CHPC Réunion de comité

    Bon après-midi à tous et bienvenue à la 22^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous continuons notre étude sur l'évolution de l'industrie de la télévision au Canada et son impact sur les communautés locales. Cet après-midi, en reprise, nous accueillons le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.

    Soyez les bienvenus, messieurs.

    M. von Finckenstein, voulez-vous s'il vous plaît prononcer votre allocution?

    Thank you, Mr. Chairman.

     Mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui. Deux collègues du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes m'accompagnent aujourd'hui: Michel Arpin, vice-président de la radiodiffusion, et Scott Hutton, directeur exécutif de la radiodiffusion.

    La dernière fois que nous sommes venus vous rencontrer, le 25 mars, le conseil n'avait pas encore tenu son audience publique sur le renouvellement des licences de la plupart des télédiffuseurs conventionnels privés du Canada. Parallèlement, vous avez commencé votre étude. Depuis, le comité et le CRTC ont eu l'occasion d'entendre de multiples points de vue dans leur tribune respective.

     À l'évidence, la tenue de l'audience publique sur ces enjeux comporte des avantages. Le fait d'être ainsi exposés aux avis des différentes parties intéressées nous permet de comprendre précisément ce qui est en jeu et de prendre des décisions éclairées.

    Le secteur de la télévision conventionnelle constitue la pierre angulaire du système canadien de radiodiffusion depuis l'avènement de la télévision au Canada, en 1952. Il va de soi que la programmation locale est l'un des principaux traits qui définissent une station de télévision conventionnelle.

    Le premier jour de notre audience publique, j'ai eu un échange avec le président et chef de la direction de CTVglobemedia, M. Ivan Fecan, au sujet de l'importance de la télévision conventionnelle. J'ai fait part de son témoignage devant votre comité. J'ai dit: « ... j'ai lu avec beaucoup d'attention vos propos livrés à la Chambre des communes et que vous avez essentiellement repris devant nous ce matin. Vous dites: « La télévision conventionnelle est locale; c'est le ciment qui unit la collectivité; nous en avons besoin pour les questions d'intérêt national et d'unité nationale; et c'est l'outil le plus efficace que nous avons en ce moment pour faire de la promotion. Est-ce que je vous ai bien compris? » M. Fecan a répondu: « Oui ».

    Je crois que nous sommes tous d'accord sur le point de vue de M. Fecan. Je suis content qu'il nous en ait fait part dès le début de l'audience. Cela dit, depuis quelque temps, la capacité de la télévision conventionnelle a assumé un rôle de premier plan dans le système de radiodiffusion, ce qui comprend offrir une programmation locale aux gens d'un milieu, cette capacité est donc menacée. Les auditoires et les revenus publicitaires sont de plus en plus fragmentés entre la télévision conventionnelle, les services spécialisés et de télévision payante, sans compter Internet.

    En même temps que les télédiffuseurs conventionnels s'ajustaient à cette tendance, la récession mondiale est apparue. Comme de nombreux autres secteurs de l'économie, le ralentissement a frappé de plein fouet les radiodiffuseurs. Les dépenses publicitaires ont chuté radicalement et, en conséquence, les revenus ont fondu. N'oublions pas que pour les stations de télévision, l'industrie de l'automobile a toujours constitué l'annonceur le plus important.

    Le 15 mai, nous avons rendu une décision préliminaire et ainsi donné aux télédiffuseurs privés des détails importants sur le renouvellement de leurs licences. Plus précisément, nous avons renouvelé les licences des grands réseaux de langue anglaise pour une période d'un an, notamment aux stations de télévision exploitées par CTV Television, Canwest Television, Sun TV ainsi que la station CITV-TV. Nous avons décidé de renouveler les licences des principaux réseaux pour une plus courte durée que la période habituelle de sept ans afin de donner une certaine flexibilité à l'industrie pour réagir, compte tenu du ralentissement économique actuel. Nous avons l'intention d'utiliser une approche fondée sur les groupes lors du renouvellement des licences des principaux réseaux de langue anglaise, au printemps 2010.

    Nous avons renouvelé les licences des stations de télévision du groupe TVA pour deux ans. En conséquence, nous renouvellerons les licences de radiodiffusion de TVA en 2011. Essentiellement, au même moment, nous examinerons aussi les licences des stations de télévision de langue française exploitées par la Société Radio-Canada et nous reverrons les engagements de programmation des stations de télévision de TQS. Nous ferons connaître les modalités et les conditions précises rattachées à ces licences d'ici la mi-juillet.

    Il est devenu évident que nous ne pouvons poursuivre à moyen et à long termes en ayant recours à nos modèles et à nos hypothèses de toujours. Les fusions au sein de l'industrie canadienne de la radiodiffusion ont mené à la création de quelques grands groupes, lesquels contrôlent un éventail de services de télévision conventionnelle, de télévision payante et de services spécialisés. Tel que je l'ai mentionné la dernière fois que je me suis présenté devant vous, les processus du conseil doivent tenir compte de cette situation afin de s'assurer que la poursuite des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion se fasse de la manière la plus efficace qui soit. Au cours de la prochaine année, nous travaillerons avec l'industrie en vue de trouver des solutions aux questions de fond qui nous ont menés là où nous en sommes aujourd'hui.

    Le conseil a cerné sept secteurs où une réforme structurale est nécessaire.

    Le premier concerne l'octroi des licences fondées sur les groupes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous devons laisser tomber un cadre où le renouvellement des licences des services de télévision conventionnelle est examiné indépendamment des services spécialisés et de télévision payante. Une approche fondée sur les groupes nous permettra d'harmoniser les règles qui régissent toutes les catégories de services télévisuels. De plus, cela nous permettra de prendre en compte l'auditoire total d'un groupe de radiodiffusion, l'ensemble de ses revenus, ainsi que ses engagements et ses obligations en matière de programmation.

    Deuxièmement, il faut remettre l'accent sur les éléments de base, avec l'énergie et les ressources nécessaires à l'appui. Les radiodiffuseurs conventionnels doivent réorienter leurs efforts sur ce qui constitue la base de leur service: les nouvelles locales, la programmation locale et des émissions d'intérêt national. Plutôt que d'envisager ce recentrage comme une dépense de fonctionnement, ils doivent y voir l'élément principal pour assurer leur survie et y consacrer l'énergie et les ressources nécessaires.

    Troisièmement, l'harmonisation des obligations relatives à la programmation locale. La quantité d'émissions locales varie d'une station à l'autre et est tributaire du moment où la licence a été octroyée. À notre avis, les règles devraient être équitables pour tous et la quantité d'émissions locales devrait être harmonisée et tenir compte de la grandeur du marché servi.

    Quatrièmement, un financement clairement établi. Toutefois, et comme nous l'avons indiqué le 15 mai, pour être en mesure de procéder à ce recentrage, les radiodiffuseurs doivent disposer d'un financement plus prévisible. Au lieu d'opter pour des tarifs de distribution, nous cherchons à donner un appui aux stations de télévision conventionnelle, sur le plan des revenus; en examinant d'autres mécanismes d'appui conçus exclusivement pour la programmation locale, en protégeant l'intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens et en explorant des mécanismes visant à établir, sur une base négociée, la juste valeur marchande des signaux de ces stations, et en prévoyant, si nécessaire, le recours aux services d'arbitrage du CRTC.

    Cinquièmement, des engagements véritables. Je suis convaincu que les radiodiffuseurs peuvent élaborer un modèle de fonctionnement destiné à réussir si celui-ci est en mesure de compter sur des sources de revenu qui reflètent la valeur de la programmation distribuée. Par contre, en échange de l'harmonisation des obligations et d'un financement négocié, tel que mentionné précédemment, les radiodiffuseurs devront fournir des engagements fermes relativement aux nouvelles locales, à la programmation locale et aux émissions d'intérêt national.

    Sixièmement, exercer une retenue en matière d'émissions étrangères ou s'engager à investir dans la programmation canadienne. Les créateurs canadiens nous ont exprimé collectivement leur profonde exaspération au vue des sommes d'argent qui sont dépensées chaque année à Hollywood. Afin d'être à la hauteur des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, une certaine retenue ou un certain amenuisement du phénomène est nécessaire. Il reste à déterminer si cela pourra se faire au moyen d'un rapport à établir entre l'un et l'autre, d'exigences minimales sur les plans de dépenses consacrées aux émissions canadiennes ou encore, d'un pourcentage des revenus obtenus. Mais il semble qu'une forme ou une autre de mécanisme de retenue soit nécessaire et souhaitable.

    Le septième secteur est le passage au numérique. Enfin, nous devons trouver une solution acceptable en vue d'éliminer les obstacles qui se posent au passage de la télévision en mode analogique au mode numérique. La réponse semble se trouver dans une solution hybride, avec une radiodiffusion en direct des signaux numériques à définition standard dans les grands centres et un accès par l'entremise du câble ou du satellite à l'extérieur des régions métropolitaines. Cependant, il reste certains détails à régler, tels que l'accès, les coûts et l'éligibilité.

    Le jour même où nous avons annoncé les modalités des nouvelles licences des télédiffuseurs conventionnels privés, nous avons dévoilé notre plan en vue de nous attaquer aux sept secteurs que je viens de vous mentionner. Nous amorcerons bientôt une instance publique qui culminera à l'automne avec la tenue d'une audience publique le 29 septembre. Il s'agit de l'instance prévue à l'été et mentionnée dans mon témoignage au mois de mars. Nous avons bon espoir que cette audience débouchera sur un cadre renouvelé que nous pourrons utiliser en 2010 lors du renouvellement des licences fondées sur les groupes. Nous savons que les délais sont très courts. Cependant, ce dossier est d'une telle urgence qu'il justifie ces délais et nous avons toutes les raisons de croire que nous atteindrons notre objectif.

    Au cours de votre étude, vous avez soulevé des questions très pertinentes, et nous en tiendrons compte. D'ailleurs, nous avons hâte de prendre connaissance de votre rapport final. Il ajoutera une perspective importante à nos discussions.

    Je vous remercie. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    M. Rodriguez commencera la première série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur von Finckenstein. Cela me fait plaisir de vous revoir, vous et votre équipe. On a commencé avec vous l'étude sur l'avenir de la télévision le 25 mars dernier, il y a exactement deux mois. On a entendu des dizaines de témoins. On a passé je ne sais combien d'heures à étudier la question. Les plus grands experts sont venus témoigner devant ce comité.

