu énormément de contrats dans ma vie et je peux vous dire qu'il est absolument fondamental de comprendre le contrat d'origine quand on veut prendre une décision au sujet des modalités d'une proposition de vente. J'en fais donc fortement la recommandation aux membres du comité.

    Merci.

    M. Brison.

    M. Carrie demande pourquoi nous n'avons pas demandé plus tôt une prolongation du délai. Le fait est, je crois, que les témoignages de la semaine dernière ont suscité plus de questions que de réponses.

    Nous avions déjà invité la société à comparaître devant le comité. Elle avait décliné l'invitation mais elle était représentée dans la salle. Il se trouve simplement qu'elle n'a pas comparu, ce qui aurait démontré qu'elle respectait ce que nous faisons ici.

    Je crois qu'il y a des préoccupations cruciales d'intérêt public et qu'on pourrait peut-être renverser la question en demandant à M. Carrie pourquoi, après les témoignages de la semaine dernière, il ne souhaite pas procéder à un examen aussi exhaustif que nous.

    Les deux positions sont valides. Le fait est que les ministres ne comparaissent pas devant des comités sans leurs fonctionnaires, même si ce sont eux qui doivent rendre des comptes au Parlement. En bref, oui nous voulons entendre les ministres, oui nous voulons leur accorder le temps nécessaire pour cela et, oui nous avons besoin des 30 jours.

    Merci.

    M. Carrie.

    Je veux simplement dire que je n'ai rien dit au sujet de cette prolongation. Si c'était si important, vous auriez pu en parler plus tôt, c'est-à-dire dès le 8 janvier. Nous aurions alors pu convoquer des témoins plus tôt devant le comité.

    Le problème qui se pose maintenant est celui du temps dont nous disposons. Il y a une date limite. Il me semble que vous attendez la dernière minute et ce n'est pas au comité qu'il appartient de demander une prolongation quelconque au ministre. Certes, nous pouvons la demander mais, si nous voulons vraiment entendre tous ces témoins, avec les ministres ou leurs délégués, tout ce que je peux vous dire, du point de vue de la logistique, c'est que ce sera difficile, mais je ne dis pas que ce sera impossible.

    On pourrait peut-être proposer un amendement. Si vous tenez absolument à avoir les ministres, il sera peut-être difficile de les avoir dans les prochains jours ou pendant le congé. Il se peut qu'aucun d'entre eux ne puisse venir mais, si nous disons que nous voulons entendre les ministres ou leurs délégués, je crois qu'il est fort possible que les délégués puissent venir assez rapidement, ce qui nous permettrait au moins de lancer le processus d'obtention des informations que vous souhaitez obtenir avant l'expiration du délai.

    Un instant. Pourriez-vous préciser votre pensée, monsieur Carrie?

    Quelqu'un pourrait proposer un amendement.

    C'est Mme Nash, je crois, qui a mentionné des ministres. Tout ce que je dis c'est que, du point de vue de la logistique, nous savons qu'il y a la date limite du 22 mars et que nous risquons de ne pouvoir accueillir personne si nous tenons absolument à ce que cette motion porte uniquement sur les ministres. Par contre, si nous mentionnons les ministres ou leurs délégués, il est très probable que nous puissions avoir quelqu'un ici très rapidement.

    Mme Nash a même souligné que le ministre sera ici jeudi. Nous pourrions donc faire venir ces délégués en même temps pour obtenir des détails sur le contrat d'origine, signé en 1998, et au moins lancer le processus. La date limite est très importante. C'est ça le vrai problème qu'il faut essayer de résoudre maintenant, à mon avis.

    Donc, il s'agirait de consacrer la deuxième heure de jeudi à l'audition des représentants des différents ministères, pour que le comité puisse au moins obtenir des informations préliminaires.

    Voulez-vous répondre à cela, monsieur Brison?

    Je pense que nous sommes prêts à voter.

    Mme Nash.

    Je préférerais traiter simplement de la motion originelle que M. Carrie a proposée et, selon ce que nous décidons en fin de compte au sujet de cette motion, j'espère que la version finale contiendra une demande de prolongation afin de nous permettre d'entendre les témoins dont nous avons parlé.