    Il s'est écoulé deux mois. Avez-vous appris quelque chose de nouveau? Votre position sur le sujet a-t-elle changé?

    Comme je l'ai mentionné, il est clair qu'on a besoin de grands changements structurels. Ce sont les sept points que je viens de mentionner. Le point n^o 4, soit un financement clairement établi, est le plus important. Il est nécessaire que la télévision conventionnelle soit fondée sur des mécanismes financiers stables et prévisibles.

    Il y aussi d'autres points à considérer. Il faut remettre l'accent sur les éléments de base, avec l'énergie et les ressources nécessaires à l'appui.

    Ce n'est pas nouveau, je suis d'accord avec vous. C'était le cas il y a deux mois et c'est encore le cas aujourd'hui. Il y a un problème structurel, et il va falloir apporter des solutions structurelles. Un des thèmes les plus souvent abordés est la question du  fee-for-carriage. On vous a posé la question il y a deux mois, et je vous la pose à nouveau aujourd'hui parce qu'entre-temps, il y a eu beaucoup de discussions.

    Je vous cite.

    Au sujet des tarifs de distribution, vous avez dit:

    Les gens qui ont témoigné après vous, de CTV et de Global, nous ont dit que ce n'était pas vrai, qu'ils n'avaient jamais dit ça. Alors nous avons deux versions des faits, et cette question est très importante. Il y a peut-être quelqu'un qui ne dit pas la vérité.

    Ces gens contredisent vos propos. Maintenez-vous les propos que vous avez tenus la dernière fois?

    Je suis heureux que vous m'ayez posé cette question. Cela me donne l'occasion d'apporter un éclaircissement à ce sujet, comme je l'ai fait lors de nos audiences en avril, mais je suis heureux de le faire encore une fois.

    Lors des audiences sur le tarif de distribution, j'ai demandé à CTV:

    C'était ma question.

    M. David Goldstein de CTV, qui était dans la pièce, a dit:

    J'ai dit:

    M. David Goldstein a répondu:

    Mme Bell de CanWest est ensuite intervenue et elle a dit:

    Monsieur von Finckenstein, le temps est précieux. Nous n'avons que 10 minutes.

    Je n'ai qu'une autre citation. Je ne tente pas d'utiliser votre temps.

    Elle a ensuite dit:

    Alors j'ai dit qu'il y avait un silence raisonnant, qui était une façon de parler. Je vous ai simplement lu la réponse. Si vous pouvez lire dans ces réponses un engagement ferme...

    Oui, mais depuis...

    Je vois M. Goldstein à l'arrière qui sourit. Je sais que ce n'est pas possible, mais j'aimerais savoir ce qu'il en pense.

    Ma question initiale était la suivante: votre position a-t-elle changé de quelque façon que ce soit au cours des deux derniers mois? Je pose la question car ces gens sont revenus après ces audiences et nous les avons entendu dire que peut-être beaucoup de cet argent irait au contenu local. Nous devons donc nous demander ce qui se passe ici. Nous voulons savoir exactement qui a raison à ce sujet.

    Ce n'est pas une question de savoir qui a tort ou qui a raison.

    Oui, mais c'est très important d'éclaircir cette question, monsieur von Finckenstein.

    Il ne s'agit pas de savoir qui a tort ou qui a raison.

    Il est clair que nous n'avons pas eu d'échange ou que nous ne nous sommes pas entendus à ce sujet. Je leur ai demandé: « Quels engagements fermes êtes-vous prêts à prendre? » Ils ne m'en ont donné aucun. Ils prétendent qu'ils avaient l'intention de... et je vous ai lu ce qui a été dit. Je pense que nous ne devrions pas nous y attarder.

    Le fait est que nous n'étions pas prêts à leur accorder un tarif de distribution ou d'envisager de leur accorder un tel tarif de distribution à moins d'avoir des engagements fermes de leur part. Ils n'ont pris aucun engagement ferme à cet égard à ce moment-là.

     Aujourd'hui, je viens tout juste de témoigner devant vous et de dire au point numéro quatre que nous voulions explorer des « mécanismes en vue d'établir lors de négociations la juste valeur du marché des signaux de ces stations... appuyés, au besoin, de l'arbitrage du CRTC ». Autrement dit, ce que cela signifie, c'est qu'on négocie la valeur du tarif de distribution. Les câblodistributeurs distribuent le signal. Cela doit être évalué; sinon il ne sera pas distribué.

    Qu'est-ce que vous voulez? Voulez-vous que j'établisse la valeur? Non. Nous ne ferons pas cela. C'est quelque chose que vous négociez avec les radiodiffuseurs. Si vous ne pouvez pas en arriver à une entente, venez nous voir et nous arbitrerons la question.

    Il y aura donc un tarif. Le montant du tarif dépendra du marché de la station en question. On ne peut pas établir le tarif disons à 50 ¢ pour chaque signal comme ils le disaient. Il pourrait être bien différent selon les marchés. Cependant, vous êtes les intervenants sur le marché. Vous négociez. Si vous ne pouvez pas négocier, je jouerai le rôle d'arbitre pour vous si nécessaire.

    C'est de cette façon que nous allons aborder la question.

    Merci.

    Nous devons passer maintenant à Mme Lavallée, s'il vous plaît.

    Monsieur von Finckenstein, merci d'être ici aujourd'hui.

    Votre réforme structurelle, telle que vous la proposez, comporte sept points, mais plusieurs ne sont pas clairs pour moi. Comme on n'a pas beaucoup de temps, je vais aller directement à celui qui me préoccupe le plus, soit un « financement clairement établi ». Vous dites ceci:

    Que voulez-vous dire par « en examinant d'autres mécanismes d'appui à la programmation locale »? Qu'y a-t-il en plus de cela?

    Au point n^o 2, j'ai dit qu'il faut remettre l'accent sur les éléments de base avec l'énergie et les ressources nécessaires.

    Vous avez entendu beaucoup de témoignages. Tous les radiodiffuseurs conventionnels nous disent que la programmation locale est au coeur de leurs activités. Je leur ai dit que ce n'était pas ce que je constatais, qu'ils ne consacraient pas leurs ressources, leurs talents et leur argent à la programmation locale, mais que s'ils voulaient le faire, je leur donnerais du financement.

    Monsieur von Finckenstein, je m'excuse, mais vous parlez des radiodiffuseurs anglophones. La production canadienne et québécoise est vraiment au coeur des activités et de la programmation des radiodiffuseurs francophones.

    Malheureusement, ce n'est pas le cas. Si vous vous rappelez bien, nous avons renouvelé la licence de TQS, qui voulait abolir complètement la programmation locale.

    Vous avez raison au sujet de TQS, mais pour TVA et Radio-Canada, je ne pense pas que vous ayez le même genre de problème.

    C'est le cas de TVA à l'extérieur de Montréal, c'est une peau de chagrin. La quantité d'émissions locales se limite à un seul bulletin de nouvelles quotidien. Il n'y a pas d'émission d'affaires publiques. Il n'y a rien d'autre, sauf dans la ville de Québec, où il y a un certain nombre d'heures d'émissions dites de production locale.

    D'après les témoignages qu'on a entendus, ces émissions sont quand même produites par des gens qui se déplacent de Montréal à Québec pour faire physiquement l'émission dans un studio à Québec. Cependant, jusqu'à quel point cette émission représente-elle la capitale nationale?

    Vous avez raison. J'ai confondu la programmation locale et la programmation québécoise.

    J'arrive d'une tournée à travers le Québec et je peux vous dire que beaucoup d'arrangements sont boiteux dans toutes les régions du Québec, de sorte que les gens des régions n'ont pas droit à une véritable information locale. On m'a même dit qu'aux Îles-de-la-Madeleine, il y avait un quota de deux nouvelles par semaine pour Radio-Canada. Imaginez quand il en arrive trois!

    C'est ce à quoi l'on fait référence au point n^o 4.

    Vous dites: « en examinant d'autres mécanismes d'appui à la programmation locale »; quels autres mécanismes peut-il y avoir?

    L'une des choses que l'on a déjà faites a été de créer un Fonds pour l’amélioration de la programmation locale.

    Est-ce chose faite, ce fonds?

    En fait, il y a tous les aspects réglementaires qui viennent avec cela. Le quantum n'a pas encore été fixé définitivement.

    C'est-à-dire le montant d'argent.

    Oui, le montant d'argent.

    Tout devrait être en place dès le début de septembre, pour que les télédiffuseurs puissent commencer à recevoir des fonds dans les semaines qui suivront.

    Quand vous êtes venu la dernière fois, j'avais cru comprendre que ce Fonds pour l’amélioration de la programmation locale était l'une des avenues que vous exploriez.

     Me dites-vous maintenant être engagé dans cette voie?

    Absolument.

    Excusez-moi. Puis-je faire une petite observation?

    Ne vous obstinez pas!

    Des voix: Ah, ah!

    Nous n'avons pas pris la décision, donc je ne peux pas partager la conclusion avec vous.

    Toutefois, le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale existe. C'est maintenant fixé à 1 p. 100 des revenus et, d'ailleurs, c'est de 68 millions de dollars. Il y a une chose dont nous avons discuté et que nous avons approfondie: est-ce suffisant, cela doit-il être augmenté à 2,5 p. 100 ou quelque chose comme cela?

    Vous aurez la réponse quand nous prendrons notre décision, en juillet.

    D'accord, mais la décision n'est pas encore prise?

    Non, parce que c'est un processus, madame.

    Nous avons eu des témoignages d'une cinquantaine de personnes. Tous ces témoignages doivent être considérés et analysés. Ces personnes ont la chance de faire des commentaires supplémentaires, et la commission prendra alors une décision.

    Monsieur Arpin.

    Le montant de 68 millions de dollars auquel M. von Finckenstein vient de faire référence est déjà déterminé. Il l'a été par une décision que l'on a rendue à la fin de 2008, lorsqu'on a créé le fonds et dit qu'il serait de l'ordre de 1 p. 100 des revenus des entreprises de distribution.

     Cependant, plusieurs nous ont fait valoir que ce montant n'était pas suffisant pour combler les besoins. Lors de notre audience en avril, les discussions ont également porté sur le quantum.

    Comment va-t-il...

    Nous devons continuer. J'essaie d'être juste ici.

    Monsieur Angus, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur von Finckenstein, merci d'être revenu. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir travailler avec nous.

    À notre comité, nous avons tenté d'aborder les différents arguments que nous entendons selon les différentes perspectives politiques. Ce que nous souhaitons fondamentalement, c'est nous assurer que peu importe la décision, elle sera prise de façon à ce que nos collectivités de télévision locales demeurent fortes et prospèrent, que peu importe la façon dont les choses sont repartagées, les radiodiffuseurs ne vont pas continuer à administrer leurs stations locales en prenant cet argent et en le dépensant ailleurs ou que les câblodistributeurs géants ne vont pas continuer à exploiter les consommateurs.

    Nous avons le fonds d'amélioration locale, nous avons le modèle de tarif de distribution et maintenant vous nous proposez ces négociations qui se déroulent à l'heure actuelle au sujet de la compensation pour la valeur.

    Lorsque nous vous avons rencontré il y a deux mois, on a posé la question: le tarif de distribution est-il tombé en désuétude? Vous avez répondu: « Non, bien sûr que non. » Or, lors des audiences à huis clos avec CTV et CanWest le 30 avril, vous avez dit que les entretiens au sujet d'un tarif de distribution étaient un « dialogue de sourds » et qu'il était plus utile de mettre en place le nouveau modèle de compensation pour la valeur que de s'acharner sur le tarif de distribution qui est maintenant désuet. Donc, le tarif de distribution est-il désuet ou devons-nous passer à autre chose?

    Tout d'abord, au début de la séance j'ai déposé un document dans lequel nous disons que nous parlons tous d'un tarif de distribution et que ce terme signifie quelque chose de différent pour nous tous. J'ai dit que j'ai en fait effectué une analyse d'impact de ce que représenterait un tarif de distribution de 0,50 $ par signal, et voici ce dont il s'agit. J'ai ensuite demandé si vous étiez tous d'accord? Et, surprise, surprise, personne n'était d'accord.

    Très bien, alors nous avons dit qu'apparemment nous parlions tous de quelque chose de différent. Il y avait différents points de vue sur la façon dont on calcule ce que chaque station reçoit et quel serait l'impact sur les EDR. Demain, il y a un groupe de travail qui rencontrera les différents participants dans l'industrie pour connaître la position de chacun, car bien que tout le monde parle de « tarif de distribution », on n'a pas nécessairement la même façon de l'évaluer.

    Deuxièmement, comme je l'ai dit ici, en tant que conseil — et je l'ai dit au cours des audiences — nous sommes d'avis qu'il serait beaucoup plus utile d'examiner vraiment ce dont nous parlons ici. Si vous êtes un câblodistributeur, vous distribuez des signaux. Vous les distribuez car les téléspectateurs veulent recevoir ces signaux. Les producteurs de ces signaux devraient être rémunérés pour leur valeur. On le fait avec les chaînes spécialisées, mais on ne le fait pas avec les chaînes génériques. Il est clair qu'en tant que téléspectateurs, on veut recevoir aussi bien les chaînes génériques que les chaînes spécialisées. Il y a donc une valeur qui s'y rattache, et distribuer ces chaînes représente un avantage. Quelle est cette valeur? Cette valeur devrait être établie lors de négociations. Nous pourrons jouer le rôle d'arbitre si vous ne le pouvez pas. Essentiellement, cela permettrait aux chaînes génériques d'avoir un revenu régulier.

    Si vous voulez qualifier cela de « tarif de distribution », et bien faites-le. Je ne pense pas que le tarif de distribution propose un même tarif pour tous, pour ce qui est du signal, de l'endroit, etc. Comme je le disais, CTV voulait 50 p. 100. À mon avis, il serait plus logique d'en reconnaître la valeur et d'accorder une compensation pour cette valeur.

    Très bien, donc on ne s'acharne pas nécessairement sur un cheval mort; nous ne faisons que le transformer en chameau ou en autre chose, mais il va toujours fonctionner au bout du compte. Est-ce que...?

    Je pense que nous tentons de créer un beau cheval de travail plutôt qu'un cheval mort.

    Très bien, car vous savez que le chameau est un animal qui a été transformé en cheval de course par un comité.

    Je regarde ce modèle de compensation pour la valeur, et je pense que nous devons toujours nous demander comment assurer la protection des consommateurs et des marchés locaux.

    Dans un article paru dans Cartt.ca le 21 mai, les gros câblodistributeurs américains disent maintenant qu'on les force à payer des augmentations de 271 à 300 p. 100 et qu'ils vont transmettre ces augmentations aux consommateurs sur leurs factures de câble. Si on négocie une juste compensation pour la valeur qui permet d'avoir une autre source de revenu, aura-t-on les outils nécessaires pour s'assurer que les abonnés au câble n'en font pas les frais au bout du compte, et qu'une fois que ces prix ou ces ententes sont en place l'une ou l'autre partie ne puisse pas les modifier de façon arbitraire? De quels outils dispose-t-on pour s'assurer que l'on aura la paix à notre époque en ce qui concerne la télévision?

    Je ne sais pas si « la paix à notre époque » est la bonne expression. J'espère certainement que nous aurons un système beaucoup plus équitable et qui fonctionne beaucoup mieux qu'à l'heure actuelle.

    Pour ce qui est de transmettre les coûts au consommateur, tant et aussi longtemps qu'on ne réglementera pas les tarifs de câblodistribution, c'est toujours une possibilité. Naturellement, les câblodistributeurs devront décider s'ils veulent ou non transmettre ces coûts aux consommateurs pour des raisons commerciales, car ils devront décider si les consommateurs accepteront cela ou s'ils mettront fin à leur abonnement au câble. Les EDR ont une capacité infinie de transmettre les coûts aux consommateurs. Encore une fois, cela dépend...

    Mais la loi vous autorise à intervenir s'ils décident de transmettre ces coûts.

    Que voulez-vous, monsieur Angus? Voulez-vous un marché ouvert, libre, où vous avez essentiellement, avec la réglementation...

    Non, je veux que l'intérêt public soit protégé. C'est votre travail. Le marché se réglemente tout seul.

    Non, c'est une question de marges de profit. C'est ce que nous avons, ou on peut réglementer tout le système.

    N'oubliez pas qu'il s'agit d'un système autonome. Il y a d'autres façons d'obtenir des signaux de télévision, etc. Il faut donc faire bien attention de ne pas trop réglementer afin de ne pas forcer les gens à abandonner le système. C'est la même chose pour les EDR qui doivent faire bien attention au prix qu'ils demandent, sinon les gens vont complètement abandonner le système des EDR ou le réseau de télévision, et aller chercher leurs signaux sur Internet.

    Je pense que c'était plutôt un système d'autoréglementation.

    Monsieur Angus, seulement une question très courte.

    Le problème, c'est que s'il n'y a pas de sanctions pécuniaires, comment allons-nous nous assurer que les EDR respecteront leurs engagements vis-à-vis la population ou des radiodiffuseurs s'ils violent leur licence? Si vous dites qu'il ne s'agit que d'un modèle de marché, quelle est la raison d'être du CRTC?

    Votre fonction est de protéger l'intérêt public et d'assurer cet équilibre. Or, si vous n'avez pas le pouvoir d'exiger d'eux qu'ils rendent des comptes, personne ne jouera franc jeu.

    Si vous voulez modifier la loi et nous donner le pouvoir de...

    Est-ce ce que vous souhaitez?

    Je l'ai dit bien souvent. Une des grandes lacunes de la loi c'est cela: tout ou rien.

    On peut s'occuper de la licence. Vous l'obtenez ou pas et...

    Donc, si vous disposiez des outils, votre tâche serait plus facile.

    Oui, elle serait plus facile.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur von Finckenstein ainsi qu'à vos collègues de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Ce que j'ai appris à l'occasion de ces audiences m'amène à penser que tous les membres du comité se soucient essentiellement de trois choses: le contenu canadien, puisque tous les membres du comité disent vouloir s'assurer qu'il y ait du contenu canadien sur les ondes canadiennes, y compris des dramatiques canadiennes; les stations et l'information locales, parce qu'elles tiennent à coeur aux gens; troisièmement, Radio-Canada leur tient à coeur. Je dirais qu'en général tous les membres du comité ont exprimé cela.

    Quelques sujets me préoccupent. D'abord, j'aimerais revenir sur votre quatrième point, en ce qui concerne la réforme structurelle. Au paragraphe 4a), vous dites que vous chercherez à donner un appui aux stations de télévision conventionnelle en examinant d'autres mécanismes d'appui à la programmation locale. Vous avez créé un Fonds pour l'amélioration de la programmation locale. Par ce moyen, envisagez-vous de grossir ce fonds? D'après les audiences que nous avons tenues, je pense que le comité serait en faveur d'une recommandation visant à agrandir le FAPL. On n'a pas encore décidé ce que ça devrait être. Est-ce de cela dont vous parlez?

    Deuxièmement, il y a quelque chose que je voudrais porter au compte rendu. Tiendrez-vous compte du rapport du comité lors de vos délibérations du mois de juillet?

    Sur le premier point, on a créé le FAPL à 1 p. 100. Dans le cadre des audiences que nous venons de terminer, nous avons demandé aux gens si c'était suffisant et nous voulions aussi savoir sur quelle base ça devrait être réparti. Je veux dire, la formule de répartition peut dépendre des téléspectateurs, des marchés, de ce qui a été dépensé les années précédentes, etc. Nous avons demandé des avis sur toutes ces questions et nous prendrons une décision en conséquence.

    Deuxièmement, pour ce qui est de vos audiences publiques, je les trouve très utiles parce qu'elles font en grande partie écho à ce que j'ai entendu des gens. Il est intéressant de constater que les gens n'adoptent pas ici de positions différentes de celles qu'ils adoptent devant nous.

    Dans ce cas, si nous formulons des recommandations précises, allez-vous en tenir compte?

    Quelles que soient ces recommandations, elles feront partie du dossier public et seront une des choses dont nous pourrons tenir compte.

     Entendu, merci.

    À l'alinéa b) du paragraphe 4, vous dites « en protégeant l'intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens ». J'imagine que vous entendez par là les signaux éloignés ou la programmation différée. Pourquoi ne pas tout simplement y mettre fin? Les câblodistributeurs nous disent qu'ils paient 50 ¢ par mois par abonné pour les signaux éloignés. Ça ne vaut pas plus que ça. Depuis longtemps des négociations qui ont censé avoir lieu piétinent. Ils ne vont pas s'entendre là-dessus. Il faut admettre que les deux parties campent sur leur position et ne s'entendent pas.