    Il se peut fort bien que, pendant la deuxième heure, nous puissions accueillir un ministre qui serait disponible — si nous décidons de convoquer des ministres.

    Puis-je poser une question? Quand vous dites « le ministre de la Justice/Solliciteur général », voulez-vous toujours que lui aussi soit convoqué?

    Oui, j'ai demandé à ce qu'il le soit suite à ma lecture de la Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, qui s'applique à lui.

    Monsieur Vincent. Non?

    Monsieur Stanton, voulez-vous intervenir à ce sujet?

    Il s'agit peut-être là d'un sous-amendement à la suggestion de M. Carrie, c'est-à-dire de modifier l'amendement pour en retirer le ministre de la Justice et ne conserver que le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense ainsi que leurs délégués ou représentants. Il s'agirait donc simplement d'ajouter « ou leurs représentants ».

    Ce ne serait pas un amendement à l'amendement de M. Carrie car son amendement consiste à supprimer « le ministre de la Justice/Solliciteur général ». Désolé, je ne peux pas accepter votre sous-amendement.

    Très bien.

    Nous sommes prêts à passer au vote sur l'amendement de M. Carrie.

    Qui vote pour?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président : Vous avez la parole, M. Carrie.

    Puis-je proposer un sous-amendement à cet amendement, comme le disait M. Stanton?

    Vous le pouvez mais j'ai prévu de traiter du sous-amendement de M. Brison après le vôtre. Vous pouvez faire votre proposition.

    Je la ferai après, dans ce cas.

    Oui.

    Voulez-vous qu'on relise l'amendement de M. Brison? Il s'agirait d'ajouter quelques mots à la fin de la motion.

    L'amendement de M. Brison s'inscrirait à la fin de la motion, après la Loi sur investissement Canada :

    Très bien.

    M. Carrie.

    Comme le comité n'a pas de rôle à jouer en la matière, je demande à la greffière si l'amendement est recevable. Vous parlez de bénéfices nets mais il me semble assez clair que personne ne peut vraiment parler de cela. La greffière peut-elle nous dire si l'amendement est recevable?

    Vous pouvez bien poser la question à la greffière, M. Carrie, mais le comité peut bien recommander ou demander ce qu'il veut. S'il demandait où disait explicitement au ministre qu'il doit absolument... Sur le plan de la procédure et du fond, c'est recevable.

    Quelqu'un veut-il intervenir sur l'amendement de M. Brison?

    Mme Nash.

    Je veux poser une question au sujet des « bénéfices nets pour le Canada ». Je demande à M. Brison si, selon son interprétation de cette expression, on pourrait traiter du système de télédétection spatiale dans le contexte des bénéfices nets pour le Canada.

    Vous pouvez répondre, monsieur Brison.

    Oui, je prends les « bénéfices nets » au sens large.

    Toutefois, si quelqu'un voulait supprimer cet élément pour rendre l'amendement plus général, je n'aurais aucune objection.

    Merci.

    Un commentaire, monsieur Carrie?

    Je me demande si je peux ajouter un amendement amical à l'amendement de M. Brison, pour convoquer aussi le président de l'ASC.

    Nous avons déjà fait le nécessaire. Nous avons accepté cela sous forme de sous-amendement de M. Hanger mais je ne perçois aucune objection à votre proposition.

    Pouvons-nous ajouter les ministres ou leurs délégués? Voulez-vous seulement les ministres? Je songe à la logistique.

    C'est l'amendement de M. Brison. Vous pourrez ajouter que cela à la motion principale, quand nous en aurons fini avec l'amendement.

    D'accord.

    Pouvons-nous maintenant voter sur l'amendement de M. Brison?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Nous en sommes maintenant à la motion telle que modifiée.

    M. Carrie.

    Puis-je demander à la greffière de lire la motion modifiée?

    Voici la motion dans sa totalité, avec l'amendement de M. Brison :

    Est-ce clair pour tout le monde?

    Voulez-vous discuter de la motion?