    Je pense qu'il faudrait mettre fin aux signaux éloignés pour protéger les marchés locaux. Je peux vous dire qu'un collègue à moi, le député d'Edmonton—Leduc, s'est entretenu avec un directeur de station de CTV le week-end dernier. Il lui a dit que les signaux éloignés lui avaient fait perdre 40 p. 100 de ses recettes. Cela porte préjudice à la station locale parce qu'elle ne peut pas vendre d'annonces. Pourquoi est-ce qu'on ne met tout simplement pas fin aux signaux éloignés?

    Pour la simple raison que les Canadiens les veulent.

    Les signaux éloignés sont apparus au moment de la télévision par satellite. Tout à coup, vous pouvez regarder la même émission à 18 heures, 19 heures ou 20 heures simplement en changeant de région. C'est extrêmement commode pour les gens qui sont retardés par la circulation, la garde du bébé, ou peu importe, et qui ne veulent pas manquer les actualités ou leur émission préférée.

    Mais à l'ère des EVP et le reste, monsieur le président, je dirais qu'on en n'a pas besoin. C'est destructeur pour la télévision locale et il faudrait y mettre fin. Il se peut que cela plaise aux Canadiens et qu'ils trouvent cela commode, mais cela nuit au système, un système que les Canadiens veulent voir réussir. Il faudrait donc y mettre fin.

    Il se trouve que lorsque les compagnies par satellite les ont offerts, les câblodistributeurs ont fait de même parce qu'ils se sont rendu compte que s'ils ne le faisaient pas ils allaient perdre des clients. La demande est forte. C'est clair.

    J'estime qu'il ne nous appartient pas de dire aux Canadiens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas avoir. Laissez le marché décider. Ce que nous essayons de faire, c'est de nous assurer, dans la mesure où il y a de la valeur dedans, que la valeur est donnée aux radiodiffuseurs. Mais protéger l'intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens comporte un autre aspect, à savoir quantités de programmation, ce que l'on voit à la télévision conventionnelle et aussi à la télévision américaine, sur ABC, ou...

    Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais je vais chercher à obtenir du comité une recommandation en vue de mettre fin aux signaux éloignés parce qu'ils nuisent aux stations de télévision locale. De fait, une foule de stations ne vont devenir que des centres de retransmission pour les grands réseaux et ne seront plus le reflet de la communauté locale si l'on ne s'attaque pas à ce problème.

     À l'alinéa c), vous dites « en explorant des mécanismes visant à établir, sur une base négociée,... ». Je vais vous poser une question en deux volets. Nous avons reçu un communiqué des câblodistributeurs vendredi indiquant qu'ils vous ont envoyé une lettre se plaignant de la conduite d'un câblodistributeur qui a réclamé des tarifs de distribution. Cette plainte est-elle légitime ou non?

    Deuxièmement, pourquoi pensez-vous que cela pourrait marcher? Qu'ils pourraient arriver à un règlement négocié? Pour moi, il s'agit de tarifs de distribution sous un autre nom. Je pense qu'on a un système. Nous avons créé un fonds d'appui à la programmation locale. Vous songez à l'enrichir et maintenant vous envisagez d'instaurer des tarifs de distribution, ou des droits, et tout ça va être répercuté. M. Angus a parlé des Canadiens. Je me préoccupe des Canadiens et de la majoration de leurs factures, parce qu'elles vont augmenter. Il n'est sûrement pas question de fournir de l'argent d'un côté et de le limiter de l'autre. Ce n'est pas une façon de faire en situation de libre marché.

    Pourquoi pensez-vous que ça marcherait? Et la plainte dans la lettre de vendredi est-elle fondée?

    Ces deux questions n'ont aucun rapport entre elles. Dans le premier cas, parlez-vous de la plainte de Rogers contre CTV? C'est une question de code de déontologie et de savoir si CTV s'y conforme ou si elle a enfreint la règle et confond son rôle de présentateur de l'actualité et de journaliste. Cela relève du code de déontologie.

    Dans notre système, c'est le CCNR, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, qui va trancher. Si une partie n'est pas satisfaite de la décision rendue, elle pourra interjeter appel auprès du CRTC. J'ai parlé au président du conseil. D'autres plaintes avaient été reçues, provenant de particuliers. Il va les examiner et se prononcer le plus tôt possible.

    Pour ce qui est de votre question au sujet de 4(c), je pense que c'est aux participants dans le marché à établir les règles qui déterminent la valeur des signaux. Il est évident qu'ils en ont une, sans quoi ils ne seraient pas distribués. Combien valent-ils? Au lieu de fixer nous-mêmes la valeur et d'en faire une subvention de fonctionnement, c'est aux acteurs du marché de la négocier, à mon avis. Nous allons nous assurer qu'ils négocient; s'ils ne le font pas, nous ne les laisserons pas distribuer les signaux. Ils devraient le faire.

    Si cela n'aboutit pas, une façon de faire serait peut-être d'adopter quelque chose qui ressemble à la règle de la meilleure balle. Vous me donnez tous les deux votre meilleure offre et j'en choisis une des deux. Cela oblige donc vraiment chaque partie à proposer un chiffre réaliste.

    Merci, il faut enchaîner.

    Monsieur Simms, si vous le voulez bien.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens moi aussi à remercier le président du CRTC de s'être joint à nous une fois de plus.

    Pour que ce soit bien clair, vous souscrivez au fait que vous allez laisser les joueurs décider entre eux comment ils vont régler les tarifs de distribution — ou, comme un des témoins les a appelés, des tarifs de programmation. C'est bien ça?

    Je préférerais que vous n'employiez pas l'expression « tarif de distribution » quand vous parlez de la valeur des signaux qui sont distribués.

    Que penseriez-vous de « tarifs de programmation »?

    Voyons de quoi il s'agit. Vous êtes le câblodistributeur et vous distribuez mes signaux. Quelle est la valeur de ces signaux? Combien allez-vous me payer en échange? C'est de cela qu'il s'agit. Il s'agit donc de la valeur de l'émission, donc celle des signaux qui sont distribués.

    D'accord, et Jim Shaw appelle ça une taxe sur la télévision. Très bien. On peut tous jouer ce jeu si on veut.

    Non, je ne joue pas un jeu. J'essaie seulement de définir de quoi on parle.

    Non, mais voici. Vous voulez créer un flux de recettes qui permettra à ces gens de survivre. J'imagine que c'est ce que vous voulez faire. Mais en même temps, en tant que comité, nous vous demandons d'examiner la valeur du contenu canadien et celle de la programmation locale.

    Bon. Si vous êtes en train de nous dire que vous n'aimez pas le fait que vous observez une augmentation des dépenses pour la programmation d'Hollywood et que vous voyez d'autres choses qui ne vous plaisent pas et que vous voudriez qu'ils atteignent un certain minimum de programmation locale, comment allez-vous vous assurer qu'ils le feront? Quelles sont les sanctions en vertu desquelles vous pouvez vous conduire? Parfois je ne suis pas certain que vous pouvez ou voulez le faire.

    Eh bien, il y a là à peu près cinq questions différentes et il faudra que vous me laissiez les démêler.

    Quelle est notre capacité? Nous pouvons imposer une condition à la licence existante. Nous pouvons fixer des échéances. Nous pouvons dire « Je ne vais pas vous accorder de licence à moins que vous ne vous entendiez, etc. » Je peux donc m'assurer qu'ils concluent une entente et qu'elle est mise en oeuvre.

    Nous avons la capacité de soumettre en examen les gens qui violent l'entente. Si nous constatons qu'il y a violation de la condition de la licence, nous pouvons le déclarer, puis en saisir les tribunaux parce qu'il y a violation de la licence.

    Nous disposons donc de certains outils. Ce sont des outils rigoureux, mais nous en avons certains.

    D'accord, ce sont des outils rigoureux. Il y a des fois... Je vais vous donner un exemple. Je regarde certaines de ces chaînes spécialisées: à leur début, elles ressemblent à une chose et deux ans plus tard elles ont l'air tout à fait différentes. Je ne suis pas sûr que vous avez le muscle qu'il vous faut.

    Comme tout le monde, je m'inquiète de l'argent qui va à la programmation d'Hollywood.

    C'est ce que vous dites, mais malheureusement vos affirmations ne sont pas corroborées par les faits.

    Si les conditions de la licence sont violées, nous convoquons les gens pour qu'ils se justifient. Nous l'avons fait. Nous venons de le faire dans le cas de la SRC pour son canal Bold qui était censé refléter la réalité fidèlement. Ce n'était pas le cas. Nous le leur avons dit et la société est revenue présenter une demande pour une nouvelle licence parce qu'elle était d'accord. Elle n'a pas contesté notre jugement selon lequel elle contrevenait à l'entente.

    Alors je n'accepte pas que vous disiez que nous n'avons le muscle qu'il faut et que nous n'appliquons pas les règles.

    Souhaiteriez-vous disposer de plus de pouvoir pour imposer des sanctions?

    Comme je l'ai dit en réponse à votre question précédente, j'ai toujours pensé qu'il vaudrait beaucoup mieux avoir le pouvoir d'imposer une sanction financière de manière à disposer d'un mécanisme d'application intermédiaire.

    Plusieurs témoins l'ont dit et je pense que c'est un argument légitime.

    Permettez-moi maintenant de parler du fonds d'amélioration de la programmation locale, que vous avez évoqué. Il est créé à l'intention des programmateurs. Est-ce que le radiodiffuseur public, Radio-Canada, y contribue?

    Oui.

    D'accord.

    Je vais encore une fois changer de canal. Est-ce que vous examinez certaines règles et certains règlements? Certains témoins s'inquiétaient et s'inquiètent encore de la décision que vous avez rendue en 1999 à propos du financement des dramatiques et du fait que l'assouplissement des règles que vous avez accordé n'autorise pas des dépenses supplémentaires au bénéfice des producteurs indépendants et autres. Défendez-vous ça aujourd'hui?

    Je n'étais pas là en 1999 et je n'ai donc rien à défendre. Ce que j'ai dit au point 6 du document que vous avez sous les yeux, c'est que c'est une question qui doit être réglée si les créateurs estiment sincèrement que c'est détraqué. J'ai dit qu'il reste à voir si cela pourra se faire au moyen d'un rapport à établir entre l'une et l'autre, d'exigences minimales sur le plan des dépenses ou encore, comme le réclament beaucoup de syndicats, d'un pourcentage des revenus obtenus l'année précédente, à hauteur de 7 p. 100. Autrement dit, si vos revenus baissent, vous dépensez moins; inversement, s'ils augmentent, vous dépensez plus.

    Par contre, je ne sais pas où ils ont trouvé le chiffre de 7 p. 100, mais vous pouvez imaginer comment fonctionnerait le système. Essentiellement, la Loi sur la radiodiffusion dit que l'on doit avoir un service de télédiffusion à contenu surtout canadien. La seule façon d'être surtout canadien est que plus de 50 p. 100 du temps soit consacré à de la programmation canadienne. Comment obtient-on cette programmation canadienne? Elle doit être financée. Si vous dépensez tout votre argent à Hollywood, vous ne pouvez pas le faire ici. C'est pourquoi ils ont suggéré cela. Je ne connais pas la réponse, mais je l'ai couchée sur le papier, en disant que c'est une des choses qu'il va falloir régler.

    Oui, mais je pense qu'ils disaient que vous ne favorisez en rien le contenu canadien. Vous parlez de créer de la programmation locale et nationale ou de la programmation qui revêt de l'intérêt pour le pays, et je pense que ce qu'ils soutiennent...

    M. Konrad W. von Finckenstein: [Note de la rédaction: inaudible]

    M. Scott Simms: Envisageriez-vous de les changer?

    Veuillez être bref.

    Croyez-moi bien. Si nous disons que 7 p. 100 des revenus doivent être consacrés à la programmation canadienne, ils vont adorer ça. Personnellement, ils m'ont demandé de le faire. Si vous disiez que ça n'aide en rien la programmation canadienne... Ce serait une quantité phénoménale d'émissions canadiennes. La question de savoir si c'est faisable, c'est autre chose, mais c'est ce que les créateurs réclament.

    D'accord.

    Est-ce qu'il me reste beaucoup de temps

    Non. Il faut continuer.

    Monsieur Pomerleau.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur von Finckenstein, d'être ici avec vos collègues.

    Ma question ira un peu dans le sens de celle qui vient d'être posée. Je suis très heureux des sept points que vous avez mentionnés et qui sont au coeur de votre réforme structurelle, celle que vous prétendez devoir faire. Je pense effectivement que tout le domaine a besoin d'être régularisé. Je ne pense pas qu'il ait besoin d'être sur-régularisé, mais après tout ce que j'ai entendu, j'ai l'impression qu'il doit y avoir un peu plus de « dents » qu'il y en a eu jusqu'à maintenant — pour employer l'expression de mon collègue.

    Il a fait allusion à de nombreuses personnes qui ont comparu devant nous, qui nous ont dit que si le CRTC avait fait son travail correctement en ce qui a trait à la production locale, on ne se retrouverait pas aux prises avec ces problèmes. Comment se fait-il que ces gens, qui sont surtout des producteurs d'émissions, en arrivent à dire de telles choses?

    M. Arpin va répondre à votre question.

    En fait, pour répondre à votre question, je vais reprendre...

    On a parlé de 1999, mais en 1998, le conseil avait tenu une audience — moi non plus, je n'étais pas au conseil — pour quelque chose de structurel. Et les producteurs avaient fait des pressions sur le conseil pour promouvoir les émissions de dramatiques. Or le conseil a créé les heures prioritaires et a établi que huit heures par semaine seraient des heures dites prioritaires.

    Donc, voici la pensée du conseil, en 1998 et 1999: les investissements en émissions de dramatiques et de documentaires seraient très matériels et probablement supérieurs à ce qu'ils avaient été précédemment.

    Dix ans plus tard, on constate que cela n'a pas donné le résultat voulu. Cela n'a pas été un échec dès le premier jour; cela a été stable pendant un certain temps. Récemment, on a pu effectivement constater qu'il y a des dépenses nettement supérieures au chapitre des émissions étrangères chez les diffuseurs de langue anglaise.

    Donc, le système des émissions prioritaires est remis en question par les producteurs. Aussi, au cours de l'été et de l'automne prochains, on va tenter de voir si on ne devrait pas revenir... Enfin, les télédiffuseurs et les producteurs nous disent de revenir au système des investissements, des dépenses en émissions canadiennes basées sur des pourcentages de revenus.

    Et vous pensez que ça peut se faire?

    Cela s'est déjà fait. Et c'est de revenir...

    Ça ne devait pas être trop bon...

    M. Michel Arpin: Pardon?

    Ça ne devait pas être trop bon puisqu'ils l'ont changé.

    C'est ça, mais 10 ans plus tard, ils disent que le système qu'ils avaient préconisé n'a pas donné les résultats escomptés. Par conséquent, ils souhaiteraient revenir à ce que c'était il y a 10 ans.

    En ce qui concerne le passage au numérique, beaucoup de témoins qui se sont présentés ici nous ont dit que c'était bien beau de vouloir le numérique, mais qu'ils ne croyaient pas, compte tenu des difficultés financières, des difficultés liées aux délais, que ça pouvait se faire dans un si court laps de temps.

    Qu'en pensez-vous? Que va-t-il arriver si on ne réussit pas à faire ce transfert au numérique?

    On va réussir. Comme je l'ai dit, la solution est hybride. On va en arriver à une solution, et pas seulement dans les grands centres. On va acheter des droits de transmission. La seule chose dont vous aurez besoin, c'est un appareil qui reçoit les signaux numériques, sinon vous aurez besoin d'une set-up box quelconque d'une cinquantaine dollars, quelque chose comme cela. Si vous êtes déjà dans les grands centres, vous aurez probablement accès à des satellites, et les compagnies de satellites sont prêtes à faire quelque chose comme ça. Ça s'appelle Freesat, et vous n'aurez pas besoin d'un abonnement, mais le coût initial est aux environs de 500 $ pour une set-up box, une antenne et l'installation.

     Évidemment, on doit trouver un moyen pour finaliser les coûts et une source pour que quelqu'un paie cette dépense initiale —, pas seulement totalement, etc. Nous travaillons beaucoup sur cela... En dernier lieu, s'il semble qu'une certaine subvention du gouvernement soit nécessaire..., mais c'est trop tôt maintenant pour parler des mécanismes parce que nous n'avons pas particulièrement identifié assez clairement les coûts et les mécanismes. Cela fera partie de l'ordre du jour de notre audience en octobre.

    D'accord.

    Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Del Mastro. Mme Glover partagera son temps.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux revenir sur votre point 4(c). Vous allez leur demander d'explorer « des mécanismes visant à établir, sur une base négociée, la juste valeur marchande des signaux ». Imaginons qu'ils sont incapables de s'entendre. Vous intervenez et vous dites « Voici ce que ça vaut ». Je comprends que quelqu'un à Toronto puisse payer davantage que quelqu'un à Montréal, ce que j'estime ridicule. Mais si vous fixez un tarif et que l'entreprise de câblodistribution ne veut pas le payer, allez-vous l'obliger à distribuer la station?

    C'est une des questions que nous allons examiner. Je n'ai pas dit que nous allions les forcer; j'ai dit que nous allions trouver un mécanisme. Comme vous le savez, actuellement, toutes les stations terrestres doivent distribuer — c'est obligatoire en vertu des EDR — mais elles n'ont pas à payer. Nous ne comprenons pas pourquoi elles ne paient pas pour ça, parce qu'il y a là de la valeur pour leurs téléspectateurs.

    Je ne sais pas où se trouve votre circonscription.

    J'habite à Peterborough — « Electric City ».

    Vous avez une entreprise de câblodistribution qui vous offre à la fois le signal local de Peterborough et les canaux spécialisés. Comment réagiriez-vous si demain cette entreprise vous disait, désolé, on n'a pas pu s'entendre avec la station conventionnelle locale, donc vous ne la recevrez plus; vous ne recevrez que les canaux spécialisés? C'est hors de question.

    Ma station conventionnelle locale a envoyé des représentants ici qui ont dit qu'ils ne demandaient pas de tarif de distribution; ils préféreraient une revalorisation du FAPL. C'est exactement ce qu'ils ont demandé quand ils ont témoigné devant le comité.

    J'ai dit qu'on allait explorer ça. Je n'ai pas dit ce qu'on va proposer. En guise d'illustration, j'ai essayé de vous expliquer comment ces choses marcheraient.

    Ça m'inquiète beaucoup, surtout quand vous dites que ça pourrait être différent dans différentes parties du pays, dans différentes situations. On dirait que si quelqu'un conclut une meilleure entente que qu'une autre personne, les Canadiens dans certaines régions vont se retrouver à casquer plus que d'autres. J'ai des inquiétudes au sujet du modèle que vous avez mis en place. Le comité va faire des recommandations précises sur le sujet et j'espère que vous en tiendrez compte.

    Je vais céder le reste de mon temps à Mme Glover.

    Laissez-moi vous expliquer pourquoi il existe des valeurs différentes. À Toronto, vous avez une dizaine de signaux locaux et à Peterborough vous en avez sans doute deux. Si vous prenez le tarif de distribution plus ou moins tel qu'il est proposé, ça signifie que ceux à Peterborough vont payer un dollar tandis que ceux de Toronto vont payer cinq dollars s'ils ont 10 stations. Vous ne pouvez pas regarder les émissions provenant de tous ces signaux en même temps; il y a donc de la valeur qui y est associée mais j'ignore ce qu'elle est. C'est pour ça qu'on en discute de cette façon au lieu d'adopter la formule directe un pour un par signal et un montant donné, parce que ça peut aboutir à des montants très injustes.

    D'accord.

    Shelly, allez-y.

    Je vais vite me retrouver à court de temps.

    Soyez à nouveau le bienvenu.

    M. Konrad W. von Finckenstein: Merci.

    Mme Shelly Glover: Pour faire suite à ce que dit M. Simms, vous avez insisté sur le fait que vous avez du muscle. Vous nous avez donné un exemple, SRC Bold, je pense.

    Quelles sont les conséquences précises auxquelles on peut s'attendre si vous faisiez jouer vos muscles à plusieurs reprises pour s'assurer que ces gens-là restent dans le droit chemin?

    Vous laissez entendre, ou c'est sous-entendu dans votre question, qu'il y a d'énormes écarts de conduite et de violations de nos règles. Ce n'est pas le cas. Il est très rare que des gens dérogent à...

    Non, non; quelles ont été les conséquences de ça?