    M. Carrie.

    Je voudrais ajouter, si possible, les ministres « ou leurs délégués ».

    Vous voulez ajouter cela après chaque ministre : le ministre de la Justice/Solliciteur général ou ses délégués.

    Je ne sais pas s'il faut l'ajouter après chaque ministre ou après le groupe dans son ensemble. Ça dépend de ce qui est correct sur le plan grammatical.

    Votre objectif est que les ministres ou leurs délégués comparaissent devant le comité.

    Nous avons jusqu'au 22. Comme nous avons trois jours avant le congé et qu'il n'y a pas eu d'accord sur l'idée de revenir pendant le congé, je recommande qu'on mentionne les délégués si l'on veut sérieusement obtenir des informations sur cette question.

    La seule possibilité est de les convoquer demain après-midi, jeudi ou vendredi. Nous n'avons pas encore pris contact avec les cabinets ministériels — nous avons ici quelqu'un qui a déjà été ministre — et je pense qu'il serait difficile pour tous les trois de venir devant le comité d'ici là mais ce n'est pas impossible. Si nous gardons la possibilité de convoquer aussi leurs délégués, nous pourrions fort bien avoir ces derniers pendant la deuxième heure de jeudi.

    Évidemment, le comité peut décider lui-même de ce qu'il veut mais c'est ma recommandation.

    Merci, monsieur Carrie.

    Je demande à la greffière de relire l'amendement.

    Merci.

    Je commence après le premier mot de la quatrième ligne, « ministère » :

    Pouvez-vous mettre « et/ou »?

    Voulez-vous dire « et/ou leurs délégués »?

    Ce n'était pas l'amendement de M. Carrie.

    Voulez-vous « et/ou », monsieur Carrie?

    Ce serait plus inclusif. J'accepte cela comme suggestion amicale.

    Très bien, ce sera « et/ou leurs délégués ».

    Merci.

    Y a-t-il aussi le président de l'ASC là-dedans? Oui? Très bien, je n'avais pas entendu.

    Merci.

    Mme Nash.

    Je n'ai rien à ajouter pour le moment.

    Mme Brunelle.

    Je me demande, monsieur le président, si cet amendement est recevable, parce qu'il a sensiblement le même sens que celui qu'on vient de rejeter. En effet, il dit qu'on recevrait des fonctionnaires ou des délégués plutôt que des ministres. Pour moi, c'est la même chose, cela a pour but de faire en sorte qu'on ne reçoive pas les ministres. Il ne me semble pas que ce soit une motion recevable. On a déjà rejeté cet amendement. Selon moi, cela a le même sens.

    Ils ont ajouté « et/ou leurs délégués » et, dans l'amendement de M. Carrie, on enlevait également le ministre de la Justice. On avait aussi enlevé « avant qu'une décision ne soit rendue à cet égard en application de la Loi sur investissement Canada ».

    Il aurait peut-être dû y avoir trois amendements séparés mais il y avait plus dans l'amendement de M. Carrie que simplement prévoir les délégués ou témoins des ministères.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président : M. Stanton.

    Je voudrais proposer un autre amendement. Là où l'on dit « un représentant de MDA », je me demande si nous ne pourrions pas avoir quelqu'un d'un niveau plus élevé qu'un agent de vente, comme un cadre supérieur ou un président — quelqu'un de haut niveau. Un représentant, ça pourrait être n'importe qui. Je ne pense pas que nous voulions avoir l'embobineur maison. Nous voulons le président ou un cadre dirigeant de MDA. Je ne sais pas quelle est la bonne terminologie mais...

    Si MDA doit comparaître devant le comité, je suis sûr qu'ils enverront un cadre supérieur. Je ne voudrais pas aller trop dans les détails avec cette motion.

    Très bien. Je veux simplement m'assurer qu'ils envoient quelqu'un pouvant s'exprimer en leur nom.

    Nous l'indiquerons clairement dans le courriel que nous leur enverrons.

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Il nous reste 20 minutes pour le secteur des services.

    Merci.

    [La séance continue à huis clos.]