    Eh bien, comme je l'ai dit, on l'examine, on arrive à une conclusion, on l'a fait parvenir au radiodiffuseur et nous disons « Écoutez, il nous semble que vous vous situez à l'extérieur de votre mandat. Votre mandat est X et vous en êtes bien loin. Réformez-vous. »

    S'ils ne le font pas, on leur délivre une ordonnance mandatoire. S'ils ne s'y plient pas, nous nous adressons au tribunal, déposons une ordonnance et engageons une procédure pour outrage au tribunal.

    C'est le mécanisme.

    Je veux être très claire sur ce point: le muscle dont vous parlez se résume à répéter: « Faites ce qu'on vous dit. »

    Non, le muscle, c'est l'enquête: s'il y a une plainte, apportez le correctif; si vous ne le faites pas, je vous impose une ordonnance; si vous y désobéissez, je vous traîne devant le tribunal. C'est lui qui se prononcera sur l'outrage au tribunal.

    Quelle est la conséquence...

    De l'outrage au tribunal?

    Est-ce qu'il y a des amendes? Est-ce qu'il y a...?

    Je veux aller au fond des choses.

    Le tribunal peut faire ce qu'il veut. Il fait ce qui est approprié. Il peut imposer des amendes, mettre des gens en prison, retirer la licence, peu importe.

    Dans ce cas-ci, quelle a été la conséquence? C'est ce que j'essaie de savoir. Vous dites avoir du muscle; prouvez-le.

    Nous avons dit à la SRC qu'elle était en violation. Elle a débattu avec nous, et nous avons conclu qu'effectivement il y avait violation. Elle ne l'a pas contestée. Elle a dit: « Laissez-nous changer. On va vous revenir, demander une licence différente parce qu'il est évident qu'on ne se plie pas à vos stipulations. » En termes juridiques, c'est nolo contendere — essentiellement, je ne conteste pas vos allégations ni vos conclusions.

    Dans les faits, elle a corrigé sa conduite. Elle va faire quelque chose de différent maintenant.

    Merci beaucoup.

    Nous allons revenir à M. Rodriguez.

    Merci, monsieur le président.

    Pour ce qui est de votre suggestion concernant la négociation, pouvez-vous prendre cette initiative vous-mêmes ou faut-il que la loi soit amendée? À quel point est-ce faisable rapidement?

    Une fois que nous aurons pris la décision, il se peut que nous ayons à apporter quelques changements aux règlements, mais nous pourrons les mettre en vigueur avant le début de la nouvelle licence, en avril 2010. Ça pourrait être plus tôt, selon la spécificité des changements à faire. Il faut décider si nous changeons seulement la politique ou s'il faut changer les règlements. Nous sommes en mesure de changer nous-mêmes les règlements, mais c'est un processus un peu plus long.

     Il y a deux consensus. En fait, il y en a peut-être plusieurs, mais il y en a certainement deux, à savoir qu'il y a un problème structurel et qu'il faut agir vite. Ne vous est-il pas possible d'accélérer le processus?

    Nous sommes un peu prisonniers du fait que nous sommes un conseil et qu'à ce titre, nous devons consulter le public et respecter la justice naturelle.

    Cependant, nous avons complètement changé notre plan de match. En avril dernier, nous devions émettre des licences pour sept ans. Nous nous sommes ravisés et avons émis des licences pour un an. Nous avons inclus des dispositions relatives à la politique et avons posé des questions sur la valeur du signal de même que sur les obligations. Nous avons émis une décision à peine 15 jours après la fin de l'audience afin de fournir des éclaircissements et d'annoncer un autre processus prévu pour la fin de septembre ou le début d'octobre prochain.

     Nous tentons également d'émettre une décision avant la fin de l'année pour que ces situations soient résolues lorsque nous tiendrons des audiences complètes en vue d'un nouveau terme de sept ans — comme en avril dernier.

    D'accord.

    Il a beaucoup été question du système fee-for-carriage. Je sais que vous n'aimez pas beaucoup en parler. Je sens même que vous êtes impatient quand on aborde le sujet.

     Y a-t-il des conditions en vertu desquelles vous accepteriez que ce système soit adopté?

    Je ne pourrai jamais vous donner de réponse catégorique à une question hypothétique.

    Vous parlez comme un politicien.

    Je ne peux pas répondre à votre question. La façon dont vous la posez est complètement hypothétique.

    Évidemment, le but est le même. Nous tentons de faire en sorte que les revenus des diffuseurs conventionnels soient prévisibles. Nous considérons toutes les sources de revenu possibles, que ce soit la publicité associée au marché...

    C'est hypothétique, mais il pourrait y avoir des conditions en vertu desquelles ça pourrait être accepté.

    Je voudrais revenir à votre solution concernant la négociation. Si une valeur est associée à la transmission des signaux, donc au contenu, les câblodistributeurs vont négocier une redevance avec les radiodiffuseurs. Les câblodistributeurs vont réagir en disant qu'ils vont augmenter les tarifs des consommateurs. C'est ce qu'ils disent toujours. Êtes-vous d'accord?

    Mais toute entreprise le fait. Si on effectue des réaménagements, quelqu'un va devoir en payer les frais. Quand les gens sont en mesure de refiler la note au client final, ils le font.

    Par conséquent, c'est ce qu'ils vont dire.

    Imaginons que je sois le consommateur et que ma facture augmente à la fin du mois parce que le câblodistributeur a décidé de me refiler les coûts. Selon votre formule, est-ce que je bénéficierais d'une option de retrait? Est-ce que j'aurais le droit de refuser telle ou telle chaîne, par exemple CTV ou GlobalTV? Un consommateur pourrait-il avoir moins de chaînes sans payer davantage?

    On n'en est pas encore à ce degré de précision concernant ce mécanisme. C'est la raison pour laquelle on doit traiter de la question dans le cadre des audiences. Certaines entreprises l'ont abordée. Il y a une distinction à faire entre le système fee-for-carriage et une attribution de valeur. En effet, si on impose 50 ¢ à tous les postes, il va y avoir un impact sur le consommateur.

    Même si on réinvente les règlements pour limiter les augmentations imposées aux câblodistributeurs, qu'il s'agisse de 5, 6 ou 7 $ par mois, ils ne pourront pas puiser ces montants dans le fond de leurs poches.

    Pour déterminer la valeur, le câblodistributeur va se fonder sur ce que lui-même et le marché, donc le consommateur, sont prêts à payer. Cette approche serait plus respectueuse envers le consommateur que ne le serait une décision du conseil à ce sujet.

    Le prochain intervenant sera M. Bruinooge.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins.

    Nous poursuivons une étude évidemment fort importante sur l'effet de l'industrie de la télévision sur les localités du Canada, et bien sûr, sur la télévision locale. Il s'agit d'un dossier très important pour la ville dont je suis originaire, Winnipeg. J'ai assisté à un événement pendant la fin de semaine où 1 000 personnes sont venues appuyer la télévision locale. De toute évidence, les Canadiens sont très attachés à la télévision locale.

    On a beaucoup parlé aujourd'hui des différents aspects de votre travail et du mandat du CRTC. Personnellement, je ne veux pas appuyer un camp ou l'autre relativement à la question des tarifs de distribution. Mes questions se rapporteront davantage à votre comparution devant nous aujourd'hui étant donné que nous n'avions pas nécessairement prévu de vous entendre de nouveau dans le cadre de notre étude, puisque vous aviez déjà comparu une fois.

    Notre comité a même voté pour demander que vous soyez de nouveau invité à comparaître pour clarifier certaines déclarations que vous aviez faites lors de votre première comparution. M. Rodriguez en a déjà fait mention, mais je voudrais vous donner l'occasion de vous exprimer de nouveau à ce sujet puisque c'est essentiellement la raison pour laquelle vous êtes de nouveau des nôtres aujourd'hui.

    Si nous vous avons convoqués de nouveau, c'est surtout parce que les télédiffuseurs ont indiqué qu'ils consacreraient les revenus qu'ils appliqueraient des tarifs de distribution à la télévision locale et aux émissions locales. Or, lors de la réunion précédente à laquelle vous avez comparu, vous avez déclaré qu'ils vous avaient répondu par un non catégorique quand vous leur aviez demandé, lors d'une rencontre avec eux, s'ils allaient consacrer cet argent à la télévision locale. Voici donc ma question: Pensez-vous que les télédiffuseurs ont mal rapporté vos propos et mal informé le comité? Par ailleurs, puisque nous vous avons invité à revenir pour clarifier la question, devrions-nous leur demander de clarifier eux aussi leurs propos?

    J'aimerais tout d'abord vous remercier de m'avoir invité de nouveau. Vous comprendrez que lorsque j'ai comparu devant votre comité la première fois, nos audiences n'avaient pas encore eu lieu alors que maintenant elles sont terminées. Nous avons reçu beaucoup d'autres mémoires sur ces différentes questions, ce qui est très utile. J'ai aussi suivi de très près ce qu'ont dit les témoins qui ont comparu devant vous.

    Plus précisément, lors de l'audience à laquelle ont participé les EDR, celles-ci ont demandé qu'on leur accorde des tarifs de distribution. Je leur ai alors demandé de me décrire très précisément ce qu'elles étaient prêtes à offrir en retour. Elles n'ont pas donné de réponse précise. Vous avez lu leurs témoignages. Elles n'ont pas dit non, mais elles ont dit qu'elles en tiendraient compte et ont parlé de viabilité. Elles se sont dites prêtes à revenir plus tard. Évoquant leurs réponses, j'utilisai une figure de style en disant qu'elles avaient répondu par un non catégorique, ce que je regrette amèrement parce que cela vous a manifestement induit en erreur. Même si le ton de mes propos pouvait sembler accusatoire, je voulais simplement dire que je n'avais pas obtenu d'engagement ferme de leur part.

    Depuis, nous avons passé en revue les témoignages présentés à nos audiences et vous avez entendu les témoins. Il est évident que nous n'étions pas tous sur la même longueur d'ondes. L'échange n'a pas été satisfaisant. Les télédiffuseurs ont indiqué qu'ils seraient prêts à accéder à notre demande si nous tranchions en faveur de tarifs de distribution. De mon côté, je leur ai dit que nous n'accepterions d'imposer un tarif de distribution que s'ils nous présentaient un engagement précis et solide, ce qu'ils n'ont pas fait.

    Je pense qu'il vaut mieux oublier tout cela. Vraiment, les deux côtés ont... Pendant notre audience, M. Fecan a admis qu'il ne s'était peut-être pas exprimé assez clairement, et j'aurais sans doute dû lui demander de préciser sa pensée. À l'audience, quand nous avons rejeté l'idée du tarif de distribution, la situation ne s'était pas dégradée au point que nous voyons aujourd'hui. Nous n'avions pas l'impression que cela ajouterait de la valeur au service offert. Cela s'est passé peu après que ces entreprises eurent procédé à d'importantes acquisitions, si bien qu'à notre avis, elles n'avaient pas suffisamment démontré qu'elles avaient besoin d'une telle mesure.

    Les choses évoluent très vite et la situation a depuis complètement changé. N'oubliez pas que cela s'est passé en octobre 2008. Il est clair qu'il faut une intervention quelconque et je l'ai réitéré publiquement à maintes reprises. Nous sommes tous d'accord là-dessus. C'est pour cette raison que vous avez organisé ces séances. Il s'agit de savoir quoi faire. Cette audience a eu lieu en avril et la première semaine n'a porté que sur la politique; nous voulons essentiellement tracer un nouveau plan d'ensemble. Nous nous y attaquerons en octobre et aujourd'hui, pour la première fois, je vous ai présenté à vous et à tous ceux qui suivent cette séance les sept éléments qui seront au coeur de nos audiences de septembre.

    Monsieur von Finckenstein, j'ai une dernière question, très brève.

    Vous avez dit qu'on devrait oublier tout cela, mais la séance d'aujourd'hui est très importante pour l'avenir de la télévision locale. Il est important que nous nous assurions de l'exactitude des témoignages qui nous sont présentés. Je vais donc vous demander de clarifier un dernier point.

    Dans votre réponse à ma dernière question, vous dites que l'expression « un non catégorique » peut nous avoir induits en erreur. Qu'entendez-vous par cela?

    Elle risque d'être trompeuse si on l'interprète à la lettre; j'ai dit que ce silence résonnant signifiait que je n'ai pas pu obtenir des réponses. Évidemment, on m'a donné une réponse et je vous l'ai lue à voix haute tout à l'heure. Mais cette réponse équivalait à un silence résonnant, parce qu'elle ne répondait pas à ma question. J'avais demandé aux diffuseurs d'étoffer leurs propos et de m'expliquer ce qu'ils voulaient dire. Si nous vous accordons le tarif de distribution, qu'allons-nous recevoir en retour? Et je n'ai reçu aucune réponse claire à cette question.

    J'ai appris ma leçon. Dorénavant, je serai plus sérieux et je n'utiliserai plus de métaphore comme celle-là. Je n'en suis pas à mes premières armes car j'ai comparu une centaine de fois devant un comité parlementaire et je sais qu'il ne faut pas induire les parlementaires en erreur. Il faut donner l'information voulue avec le plus de précision et de concision possible. Mais, comme je l'ai dit, c'était une façon de parler. En disant que ma réponse s'était butée à un silence résonnant, je ne pensais pas qu'on allait vraiment croire que je n'avais pas obtenu de réponse du tout. Oui, on m'a effectivement donné une réponse, et je vous l'ai lue tout à l'heure. Mais ce n'était pas la réponse à la question que j'avais posée.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis fasciné par ce modèle de compensation pour la valeur dont il est question, parce qu'on en a pas vraiment parlé la dernière fois, et je crois que nous tentons tous de le comprendre.

    L'idée qu'à la place du CRTC, les gros joueurs négocient entre eux... Il s'agit d'entreprises qui achètent de la publicité dans les journaux pour se dénigrer l'une l'autre. Elles comparaissent devant notre comité. Elles disent non, la carte est à l'envers et doit être plutôt lue de cette façon. Je n'ai jamais vu ce genre d'hostilité entre entreprises.

    Je ne sais pas s'il y a une solution pour l'avenir de la télévision diffusée par ondes hertziennes, mais je proposerais que CTV ait une émission de télé-réalité. Nous pourrions mettre Phil Lind dans une salle avec Jim Shaw et les Aspers, et nous pourrions les regarder négocier.

    Est-ce une solution viable, compte tenu de l'hostilité suscitée par cette question, de leur dire d'en venir à une entente? Qu'est-ce qui va protéger les exploitations locales? Qui va déterminer qu'il y a contenu canadien? C'est votre travail. Comment pouvez-vous laisser entendre, compte tenu du degré d'hostilité, que nous pourrons vraiment revenir à un plan qui protège le bien-être de l'industrie canadienne de la télévision dans son ensemble?

    Il faut faire la distinction entre le bruit et la substance. Ces gens sont dans l'industrie du spectacle. C'est de la télévision. Ils donnent un très bon spectacle. J'aimerais que nous tenions un débat sérieux, parce qu'il s'agit de très gros enjeux, mais voilà le genre de questions qui vous sont présentées. Il s'agit d'un débat très passionné. Les efforts de publicité ne sont pas ménagés. Nous avons des accusations de l'une de ces personnes qui ne semble pas faire la distinction entre la création de nouvelles et la divulgation de nouvelles. Des chaînes communautaires par câble tiennent des débats sur cette question partout.

    Tout ça, ce n'est que du bruit. Ces entreprises ont besoin l'une de l'autre. Les diffuseurs ont besoin des entreprises de distribution de radiodiffusion ou EDR, et les EDR ont besoin des diffuseurs. Si le signal n'est pas distribué par les EDR, le diffuseur ne peut mener ses opérations. D'un autre côté, si vous êtes une EDR et que vous n'avez pas de contenu à distribuer, les gens n'achèteront pas vos services. Ces entreprises ont donc besoin l'une de l'autre; et elles le savent très bien. Elles en viendront à une entente. C'est ce qu'elles font tout au long de la journée. Pensez à CTV ou à toute la série de chaînes spécialisées. Un tarif est négocié avec les EDR pour chacune de ces chaînes. Pourquoi ne peuvent-elles pas le faire pour les chaînes conventionnelles? Elles se connaissent; elles connaissent le milieu; elles connaissent leurs limites et leurs marges de manoeuvre respectives.

    Si nous fixons un échéancier comme condition préalable à l'obtention d'un permis ou à la distribution d'un signal, elles en viendront à une entente.

    Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'au bout du compte, elles seront probablement plus proches que nous le sommes entre nos divers partis politiques. Il y a beaucoup d'argent en jeu et les entreprises doivent travailler ensemble. La question est de savoir qui va protéger l'intérêt du public? Personne ne va pleurer pour ces entreprises qui se sont surendettées, qui ont dépensé beaucoup d'argent pour des émissions américaines et qui ont vu les revenus de publicité chuter. Mais les gens tiennent fortement à leurs télévisions locales, mais rien ne nous indique que celles-ci seront non seulement protégées, mais aussi améliorées. Il n'y a aucun engagement relativement au renforcement du contenu canadien. C'est le rôle du CRTC.

    Alors, si nous optons pour le modèle de négociation entre les gros joueurs dans une salle quelconque, qui sera là pour protéger les abonnés au câble, et qui sera là pour rappeler l'obligation d'avoir du contenu local, des nouvelles locales et du contenu canadien? Personne à mon avis dans le cadre du système actuel.

    Avez-vous lu la dernière phrase, au point cinq? Il y est dit qu'en échange de l'harmonisation des obligations et d'un financement négocié, les radiodiffuseurs devront fournir des engagements fermes relativement aux nouvelles locales, à la programmation locale et aux émissions d'intérêt national. Autrement dit, nous les avons à l'oeil. Ils ne recevront pas ces revenus à moins d'obtempérer.

    J'espère que ce sera bien le cas, mais je pense à ce qui se passe aux États-Unis, avec les luttes pour la retransmission entre les grands câblodistributeurs et le secteur de la télévision. La semaine dernière, un article disait que le consentement à la retransmission les désavantageait sur le plan de la concurrence, quand on parle de Multichannel News. On y disait que l'augmentation exponentielle des coûts de retransmission créait un désavantage concurrentiel pour les petits exploitants. En effet, ils ne sont pas concurrentiels quand ces droits sont négociés par les très grands EDR et diffuseurs. On peut bien leur demander de présenter un plan, mais il y a de tout petits exploitants, dans ce marché, qui doivent aussi avoir leur place. J'imagine mal que les grands intervenants, en coulisses, négocient pour que les petits diffuseurs et les petits intervenants aient leur place à la table de négociation.

    J'ai deux choses à dire. D'abord, le système américain est tout à fait différent du nôtre. Il fonctionne suivant des principes différents. Par conséquent, toute analogie entre les deux...

    Deuxièmement, ils ont de très grands réseaux qui couvrent l'ensemble du pays. Nous avons de petits diffuseurs, mais nous avons aussi prévu dans notre décision sur les EDR, l'an dernier, un mécanisme d'arbitrage accéléré pour régler les litiges entre les EDR et les petits diffuseurs. Nous venons d'annoncer diverses décisions qui en découlent parce que nous voyons bien, compte tenu de l'écart au niveau de la puissance économique, que si nous ne protégeons pas les petits intervenants, les câblo-diffuseurs pourraient abuser de leur pouvoir. Notre simple existence et celle des mécanismes dont les intervenants se sont prévalus font en sorte de tempérer les élans. Au besoin, nous pouvons invoquer ces mesures.

    Merci beaucoup.

    Nous avons encore deux interventions, l'une de M. Simms puis l'autre de M. Del Mastro.

    Monsieur Simms, vous avez la parole.

    Dans ce cas particulier, si vous voulez obtenir des réponses de certains diffuseurs, au sujet des responsabilités qui leur incomberaient dans un régime de tarifs de distribution, comment y arriverez-vous si vous leur demandez de négocier entre eux? Il me semble que dans le modèle que vous avez créé, vous ne pouvez pas l'exiger. Corrigez-moi si j'ai tort, mais vous croyez que le Fonds d'amélioration de la programmation locale sera assorti de mesures régissant la conduite des intervenants. Pour les plus grands d'entre eux, comme le disait mon collègue, ces limites sont nécessaires, c'est l'un des éléments. Vous devez vous y fier.

    Deuxièmement, disons que je suis l'un de ces grands intervenants et que je ne réponds pas au critère que vous avez fixé. Que ferez-vous?

    Je suis désolé, je ne suis pas certain de vous comprendre. De quel critère ou obstacle parlez-vous?

    Si vous créez des règles qui doivent être respectées, en matière de programmation locale, soit les normes fixées dans le cadre du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, c'est bien, mais je ne vois pas quel pouvoir vous avez, ou par quel mécanisme vous pouvez faire respecter ces principes.

    Vous voyez les choses à l'envers. Si vous demandez une licence, pour vous l'accorder, nous exigerons, par exemple, que vous présentiez 10 heures de nouvelles locales par semaine. Vous avez accès au FAPL, vous avez donc l'argent, en plus des recettes publicitaires. Vous en avez les moyens.

    Nous voulons voir 10 heures de programmation et nous pouvons préciser s'il s'agira de programmation originale ou de préprogrammation. C'est donc une obligation pour vous. Si vous ne la respectez pas et que nous recevons une plainte, nous ferons enquête. Si nous estimons que vous êtes dans l'erreur, nous vous demanderons de vous amender. Si vous ne le faites pas, nous pouvons prendre une ordonnance vous y contraignant. Si vous ne le faites toujours pas, nous pouvons vous traîner devant les tribunaux, comme je m'attendais à le faire...

    Mais monsieur, cela se produit tout le temps. Les chaînes enfreignent constamment les règles. Il me semble que vous ne faites que donner l'absolution. Je ne veux pas agir avec précipitation, mais il me semble que vous devriez avoir un mécanisme, comme des sanctions financières, auquel vous pourriez recourir.

    Je ne vois pas comment vous pourriez les menacer de leur enlever leur licence. Je pense que ce qu'ils vous disent, c'est: « Et puis après? » Donnez-moi un exemple d'intervention que vous avez faite.

    Je suis désolé, je ne veux nullement...

    En fait, je ne conteste pas ce que vous pensez, comme d'autres: ce serait une bonne chose de pouvoir les mettre à l'amende. Mais nous n'avons pas ce pouvoir. En revanche, je conteste votre affirmation selon laquelle les chaînes enfreignent constamment les règles. Nous sommes responsables de la réglementation. Elles ont besoin de notre collaboration et de notre consentement pour toutes sortes de dossiers. Il n'y a pas de violation généralisée des conditions de licence. En avons-nous à l'occasion? Bien entendu, et il se peut que nous ne traitions pas ces cas aussi convenablement et efficacement que vous le souhaiteriez. Cependant, je ne sais pas d'où vous tenez l'idée que les diffuseurs enfreignent constamment les conditions de licence. Bien au contraire, ces conditions sont respectées. Dans l'ensemble, nous avons un régime qui est respecté parce que les titulaires de licence comprennent qu'une infraction aux règles ou un conflit avec l'organisme de réglementation peuvent nuire.

    Je ne parle pas des radiodiffuseurs. Je pense aussi aux EDR.

    C'est la même chose. Il n'y a pas de différence. Que ce soit l'un ou l'autre, c'est pareil.

    Si vous me demandez si j'aimerais avoir le pouvoir d'imposer des amendes, la réponse est oui, absolument.

    C'est donc oui. Si notre comité recommandait cela, pour tous les participants au régime, vous l'approuveriez?

    Oui et d'ailleurs, si vous en faites la recommandation, il faut recommander la modification de la Loi sur le CRTC, pour que cela s'applique à tous nos domaines de compétence, qu'il s'agisse de la radiodiffusion ou des télécommunications. Actuellement, nous avons des pouvoirs très limités pour les télécommunications, pour la liste de numéros de télécommunication exclus. C'est le seul cas où nous avons la possibilité d'imposer des amendes.

    L'un des témoins nous a dit qu'au fil des ans, notre comité a formulé d'excellentes recommandations et rédigé de bons rapports, mais que vous ne les avez pas mis en oeuvre. Êtes-vous d'accord?

    Je ne sais pas de quoi vous parlez. Je ne suis en poste que depuis...

    Qu'est-ce que le Comité du patrimoine a fait que vous...

    Je ne sais pas à quel rapport ou recommandations antérieurs vous faites allusion, ni si ceux-ci visaient le CRTC, et je ne sais pas non plus si le CRTC, compte tenu de ses pouvoirs constitutionnels ou de sa structure, pourrait y avoir donné suite.

    Je répondrai volontiers à votre question si vous me fournissez ces précisions, mais il m'est impossible de répondre à une question aussi vague.

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Del Mastro, veuillez poser votre dernière question.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur von Finckenstein, la partie 4c) procède d'une vérité fondamentale. Je crois que vous devrez admettre que vous proposez un système qui permettra à certains Canadiens de recevoir le signal par ondes hertziennes, ce qui ne leur coûtera rien, tandis que d'autres Canadiens qui reçoivent le signal par l'entremise des EDR continueront de payer des frais. C'est ce que vous proposez dans la partie 4c). Convenez-vous que certaines personnes reçoivent le signal gratuitement tandis que d'autres, en vertu du modèle que vous proposez, devront payer davantage?

    Parlez-vous de la partie 4c)? Il est toujours possible de recevoir le signal gratuitement. Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'une EDR. Toute personne qui veut recevoir le signal de cette façon peut le faire.

    Vous proposez cependant un système qui fera en sorte que certains obtiendront le signal gratuitement, tandis que d'autres devront payer des frais pour l'obtenir. C'est le système que vous mettez en place actuellement.

    Si vous vivez à Peterborough, vous devez payer la société de câblodistribution pour obtenir l'ensemble des services, ce qui comprend les services de base qu'offre le radiodiffuseur classique. Vous obtenez alors des services de bien meilleure qualité...

    Vous reconnaissez cependant vous-même, monsieur, que les abonnés de Peterborough ne paient rien pour la diffusion par ondes hertziennes, exception faite des 5 p. 100 qui proviennent des revenus totaux des diffuseurs, auxquels s'ajoute 1 p. 100 pour le plan d'amélioration des émissions locales.

    Je dis simplement que vous mettez en place un système à deux vitesses qui permettra à certains Canadiens d'obtenir le signal gratuitement. Neuf pour cent des Canadiens l'obtiendront gratuitement et 91 p. 100 devront payer pour l'obtenir en vertu du système que propose le CRTC.

    Je ne pense pas que vous ayez raison. Je vais demander à mon collègue de vous expliquer ce qu'il en est.

    Vous ne pensez pas que j'ai raison.

    Sur votre facture de câblodistribution, vous payez pour le service de base, ce qui correspond aux signaux transmis par ondes hertziennes, plus CPAC.

    Le forfait de base comprend toutes sortes d'autres choses. Je crois qu'il y a des émissions américaines...

    La chaîne communautaire diffuse APTN, ce qui vous coûte 25 ¢.

    Très bien. Voici où le bât blesse, monsieur Arpin: le coût du service de base va augmenter. Je suis convaincu que si l'on augmente la participation au Fonds d'amélioration des émissions locales, il faudra augmenter le prix du service de base. Si vous obtenez ce que vous voulez en ce qui concerne la partie 4c), vous allez augmenter encore davantage le prix du service de base, mais si j'ai une antenne, je ne paierai rien.

    C'est certain.

    C'est certain. Nous avons un système à deux vitesses.

    Non.

    Oui.

    Le système a toujours été le même: ceux qui étaient abonnés au début des années 1950...

    Non, vous proposez un système complètement différent...

    Non, non. Pas du tout.

    Pour la télé, oui, c'est ce que vous faites.

    Non. Écoutez-moi.

    La clause 4c) propose un système radicalement différent du système actuel.

    Vous payez actuellement pour le service de base, lequel comprend le plus souvent la télévision par la voie des ondes. Vous payez actuellement ce service. Quand vous dites que...

    Mais le coût du service de base va augmenter puisque les EDR devront verser des frais aux radiodiffuseurs. Ce coût va être répercuté sur les Canadiens, y compris dans le cadre de la transition numérique, et les Canadiens qui reçoivent le signal par la voie des ondes ne paieront rien de plus. En fait, les Canadiens qui reçoivent le signal par la voie des ondes n'auront pas contribué au Fonds d'amélioration des émissions locales et n'auront pas non plus à verser le 3 p. 100 que les entreprises de câblodistribution contribuent au Fonds des nouveaux médias du Canada. Voilà ce que je dis. Vous créez un système à deux vitesses.

    C'est le système qui existe à l'heure actuelle. Vous pouvez recevoir tous les signaux que vous souhaitez dans votre région en utilisant une antenne et vous ne paierez rien au câblodistributeur. Cette décision vous appartient.

    Oui, mais en vertu de la clause 4c) le prix du service de câblodistribution augmentera, mais ceux qui captent le signal par la voie des ondes n'auront rien à payer.

    Il se peut que le coût de câblodistribution augmente. Je ne le conteste pas. Mais il ne s'agit pas d'un système complètement différent... Ce système existe à l'heure actuelle. Vous avez un choix: vous abonner au câble ou recevoir le signal par la voie des ondes.

    Non, vous créez un système différent puisque la relation entre les EDR et les radiodiffuseurs change. Voilà ce que je dis.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Grewal.

    Un dernier mot à ce sujet. Comme nous le disions plus tôt, les exploitants de la télévision par la voie des ondes possèdent aussi des services spécialisés. Si l'on revient à la télévision par la voie des ondes, on perdra les services spécialisés. Il faut viser un juste équilibre et il faut, pour cela, que tous les intervenants fassent des compromis: les EDR parce qu'elles veulent protéger le service de base, et les télédiffuseurs parce qu'ils veulent que leurs services spécialisés continuent de leur rapporter de l'argent.

    Madame Grewal, je vous demande d'être brève.

    Si les EDR soutiennent que leurs revenus publicitaires ne suffisent pas, pourquoi ne pas permettre tout simplement à l'industrie pharmaceutique de pouvoir promouvoir ses produits au Canada? Les sociétés pharmaceutiques américaines font bien la publicité de leurs produits à la télévision, n'est-ce pas? Cela créerait 400 millions de dollars en revenu supplémentaire. Nous pourrions donc simplement...

    J'ai déjà dit publiquement que je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi nous ne le faisons pas. Nous ne sommes pas les auteurs de ce règlement. Nous n'y sommes pour rien. Je ne comprends pas pourquoi les Canadiens peuvent être exposés à de la publicité provenant d'entreprises pharmaceutiques américaines, mais qu'ils ne peuvent pas être exposés à la publicité des entreprises pharmaceutiques canadiennes. Ce n'est pas un règlement du CRTC qui l'interdit. C'est la Loi sur les aliments et drogues.

    À qui revient cette responsabilité?

    Au ministère de la Santé. Vous voudrez peut-être demander à ses représentants de vous justifier cette politique.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup. La réunion a été très informative et nous vous remercions de vos réponses. Les membres du comité vous ont posé de bonnes questions.

    La séance est levée.